PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°003 DU 08/01/2025
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-12-17-00006 - Arrêté ARS N°2024-4961 portant autorisation d'extension non importante de 4 places
pour personnes âgées du SSIAD ASSPO à Joeuf géré par l'ASSPO (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-01-17-00001 - Arrêté ARS N°2024-4962 portant autorisation d'extension non importante de 4 places
pour personnes âgées du SSIAD ALMH site NEUVES-MAISONS à Neuves-Maisons géré par l'ASSOCIATION
LES MAISONS HOSPITALIERES (ALMH) (4 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-01-17-00002 - Arrêté ARS N°2024-4963 portant autorisation d'extension non importante de 4 places
pour personnes âgées du SSIAD CH TOUL à Toul géré par le CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL (4
pages) Page 14
Acte n° 54-2024-12-17-00007 - Arrêté ARS N°2024-4964 portant autorisation d'extension non importante de 3 places
pour personnes âgées du SSIAD HLI POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE à Pompey géré par l'HOPITAL LOCAL
INTERCOMMUNAL POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE (4 pages) Page 19
Acte n° 54-2024-12-17-00008 - Arrêté ARS N°2024-4965 portant autorisation d'extension non importante de 2 places
pour personnes âgées du SSIAD de la CCOLC à Jarny géré par la CCOLC (4 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-12-17-00009 - Arrêté ARS N°2024-4966 portant autorisation d'extension non importante de 2 places
pour personnes âgées du SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES à NANCY géré par la
FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-12-17-00010 - Arrêté ARS N°2024-4967 portant autorisation d'extension non importante de 4 places
pour personnes âgées du SSIAD ADMR-GARDE à Nancy géré par la FEDERATIN ADMR 54 (4 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-12-17-00011 - Arrêté ARS N°2024-4968 portant autorisation d'extension non importante de 2 places
pour personnes âgées du SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à COLOMBEY LES BELLES géré par le
GCSMS GRANDIR VIELLIR PAYS COLOMBEY (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-12-03-00028 - Arrêté tarifaire n°21033 2024-4616 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP du Pays haut (APAMSP) - 540019775 (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-12-03-00026 - Arrêté tarifaire n°21035 2024-4617portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP (APAMSP) - 540016789 (2 pages) Page 47
Acte n° 54-2024-12-03-00023 - Arrêté tarifaire n°21038 2024-4618 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP de Nancy (APAMSP) - 540009487 (2 pages) Page 50
Acte n° 54-2024-12-03-00032 - Décision tarifaire n°21029 2024 1924 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association - Espoir 54 - 540019916 pour les établissements et services suivants N°540023967 (2 pages) Page 53
Acte n° 54-2024-12-03-00031 - Décision tarifaire n°21030 2024-1923 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 du foyer Equipage - 540021219 (2 pages) Page 56
Acte n° 54-2024-12-03-00030 - Décision tarifaire n°21031 2024-1927 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS
Accueil et réinsertion sociale - 540007887, pour les établissement et services suivants n°540020674 (2 pages) Page 59
Acte n° 54-2024-12-03-00029 - Décision tarifaire n°21032 2024-1928 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association vivre avec l'autisme - 540020294, pour les établissement et services suivants n°540020302 et 540020344
(2 pages) Page 62
Acte n° 54-2024-12-03-00027 - Décision tarifaire n°21034 2024-1957 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
psychothérapique Nancy - 540000056, pour les établissement et services suivants n°540018736 (2 pages) Page 65
Acte n° 54-2024-12-03-00025 - Décision tarifaire n°21036 2024-1926 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du centre régional autisme de Lorraine - 540015468 (2 pages) Page 68
Acte n° 54-2024-12-03-00024 - Décision tarifaire n°21037 2024-1929 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CAPS -
540002060 et pour les établissements et services suivants n° 540012531, 510002181, 510012925, 510023880,
540004058, 540012796, 540013539 et 540023181 (3 pages) Page 71
Acte n° 54-2024-12-03-00022 - Décision tarifaire n°21039 2024-1930 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institution
des sourds - 540001039, pour les établissement et services suivants n°540000692, 540005246 et 540009719 (3 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-12-03-00034 - Décision tarifaire n°21040 2024 1931 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la la fond
Inst Jeunes Aveugles et DEF Vis - 540001013 pour les établissements et services suivants N°54000000684,
5400009933, 540012556, 540012978 (2 pages) Page 79
2
Acte n° 54-2024-12-03-00033 - Décision tarifaire n°21041 2024 1932 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AIEM -
540006749 pour les établissements et services suivants N°540000239, 540003688, 540003738, 540004405,
540004447, 540005436, 540014388, 540019189, 540019981, 540020682 et 540026317

(4 pages) Page 82
Acte n° 54-2024-12-04-00021 - Décision tarifaire n°24348 2024-1945 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249 (2 pages) Page 87
Acte n° 54-2024-12-04-00018 - Décision tarifaire n°24349 2024-1942 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association SISU - 5400020724 pour les établissements et services suivants - 540020732 (2 pages) Page 90
Acte n° 54-2024-12-04-00011 - Décision tarifaire n°24350 2024-1935 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association AGI - 540000569 pour les établissements et services suivants - 540019882 (2 pages) Page 93
Acte n° 54-2024-12-04-00016 - Décision tarifaire n°24351 2024-1940 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Office
d'hygiène sociale de Lorraine - 540006707 pour les établissements et services suivants - 540018777; 540000205,
540000577, 540000593, 540002680, 540004009, 540011269, 540018249, 540020096 540021151, 54002101 et
540021227 (4 pages) Page 96
Acte n° 54-2024-12-04-00013 - Décision tarifaire n°24352 2024-1937 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX
ROUGE FRANCAISE 750721334 pour les établissements et services suivants - 540013877 et 540019932 (2 pages) Page 101
Acte n° 54-2024-12-04-00015 - Décision tarifaire n°24353 2024-1939 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Jean-Baptiste THIERY - 540002177 - pour les établissements et services suivants - 540013547,
540013364, 540013604, 540021839, 540022662 et 550001028 (4 pages) Page 104
Acte n° 54-2024-12-04-00014 - Décision tarifaire n°24354 2024-1938 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GIP
"HANDICAP et INSERTION" - 540013257 - pour les établissements et services suivants - 540013273 (2 pages) Page 109
Acte n° 54-2024-12-04-00020 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de UGECAM NORD EST - 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222,
080007248, 080009335, 080009533, 080009913, 510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471,
540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739, 800780515 et 880781240 (8 pages) Page 112
Acte n° 54-2024-12-04-00012 - Décision tarifaire n°24356 2024-1936 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALAGH -
540001385 pour les établissements et services suivants - 540004538, 540005329, 540012606, 540019296 et 540023793
(4 pages) Page 121
Acte n° 54-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire n°24357 2024-1941 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association REALISE - 540006723 pour les établissements et services suivants - 540002052 (2 pages) Page 126
Acte n° 54-2024-12-04-00019 - Décision tarifaire n°24358 2024-1943 portant modification pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Institution
SAINT CAMILLE - 540001054 pour les établissements et services suivants - 540000718, 540013414 et 540016748 (2
pages) Page 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-01-06-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'ONVILLE afin d'élire
sept conseillers municipaux (4 pages) Page 132
Acte n° 54-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai de commencement d'exécution de
l'opération DETR 2021 (2 pages) Page 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-01-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025 (4 pages) Page 140
Acte n° 54-2025-01-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025 (4 pages) Page 145
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Lunéville
Acte n° 54-2025-01-07-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Petitmont afin d'élire
quatre conseillers municipaux (4 pages) Page 150
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-17-00006
Arrêté ARS N°2024-4961 portant autorisation d'extension
non importante de 4 places pour personnes âgées du
SSIAD ASSPO à Joeuf géré par l'ASSPO
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4961 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ASSPO à Joeuf géré par l'ASSPO 4
| 3 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
Direction de l'Autonomie
Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS N°2024-4961
du 17/12/2024
portant autorisation d'extension non importante de 4 places pour personnes âgées du SSIAD
ASSPO à JOEUF géré par l'ASSPO
FINESS EJ : 57 002 799 5
FINESS ET : 54 002 077 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le livre Il! de la partie législative et de la partie reglementaire du code de l'action sociale et des
familles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;
VU les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;
VU les articles D.312-1 et suivants du CASF relatifs aux services autonomie à domicile (SAD) ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de ARS Grand Est ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadre
réglementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la Haute
Autorité de Santé ;
VU la décision d'autorisation ARS n° 2017-2414 du 9 octobre 2017 « portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
(CANSSM) pour le fonctionnement du Service de Soins Infirmiers a Domicile (SSIAD) de BRIEY
(CANSSM) sis à 54240 Jœuf » ;
VU la décision d'autorisation ARS n° 2018-0084 du 5 mars 2018 « portant transfert de l'autorisation
relative au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Joeuf détenue par l'Association Santé
Orne Services au profit de l'Association Santé et Services des Pays de l'Orne » ;
VU l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de VARS Grand-Est ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023, permettant
notamment la création de 25 000 places de SSIAD d'ici 2030 dans le cadre des mesures de soutien
à la transformation des SSIAD ;
VU les orientations du PRIAC ;
CONSIDERANT la demande d'extension non importante du SSIAD ASSPO formulée le 27/09/2024 ;
CONSIDERANT que cette demande d'extension non importante répond au cadre défini par l'ARS
Grand Est
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4961 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ASSPO à Joeuf géré par l'ASSPO 5
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil a partir duquel l'avis
de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet est requis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie per intérim de l'ARS Grand Est et de
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1 :
La création de 4 places pour personnes âgées, par extension non importante, au sein du SSIAD ASSPO
à JOEUF géré par l'ASSPO est autorisée et porte la capacité totale à 34 places.
Cet arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ASSPO
N° FINESS : 57 002 799 5
N° SIREN : 834 272 510
Adresse complète : Hôpital Saint Maurice, avenue Maurice Thorez 57250 MOYEUVRE GRANDE
Code statut juridique : 62 — Ass. De Droit Local
Entité établissement (principal) :
N° FINESS : 54 002 077 3
Raison sociale : SSIAD ASSPO-JOEUF
Adresse complète : 26, rue saint Robert 54240 JOEUF
Code catégorie : 354
Libellé catégorie : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A:D)
Code MFT : 54 — Tarif AM — SSIAD
Capacité : 34 places
Code discipline Code activité Code clientèle Nombre
fonctionnement de places
358 - Soins à Domicile 16 — Prestation en 700 — Personnes | 34
milieu ordinaire Agées |
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas
ouverte au public dans un délai de 1 an à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans
les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code.
Article 4: La présente autorisation est sans effet sur la durée de l'autorisation renouvelée 3 janvier
2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée a.
l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 5 : En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1.
Article 6 : La zone d'intervention du SSIAD est détaillée en annexe.
Article 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4961 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ASSPO à Joeuf géré par l'ASSPO 6
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes
et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour ARS Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera
adressé à l'ASSPO.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS Grand Est et par délégation,
La Directrice de!l'Autonomie par intérim,
Marielle TRABANT
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4961 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ASSPO à Joeuf géré par l'ASSPO 7
ANNEXE - Zone d'intervention du SSIAD
Entité établissement : SSIAD ASSPO - Joeuf
N° FINESS : 54 002 077 3
Discipline : 358 - Soins infirmiers a Domicile
Activite : 16 - Milieu ordinaire
Clientèle : 700 - Personnes Agées
JOEUF HOMECOURT AUBOUE MOUTIERS
| MOINEVILLE JOUAVILLE GIRAUMONT HATRIZE
| VALLEROY LANTEFONTAINE MANCE MANCIEULLES
ANOUX AVRIL LUBEY BATILLY
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4961 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ASSPO à Joeuf géré par l'ASSPO 8
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-01-17-00001
Arrêté ARS N°2024-4962 portant autorisation d'extension
non importante de 4 places pour personnes âgées du
SSIAD ALMH site NEUVES-MAISONS à Neuves-Maisons
géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
HOSPITALIERES (ALMH)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4962 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ALMH site NEUVES-MAISONS à Neuves-Maisons géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
HOSPITALIERES (ALMH)9
REPUBLIQUE 72 4
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
FraternitéGrand Est
Direction de l'Autonomie
Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS N°2024-4962
du 17/12/2024
portant autorisation d'extension non importante de 4 places pour personnes âgées du SSIAD
ALMH SITE NEUVES-MAISONS à NEUVES-MAISONS géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUHOSPITALIERES (ALMH)
FINESS EJ : 54 000 012 2
FINESS ET : 54 001 899 1
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des
familles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;
les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;
les articles D.312-1 et suivants du CASF relatifs aux services autonomie à domicile (SAD) ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadre
règlementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la Haute
Autorité de Santé ;
la décision d'autorisation ARS n° 2017-2415 du 9 octobre 2017 « portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à L'Association Hospitalière SAINT ELOI pour le fonctionnement du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT ELOI sis à 54230
Neuves-Maisons » ;
la décision d'autorisation ARS n° 2018-0052 du 15 janvier 2018 « Portant transfert de l'autorisation
relative au SSIAD de Neuves-Maisons, détenue par l'Association Hospitalière Saint Eloi au profit
de l'Association « Les Maisons Hospitaliéres » de Nancy » ;
l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand-Est ;
l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023, permettant
notamment la création de 25 000 places de SSIAD d'ici 2030 dans le cadre des mesures de soutien
à la transformation des SSIAD ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4962 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ALMH site NEUVES-MAISONS à Neuves-Maisons géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
HOSPITALIERES (ALMH)10
VU les orientations du PRIAC ;
. CONSIDERANT la demande d'extension non importante du SSIAD ALMH SITE NEUVES-MAISON
formulée le 30/09/2024 ;
CONSIDERANT que cette demande d'extension non importante répond au cadre défini par l'ARS
Grand Est
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil à partir duquel l'avis
de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet est requis ; :
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'ARS Grand Est et de
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1 :
La création de 4 places pour personnes âgées, par extension non importante, au sein du SSIAD ALMH
SITE NEUVES-MAISONS à NEUVES-MAISONS géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
HOSPITALIERES (ALMH) est autorisée et porte la capacité totale à 60 places.
Cet arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ASSOC LES MAISONS HOSPITALIERES (ALMH)
N° FINESS : 54 000 012 2
N° SIREN : 775 615 321
Adresse conipléte : 90, rue des ponts 54000 NANCY
Code statut juridique : 60 — Ass.L.1901 non R:U.P
Entité établissement (principal):
N° FINESS : 54 001 8991 . | |
Raison sociale : SSIAD ALMH SITE NEUVE-MAISONS
Adresse complète : 14, rue Boyard 54230 NEUVES MAISONS
Code catégorie : 354
Libellé catégorie : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code MFT: 54 — Tarif AM — SSIAD
Capacité : 60 places
Code discipline Code activité Code clientèle Nombre
fonctionnement de places
358 - Soins à Domicile 16 — Prestation en 700 — Personnes | 60
milieu ordinaire Agées |
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas
ouverte au public dans un délai de 1 an à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans
les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code.
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l'autorisation renouvelée au 3 janvier
2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à
l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4962 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ALMH site NEUVES-MAISONS à Neuves-Maisons géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
HOSPITALIERES (ALMH)11
Article 5 : En cas d'extension ne donnant pas lieu a une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1.
Article 6 : La zone d'intervention du SSIAD est détaillée en annexe.
Article 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l'ÂRS Grand
Est.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes
et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour l'ARS Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera
adressé a l'ASSOCIATION LES MAISONS HOSPITALIERES (ALMH).
Pour la Directrice Générale
de l''ARS Grand Est et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie par intérim,
| nw .
PE
<a
Marielle FRABANT
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4962 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ALMH site NEUVES-MAISONS à Neuves-Maisons géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
HOSPITALIERES (ALMH)12
ANNEXE - Zone d'intervention du SSIAD
Entité établissement :
N° FINESS :
Discipline :
Activité :
Clientèle :
BAINVILLE-SUR-
MADON
HOUDEMONT
MEREVILLE
RICHARMENILSSIAD ASSOC HOSPITALIERE ST ELOI
540018991
358 - Soins infirmiers à Domicile
16 - Milieu ordinaire
700 - Personnes Agées
CHALIGNY CHAVIGNY
LUDRES MAIZIERES
MESSEIN NEUVES-MAISONS
SEXEY-AUX-FORGESFLAVIGNY-SUR-
MOSELLE
MARON
PONT-SAINT-VINCENT '
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4962 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ALMH site NEUVES-MAISONS à Neuves-Maisons géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
HOSPITALIERES (ALMH)13
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-01-17-00002
Arrêté ARS N°2024-4963 portant autorisation d'extension
non importante de 4 places pour personnes âgées du
SSIAD CH TOUL à Toul géré par le CENTRE
HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4963 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD CH TOUL à Toul géré par le CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL 14
REPUBLIQUE Cal 4
FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Egalité
Fraternité
Direction de l'Autonomie .
Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS N°2024-4963
du 17/12/2024
portant autorisation d'extension non importante de 4 places pour personnes âgées du SSIAD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUCH TOUL à TOUL géré par le CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL
FINESS EJ: 54 000 004 9
FINESS ET : 54 001 302 6
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des
familles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;
les articles.L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;
les articles D.312-1 et suivants du CASF relatifs aux services autonomie à domicile (SAD) ; :
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de ARS Grand Est ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadre
règlementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la Haute
Autorité de Sante ; |
la décision d'autorisation ARS n° 2017-2407 du 9 octobre 2017 « portant renouvellement de
l'autorisation délivrée au Centre Hospitalier SAINT CHARLES de TOUL pour le fonctionnement du
SSIAD du Centre Hospitalier de TOUL sis à 54200 Toul » ;
l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand-Est ;
l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023, permettant
notamment la création de 25 000 places de SSIAD d'ici 2030 dans le cadre des mesures de soutien
à la transformation des SSIAD ;
les orientations du PRIAC ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4963 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD CH TOUL à Toul géré par le CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL 15
CONSIDERANT la demande d'extension non importante du SSIAD CH TOUL formulée le 26/09/2024 ;
CONSIDERANT que cette demande d'extension non importante répond au cadre défini par l'ARS
Grand Est
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil a partir duquel l'avis
de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet est requis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'ARS Grand Est et de
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour |'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1 :
La création de 4 places pour personnes âgées, par extension non importante, au sein du SSIAD CH
TOUL à TOUL géré par le CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL est autorisée et porte la
capacité totale à 58 places.
Cet arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL
N° FINESS : 54 000 004 9
N° SIREN : 265 400 184
Adresse complète : 1, cours Raymond Poincaré BP 310 54201 TOUL CEDEX
Code statut juridique : 13 — Etb.Pub.Commun.Hosp.
Entité établissement (principal) :
N° FINESS : 54 001 302 6
Raison sociale : SSIAD CH TOUL
Adresse complète : 80, rue Sébastien Choulette 54200 TOUL
Code catégorie : 354
Libellé catégorie : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)
Code MFT : 54 — Tarif AM — SSIAD
Capacité : 58 places
Code discipline Code activité Code clientèle Nombre
fonctionnement de places
358 - Soins à Domicile | 16 — Prestation en 700 — Personnes 58| milieu ordinaire | Agées: == = —
Article 3.: Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas
ouverte au public dans un délai de 1 an à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans
les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code.
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l'autorisation renouvelée au 3 janvier
2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à
l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 5 : En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Ii de l'article L312-1.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4963 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD CH TOUL à Toul géré par le CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL 16
Article 6 : La zone d'intervention du SSIAD est détaillée en annexe.
Article 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes
et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.ir.
Article 9 : Madame la Directrice de |'Autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour l'ARS Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera
adressé au CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS Grand Est et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie par intérim,
1
|
ne: | cé
+
PA
4
Marielle TRABANT
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4963 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD CH TOUL à Toul géré par le CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL 17
Entité établissement :
N° FINESS :
Discipline :
Activité :
Clientèle :
AINGERAY
CHOLOY-MENILLOT
FONTENOY-SUR-
MOSELLE
MONT-LE-VIGNOBLE
TOULANNEXE- Zone d'intervention du SSIAD
SSIAD CH TOUL
940013026
358 - Soins infirmiers à Domicile
16 - Milieu ordinaire
700 - Personnes Agées
BICQUELEY
DOMGERMAIN
FOUG
PAGNEY-DERRIERE-
BARINE
VELAINE-EN-HAYECHARMES-LA-COTE
DOMMARTIN-LES-
TOUL
GONDREVILLE
PIERRE-LA-TREICHE
VILLEY-LE-SECCHAUDENEY-SUR-
MOSELLE
ECROUVES
LAY-SAINT-REMY
SEXEY-LES-BOIS
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4963 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD CH TOUL à Toul géré par le CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL 18
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-17-00007
Arrêté ARS N°2024-4964 portant autorisation d'extension
non importante de 3 places pour personnes âgées du
SSIAD HLI POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE à Pompey
géré par l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL
POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4964 portant autorisation d'extension non importante de
3 places pour personnes âgées du SSIAD HLI POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE à Pompey géré par l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL
POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE19
REPUBLIQUE À 4
FRANCAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Egalité .
Fraternité
Direction de l'Autonomie
Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS N°2024-4964
du 17/12/2024
portant autorisation d'extension non importante de 3 places pour personnes âgées du SSIAD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUHLI POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE a POMPEY géré par l'HOPITAL LOCAL
INTERCOMMUNAL POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE
FINESS EJ : 54 000 339 9
FINESS ET : 54.001 300 0
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le livre Ill de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des
familles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;
les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;
les articles D.312-1 et suivants du CASF relatifs aux services autonomie à domicile (SAD) ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de ARS Grand Est ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadre
règlementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la Haute
Autorité de Santé ;
la décision d'autorisation ARS n° 2017-2399 du 9 octobre 2017 « portant renouvellement de
l'autorisation délivrée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POMPEY LAY ST
CHRISTOPHE pour le fonctionnement du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
POMPEY-LAY ST CHRISTOPHE sis à 54340 Pompey » ;
l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l''ARS Grand-Est ;
l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023, permettant
notamment la création de 25 000 places de SSIAD d'ici 2030 dans le cadre des mesures de soutien
à la transformation des SSIAD ;
les orientations du PRIAC ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4964 portant autorisation d'extension non importante de
3 places pour personnes âgées du SSIAD HLI POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE à Pompey géré par l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL
POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE20
CONSIDERANT la demande d'extension non importante du SSIAD HLI POMPEY-LAY SAINT
CHRISPTOPHE formulée le 25/09/2024 ;
CONSIDERANT que cette demande d'extension non importante répond au cadre défini par l'ARS
Grand Est |
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil a partir duquel l'avis
de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet est requis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de ARS Grand Est et de
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1 :
La création de 3 places pour personnes âgées, par extension non importante, au sein du SSIAD HLI
POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE à POMPEY géré par l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL
POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE est autorisée et porte la capacité totale à 66 places.
Cet arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : HL INTERCOM POMPEY LAY ST CHRISTOPHE
N° FINESS : 54 000 339 9
N° SIREN : 265 400 069
Adresse complète : 3, rue de l'avant-garde 54340 POMPEY
Code statut juridique : 14 — Etb.Pub.Intercom.Hosp
Entité établissement (principal):
N° FINESS : 54 001 300 0
Raison sociale : SSIAD HLI POMPEY-LAY ST CHRISTOPHE
Adresse complète : 3, rue de |'avant-garde 54340 POMPEY
Code catégorie : 354
Libellé catégorie : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)
Code MFT : 54 — Tarif AM — SSIAD |
Capacité : 66 places
Code discipline Code activité Code clientèle Nombre
fonctionnement de places
358 - Soins à Domicile 16 — Prestation en _ | 700 — Personnes ' 53
___ milieu ordinaire Agées_ ____ LL
357 — Activité soins 16 — Prestation en 436 — Personnes 13
d'accompagnement et de milieu ordinaire Alzheimer ou.
réhabilitation maladies apparentés |
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si.tout ou partie de l'activité n'est pas
ouverte au public dans un délai de 1 an à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans
les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4964 portant autorisation d'extension non importante de
3 places pour personnes âgées du SSIAD HLI POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE à Pompey géré par l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL
POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE21
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l'autorisation renouvelée au 3 janvier
2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée a
l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 5 : En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1.
Article 6 : La zone d'intervention du SSIAD est détaillée en annexe.
Article 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l''ARS Grand
Est.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes
et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Directeur de la. Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour ARS Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera
adressé à l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS Grand Eft et par délégation,
La Directrice de l'Alttonomie par intérim,
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4964 portant autorisation d'extension non importante de
3 places pour personnes âgées du SSIAD HLI POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE à Pompey géré par l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL
POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE22
ANNEXE - Zone d'intervention du SSIAD
Entité établissement :
_N° FINESS :
Discipline :
Activité :
Clientéle :
BELLEVILLE
POMPEY
Discipline :
Activité :
Chentèle :
BELLEVILLE
POMPEYSSIAD HLI POMPEY-LAY ST CHRISTOPHE
540013000
358 - Soins infirmiers à Domicile
16 - Milieu ordinaire
700 - Personnes Agées
LIVERDUN MARBACHE
SAIZERAISDIEULOUARD
ROSIERES EN HAYE
357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
16 - Milieu ordinaire
436 - Alzheimer, mal appar
LIVERDUN MARBACHE
SAIZERAISDIEULOUARD
ROSIERES EN HAYE
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4964 portant autorisation d'extension non importante de
3 places pour personnes âgées du SSIAD HLI POMPEY-LAY SAINT CHRISTOPHE à Pompey géré par l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL
POMPEY LAY SAINT CHRISTOPHE23
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-17-00008
Arrêté ARS N°2024-4965 portant autorisation d'extension
non importante de 2 places pour personnes âgées du
SSIAD de la CCOLC à Jarny géré par la CCOLC
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4965 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD de la CCOLC à Jarny géré par la CCOLC 24
|
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Egalité
Fraternité
Direction de l''Autonomie
Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS N°2024-4965
du 17/12/2024
portant autorisation d'extension non importante de 2 places pour personnes âgées du SSIAD
DE LA CCOLC à JARNY géré par la CCOLC
FINESS EJ : 54 002 751 3
FINESS ET : 54 001 285 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des
familles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;
VU les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;
VU les articles D.312-1 et suivants du CASF relatifs aux services autonomie à domicile (SAD) ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de ARS Grand Est ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadre
règlementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la Haute
Autorité de Santé ;
VU la décision d'autorisation ARS n° 2017-2413 du 9 octobre 2017 « portant renouvellement de
l'autorisation délivrée au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la communauté de
communes des pays de Briey du Jarnisy de l'Orne pour le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de JARNY — CIAS de la CCPBJO sis à 54802 Jarny » ;
VU l'arrêté d'autorisation ARS n° 2024-2309 du 30 mai 2024 « Portant transfert à la Communauté de
Communes « Orne Lorraine Confluences » (CCOLC) de l'autorisation relative au Service de Soins
infirmiers à Domicile (SSIAD) de JARNY, détenue par le Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS) de la Communauté de Communes « Orne Lorraine Confluences » » ; -
VU l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand-Est ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023, permettant
notamment la création de 25 000 places de SSIAD d'ici 2030 dans le cadre des mesures de soutien
à la transformation des SSIAD ;
VU les orientations du PRIAC ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4965 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD de la CCOLC à Jarny géré par la CCOLC 25
CONSIDERANT la demande d'extension non importante du SSIAD de la CCOLC formulée le
26/09/2024 ;
CONSIDERANT que cette demande d'extension non importante répond au cadre défini par l'ARS
Grand Est |
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil à partir duquel l'avis
de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet est requis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'ARS Grand Est et de
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1 :
La création de 2 places pour personnes âgées, par extension non importante, au sein du SSIAD DE LA
CCOLC à JARNY géré par la CCOLC est autorisée et porte la capacité totale à 48 places.
Cet arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CCOLC
N° FINESS : 54 002 751 3
N° SIREN : 200 070 845
Adresse complète : 1, place du général Leclerc 54580 AUBOUE
Code statut juridique : 06 — Autre Collect. Terr.
Entité établissement (principal):
N° FINESS : 54 001 285 3
Raison sociale : SSIAD DE LA CCOLC
Adresse complète : 19, rue Gambetta 54800 JARNY
Code catégorie : 354
Libellé catégorie : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)
Code MFT : 54 — Tarif AM — SSIAD
Capacité : 48 places
Code discipline Code activité Code clientèle Nombre
fonctionnement de places
358 - Soins à Domicile 16 — Prestation en 700 — Personnes 48
525 milieu ordinaire Agées _ 1
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas
ouverte au public dans un délai de 1 an à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans
les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code.
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l'autorisation renouvelée au 3 janvier
2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée a
l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 5 : En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation.
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4965 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD de la CCOLC à Jarny géré par la CCOLC 26
Article 6 : La zone d'intervention du SSIAD est détaillée en annexe.
Article 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de ARS Grand
Est.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes
et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour l'ARS Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera
adressé à la CCOLC.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS Grand\Est et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie par intérim,
a À
Marielle TRABANT
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4965 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD de la CCOLC à Jarny géré par la CCOLC 27
ANNEXE - Zone d'intervention du SSIAD
Entité établissement : SSIAD DE JARNY - CIAS DE LA CCPBJO
N° FINESS : 540012853 ©
Discipline : 358 - Soins infirmiers 4 Domicile
Activité : 16 - Milieu ordinaire
Clientèle : 700 - Personnes Agées
ABBEVILLE-LES-CONFLAN AFFLEVILLE ALLAMONT
=: BONCOURT BRAINVILLE BURIVILLE
CONFLANS-EN-JARNISY DAMPVITOUX DONCOURT-LES-
CONFLANS
FRIAUVILLE GIRAUMONT GONDRECOURT-AIX
HANNONVILLE-SUZEMON] JARNY JEANDELIZE
MARS-LA-TOUR MOUAVILLE OLLEY
OZERAILLES PUXE PUXIEUX
SAINT-MARCEL SPONVILLE THUMEREVILLE
VILLE-SUR-YRON VILLECEY-SUR-MAD WAVILLEBECHAMPS
CHAMBLEY-BUSSIERES
FLEVILLE-LIXIERES
HAGEVILLE
LABRY
ONVILLE
SAINT-JULIEN-LES-GORZE
TRONVILLE
XONVILLE
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4965 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD de la CCOLC à Jarny géré par la CCOLC 28
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-17-00009
Arrêté ARS N°2024-4966 portant autorisation d'extension
non importante de 2 places pour personnes âgées du
SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES à
NANCY géré par la FONDATION SAINT CHARLES DE
NANCY
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4966 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES à NANCY géré par la FONDATION SAINT CHARLES
DE NANCY29
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
Direction de l'Autonomie
Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS N°2024-4966
du 17/12/2024
portant autorisation d'extension non importante de 2 places pour personnes âgées du SSIAD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUSAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES à NANCY géré par la FONDATION SAINT
CHARLES DE NANCY
FINESS EJ : 54 002 340 5
FINESS ET : 54 000 534 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le livre Ill de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des
familles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;
les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;
les articles D.312-1 et suivants du CASF relatifs aux services autonomie à domicile (SAD) ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de ARS Grand Est ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadre
règlementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la Haute
Autorité de Santé ;
la décision d'autorisation ARS n°2016-3128 du 12 D2CEMBRE 2016 « portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à la Fondation Saint-Charles de NANCY pour le fonctionnement du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Sainte-Marie sis à NANCY » ;
l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de ARS Grand-Est ;
l'instruction N°. DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023, permettant
notamment la création de 25 000 places de SSIAD d'ici 2030 dans le cadre des mesures de soutien
à la transformation des SSIAD ;
les orientations du PRIAC ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4966 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES à NANCY géré par la FONDATION SAINT CHARLES
DE NANCY30
CONSIDERANT la demande d'extension non importante du SSIAD SAINTE MARIE FONDATION
SAINT CHARLES formulée le 26/09/2024 ; |
CONSIDERANT que cette demande d'extension non importante répond au cadre défini par l'ARS
Grand Est
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil à partir duquel l'avis
de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet est requis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de ARS Grand Est et de
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1 :
La création de 2 places pour personnes âgées, par extension non importante, au sein du SSIAD SAINTE
MARIE FONDATION SAINT CHARLES à NANCY géré par la FONDATION SAINT CHARLES DE
NANCY est autorisée et porte la capacité totale à 41 places.
Cet arrêté prend effet à compter du 1°' octobre 2024.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY
N° FINESS : 54 002 340 5
N° SIREN : 803 850 080
Adresse complète : 58, rue des quatre églises 54000 NANCY
Code statut juridique : 63 — Fondation
Entité établissement (principal):
N° FINESS : 54 000 534 5
Raison sociale : SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES
Adresse complète : 6, rue de l'abbé Didelot 54000 NANCY
Code catégorie : 354
Libellé catégorie : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code MFT : 54- Tarif AM - SSIAD
Capacité : 41 places
Code discipline Code activité Code clientèle Nombre
| fonctionnement de places
358 - Soins à Domicile 16 — Prestation en 700 — Personnes 41
milieu ordinaire Agées
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas
. ouverte au public dans un délai de 1 an à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans
les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code. | Oe
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l'autorisation renouvelée au 3 janvier
2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée a
l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4966 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES à NANCY géré par la FONDATION SAINT CHARLES
DE NANCY31
Article 5 : En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1.
Article 6 : La zone d'intervention du SSIAD est détaillée en annexe.
Article 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes
et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour ARS Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera
adressé à FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS Grand Est et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie par intérim,
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4966 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES à NANCY géré par la FONDATION SAINT CHARLES
DE NANCY32
ANNEXE - ZONE D' INTERVENTION DU SSIAD
Entité établissement : SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES
N° FINESS : 54 000 534 5
Discipline : 358 — soins infirmiers à domicile
Activité : 16 — milieu ordinaire
Clientèle : 700 — personnes âgées
Communes du département de Meurthe-et-Moselle :
NANCY
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4966 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD SAINTE MARIE FONDATION SAINT CHARLES à NANCY géré par la FONDATION SAINT CHARLES
DE NANCY33
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-17-00010
Arrêté ARS N°2024-4967 portant autorisation d'extension
non importante de 4 places pour personnes âgées du
SSIAD ADMR-GARDE à Nancy géré par la FEDERATIN
ADMR 54
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4967 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ADMR-GARDE à Nancy géré par la FEDERATIN ADMR 54 34
REPUBLIQUE | à 4
FRANCAISE @ > Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
Direction de l'Autonomie
Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS N°2024-4967
du 17/12/204
&
portant autorisation d'extension non importante de 4 places pour personnes âgées du SSIAD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUADMR-GARDE à NANCY géré par la FEDERATION ADMR 54
FINESS EJ : 54 000 189 8
FINESS ET : 54 002 039 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le livre Ill de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des
familles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;
les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;
les articles D.312-1 et suivants du CASF relatifs aux services autonomie à domicile (SAD) ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'ARS Grand.Est ; |
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
'ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadre
règlementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la Haute
Autorité de Santé ;
la décision d'autorisation ARS n° 2018-0051 du 15 janvier 2018 « portant transfert de l'autorisation
relative au Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR-GARDE, détenue par l'association
« Garde aide et réconfort à domicile » au profit de la Fédération Départementale des associations
d'aide à domicile en milieu rural de Meurthe et Moselle » ;
l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation -de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de ARS Grand-Est ;
l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023, permettant
notamment la création de 25 000 places de SSIAD d'ici 2030 dans le cadre des mesures de soutien
à la transformation des SSIAD ;
les orientations du PRIAC ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4967 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ADMR-GARDE à Nancy géré par la FEDERATIN ADMR 54 35
CONSIDERANT la demande d'extension non importante du SSIAD ADMR-GARDE formulée le
25/09/2024 ;
CONSIDERANT que cette demande d'extension non importante répond au cadre défini par ' ARS
Grand Est
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil a partir duquel l'avis
de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet est requis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'ARS Grand Est et de
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour lARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1 :
La création de 4 places pour personnes âgées, par extension non importante, au sein du SSIAD ADMR-
GARDE a NANCY géré par la FEDERATION ADMR 54 est autorisée et porte la capacité totale a 60
places.
Cet arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la fagon suivante :
Entité juridique : FEDERATION ADMR 54
N° FINESS : 54 000 189 8
N° SIREN : 783 346 000
Adresse compléte : 19, rue ZAC de la croisette 54210 SAINT NICOLAS DE PORT
Code statut juridique : 60 — Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement (principal):
N° FINESS : 54 002 039 3
Raison sociale : SSIAD ADMR-GARDE
Adresse complète : 25, rue de Saurupt 54000 NANCY
Code catégorie : 354
Libellé catégorie : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code MFT : 54 - Tarif AM — SSIAD
Capacité : 60 places
Code discipline Code activité Code clientéle Nombre
fonctionnement de places
358 - Soins a Domicile 16 — Prestation en | 700 — Personnes 60 .
.. milieu ordinaire _ Agées
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas
ouverte au public dans un délai de 1 an à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans
les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code.
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l'autorisation renouvelée au 3 janvier
2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée a
l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 5 : En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4967 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ADMR-GARDE à Nancy géré par la FEDERATIN ADMR 54 36
Article 6 : La zone d'intervention du SSIAD est détaillée en annexe.
Article 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de ARS Grand
Est.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes
et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour ARS Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera
adressé à la FEDERATION ADMR 54.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS Grand Est et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie par intérim,
Marielle TRABANT
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4967 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ADMR-GARDE à Nancy géré par la FEDERATIN ADMR 54 37
ANNEXE - Zone d'intervention du SSIAD
Entité établissement :
N° FINESS :
Discipline :
Activité :
Clientèle :SSIAD ADMR-GARDE
.54 002 039 3
358 - Soins infirmiers à Domicile
16 - Milieu ordinaire
700 - Personnes Agées
Commune de NANCY
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4967 portant autorisation d'extension non importante de
4 places pour personnes âgées du SSIAD ADMR-GARDE à Nancy géré par la FEDERATIN ADMR 54 38
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-17-00011
Arrêté ARS N°2024-4968 portant autorisation d'extension
non importante de 2 places pour personnes âgées du
SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à
COLOMBEY LES BELLES géré par le GCSMS GRANDIR
VIELLIR PAYS COLOMBEY
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4968 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à COLOMBEY LES BELLES géré par le GCSMS GRANDIR
VIELLIR PAYS COLOMBEY39
REPUBLIQUE 4
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
Direction de l'Autonomie
Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS N°2024-4968
du 17/12/2024
portant autorisation d'extension non importante de 2 places pour personnes âgées du SSIAD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUDE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à COLOMBEY-LES-BELLES géré par le GCSMS
GRANDIR VIEILLIR PAYS COLOMBEY
FINESS EJ: 54 002 568 1
FINESS ET : 54 000 727 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des
familles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;
les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l'autorisation des structures médico-sociales ;
les articles D.312-1 et suivants du CASF relatifs aux services autonomie à domicile (SAD) ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de ARS Grand Est ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadre
règlementaire. applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la Haute
Autorité de Santé ;
la décision d'autorisation ARS n° 2017-2411 du 9 octobre 2017 « portant renouvellement de
l'autorisation délivrée au GIP "BIEN VIEILLIR en PAYS de COLOMBEY" pour le fonctionnement
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) GIP de COLOMBEY LES BELLES sis à 54170
Colombey-les-Belles » ;
l'arrêté d'autorisation ARS n°:2019-3891 du 16 décembre 2019 « portant transfert au Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Grandir et vieillir en pays de Colombey et
du Sud-Toulois » de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile de Colombey-les-Belles
détenue par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Grandir et Vieillir en Pays de Colombey et du
Sud Toulois » » ;
l'arrêté n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l''ARS Grand-Est ;
l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023, permettant
notamment la création de 25 000 places de SSIAD d'ici 2030 dans le cadre des mesures de soutien
a la transformation des SSIAD ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4968 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à COLOMBEY LES BELLES géré par le GCSMS GRANDIR
VIELLIR PAYS COLOMBEY40
VU les orientations du PRIAC ;
CONSIDERANT la demande d'extension non importante du SSIAD de Colombey-Les-Belles (GCSMS)
formulée le 27/09/2024 ;
CONSIDERANT que cette demande d'extension non importante répond au cadre défini par l ARS
Grand Est; .
CONSIDERANT que cette demande constitue une extension inférieure au seuil a partir duquel l'avis
de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet est requis ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'ARS Grand Est et de
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour l'ARS Grand Est ;-
ARRETE
Article 1 : «
La création de 2 places pour personnes âgées, par extension non importante, au sein du SSIAD DE
COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à COLOMBEY-LES-BELLES géré par le GCSMS GRANDIR
VIEILLIR PAYS COLOMBEY est autorisée et porte la capacité totale à 30 places.
Cet arrêté prend effet à compter de 1° octobre 2024.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : GCSMS GRANDIR VIEILLIR PAYS COLOMBEY
N° FINESS : 54 002 568 1
N° SIREN : 879 713 813Adresse complète : 4, rue de la gare 54170 COLOMBE Y- LES-BELLES
Code statut juridique : 66 -G.C.S.M.S. privé
Entité établissement (principal):
N° FINESS : 54 000 727 5
Raison sociale : SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS)
Adresse complète : 4, rue de la gare 54170 COLOMBEY-LES-BELLES
Code catégorie : 354
Libellé catégorie : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)
Code MFT : 54 — Tarif AM — SSIAD
Capacité : 30 places
Code discipline Code activité Code clientéle Nombre
fonctionnement de places
358 - Soins à Domicile 16 — Prestation en 700 — Personnes 30
ee milieu ordinaire Agées
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas
ouverte au public dans un délai de 1 an a compter de sa notification. Ce délai peut étre prorogé dans
les limites et-conditions précisées dans ces mêmes articles du code:
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l'autorisation renouvelée au 7 janvier
2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à
l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4968 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à COLOMBEY LES BELLES géré par le GCSMS GRANDIR
VIELLIR PAYS COLOMBEY41
Article 5 : En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1
Article 6 : La zone d'intervention du SSIAD est détaillée en annexe.
Article 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de ARS Grand
Est.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes
et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut
'notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Directrice de l'Autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Meurthe-et-Moselle pour ARS Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et dont un exemplaire sera
adressé au GCSMS GRANDIR VIEILLIR PAYS COLOMBEY.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS Grand Est et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie par intérim,
Marielle TRABANT
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4968 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à COLOMBEY LES BELLES géré par le GCSMS GRANDIR
VIELLIR PAYS COLOMBEY42
ANNEXE - Zone d'intervention du SSIAD de Colombey-les-Belles
Entité établissement : SSIAD de Colombey-les-Belles
N° FINESS : 54 000 727 5
Discipline : 358 — soins infirmiers a domicile
Activité : 16 — milieu ordinaire
Clientèle : 700 — personnes âgées
Communes du département de Meurthe-et-Moselle (38) :
ABONCOURT
ALLAMPS
BARISEY-AU-PLAIN
BATTIGNY
BLENOD-LES-TOUL
COLOMBEY-LES-BELLES
CREPEY
DOLCOURT
FECOCOURT
GEMONVILLE
GIBEAUMEIX
GYE
MONT-LE-VIGNOBLE
OCHEY
SAULXEROTTE
SELAINCOURT
TRAMONT-EMY
TRAMONT-SAINT-ANDRE
VANDELEVILLE
Communes du département des Vosges (3):
AUTREVILLE
PUNEROTALLAIN
BAGNEUX
BARISEY-LA-COTE
BEUVEZIN
BULLIGNY
COURCELLES
CREZILLES
FAVIERES
GELAUCOURT
GERMINY
GRIMONVILLER
MONT-L'ETROIT
MOUTROT
PULNEY
SAULXURES-LES-VANNES
THUILLEY-AUX-GROSEILLES
TRAMONT-LASSUS
URUFFE
VANNES-LE-CHATEL
HARMONVILLE
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté ARS N°2024-4968 portant autorisation d'extension non importante de
2 places pour personnes âgées du SSIAD DE COLOMBEY LES BELLES (GCSMS) à COLOMBEY LES BELLES géré par le GCSMS GRANDIR
VIELLIR PAYS COLOMBEY43
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00028
Arrêté tarifaire n°21033 2024-4616 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP
du Pays haut (APAMSP) - 540019775
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21033 2024-4616 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP du Pays haut (APAMSP) - 540019775 44
REPUEUIQUE = 4 ARRETE TARIFAIRE N° 21033_2024-4616 PORTANT MODIFICATION DE
FRANCAISE hes msndeSane LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DU
Eu, Gea Es © PAYS HAUT (APAMSP) - 540019775
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
La Présidente du Conseil Départemental Meurthe-et-Moselle
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est; _
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale
Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU PAYS HAUT (APAMSP) (540019775) sisel2 R DE
BORDEAUX 54350 Mont-Saint-Martin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP
.(540001856);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13269 en date du 18 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP DU PAYS HAUT
(APAMSP) — 540019775 ;é ééé
é 4 €
é
ARRETENT
Article 1 A compter du 01/01/2024, la Soon globale de financement est fixée à 1 346 167,26 € au titre de
2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 140,00
- dont CNR 2 000,00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 1 168 196,76
DEPENSES | dont CNR | 5 320,00
Groupe ill Dépenses afférentes à la structure 138 830,50
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 346 167,26
Groupe | Produits de la tarification 1 346 167,26
- dont CNR . | 7 320,00
RECETTES Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 346 167,26
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21033 2024-4616 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP du Pays haut (APAMSP) - 540019775 45
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
* par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 107 418,62 €
* par l' Assurance Maladie, pour un montant de 1 238 748,64 €
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6La fraction forfaitaire imputable à 1' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 103 229,05 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département de Meurthe-et-Moselle s'établit quant à elle à
8 951,55 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction de la dotation globale de financement 2025 sont fixés, à titre transitoire, à
1 338 847,26 €, versée :
- par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 107 418,62 € (douzième
applicable s'élevant à 8 951,55 €).
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 231 428,64 € (douzième applicable
s'élevant à 102 619,05 €).
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et la Présidente du Département de Meurthe-et-
Moselle sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION APAMSP (540001856).
Fait à Nancy, le 0 3 DEC. 2026
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
a
Joan odes
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21033 2024-4616 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP du Pays haut (APAMSP) - 540019775 46
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00026
Arrêté tarifaire n°21035 2024-4617portant modification de
la dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP
(APAMSP) - 540016789
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21035 2024-4617portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP (APAMSP) - 540016789 47
Aou A 4 ARRETE TARIFAIRE N° N° 21035_2024-4617 PORTANT MODIFICATION
FRANCAISE @ Ru DELA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP
ro Sete (APAMSP) - 540016789
Fraternité
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
La Présidente du Conseil Départemental Meurthe-et-Moselle
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;é ééé
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 25/08/2021 de la structure Centre Action Médico- Sociale
Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP (APAMSP) (540016789) sise8 R DE VIC 54300 Lunéville et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP (540001856);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13270 en date du 18 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP (APAMSP) - 540016789é € é €
ARRETENT
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée a 557 545,14 € au titre de
2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 22 166,28
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR. 2 000,00
Groupe Il 474 880,02
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 5 320,00
Groupe lil 60 498,84
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 557 545,14
Groupe |
Produits de la tarification 957 545,14
- dont CNR 7 320,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs a l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 557 545,14
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21035 2024-4617portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP (APAMSP) - 540016789 48
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
+ par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 93 778,90 €
+ par |' Assurance Maladie, pour un montant de 463 766,24 €
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6La fraction forfaitaire imputable à 1' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 38 647,19 €
La fraction forfaitaire imputable au Département de Meurthe-et-Moselle s'établit quant a elle a
7 814,91 €
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction de la dotation globale de financement 2025 sont fixés, à titre transitoire, à
550 225,14 €, versée :
- par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 93 778,90 € (douzième
applicable s'élevant à 7 814,91 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 456 446,24 € (douzième applicable
s'élevant à 38 037,19 €)
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et la Présidente du Département de Meurthe-et-
Moselle sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION APAMSP (540001856).
Fait à Nancy, lé ( 3 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
/
Joan TER
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21035 2024-4617portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP (APAMSP) - 540016789 49
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00023
Arrêté tarifaire n°21038 2024-4618 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP
de Nancy (APAMSP) - 540009487
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21038 2024-4618 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP de Nancy (APAMSP) - 540009487 50
AVSRECUBLICUE ARRETE TARIFAIRE N° 21038 2024-4618 PORTANT MODIFICATION DE
FREES ern See sled Sate LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DU
poe Gi 22H88 (APAMSP) - 540009487
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
La Présidente du Conseil Départemental Meurthe-et-Moselle
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale
Précoce (C.A.M.S.P.) CAMSP (APAMSP) (540009487) sise73 R ISABEY 54000 Nancy et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP (540001 856) ;
la décision tarifaire initiale n° 13271 en date du 18 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP ( APAMSP ) — 540009487 ;a ééé
a é €
Considérant
ARRETENT
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 098 343,89 € au titre de
2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ÉN EUROS
Groupe | 34 490,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 2 000,00
Groupe II 867 330,30
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 5 320,00
Groupe Ill 196 523,59
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 098 343,89
Groupe |
Produits de la tarification il OBE eats .68
- dont CNR 7 320,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs a |' exploitation
Groupe Ill . 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 098 343,89
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21038 2024-4618 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP de Nancy (APAMSP) - 540009487 51
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
* par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 164 204,68 €
+ par l' Assurance Maladie, pour un montant de 934 139,21 €
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6La fraction forfaitaire imputable à 1' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit 4 77 844,93 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département de Meurthe-et-Moselle s'établit quant à elle à
13 683,72 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction de la dotation globale de financement 2025 sont fixés, à titre transitoire, à
1 091 023,89 €, versée :
- par le département de Meurthe-et-Moselle, pour un montant de 164 204,68 € (douzième
applicable s'élevant à 13 683,72 €)
- par |' Assurance Maladie, pour un montant de 926 819,21 € (douzième applicable s'élevant
à 77 234,93 €)
4
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et la Présidente du Département de Meurthe-et-
Moselle sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION APAMSP (540001856).
Fait à Nancy, le { 3 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté tarifaire n°21038 2024-4618 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP de Nancy (APAMSP) - 540009487 52
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00032
Décision tarifaire n°21029 2024 1924 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association - Espoir 54 -
540019916 pour les établissements et services suivants
N°540023967
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21029 2024 1924 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association - Espoir 54 -
540019916 pour les établissements et services suivants N°54002396753
RÉPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
Liberté
Fgatice
Fratcraite
a ééE
a
VU
VU@ > Agence Régionale "si
Grand fs!
DECISION TARIFAIRE N°21029 2024-1924 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION :
ESPOIR 54 - 540019916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH TERRES DE LORRAINE -
540023967
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
Départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4654 en date du 13 juin 2024;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASSOCIATION ESPOIR 54 (540019916), a été fixée à 1 458 572,89 €, dont 25 317,00 € à titre
non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 458 572,89 € (dont 1 458 572,89 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 : Aut 2 Aut_3 SSIAD
540023967 1 458 572,89
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21029 2024 1924 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association - Espoir 54 -
540019916 pour les établissements et services suivants N°54002396754
Prix de journée (en €)
FINESS - INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340023967 88,77
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
121 547,74 € (dont 121 547,74 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 433 255,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 433 255,89 € (dont 1 433 255,89 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540023967 1 433 255,89
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540023967 87,23
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
119 437,99 € (dont 119 437,99 € imputable a l' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ESPOIR 54 540019916).
Fait à Nancy, le 03 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
1
Joan ORCIHR
À
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21029 2024 1924 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association - Espoir 54 -
540019916 pour les établissements et services suivants N°54002396755
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00031
Décision tarifaire n°21030 2024-1923 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du foyer Equipage -
540021219
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21030 2024-1923 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du foyer Equipage - 540021219 56
eau A 4
FRANGAISE
Liberte
Égaltis
Fraseraite@ > Agence Régionale li
Grand Es!
DECISION TARIFAIRE N°21030_ 2024-1923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FOYER EQUIPAGE - 540021219
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
a ééé
éééé&le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ; _
l'autorisation en date du 23/04/2022 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées dénommée FOYER EQUIPAGE (540021219) sise 48 R MIRECOURT 54930 Diarville et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FONDATION BOMPARD (570000877) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13268 en date du 18 juillet 2024 portant fixation du forfait global
Article
Article
Articlede soins pour 2024 de la structure dénommée FOYER EQUIPAGE- 540021219
DECIDE
1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 214 494,24 € au titre de 2024, dont
4 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 17 874,52 €.
Soit un forfait journalier de soins de 90,93 €.
2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction du forfait annuel global de soins 2025 sont fixés, à titre transitoire, à 210 494,24 €
(douzième applicable s'élevant à 17 541,19 €)
Soit un forfait journalier de soins de reconduction de 89,23 €
3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21030 2024-1923 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du foyer Equipage - 540021219 57
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FONDATION BOMPARD (570000877).
Fait à Nancy, le J) 3 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21030 2024-1923 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du foyer Equipage - 540021219 58
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00030
Décision tarifaire n°21031 2024-1927 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'ARS Accueil et réinsertion
sociale - 540007887, pour les établissement et services
suivants n°540020674
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21031 2024-1927 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS Accueil et
réinsertion sociale - 540007887, pour les établissement et services suivants n°54002067459
REPT BLICUE
FRANCAISE
peti
PratereiteAr
@ D Agence ns de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°21031 2024-1927 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ARS ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE -
aéé
VU
VU
Considérant
Article 1°"540007887
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab. Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM PIERRE VIVIER ( ARS ) -
540020674
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4655 en date du 13 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ARS
ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (540007887), a été fixée à 888 311,55 €, dont
58 273,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 888 311,55 € (dont 888 311,55 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540020674 | 888 311,55 |
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
540020674 79,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21031 2024-1927 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS Accueil et
réinsertion sociale - 540007887, pour les établissement et services suivants n°54002067460
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
74 025,96 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 830 038,55 €. Elle se répartit de la manière suivante, les
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 830 038,55 € (dont 830 038,55 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540020674 | 830 038,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020674 74,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
69 169,88 € (dont 69 169,88 € imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ARS ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (540007887).
Fait à Nancy, le 0 3 DEC, 2024
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21031 2024-1927 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS Accueil et
réinsertion sociale - 540007887, pour les établissement et services suivants n°54002067461
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00029
Décision tarifaire n°21032 2024-1928 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association vivre avec
l'autisme - 540020294, pour les établissement et services
suivants n°540020302 et 540020344
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21032 2024-1928 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association vivre avec
l'autisme - 540020294, pour les établissement et services suivants n°540020302 et 54002034462
RECUBLIQUE à 4
FRANÇAISE© D Agence Rigid Sat
Grand Est Epa
Frasgruite
DECISION TARIFAIRE N°21032_ 2024-1928 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME -
540020294
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VIVRE AVEC L'AUTISME -
540020302
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES CHARMILLES -
540020344
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code del' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
Départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4656 en date du 13 juin 2024é ééé
é
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME (540020294), a été fixée à 3 698 252,30 €, dont
41 315,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 698 252,30 € (dont 3 698 252,30 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540020302 1917 652,57 | 149 968,83 | 350 571,15
540020344 | 782 353,75 | 229 726,44 | 267 979,56
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21032 2024-1928 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association vivre avec
l'autisme - 540020294, pour les établissement et services suivants n°540020302 et 54002034463
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020302 | : 154,77
540020344 101,28 145,30 78,36
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
308 187,70 € (dont 308 187,70€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 3 656 937,30 €. Elle se répartit de la manière suivante, les
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 656 937,30 € (dont 3 656 937,30 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540020302 1 898 319,75 | 148 456,93 | 347 036,87
540020344 | 771 747,40 | 226 612,04 264 764,31
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut _2 Aut 3 SSIAD
540020302 153,21
540020344 | 99,90 143,33 77,42
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
304 744,77 € (dont 304 744,77 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE AVEC L'AUTISME
(540020294).
Fait à Nancy, le 0 3 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
P
|
|
Joan JER
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21032 2024-1928 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association vivre avec
l'autisme - 540020294, pour les établissement et services suivants n°540020302 et 54002034464
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00027
Décision tarifaire n°21034 2024-1957 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre psychothérapique Nancy
- 540000056, pour les établissement et services suivants
n°540018736
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21034 2024-1957 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre psychothérapique
Nancy - 540000056, pour les établissement et services suivants n°54001873665
neo à 4
FRANÇAISE
Peas@ DAgence Regionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°@8888 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
a ééé
a
VU
VUD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY - 540000056
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE CPN - 540018736
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l' ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4657 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE NANCY (540000056), a été fixée à 5 411 253,37 €, dont 11 833,00 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 5 411 253,37 € (dont 5 411 253,37 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD
540018736 | 5 219 501,54 | 191 751,83
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540018736 254,61 532,64
21034_2024-1957Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21034 2024-1957 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre psychothérapique
Nancy - 540000056, pour les établissement et services suivants n°54001873666
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
450 937,78 € (dont 450 937,78€ imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 5 399 420,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 399 420,37 € (dont 5 399 420,37 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540018736 | 5 208 090,61 | 191 329,76
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540018736 254,05 531,47
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
449 951,70 € (dont 449 951,70 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
Article5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY (540000056).
Fait à Nancy, le {] 3 DEC. 2026
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21034 2024-1957 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre psychothérapique
Nancy - 540000056, pour les établissement et services suivants n°54001873667
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00025
Décision tarifaire n°21036 2024-1926 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du centre
régional autisme de Lorraine - 540015468
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21036 2024-1926 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du centre régional autisme de Lorraine - 540015468 68
REPUBLIQUE À 4
FRANÇAISE .
Liicrié
Égalise
Fratéruire
é ééé
é é é €@ DAgence Régionak de Sante
GrandEst ~
DECISION TARIFAIRE N°21036 2024-1926 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CENTRE REGIONAL AUTISME DE
LORRAINE - 540015468
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
Départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
l'autorisation en date du 19/12/2005 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune
Indication) dénommée CENTRE REGIONAL AUTISME DE LORRAINE (540015468) sise 1 R DU
DR ARCHAMBAULT 54521 Laxouet gérée par l'entité dénommée CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE NANCY (540000056) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14070 en date du 30 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CENTRE REGIONAL AUTISME
DE LORRAINE - 540015468
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 078 654,67 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21036 2024-1926 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du centre régional autisme de Lorraine - 540015468 69
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe I 117 810,00
Dépenses afférentes a l'exploitation courante
- dont CNR 2 000,00
Groupe II 1 114 558,09
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 2 000,00
Groupe III 220 084,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 452 452,09
Groupe I
Produits de la tarification 1 078 654,67
- dont CNR 4 000,00
Groupe IT 373 797,42
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 452 452,09
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 887,89 €.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction de la dotation globale de financement 2025sont fixés, à titre transitoire, à
1 074 654,67 € (douzième applicable s'élevant à 89 554,56 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY (540000056).
Fait à Nancy, le 0 3 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
Joan O R
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21036 2024-1926 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du centre régional autisme de Lorraine - 540015468 70
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00024
Décision tarifaire n°21037 2024-1929 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du CAPS - 540002060 et pour les
établissements et services suivants n° 540012531,
510002181, 510012925, 510023880, 540004058,
540012796, 540013539 et 540023181
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21037 2024-1929 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CAPS - 540002060 et
pour les établissements et services suivants n° 540012531, 510002181, 510012925, 510023880, 540004058, 540012796, 540013539 et
54002318171
<i à 4
FRANÇAISE
Liberre @ Dd Agence Rézionale de Sants
Égalité - Grand Es?
Fratentits
DECISION TARIFAIRE N°21037_2024-1929 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
~ AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CAPS - 540002060
+ POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PARISOT (CAPS) - 540012531 —
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS -
510002181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "CAPS" - 510012925
Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile - SESSAD "CAPS" - 510023880
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CAPS - 540004058
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES AUX SALINES (CAPS) -
540012796 .
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM POUR ADULTES AUTISTES (CAPS)
- 540013539
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PRADER WILLI (CERMES)
CAPS - 540023181
'La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/ 12/2023 ; |
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 1" objectif global de dépénses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU Je décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4658 en date du 13 juin 2024É 486
é
a
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CAPS
(540002060), a été fixée à 19 053 052,82 €, dont 1 063 433,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21037 2024-1929 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CAPS - 540002060 et
pour les établissements et services suivants n° 540012531, 510002181, 510012925, 510023880, 540004058, 540012796, 540013539 et
54002318172
-personnes handicapées : 19 053 052,82 € (dont 19.053 052,82 € imputable a 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510002181 | 2 107 750,01 | 701 192,19
510012925 | 4 836 862,33 | 150 000,00
510023880 | 183 727,27
540004058 565 845,83
540012531 | 5 514 237,41
540012796 4 287 958,59
540013539 | 426 308,69
540023181 279 170,50
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510002181 383,23 400,68
510012925 268,71
510023880 96,70
540004058 34,45
540012531 267,68
540012796 70,99
540013539 101,50
540023181 . 63,74
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes. handicapées, s'établit à
1 587 754,40 € (dont 1 587 754,40€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 17 989 619,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 17 989 619,62 € (dont 17 989 619,62 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
510002181 | 2 083 793,37 | 693 168,27
510012925 | 4 607 741,46 | 150 000,00
510023880 | 179 727,27
540004058 561 149,83
540012531 | 5 076 372,41
540012796 3 961 121,59
540013539 | 401 374,92
540023181 275 170,50
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21037 2024-1929 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CAPS - 540002060 et
pour les établissements et services suivants n° 540012531, 510002181, 510012925, 510023880, 540004058, 540012796, 540013539 et
54002318173
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
510002181 378,87 396,10
510012925 255,99
510023880 94,59
540004058 34,16
540012531 246,43
540012796 65,58
540013539 95,57
540023181 62,82
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
1 499 134,98 € (dont 1 499 134,98 € imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CAPS (540002060). |
Fait à Nancy, le 0 3 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
|
/
Joan ER
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21037 2024-1929 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CAPS - 540002060 et
pour les établissements et services suivants n° 540012531, 510002181, 510012925, 510023880, 540004058, 540012796, 540013539 et
54002318174
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00022
Décision tarifaire n°21039 2024-1930 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'institution des sourds -
540001039, pour les établissement et services suivants
n°540000692, 540005246 et 540009719
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21039 2024-1930 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institution des sourds -
540001039, pour les établissement et services suivants n°540000692, 540005246 et 54000971975
PrUETIgE à r
FRANÇAISE
© D Agence Rigiina'e de Satieeal: Grand Es?
Frarcraité
DECISION TARIFAIRE N°21039_ 2024-1930 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L' INSTITUTION DES SOURDS - 540001039
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CTRE REED OUIE ET PAROLE-CROP J. SOURDS - 540000692
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP SPECIALISE DEFICIENTS AUDITIFS -
540005246
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SSEFS DU CROP DE JARVILLE-INST J. SOURD -
540009719
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ; |
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4659 en date du 13 juin 2024a ééé
é
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
INSTITUTION DES SOURDS (540001039), a été fixée à 16 154 647,46 €, dont 153 043,00 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 16 154 647,46 € (dont 16 077 264,40 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
540000692 | 5 779 179,71 | 3 494 387,72 3 548 147,53 | 618 237,83
540009719 | 2251 777,84
540005246 462 916,83
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21039 2024-1930 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institution des sourds -
540001039, pour les établissement et services suivants n°540000692, 540005246 et 54000971976
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000692 369,04 421,01 384,04 87,73
540009719 117,65
540005246
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 346 220,62 €
(dont 1 339 772,03€ imputable a 1' Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l' Assurance Maladie et aux
départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges correspond à :
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale du département de Dotation globale du département
Maladie (en €) M-et-Moselle (en €) des Vosges (en €)
540005246 385 533,77 69 901,06 . 7 482,00
La fraction forfaitaire imputable s'établit à : 32 127,81 € pour l'Assurance Maladie, 5 825,08 € pour le
département de Meurthe-et-Moselle et 623,50 € pour le département des Vosges.
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 16 001 604,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 001 604,46 € (dont 15 924 221,40 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000692 | 5 718 873,50 | 3 457 923,50 3 511 122,33 | 611 786,46
540009719 2 242 981,84
540005246 458 916,83
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540000692 365,19 416,62 380,03 86,82
540009719 117,19
540005246
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 333 467,04 €
(dont 1 327 018,45 € imputable à |' Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l' Assurance Maladie et aux
départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges correspond à :
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation globale du département de Dotation globale du département
Maladie (en €) M-et-Moselle (en €) des Vosges (en €)
540005246 381 533,77 69 901,06 7 482,00
La fraction forfaitaire imputable s'établit à : 31 794,48 € pour l'Assurance Maladie, 5 825,09 € pour le
département de Meurthe-et-Moselle et 623,50 € pour le département des Vosges.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21039 2024-1930 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institution des sourds -
540001039, pour les établissement et services suivants n°540000692, 540005246 et 54000971977
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUTION DES SOURDS (540001039).
Fait à Nancy, le J 3 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21039 2024-1930 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institution des sourds -
540001039, pour les établissement et services suivants n°540000692, 540005246 et 54000971978
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00034
Décision tarifaire n°21040 2024 1931 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de la la fond Inst Jeunes Aveugles
et DEF Vis - 540001013 pour les établissements et
services suivants N°54000000684, 5400009933,
540012556, 540012978
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21040 2024 1931 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la la fond Inst Jeunes
Aveugles et DEF Vis - 540001013 pour les établissements et services suivants N°54000000684, 5400009933, 540012556, 54001297879
SE TRUQUE A 4
FRANCAISE
© dAgence Wigmak ge Santé
Grand EstPasernit
DECISION TARIFAIRE N°21040_2024-1931 PORTANT MODIF ICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FOND INST JEUNES AVEUGLES ET DEF VIS - 540001013
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - SECT EDUC ET PEDAG AVEC HEBERGT - CEDV - 540000684
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SCE ACCOMP EDUC ET PEDAGOGIQUE - CEDV -
540009933
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - RESIDENCE DES TROIS FONTAINES -
540012556
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'INST J. AVEUGLE-DEFIC VISUELS -
540012978
La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dé-
penses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales
limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;é ééé
é
a
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4660 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FOND
INST JEUNES AVEUGLES ET DEF VIS (540001013), a été fixée à 9 067 180,31 €, dont -
200 679,91 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 9 067 180,31 € (dont 9 067 180,31 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000684 | 2 743 000,33 | 158 658,52 1 534 454,48 | 132 680,83
540009933 2 637 021,85
540012556 | 1 164 575,04
540012978 696 789,26
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21040 2024 1931 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la la fond Inst Jeunes
Aveugles et DEF Vis - 540001013 pour les établissements et services suivants N°54000000684, 5400009933, 540012556, 54001297880
Article 2Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT -Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD
540000684 767,92 129,94 734,54 296,83
540009933 167,32
540012556 104,26
540012978 71,33
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
755 598,36 € (dont 755 598,36€ imputable a l' Assurance Maladie).
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 9 267 860,22 €. Elle se répartit de la manière suivante, les
-personnes handicapées : 9 267 860,22 € (dont 9 267 860,22 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540000684 | 2 876 202,37 | 166 363,09 1 608 968,70 | 139 123,91
540009933 2 626 507,85
540012556 | 1 158 013,04
540012978 692 681,26
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _! Aut 2 Aut_3 SSIAD
540000684 805,21 136,25 770,21 311,24
540009933 166,66
540012556 103,67
540012978 70,91
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
772 321,69 € (dont 772 321,69 € imputable à |' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND INST JEUNES AVEUGLES ET DEF VIS (540001013)
et aux structures concernées.
Fait à Nancy, le {] 3 DEC, 2024Article 4
Article 5
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
le Direct¢ur Départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21040 2024 1931 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la la fond Inst Jeunes
Aveugles et DEF Vis - 540001013 pour les établissements et services suivants N°54000000684, 5400009933, 540012556, 54001297881
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-03-00033
Décision tarifaire n°21041 2024 1932 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'AIEM - 540006749 pour les
établissements et services suivants N°540000239,
540003688, 540003738, 540004405, 540004447,
540005436, 540014388, 540019189, 540019981,
540020682 et 540026317
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21041 2024 1932 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AIEM - 540006749 pour
les établissements et services suivants N°540000239, 540003688, 540003738, 540004405, 540004447, 540005436, 540014388, 540019189,
540019981, 540020682 et 54002631782
RUE LIQUE À 4
FRANCAISE
© > hgerce Mignon de Saattin Grand Est
Frascraité
DECISION TARIFAIRE N°21041_2024-1932 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MON-
TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'AEIM - 540006749
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RAYMOND CAREL A ST NICOLAS DE PORT - 540000239
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH VILLAGE MICHELET (AEIM) -
540003688
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM VILLAGE MICHELET (AEIM) -
540003738
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT A LANCIOT SITE HEILLECOURT (AEIM) -
540004405
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AEIM - 540004447
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIEN GILLET - 540005436
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PR AD HAND (AEIM) - 540014388
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER MEDICALISE LE TOULOIS AEIM -
540019189
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER EMILE CIBULKA (AEIM) - 540019981
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH EMILE CIBULKA (AEIM) -
540020682
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE RESSOURCES POLYHAND. GE (CRPGE) -
540026317
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article
L314-3 du Code de 1' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales li-
mitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds men-
tionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de |' ARS vers le Directeur Départemental
de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4661 en date du 13 juin 2024é ééÉ
é
é
DECIDE
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21041 2024 1932 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AIEM - 540006749 pour
les établissements et services suivants N°540000239, 540003688, 540003738, 540004405, 540004447, 540005436, 540014388, 540019189,
540019981, 540020682 et 54002631783
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AEIM
(540006749), a été fixée à 53 698 746,06 €, dont -921 418,87 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 53 698 746,06 € (dont 53 698 746,06 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD
540000239 | 3 722 624,38 | 17 409 050.61 138 636,12 165 252,63
540003688 552 541,66
540003738 | 1 345 483,27 57 700,00 1 388 588,79
540004405 16 641 837,84
540004447 649 999,18 283 597,58 2 970 117,79 | 544 043,74 | 228 366,06
540005436 | 4 774 792,75 530 533,03
540014388 319 517,58
540019189 | 347 402,12
540019981 | 322 829,31 352 789,35 | 501 196,21
540020682 266 368,00
540026317 185 478,06
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000239 | 340,37 193,49
540003688 108,64
540003738 89,18 661,23
540004405 75,70
540004447 181,33
540005436 296,57 286,77
540014388 13,79
540019189 103,18
540019981 92,77 288,04
540020682 145,96
540026317
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
4 474 895,52 € (dont 4 474 895,52€ imputable a l' Assurance Maladie).
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21041 2024 1932 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AIEM - 540006749 pour
les établissements et services suivants N°540000239, 540003688, 540003738, 540004405, 540004447, 540005436, 540014388, 540019189,
540019981, 540020682 et 54002631784
Article2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 54 620 164,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 54 620 164,93 € (dont 54 620 164,93 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
$40000239 | 3 913 750,22 | 18 325 493,50 145 902,29 173 918,44
540003688 | 548 541,66
540003738 | 1 248 916,39 57 700,00 1 403 592,67
540004405 16 616 934,84
540004447 620 099,58 456 122,50 2 833 494,04 | 519 018,03 | 217 861,36
540005436 | 4 739 502,85 | 526 611,93
540014388 315 517,58
540019189 | 343 402,12
540019981 | 320 932,12 350 732,21 | 498 274,54
540020682 262 368,00
540026317 181 478,06
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540000239 357,84 203,68
540003688 107,85
540003738 82,78 668,38
540004405 75,59
540004447 172,98
540005436 294,38 284,66
540014388 13,62
540019189 101,99
540019981 92,22 286,36
540020682 143,76
540026317
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
4 551 680,42 € (dont 4 551 680,42 € imputable à |' Assurance Maladie).
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21041 2024 1932 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AIEM - 540006749 pour
les établissements et services suivants N°540000239, 540003688, 540003738, 540004405, 540004447, 540005436, 540014388, 540019189,
540019981, 540020682 et 54002631785
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, 4 compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire AEIM (540006749).
Fait à Nancy, le { 3 DEC. 2024
Pour la Directrice Générale de 1? ARS Grand Est,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°21041 2024 1932 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AIEM - 540006749 pour
les établissements et services suivants N°540000239, 540003688, 540003738, 540004405, 540004447, 540005436, 540014388, 540019189,
540019981, 540020682 et 54002631786
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00021
Décision tarifaire n°24348 2024-1945 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de CTRE
RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24348 2024-1945 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249 87
Lol
FRANÇAISE
lane
coalREPUBLIQUE A
O diene be
tsrs
DECISION TARIFAIRE N°24348 2024-1945 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249
La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est
é
a
éle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2012 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CTRE RESSCE HAND
RARE EPILEPSIE SEVERE (540023249) sise RTE NATIONALE 4 54200 Dommartin-lès-
Toul et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FAHRES (540023231) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12715 2024-1003 en date du 09 juillet 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée
CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 962 589,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24348 2024-1945 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249 88
° MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 127 779,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 745 655,25
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 2 000,00
Groupe III 91 310,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 964 744,25
Groupe I
Produits de la tarification 962 589,75
- dont CNR 4 000,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IH 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 2 154,50
TOTAL Recettes 964 744,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 215,81 €.
Le prix de journée est de 962 589,75 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
¢ dotation globale de financement 2025: 960 744,25 € (douzième applicable
s'élevant à 80 062,02 €)
* prix de journée de reconduction : 960 744,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FAHRES
(540023231) et à l'établissement concerné.
Fait à NANCY, le § 4 DEC 204
Le Directeur départemental de Meurthe-et-Moselle
Joan O
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24348 2024-1945 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de CTRE RESSCE HAND RARE EPILEPSIE SEVERE - 540023249 89
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00018
Décision tarifaire n°24349 2024-1942 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Association SISU -
5400020724 pour les établissements et services suivants -
540020732
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24349 2024-1942 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association SISU -
5400020724 pour les établissements et services suivants - 54002073290
en
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Yguies D "
Seng Run
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DECISION TARIFAIRE N°24349 2024-1942 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SISU - 540020724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
SAMSAH ETUDIANTS HANDICAPES (SISU) - 540020732
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
directeur départemental de Meurthe-et-Moselle de MEURTHE-ET-MOSELLE à
compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4516-2024-0616 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION SISU (540020724), a été fixée à 39 769,35 €, dont
4 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 39 769,35 € (dont 39 769,35 € imputable à 1' Assurance Maladie)
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24349 2024-1942 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association SISU -
5400020724 pour les établissements et services suivants - 54002073291
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540020732 0,00 0,00 0,00 0,00 39 769,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
-540020732 0,00 0,00 0,00 0,00 29,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 314,11 € (dont 3 314,11€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 35 769,35 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 35 769,35 €
(dont 35 769,35 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540020732 0,00 0,00 0,00 0,00 35 769,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540020732 0,00 0,00 0,00 0,00 26,50 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 980,78 € (dont 2 980,78 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SISU (540020724) et
aux structures concernées.
Faitàa NANCY, le 04 DEC. 2024
Le Diregteur départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24349 2024-1942 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association SISU -
5400020724 pour les établissements et services suivants - 54002073292
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00011
Décision tarifaire n°24350 2024-1935 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Association AGI - 540000569
pour les établissements et services suivants - 540019882
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24350 2024-1935 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association AGI -
540000569 pour les établissements et services suivants - 54001988293
En
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Sen
f
DECISION TARIFAIRE N°24350_ 2024-1935 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MON-
TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGI - 540000569
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FOYER D'ACCUEIL MEDIC PR ETUD HANDICAP - 540019882
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU © le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
directeur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4517-2024-0608 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par Il' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION AGI (540000569), a été fixée à 911 825,65 €, dont
59 042,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 911 825,65 € (dont 911 825,65 € imputable à l' Assurance Maladie)
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24350 2024-1935 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association AGI -
540000569 pour les établissements et services suivants - 54001988294
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540019882 | 911 825,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540019882 188,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 75 985,47 € (dont 75 985,47€ imputable à 1' Assurance Maladie) |
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
| globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 852 783,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 852 783,65 €
(dont 852 783,65 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540019882 | 852 783,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
540019882 176,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 71 065,30 € (dont 71 065,30 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGI (540000569) et
aux structures concernées.
Fait à NANCY, le 64 DEC. 2024
Le Directeur Départemental de Meurthe-et-Moselle
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24350 2024-1935 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association AGI -
540000569 pour les établissements et services suivants - 54001988295
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00016
Décision tarifaire n°24351 2024-1940 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Office d'hygiène sociale de
Lorraine - 540006707 pour les établissements et services
suivants - 540018777; 540000205, 540000577,
540000593, 540002680, 540004009, 540011269,
540018249, 540020096 540021151, 54002101 et
540021227
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24351 2024-1940 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Office d'hygiène sociale
de Lorraine - 540006707 pour les établissements et services suivants - 540018777; 540000205, 540000577, 540000593, 540002680, 540004009,
540011269, 540018249, 540020096 540021151, 54002101 et 54002122796
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DECISION TARIFAIRE N°24351_2024-1940 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE - 540006707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CENTRE D'EDUCATION MOTRICE - 540018777
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540000205
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FLAVIGNY (OHS) - 540000577
Institut d'éducation motrice - CENTRE DE SOINS OHS - ACCOMP HOSP EREA - 540000593
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)
CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 540002680
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
DITEP LES TERRASSES DE MEHON OHS - 540004009
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT "LE FIN PALAIS" ( OHS ) - 540011269
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ECOLE DE LA VIE AUTONOME - 540018249
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile
SESSAD DU CEM FLAVIGNY OHS - 540020096
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - DITEP DE BRIEY (OHS) - 540021151
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
SAMSAH EPIDOM 54 (OHS) - 540021201
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPIDOM ( OHS ) - 540021227
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24351 2024-1940 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Office d'hygiène sociale
de Lorraine - 540006707 pour les établissements et services suivants - 540018777; 540000205, 540000577, 540000593, 540002680, 540004009,
540011269, 540018249, 540020096 540021151, 54002101 et 54002122797
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4518 2024-0613 en date du 13 juin 2024.
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707), a
été fixée à 43 442 121,80 €, dont -1 447 796,44 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 43 442 121,80 € (dont 43 442 121,80 € imputable à 1' Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540000205 | 482 330,78 | 1 833 247,91 0,00 0,00 301 362,43 0,00 0,00 0,00
540000577 | 4 840 073,49 | 4 748 027,70 0,00 0,00 0,00 59 600,00 0,00 0,00
540000593 | 4193 906,69 | 465 989,63 '0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540002680 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 192 569,65 0,00 0,00
540004009 | 1118 229,01 | 2 235 798,24 0,00 0,00 555 354,33 0,00 0,00 0,00
540011269 0,00 0,00 594 439,69 0,00 : 0,00 0,00 0,00 0,00
540018249 | 2 064 376,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777 | 6 599 005,48 | 2 749 585,62 0,00 0,00 0,00 0,00 1 649 751,37 0,00
540020096 0,00 0,00 0,00 0,00 762 077,11 0,00 0,00 0,00
540021151 | 617443,28 | 926 167,62 0,00 0,00 495 661,91 0,00 0,00 0,00
540021201 0,00 0,00 0,00 0,00 682 281,17 0,00 0,00 0,00
540021227 | 4019 206,80 | 255 635,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24351 2024-1940 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Office d'hygiène sociale
de Lorraine - 540006707 pour les établissements et services suivants - 540018777; 540000205, 540000577, 540000593, 540002680, 540004009,
540011269, 540018249, 540020096 540021151, 54002101 et 54002122798
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540000205 326,78 241,82 0,00 0,00 86,82 0,00 0,00 0,00
540000577 373,38 168,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540000593 373,06 38,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540002680 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 192 569,65 0,00 0,00
540004009 651,65 478,96 0,00 0,00 57,99 0,00 0,00 0,00
540011269 0,00 0,00 62,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018249 250,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777 521,25 521,25 0,00 0,00 0,00 0,00 521,25 0,00
540020096 0,00 0,00 0,00 0,00 206,52 0,00 0,00 0,00
540021151 422,62 422,52 0,00 0,00 122,48 0,00 0,00 0,00
540021201 0,00 0,00 0,00 0,00 341,14 0,00 0,00 0,00
540021227 284,53 331,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 620 176,82 € (dont 3 620 176,82€ imputable à 1' Assurance Maladie)
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 44 889 918,24 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
-personnes handicapées : 44 889 918,24 €
(dont 44 889 918,24 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000205 | 498 836,33 | 1 895 981,67 0,00 0,00 311 635,99 0,00 0,00 0,00
540000577 | 5 198 391,25 | 5 099 531,18 0,00 0,00 0,00 : 59 600,00 0,00 0,00
540000593 | 4 159 103,69 | 462 122,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540002680 0,00 0,00 0,00 0,00 — 0,00 1 181 642,65 0,00 0,00
540004009 | 1 137 193,33 | 2273 715,53 0,00 0,00 564 738,20 0,00 0,00 0,00
540011269 0,00 . 0,00 590 439,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018249 | 2051 738,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777 | 7088 353,98 | 2 953 480,83 0,00 0,00 0,00 0,00 1 772 088,49 0,00
540020096 0,00 0,00 0,00 0,00 750 068,11 0,00 0,00 0,00
540021151 | 614 740,15 | 922 112,92 0,00 0,00 493 499,74 0,00 0,00 0,00
540021201 0,00 0,00 0,00 0,00 669 817,17 0,00 0,00 0,00
540021227 | 3 893 449,43 | 247 636,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24351 2024-1940 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Office d'hygiène sociale
de Lorraine - 540006707 pour les établissements et services suivants - 540018777; 540000205, 540000577, 540000593, 540002680, 540004009,
540011269, 540018249, 540020096 540021151, 54002101 et 54002122799
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l _ Aut_2 Aut 3 SSIAD
540000205 337,96 250,10 0,00 0,00 89,78 0,00 0,00 0,00
540000577 401,02 181,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540000593 369,96 37,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540002680 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 181 642,65 0,00 0,00
540004009 662. 40 478,96 0,00 0,00 58,97 0,00 0,00 0,00
540011269 0,00 0,00 61,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018249 248,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540018777 559,90 559,90 0,00 0,00 0,00 0,00 559,90 0,00
540020096 0,00 0,00 0,00 0,00 203,27 0,00 0,00 0,00
540021151 420,77 420,67 0,00 0,00 121,94 0,00 0,00 0,00
540021201 0,00 0,00 0,00 0,00 334,91 0,00 0,00 0,00
540021227 275,62 321,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 3 740 826,52 € (dont 3 740 826,52 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a NANGY, le 84 DEC. 202Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE
LORRAINE (540006707) et aux structures concernées.
Le Directeuf départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24351 2024-1940 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Office d'hygiène sociale
de Lorraine - 540006707 pour les établissements et services suivants - 540018777; 540000205, 540000577, 540000593, 540002680, 540004009,
540011269, 540018249, 540020096 540021151, 54002101 et 540021227100
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00013
Décision tarifaire n°24352 2024-1937 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE
750721334 pour les établissements et services suivants -
540013877 et 540019932
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24352 2024-1937 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE
FRANCAISE 750721334 pour les établissements et services suivants - 540013877 et 540019932101
= te Ar= S
DECISION TARIFAIRE N°24352_ 2024-1937 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
CTRE POLYHAND LES R.DU CHATEAU BLAMONT - 540013877
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES JARDINS DU CHATEAU - 540019932
La Directrice Générale de 1'? ARS Grand Est
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de |' Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4503-2024-0610 en date du 13 juin 2024.
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
- établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a été fixée à
8 179 409,64 €, dont 98 904,11 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 8 179 409,64 € (dont 8 179 409,64 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24352 2024-1937 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE
FRANCAISE 750721334 pour les établissements et services suivants - 540013877 et 540019932102
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT ' PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013877 | 4 667 274,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019932 | 3 248 725,13 | 263 410,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540013877 35129 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019932 253,21 253,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 681 617,47 € (dont 681 617,47€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 080 505,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 8 080 505,53 €
(dont 8 080 505,53 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540013877 | 4 625 506,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019932 | 3 195 874,05 | 259 124,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €) :
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540013877 348,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019932 249,09 249,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 673 375,46 € (dont 673 375,46 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à NANCY, leLes recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . .
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) ét aux structures concernées.
6 4 DEC. A4
Le DirgCteur départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24352 2024-1937 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE
FRANCAISE 750721334 pour les établissements et services suivants - 540013877 et 540019932103
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00015
Décision tarifaire n°24353 2024-1939 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Association Jean-Baptiste
THIERY - 540002177 - pour les établissements et services
suivants - 540013547, 540013364, 540013604,
540021839, 540022662 et 550001028
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24353 2024-1939 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Jean-Baptiste THIERY - 540002177 - pour les établissements et services suivants - 540013547, 540013364, 540013604, 540021839, 540022662
et 550001028104
Es
RÉPUBLIQUE
+ pa Steers
Be
DECISION TARIFAIRE N°24353_ 2024-1939 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY - 540002177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOLI BOIS MAXEVILLE JB THIERY - 540013547
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
MAS LES MUSICALIES MAXEVILLE JB THIERY - 540013364
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
EEP LE BOIS FLEURI MAXEVILLE JB THIERY - 540013604
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA VOLIERE MOYEN JB THIERY - 540021839
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD MAXEVILLE ASSOCIATION JB THIERY - 540022662
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
MAS LES PLEIADES COMMERCY JB THIERY - 550001028
La Directrice Générale de ' ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
directeur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4504 2024-0612 en date du 13 juin 2024
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24353 2024-1939 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Jean-Baptiste THIERY - 540002177 - pour les établissements et services suivants - 540013547, 540013364, 540013604, 540021839, 540022662
et 550001028105
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE THIERY (540002177), a été
fixée à 29 313 435,89 €, dont -54 416,47 € à titre non reconductible.Article 1%
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 29 313 435,89 € (dont 29 313 435,89 € imputable à Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013364 | 4440 730,70 | 676 241,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013547 | 3 724 670,47 | 4 248 302,31 0,00 0,00 82 965,83 0,00 0,00 0,00
540013604 | 4 821 967,59 | 2 485 091,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540021839 | 2348 673,45 | 524 391,78 0,00 120 968,12 0,00 0,00 0,00 0,00
540022662 0,00 339 470,89 0,00 0,00 383 035,45 | 165 512,72 0,00 0,00
550001028 | 4713 105,85 | 238 307,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013364 335,48 309,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013547 304,03 317,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013604 518,77 541,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540021839 430,55 399,99 0,00 120 968,12 0,00 0,00 0,00 0,00
540022662 0,00 336,78 0,00 0,00 274,38 114,94 0,00 0,00
550001028 298,35 272,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 442 786,33 € (dont 2 442 786,33€ imputable a 1' Assurance Maladie)
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 29 367 852,36 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
t
-personnes handicapées : 29 367 852,36 €
(dont 29 367 852,36 € imputable a l' Assurance Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24353 2024-1939 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Jean-Baptiste THIERY - 540002177 - pour les établissements et services suivants - 540013547, 540013364, 540013604, 540021839, 540022662
et 550001028106
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540013364 | 4411 602,41 | 671 806,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013547 | 3 845 128,02 | 4 385 694,36 0,00 0,00 82 557,70 0,00 0,00 0,00
540013604 | 4 802 268,10 | 2 474 939,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540021839 | 2 264 537,23 | 505 606,56 0,00 130 537,56 0,00 0,00 0,00 0,00
540022662 | . 0,00 334 618,62 0,00 0,00 377 560,49 | 163 146,95 0,00 0,00
550001028 | 4 681 157,26 | 236 691,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540013364 333,28 307,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013547 313,86 327,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540013604 516,65 539,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540021839 415,13 385,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540022662 0,00 331,96 0,00 0,00 270,46 113,30 0,00 0,00
550001028 296,33 270,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 447 321,03 € (dont 2 447 321,03 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à NANCY, leLes recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN-BAPTISTE
THIERY (540002177) et aux structures concernées.
D 4 DEC. 20%
Le Directeur départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24353 2024-1939 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Jean-Baptiste THIERY - 540002177 - pour les établissements et services suivants - 540013547, 540013364, 540013604, 540021839, 540022662
et 550001028107
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24353 2024-1939 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Jean-Baptiste THIERY - 540002177 - pour les établissements et services suivants - 540013547, 540013364, 540013604, 540021839, 540022662
et 550001028108
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00014
Décision tarifaire n°24354 2024-1938 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de GIP "HANDICAP et
INSERTION" - 540013257 - pour les établissements et
services suivants - 540013273
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24354 2024-1938 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GIP "HANDICAP et
INSERTION" - 540013257 - pour les établissements et services suivants - 540013273109
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Piper fi L
DECISION TARIFAIRE N°24354 2024-1938 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GIP "HANDICAP ET INSERTION" - 540013257
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT D'ALLAMPS (GIP HAND INSERT) - 540013273
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Article 1%le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ; .
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l' ARS vers le direc-
teur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4505 2024-0611 en date du 13 juin 2024.
DECIDE
A cornpter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GIP "HANDICAP ET INSERTION" (540013257), a été fixée à
958 080,26 €, dont 7 133,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24354 2024-1938 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GIP "HANDICAP et
INSERTION" - 540013257 - pour les établissements et services suivants - 540013273110
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 958 080,26 € (dont 958 080,26 € imputable a 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540013273 0,00 0,00 958 080,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540013273 0,00 0,00 66,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 79 840,02 € (dont 79 840,02€ imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 950 947,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 950 947,26 €
(dont 950 947,26 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _] Aut 2 Aut_3 SSIAD
540013273 0,00 0,00 950 947,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT PFR Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540013273 0,00 0,00 65,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 79 245,61 € (dont 79 245,61 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . .
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GIP "HANDICAP ET INSERTION"
(540013257) et aux structures concernées.
Fait à NANCY,le § 4 DEC. 2024
Le Dir va de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24354 2024-1938 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GIP "HANDICAP et
INSERTION" - 540013257 - pour les établissements et services suivants - 540013273111
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00020
Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST -
540019726 pour les établissements et services suivants -
540012465, 080007222, 080007248, 080009335,
080009533, 080009913, 510002363, 510023575,
520780404, 520784463, 520784471, 540023124,
570027227, 570027235, 880004148, 880006143,
880006739, 800780515 et 880781240
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240112
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°24355-27356 2024-1944 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM NORD-EST - 540019726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - CENTRE DE PREORIENTATION - 540012465
Etablissement et Service de Préorientation - CTRE PREORIENTATION UGECAM - 080007222
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE - 080007248
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro.
UEROS - 080009335
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
SAMSAH LA PASSERELLE - 080009533
| Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD CENTRE DE RÉÉDUCATION MOTRICE - 080009913
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VILLA IN SYLVA - 510002363
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "LE SOLEIL LEVANT" - 510023575
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VAL DE SUIZE - 520780404
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
ETS POLYHANDICAPES LES CYCLADES - 520784463
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BROTTES - 520784471
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS DE LORRAINE - 540023124
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027227
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FAM DE LONGEVILLE LES SAINT AVOLD - 570027235
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT - 880004148
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
DITEP LA COMBE A SENONES - 880006143
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile
SESSAD PRO DARNEY - UGECAM - 880006739
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -IME DU VAL D'AJOL - 880780515
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IFPRO DARNEY - 880781240
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240113
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du.09/1 1/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers le direc-
teur départemental délégué territorial de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du
01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4666-2024-0618 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726), a été fixée à
33 983 137,36 €, dont 79 354,65 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 33 983 137,36 € (dont 33 983 137,36 € imputable à |' Assurance Ma-
ladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240114
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut Aut_2 Aut_3 SSIAD
080007222 0,00 428 620,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080007248 | 1 916 611,01 |.2 317 278,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00
080009335 0,00 858 318,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009533 0,00 0,00 0,00 0,00 499 575,92 0,00 0,00 0,00
080009913 0,00 0,00 0,00 0,00 962 358,43 0,00 0,00 0,00
510002363 | 2 634 895,25 | 2 648 069,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023575 0,00 0,00 0,00 0,00 460 798,03 0,00 0,00 0,00
520780404 | 1 634 595,33 | 1 851 129,81 0,00 0,00 0,00 215 398,00 0,00 0,00
520784463 | 502685,49 | 471 429,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 . 0,00
520784471 0,00 0,00 0,00 - 0,00 471 741,28 0,00 0,00 0,00
540012465 448 448,01 | 224 190,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540023124 | 366000,50 | 146 389,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027227 | 4 661 232,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027235 | 642 098,44 0,00 0,00. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 880004148 0,00 0,00 0,00 0,00 488 897,90 0,00 0,00 0,00
880006143 | 1 517 026,50 | 640 203,55 0,00 0,00 829 723,67 0,00 0,00 0,00
880006739 0,00 0,00 0,00 0,00 454 317,17 0,00 0,00 0,00
880780515 | 1 680 600,61 | 885411,58. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880781240 | 2 442 884,51 | 682 207,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240115
Prix de journée (en €)
FINESS - INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
080007222 0,00 238,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00. 0,00
080007248 458,52 367,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009335 0,00 307,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009533 |. 0,00 0,00 0,00 0,00 16,29 0,00 0,00 0,00
080009913 0,00 0,00 0,00 0,00 109,11 0,00 0,00 0,00
510002363 304,61 196,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023575 0,00 0,00 | 0,00 0,00 56,54 0,00 io 0,00
520780404 311,77 146,30 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00
520784463 559,78 535,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784471 0,00 0,00 0,00 0,00 39,26 0,00 0,00 0,00
540012465 183,79 183,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540023124 300,00 299,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027227 277,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027235 92,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880004148 0,00 0,00 0,00 0,00 37,46 0,00 0,00 0,00
880006143 0,00 0,00 0,00 0,00 41,49 0,00 0,00 0,00
880006739 0,00 0,00 0,00 0,00 33,80 0,00 0,00 0,00
880780515 281,51 215,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880781240 423,01 174,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 831 928,11 € (dont 2 831 928,11€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 33 903 782,71 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 33 903 782,71 €
(dont 33 903 782,71 € imputable à 1' Assurance Maladie)
4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240116
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080007222 0,00 424 620,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 — 0,00
080007248 | 1 900 142,35 | 2 297 366,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009335 0,00 854 318,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009533 0,00 0,00 0,00 0,00 495 575,92 0,00 0,00 0,00
080009913 0,00 0,00 0,00 0,00 956 936,43 0,00 0,00 0,00
510002363 | 2 624 039,67 | 2 637 159,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023575 0,00 0,00 0,00 0,00 456 798,03 0,00 0,00 0,00
520780404 | 1 689 787,69 | 1 913 633,49 0,00 0,00 0,00 215 398,00 0,00 0,00
520784463 | 51728242 | 485 118,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784471 0,00 0,00 0,00 0,00 467 045,28 0,00 0,00 0,00
540012465 | 445 781,21 | 222 857,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540023124 | 363 143,30 | 145247,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027227 | 4619 569,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027235 | 628 727,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880004148 0,00 0,00 0,00 0,00 484 897,90 0,00 0,00 0,00
880006143 | 1 505 007,42 | 635 131,35 0,00 0,00 823 149,95 0,00 0,00 0,00
880006739 0,00 0,00 0,00 0,00 448 273,17 0,00 0,00 0,00
880780515 | 1 670 097,23 | 879 877,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880781240 | 2 420 767,65 | 676 031,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240117
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080007222 0,00 235,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080007248 454,58 364,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009335 0,00 306,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009533 0,00 0,00 0,00 0,00 16,16 0,00 0,00 0,00
080009913 0,00 0,00 0,00 0,00 108,50 0,00 0,00 0,00
510002363 303,36 195,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023575 0,00 0,00 0,00 0,00 56,05 0,00 0,00 0,00
520780404 322,29 151,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784463 576,04 550,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784471 0,00 0,00 0,00 0,00 38,87 0,00 0,00 0,00
540012465 182,70 182,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540023124 | 297,66 297,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027227 | 274,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570027235 90,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880004148 0,00 0,00 0,00 0,00 37,16 0,00 0,00 0,00
880006143 0,00 0,00 0,00 0,00 41,16 0,00 0,00 0,00
880006739 0,00 0,00 0,00 0,00 33,35 0,00 0,00 0,00
880780515 279,75 214,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00
880781240 419,18 172,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 825 315,23 € (dont 2 825 315,23 € imputable à l' Assurance Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240118
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM NORD-EST (540019726)
et aux structures concernées.
Faità NANCY, le fj4 DEC. 2026
Le Directeur Départemental de Meurthe et Moselle
Joan CIER
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240119
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24355-27356 2024-1944 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UGECAM NORD EST
- 540019726 pour les établissements et services suivants - 540012465, 080007222, 080007248, 080009335, 080009533, 080009913,
510002363, 510023575, 520780404, 520784463, 520784471, 540023124, 570027227, 570027235, 880004148, 880006143, 880006739,
800780515 et 880781240120
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00012
Décision tarifaire n°24356 2024-1936 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ALAGH - 540001385 pour les
établissements et services suivants - 540004538,
540005329, 540012606, 540019296 et 540023793
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24356 2024-1936 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALAGH - 540001385
pour les établissements et services suivants - 540004538, 540005329, 540012606, 540019296 et 540023793121
ewe
REPUBLIQUE
FRANCAISEinn, CTELRS
=
DECISION TARIFAIRE N°24356 2024-1936 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MON-
TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALAGH - 540001385
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS IRENE PIERRE A NANCY ALAGH - 540004538
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'ALAGH - 540005329
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FOYER PR ADULTES GRDS HANDICAPES ALAGH - 540012606
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONT SAINT MARTIN ALAGH - 540019296
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
HEBERGT RELAIS MEDIC DISP PASSER'AILE - 540023793
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de 1' Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24356 2024-1936 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALAGH - 540001385
pour les établissements et services suivants - 540004538, 540005329, 540012606, 540019296 et 540023793122
santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
directeur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE a compter du 01/12/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°4507 2024-0609 en date du 13 juin 2024.
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ALAGH (540001385), a été fixée à 16 959 548,29 €, dont
123 207,40 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 200 177,17 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement 4 4:FINESS ra ae UHR PASA tenir Accueil de jour SSIAD
540005329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 200 177,17
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire ' Accueil de jour SSIAD PA
540005329 0,00 0,00 0,00 47,32
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
183 348,10 €.
-personnes handicapées : 14 759 371,12 € (dont 14 759 371,12 € imputable à | Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
540004538 | 6 719 678,46 0,00 0,00 0,00 370 556,68 0,00 0,00 0,00
540005329 0,00 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00 378 898,44
540012606 0,00 395 201,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019296 | 4280 716,22 | 564 463,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540023793 | 1 800 017,96 | 249 837,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24356 2024-1936 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALAGH - 540001385
pour les établissements et services suivants - 540004538, 540005329, 540012606, 540019296 et 540023793123
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI. EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540004538 347,94 0,00 0,00 0,00 287,92 0,00 0,00 0,00
540005329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70,04
-§40012606 0,00 127,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019296 265,88 332,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540023793 285,72 45425 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 229 947,59 € (dont 1 229 947,59€ imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 836 340,89 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 153 177,17 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour SSIADmanent temporaire
540005329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 153 177,17
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire . Accueil de jour SSIAD PA
540005329 0,00 0,00 0,00 2 153 177,17
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 179 431,43 €
-personnes handicapées : 14 683 163,72 €
(dont 14 683 163,72 € imputable à l' Assurance Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24356 2024-1936 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALAGH - 540001385
pour les établissements et services suivants - 540004538, 540005329, 540012606, 540019296 et 540023793124
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
540004538 | 6 689 040,96 0,00 0,00 0,00 368 867,18 0,00 0,00 0,00
540005329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 377 156,04
540012606 0,00 390 954,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019296 | 4256 528,64 | 561 274,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540023793 | 1 790 785,41 | 248 556,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540004538 346,35 0,00 0,00 0,00 286,61 0,00 0,00 0,00
540005329 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69,71
540012606 - 0,00 126,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540019296 264,38 330,16 0,00 . | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540023793 | . 284,25 451,92 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 223 596,98 € (dont 1 223 596,98 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALAGH (540001385) et aux structures
concernées.
Fait à NANCY, le 84 DEC. 202%
le directeur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24356 2024-1936 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALAGH - 540001385
pour les établissements et services suivants - 540004538, 540005329, 540012606, 540019296 et 540023793125
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00017
Décision tarifaire n°24357 2024-1941 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Association REALISE -
540006723 pour les établissements et services suivants -
540002052
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24357 2024-1941 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association REALISE -
540006723 pour les établissements et services suivants - 540002052126
daoer
we> Aguas Bang,REPUBLIQUE ArFRANCAISE # S
DECISION TARIFAIRE N°24357_ 2024-1941 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MON-
TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REALISE - 540006723
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ESCALE REALISE - 540002052
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Article 1%le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du. 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
directeur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4508 2024-0614 en date du 13 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION REALISE (540006723), a été fixée a
4 944 135,02 €, dont 121 301,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés. -
-personnes handicapées : 4 944 135,02 € (dont 4 944 135,02 € imputable à |' Assurance
Maladie)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24357 2024-1941 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association REALISE -
540006723 pour les établissements et services suivants - 540002052127
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
540002052 | 577965,99 | 3 466 584,57 0,00 0,00 899 584,46 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540002052 658,28 331,54 0,00 0,00 109,71 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 412 011,25 € (dont 412 011,25€ imputable a |' Assurance Maladie)
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 822 834,02 €. Elle se répartit de la
maniére suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
-personnes handicapées : 4 822 834,02 €
(dont 4 822 834,02 € imputable a 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540002052 | 562 396,09 | 3 373 197,81 0,00 0,00 887 240,12 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540002052 640,54 322,61 0,00 0,00 108,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 401 902,83 € (dont 401 902,83 € imputable a I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REALISE
(540006723) et aux structures concernées.Article 5
Fait NANCY le a nec. 2024
Le Directeuy départemental de Meurthe-et-Moselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24357 2024-1941 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association REALISE -
540006723 pour les établissements et services suivants - 540002052128
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-12-04-00019
Décision tarifaire n°24358 2024-1943 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Institution SAINT CAMILLE -
540001054 pour les établissements et services suivants -
540000718, 540013414 et 540016748
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24358 2024-1943 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Institution SAINT
CAMILLE - 540001054 pour les établissements et services suivants - 540000718, 540013414 et 540016748129
detre
Le
omEu
REPUBLIQUE.
FRANÇAISE Se >.
DECISION TARIFAIRE N°24358 2024-1943 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUTION SAINT CAMILLE - 540001054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT CAMILLE - 540000718
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SAINT CAMILLE - 540013414
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile
SESSAD PROFESSIONNEL ST CAMILLE - 540016748
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-
CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
directeur départemental de MEURTHE-ET-MOSELLE à compter du 01/12/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4509-2024-0617 en date du 13 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée INSTITUTION SAINT CAMILLE (540001054), a été fixée à
8 114 653,42 €, dont -147 072,10 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 8 114 653,42 € (dont 8 114 653,42 € imputable à l'Assurance
Maladie)
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24358 2024-1943 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Institution SAINT
CAMILLE - 540001054 pour les établissements et services suivants - 540000718, 540013414 et 540016748130
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540000718 | 2525 878,73 | 2 234 431,16 0,00 0,00 129 464,63 0,00 0,00 0,00
540013414 | 1218 781,73 | 760 933,61 0,00 0,00 354 459,28 0,00 0,00 0,00
540016748 0,00 0,00 0,00 0,00 487 014,45 138 841,83 | 264 848,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
540000718 431,18 160,31 0,00 0,00 184,95 0,00 0,00 0,00
540013414 714,41 172,70 0,00 0,00 215,74 0,00 0,00 0,00
540016748 0,00 0,00 0,00 ~__ 0,00 121,75 126,22 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 676 221,12 € (dont 676 221,12€ imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 261 725,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 8 261 725,52 €
(dont 8 261 725,52 € imputable a I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000718 | 2 524 335,28 | 2 233 065,80 0,00 0,00 129 385,54 0,00 0,00 0,00
540013414 | 1208 991,84 | 754 821,38 0,00 0,00 351 622,40 0,00 0,00 0,00
540016748 0,00 0,00 0,00 0,00 618 366,59 | 17628869 | 264 848,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
540000718 430,92 160,21 0,00 0,00 184,84 0,00 0,00 0,00
540013414 708,67 171,32 0,00 0,00 214,01 0,00 0,00 0,00
540016748 _ 0,00 0,00 0,00 0,00 154,59 160,26 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 688 477,13 € (dont 688 477,13 € imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUTION SAINT CAMILLE
(540001054) et aux structures concernées.
Fait à N NCY, le Q4 DEC 20%
Le Dire teur départemental de Meurthe-et-Moselle
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Joan ORCIER
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°003 du 08/01/2025 - Décision tarifaire n°24358 2024-1943 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Institution SAINT
CAMILLE - 540001054 pour les établissements et services suivants - 540000718, 540013414 et 540016748131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-06-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
d'ONVILLE afin d'élire sept conseillers municipaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'ONVILLE afin d'élire
sept conseillers municipaux 132
Ex
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités locales
a et de la citoyenneté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
DE LA COMMUNE D'ONVILLE
AFIN D'ELIRE SEPT CONSEILLERS MUNICIPAUX
LE SOUS-PREFET DE TOUL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1", titre IV, chapitres II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les Régions et les départements ;
VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville ;
VU l'arrêté préfectoral N° 24.BCDET.37 du 30 septembre 2024 chargeant M. Adrien GAUBERT, sous-
préfet de l'arrondissement de Lunéville, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de
l'arrondissement de Toul à compter du 1% octobre 2024 ;
VU la démission le 22 novembre 2024, de Mme Odile VINCENT-FALQUET, de son mandat de conseillère
municipale ;
VU la démission le 22 novembre 2024, de M. Lilian GERARD, de son mandat de conseiller municipal ;
VU la démission le 22 novembre 2024, de Mme Jeanne BOSSHARDT, de son mandat de conseillère
municipale ;
VU la démission le 22 novembre 2024, de M. Jackie HUBIER, de son mandat de conseiller municipal ;
VU la démission le 22 novembre 2024, de Mme Muriel PAQUIN, de son mandat de conseillère
municipale ;
VU la démission le 22 novembre 2024, de Mme Hélène BURGRAEVE, de son mandat de conseillère
municipale ;
VU l'acceptation de la démission le 12 décembre 2024, de Mme Emilie RAULET, de ses fonctions de
deuxième adjointe au maire et de conseillère municipale ;
VU l'effectif légal du conseil municipal de la commune ONVILLE qui est de 15 membres ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil
municipal de ONVILLE qui ne compte désormais plus que 8 conseillers municipaux au lieu de 15 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Toul
1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031
54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'ONVILLE afin d'élire
sept conseillers municipaux 133
ARRETE
ARTICLE 1
Les électeurs de la commune de Onville sont convoqués le dimanche 16 mars 2025 en vue de procéder
à l'élection de sept conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.
ARTICLE 2
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes
électorales qui se tiendra entre le jeudi 20 février 2025 et le dimanche 23 février 2025 inclus, et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 24 février 2025.
Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au
plus tard le vendredi 7 février 2025.
ARTICLE 3
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et au
dépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du code
électoral.
ARTICLE 4
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le
dimanche 23 mars 2025.
ARTICLE 5
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,
c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidature
ensemble sur un même bulletin de vote.
Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au second
tour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.
Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, au
premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Ces derniers doivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Toul, 9 Rue Firmin Gouvion,
54200 Toul, dans les conditions suivantes :
2nd tour
1°" tour
(si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)
Mardi 25 février et mercredi 26 février 2025: | Lundi 17 mars 2025 :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Jeudi 27 février 2025 : | Mardi 18 mars 2025 :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031
54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'ONVILLE afin d'élire
sept conseillers municipaux 134
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerie
électronique, n'est admis.
ARTICLE 6
Le dossier de candidature doit comprendre :
e une déclaration de candidature complétée par chaque candidat sur l'imprimé cerfa n°14996*03
téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 ;
* Sile candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le cerfa de
candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement
à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication
des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;
¢ Un justificatif d'identité avec photographie ;
° Un justificatif de la preuve de la qualité d'électeur :
© si le candidat a la qualité d'électeur dans la commune où il se présente: soit en fournissant
une attestation d'inscription sur la liste électorale (ou liste électorale complémentaire
municipale pour les ressortissants européens) délivrée par le maire ou téléchargeable à
l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copie
de la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale de cette commune
(l'original doit être présenté) ;
© si le candidat a la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où il se présente :
une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et un document de
nature à prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente ;
© si le candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale : un certificat de nationalité ou un
passeport ou une carte nationale d'identité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalité et un document de nature à
prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente.
° Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, vous
devez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit
d'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité.
Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manière
isolée ou groupée. Le mandat devra être donné par écrit.
ARTICLE 7
La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 3 mars 2025 à zéro heure
et sera close le samedi 15 mars 2025 à zéro heure (soit le vendredi 14 mars 2025 à minuit). En cas de
second tour, elle sera ouverte le lundi 17 mars 2025 à zéro heure et sera close le samedi 22 mars 2025 à
zéro heure (soit le vendredi 21 mars 2025 à minuit).
ARTICLE 8
Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Les
demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midi
précédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes (art R. 28).
1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031
54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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sept conseillers municipaux 135
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
ARTICLE 9
Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins
de vote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin 4 midi ou au président
du bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).
Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :
- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,
- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.
ARTICLE 10
Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :
- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix ;
- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 11
Le sous-préfet de Toul et le maire de la commune de Onville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie de
Onville.
Fait a Toul, le 6 JAN, 2025
Le sous-préfet par intérim
Adrien GAUBERT
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de l'arrondissement compétent;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex )
ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031
54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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sept conseillers municipaux 136
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-31-00005
Arrêté préfectoral de prolongation du délai de
commencement d'exécution de l'opération DETR 2021
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai de commencement d'exécution de
l'opération DETR 2021 137
E Maney, le 3 | DEC. 2024
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE PROLONGATION
DE DÉLAI DE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'OPÉRATION
DETR 2021
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 accordant à la commune de TANCONVILLE une
subvention de 2 151 € au titre de la DETR sur le programme 0119 action 01-06 du ministère de l'intérieur,
soit 40 % d'une dépense subventionnable de 5 379€ HT pour financer l'installation d'une double
écluse rue Principale ;
Vu l'arrêté modificatif du 26 octobre 2023 portant prolongation d'un an du délai pour commencer
l'opération, soit jusqu'au 17 novembre 2024 ;
Vu le courrier de la commune de TANCONVILLE du 6 novembre 2024 et son courriel complémentaire
du 13 décembre 2024 sollicitant une prolongation supplémentaire exceptionnelle pour débuter son
opération au-delà du 17 novembre 2024 ;
Considérant la perte du soutien important de l'État de 2 151, soit 40 % du coût estimé des travaux
subventionnables, qui pourrait déstabiliser financièrement le projet et potentiellement en
compromettre la réalisation ;
Considérant la demande de la commune de TANCONVILLE qui remplit les conditions nécessaires à
l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans le décret susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclciämeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai de commencement d'exécution de
l'opération DETR 2021 138
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral modificatif du 26 octobre 2023 portant prolongation d'une année
supplémentaire pour commencer l'opération portée par la commune de TANCONVILLE d'installation
d'une double écluse rue Principale est prolongé d'un an supplémentaire.
L'opération devra démarrer impérativement avant le 17 novembre 2025.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de LUNEVILLE et M. le directeur
régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
TANCONVILLE.
Le préfet,
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclciämeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai de commencement d'exécution de
l'opération DETR 2021 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-07-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
10 janvier au lundi 13 janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10
janvier au lundi 13 janvier 2025140
=x
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ~7 JAN 985
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules 'transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave- party) non
autorisé dans le département du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025
_ Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9 et R.211-27 a R.211-30 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature
à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10
janvier au lundi 13 janvier 2025141
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »
non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200
personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
Considérant le. rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », non
déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au
13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux est
décédé; .
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non
déclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carriére
de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants
et dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12
octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre
le 13 octobre 2024 ;
Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur
la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec
saisie du matériel de sonorisation :
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans le
bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;
Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 10
au lundi 13 janvier 2025;
Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordre
public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de
stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la
dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation
particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des
espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des
personnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10
janvier au lundi 13 janvier 2025142
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de | 'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-
party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 10 janvier
2025, 18h00, au lundi 13 janvier 2025, 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9
du Code pénal).
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-
préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Nancy, le TAN, 2025
Le préfet,
Pour le préfet le sous-préfet,
Directeur de cabinet
=< 4.
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10
janvier au lundi 13 janvier 2025143
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2:mois courant à compter de sa publication, selon le cas:
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. _
* soit Un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. _
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10
janvier au lundi 13 janvier 2025144
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-07-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 10 janvier au lundi 13
janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025 145
PRÉFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETEdu +7 JAN, 2985
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Méurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature
à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle ; |
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025 146
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »
non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200
personnes du 05 au 06 janvier 2024 :
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY», non
déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au
13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont
l'un d'eux est décédé :
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non
déclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrière
de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants
dont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12
octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre
le 13 octobre 2024 ;
Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur
la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec
saisie du matériel de sonorisation :
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans le
bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le
territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) :
Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 10
janvier au lundi 13 janvier 2025;
Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordre
public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de
stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la
dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation
particulière (Natura 2000 par exemple) :
Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des
espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des
personnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025 147
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 10 janvier 2025,
18h00, au lundi 13 janvier 2025, 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9
du Code pénal).
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-
préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 7 eM 2028
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
Directeur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025 148
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : :SIT Un recours aaministratiT
SOUS une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -
Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 10 janvier au lundi 13 janvier 2025 149
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-07-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de Petitmont afin d'élire quatre conseillers municipaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Petitmont afin d'élire
quatre conseillers municipaux 150
PREFET ae _
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités Seales
rate et de la citoyenneté
'gals
Fraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE PETITMONT
AFIN D'ELIRE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX
LE SOUS-PREFET DE LUNEVILLE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1°, titre IV, chapitres II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les Régions et les départements ;
VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville ;
VU la démission le 21 janvier 2022 de M. Thibaut BERG de son mandat de conseiller municipal :
VU la démission le 21 janvier 2022 de M. Michel VIGNERON de son mandat de conseiller municipal ;
VU la démission le 20 novembre 2024 de Mme Brigitte HERVE de son mandat de conseillère
municipale ;
VU la démission le 10 décembre 2024 de M. Kévin LHOTEL de son mandat de conseiller municipal ;
VU l'effectif légal du conseil municipal de la commune Petitmont qui est de 11 membres ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil
municipal de Petitmont qui ne compte désormais plus que 7 conseillers municipaux au lieu de 11;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Lunéville
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les électeurs de la commune de Petitmont sont convoqués le dimanche 16 mars 2025 en vue de
procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Petitmont afin d'élire
quatre conseillers municipaux 151
ARTICLE 2
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contréle des listes
électorales qui se tiendra entre le jeudi 20 février 2025 et le dimanche 23 février 2025 inclus, et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 24 février 2025.
Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au
plus tard le vendredi 7 février 2025.
ARTICLE 3
xLe scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et au
dépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du code
électoral.
ARTICLE 4
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le
dimanche 23 mars 2025.
ARTICLE 5
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,
c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidature
ensemble sur un même bulletin de vote.
Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au second
tour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.
Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, au
premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniers
doivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Lunéville, 8 Rue de Sarrebourg,
54300 Lunéville, dans les conditions suivantes :
2nd tour
1°" tour
(si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)
Mardi 25 février et mercredi 26 février 2025: . Lundi 17 mars 2025 :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
| Jeudi 27 février 2025 : 7 a Mardi 18 mars 2025 :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 2h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerie
électronique, n'est admis.
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Petitmont afin d'élire
quatre conseillers municipaux 152
ARTICLE 6
Le dossier de candidature doit comprendre :
* une déclaration de candidature complétée par chaque candidat sur l'imprimé cerfa n°14996*03
téléchargeable a l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 ;
* Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le cerfa de
candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement
à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication
des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;
* Un justificatif d'identité avec photographie ;
+ Un justificatif de la preuve de la qualité d'électeur :
° si le candidat a la qualité d'électeur dans la commune où il se présente: soit en fournissant
une attestation d'inscription sur la liste électorale (ou liste électorale complémentaire
municipale pour les ressortissants européens) délivrée par le maire ou téléchargeable à
l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copie
de la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale de cette commune
(l'original doit être présenté) ;
© si le candidat a la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où il se présente:
une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et un document de
nature à prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente ;
© si le candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale : un certificat de nationalité ou un
passeport ou une carte nationale d'identité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalité et Un document de nature à
prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente.
+ Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, vous
devez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit
d'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité.
Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manière
isolée ou groupée. Le mandat devra être donné par écrit.
ARTICLE 7
La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 3 mars 2025 à zéro heure
et sera close le samedi 15 mars 2025 à zéro heure (soit le vendredi 14 mars 2025 à minuit). En cas de
second tour, elle sera ouverte le lundi 17 mars 2025 à zéro heure et sera close le samedi 22 mars 2025 à
zéro heure (soit le vendredi 21 mars 2025 à minuit).
ARTICLE 8
Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Les
demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midi
précédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes (art R. 28).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Petitmont afin d'élire
quatre conseillers municipaux 153
ARTICLE 9
Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins
de vote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président
du bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).
Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :
- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,
- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.
ARTICLE 10
Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :
- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix ;
- - obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 11
Le sous-préfet de Lunéville et le maire de la commune de Petitmont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie de
Petitmont.
Fait à Lunéville, le 0 7 JAN. 2025
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de l'arrondissement compétent;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036
NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internet
www. telerecou rs. fr
1, rue du préfet Claude Erignac
'CO 60031
54038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°003 du 08/01/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Petitmont afin d'élire
quatre conseillers municipaux 154