PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-025
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-07-00001 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (2
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-07-00001
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00001 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 3
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 03 | 04 | 7 07 S
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur ;
Vu la décision du 06 janvier 2025 désignant M. Eric DERNE, conciliateur fiscal départemental ; M.
Olivier SARDOU, M. Eric LALANNE, M. Pascal ROUZIES, Mme Anne REY-CATHALA et Mme Nathalie
PORTA-BONETE, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1: de donner délégation de signature comme conciliateur fiscal départemental à M. Eric
DERNE,
Article 2 : de donner délégation de signature comme conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à
M. Olivier SARDOU, M. Eric LALANNE, M. Pascal ROUZIES, Mme Anne REY-CATHALA et Mme Nathalie
PORTA-BONETE,
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Article 3: la délégation de signature est donnée au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par Un service du département de la Haute-Garonne, dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional, des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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Hugues PERRIN
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