| 1# | Direction Départementale des Territoiresd'Eure-et-LoirËI}EESEE- Service de la Gestion des Risques de l'EauET-LOIR et de la Biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SGREB-2025-0053Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement et déclaration d'intérét général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du codede l'environnement concernant le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE)de la Voise et de ses AffluentsLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, L.214-3 et suivants, L.215-15 àL.215-18, L.414-1, et R.214-1 et suivants;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;Vu la loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit età l'allègement des démarches administratives;Vu le décret du 13juillet 2023 de M. JONATHAN Hervé en qualité de préfet d'Eure-et-Loir àcompter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2011161-00002 du 1 juin 2011 fixant la liste prévue 2° du IIl del'article L.414-4 du code l'environnement des documentsde planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral 81-2024 du 05 août 2024 accordant délégation au 'profit de MonsieurChristophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au profit deMonsieur Émile HUGUET, assurant la fonction de chef du bureau eau et risque du Service dela Gestion des Risques de l'eau et de la Biodiversité, à la Direction Départementale desTerritoires d'Eure- et-Loir ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrété du préfet Coordonnateurde bassin en date du 23 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé par arrêté inter préfectoral le 11 juin 2013 ;Vu la demande présentée par Madame la Présidente, Jacqueline DEVINCK du SyndicatMixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA), en vue d'obtenir ladéclaration d'intérêt général et la déclaration loi sur l'eau pour le Plan Pluriannuel deRestauration et d'Entretien (PPRE) de la rivière la Voise et de ses affluents sur lescommunautés d'agglomération de Chartres Métropole et de la communauté de communesdes Portes Euréliennes d'Îles-de-France du 27 juin 2024 et ses compléments, enregistré sousle n° AIOT 28-2024-00099 ;Vu les observations de Madame la Présidente du Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voiseet de leurs Affluents (SMDVA), dans son courrier électronique en date du 14 février 2025 ;
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Vu |'accord de Madame la Présidente du Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et deleurs Affluents (SMDVA) en phase contradictoire en date du 14 février 2025 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 18 février 2025 au 07 mars 2025 (minuit) inclus;Considérant que « l'activité, l'installation, 'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demandeest soumise à déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre desarticles L181-1 et L.181-2 du code de l'environnement;Considérant que les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 ducode de l'environnement;Considérant que le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien faisant l'objet de lademande est soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux projetés visés par le présent arrété n'entraînent aucuneexpropriation et que le maitre d'ouvrage ne demande aucune participation financière auxpropriétaires riverains ;Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l'article L.151-37 du code rural etde la pêche maritime, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêtgénéral ; .Considérant l'article L123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation dupublic par voie électronique dont le délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter dela mise à disposition ; 'Considérant l'absence d'observation en de consultation du public en date du 10 mars 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir :
ARRÊTETITRE | : Objet de la déclaration IOTA et de la DIGARTICLE 1 : Bénéficiaire de la déclaration IOTA et de la DIGLe Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA), sis 22 rueGustave Eiffel 78511 Rambouillet, représenté par sa Présidente, Madame JacquelineDEVINCK, dénommée ci-après «le bénéficiaire», est bénéficiaire de la déclarationenvironnementale, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 : Objet de la déclaration IOTA et de la DIGLe bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux visés par le Plan Pluriannuel de Restaurationet d'Entretien (PPRE) de la rivière la Voise et de ses affluents, déclarés d'intérêt général sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants . 'L'objet du présent arrêté est accordé pour une durée de sept ans à compter de sa signature.ARTICLE 3 : Rubrique IOTALes travaux, objet du présent arrété sont soumis à déclaration conformément auxdispositions de l'article L.214-3 du code de l'environnement .La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéepar cette opération est la suivante :
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Rubrique Intitulé | RégimeTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet Iarestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet3.3.5.0 _ | objectif (D). DéclarationCette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature. Ne sont passoumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas lesseuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
ARTICLE 4 : Localisation des travauxLes installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la déclaration se situent sur 15communes de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole et de lacommunauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France sur le départementd'Eure-Et-Loir et comme indiqué dans le tableau suivant :
Communautés d'agglomérationet de communes (EPCI-FP) ommunesCommunautés d'agglomération Oinville-sous-Auneau, Roinville,de Chartres Métropole _ Saint-Léger-des-Aubées, Voise.Aunay-sous-Auneau,Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Ecrosnes,Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville,Yermenonville et Ymeray.
Communauté de communesdes Portes Euréliennes d'lle-de-France
Les masses d'eau superficielles concernées par le projet sont :
Noms des masses d'eau superficielles Codes des masses d'eauLa Voise de sa source ' 'au confluent de l'Eure (exclu) PRCISZAELa vallée de Saint-léger ' FRHR244-H4060650La vallée aux cailles FRHR244-H4061000L'Aunay FRHR244-H4064000Le ruisseau d'ocre FRHR244-H4083000Le ruisseau de Gas FRHR244-H4084000La Rémarde de sa source au confluent de la FRHR245Voise (exclu)
ARTICLE 5 : Caractéristiques des travaux5.1 GénéralitésLe plan d'entretien et de restauration (légère) de la rivière la Voise et de sesaffluents consiste en la réalisation des objectifs suivants :- Restauration, entretien, création et reconstitution de la ripisylve par plantation ;- Renaturation: restauration des berges, diversification des habitats en lit mineur,hydromorphologie (suppression des protections, génie végétal, retalutage, rechargegranulométrique, banquettes); :- Aménagement de clôtures, abreuvoirs ;
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- Lutte contre les espèces invasives (animales et végétales) ;- Gestion des embâcles communaux et problématiques;- Faucardage ponctuel de la végétation aquatique envahissante.5.2 Nature des travaux
ENTRETIEN ET RESTAURATION DE LA RIPISYLVE ET DES BERGES« Éclaircissement et débroussaillage sélectif;- Élagage, abattage, recépage des arbres;< Suppression des protections de berges ayant une non transparence hydraulique ;- Reprise de berge en génie végétal ;- Mise en place de protections de berges en génie mixte si nécessaire;< Retalutage des berges en pente douce.
PLANTATION ARBRES, ARBUSTES ET HELOPHYTESLes espèces d'arbres et arbustes utilisés sont des aulnes, érables, ormes, saules, noisetiers,aubépines, sureaux, prunellier, saules, sorbiers, fusains, cornouilliers sanguins.Les hélophytes qui seront plantées sont des espèces indigènes typiques des bords de coursd'eau telles que des iris, joncs, baldingères, salicaire, carex.AMÉNAGEMENTS D'ABREUVOIRS ET DE CLÔTURES.Ils sont créés par l''aménagement d''une descente empierrée sur un linéaire de 4 à 8 m avecdes barrières en bois ou avec l'installation d'une pompe à museau le cas échéant.Pour interdire l'accès des animaux au cours d'eau ou aux berges, une clôture est posée,constituée de 4 rangs de fils maximum avec des piquets en bois.LUTTE CONTRE LES ESPÈCES INVASIVES< Végétales :- renouée du Japon: broyer avant la floraison ou bien privilégier la non-intervention si lataille du foyer est trop importante- balsamine de I'Himalaya et le bambou: arracher les plantes ou décaisser le sol, retirerensuite les racines, récupérer tous les morceaux, dessoucher les plus gros spécimens et lesévacuer vers une plateforme de traitement adapté.< Animaux : ragondins et rats musqués :Réguler les espéces animales invasives conformément a la réglementation en vigueur enmatière de chasse et de piégeage.RECHARGES GRANULOMETRIQUE, CREATIONS DE BANQUETTES VEGETALES ETMINERALESElles sont effectuées dans le lit du cours d'eau avec des blocs et des matériaux serapprochant des matériaux locaux retrouvés naturellement dans le cours d''eau, disposésselon des épaisseurs variables afin de varier les écoulements au maximum et de créer desbanquettes. Ces matériaux viennent du cours d'eau et/ou d'un apport extérieur.GESTION DES EMBÂCLES :L'enlèvement ponctuel des embâcles jugés problématiques et localisés sur des parcellesuniquement communales est réalisé par la cellule technique du Syndicat Mixte de laDrouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) en partenariat avec la commune.Concernant les embâcles localisés en foncier privé, le Syndicat Mixte de la Drouette, de laVoise et de leurs Affluents (SMDVA) informe les propriétaires riverains concernés pour lesconseiller et les accompagner dans leur devoir d'entretien au titre de l'article L.215-14 duCode de l'environnement.FAUCARDAGELorsque la végétation aquatique devient envahissante et freine le libre écoulement deseaux, des opérations de faucardage peuvent être réalisées de façon ponctuelle
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(manuellement ou mécaniquement le cas échéant) aux abords des parcelles publiquescommunales uniquement. Un constat de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuts'avérer nécessaire avant toute intervention. :
5.3 Par masses d'eau superficielleLes actions listées ci-après concernent les principales orientations d'aménagements :à ce stade, les aménagements, linéaires et/ou surfaces indiqués peuvent évoluer en fonctiondes enjeux et de la maîtrise foncière.Aunay (Communes d'Aunay-Sous-Auneau)* Entretien et restauration de la ripisylve et des berges sur 13 400 ml ;Mise en place de banquettes végétalisées submersibles, protection du talus par ungéotextile sur 460 ml;* Plantation (arbres, arbustes et/ou hélophytes) sur 2 220 m ;» Lutte contre les espèces invasives;Gestion des embâcles ;< Renaturation du cours d'eau sur 60 ml (reméandrage, ouverture, banquettes végétalisées,reprofilage des berges en pente douce naturelle) ;La vallée de Saint-Léger (Commune de Saint-Léger-des-Aubées)* Entretien et restauration de la ripisylve et des berges sur1 500 ml ;e Gestion des embacles.La vallée de Saint-Martin (Communes de Béville-le-Comte, de Oinville-sous-Auneau, du Gué-de-Longroi, de Levainville et de Voise)° Entretien et restauration de la ripisylve et des berges sur 42 770 m ;* Gestion des embâcles;» Lutte contre les espèces invasives ;Mise en place de banquettes végétalisées submersibles et de caissons végétalisés,protection du talus par un géotextile sur 310 mI;< Débroussaillage sur 750 ml.La Rémarde et la Voise (Communes de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et Ymeray)* Entretien et restauration de la ripisylve et des berges sur 16 050 ml ;* Suppression des protections de berges existantes sur 40 ml ;* Mise en place de banquettes végétalisées submersibles et de caissons végétalisés sur 80ml, protection du talus par un géotextile sur 105 ml ;* Plantation (arbres, arbustes et/ou hélophytes) 250 ml ;< Mise en place de clôtures sur 980 ml et de 5 abreuvoirs ;e Gestiondes embâcles;* Lutte contre les espèces invasives.Le Ruisseau d'Ocre, La Voise et la canal Louis XIV (Communes d'Ecrosnes, de Gallardon, deBailleau-Armenonville et d'Yermenonville)* Entretien et restauration de la ripisylve et des berges sur 27 150 m ;Suppression des protections de berges existante et mise en place de banquettesvégétalisées submersibles ;< Lutte contre les espèces invasives ;Gestion des embâcles;< Mise en place de clotures sur 875 ml et de 4 abreuvoirs (BallleaU-Armenonwlle)« Étude et réalisation d'un bras de contournement en rive droite du cours d'eau sur 200 mI(Bailleau-Armenonville) ;
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< Etude et remise à ciel ouvert du cours d'eau busé (Gallardon);- Renaturation du cours d'eau bétonné dans sa portion découverte sur 290 ml : rechargegranulométrique et plantation d'hélophytes (Gallardon);Le Ruisseau de Gas, La Voise et la canal Louis XIV (Communes de Gas)* Entretien et restauration de la ripisylve et des berges;* Suppression des protections de berges existantes et mise en place de banquettesvégétalisées submersibles ;* Lutte contre les espèces invasives ;- Gestion des embâcles;* Plantation (arbres, arbustes et/ou hélophytes) sur 4000 ml .
TITRE1l : Prescriptions techniquesARTICLE 6 : Porter à connaissanceEn amont des travaux, le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents(SMDVA) communique à la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir unporter à connaissance contenant : '- Les travaux détaillés accompagnés des plans de situation, du cadastre et le calendrier;- Les parcelles cadastrales et leurs propriétaires seront précisés ;- Les conventions de travaux signées entre les propriétaires et le Syndicat Mixte de laDrouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA);* La quantité de déblai/remblais afin de s''assurer qu'il n'y a pas de remblais en zoneinondable;* La prise en compte du risque inondation avec une etude hydraulique qui démontrel'absence d'impact lors des crues (non augmentation de la ligne d'eau), notamment pourtous les travaux de renaturation, restauration de la continuité écologique (aménagementd'ouvrages, ballastières, de bras de contournements, de recharge en lit mineur...), le caséchéant;< La justification de l'absence d'incidence sur les enjeux éventuels alentour ;» La prise en compte de la biodiversité avec l'inventaire faune et flore, le cas échéant.À partir de ce porter à connaissance, notamment de I'inventaire faune et flore, la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir peut imposer de nouvelles prescriptionsspécifiquesou suspendre l'autorisation de travaux si l'impact sur les espèces ou les milieuxsont négatifs ou n'est pas suffisamment évalué.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Les riverains sont prévenus du début des travaux ainsi que la durée de ceux-ci. Les mesuresnécessaires sont mises en place pour garantir la sécurité des personnes sur le chantier et àproximité en phase de travaux. L'accessibilité des riverains doit être assurée pendant toutela durée du chantier, que ce soit les propriétaires de parcelles ou toute personne ou sociétéayant un rapport avec lui tant au niveau personnel que commercial.Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lorsde la réalisation des travaux, l'entreprise suit les prescriptions suivantes :7.1 Protection des eaux souterraines et superficiellesAfin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lorsde la réalisation des travaux: : :° Aucun rejet dans le cours d'eau n'est autorisé;* Tout est mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation de barrageflottant) et pour limiter le départ de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau;
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° Toutes les précautions sont prises afin de récupérer les produits ruisselants durant lestravaux pour ne pas les laisser se déverser dans le cours d'eau le cas échéant ;* Aucun engin n'est autorisé à évoluer dans la zone en eau du lit mineur du cours d'eau ;Quand des engins sont nécessaires, en dehors du lit mineur, ils sont de faible portance.» Le matériel et les engins doivent être en parfait état de fonctionnement et répondent auxexigences environnementales (systèmes anti-fuite, bacs de rétention...) ;» Le matériel et les engins sont approvisionnés en consommables en amont du chantier, surdes plateformes adaptées ;» Les carburants doivent être confinés sur des sites bénéficiant de bacs de récupération encas de pollution ou de ruissellement lors d'épisodes pluvieux et sont stockés chaque soiren fin de journée dans des endroits non sensibles afin d'éviter leur entraînement si descrues importantes interviennent;» Lors de la mise en place du chantier et durant les travaux, des périmètres de protectiondes zones sensibles du cours d'eau et du lit majeur sont délimités ;» Une zone spéciale est délimitée pour le stationnement des engins de travaux et lestockage des matériaux nécessaires au chantier ;» Des surfaces suffisantes sont délimitées pour les aires de lavage des camions et engins dechantier, pour les aires de fabrication, pour le stockage des produits polluants;» La terre végétale des zones soumises à terrassement est décapée avec soin, puis stockéesur l''emprise du chantier ;» Le stockage des matériaux et des engins est effectué hors zone inondable ;* L'entreprise veillera à maîtriser toute pollution accidentelle des sols et des eaux,notamment sur les aires de stockage des déchets ;» Le prestataire doit mettre en place un plan de contrôle de la qualité pour s'assurer que lamise en œuvre de la couche de bentonite est conforme aux spécifications des travaux, lecas échéant . '7.2 Suivi et entretien de l'aménagement< Suivre l'évolution des aménagements : lessivage, stabilité des matériaux, colmatage;« Suivre l'évolution des berges notamment dans les premiers mois suivant les travaux etéventuellement les renforcer et en fonction des nouveaux écoulements, surveiller lesérosions et repositionner les aménagements si nécessaire ;» Effectuer un suivi régulier du site par différents indicateurs de faune et de flore pourjustifier I'impact sur le milieu .Le suivi de l'évolution sur 2 ans est mis en œuvre par le SMDVA. Il porte notamment sur unsuivi des niveaux d'eau en période d'étiage, des sédiments et de la reprise de végétation.Un rapport annuel sera transmis par le SMDVA avant le 31 décembre des 2 années quisuivront la fin de l'opération au service en charge de la police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr). I| comprendra des photosavant/après et proposera, si des écarts sont observés, des mesures correctives.Conformément à l'article L.215-14 du code le l'environnement, le propriétaire riverain esttenu à un entretien régulier du cours d'eau dont : l'entretien de 'aménagement, notammentpour la ripisylve, les clôtures et abreuvoirs.7.3 Destination des produits issus des travaux forestiersLors des travaux forestiers préparatoires (abattages avant reprise de berges...), les produitsnobles issus des interventions sur ripisylves (tronc et houppier notamment) resteront lapropriété du propriétaire de la parcelle. Le bois est déposé sur les parcelles en dehors du litmineur et du lit majeur afin de ne pas nuire aux écoulements en période de crue. Lesriverains disposent d'un délai d''un mois pour les évacuer.Les rémanents sont broyés, valorisés, évacués, ou éliminés dans le respect desréglementations locales (broyage en copeaux, exportation sur plate-forme de compostage,déchetterie...) et selon les conventions signées entre les propriétaires et le Syndicat Mixte dela Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA), dans les zones naturelles, en dehorsdu lit mineur et non atteignables par les crues .
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ARTICLE 8 : Périodes de travaux autorisésLes contraintes calendaires seront adaptées en fonction des enjeux déterminés lors duporter a connaissance (article 6).L'enlèvement des embacles est autorisé toute l'année si des enjeux inondations ont étéidentifiés. Si cette intervention nécessite l'utilisation d'engins dans le lit mineur du coursd'eau, une information devra être faite en contactant le service de la gestion des risques, deI'eau et de la biodiversité de la Direction Départementale des Territoires.Les travaux devront être en conformité avec l'arrêté préfectoral instaurant des restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir le cas échéant.TITRE IIl : Dispositions généralesARTICLE 9 : Conformité du dossierLes installations, objets et travaux du présent arrêté, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Déroulement et achèvement des travauxLe bénéficiaire avise au moins un mois avant les travaux, le service en charge de la police deI'eau de la Direction Départementale des Territoires de la date de début de réalisation destravaux à l'adresse suivante (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), de plus ce service sera associé àla réunion de démarrage des travaux.Dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmettra unrapport de fin de travaux et le plan de récolement à la Direction Départementale desTerritoires à l'adresse suivant : ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiquesLe présent arrêté de prescriptions spécifiques s'applique sur toute la durée des travaux dansla configuration décrite dans le dossier de déclaration et ses compléments.Les travaux doivent commencer dans un délai de trois ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté et pour une durée maximale de sept ans.À lissue des travaux, le propriétaire reste responsable de l'entretien régulier desaménagements conformément aux articles L.214-14 et R.214-48 du code del'environnement. ' .ARTICLE 12 : Modification du champ de la déclaration, de la DIG ou desprescriptionsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiquesapplicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il enfait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud''obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 14 : ContrôlesLe contrôle du respect des dispositions du présent arrété et des dispositions de l'arrétéspécifique pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articlesL170-1, L1711 et suivant du code de l'environnement.ARTICLE 15 : Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sansindemnité, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance destravaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation enapplication de l'article L.215-18 du code de l'environnement. '
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu dedéclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre oufaire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement autorisé par leprésent arrêté.
ARTICLE 17 : Transmission du bénéfice de l'arrêtéEn vertu de larticle R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossierde déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objetd'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changementd'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : Suspension de l'arrêtéde prescriptions spécifiquesEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, si à quelque époque que cesoit, l''administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique demodifier d''une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par leprésent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucuneindemnité.ARTICLE 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Orléans (44Rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS) ou par l'application informatique « télérecours »
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accessible par le site internet www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 ducode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai dedeux mois à compter du prémier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique)précédant l'introduction d'une requéte devant le tribunal administratif, son exerciceinterrompt le cours du délai de recours, conformément à l'article L.411-2du code desrelations entre le public et l'administration.ARTICLE 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mis à disposition du public sur le site internetde l'État d'Eure-et-Loir pendant six mois au moins et une copie sera transmise aux mairiesdes communes de Oinville-sous-Auneau, Roinville, Saint-Léger-des-Aubées, Voise, Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte,Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermenonville et Ymeray, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois conformément à l'article R.214-37 ducode de l'environnement.ARTICLE 21 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires des communes de Oinville-sous-Auneau, Roinville, Saint-Léger-des-Aubées, Voise, Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Ecrosnes, Gallardon, Gas, LeGué-de-Longroi, Levainville, Yermenonville,et Ymeray, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Eure-et-Loir, sont _chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Chartres,le Vlolo 5/%1SPour le chef du service de la gestion des riàques,de l'eau et de la biodiversité,Le chef du bureau eau et risques
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