zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 04 07/01/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-2424 du 9 décembre 2025 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ( Commune de Baudonvillers).
Arrêté n° 2025-2426 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection (Commune de Grimaucourt en Woëvre).
Arrêté n° 2025-2427 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection (Commune de Houdelaincourt).
Arrêté n° 2025-2428 du 9 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection (Commune de Ligny en-Barrois).
Arrêté n° 2025-2430 du 9 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection (Commune de Montmédy).
Arrêté n° 2025-2431 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection (Commune de Neuvilly-en-Argonne).
Arrêté n° 2025-2432 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection (Commune de Savonnières-en-Perthois).
Arrêté n° 2025-2433 du 9 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection (Commune de Stenay).
Arrêté n° 2025-2435 du 9 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection (LIDL – Revigny-sur-Ornain).

Arrêté n° 2025-2436 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection (Mondial Relay).
Arrêté n° 2025-2437 du 9 décembre 2025 portant modification et renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection (CEGEE – Montmédy).
Arrêté n° 2025-2442 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection (SAS RESUD – Commercy).
Arrêté n° 2025-2446 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection (MOPATHY – Chauvoncourt).
Arrêté n° 2025-2444 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection (France Travail – Commercy).
Arrêté n° 2026 – 19 en date du 07 janvier 2026 portant suspension de la circulation des transports
scolaires.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2025-42 modifiant le périmètre du syndicat intercommunal des eaux de
Piennes et portant transfert de compétence à la carte.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP du
sud meusien.
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD
professionnel de l'ITEP .
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD du
ch de Commercy.
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD
déficients auditifs.
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2025 de FAM adossé au FO Perce
Neige.
Décision tarifaire portant modification du prix de journée globalisée pour 2025 de centre d'accueil pour
polyhandicapés.
Décision tarifaire portant modification du prix de journée globalisée pour 2025 de maison d'accueil
spécialisée Stanislas.
Décision tarifaire portant modification du prix de journée globalisée pour 2025 de CMPP de Bar le Duc.
Décision tarifaire portant modification du prix de journée globalisée pour 2025 de ITEP l'Avenir.
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH les Trois
Domaines.
Décision tarifaire portant modification du prix de journée globalisée pour 2025 de MAS pour
polyhandicapés Fains Véel.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2424 du 9 décembre 2025portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection 7
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-525 du 17 mars 2021, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-1050 du 2 mai 2023 pour la commune deBaudonvilliers (55170),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Baudonvilliers, pour modifier et renouveler
Vautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans sa commune de Baudonvilliers (55170) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2021-525 du 17 mars 2021,portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-1050du 2 mai 2023 pour la commune de Baudonvilliers est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240194 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-525 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-1050 du 2 mai 2023 susviséest modifié comme suit :
M. le Maire de Baudonvilliers est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure, 6 caméras extérieures et 6 caméras visionnantla voie publique, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240194 dans l'application nationale de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* __ prévention d'actes de terroristes
+ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2021-525 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-1050 du 2 mai 2023 , susviséest modifié comme suit :
M. le Maire de Baudonvilliers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Baudonvilliers, et son 1" adjoint.
Article 4: Le reste de l'arrêté l'arrêté préfectoral n°2021-525 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-1050 du 2 mai 2023demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deBaudonvilliers et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2426 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M.le Maire de Grimaucourt en Woëvre, en vue d'exploiter un
système de vidéoprotection au sein de sa commune de Grimaucourt en Woëvre (55400);
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1% : M. le Maire de Grimaucourt en Woévre est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras visionnant la voie publiquedans la commune de Grimaucourt en Woévre conformément au dossier présenté et annexé a lademande enregistrée sous le 20240198 dans l'application nationale de vidéoprotection..
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* prévention des actes terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : M. le Maire de Grimaucourt en Woëvre, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire et sa 1° adjointe
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1* du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deGrimaucourt en Woëvre, et à Mme la Sous-Préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecoursfr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Arrêté n° 2025-2427 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-14 R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Houdelaincourt, en vue d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de sa commune de Houdelaincourt (55130);
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Maire de Houdelaincourt est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras visionnant la voie publique dans lacommune de Houdelaincourt conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistréesous le 20240068 dans l'application nationale de vidéoprotection..
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ _ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4 : M. le Maire de Houdelaincourt, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire, son 1" adjoint et I' agent technique.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9: La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deHoudelaincourt , et à M. le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière- CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.tel urs.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Arrêté n° 2025-2428 du 9 décembre 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-14 R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-700 du 3 avril 2017 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté du 2021-1747 du 8juillet 2021, renouvelé par l'arrêté n°2022-232du 9 février 2022, portant autorisation de renouvellemet d'un système de vidéoprotection, modifié parl'arrêté 2024-957 du 24 avril 2024 pour la commune de Ligny-en-Barrois (55500)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Ligny-en-Barrois, pour modifier l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans sa commune de Ligny-en-Barrois (55500) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex
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ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2017-700 du 3 avril 2017 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté du 2021-1747 du 8 juillet 2021,renouvelé par l'arrêté n°2022-232 du 9 février 2022, portant autorisation de renouvellemet d'unsystème de vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2024-957 du 24 avril 2024 pour la commune de Ligny-en-Barrois, susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire de Ligny-en-Barrois est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20240170 dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 4 caméras intérieures et 25caméras visionnant le voie publique, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
*__ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ __ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* prévention des actes terroristes
*__ constatation des infractions aux règles de circulation
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2017-700 du 3 avril 2017 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté du 2021-1747 du 8juillet 2021, renouvelé parl'arrêté n°2022-232 du 9 février 2022, portant autorisation de renouvellemet d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté 2024-957 du 24 avril 2024, susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire de Ligny-en-Barrois, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Ligny-en-Barrois, le Responsablede service de la polie municipale, et de l'agent de surveillance de la voie publique.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2022-232 du 9 février 2022 portant renouvellement d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté n° 2024-957 du 24 avril 2024, demeure sans changement et sadate de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deLigny-en-Barrois et à et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
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Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2430 du 9 décembre 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 - 1499 du 4 juillet 2022, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, pour la commune de Montmedy (55600),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Montmedy, pour modifier l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection dans sa commune de Montmedy (55600);
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRÊTÉ
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Article 1°" : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-1499 du 4 juillet 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire de Montmedy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20240191 dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 11 caméras visionnant le voiepublique, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ __ prévention d'actes terroristes
Article 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-1499 du 4 juillet 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire de Montmedy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Montmedy, et la DirectriceGénérale des Services.
Article 3: Le reste de l'arrêté n° 2022-1499 du 4juillet 2022 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deMontmedy et à Mme la sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
cA
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet w ww.telerecours. fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2431 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251:1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Neuvilly-en-Argonne, en vue d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de sa commune de Neuvilly-en-Argonne (55120);
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1% : M. le Maire de Neuvilly-en-Argonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras visionnant la voie publique dans lacommune de Neuvilly-en-Argonne conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le 20240159 dans l'application nationale de vidéoprotection..
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* prévention des actes terroristes
* __ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : M. le Maire de Neuvilly-en-Argonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire, son adjoint et la secrétaire généralde mairie.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°' du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deNeuvilly-en-Argonne, et à Mme la Sous-Préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2432 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Savonniéres-en-Perthois, en vue d'exploiter un système
de vidéoprotection au sein de sa commune de Savonnières-en-Perthois (55170);
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1*" : M. le Maire de Savonniéres-en-Perthois est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras visionnant la voie publiquedans la commune de Savonnières-en-Perthois conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le 20240163 dans l'application nationale de vidéoprotection..
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* prévention des actes terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Maire de Savonniéres-en-Perthois, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire, sa 1° adjointe et la secrétairegénérale de mairie.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
2/3

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deSavonnières-en-Perthois et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg ~ 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2433 du 9 décembre 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-101 du 15 janvier 2018 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéo protection, modifié par l'arrêté 2019-604 du 13 mars 2019, modifié par l'arrêté n° 2019-803 du3 avril 2019, rénouvellé par l'arrêté n° 2023-1017 du 28 avril 2023, modifié par l'arrêté n° 2025-390 du 7mars 2025 pour la commune de Stenay (55700),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Stenay, pour modifier l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection dans sa commune de Stenay (55700) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécurités .Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex
1/3

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2018-101 du 15 janvier 2018 portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection, modifié par l'arrêté 2019-604 du 13 mars 2019, modifiépar l'arrêté n° 2019-803 du 3 avril 2019, rénouvellé par l'arrêté n° 2023-1017 du 28 avril 2023, modifié parl'arrêté n° 2025-390 du 7 mars 2025, est modifié comme suit :
M. le Maire de Stenay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le n°20240166dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 9 caméras intérieures, et 32 camérasvisionnant la voie publique, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
*__ prévention des actes terroristes
* Constatation des infractions aux règles de circulation
* secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2018101 du 15 janvier 2018 portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection, modifié par l'arrêté 2019-604 du 13 mars 2019, modifiépar l'arrêté n° 2019-803 du 3 avril 2019, rénouvellé par l'arrêté n° 2023-1017 du 28 avril 2023, modifié parl'arrêté n° 2025-390 du 7 mars 2025, portant modifications d'un système de vidéoprotection, susviséest modifié comme suit :
M. le Maire de Stenay, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Stenay, de son 1° adjoint, et de'agent de police municipale.
Article 3: Le reste de l'arrêté n°2018-101 du 15 janvier 2018 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéo protection, modifié par l'arrêté 2019-604 du 13 mars 2019, modifié par l'arrêté n°2019-803 du 3 avril 2019, rénouvellé par l'arrêté n° 2023-1017 du 28 avril 2023, modifié par l'arrêté n°2025-390 du 7 mars 2025, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deStenay et à Mme la sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ww.telerecours. fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2435 du 9 décembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2289 du 30 octobre 2015 modifié par l'arrêté 2019-2454 du 11octobre 2019 et renouvellé par l'arrêté 2020-2208 du 16 octobre 2020, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé rue des chanoines àRevigny sur Ornain ( 55800) ;
Vu la demande présentée par le directeur Régional de LIDL en vue d'obtenir le renouvellement dusystème de vidéoprotection implanté dans l'établissement susvisé;
Vu l'avis émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral °2015-2289 du 30 octobre
2015 modifié par l'arrêté 2019-2454 du 11 octobre 2019 et renouvellé par l'arrêté 2020-2208 du 16
octobre 2020, au directeur régional de LIDL est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240146 dans l'application
nationale de vidéoprotection.
Article 2: Le reste de l'arrêté 2015-2289 du 30 octobre 2015 modifié par l'arrêté 2019-2454 du 11octobre 2019 et renouvellé par l'arrêté 2020-2208 du 16 octobre 2020, demeure sans changement.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La Directrice du Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeurrégional de LIDL , au maire de Revigny sur Ornain et au Secrétaire Général de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
1
Sarà JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux moi
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EuPRÉFET .
DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2436 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le M. le Président Directeur Général de l'établissement MondialRelay en vue d'exploiter un système de vidéoprotection à la consigne n° 29383 sis ZAC Cailloux àSTENAY (55700) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 camérasextérieures à la consigne 29383, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistréesous le n°20240145 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et. établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1* du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le PrésidentDirecteur Général de l'établissement Mondial Relay, à M. le Maire de la commune de STENAY et à Mmela sous-préfète de VERDUN.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet w ww cours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Arrêté n° 2025-2437 du 9 décembre 2025portant modification et renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2285 du 30 octobre 2015 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-2451 du 11 octobre 2019 portant modificationdu système, modifié et renouvelé par l'arrêté 2020-2194 du 15 octobre 2020 pour la Caisse d'EpargneGrand Est Europe (CEGEE), établissement situé au 3 place Raymond Poincaré à Montmedy (55600)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité personnes et biens, pour modifier et
renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, situé 3 place Raymond Poincaré à
Montmedy (55600) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 59Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2015-2285 du 30 octobre2015 portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêtén°2019-2451 du 11 octobre 2019 portant modification du système, modifié et renouvelé par l'arrêté2020-2194 du 15 octobre 2020 pour la Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE), établissement situéau 3 place Raymond Poincaré à Montmedy (55600) est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240130 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2015-2285 du 30 octobre 2015 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-2451 du 11 octobre 2019portant modification du système, modifié et renouvelé par l'arrêté 2020-2194 du 15 octobre 2020susvisé est modifié comme suit :
Le Responsable Sécurité personnes et biens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240130 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* prévention d'actes de terroristes
+ prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2015-2285 du 30 octobre 2015 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-2451 du 11 octobre 2019portant modification du système, modifié et renouvelé par l'arrêté 2020-2194 du 15 octobre 2020susvisé est modifié comme suit :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2015-2285 du 30 octobre 2015 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-2451 du 11 octobre 2019portant modification du système, modifié et renouvelé par l'arrêté 2020-2194 du 15 octobre 2020susvisé est modifié comme suit : .
Le Responsable Sécurité personnes et biens, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité, du département desfraudes et du centre télésurveillance Critel et techniciens Critel
Article 5 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°2015-2285 du 30 octobre 2015 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-2451 du 11 octobre 2019portant modification du système, modifié et renouvelé par l'arrêté 2020-2194 du 15 octobre 2020demeure sans changement,
2/3

Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité personnes et biens, à M. le Maire de la commune de Montmedy et à Mme. la sous-préfète deVerdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2442 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la SAS RESUD en vue d'exploiter Un système devidéoprotection au sein de l'établissement NETTO sis route de Ligny à Commercy (55200);
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: M. le directeur de la SAS RESUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le n°20240185 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le directeur de la SAS RESUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le directeur de la SAS RESUD et des
managers.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1* du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le directeur dela SAS RESUD, à M. le Maire de la commune de Commercy et à M. le sous-préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours Ir".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2446 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 févriér 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de Mopathy en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement Intermarché sis allée du champ Thumaux àChauvoncourt (55300) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; -
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 42 caméras intérieures et 5 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande reçue par mail.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Président Directeur Général , responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Président Directeur Général, du Directeuret du service sécurité.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le PrésidentDirecteur Général, à M. le Maire de la commune de Chauvoncourt et à M. le sous-préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : .
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2444 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de,vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par le Directeur Sécurité Sûreté de France Travail Grand EST en vued'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement sis 54 bis avenue Stanislas àCommercy (55200)
, ... Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Le Directeur Sécurité Sûreté de France Travail Grand EST est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 4 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240193 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le Directeur Sécurité Sûreté de France Travail Grand EST, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Régional Sécurité.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°' du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur
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Sécurité Sûreté de France Travail Grand EST, à M. le Maire de la commune de Commercy et à M. lesous-préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET A 4DE LA MEUSE Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 19 en date du 07 janvier 2026portant suspensionde la circulation des transports scolaires
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des partieslégislatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police et de circulation,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile codifiée dans lecode de la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et départements,
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à MadameSara JANSSEN, Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Vu l'avis du Président de la Région Grand Est concernant l'interdiction de la circulation destransports scolaires sur le département de la Meuse le 07 janvier 2026,
Considérant que les conditions de circulation ne présentent pas toutes les garanties desécurité pour le transport des scolaires du mercredi 07 janvier 2026 20h00 au jeudi 08janvier 2026 20h00,
ARRÊTE
Article 1° : La circulation des transports scolaires est suspendue à compter du mercredi 07janvier 2026 20h00 jusqu'au jeudi 08 janvier 2026 20h00, sur l'ensemble du département.
Article 2 : La Directrice de cabinet, Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, lesous-préfet de Commercy, la sous-préfète de Verdun, le Directeur de la Directioninterdépartementale des routes Est, la colonelle commandant du groupement degendarmerie départementale de la Meuse, le Directeur départemental de la PoliceNationale, le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, la Directriceacadémique de services de l'éducation nationale de la Meuse sont chargés chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

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administratifs de la préfecture et transmis pour information au Président du Conseildépartemental de la Meuse et au Directeur départemental des territoires de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégationLa Directrige de Cabinet
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau - 75800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET &DE MEURTHE-ET-MOSELLE PREFETLiberté DE LA MEUSEÉgalité | LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2025-42 modifiant le périmètre du syndicat intercommunaldes eaux de Piennes et portant transfert de compétence à la carte
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5,L5211-18, L5211-20, L5212-16, L5212-33 et 5711-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du premier février 1929 portant création du Syndicat intercommunaldes eaux de Piennes (SIEP);
VU les délibérations du SIEP (08/07/2025) et des communes de Mercy-le-Haut (18/06/2025),Preuntin-Higny (25/06/2025) et Xivry-Circourt (17/06/2025) ainsi que la délibération duSyndicat des eaux de Mercy-le-Haut (14/12/2024) approuvant l'adhésion du Syndicat des eauxde Mercy-le-Haut au SIEP a compter du premier janvier 2026 ;
VU les délibérations du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant le transfert au SIEP pour lacommune de Mercy-le-Haut des compétences eau potable, assainissement collectif et gestiondes eaux pluviales urbaines a compter du premier janvier 2026 ainsi que les délibérations du18 juin 2025 de la commune de Mercy-le-Haut approuvant son adhésion aux sections eaupotable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU les délibérations du SIEP en date du 8juillet 2025 approuvant le transfert au SIEP pour lacommune de Preutin-Higny des compétences eau potable et assainissement collectif à
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : préfintercommunalite®meurthe-et-mosellegouv.fr 1/6

compter du premier janvier 2026 ainsi que la délibération du 12 septembre 2025 de lacommune de Preutin-Higny approuvant son adhésion aux sections eau potable et sectionassainissement collectif du SIEP ;
VU les délibérations du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant le transfert au SIEP pour lacommune de Xivry-Circourt des compétences eau potable et assainissement collectif àcompter du premier janvier 2026 ainsi que la délibération du 31 juillet 2025 de la communede Xivry-Circourt approuvant son adhésion aux sections eau potable et assainissementcollectif du SIEP :
VU la délibération du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant l'adhésion et le transfert auSIEP pour la commune de Ville-Houdlémont de la compétence eau potable à compter dupremier janvier 2026 ainsi que la délibération du 8 septembre 2025 de la commune de Ville-Houdiémont approuvant son adhésion à la section eau potable du SIEP;
VU la délibération du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant le transfert au SIEP pour lacommune de Rouvres-en-Woëvre de la compétence assainissement collectif à compter dupremier janvier 2026 ainsi que la délibération de la commune de Rouvres-en-Woëvre(28/01/2025), déjà membre du syndicat, et approuvant son adhésion à la sectionassainissement collectif du SIEP ;
VU les délibérations des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale membres favorables à ces adhésions :
Date de la délibération approuvant l'adhésion pour les communes de :Vote favorable desmembres du SIEP | Mercy-le-Haut Preutin-Higny /Xivry-Circourt Ville-HoudlémontAffléville | 49/09/25 19/09/25 19/09/25 19/09/25Avillers 25/09/25 25/09/25 25/09/25 25/09/25Baslieux 25/09/25 25/09/25 25/09/25 25/09/25Domprix — 24/09/25 24/09/25 24/09/25 24/09/25Gondrecourt-Aix _ 08/08/25 08/08/25 08/08/25 08/08/25Mairy-Mainville 22/09/25 22/09/25 22/09/25 22/09/25Montigny-sur-Chiers 07/10/25 07/10/25 07/10/25 07/10/25Othe 05/08/25 05/08/25 05/08/25 05/08/25Petit-Failly 21/08/25 21/08/25 21/08/25 21/08/25Saint-Jean-lés- 11/08/25 11/08/25 11/08/25 11/08/25LonguyonSaint-Pancré 15/09/25 15/09/25 15/09/25 15/09/25 |Villers-la-Chèvre 29/09/25 29/09/25 29/09/25 29/09/25Viviers-sur-Chiers 11/07/25 11/07/25 11/07/25 11/07/25Étain 03/09/25 03/09/25 | 03/09/25 03/09/25 7
1, rue du préfet Claude Erignac -CS 6003154038 Nancy CedexTél: 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/6

Marville 26/09/25 26/09/25 26/09/25 26/09/25Rouvres-en-Woëvre 20/09/25 20/09/25 20/09/25 20/09/25CC du Pays de 11/08/25 11/08/25 11/08/25 | 11/08/25Montmédy (enreprésentation-substitution deMarville)
CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avisfavorable pour l'adhésion d'un nouveau membre au SIEP;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L5211-5 du CGCT pourl'adhésion d'un nouveau membre au SIEP sont remplies;
CONSIDÉRANT que les conditions de transfert à la carte de compétences, prévues à l'article6 des statuts du SIEP, sont remplies. À savoir, le transfert par simple délibération de lacommune d'une compétence visée à l'article 3 des statuts précités;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMeuse;
ARRETENT
ARTICLE 1°: Liadhésion du syndicat des eaux de Mercy-le-Haut au SIEP est autorisée acompter du 1% janvier 2026.
ARTICLE 2: l'adhésion du syndicat des eaux de Mercy-le-Haut au SIEP entraîne la dissolutionautomatique du syndicat des eaux de Mercy-le-Haut en application de l'article L5212-33 duCGCT.
ARTICLE 3: La dissolution automatique du syndicat des eaux de Mercy-le-Haut entraînel'adhésion automatique au SIEP des communes qui le composaient, à savoir Mercy-le-Haut,Xivry-Circourt et Preutin-Higny à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 4 : L'adhésion de la commune de Ville-Houdlémontau SIEP est autorisée à compterdu 1% janvier 2026.
ARTICLE 5: Le transfert par la commune de Rouvres-en-Woëvre de la compétenceassainissement collectif au SIEP est autorisé à compter du 1° janvier 2026.
Article 6 : Les communes visées aux articles 3, 4 et 5 transfèrent les compétences suivantes :
Compétences transférées au premier janvier 2026| | [Défense Gestion |
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : grefintercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/6

Nouveaux membres ou Eau potable Assainissement Assainissement extérieure des eauxmembres pour lesquels les collectif autonome contre pluvialescompétences transférées l'incendie urbainesont évolué |Mercy-le-Haut x x xVille-Houdlémont XXivry-Circourt x xPreutin-Higny | X xRouvres-en-Woévre I
ARTICLE 5: Les statuts du SIEP devront être modifiés en conséquence.
ARTICLE 6: À compter du 1" janvier 2026, le SIEP est constitué des communes suivantes etpour les compétences transférées respectivement indiquées :
Membres Récapitulatif des compétences transférées
Eau potable AssainissementcollectifAssainissementautonome
Défenseextérieurecontrel'incendie
Gestiondes eauxpluvialesurbainesAfflévilleAvillers 7 x X XX X XBaslieuxBréhain-la-Ville'ColmeyDomprixDoncourt-lés-LonguyonGondrecourt-AixGrand-FaillyJoudreville
x
><
X*<LandresLonguyonMairy-MainvilleMercy-le-HautMontigny-sur-ChiersNorroy-le-SecOthePetit-FaillyPiennes
xPreutin-HignySaint-Jean-lés-LonguyonSaint-PancréSaint-Supplet
KKK KK >< x x xxx KOK KOK KOK OK OK OK >
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.souv.fr4/6

Ville-au-Montois
Villers-la-Chèvre
Villers-le-Rond
Viviers-sur-Chiers _ -
Xivry-Circourt
Amel-sur-l'ÉtangBouligny _
Dommary-Baroncourt
Domremy-la-Canne
Etain |Eton
Gouraincourt
Lanhères
Marville
|Rouvres-en-Woévre
Senon |
CC Terre Lorraine du x x |
|
|
|
|
XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIx|x | >< x) x] ><
x
Longuyonnais (à l'exceptionde Boismont)
CC du Pays de Montmédy| x x |(en représentation- |substitution de Marville) |
ARTICLE 7: Les délibérations des collectivités sont consultables en préfecture de Meurthe-et-
Moselle à la Direction des collectivités locales et de la citoyenneté au Bureau du contrôle delégalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, les sous-préfets de Val-de-Briey,
et de Verdun ainsi que le président du SIEP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée aux maires des communes concernées,
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi
qu'aux directeurs départementaux des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et de
Meuse. L'arrêté fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancyle, 2 9/12/2027 S
Le préfet
a
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031
$4038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.31
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle gouv.fr 5/6

Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr ; 6/6

EAD
meuse
RÉPUBLIFRANC)
DECISION TARIFAIRE N° 25047 PORTANT MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP DU SUD MEUSIEN - 550003248
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstLe Président du Conseil Départemental Meuse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MEUSE en date du 01/12/2025 ;l'autorisation en date du 10/10/2007 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce(C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU SUD MEUSIEN (550003248) sise 116 RTEDEPARTEMENTALE 55000 Behonne et gérée par l'entité dénommée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15564 en date du 24 juillet 2025 portant fixation de la
Article 1°
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP DUSUD MEUSIEN - 550003248
DECIDENT
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 404 719,92€ au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
Montantsen EurosGroupes fonctionnels

Groupe | 79 782,50Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 461 494,72Dépenses afférentes au personnelDépenses |- dont CNR 3 883,00Groupe III 60 797,86Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 602 075,08Groupe IProduits de la tarification 404 719,92- dont CNR 3 883,00Groupe Il 0,00Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 9 855,16Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 187 500,00TOTAL Recettes 602 075,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :+ par le département d'implantation, pour un montant de 66 339,73 €* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 338 380,19 €
A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 0,00 €Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 28 198,35 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 5 528,31 €
ae A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026: 588 336,92 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 103 839,73 €(douzième applicable s'élevant à 8 653,31 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 484 497,19 € (douzièmeapplicable s'élevant à 40 374,77 €)
* prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'articleR.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DEBAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) et à l'établissement concerné.
Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale Celine PRINS
ORDONNATEUR
Pour le Président du Conseil départemental,Et par délégation,
Gérard ABBASVice-président du Conseil départemental

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °25049 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP - 550001838


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation en date du 28/10/2005 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins
à Domicile dénomm ée SESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP (550001838) sise 55000
Montplonne et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE
(550000483) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15566 en date du 24 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL DE L'ITEP - 550001838


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 229 474,05 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.







Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
11 596,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
239 115,56
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
18 253,78
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 268 966,25
Groupe I
Produits de la tarification 229 474,05
- dont CNR 2 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 090,24
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 401,96
Reprise d'excédents 20 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 268 966,25

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 122,84 €.
Le prix de journée est de 260,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 247 474,05 € (douzième applicable
s'élevant à 20 622,84 €)
• prix de journée de reconduction : 280,58 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE
(550000483) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale









#signature#
2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °25048 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DU CH DE COMMERCY - 550002828


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation en date du 26/04/2007 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile dénomm ée SESSAD DU CH DE COMMERCY (550002828) sise 52
R RAYMOND POINCARE 55200 Commercy et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE
HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15565 en date du 24 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD DU
CH DE COMMERCY - 550002828


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 247 760,70 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.






Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
39 428,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
184 939,67
- dont CNR -16 893,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
26 276,30
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 250 644,50
Groupe I
Produits de la tarification 247 760,70
- dont CNR -16 893,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 100,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 783,80
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 250 644,50

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 646,73 €.
Le prix de journée est de 57,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 264 653,70 € (douzième applicable
s'élevant à 22 054,48 €)
• prix de journée de reconduction : 61,48 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale









#signature#
2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °25046 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 550003545


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS (550003545)
sise 43 R DE CHAMPAGNE 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénomm ée ASS
PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (550003933) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15563 en date du 24 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
DEFICIENTS AUDITIFS - 550003545


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 995 219,38 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.







Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
42 393,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
899 702,38
- dont CNR -121 689,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
64 723,18
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 006 819,38
Groupe I
Produits de la tarification 995 219,38
- dont CNR -121 689,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
11 600,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 006 819,38

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 934,95 €.
Le prix de journée est de 99,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 1 116 908,38 € (douzième applicable
s'élevant à 93 075,70 €)
• prix de journée de reconduction : 112,03 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC
(550003933) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale









#signature#
2

EsREPUBLIQUEFRANÇAISEéberté exgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25042 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM ADOSSE AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE ) - 550007041

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation en date du 19/09/2014 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM ADOSSE AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE )
(550007041) sise 2 R DE L'ABBAYE 55600 Juvigny-sur-Loison et gérée par l'entité
dénomm ée FONDATION PERCE NEIGE (920809829);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15559 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénomm ée FAM ADOSSE AU FO
( ASSOC PERCE NEIGE )- 550007041


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 341 966,44 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 28 497,20 €.

Soit un forfait journalier de soins de 94,21 €.






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

1

• forfait annuel global de soins 2026: 317 966,44 € (douzième applicable s'élevant
à 26 497,20 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 87,59 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et
à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale




#signature#


2

EsREPUBLIQUEFRANÇAISEéberté exgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25050 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE CENTRE D'ACCUEIL POUR POLYHANDICAPES - 550000814


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénomm ée CENTRE D'ACCUEIL POUR
POLYHANDICAPES (550000814) sise 1 R HENRI GARNIER 55205 Commercy et
gérée par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY
(550000046);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15567 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée CENTRE D'ACCUEIL
POUR POLYHANDICAPES - 550000814



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 618 207,25 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.








Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


1

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
358 204,44
- dont CNR 26 485,34
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 247 556,71
- dont CNR 8 174,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
92 696,28
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 698 457,43
Groupe I
Produits de la tarification 1 618 207,25
- dont CNR 36 659,34
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
40 450,18
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 800,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 698 457,43

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 850,60 €. Soit un prix de
journée globalisé de 351,10 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 1 581 547,91 €
(douzième applicable s'élevant à 131 795,66 €)
• prix de journée de reconduction de 343,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale





#signature#


2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °25043 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE STANISLAS - 550005862


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE STANISLAS
(550005862) sise 1 R HENRI GARNIER 55200 Commercy et gérée par l'entité dénomm ée
CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15560 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE STANISLAS - 550005862



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 499 537,37 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
292 207,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 262 684,78
- dont CNR -17 739,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
126 371,85
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 681 264,07
Groupe I
Produits de la tarification 1 499 537,37
- dont CNR -15 739,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
126 554,50
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
55 172,20
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 681 264,07

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 961,45 €. Soit un prix de
journée globalisé de 267,77 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 1 515 276,37 €
(douzième applicable s'élevant à 126 273,03 €)
• prix de journée de reconduction de 270,59 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale





#signature#


2

EsREPUBLIQUEFRANÇAISEéberté exgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25051 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP DE BAR LE DUC - 550000160


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-
Pédagogique (C.M.P.P.) dénomm ée CMPP DE BAR LE DUC (550000160) sise 33 R DU
PORT 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION DES CMPP DE
LA MEUSE (550000285);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15568 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée CMPP DE BAR LE
DUC - 550000160



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 196 201,51 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.









Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
88 875,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 090 765,51
- dont CNR 12 261,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
238 799,56
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 418 440,07
Groupe I
Produits de la tarification 2 196 201,51
- dont CNR 12 261,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
8 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
83 079,75
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 288 181,26

D épenses exclues du tarif : 130 258,81 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 016,79 €. Soit un prix de
journée globalisé de 118,90 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 2 183 940,51 €
(douzième applicable s'élevant à 181 995,04 €)
• prix de journée de reconduction de 118,24 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES CMPP DE LA MEUSE
(550000285) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale





#signature#


2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °25045 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP L'AVENIR - 550003792


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique
Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée ITEP L'AVENIR (550003792) sise 55000
Montplonne et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE
(550000483);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15562 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée ITEP L'AVENIR -
550003792



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 520 106,52 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.









Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
261 432,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 157 425,89
- dont CNR 8 174,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
198 024,85
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 616 883,67
Groupe I
Produits de la tarification 1 520 106,52
- dont CNR 10 174,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
96 777,15
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 616 883,67

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 675,54 €. Soit un prix de
journée globalisé de 298,06 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 1 509 932,52 €
(douzième applicable s'élevant à 125 827,71 €)
• prix de journée de reconduction de 296,07 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE
(550000483) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale





#signature#


2

EsREPUBLIQUEFRANÇAISEéberté exgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25041 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH LES TROIS DOMAINES - 550007660

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation en date du 29/04/2019 de la structure Service d'accompagnement médico-
social adultes handicapés dénomm ée SAMSAH LES TROIS DOMAINES (550007660) sise
ZI MEUSE TGV 55220 Trois-Domaines et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION
LADAPT (750078149);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15558 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SAMSAH LES TROIS
DOMAINES- 550007660


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 190 964,07 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 15 913,67 €.

Soit un forfait journalier de soins de 76,08 €.






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

1

• forfait annuel global de soins 2026: 187 857,07 € (douzième applicable s'élevant
à 15 654,76 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 74,84 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT (750078149) et à
l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale




#signature#


2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °25044 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS POUR POLYHANDICAPES FAINS-VEEL - 550005193


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS POUR POLYHANDICAPES FAINS-VEEL
(550005193) sise 36 R DE BAR 55000 Fains-Véel et gérée par l'entité dénomm ée CH DE
BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15561 en date du 24 juillet 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAS POUR
POLYHANDICAPES FAINS-VEEL - 550005193



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 911 612,97 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 271 405,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 803 661,07
- dont CNR -272 326,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
263 068,68
- dont CNR 3 500,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 338 135,25
Groupe I
Produits de la tarification 4 911 612,97
- dont CNR -268 826,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
402 660,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
23 862,28
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 5 338 135,25

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 409 301,08 €. Soit un prix de
journée globalisé de 246,78 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 5 180 438,97 €
(douzième applicable s'élevant à 431 703,25 €)
• prix de journée de reconduction de 260,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL
(550003354) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale





#signature#


2

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est
Service Eau Biodiversité Paysages
Pôle Espèces et Expertise Naturaliste

ARRÊTÉ N° 2025-DREAL-EBP-0226
modifiant l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0036
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
prévue au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
délivrée au Parc Naturel Régional de Lorraine
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 – 2061 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de la région Grand Est.
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-58 en date du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Parc Naturel
régional de Lorraine (PNRL) en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 24
mars 2021 ;
Vu la consultation du public effectuée du 25 mars au 08 avril 2021 sur le site internet de la DREAL
Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0036 du 21 juin 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées ;
1/3

Vu la demande du Parc Naturel Régional de Lorraine en date du 19 décembre 2025 sollicitant la
prolongation de la dérogation accordée par l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0036 pour l'année 2026 ;
Considérant que la demande de prolongation pour l'année 2026 ne modifie pas les enjeux et les
impacts présentés dans le dossier de demande de dérogation de 2021,
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0036 du 21 juin 2021 susvisé est remplacé par :
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc Naturel Régional de Lorraine (PNRL) sis, 2 rue du Quai,
BP 35, 57702 PONT-A-MOUSSON.
Sous réserve du respect des modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, sont habilitées à réaliser
les opérations sur les spécimens d'amphibiens protégés visés à l'article 2 du présent arrêté, sous la
responsabilité du bénéficiaire, les personnes listées ci-dessous :
Godé Laurent (Responsable du pôle connaissance et préservation des milieux naturels)
Courivaud Nicolas (Chargé de mission Atlas de la biodiversité communale)
Robillot Lucille (Chargée de mission biodiversité/TVB)
Claus Johan (Chargé de mission biodiversité/N2000)
Pujolle Léo (Chargé de mission biodiversité/N2000)
Brasselle Arnaud (Chargé de mission observatoire de la biodiversité)
Orfeuvre Sidonie (Chargée de mission MAEc/Prairies)
Weber Nelly (Chargée de mission biodiversité/N2000)
Lebraud Laure (Chargée de mission biodiversité/N2000)
Toussaint Aurélie (Chargée de mission biodiversité eau)
Poullard Myriam (Animatrice éducation au territoire)
Joncour Ronan (Adjoint à la responsable du Pôle Valorisation et sensibilisation)
Bioteau Antoine (Chargé de mission développement de filières économiques durables)
Maitrejean Léa (Chargée de mission filières bois et forêt)
Lambert Nicolas (Directeur)
Di Grégorio Julie (Responsable du Pôle administratif)
Morvan Nina (Animatrice éducation au territoire)
Laumont Adrienne (Bénévole Etang de Ronval – Marbotte)
Jeannot Patrick (Chargé de mission évaluation)
Bonilavri Franck (Chargé du conseil pédagogique)
Tourneux Eva (Stagiaire)
Stagiaires ABC et Portrait de la Biodiversité Communale et Haies (en cours de recrutement)
Sont également habilités à réaliser les opérations sur les spécimens d'amphibiens protégés visés à
l'article 2 du présent arrêté, pour le compte du bénéficiaire, sous sa responsabilité et sous réserve du
respect des modalités prévue à l'article 4 du présent arrêté :
- les stagiaires pouvant être amenés à réaliser les opérations sur les spécimens d'amphibiens
protégés visés à l'article 2 ;
- les bénévoles participants aux campagnes de sauvetage des amphibiens lors des migrations
nuptiales mises en œuvre par le PNRL (Association APPEL de Lérouville, habitants des
communes de Boucq et Apremont-la-Forêt).
2/3
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0036 du 21 juin 2021 susvisé est remplacé par :
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 31 décembre
2026. Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0036 du 21 juin 2021 sont inchangés.
Article 4 : Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
• notifié à son bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
• transmis en copie à M. le Directeur départemental des territoires et à M. le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture territorialement compétente ;
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence de
réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du pôle Espèces et Expertise
Naturaliste
Eric THOUVENOT
3/3