AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-227
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-13-00012 - Arrêté inter préfectoral n°
69-2026-05-13-00006
n° 01-2026-
relatif à la modification des statuts
et transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse
et
Région (SIE Anse et Région) en syndicat mixte fermé dénommé
« Syndicat Mixte des Eaux
d'Anse et Région (SMEAR)
La
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone
de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du
Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de
l'ordre national du Mérite, (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-13-00012
Arrêté inter préfectoral n° 69-2026-05-13-00006
n° 01-2026-
relatif à la modification des statuts et
transformation du Syndicat Intercommunal des
Eaux d'Anse
et Région (SIE Anse et Région) en syndicat mixte
fermé dénommé « Syndicat Mixte des Eaux
d'Anse et Région (SMEAR)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité
sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-13-00012 - Arrêté inter préfectoral n° 69-2026-05-13-00006
n° 01-2026-
relatif à la modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse
et Région (SIE Anse et Région) en syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte des Eaux
d'Anse et Région (SMEAR)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
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Préfecture du Rhône Préfecture de L'Ain
Direction des Affaires Juridiques et de
l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
Direction des Collectivités et de l'Appui Local
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et
de la démocratie locale
Arrêté inter préfectoral n° 69-2026-05-13-00006
n° 01-2026-
relatif à la modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse
et Région (SIE Anse et Région) en syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte des Eaux
d'Anse et Région (SMEAR)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'aricle L.5211-20 et l es articles L.5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1938 relatif à la création du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse
et Région ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mai 1941 et n° 1613 du 11 mars 2025 relatif aux statuts et compétences du
Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse et Région (SIEAR);
VU la délibération du 18 décembre 2025 par laquelle le comité syndical du SIEAR approuve la modification
des statuts du SIEAR sur les points suivants : transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte
fermé suite à l'intégration au 1 er janvier 2026 de la communauté de communes Dombe Saône Vallée (DDSV)
en lieu et place de la commune de Saint-Bernard (Ain) au titre de la compétence « Eau » ; modification de
l'adresse du siège ; modification de l'article 6. relatif à la composition du bureau du comité syndical.
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat approuvent le nouveau
projet de statuts
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-13-00012 - Arrêté inter préfectoral n° 69-2026-05-13-00006
n° 01-2026-
relatif à la modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse
et Région (SIE Anse et Région) en syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte des Eaux
d'Anse et Région (SMEAR)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
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CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet Délégué pour l'Égalité des
chances et de la Sous-Préfète de l'arrondissement de Bourg en Bresse, Secrétaire Générale de la préfecture de
l'Ain.
ARRÊTENT :
Article 1- Dénomination et composition du syndicat
En application du code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat mixte fermé
dénommé « Syndicat Mixte des Eaux d'Anse et Région » (SMEAR) entre les collectivités suivantes :
Collectivités Territoire sur lequel les compétences sont exercées
par le SMEAR
Commune d'Ambérieux d'Azergues Périmètre communal intégral
Commune d'Anse Périmètre communal intégral
Commune de Lucenay Périmètre communal intégral à l'exeption du secteur
de Graves et environs
communauté de communes Dombe Saône Vallée
(DDSV)
Périmètre intégral de la commune de Saint-Bernard
(Ain)
Article 2 - Compétences et interventions du syndicat :
Le syndicat exerce en lieu et place de l'ensemble de ses membres, la compétence en matière d'eau potable au
sens des articles L. 2224-7 du CGCT à savoir, la production, la protection du point de prélèvement, le
traitement, le transport , le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que le
schéma de distribution d'eau potable
Autres interventions du syndicat
le syndicat peut, par ailleurs, réaliser des ventes ou échanges d'eau à des communes, EPCI ou syndicats mixtes
extérieurs au syndicat et assurer des prestations de service, à titre accessoire pour :
1°) effectuer des travaux d'alimentation en eau potable pour le compte :
• de tout EPCI ou syndicat mixte
• de communes non membres du syndicat.
Ces prestations de service i nterviennent dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le respect des
règles de publicité et de concurrence issues du code de la commande publ iquedu code de la commande
publique et des textes relatifs à la commande publique.
2°) réaliser des travaux de desserte intérieure en eau potable de lotissements pour le compte de :
Communes membres ou non membres du syndicat
Tout EPCI ou syndicat mixte
Lotisseurs professionnels ou non
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n° 01-2026-
relatif à la modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse
et Région (SIE Anse et Région) en syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte des Eaux
d'Anse et Région (SMEAR)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
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3°) réaliser des travaux de desserte en eau potable de ZAC pour le compte de :
Communes membres ou non membres du syndicat
Tout EPCI ou syndicat mixte
Aménageurs privés.
Article 3 -Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la maison de l'Eau – 47 chemin d'Aigue-69480 ANSE
Article 5 – Comité syndical
Chaque membre est représentée par deux délégués au sein du comité syndical
Article 6 – Bureau du syndicat
Le bureau du syndicat est composé conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT (par renvoi
de l'article L.5711-1 du même code).
Article 7 – Comptable
Le comptable du syndicat est désigné par le Préfet du département du siège sur proposition du Directeur
Régional des Finances Publiques
Article 8 – Dépenses
Les dépenses mises à la charge des communes par le comité constitueront des dépenses obligatoires et
pourront, le cas échéant, être inscrites d'office aux budgets de ces collectivités.
Article 9 – Recettes
Le financement des activités du syndicat est assuré, à titre principal, par les redevances versées par les usagers
du service de distribution d'eau potable.
Les recettes du syndicat comprennent également :
• le produit des emprunts et des cessions
• les subventions et aides
• les intérêts versés par les débiteurs
• les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs
• le règlement des prestations assurées dans le cadre de l'article 1 – 2.
Le tarif de la redevance versée par les usagers est fixé par délibération du conseil syndical.
Article 10 – L'arrêté préfectoral du 6 septembre 1938 portant constitution du Syndicat Intercommunal des
Eaux d'Anse et Région est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux du 26 mai 1941 et n° 1613 du 11 mars 2025 relatif aux statuts et compétences du
Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse et Région (SIEAR) sont également abrogés.
Préfecture du Rhône
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Tél : 04 72 61 61 61
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-13-00012 - Arrêté inter préfectoral n° 69-2026-05-13-00006
n° 01-2026-
relatif à la modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse
et Région (SIE Anse et Région) en syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte des Eaux
d'Anse et Région (SMEAR)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
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Article 11 – Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, le Directeur Régional des Finances Publiques de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône, le Président du Syndicat Mixte des Eaux d'Anse
et Région, le Président de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et les Maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de l'Ain.
Fait à Lyon , le 13 mai 2026
Pour la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Le Préfet, Secrétaire Général,
Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances
signé : Fabrice ROSAY
Fait à Bourg en Bresse, le 28 avril 2026
Pour le Préfet de l'Ain et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire Générale,
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-13-00012 - Arrêté inter préfectoral n° 69-2026-05-13-00006
n° 01-2026-
relatif à la modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Anse
et Région (SIE Anse et Région) en syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte des Eaux
d'Anse et Région (SMEAR)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
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