ENHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
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AMPLIATIONSHaut-CommissariatSecrétariat GénéralMairieCompagnie de GendarmerieSAN
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JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°009/2025 du 17 juin 2025
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de POYA
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de I'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
I'arrété HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la demande formulée par Madame le maire de la commune de Poya reçue le 6 juin 2025;
le procès-verbal de renseignement administratif n°6927/913/2025 du 13 juin 2025 de la compagniede gendarmerie de Koné;
CONSIDERANT que l'organisation de la fête de la musique à la salle des fétes de Népoui, commune dePoya, le 21 juin 2025, est de nature à rassembler un grand nombre de personnes dans un même lieu ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir d'éventuels risques detroubles à l'ordre public sur la commune de Poya, qui pourraient être aggravés par une consommationabusive d'alcool ;

CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de I'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de3ème et Sème classes, est interdite sur le territoire de la commune de Poya, ainsi qu'il suit :
du vendredi 20 juin 2025, 18 heures, jusqu'au dimanche 22juin 2025, 06 heures.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté:
- les détenteurs d'une licence de 1ère, 2ème et 4ème classes;
- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inférieure ou égale à un litre etdemi et dont le titre alcoométrique n'excède pas 18 degrés, à I'exception de la bière, par lescommerçants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cetteactivité (cavistes).
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de Poya pour la même période.
ARTICLE 4 : Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, sont également interditsdans les lieux publics de la commune de Poya pour la même période.
ARTICLE 5 : Madame le maire de la commune de Poya, le général commandant la gendarmerie enNouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).
ARTICLE 6 : Le présent arrété peut étre contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Koné
Le commissaire e{égué de la Républiquepourla pfovince Nord