PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-01-2026
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-01-26-00009 - ARRÊTÉ N°
2026-MS-025
DEPARTEMENT/2026/2/DGAS/DA/SECQ
portant
diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation
de l'EHPAD La
Table Ronde sis 15, route de Bray à PROVINS
(77160),
géré par la SCIC LES SINOPLIES dont le siège social est
situé 7, chemin du Gareizin -
BP32 69340 FRANCHEVILLE (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-01-21-00003 - 3 arrêté modificatif 2026-DDETS-PIT-015
ENEDRIL (2 pages) Page 7
D77-2026-01-28-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-DIR-024 portant
subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du Travail (6
pages) Page 10
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2026-01-28-00002 - Délégation de signature - SAS 77 - BESNARD
Dimitri (2 pages) Page 17
D77-2026-01-26-00008 - Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG - 26-01-2026 (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 002
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 25
D77-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 003
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 28
D77-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 004
décernant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-01-28-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-006 Nomination de
Monsieur Jean-Pierre BLED (2 pages) Page 32
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-01-26-00009
ARRÊTÉ N° 2026-MS-025
DEPARTEMENT/2026/2/DGAS/DA/SECQ
portant diminution d'une place habilitée à l'aide
sociale, de relocalisation de l'EHPAD La
Table Ronde sis 15, route de Bray à PROVINS
(77160),
géré par la SCIC LES SINOPLIES dont le siège
social est situé 7, chemin du Gareizin -
BP32 69340 FRANCHEVILLE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-01-26-00009 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-025
DEPARTEMENT/2026/2/DGAS/DA/SECQ
portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation de l'EHPAD La
Table Ronde sis 15, route de Bray à PROVINS (77160),
géré par la SCIC LES SINOPLIES dont le siège social est situé 7, chemin du Gareizin -
BP32 69340 FRANCHEVILLE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&mMmaArneLE DÉPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



ARRÊTÉ N° 2026-MS-025
DEPARTEMENT/2026/2/DGAS/DA/SECQ

portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation de l'EHPAD La
Table Ronde sis 15, route de Bray à PROVINS (77160),
géré par la SCIC LES SINOPLIES dont le siège social est situé 7, chemin du Gareizin -
BP32 69340 FRANCHEVILLE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l' élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;

VU


VU
la délibération n°CD -2024/12/19-4/01 portant actualisation du Règlement départemental
d'aide sociale – édition 2024 ;

l'arrêté n° 2021 -110 du 30 juin 2021 portant extension de capacité de 14 places
d'hébergement destinées à l'accompagnement de personnes handicapées vieillissantes de
l'EHPAD La Table Ronde sis 9, rue de la Table ronde 77160 PROVINS ;


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portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation de l'EHPAD La
Table Ronde sis 15, route de Bray à PROVINS (77160),
géré par la SCIC LES SINOPLIES dont le siège social est situé 7, chemin du Gareizin -
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CONSIDERANT que la visite de conformité a été effectué le 13 mars 2025 conjointement par les
services de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France et du Département de
Seine-et-Marne, à valider la conformité des nouveaux locaux de l'EHPAD
"Résidence La Table Ronde", à la suite de leur reconstruction, 15 route de Bray à
Provins, ainsi que l'ouverture d'une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 14 places au sein de ces nouveaux locaux ;

CONSIDERANT que la demande de diminution d'1 place habilitée à l'aide sociale a été formulée
par la SCIC Les Sinoplies, par courrier du 24 juin 2025 ;

CONSIDERANT que cette demande de diminution d'1 place habilitée à l'aide sociale satisfait aux
règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1er : L'autorisation de diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de l'EHPAD La
Table Ronde situé 15, route de Bray à PROVINS (77160), est accordée.

ARTICLE 2e :


La capacité de La Table Ronde est portée à 73 places, réparties comme suit :
- 69 places d'hébergement permanent, dont 13 places dédiées aux
personnes handicapées vieillissantes ;
- 4 places d'hébergement temporaire, dont 3 places pour personnes
souffrant de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées et 1 place
dédiée aux personnes handicapées vieillissantes toutes déficiences
confondues.
Le nombre de places habilitées à l'aide sociale est fixé à 43 places, réparties de la
manière suivante :
- 29 places de l'EHPAD
- 14 places de l'unité pour personnes handicapées vieillissantes

ARTICLE 3e :















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 081 390 5

Code catégorie : [500] EHPAD

Code disciplines : [924] accueil pour personnes âgées
[657] Accueil temporaire pour Personnes âgées

Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat

Code clientèle : [711] personnes âgées dépendantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[702] Personnes handicapées vieillissantes

Code mode de fixation des tarifs : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale
sans PUI

N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 69 003 389 9

Code statut : [65] Autre Organisme Privé à But non Lucratif

ARTICLE 4e :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
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portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation de l'EHPAD La
Table Ronde sis 15, route de Bray à PROVINS (77160),
géré par la SCIC LES SINOPLIES dont le siège social est situé 7, chemin du Gareizin -
BP32 69340 FRANCHEVILLE
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du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L.312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L .313-1 et
D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.




Fait à Lieusaint, le 26/01/2026




Pour le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT Jean-François PARIGI
Directrice de l'autonomie


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DEPARTEMENT/2026/2/DGAS/DA/SECQ
portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation de l'EHPAD La
Table Ronde sis 15, route de Bray à PROVINS (77160),
géré par la SCIC LES SINOPLIES dont le siège social est situé 7, chemin du Gareizin -
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-21-00003
3 arrêté modificatif 2026-DDETS-PIT-015
ENEDRIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-21-00003 - 3 arrêté modificatif
2026-DDETS-PIT-015 ENEDRIL 7
ac , | Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-015portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société ENEDRILpour des travaux réalisés à MEAUX (77100)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;
Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PIT-385du 29 décembre 2025 autorisant la société ENEDRIL dontle siège social est situé 3 avenue des Lacs 64140 LONS, à déroger à la règle du repos dominical au coursde la période du 14 décembre 2025 au 15 février 2026, dans le cadre de la réalisation des travaux deforage du puit géothermique GMX10 situé à Meaux (77100), pour sept salariés;
Vu le courriel du 12 janvier 2026 informant l'Administration de la prolongation de la période demandéejusqu'au 19 avril 2026 en raison de la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires non prévus ini-tialement;
ARRÊTE
Article Premier : L'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PIT-385 du 29 décembre 2025 est modifié.
Article 2 : La société ENEDRIL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical jusqu'au 19 avril 2026inclus pour sept salariés Opérateurs DD, Opérateurs Fishing et Opérateurs MWD affectés à lasurveillance des trajectoires de forage du puit géothermique GMX10 situé à Meaux (77100).Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-manche sur le fondement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-21-00003 - 3 arrêté modificatif
2026-DDETS-PIT-015 ENEDRIL 8
Article 3 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 7juillet2025, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 4 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 21 janvier 2026Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,et par subdélégation,La responsable de Pôle adjointe,
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
7 19CATD 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-21-00003 - 3 arrêté modificatif
2026-DDETS-PIT-015 ENEDRIL 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-28-00001
Arrêté n°2026-DDETS-DIR-024 portant
subdélégation de signature du DDETS au pôle
Inspection du Travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-28-00001 - Arrêté
n°2026-DDETS-DIR-024 portant subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du Travail 10
& Direction départementaleMINISTERE de l'emploi, du travailDU TRAVAIL | et des solidaritésET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-DDETS-DIR-024Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 2 octobre 2025portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marneà compter du 1°' novembre 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 07 octobre 2024 nommantMadame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu la décision n°2025-202 du 24 octobre 2025 abrogeant à compter du 1°' novembre 2025 la désignationde Madame Sandra EMSELLEM pour assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;Vu la décision n° 2025-203 du 24 octobre 2025 du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant délégation permanente designature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-011 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne ;
DECIDE :Article premier : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas DROUART, la délégation designature qui lui a été conférée par la décision n° 2025-203 du 24 octobre 2025 du directeur régional et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-28-00001 - Arrêté
n°2026-DDETS-DIR-024 portant subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du Travail 11
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, estsubdéléguée à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe.Article 2 : Subdélégation est donnée également a:- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pôle inspection du travail,- Madame Céline HOOGE, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle inspection dutravail,a l'effet de signer les décisions suivantes :Dispositions légales Décisions1. Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la11 3121-10 du code du ; ire absolue d .au durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.12 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la. 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravail2. Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a21 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à2.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereuxDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et ; inde ; sé sin shai' ,d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat a2.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du à ; '; durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail x nstravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux24 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)25 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande° code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-1026 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de, 23 juillet 1947 mettre des douches a disposition des travailleurs3. Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de31 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de3.2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travail
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-28-00001 - Arrêté
n°2026-DDETS-DIR-024 portant subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du Travail 12
Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et R.Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements= 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
Aruces + SMS et. Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les3.4 2314-3 du code du ; : F .travail colléges électoraux du comité social et économique.Articies LAS at Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et3.5 R. 2316-2 du code du | i in d' té social et é :travail es collèges au sein d'un comité social et économique centralPOUR L'ART ee Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus3.6 R. 2332-1 du code du d llèges élol du ou des collèges électorauxArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du3.7 23321 du code du | personnel du comité de groupetravail4. ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment: Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat41 6225-8 et R. 6225-1aR. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le° 6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)5. Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou51 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)6. Epargne salarialenr ms L ee Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 3345-1 et | . er ;6.1 . d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du ;, salarialetravail7. Rupture conventionnelle71 Articles L. 1237-14 et R.| Décisions d'homologation et de refus d'homologation des; 1237-3 du code du travail | conventions de rupture du contrat de travail8. DiversDécision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son; représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la81 a ees liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travaill'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariés
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-28-00001 - Arrêté
n°2026-DDETS-DIR-024 portant subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du Travail 13
Article L. 8114-4 etsuivants et R. 8114-3 etMise en ceuvre de la transaction pénale: proposition au mis en8.2 ; cause, demande d'homologation au procureur, notification au missuivants du code duÀ en cause.travailArticle3 : Subdélégation est donnée aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, pour lescompétences mentionnées au présent article :Monsieur Jean-Baptiste LY-VAN-TU, responsable de l'unité de contrôle n°1,Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Dispositions légales DécisionsDurée du travailsive ae het anse Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la11 3121-10 du code du duré 'elie tuabed Jobs cool d ipanel urée maximale hebdomadaire absolue dutravaiArticles L. 3121-24, L.12 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la| 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravail2. Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à21 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat a duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à2.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux: Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et , ee , ; . . ,d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à23 D. 4154-3 à D. 4154-6 du f : x x. durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail : ale!travaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux2.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)25 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande| code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-1026 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de, 23juillet 1947 mettre des douches a disposition des travailleurs3. Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.33 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements° 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
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n°2026-DDETS-DIR-024 portant subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du Travail 14
Articles L. 2314-13 et R.3.4 2314-3 du code dutravailDécision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescollèges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et3.5 R. 2316-2 du code dutravailArticles L .2333-4 et3.6 R. 2332-1 du code dutravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du3.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail
Décision fixant la répartition des siéges entre les établissements etles collèges au sein d'un comité social et économique centralDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élusdu ou des collèges électoraux
Article 4: Pour l'exercice des attributions visées au 3.4 des articles 2 et 3 de la présente décision, unesubdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Charlotte ALLAIRE- Mme Nathalie BARBERYE- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- Mme BENELMOUFFOK Ellouna- M. Karim BOURAS- M.Léo BOURSIER- Mme Gaëlle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Marine DESMORTIER- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Maud HABERT- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Clelia SCALI- M. Anthony TRAVERT- Mme Laura TERROBA- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOUArticle5 : Pour l'exercice des attributions visées aux 61 et 71 de l'article 2 de la présente décision,subdélégation de signature est également donnée à Madame Armelle LE LAY, inspectrice du travail,responsable de la section centrale du travail.Article6: L'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-011 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne estabrogé.
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n°2026-DDETS-DIR-024 portant subdélégation de signature du DDETS au pôle Inspection du Travail 15
Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que lessubdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
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Melun, te 28 JAN 202Le directeur départementalde l'emploi, du/travail etdes solidarités
Nicolas DROUART
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PÉNITENTIAIRES DE PARIS
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Délégation de signature - SAS 77 - BESNARD
Dimitri
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





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Téléphone : 01 88 28 70 00
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

Affaire suivie par service du droit
pénitentiaire


Arrêté portant délégation de signature

Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-19 qui précise « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou
quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures
d'accompagnement vers la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements
spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des
personnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211-18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -20 qui précise : « Le directeur interrégional des
services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements
pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers la
sortie, pour l'affectation des per sonnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à
exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue
définitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice
temporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris,
nommant Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des
services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à compter du 20 janvier 2026,

DECIDE

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , délégation de compétence est
donnée à Monsieur BESNARD Dimitri, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers aux fins de procéder à l'affectation
de personnes détenues condamnées du quartier maison d'arrêt et du quartier centre de
détention vers la structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions suivantes :
➢ sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au
moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue
définitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans ;
➢ la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens
familiaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢ les passages du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie
sont limités à 40 ;

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➢ une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la
direction interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier
maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaque
transfèrement effectué.

Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Seine-et-Marne.


Fait à Fresnes, le 28 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim

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Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG - 26-01-2026
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Secrétariat général

Affaire suivie par : service du droit
pénitentiaire





Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
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➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
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➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
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➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à FRESNES, le 26 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-27-00005
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 002
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 002 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 25
z= Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéLgalitéL'raternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-BC/DECO-002
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 8 janvier 2026 du directeur interdépartemental de la police nationalede Seine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant du major DavidJACQUIER et du gardien de la paix Alexis GONTHIER, en fonction à la CPN de Montereau-Fault-Yonne qui, le 28 décembre 2024 à Montereau-Fault-Yonne, ont respectivement empêchéune personne désespérée de se jeter dans la Seine et lui ont prodigué les premiers soins ;Considérant l'action déterminée de ces deux policiers qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ArrêteArticle 1 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau major David JACQUIER.Article2 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeau gardien de la paix Alexis GONTHIER.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 002 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 26
Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.AMelun, le 2+ Jos | WAG
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 002 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-27-00007
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 003
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 003 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 28
| Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéfraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-003VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; ©VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 7 janvier 2026 du directeur interdépartemental de la police nationalede Seine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant du capitaine FlorianGRAMMONT, en fonction à la CPN de Meaux, qui, le 14 décembre 2025 à Villeparisis, s'estexposé pour obtenir la reddition et l'interpellation d'un forcené armé qui avait fait acte deviolence sur sa fille ;Considérant l'action déterminée de ce policier ;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau capitaine Florian GRAMMONT.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 2%/o4 | 226Le fet de Seine-et-Marne
Pie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 003 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-27-00006
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 004
décernant la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 004 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 30
| Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéfraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-004décernant la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de Mme la directrice du cabinet,ARRÊTEArticle 1" : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Jeanne-MarieGOLDSMITH, née MASSON, afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner lareconnaissance de la Nation.
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 24/04 12246
Le préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 004 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-28-00003
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-006 Nomination de
Monsieur Jean-Pierre BLED
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-006 Nomination de Monsieur Jean-Pierre BLED 32
| of ww Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPREFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-006relatif à la nomination de Monsieur Jean-Pierre BLEDen qualité d'adjoint au maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sasuppléance ;Vu la demande initiale de Madame Stéphanie AUZIAS, maire d'Annet-sur-Marne,en date du 18 décembre 2025, complétée le 10 janvier 2026, sollicitantl'honorariat d'adjoint au maire au profit de Monsieur Jean-Pierre BLED ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre BLED a exercé les fonctions d'adjoint aumaire de 1989 a 1995 et de conseiller municipal précédemment de 1983 à 1989puis de 1995 à 2001 et enfin de 2020 à ce jour ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre BLED, qui a exercé des fonctionsmunicipales sur une période de plus de 23 ans, remplit les conditions pour quelui soit conféré I'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-006 Nomination de Monsieur Jean-Pierre BLED 33
ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Pierre BLED, ancien adjoint au maire d'Annet-sur-Marne, est nommé adjoint au maire honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié a l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deMeaux.
Melun, le28 JAN. 2026Le Préfet
Pierrg ORY
242
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