PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-039
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2026-01-30-00016 - Arrêtés TCA et agrément JEP Association Chantier
sonore (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-02-02-00013 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 2023/10/33 du
26 janvier 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Extension de bâtiments existants sur le site Dassault Falcon Service 2 à
Mérignac - Dassault Falcon Service (DFS) (3 pages) Page 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-01-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable de l'antenne des Services des Impôts des Entreprises et du Pôle de
recouvrement spécialisé de la Gironde (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2026 portant interdiction du port et
du transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une arme et
contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux le 7 février 2026
à Bordeaux (3 pages) Page 16
33-2026-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2026 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou
chimiques, sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026 (5 pages)Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-02-06-00003 - arrêté du 6 février 2026 (5 pages) Page 26
2
DESDEN
33-2026-01-30-00016
Arrêtés TCA et agrément JEP Association Chantier
sonore
DESDEN - 33-2026-01-30-00016 - Arrêtés TCA et agrément JEP Association Chantier sonore 3
| | Service Départemental de la Jeunesse,ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsH de l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 30.1.2026
ARRÊTÉ n° 2025 - SDJES — TCA - 161portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association (TCA )
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse :Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DSDEN -— SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2026-01-30-00016 - Arrêtés TCA et agrément JEP Association Chantier sonore 4
| = Service Départemental de la Jeunesse,ACADEMIE Das départementaux de l'engagement et des sportsDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°" : L'Association CHANTIER SONORE dont le siège social est situé Maison des associations, route desbénévoles 33 470 GUJAN.- MESTRAS n° RNA : W336007488, satisfait aux trois conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté. :
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleLa cheffe de service, par intérim
DSDEN - SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2026-01-30-00016 - Arrêtés TCA et agrément JEP Association Chantier sonore 5
| | | | | Service Départemental de la Jeunesse,ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
033/199/2026/161
Arrêté du 30.1.2026
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaire
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée,
DSDEN -— SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 - 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2026-01-30-00016 - Arrêtés TCA et agrément JEP Association Chantier sonore 6
| | Service Départemental de la Jeunesse,ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Article premier : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dontle nom suit :
Numéro d'agrément Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNA033/199/2026/161 CHANTIER SONOREMaison des associationsRoute des bénévoles33 470 GUJAN — MESTRASn°RNA : W336007488
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3. L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4. L'association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, dechangement de siège social, de composition du bureau.Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pour Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleLa cheffe de service, par intérim\ |_Charlot CHI KLEaaw
DSDEN — SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports L7 Boulevard Chaban-Delmas .CS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2026-01-30-00016 - Arrêtés TCA et agrément JEP Association Chantier sonore 7
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-02-02-00013
Arrêté modificatif à l'arrêté n° 2023/10/33 du 26
janvier 2023 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Extension de
bâtiments existants sur le site Dassault Falcon
Service 2 à Mérignac - Dassault Falcon Service
(DFS)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00013 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 2023/10/33 du 26 janvier 2023 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Extension de bâtiments existants sur le site Dassault Falcon
Service 2 à Mérignac - Dassault Falcon Service (DFS)
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif à l'arrêté n° 2023/10/33 du 26 janvier 2023
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Extension de bâtiments existants sur le site Dassault Falcon Service 2 à Mérignac
Dassault Falcon Service (DFS)
Réf. DBEC : n° 021 / 2026
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à
L. 171 - 12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant l a liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00013 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 2023/10/33 du 26 janvier 2023 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Extension de bâtiments existants sur le site Dassault Falcon
Service 2 à Mérignac - Dassault Falcon Service (DFS)
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VU l'arrêté n° 33-2025-12-01-00011 du 1er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 2015/45/33 du 30 juin 2015 modifié portant dérogation à l'interdiction de transport et
de détention de spécimens d'espèces animales protégées,
VU l'arrêté n° 2023/10/33 du 26 janvier 2023 complétant l'arrêté précité,
VU la demande de prolongation des opérations autorisées par l'arrêté n° 2023/10/33 formulée par
Dassault Aviation en date du 17 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que cette demande ne constitue pas une modification substantielle du projet au sens
de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n° 2023/10/33 du 26 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
Le 1er
alinéa de l'article 3 est remplacé par :
« Les travaux de préparation des terrains, nécessaires à la construction et à l'aménagement de
bâtiments, peuvent se dérouler jusqu'au 13 février 2028. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00013 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 2023/10/33 du 26 janvier 2023 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Extension de bâtiments existants sur le site Dassault Falcon
Service 2 à Mérignac - Dassault Falcon Service (DFS)
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde et
notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00013 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° 2023/10/33 du 26 janvier 2023 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Extension de bâtiments existants sur le site Dassault Falcon
Service 2 à Mérignac - Dassault Falcon Service (DFS)
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-23-00006
Arrêté portant délégation de signature du
responsable de l'antenne des Services des Impôts
des Entreprises et du Pôle de recouvrement
spécialisé de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de l'antenne des Services des
Impôts des Entreprises et du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Centre des finances publiques
Antenne des SIE de Gironde
9 avenue Paul Doumer
40100 Dax
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de l'antenne des services des impôts
des entreprises de Gironde
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laura BIZAGUET, inspectrice des finances publiques quand
elle exerce les fonctions d'adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de l'antenne des Services des
Impôts des Entreprises et du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde 13
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Amel AMIRECHE Julie ANDALOUSSI
Françoise BEGUE Jean-Paul DARNAUDET
Patricia DAVID Marjorie LOUBET
Amandine OGE Aurélie QUAINON
Sandrine ROBIN Abdelkader SECK
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Valérie DARREON-RESPAUD Élisabeth GARCIA
Nelly MARTINELLI Marie Sonia PAYET HOARAU
Gaël VINCENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions gracieuses
Laura BIZAGUET
Inspectrice des
finances publiques 100 000 €
Amel AMIRECHE contrôleuse des
finances publiques 30 000 €
Julie ANDALOUSSI contrôleuse des
finances publiques 30 000 €
Françoise BEGUE contrôleuse des
finances publiques 30 000 €
Jean-Paul DARNAUDET contrôleur des
finances publiques 30 000 €
Patricia DAVID contrôleuse des
finances publiques 30 000 €
Marjorie LOUBET contrôleuse des
finances publiques 30 000 €
Amandine OGE contrôleuse des
finances publiques 30 000 €
Aurélie QUAINON contrôleuse des
finances publiques 30 000 €
Sandrine ROBIN contrôleuse des
finances publiques 30 000 €
Abdelkader SECK contrôleur des
finances publiques 30 000 €
Valérie DARREON-RESPAUD agente des
finances publiques 5 000 €
Élisabeth GARCIA agente des
finances publiques 5 000 €
Nelly MARTINELLI agente des
finances publiques 5 000 €
Marie Sonia PAYET HOARAU agente des
finances publiques 5 000 €
Gaël VINCENT agent des
finances publiques 5 000 €
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de l'antenne des Services des
Impôts des Entreprises et du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde 14
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet dès publication.
À DAX, le 23/01/2026
Le responsable de l'antenne des SIE de Gironde
Jean-Luc DACHARY
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de l'antenne des Services des
Impôts des Entreprises et du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-06-00001
Arrêté du 6 février 2026 portant interdiction du port et
du transport sans motif légitime d'armes, objets
pouvant constituer une arme et contenants en verre,
applicable dans la commune de Bordeaux le 7 février
2026 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2026 portant interdiction du port et du transport sans motif légitime
d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux le 7 février 2026 à Bordeaux16
« CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de fa sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 6 FEN. 2028portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,objets pouvant constituer une arme et contenants en verre,applicable dans la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;Vu la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de la Girondepeut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public à l'occasion d'unemanifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent etjusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du Code pénal ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que' ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex 1/3Tél : 05 56 90 60 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2026 portant interdiction du port et du transport sans motif légitime
d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux le 7 février 2026 à Bordeaux17
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » en particulier lorsdu déroulement de festivités organisées qui mobilisent une foule importante ;Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoquéspar l'utilisation d'armes ou objet pouvant constituer une arme par destination peuvent être plusimportants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de supporters antagonistes, et qu'ilconvient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune accueillant ces rencontressportives;Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux reçoit, ce samedi 7 février 2026 à18h00 au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux, les Voltigeurs de Châteaubriant àl'occasion de la 17ème journée du championnat de National 2; que 9000 spectateurs sontattendus au sein du stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux ; qu'au regard de l'ampleur del'événement, une très grande affluence est attendue ; que, de surcroît, une importante couverturemédiatique est à prévoir compte tenu de la popularité de l'équipe de Football Club des Girondinsde Bordeaux ; que ces éléments accentuent l'étendue de l'événement à sécuriser ;Considérant que des troubles à l'ordre public sont à craindre à l'occasion de cette rencontre sportive,du fait de la récente réactivation du conflit opposant les deux associations d'ultras supportant leFootball Club des Girondins de Bordeaux, à savoir les Ultramarines et les North Gate ;Considérant en outre, qu'une vingtaine de supporters d'ultras de Bilbao (Herrie Norte) sontsusceptibles d'assister au match ; que ces derniers pourraient apporter leur soutien aux Ultramarinesen cas de tensions avec les North Gate ;Considérant en effet, qu'après une trêve qui a duré un peu plus d'un an suite à la signature par lesdeux groupes de supporters d'un pacte de non-agression le 14 décembre 2024, des tensions sont denouveau perceptibles entre les Ultramarines et les North Gate ;Considérant que l'utilisation d'armes ou objet pouvant constituer une arme par destination lorsd'altercations entre supporters est courante, à l'instar des violences survenues entre les Ultramarineset les North Gate lors des rencontres des samedis 24 février et 30 mars 2024 au cours desquelles desjets de projectiles ont été constatés, ainsi que l'utilisation d'artifices de divertissement de typemortier, chandelles romaines et fusées de toutes catégories, en tir tendu entre belligérants et contreles forces de l'ordre, pouvant générer des blessures parfois graves pour les fonctionnaires du servicepublic et supporters non impliqués dans les groupes antagonistes ; que le 30 mars, ces altercations sesont déroulées à distance du stade loin du positionnement des forces de l'ordre et des agents desécurité encadrant le match;Considérant que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une armepar destination; qu'il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant utiliséscomme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou devéhicules ; qu'en conséquence, au-delà des abords du stade Atlantique Bordeaux Métropole, c'estplus globalement l'ensemble de la commune de Bordeaux qui est concernée par des risques detroubles à l'ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seulpérimètre réduit autour du stade ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des rencontres sportives aux abords dustade Atlantique Bordeaux Métropole, ou dans les transports en commun desservant le stade ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2026 portant interdiction du port et du transport sans motif légitime
d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux le 7 février 2026 à Bordeaux18
Considérant en outre qu'un nombre important de personnes est susceptible de se déplacer auxabords du stade, à l'occasion du Jumping International de Bordeaux qui se tient du 5 au 8 février 2026au Parc des Expositions de Bordeaux ;Considérant que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; que lescontenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ;qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur lespassants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule ainsique des problèmes de salubrité publique ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et dés biens et prévenir les éventuels troublesà l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article132-75 du Code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTEArticle 1: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenantsen verre sur la voie publique sont interdits le samedi 7 février 2026 de 13h00 à 23h00 sur lacommune de Bordeaux.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code pénal et pourra faire l'objetde poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le Sous aire Ge cabinet,
Gj Eoory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2026 portant interdiction du port et du transport sans motif légitime
d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux le 7 février 2026 à Bordeaux19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-06-00002
Arrêté du 6 février 2026 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, sur la commune
de Bordeaux le samedi 7 février 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026
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« CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du fj 6 FEV. 2026portant réglementation de I'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espacepublic de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex 1/5Tél : OS 56 90 60 60
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026
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VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » en particulier lorsdu déroulement de festivités organisées qui mobilisent une foule importante ;Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;Considérant la pratique dans le département de la Gironde de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestations sur la voiepublique ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoquéspar l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques,peuvent être plus importants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de supportersantagonistes, et qu'il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la communeaccueillant ces rencontres sportives ;Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux reçoit, ce samedi 7 février 2026 à18h00 au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux, les Voltigeurs de Châteaubriant àl'occasion de la 17ème journée du championnat de National 2; que 9000 spectateurs sontattendus au sein du stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux ; qu'au regard de l'ampleur del'événement, une très grande affluence est attendue ; que, de surcroît, une importante couverturemédiatique est à prévoir compte tenu de la popularité de l'équipe de Football Club des Girondinsde Bordeaux ; que ces éléments accentuent l'étendue de l'événement à sécuriser ;Considérant que des troubles à l'ordre public sont à craindre à l'occasion de cette rencontre sportive,du fait de la récente réactivation du conflit opposant les deux associations d'ultras supportant leFootball Club des Girondins de Bordeaux, à savoir les Ultramarines et les North Gate ;
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026
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Considérant en outre, qu'une vingtaine de supporters d'ultras de Bilbao (Herrie Norte) sontsusceptibles d'assister au match ; que ces derniers pourraient apporter leur soutien aux Ultramarinesen cas de tensions avec les North Gate ;Considérant en effet, qu'après une trêve qui a duré un peu plus d'un an suite à la signature par lesdeux groupes de supporters d'un pacte de non-agression le 14 décembre 2024, des tensions sont denouveau perceptibles entre les Ultramarines et les North Gate ;Considérant en outre que l'utilisation des produits d'artifice lors d'altercations entre supporters estcourante, à l'instar des violences survenues entre les Ultramarines et les North Gate lors desrencontres des samedis 24 février et 30 mars 2024 au cours desquelles des artifices de divertissementde type mortier, chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu entrebelligérants et contre les forces de l'ordre, pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismesauditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et supporters non impliqués dans lesgroupes antagonistes ; que le 30 mars, ces altercations se sont déroulées à distance du stade loin dupositionnement des forces de l'ordre et des agents de sécurité encadrant le match ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitoù à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, au-delà des abords du stadeAtlantique Bordeaux Métropole, c'est plus globalement l'ensemble de la commune de Bordeaux quiest concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter nepeuvent être limitées à un seul périmètre réduit autour du stade ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des rencontres sportives aux abords dustade Atlantique Bordeaux Métropole, ou dans les transports en commun desservant le stade ;Considérant en outre qu'un nombre important de personnes est susceptible de se déplacer auxabords du stade, à l'occasion du Jumping International de Bordeaux qui se tient du 5 au 8 février 2026au Parc des Expositions de Bordeaux;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produitschimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel portable,tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter lesconséquences sur la commune de Bordeaux, par des mesures adaptées ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026
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ARRETE
Article 1: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :¢ sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026 de 13h00 a 23h00.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier deleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuelportable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :+ __ sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026 de 13h00 à 23h00.
Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026
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Article 7:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde et peut êtrecontesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet dela Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale de laGironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, la directricedépartementale de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessiblesur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Le préfet,our le PréfetLe So et directeur gecabinet,
DE
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux le samedi 7 février 2026
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arrêté du 6 février 2026
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= CabinetL> Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 6 février 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau stade Atlantique à Bordeauxle 7 février 2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'organisation d'un match de football opposant l'équipe de Football Club des Girondins deBordeaux à l'équipe du Club des Voltigeurs de Chateaubriand, le samedi 7 février 2026 à 18H00 austade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux (33300) ;VU la demande en date du 6 février 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée auxfins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements,ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du match de football, opposant l'équipe deFootball Club des Girondins de Bordeaux à l'équipe du Club des Voltigeurs de Chateaubriand, le same-di 7 février 2026 à 18H00 ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, desécuriser les rassemblements et de réguler les flux de transports ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventétre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° viseà sécuriser les rassemblements et le 4° à réguler les flux de transports ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du match de football opposant l'équipe de Football Club desGirondins de Bordeaux (FCGB) à l'équipe du Club des Voltigeurs de Chateaubriant à l'occasion de la17ème journée du championnat de National 2, 9 000 spectateurs sont attendus au sein du stadeAtlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux; qu'au regard de l'ampleur de l'événement, une trèsgrande affluence est attendue ; que, de surcroît, une importante couverture médiatique est à prévoircompte tenu de la popularité de l'équipe de Football Club des Girondins de Bordeaux ; qu'en outre,un nombre important de personnes est susceptible de se déplacer aux abords du stade à l'occasion dJumping International de Bordeaux qui se tient du 5 au 8 février 2026 au parc des Expositions deBordeaux ; que ces éléments accentuent l'étendue de l'événement à sécuriser;CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foulepourraient avoir lieu; que la présence de supporters sur le parvis Ouest du stade dès 16H00 estsusceptible de rassembler et maintenir aux abords du stade plusieurs milliers de personnes avant larencontre;CONSIDERANT que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir à l'occasion de cetterencontre sportive compte tenu du conflit existant actuellement entre les deux groupes de supportersultras bordelais, les ultramarines (UB87) et le groupe ultra North Gate (NGB); que lors de la saisondernière, ces derniers ont été impliqués dans plusieurs épisodes d'affrontements directs violents aproximité du stade, notamment par l'utilisation de tirs tendus de mortiers d'artifice et des échanges decoups ; qu'ainsi, lors d'une rencontre sportive au stade Atlantique Bordeaux Métropole le 7 décembre2024, 200 supporters des Ultramarines regroupés sur le parvis Ouest du stade ont tenté d'affronter legroupe ultra North Gate; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre lors de leurintervention ;CONSIDERANT que récemment, des tensions sont à nouveau perceptibles entre les supporters ultrasbordelais, notamment sur les réseaux sociaux ;CONSIDERANT en outre, qu'une vingtaine de supporters d'ultras de Bilbao (Herrie Norte) sontsusceptibles d'assister au match ; que ces derniers pourraient apporter leur soutien aux UB87 en cas detensions avec les NGB ;CONSIDERANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la direction interdépartementalede la police nationale de la Gironde, le recours à une surveillance par drone autour du stade AtlantiqueBordeaux Métropole est nécessaire afin de détecter tout rassemblement de groupes d'uitras à risqueet ainsi de prévenir l'ensemble des confrontations entre ces derniers; que le recours aux drones estégalement nécessaire afin de détecter les groupes d'ultras sur les principaux axes routiers empruntésqui ne sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une particulièrevigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroristeinternationale, qu'en raison de la grande popularité de l'équipe de Football Club des Girondins deBordeaux, une grande affluence est attendue avant, pendant, et après le match; qu'au regard de ces
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éléments, il importe de sécuriser l'événement par tout moyen et de renforcer le service d'ordre mis enœuvre par les forces de police par l'utilisation d'aéronefs;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes necouvre pas tous les axes routiers desservant le stade et les rassemblements de spectateurs;CONSIDÉRANT en outre qu'un nombre important de spectateurs sont susceptibles de se déplacer austade en véhicule; qu'un risque de congestion du trafic dans le secteur de Bordeaux Lac et sur lesprincipaux axes routiers desservant le stade, notamment la rocade bordelaise, ne peut être exclu;qu'au regard de la foule attendue, il apparaît nécessaire de réguler au mieux les flux de transport afind'éviter toute paralysie du réseau routier concerné; qu'un appui aérien permettra aux forces desécurité intérieure présentes au sol de localiser rapidement tout point de blocage; que, de plus, ilpermettra de renforcer l'efficacité de leurs périmètres de sécurité et de circulation autour du stadeAtlantique Bordeaux Métropole;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public, détecter tout élément ourassemblement à risque et de réguler les flux de transport ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le matchdu samedi 7 février 2026 de 14H00 à 23H00; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivéedes nombreux supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que lestélépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni lesemprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que leslieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stadeAtlantique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement, quicomprend l'arrivée des spectateurs et leur présence avant le commencement du match, notammentsur le parvis Ouest du stade, ainsi que le temps nécessaire a leur dispersion totale; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- le samedi 7 février 2026 de 14H00 à 23H00 ;- au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux (33300), dans le périmètre géographique définien annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser lerassemblement et de réguler les flux de transports tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :
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- Allée du bois; - Rue Edouard Faure ;- Boulevard Jacques Chaban-Delmas ; - Rue Edmond Besse ;- A630 (Aire de service Lac Nord et Sud); - Rue René Magne ;- Avenue Marcel Dassault; - Rue Pierre Baour;- Rue du Professeur André Lavignolle ; - Rue Yves Glotin ;- Boulevard Aliénor d'Aquitaine ; - Avenue de Labarde.- Allée de Vampeule ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur un des modèles suivants : DJI Mavic 3T, DJI Mavic30 T, Dji Matrice 4T, DJI Matrice 4E et DJI Matrice 4 TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Bordeaux, le 06 FEV 2026Préfet
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLBordeaux Lac - Stade ATLANTIQUE BORDEAUX METROPOLEle samedi 7 février 2026 de 14H00 à 23H00
- Alléedu bois- BoulevardJacques Oaban-delrres- £630 (Aire de service Lac nord et suc)- Avenue Marcel Daseauit- Re du professeurAndré Lavignalle- BuievardAlienor daquitaine- Allée de Varrpeule- Re Edouard Faure- Rue Ettrond Besse- Re Rane Magne- Re Ferre Bar- Re Wes Giatin- Avenuede Labarde
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