recueil-76-2026-311-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 06 octobre 2026

ID c4239c2e7e230f2c4bf9f6b3bfe9a2686c03fa07c92d5c35d1a880a3cb06594a
Nom recueil-76-2026-311-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 06 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74823/528412/file/recueil-76-2026-311-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-311
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-10-05-00010 - Décision 26-057 litiges entre marins du 05102026 (2
pages) Page 3
76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire (9
pages) Page 6
76-2026-10-05-00013 - Décision n° 26-059 du 5/10/26 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du
Calvados (3 pages) Page 16
76-2026-10-05-00014 - DS 26-060 TE 50 du 051026 (3 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00010
Décision 26-057 litiges entre marins du 05102026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00010 - Décision 26-057 litiges entre marins
du 05102026 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 26-057 du
portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la
mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
– le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
– le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles notamment ses articles 3 et 14 ;
– le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié re latif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs notamment son article 2 ;
– l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs.
– l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des t erritoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
– l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1
er

 
:
Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins,
et leurs employeurs, sur tout différent qui peut s' élever à l'occasion de la formation, de l'exécution
ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :
– Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
– M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM) ;
– Mme Corinne COQUATRIX, coresponsable du bureau usages et espaces de la mer au service Mer,
Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM) ;
– M. Hugo RICHARD, coresponsable du bureau usages et espaces de la mer au service Mer, Littoral
et Environnement Marin (SMLEM/BMUM).
Cité administrative Saint Sever – 76 032 ROUEN Cede x – 02 35 58 53 27
Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00010 - Décision 26-057 litiges entre marins
du 05102026 4
Article 2   :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de transmettre la liste des agents
désignés au ministère chargé de la mer pour publication sur son site internet.
Article 3   : Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celui-ci.
Article 4   :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publié e au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42 1-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever – 76 032 ROUEN Cede x – 02 35 58 53 27
Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00010 - Décision 26-057 litiges entre marins
du 05102026 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00009
Décision n° 26-053 du 05102026 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 6
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 26-053 du
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
– Ministère de la Transition écologique, de la Biodiv ersité et des Négociations internationales sur
le climat et la nature ;
– Ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;
– Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire;
– Ministère de l'Intérieur ;
– Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souv eraineté industrielle, énergétique et
numérique
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
– la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
interministérielles ;
– le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
– l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règl ement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du
ministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;
– l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règ lement de comptabilité du ministère des
Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la M er pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué ;
– l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règl ement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués rel evant du ministère de l'Écologie, du
Développement et de l'Aménagement Durable sur les o pérations du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
– l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et
de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
– l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 7
– l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
– l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025 porta nt délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, d irecteur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime ;
– La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et le directeur départemental des terr itoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31
mai 2021;
– La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et le directeur départemental des terr itoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l'utilisat ion des crédits du fond d'accélération de la
transition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 – Rôle d' ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoi nt des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
– M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :
– de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'État
selon l'ensemble des dispositions prévues par les a rticles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de
signature susvisé ;
– de la convention entre le directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l'utilisat ion des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai
2021 ;
– de la convention entre le directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l'utilisat ion des crédits du fond d'accélération de la transi tion
écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
Article 2 –
Rôle d' ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière de dépense
ou de recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leur
adjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :
– valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou en
dépense ;
– signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 8
Article 3 –
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsab les d'unité et chargés de mission en matière de
dépense ou de recette
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation est
donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :
– valider les versements dans l'outil CHORUS de tou t acte d'ordonnancement secondaire en dépense ou
recette ;
– signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 –
Rôle d' ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
– Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer , Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
– M. Samuel MALBET , adjoint du responsable du service Mer , Littoral et Environnement marin
(SMLEM) ;
– Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
– Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;
– M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
– Mme Marlène MINOR-ENOT , adjointe du responsable de service (SEA) ;
– M. Alexandre HERMENT , responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
– M. Cyril TEILLET , responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et
de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM) ;
– Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connai ssance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Nicolas TORTEROTOT , adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
– M. Rémi CORGET , responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC) ;
– M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– Mme Sylvie NICQ-CROIZAT , adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
– M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
– Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Servic e Territorial de Dieppe (STD) et responsable
du bureau planification ;
– M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Axel LANCRY , adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;
– Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 9
à l'effet de valider les ordres de mission et de va lider les états de frais (constatation de service f ait) en
matière de frais de déplacement.
– M. Sylvain FRABOULET , responsable du bureau éducation routière (SPERIC/BER) ;
à l'effet de valider les ordres de mission et de va lider les états de frais (constatation de service f ait) en
matière de frais de déplacement en ce qui concerne spécifiquement les inspecteurs du permis de
conduire et de la sécurité routière placés sous son autorité.
Article 5 –
Rôle d' ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
– Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connai ssance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Nicolas TORTEROTOT , adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
–  Mme Lydie PROUET , responsable du bureau Applicati on du Droit des Sols, Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;
à l'effet de signer , dans le cadre de leurs attribu tions et compétences, les bordereaux gérés dans
l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires
d'autorisations de construire.
Article 6 – Cette décision abroge toute subdélégation de signat ure antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d élai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal admi nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 10
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°26-053
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
– valider le versement dans l'outil CHORUS de tout ac te d'ordonnancement secondaire, en recette
ou en dépense,
– signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
Les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 – Paysages, eau et
biodiversité
M. Alexandre HERMENT , responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Re ssources et Milieux
(STRM)
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement e t
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT , adjoint de la responsable du Service Connaissance ,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
122 – Concours
spécifiques et
administration
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)
135 – Urbanisme,
territoires et
amélioration de l'habitat
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)
Mme Bénédicte MULLER , responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT , adjoint de la responsable du Service Connaissance ,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
149 – Compétitivité et
durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Déléga tion InterServices
de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du resp onsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
181 – Prévention des
risques
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux R isques et
gestion de Crise (SPERIC)
M. Florian MARO , adjoint du responsable du Service Prévention, Édu cation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
203 – Infrastructures et
services de transports
Mme Bénédicte MULLER , responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT , adjoint de la responsable du Service Connaissance ,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Mme Alix MATHIEU , responsable du service Mer , Littoral et Environne ment marin
(SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer , Littoral e t Environnement
marin (SMLEM) ;
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 11
203 – Infrastructures et
services de transports
(suite)
M. Rémi CORGET , responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Florian MARO , adjoint du responsable du Service Prévention, Édu cation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
205 – Affaires maritimes
Mme Alix MATHIEU , responsable du service Mer , Littoral et Environne ment marin
(SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer , Littoral e t Environnement
marin (SMLEM) ;
206 – Sécurité et qualité
sanitaire de
l'alimentation
Mme Alix MATHIEU , responsable du service Mer , Littoral et Environne ment marin
(SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer , Littoral e t Environnement
marin (SMLEM) ;
207 – Sécurité et
éducation routières
M. Rémi CORGET , responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Florian MARO , adjoint du responsable du Service Prévention, Édu cation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
348 – Rénovation des
cités administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 – Administration
territoriale de l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 – Programme
écologie du plan de
relance
M. Alexandre HERMENT , responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Déléga tion InterServices
de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du resp onsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM)
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement e t
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT , adjoint de la responsable du Service Connaissance ,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)
380 − Fonds
d'accélération de la
transition écologique
dans les territoires
(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE , chef de projet Fonds vert et développement territ orial
vallée de la Seine
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
Mme Alix MATHIEU , responsable du service Mer , Littoral et Environne ment marin
(SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer , Littoral e t Environnement
marin (SMLEM) ;
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM) ;
M. Cyril TEILLET , responsable de la Mission d'Animation de la Délég ation
InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 12
380 − Fonds
d'accélération de la
transition écologique
dans les territoires
(« Fonds vert ») suite
Mme Bénédicte MULLER , responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
M. Nicolas TORTEROTOT , adjoint de la responsable du Service Connaissance ,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
Mme Marlène MINOR-ENOT , adjointe du responsable de service Économie agric ole
(SEA) ;
M. Rémi CORGET , responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Florian MARO , adjoint du responsable du Service Prévention, Édu cation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
723 – Opérations
immobilières et
entretien des bâtiments
de l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI).
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 13
Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°26-053
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
– valider le versement dans l'outil CHORUS de tout ac te d'ordonnancement secondaire, en
dépense ou recette,
– signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
Les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
122 – Concours spécifiques
et administration
Mme Cindy LEFEBVRE , responsable de la Mission de Lutte contre l'Habit at
Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 – Urbanisme, territoires
et amélioration de l'habitat
(UTAH)
M. Élodie BELGHAZI , responsable du Bureau Aides à la construction et à
l'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)
Mme Cindy LEFEBVRE , responsable de la Mission de Lutte contre l'Habit at
Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
181 – Prévention des risques
(PR)
M. Arnaud QUINIOU , adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et
Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC/BRNT)
206 – Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Usages et Espaces de la
Mer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
M. Hugo RICHARD, responsable du bureau Usages et Espaces de la Mer, Service
Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
207 – Sécurité et éducation
routières
M. Sylvain FRABOULET, responsable du Bureau de l'Éducation Routière ;
M. François SEVILLA , adjoint du responsable du Bureau de l'Éducation
Routière ;
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 14
Annexe 3 à la décision de subdélégation de signature n°26-053
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
– signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 – Paysages, eau et
biodiversité
Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
135 – Urbanisme, territoires
et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
149 – Compétitivité et
durabilité de l'agriculture,
de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER , responsable du Bureau Nature, Biodiversité et
Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 – Prévention des risques
(PR)
M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et
Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC/BRNT)
203 – Infrastructures et
services de transports
Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de crise et
réglementation des transports Service Prévention, É ducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC)
205 – Affaires maritimes
M. Guillaume PAIN, chef d'unité, et adjoint aux responsables du burea u des
Usages et espaces de la mer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin.
M. Nicolas PIZANO, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, Service Mer,
Littoral et Environnement Marin (ULAM/BMUM)
206 – Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation
M. Guillaume PAIN, chef d'unité, et adjoint aux responsables du burea u des
Usages et espaces de la mer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin.
207 – Sécurité et éducation
routières
Mme Mélanie DESSEAUX , adjointe du responsable du Bureau Sécurité
Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques
et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE)
M. Georges-Olivier EDOUTHÉ, responsable du bureau sécurité routière et
transports exceptionnels (SPERIC) ;
M. Nathaniel FIQUET, adjoint de la déléguée à la sécurité routière, ins pecteur
du permis de conduire et de la sécurité routière (SPERIC) ;
362 – Programme écologie
du plan de relance
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER , responsable du Bureau Nature, Biodiversité et
Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00009 - Décision n° 26-053 du 05102026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00013
Décision n° 26-059 du 5/10/26 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00013 - Décision n° 26-059 du 5/10/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire du Calvados
16
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
_ _. 5 octobre 2026
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13/3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13/3 /2
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/0 /10 /4 /1 /15 /1 /6 /7 □ /7 /24 □ /25 /26 /27 /28 /29 /30 □ /9 /31
/11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /15 /31 /32 /9 /10 /14 /10 /33 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /15 /1 /33 /7 /12 /5 /31 /2 /3 □ /3 /7 □ /13/12 /5 /1 /34 /2 /3 □ /9 /35 /1 /7 /15/5 /2 /31 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /15 □ /9 /3 /13/12 /7 /9 /3 /15
/9 /35 /12 /31 /5 /6 /2 /1 /15 /12 /5 /1 /6 /7 /15 □ /1 /7 /9 /1 /36 /1 /9 /31 /3 /14 /14 /3 /15 □ /9 /3 □ /5 /2 /12 /7 /15 /11 /6 /2 /5 /15 □ /3 /37 /4 /3 /11 /5 /1/6 /7 /7 /3 /14 /15 □ /9 /31 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 □ /9 /31 □ /38 /12 /14 /36 /12 /9 /6 /15
/39 /3 □ /9 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /31 /2 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13/3 /7 /5 /12 /14 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12□ /13/3 /2 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /40 /3 /1 /7 /3 /27 /41 /12 /2 /1 /5 /1 /13/3 /42
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/45 /19 □ /54 /59 /20 /18 /19 /21 □ /23 /48 /50 /75 /75 /57 /51 /52 /76 /49 /76 □ /54 /44 □ /53 □ /54 /59 /20 /19 /55/62 /18 /19 □ /50 /75 /75 /57 □ /18 /19 /45 /46 /21 /17 /58 □ /46 /44/61 □ /54 /17 /18 /19 /20 /21 /17 /22 /23 /56 □ /54 /59 /64 /46 /18 /21 /19 /55/19 /23 /21 /46 /45 /19 /56
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/64 /22 /18 /21 /46 /23 /21 □ /23 /22 /55/17 /23 /46 /21 /17 /22 /23 □ /54 /19 □ /83 /84 □ /85 /46 /44 /18 /19 /23 /21 □ /86 /87 /88 /88 /82 /87 /72 /63 □ /17 /23 /65 /59 /23 /17 /19 /44 /18□ /65 /59 /23 /59 /18 /46 /45 □ /54 /19 /56 □ /64 /22 /23 /21 /56 /63 □ /54 /19 /56 □ /19 /46 /44 /61 □ /19 /21 □ /54 /19 /56
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00013 - Décision n° 26-059 du 5/10/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire du Calvados
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □
/6 /1
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/9 /10 □ /12 /13 /14 □ /15 /16 /13 /17 /14 /18 /10 /12 /18 □ /15 /18 □ /19 /20 □ /21 /13 /22 /23 /18 /10 /24 □ /25 /9 /26 /26 /27 /9 /28 /29 □ /30 /13 □ /15 /31 /30 /31 /32 /13 /24 /33/34 /10 □ /35 /22 /33 □ /30 /22 /33 □ /18 /14 /24 □ /12 /34 /10 /36 /31 /23 /31 /18 □ /14 /18 /23 /13 □ /18 /37 /18 /23 /12 /31 /18 □ /38 /13 /23 □ /19 /20
/39 /23 /10 /13 /22 /15 □ /21 /9 □ /40 /41 /42 /43 /27 /40 /29 □ /15 /33 /23 /18 /12 /24 /18 /22 /23 □ /15 /31 /38 /13 /23 /24 /18 /44/18 /10 /24 /13 /30 □ /13 /15 /45 /34 /33 /10 /24 □ /34/22 □ /38 /13 /23 □ /19 /20 □ /40 /30 /31 /44/18 /10 /24 □ /46 /39 /40 /47 /43 /9 /19 /27 /48 /29 □ /15 /33 /23 /18 /12 /24 /18 /22 /23
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /51 □ □ □ □ □ /53
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/18 /10 □ /13 /38 /38 /30 /33 /12 /13 /24 /33 /34 /10 □ /15 /18 /14 □ /13 /23 /24 /33 /12 /30 /18 /14 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /61 /29 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /62 /29 □ /28 /20 □ /59 /60/60 /50 /60 /29 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /63 /29 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /64 /29 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /65 □ /18 /24 □ /28 /20 /59 /61 /61 /50 /62 /60 □ /15 /22 □ /40 /34 /15 /18 □/15 /18
/30 /13 □ /23 /34 /22 /24 /18 /29 □ /15 /13 /10 /14 □ /30 /18 □ /12 /13 /15 /23 /18 □ /15 /18 □ /30 /18 /22 /23 /14 □ /13 /24 /24 /23 /33 /17 /22 /24 /33 /34 /10 /14 /29 □ /49 □ /67
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/26 /22 /17 /15 /31 /30 /31 /32 /13 /24 /33 /34 /10 □ /18 /14 /24 □ /15 /34 /10 /10 /31 /18 □ /49 □ /30 /16 /18 /36 /36 /18 /24 □ /15 /18 □ /14 /33 /32 /10 /18 /23 □ /5 /6 /55 □ /56 /83/3 /55 □ /15 /16 /13 /22 /24 /34 /23 /33 /14 /13 /24 /33 /34 /10 □ /15 /18 □ /24 /23 /13 /10 /14 /38 /34 /23 /24 /14 □ /18 /37 /12 /18 /38 /24 /33 /34 /10 /10 /18 /30 /14 /29 □ /18 /10
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/23 /34 /22 /24 /18 /29 □ /15 /13 /10 /14 □ /30 /18 □ /12 /13 /15 /23 /18 □ /15 /18 □ /30 /18 /22 /23 /14 □ /13 /24 /24 /23 /33 /17 /22 /24 /33 /34 /10 /14 /29 □ /49 □ /67
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/9 /37 /12 /18 /38 /24 /33 /34 /10 /10 /18 /30 /14 □ /13 /22 □ /26 /18 /23 /70 /33 /12 /18 □ /71 /23 /31 /70 /18 /10 /24 /33 /34 /10 /29 □ /72 /15 /22 /12 /13 /24 /33 /34 /10 □ /13 /22 /37 □/28 /33 /14 /35 /22 /18 /14 □ /18 /24 □ /32 /18 /14 /24 /33 /34 /10 □ /15 /18 □ /40 /23 /33 /14 /18 □ /73 /26 /71 /9 /28 /27 /40 /80 /78 /26 /28 /25 /9 /74 □/75
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/110 /90 /89 /85 □ /104 /92 /89 /85 /111 /92 /85 /89 □ /134 □ /99 /89 /89 /88 □ /134 □ /121 /121 /135 /135 /135 /97 /94 /85 /90 /92 /85 /136 /125/108 /111 /90 /89 /90 /125/85 /97 /118 /91 /109 /112 /97 /137 /111/131 /121 /130
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00013 - Décision n° 26-059 du 5/10/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire du Calvados
18
NE
CN LE
Signé par Laurent
TESSIER, Directeur
départemental des
territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, le
05/10/2026
Signatére numérique
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /10 □ □
/11 /12 /13 /14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /20 /21 /22 □ /24 /25 /19 □ /15 /17 /18 /16 /24 /26/24 /22 /19 □ /14 /21 /22 /22 /15 /24 □ /27 □ /16 /28 /24 /29 /29 /24 /19 □ /14 /24 □ /25 /20 /17/22 /24 /30 □ /16 /24 /25 □ /14 /15 /31 /20 /25 /20 /21 /22 /25 □ /32 /20 /25 /15 /24 /25 □ /18 /12 /33 □ /18 /30 /19 /20 /31 /16 /24 /25 □ /34 /35 □ /36 □ /24 /19 □ /37 □ /14 /12
/38 /30 /15 /25 /24 /22 /19 □ /18 /30 /30 /39 /19 /15 □ /24 /19 □ /30 /24 /16 /18 /19 /20 /32 /24 /25 □ /18 /12 /33 □ /18 /12 /19 /21 /30 /20 /25 /18 /19 /20 /21 /22 /25 □ /14 /24 □ /19 /30/18 /22 /25 /38 /21 /30 /19 /25 □ /24 /33 /31 /24 /38 /19 /20 /21 /22 /22 /24 /16 /25 □ /24 /22 □ /29 /21 /22 /31 /19 /20 /21 /22 □ /14 /12 □ /31 /18 /16 /24 /22 /14 /30 /20 /24 /30
/14 /24 □ /38 /24 /30 /26/18 /22 /24 /22 /31 /24 □ /38 /30 /15 /32 /20 /25 /20 /21 /22 /22 /24 /16 □ /14 /24 /25 □ /31 /18 /14 /30 /24 /25 □ /14 /28 /18 /25 /19 /30 /24 /20 /22 /19 /24 /35 /27□ □ □ □ □ /41 □ □
/42 □ /43 /44 □ /45 /16 /15 /26/24 /22 /19 □ /46 /47 /45 /48 /49 /50 /43 /51 /52 /35 □ /14 /20 /30 /24 /31 /19 /24 /12 /30 □ /14 /15 /38 /18 /30 /19 /24 /26/24 /22 /19 /18 /16 □ /18 /14 /53/21 /20 /22 /19 □ /14 /24 /25 □ /19 /24 /30 /30 /20 /19 /21 /20 /30 /24 /25 □ /24 /19 □ /14 /24 □ /16 /18 □ /26/24 /30 □ /14 /24 □ /16 /18 □ /11 /24 /20 /22 /24 /54
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/42 □ /43 /44 □ /47 /30 /22 /18 /12 /14 □ /56 /50 □ /45 /57 /58 /49 /51 /45 /35 □ /14 /20 /30 /24 /31 /19 /24 /12 /30 □ /14 /15 /38 /18 /30 /19 /24 /26/24 /22 /19 /18 /16 □ /18 /14 /53 /21/20 /22 /19 □ /55
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/42 □ /43 /26/24 □ /43 /18 /22 /12 /24 /16 /16 /18 □ /65 /50 /56 /56 /57 /49 /47 /63 /66 /35 □ /30 /24 /25 /38 /21 /22 /25 /18 /13 /16 /24 □ /14 /12 □ /11 /24 /30 /32 /20 /31 /24 □ /60 /18/13 /20 /19 /18 /19 □ /61 /11 /60 /62 □ /55
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/42 □ /43 /26/24 □ /65 /15 /22 /15 /14 /20 /31 /19 /24 □ /43 /49 /56 /56 /50 /63 /35 □ /30 /24 /25 /38 /21 /22 /25 /18 /13 /16 /24 □ /14 /12 □ /11 /24 /30 /32 /20 /31 /24 □ /45 /21 /22 /22/18 /20 /25 /25 /18 /22 /31 /24 □ /47 /26/15 /22 /18 /17 /24 /26/24 /22 /19 □ /24 /19 □ /49 /30 /13 /18 /22 /20 /25 /26/24
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/56 /24 □ /14 /20 /30 /24 /31 /19 /24 /12 /30 □ /14 /15 /38 /18 /30 /19 /24 /26/24 /22 /19 /18 /16 □ /14 /24 /25 □ /19 /24 /30 /30 /20 /19 /21 /20 /30 /24 /25 □ /24 /19 □ /14 /24 □ /16 /18□ /26/24 /30 □ /24 /25 /19 □ /31 /69 /18 /30 /17 /15 □ /14 /24 □ /16 /28 /24 /33 /15 /31 /12 /19 /20 /21 /22 □ /14 /12 □ /38 /30 /15 /25 /24 /22 /19 □ /18 /30 /30 /39 /19 /15
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/43 /18 /30 /20 /19 /20 /26/24 /44
/16 /24 □ /14 /20 /30 /24 /31 /19 /24 /12 /30 □ /14 /15 /38 /18 /30 /19 /24 /26/24 /22 /19 /18 /16 □ /14 /24 /25 □ /19 /24 /30 /30 /20 /19 /21 /20 /30 /24 /25 □ /24 /19 □ /14 /24 □ /16 /18□ /26/24 /30
/14 /24 □ /16 /18 □ /11 /24 /20 /22 /24 /54 /43 /18 /30 /20 /19 /20 /26/24
/76 /77 /78 /79 /80 □ /79 /82 □ /83 /84 /85 /86 /78 /80 □ /83 /79 □ /87 /79 /88 /77 /89 /87 /80 □ /90 □ /91 /77 /92 /93 /77 /87 /94/84 /94/79 /92 /82 □ /86 /89 /95 □ /83 /78 /80 /96 /77 /80 /78 /82 /78 /77 /92 /80 □ /83 /79 /80 □ /86 /87 /82 /78 /88 /85 /79 /80 □ /97 /98 □ /99 /100/101 /102 /101 □ /103 □ /97 /98 □ /99 /100 /101 /102 /104 □ /83 /89 □ /88 /77 /83 /79 □ /83 /79 □ /105 /89 /80 /82 /78 /88 /79 □ /86 /83 /94/78 /92 /78 /80 /82 /87 /86 /82 /78 /106 /79 /107 □ /85/79
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/88 /77 /94/96 /82 /79 /87 □ /83 /79 □ /80 /86 □ /96 /89 /110 /85 /78 /88 /86 /82 /78 /77 /92 /98
/111 /112 /113 /114 □ /116 /117 /118/112 /119 /112 /120 /113 /121 /116 /113 /112 /122 /123 □ /124 /116 /112 /119 /113 □ /124 /123 /122 /123 /121 □ /125 □ /126 /127 □ /128 /129 /130 □ /131 /132/133 /134 /135 □ /111 /123 /117 /123/136 □ /125 □ /128 /130 □ /126 /127 □ /126 /137 □ /129 /130 □ /128 /128
/124 /112 /113 /123 □ /138 /119 /113 /123 /121 /119 /123 /113 □ /139 □ /140 /113 /113 /141 □ /139 □ /142 /142 /143 /143 /143 /144 /120 /123 /112 /119 /123 /145 /118/116 /121 /112 /113 /112 /118/123 /144 /146 /147 /148 /122 /144 /149 /121/129 /142 /129
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00013 - Décision n° 26-059 du 5/10/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire du Calvados
19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00014
DS 26-060 TE 50 du 051026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00014 - DS 26-060 TE 50 du 051026 20
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 26-060 du 5 octobre 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de la Manche
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
– la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
– le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
interministérielles ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
– l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 por tant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
– la convention de mutualisation du 19 décembre 2025 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transport s exceptionnels du territoire du
département de la Manche ;
– l'arrêté préfectoral n°2026-01-VN du 12 janvier 202 5 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territ oires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche ;
DÉCIDE
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d ex – 0 2 7 6 7 8 3 2 0 0
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00014 - DS 26-060 TE 50 du 051026 21
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □
/6 /1
□ □
/9 /10 □ /12 /13 /14 □ /15 /16 /13 /17 /14 /18 /10 /12 /18 □ /15 /18 □ /19 /20 □ /21 /13 /22 /23 /18 /10 /24 □ /25 /9 /26 /26 /27 /9 /28 /29 □ /30 /13 □ /15 /31 /30 /31 /32 /13 /24 /33/34 /10 □ /35 /22 /33 □ /30 /22 /33 □ /18 /14 /24 □ /12 /34 /10 /36 /31 /23 /31 /18 □ /14 /18 /23 /13 □ /18 /37 /18 /23 /12 /31 /18 □ /38 /13 /23 □ /19 /20
/39 /23 /10 /13 /22 /15 □ /21 /9 □ /40 /41 /42 /43 /27 /40 /29 □ /15 /33 /23 /18 /12 /24 /18 /22 /23 □ /15 /31 /38 /13 /23 /24 /18 /44/18 /10 /24 /13 /30 □ /13 /15 /45 /34 /33 /10 /24 □ /34/22 □ /38 /13 /23 □ /19 /20 □ /40 /30 /31 /44/18 /10 /24 □ /46 /39 /40 /47 /43 /9 /19 /27 /48 /29 □ /15 /33 /23 /18 /12 /24 /18 /22 /23
/15 /31 /38 /13 /23 /24 /18 /44/18 /10 /24 /13 /30 □ /13 /15 /45 /34 /33 /10 /24 /29 □ /15 /31 /30 /31 /32 /22 /31 □ /49 □ /30 /13 □ /44/18 /23 □ /18 /24 □ /13 /22 □ /30 /33 /24 /24 /34/23 /13 /30 □ /15 /18 □ /30 /13 □ /26 /18 /33 /10 /18 /50 /19 /13 /23 /33 /24 /33 /44/18 □ /18 /24 □ /15 /18 □ /30 /16 /9 /22 /23 /18 /20
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /51 □ □ □ □ □ /53
/26 /22 /17 /15 /31 /30 /31 /32 /13 /24 /33 /34 /10 □ /18 /14 /24 □ /15 /34 /10 /10 /31 /18 □ /49 □ /30 /54 /18 /36 /36 /18 /24 □ /15 /18 □ /14 /33 /32 /10 /18 /23 □ □ □ /5 /6 /55 □ /56 /1 /1 /57 /2 /58 /55 □ □ □ /15 /16 /13 /22 /24 /34 /23 /33 /14 /13 /24 /33 /34 /10 □ /15 /18 □ /24 /23 /13 /10 /14 /38 /34 /23 /24 /14 □ /18 /37 /12 /18 /38 /24 /33 /34 /10 /10 /18 /30 /14 /29
/18 /10 □ /13 /38 /38 /30 /33 /12 /13 /24 /33 /34 /10 □ /15 /18 /14 □ /13 /23 /24 /33 /12 /30 /18 /14 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /61 /29 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /62 /29 □ /28 /20 □ /59 /60/60 /50 /60 /29 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /63 /29 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /64 /29 □ /28 /20 /59 /60 /60 /50 /65 □ /18 /24 □ /28 /20 /59 /61 /61 /50 /62 /60 □ /15 /22 □ /40 /34 /15 /18 □/15 /18
/30 /13 □ /23 /34 /22 /24 /18 /29 □ /15 /13 /10 /14 □ /30 /18 □ /12 /13 /15 /23 /18 □ /15 /18 □ /30 /18 /22 /23 /14 □ /13 /24 /24 /23 /33 /17 /22 /24 /33 /34 /10 /14 /29 □ /49 □ /67
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /124 □ □ □ □ □ /53
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/110 /90 /89 /85 □ /104 /92 /89 /85 /111 /92 /85 /89 □ /134 □ /99 /89 /89 /88 □ /134 □ /121 /121 /135 /135 /135 /97 /94 /85 /90 /92 /85 /136 /125/108 /111 /90 /89 /90 /125/85 /97 /118 /91 /109 /112 /97 /137 /111/131 /121 /130
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00014 - DS 26-060 TE 50 du 051026 22
D ~ ~ v ve
- _ 1 OZ —-- = = _ = _ = _ — =
- - + _ - + ' OZ —-- = = _ = _ =
a _ _ — 4 --p _ _ _ - oe ee
TESSIER, Directeur
départemental des
territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, le
05/10/2026
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /10 □ □
/11 /12 /13 /14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /20 /21 /22 □ /24 /25 /19 □ /15 /17 /18 /16 /24 /26/24 /22 /19 □ /14 /21 /22 /22 /15 /24 □ /27 □ /16 /28 /24 /29 /29 /24 /19 □ /14 /24 □ /25 /20 /17/22 /24 /30 □ /16 /24 /25 □ /14 /15 /31 /20 /25 /20 /21 /22 /25 □ /32 /20 /25 /15 /24 /25 □ /18 /12 /33 □ /18 /30 /19 /20 /31 /16 /24 /25 □ /34 /35 □ /36 □ /24 /19 □ /37 □ /14 /12
/38 /30 /15 /25 /24 /22 /19 □ /18 /30 /30 /39 /19 /15 □ /24 /19 □ /30 /24 /16 /18 /19 /20 /32 /24 /25 □ /18 /12 /33 □ /18 /12 /19 /21 /30 /20 /25 /18 /19 /20 /21 /22 /25 □ /14 /24 □ /19 /30/18 /22 /25 /38 /21 /30 /19 /25 □ /24 /33 /31 /24 /38 /19 /20 /21 /22 /22 /24 /16 /25 □ /24 /22 □ /29 /21 /22 /31 /19 /20 /21 /22 □ /14 /12 □ /31 /18 /16 /24 /22 /14 /30 /20 /24 /30
/14 /24 □ /38 /24 /30 /26/18 /22 /24 /22 /31 /24 □ /38 /30 /15 /32 /20 /25 /20 /21 /22 /22 /24 /16 □ /14 /24 /25 □ /31 /18 /14 /30 /24 /25 □ /14 /28 /18 /25 /19 /30 /24 /20 /22 /19 /24 /35 /27□ □ □ □ □ /41 □ □
/42 □ /43 /44 □ /45 /16 /15 /26/24 /22 /19 □ /46 /47 /45 /48 /49 /50 /43 /51 /52 /35 □ /14 /20 /30 /24 /31 /19 /24 /12 /30 □ /14 /15 /38 /18 /30 /19 /24 /26/24 /22 /19 /18 /16 □ /18 /14 /53/21 /20 /22 /19 □ /14 /24 /25 □ /19 /24 /30 /30 /20 /19 /21 /20 /30 /24 /25 □ /24 /19 □ /14 /24 □ /16 /18 □ /26/24 /30 □ /14 /24 □ /16 /18 □ /11 /24 /20 /22 /24 /54
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00014 - DS 26-060 TE 50 du 051026 23