ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 126 27/12/24

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024 - 3696 du 26 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non déclaré ou autorisé dans le département de la Meuse du lundi 30 décembre
2024 à 18h au jeudi 02 janvier 2025 à 08h
Arrêté n° 2024 – 3697 du 26 décembre 2024 portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Meuse du lundi 30 décembre 2024 à 18h au jeudi 02 janvier 2025
08h
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024-3698 du 26 décembre 2024 portant publication de la liste des journaux et services de
presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDETSPP 2024-156 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Meuse
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
MAYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives à effet au 1er janvier 2025

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 3696 du 26 décembre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclaré ou autorisé dans le département de la Meusedu lundi 30 décembre 2024 à 18h au jeudi 02 janvier 2025 à 08h
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la MeuseVu l'arrêté n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à monsieur ChristianROBBE-GRILLET, secrétaire général de la Préfecture de la MeuseConsidérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, Un rassemblementfestif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sedérouler le mardi 31 décembre 2024 sur la commune de L'ISLE EN RIGAULT (55) dans un bâtimentdésaffecté de la papeterie;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Meuse, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routiere quine peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieuxde désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
Préfecture de la MeuseBureau de I'Ordre Public et de ia Sécurité Intérieure40 rue du Bourg55000 Bar-le-Duc

susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant que des analyses sont en cours par l'Établissement Public Foncier Grand Est sur laprésence de substances potentiellement dangereuses sur le site ;Considérant l'existence de deux arrêtés de mise en demeure d'achever la mise en sécurité du site(n°2006-1644 du 07/06/2006 et n°2010-475 du 08/03/2010) qui a ce jour n'ont pas été respectés ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEARTICLE 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMeuse, à compter du lundi 30 décembre 2024 à 18h jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 à 08h.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, les Sous-Préfets des arrondissementsde Verdun et Commercy, le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale et leDirecteur Départemental de la Police Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le 26 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :| - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois '

PREFET | ÇDE LA MEUSE CabinetLiberté -EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 3697 du 26 décembre 2024portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Meusedu lundi 30 décembre 2024 à 18h au jeudi 02 janvier 2025 08h
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à monsieur Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la Préfecture de la MeuseVu l'arrêté préfectoral n° 2024 — 3696 du 26 décembre 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de la Meuse ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler le mardi 31 décembre 2024 sur la commune de L'ISLE EN RIGAULT (55) dansun bâtiment désaffecté de la papeterie;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s''installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence aux personnesla lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de I'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du Bourg (CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'en |'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant que des analyses sont en cours par l'Établissement Public Foncier Grand Est sur la présencede substances potentiellement dangereuses sur le site ;Considérant l'existence de deux arrêtés de mise en demeure d'achever la mise en sécurité du site(n°2006-1644 du 07/06/2006 et n°2010-475 du 08/03/2010) qui à ce jour n'ont pas été respectés ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet:ARRÊTEArticle ler : La circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Meuse du lundi 30 décembre 2024 à 18h au jeudi 02 janvier2025 08h.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfetsdes arrondissements de Verdun et Commercy, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse, le directeur départemental de la police nationale de la Meuse sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures. Fait à Bar le Duc, le 26 décembre 2024Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
Christian ROBBE-GR
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois

PD'EEEELEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 369483 du % ê DEC 2021Ilportant publication de la liste des journaux et services dé presse en lignehabilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955, concernant les annonceSJudlaalres et légales, modifiée par l'article3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation dusecteur de la presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 modifié du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tanflcatlon et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
Vu les demandes d'habilitations présentées ;
Considérant que conformément à l'article 2 de la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 concernant lesannonces judiciaires et légales, les publications de presse et services de presse en ligne d'informationgénérale, judiciaire ou technique, respectant les conditions énumérées à ce même article, sont inscritsde droit sur la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales.
Considérant que les demandes d'habilitations formulées par les différents journaux remplissent toutesles conditions fixées dans l'article 2 de la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 concernant les 'annoncesjudiciaires et légales, et que ces journaux peuvent être autorisés à publier des annonces judiciaires etlégales.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1°" : La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de publier lesannonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les codes de procédures civile ou ducommerce, et par les lois relatives à la publicité ou la validité des actes de procédure ou des contrats,est établie comme suit :
Pour l'ensemble du département :
> dans I'un des journaux de presse écrite ci-après :
> _ Pour l''année 2025 :
- l'Est Républicain (quotidien) - rue Théophraste Renaudot —- 54185 HEILLECOURT CEDEX
> Jusqu'au 31 mars 2025 :
- La Vie Agricole de la Meuse (hebdomadaire) - Zone du Wameau de Belleville —- La Warpillère - 55100BRAS-SUR-MEUSE
> Jusqu'au 30 novembre 2025 :—- Meuse Échos (hebdomadaire) - 11, allée des Tilleuls —- VAUX-DEVANT-DAMLOUP - 55400DOUAUMONT-VAUX
> dans l'un des services de presse en ligne ci-après, pour I'année 2025 :- L'Est Républicainwww.estrepublicain.fr
- La Gazette Francewww.lagazettefrance.fr
— Actu.fr (Publi Hebdos)https://actu.fr/grand-est/meuse 55
- La Vie Agricole de la Meusehttps://www-vieagricole-meuse.fr
— La Voix de la Haute-Marnehttps://www.lavoixdelahautemarne.fr/
» A compter du 1¢ avril 2025 :
— Puissance Télévisionwww.puissancetelevision.fr
Sont exclues de cette disposition, les annonces devant paraître au Journal Officiel de la Républiquefrançaise ou à ses annexes.
Article 2 : Le choix du journal ou du service de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules ledroit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.Toutefois, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe,insérées dans le journal ou service de presse en ligne où aura paru la première insertion.

Article 3 : Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, groupées dans une rubriquespéciale. '
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux Sous-Préfets deCommercy et de Verdun, aux Procureurs de la République de Bar-le-Duc et de Verdun, au Président duTribunal de Commerce de Bar-le-Duc, aux journaux et services de presse en ligne figurant à l'article 1 .
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. ;Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.


EËEIÏLE &E Direction départementale de l'emploi,æ 5 du travail, des solidarités etÉsalité , de la protection des populations
Arrêté n° DDETSPP 2024-156Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la MeuseLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code civil, notamment son livre 1", titres VII, IX et X;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 224-1 à L 224-3 et R 224-1à R 224-6;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, en qualité dePréfet de la Meuse;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRÊTE
Article 1" :
Sont nommés au Conseil de Famille des Pupilles de I'Etat du département de la Meuse àcompter du 31 décembre 2024 :
Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants. désignés par lui surproposition de son président :
- Titulaire : Madame Marie-Christine TONNER dont le 1er mandat aux termes des dispositions duCode de l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.- Suppléant : Madame Danielle COMBE dont le 1er mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
- Titulaire : Madame Nicole HEINTZMANN dont le 1er mandat aux termes des dispositions duCode de l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.- Suppléant : Madame Charline TANGRE dont le 1er mandat aux termes des dispositions duCode de l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.

- Suppléant : Philippe DAVILLE, administrateur à l'Association Meusienne d'Accueil et de Trajetsde vie des Migrants (AMATRAMI) dont le 1er mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
Article 2 :L'arrêté DDETSPP n° 2022-054 du 29 avril 2022 est abrogé.
Article 3 :
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le ) / DEC. 2024Pour le Préfet absent,
Christian RO RILLET
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àI'issue d'une période de deux mois.

| 4R | DIR EstPRÉFET DirectionDE LA MEUSE interdépartementaleg ol des routes de I'EstgalitéFraternité
ARRETEn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2025Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesà effet au 1" janvier 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2024-3679 du 23 décembre 2024, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse,au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeurde la DIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: _ Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X X XSPRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSREI-FCEmmanuel Chef District X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x X XDistrict Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Cheffe District X X XNancyPascal PETITJEAN | Adjoint Chef X X XDistrict NancySébastien Chef District X X XDELBIRANI MetzFranck ESMIEU Chef District X X XBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | x x X

L victBesançon | | | | | | | [ | [ [ [ [ | |B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents | Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG Adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE XHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC X
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique _ aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: — Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)

Agents Fonctions C1| C2 | C3 C4 C5 , C6 | C7 , C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X XSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP x X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPChristophe TEJEDO Chef SREX-GE X X X X x x X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X X X XDistrict Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef Dis- X X X Xtrict Besançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela procédure ci-vile — Code de la procédure pénale)D3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG x X XLetitia TOAN SG/BCAG x X X

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04 du 1" septembre2024 portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
Le Directeur Interdépartemental dès Routes Est,
Jérôme YER