ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-125
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022-671 instituant des réserves de pêche
sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux
du département des Ardennes jusqu'au 31 décembre 2027 (4 pages) Page 5
8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions
spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes
pour l'année 2023 (10 pages) Page 10
8-2022-12-20-00002 - arrêté n° 2022-691 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de
sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour
l'année 2023 (4 pages) Page 21
8-2022-12-20-00004 - Arrêté n° 2022-692 définissant les secteurs dans
lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des
Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année
2022-2023 (4 pages) Page 26
8-2022-12-21-00002 - arrêté n° 2022-694 autorisant la société DOUZY PV2 à
défricher une surface boisée de 9 ha 79 a 35 ca sur la commune de DOUZY
(12 pages) Page 31
8-2022-12-21-00003 - Arrêté n° 2022-695 autorisant la société DOUZY
PV3
à défricher une surface boisée de 4 ha 39 a 65 ca sur la commune de
DOUZY (12 pages) Page 44
DDTESPP 08 /
8-2022-12-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n°SAP921217038 (3 pages) Page 57
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-12-22-00004 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/711 du 07/11/2019
portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de
Charleville Mézières contre les risques d'incendie et de panique dans les
ERP (13 pages) Page 61
8-2022-12-22-00005 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/712 du 07/11/2019
portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de
Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (13 pages) Page 75
8-2022-12-22-00006 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/713 du 07/11/2019
portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de
Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (13 pages) Page 89
8-2022-12-22-00007 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/714 du 07/11/2019
portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de
Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (13 pages) Page 103
2
8-2022-12-22-00008 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/715 du 07/11/2019
portant renouvellement de la commission communale de Charleville
Mézières contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (12 pages) Page 117
8-2022-12-22-00009 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/716 du 07/11/2019
portant renouvellement de la commission communale de Sedan contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP (11 pages) Page 130
8-2022-12-22-00010 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/717 du 07/11/2019
portant renouvellement de la commission communale de Vouziers contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP (10 pages) Page 142
8-2022-12-22-00011 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/718 du 07/11/2019
portant renouvellement triennal de la sous commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives (8 pages) Page 153
8-2022-12-22-00012 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/719 du 07/11/2019
portant renouvellement triennal de la sous commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue (7 pages) Page 162
8-2022-12-22-00013 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du 07/11/2019
portant renouvellement triennal de la sous commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport (8 pages) Page 170
8-2022-12-22-00014 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/721 du 07/11/2019
portant renouvellement triennal de la sous commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
(10 pages) Page 179
8-2022-12-20-00001 - Additif à l'arrêt n°2022-620 du 25 novembre 2022
portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 1er janvier 2023 (2 pages) Page 190
8-2022-12-16-00003 - ARRETE N ° 2022-673/CAB/BIRE
Publiant la liste des
journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le
département des Ardennes pour l'année 2023 (2 pages) Page 193
8-2022-12-01-00002 - Arrêté n°2022-630 accordant la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er
janvier 2023 (4 pages) Page 196
8-2022-12-16-00004 - Arrêté n°2022-679 portant modification de
l□autorisation d□acquisition, de détention et de conservation d□armes de
catégorie B et D par la commune de Revin (2 pages) Page 201
8-2022-12-22-00001 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019/708 du
07/11/2019 portant renouvellement de la CCDSA (12 pages) Page 204
8-2022-12-22-00002 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019/709
du 07/11/2019 portant renouvellement de la sous commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (14 pages) Page 217
3
8-2022-12-22-00003 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019/710 du
07/11/2019 portant renouvellement triennal de la sous commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et les IGH (14 pages) Page 232
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-12-16-00001 - AP modificatif 2022-683 portant habilitation AI -
Cabinet NOMINIS (2 pages) Page 247
Préfecture 08 / DCL
8-2022-12-20-00003 - Arrêté 2022-693 du 20 12 2022 portant retrait de la
commune de neufmaison et de la communauté de communes Ardenne
Thiérache, en représentation/substitution des communes de Lépron les
Vallées et Vaux-Villaine, du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de
Signy-l'Abbaye (4 pages) Page 250
SGCD / BRH
8-2022-12-19-00002 - Arrêté n°2022-686 du 19 décembre 2022
Portant
désignation des membres du
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION DE
PROXIMITE DE PREFECTURE ET SGCD ARDENNES (08) (2 pages) Page 255
4
DDT 08
8-2022-12-12-00001
Arrêté n° 2022-671 instituant des réserves de
pêche sur les eaux du domaine public fluvial et
sur les cours d'eau non domaniaux du
département des Ardennes jusqu'au 31
décembre 2027
DDT 08 - 8-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022-671 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les
cours d'eau non domaniaux du département des Ardennes jusqu'au 31 décembre 2027 5
| | DirectionPREFET ,DES ARDENNES départementaleteal des territoiresFraternité
Arrêté n° 2022- 6 + 4Instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial etsur les cours d'eau non domaniaux du département des Ardennes jusqu'au31 décembre 2027Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L436-12, R436-69 à 79;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police del'eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-39 du 22 janvier 2018 instituant des réserves de pêche surles eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux du départementdes Ardennes jusqu'au 31 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 24octobre 2022;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 24 octobre 2022 ;Vu l'avis de Voies navigables de France, en qualitéde gestionnaire du domaine publicfluvial, en date du 24 octobre 2022 ;Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France en date du 26 octobre 2022;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 07 novembre 2022 au 29 novembre2022 et l'absence d'observations ;Considérant que l'article R436-69 du code de l'environnement prévoit qu' « afin defavoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes depêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées » ;Considérant la nécessité de favoriser la protection et la reproduction des poissons surcertains cours d'eau ou tronçons de cours d'eau dans le département des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022-671 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les
cours d'eau non domaniaux du département des Ardennes jusqu'au 31 décembre 2027 6
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRETE:Article 1er :Afin de préserver les espèces piscicoles, il est institué des réserves à compter du 1° janvier2023 et jusqu'au 31 décembre 2027 où toute pêche est interdite sur les eaux superficiellesdésignées en annexe 1 et cartographiées en annexe 2 du présent arrêté.Ces réserves sont signalées par des panneaux « Réserve -— Défense de pêcher » destinés al'information du public, dont la pose et l'entretien incombent aux attributaires des droitsde péche.Article 2:Ces dispositions ne font pas obstacle à l'instauration d'interdictions temporaires oupermanentes qui peuvent être prises en application d'autres réglementations, enparticulier celles préconisées concernant la sécurité sur l'utilisation du domaine public.Article 3:Toute infraction au présent arrété sera punie d'une contravention, conformément al'article R436-79 du code de l'environnement.Article 4:Varrété n°2018-39 du 22 janvier 2018 instituant des réserves de péche sur les eaux dudomaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux dans le département desArdennes est abrogé au 31 décembre 2022.Article 5:Le présent arrété sera transmis aux maires des communes concernées qui procéderont ason affichage immédiat en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois etrenouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, la directrice régionale et interdépartementale de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le chef de service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et les gardes assermentés en matière de pêche, sont, chacun en cequi le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le | 4 DEC, 2022
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
DDT 08 - 8-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022-671 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les
cours d'eau non domaniaux du département des Ardennes jusqu'au 31 décembre 2027 7
Annexe 1RESERVES DE PECHE
KkREK
LE CANAL DES ARDENNESLac de Bairon
Réservoir supérieur de Bairon : réserve de la totalité de l'étang supérieur, sauf une portionde 200 m de largeur sur toute la longueur de la digue séparant les 2 étangs et le contrefossé sud longeant l'étang (communes de BAIRONS ET SES ENVIRONS et SAUVILLE)Réserve en aval de l'ouvrage des six pales sur une largeur de 40 m, et une longueur de 80m, y compris les aqueducs jusqu'aux grilles posées dans l'étang supérieur, réservedélimitée par des bouées dont la pose incombe aux attributaires des droits de pêche(commune de BAIRONS ET SES ENVIRONS)Réserve du contre-fossé sud longeant l'étang inférieur sur toute sa longueur (commune deBAIRONS ET SES ENVIRONS)Réserve des bras d'écoulement situés à l'aval immédiat du barrage sud de l'étang inférieurjusqu'à la Route Départementale N°12 (commune de BAIRONS ET SES ENVIRONS) |LA MEUSEa . .Réserve de la Faux de la confluence avec la Meuse jusqu'au premier pont, sur les deuxrives (commune de REVIN)LAC DES VIEILLES FORGESToute la partie de l'emprise E.D.F. en amont du pont des Aulnes sur la RouteDépartementale N°988 (communes de Renwez et LES-MAZURES)
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DDT 08 - 8-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022-671 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les
cours d'eau non domaniaux du département des Ardennes jusqu'au 31 décembre 2027 8
RESERVES DE PECHE Annexe 2SSS OeE> Réserve du lacdes VIEILLES-FORGES
"Poatdine 53ne aux Vives Russ
Réserves du lac bre F4
ci)PATTES
DLL..
#4 | F hf =e 4la Demoiselle keSainte Fontaine » est dame, al A\ s| : |1 la Grande Vigne id"xf rm joinA, Hi ' eshkos| à 'Fai }i\ des ne | ti < SN ke Grande ol
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DDT 08 - 8-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022-671 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les
cours d'eau non domaniaux du département des Ardennes jusqu'au 31 décembre 2027 9
DDT 08
8-2022-12-21-00001
arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions
spécifiques à l'exercice de la pêche dans le
département des Ardennes pour l'année 2023
DDT 08 - 8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
des Ardennes pour l'année 2023 10
DirectionEx |PRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2022 - 63+définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département desArdennes pour l'année 2023Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 436-5 et les articles R. 436-6 aR. 436-79-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 24 novembre 1987, modifié, relatif à la liste des cours d'eau, parties decours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et l'omble defontaine est ramenée à 0,18 mètre;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif a laprotection des écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010, modifié, relatif aux obligations de déclarationde capture de l'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié, relatif aux périodes de pêche à l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l'introductionet de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire nationalet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en datedu 10 novembre 2022;Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France en date du 14 novembre 2022 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 14 novembre 2022 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 16 novembre 2022 au 08 décembre2022 inclus et l'absence d'observations ;
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DDT 08 - 8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
des Ardennes pour l'année 2023 11
Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de départementpeut adapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection dupatrimoine piscicole;Considérant que le sandre se reproduit à une période plus tardive que les autres espèceset la nécessité de pérenniser sa population ;Considérant que les populations d'écrevisses autochtones recensées sur les cours d'eaudes Ardennes sont sporadiques et qu'il convient d'assurer la conservation de l'espèce ;Considérant que l'anguille est classée sur la liste rouge des espèces vulnérables, que lesprises sont peu nombreuses dans les Ardennes et la demande d'harmoniser les datesd'autorisations sur les bassins versants de la Seine et de la Meuse constitutifs dudépartement ;Considérant que la pérennité des espèces grenouille verte ou commune et grenouillerousse nécessite d'en limiter la période de capture ;Considérant que, pour favoriser la reproduction des espèces, il est nécessaired'augmenter la taille de captures du sandre, de l'ombre commun et du brochet pouravoir un meilleur potentiel de géniteurs;Considérant la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de création d'un parcours de pêche avec remise à l'eau immédiatede la perche et du sandre pour en favoriser la reproduction et les engagements pris pourun suivi de la mesure sur la section de la rivière La Meuse depuis le pont de GIVET jusqu'ala porte de garde et du barrage des 4 cheminées;Considérant que, pour favoriser les populations de salmonidés sauvages, il convient d'enlimiter le nombre de captures ;Considérant qu'il convient d'éviter la capture des carnassiers lors de la pêche de la carpependant les périodes nocturnes;Considérant les pollutions historiques par les métaux lourds constatées sur des coursd'eau affluents du plan d'eau du Whitaker et que le principe de précaution pour éviter laconsommation du poisson est garanti par la pratique de la pêche avec remise à l'eauimmédiate;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;Arrête :
Article 1° - Mesures particulières en application de l'article R. 436-8 du code del'environnement :1 - Pêche du sandre :La pêche du sandre est interdite :¢ dans les eaux de 1° catégorie, du 11 mars au 26 mai inclus ;+ dans les eaux de 2°" catégorie du 30 janvier au 26 mai inclus.2 — Pêche des écrevisses autochtones :La pêche des écrevisses autochtones est interdite toute l'année.3 - Pêche de l'anguille jaune :La pêche de l'anguille jaune est interdite du ler janvier au 14 avril et du 16juillet au 31décembre.
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DDT 08 - 8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
des Ardennes pour l'année 2023 12
Article 2- Mesures particulières en application de l'article R. 436-11 du code deenvironnement:La pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de lagrenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du 20 mai au 17 septembre.Article 3 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-14 du code de'environnement:La péche de la carpe de nuit est autorisée :* toute l'année sur les parcours spécifiques listés a l'annexe 1 du présent arrêté;¢ du ler février au 30 septembre sur le lac des Vieilles Forges et sur l'étang de Bairon.Article 4 - Mesures particulières en application de Varticle R. 436-19 du code del'environnement :La taille minimum des captures est :* pour l'ombre commun: 0,35 m dans les cours d'eau de 1°° catégorie et 2°"catégorie ;*__ pour le brochet : 0,60 m dans les cours d'eau de 1°° catégorie et 2°" catégorie ;°__ pour le sandre : 0,50 m dans les cours d'eau de 2°" catégorie.Article 5 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-21 du code del'environnement :Sur l'ensemble des cours d'eau, le nombre de captures de salmonidés est limité à quatre(4) par jour et par pêcheur.Article 6 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-23 du code deenvironnement:1 - Pratique de la pêche avec remise avec l'eau immédiate :Seule la pêche avec remise à l'eau immédiate est pratiquée sur les cours d'eau suivants :- sous conditions d'autorisation du détenteur du droit de pêche, toutes les espèces surles cours d'eau affluents du plan d'eau de Whitaker figurés à l'annexe 2, et les plans d'eaupour lesquels la circulation du poisson est libre avec ces cours d'eau soit :- le ruisseau des moulins de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi quel'ensemble de ses affluents, notamment le ruisseau de la Murée,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux de l'aval du barrage du lac des Vieilles Forges au bassin deWhitaker, ainsi que l'ensemble de ses affluents,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Murée et leruisseau des Moulins, notamment le bassin de Whitaker,- les plans d'eau en communication directe avec les cours d'eau mentionnés ci-dessus et pour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau etl'eau libre avec laquelle il communique.- Les sandres et les perches sur la section de la rivière La Meuse depuis le pont de GIVETjusqu'à la porte de garde et au barrage des 4 cheminées (plan en annexe 3).
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DDT 08 - 8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
des Ardennes pour l'année 2023 13
2 - Pratique de la pêche de la carpe à toute heure :Du coucher au lever du soleil, seule la pêche à la bouillette et aux appâts végétaux estautorisée.Article 7 - Abrogation :L'arrêté n° 2022-33 du 21 janvier 2022 définissant les dispositions spécifiques à l'exercicede la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2022 est abrogé au 31décembre 2022.Article 8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ladirectrice régionale et interdépartemental de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lesgardes assermentés en matière de pêche, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et affiché dans toutes les mairies dudépartement des Ardennes.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le | 9 DEC 202?Le Préfet des Ardennes
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002- 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésicn desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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DDT 08 - 8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
des Ardennes pour l'année 2023 14
Annexe 1PARCOURS autorisés a la péche de la carpe de nuitBASSIN VERSANT MEUSEMAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE _> La grande Ballastiére a NOUVION-SUR-MEUSEASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES> Ballastiere de Donchery à DONCHERY sur tout le pourtour1. Ballastière La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour2. Ballastière de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtourAAPPMA « Les intrépides » de MOUZONAAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERESAAPPMA « Le Réveil Matin » de NOUZONVILLEAAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERMEAAPPMA « Le Martin Pécheur » de DEVILLEAAPPMA « L'Aurore » de REVINAAPPMA « La Tranquillité » de FUMAYAAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSEAAPPMA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINAAPPMA « La Coyenne » de GIVET> Fleuve Meuse en rive gauche du ruisseau de Létanne au ruisseau des Moulins> Fleuve Meuse en rives droite et gauche de la confluence du ruisseau des Moulins aMOUZON jusqu'a la frontiére Belge.
AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERES __> Ballastière La Culatte VILLERS-SEMEUSE Chemin des pêcheursautorisée uniquement aux Ateliers Pêche Nature du département
AAPPMA « Les Triages » de RENWEZ |> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :- la partie longeant la Route Départementale n° 988, lieu-dit « Pont des Aunes »,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côtéles Mazures).> Ouverture de la carpe de nuit du 1° février au 30 septembre 2023.
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AAPPMA « Le Hotu» de MARGUTAAPPMA« La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA « L'Amicale de la Chiers » de CARIGNANAAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY> Rivière Chiers des rives droite et gauche du pont de la Route Départementale n°44 à LA FERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERESAAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAYAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME> Rivière Semoy des rives droite et gauche de l'entrée de la Semoy en France à laconfluence avec la Meuse.BASSIN VERSANT AISNE
AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGEAAPPMA « La Matinale » de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNYAAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNEAAPPMA « La Retheloise » de RETHELAAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA « L'Avenir » de ASFELD> Rivière Aisne des rives droite et gauche du pont de la RD 215 à MOURON à la limitedu département de l'Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.> Canal des Ardennes et canal latéral à l'Aisne des rives droite et gauche de Vouziersà la limite du département des Ardennes et de l'Aisne.AAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « Association » de LE CHESNEAAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR> Canal des Ardennes des rives droite et gauche: de la confluence avec l'Aisne àSEMUY à la confluence avec la Meuse à PONT A BAR.AAPPMA « Association » de LECH ESNE _> L'étang de Bairon sur tout le pourtour, excepté :- les sections en réserve de pêche inscrite par un arrêté préfectoral> Ouverture de la carpe de nuit du 1% février au 30 septembre 2023
La pêche depuis une embarcation est interdite la nuit. |
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Annexe 2
una22uwaŒ<«unwaÈ+LeëotcÉaEu+
DDT 08 - 8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
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Annexe 3
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RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE
PÉRIODES D'OUVERTURE
Cours d'eau de 1ère catégorie :
Cours d'eau de 2ème catégorie:
Du samedi 11 mars au dimanche 17 septembre 2023
Du dimanche 1er janvier au dimanche 31 décembre 2023
Heures de pêches
La pêche s'exerce d'une demi-heure avant le lever du soleil et à une demi-heure après son coucher.
Les c ours d'eau
1 ère catégorie (salmonidés dominants) :
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non désignés en deuxième catégorie.
2 ème catégorie (cyprinidés dominants ) :
La Meuse, la Chiers, la Bar, les étangs de Bairon, la Sormonne (en aval du pont d'HAUDRECY), la Semoy, le Viroin (en aval du ru de Luve), l'Aisne, l'Avègres (en aval de l'ancien Moulin d'Avègres à
SECHAULT), l'Aire, la Vaux (en aval du déversoir de LA NEUVILLE LES WASIGNY), le ruisseau de Saulces (en aval du pont du chemin de fer d'ALLAND'HUY), le Canal de l'Est, le Canal des Ardennes, le
Canal latéral à l'Aisne, la retenue des Vieilles Forges (du pont des Aulnes au barrage des Vieilles Forges), le Gland (en amont du pont sur le C.D. 10 reliant BROGNON à SIGNY LE PETIT), les étangs de la
Motte, de la Vieille Forge, de la Fermière et du Gland.
Périodes d'ouvertures specifiques Tailles minimales des
captures
Nombre maximal des
captures Mode de pêches autorisées
Espèce 1ère catégorie 2ème catégorie 1ère catégorie 2ème catégorie 1ère catégorie 2ème catégorie 1ère catégorie 2ème catégorie
Truites
(sauf truites de mer et arc en ciel)
Saumon de fontaine
Omble chevalier – Cristivomer
du samedi 11 mars au dimanche 17 septembre
23 cm à l'exception
de la rivière l'Alyse
18 cm . 23 cm
4 salmonidés/jour/pêcheur
y compris ombres communs
1 ligne dans les eaux non
domaniales, 2 lignes dans les
eaux domaniales munies de
deux hameçons au plus ou de
3 mouches artificielles au
plus, montée sur canne.
4 lignes munies de deux
hameçons au plus ou de
3 mouches artificielles
au plus.
L'emploi d'une seule
bouteille ou carafe, d'une
contenance maximum de
2 litres, est autorisé pour
la pêche des vairons et
autres poissons servant
d'amorces.
Ombre commun du samedi 20 mai au
dimanche 17 septembre
du samedi 20 mai au
dimanche 31 décembre 35 cm
Brochet
du samedi 18 mars au
dimanche 17 septembre
tout brochet capturé du
11 mars au 28 avril doit
être immédiatement
remis à l'eau du
deuxième samedi de
mars au dernier
vendredi d'avril
du samedi 1er janvier au
dimanche 29 janvier
du samedi 29 avril au
dimanche 31 décembre
60 cm 2/jour/pêcheur* 2/jour/pêcheur*
Procédés de pêches
Pendant la fermeture de la pêche au brochet
2éme catégorie
Pêche interdite :
- au vif
- au poisson mort ou
artificiel
- aux leurres
Pendant la fermeture de la pêche au
brochet et du sandre
Pêche au lard et au ver manié
interdite
La pêche à la
dandinette uniquement
au ver de terre n'est
autorisée qu'à l'aplomb
de la canne
Sandre du samedi 27 mai au
dimanche 17 septembre
du dimanche 1er janvier
au dimanche 29 janvier
du samedi 27 mai au
dimanche 31 décembre
Sans objet 50 cm Sans objet 3/jour/pêcheur*
Conditions particulières pour les carnassiers
1ère catégorie 2ème catégorie
Tout sandre accidentellement
capturé du 11 mars au 26 mai
doit être remis à l'eau
immédiatement sans le
blesser
Tout sandre
accidentellement capturé
du 29 avril au 26 mai doit
être remis à l'eau
immédiatement sans le
blesser
*3 carnassiers
par jour/pêcheur
dont 2 brochets
maximum
Carpe
du samedi 11 mars au
dimanche 17 septembre
Toute l'année pour la
pêche de jour.
Toute l'année de nuit sur
les parcours autorisés à
l'exception de l'étang de
Bairon et de la retenue
des Vieilles Forges
autorisée du 1er février au
30 septembre
Sans objet Sans objet Conditions particulières pour les carpes
Pêche de nuit autorisée uniquement à partir des rives
par l'utilisation de bouillettes et aux appâts végétaux.
Transport et captivité interdite depuis une demi-heure
après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant
son lever. Transport Interdit de jour comme de nuit des
carpes vivantes de plus de 60 cm.
Anguille jaune du samedi 15 avril au samedi 15 juillet Sans objet Sans objet Conditions particulières pour les anguilles
Tout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguille
dans un carnet de pêche, dont il doit être en possession
pour contrôle lors de toute activité pêche.
Anguille argentée pêche interdite
Écrevisse autochtone
(à pattes rouges, à pattes
blanches et écrevisses des
torrents) et écrevisses à pattes
grêles
pêche interdite
Écrevisse américaine, signal et
rouge de Louisiane et autres
espèces non autochtones
du samedi 11 mars au
dimanche 17 septembre
du dimanche 1er janvier au
dimanche 31 décembre Sans objet Sans objet
Conditions particulières pour les écrevisses non
autochtones
Pêche des écrevisses non autochtones (écrevisse
américaine, écrevisse signal, écrevisse rouge de
Louisiane) à l'aide de six balances maximum.
Mise à mort sur place. Désinfection du matériel de pêche
et de l'équipement avant de quitter les lieux
Amphibiens :
Grenouille rousse et verte
du samedi 20 mai au
dimanche 17 septembre
du samedi 20 mai au
dimanche 17 septembre 8 cm Sans objet
Amphibiens :
Grenouilles autres que rousses et
vertes
pêche interdite
Direction
départementale
des territoires
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et
s'être acquittée de la redevance pour la protection du milieu aquatique.
Nul ne peut vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel.
DDT 08 - 8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
des Ardennes pour l'année 2023 19
ST SNOW Cours-d'eaur-et-plansES à SRR yy d'eau-où:la-pratique:NS. IA | de-la-pêche-est:| CSANS-TUER »1]Sur:-la-rivière-la-Meuse{
Parcours de pêche « sans tuer »
La pratique de la pêche est autorisée avec l'obligation de remettre à l'eau
les espèces sans les blesser.
Bassins de Whitaker (toutes les espèces de poissons)
Sous condition d'autorisation du déteneur du droit de pêche
- Le ruisseau des moulins de la source jusqu'au bassin de Whitaker, ainsi que l'ensemble de ses
affluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Murée,
- le ruisseau du Champ Fleury,
- le ruisseau de la Faux de l'aval du barrage du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsi
que l'ensemble de ses affluents,
- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Murée et le ruisseau des
Moulins, notamment le bassin de Whitaker.
- les plans d'eau en communication directe avec les cours d'eau mentionnés ci-dessus et pour
lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau et l'eau libre avec laquelle il
communique.
Sur la rivière « La Meuse » (uniquement pour la pêche des sandres et des perches)
Sur la section de la rivière La Meuse depuis le pont de GIVET jusqu'à la porte de garde et au
barrage des 4 cheminées.
Parcours de pêche à la carpe autorisés de nuit
La pêche depuis une embarcation est interdite la nuit.
BASSIN VERSANT AISNE
MAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE
 La grande Ballastière à NOUVION-SUR-MEUSE
ASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES
 Ballastière de Donchery à DONCHERY sur tout le pourtour
1. Ballastière La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour
2. Ballastière de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtour
AAPPMA « Les intrépides » de MOUZON
AAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDAN
AAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLES
AAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSE
AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERES
AAPPMA « Le Réveil Matin » de NOUZONVILLE
AAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSE
AAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSE
AAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME
AAPPMA « Le Martin Pêcheur » de DEVILLE
AAPPMA « L'Aurore » de REVIN
AAPPMA « La Tranquillité » de FUMAY
AAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSE
AAPPMA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAIN
AAPPMA « La Coyenne » de GIVET
 Fleuve Meuse en rive gauche du ruisseau de Létanne au ruisseau des Moulins
 Fleuve Meuse en rives droite et gauche de la confluence du ruisseau des Moulins à
MOUZON jusqu'à la frontière Belge.
AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERES
 Ballastière La Culatte VILLERS-SEMEUSE Chemin des pêcheurs
autorisée uniquement aux Ateliers Pêche Nature du département
AAPPMA « Les Triages » de RENWEZ
 Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :
- la partie longeant la Route Départementale n° 988, lieu-dit « Pont des Aunes »,
- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côté les
Mazures).
 Ouverture de la carpe de nuit du 1er février au 30 septembre 2023
AAPPMA « Le Hotu» de MARGUT
AAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNY
AAPPMA « L'Amicale de la Chiers » de CARIGNAN
AAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY
 Rivière Chiers des rives droite et gauche du pont de la Route Départementale n° 44 à LA
FERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.
AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERES
AAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAY
AAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME
 Rivière Semoy des rives droite et gauche de l'entrée de la Semoy en France à la confluence
avec la Meuse.
BASSIN VERSANT AISNE
AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGE
AAPPMA « La Matinale » de VOUZIERS
AAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZY
AAPPMA « La Gaule » de SEMUY
AAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNY
AAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNE
AAPPMA « La Retheloise » de RETHEL
AAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIEN
AAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONT
AAPPMA « L'Avenir » de ASFELD
 Rivière Aisne des rives droite et gauche du pont de la RD 215 à MOURON à la limite du
département de l'Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.
 Canal des Ardennes et canal latéral à l'Aisne des rives droite et gauche de Vouziers à la
limite du département des Ardennes et de l'Aisne.
AAPPMA « La Gaule » de SEMUY
AAPPMA « Association » de LE CHESNE
AAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR
 Canal des Ardennes des rives droite et gauche : de la confluence avec l'Aisne à SEMUY à la
confluence avec la Meuse à PONT A BAR.
AAPPMA « Association » de LE CHESNE
 L'étang de Bairon sur tout le pourtour, excepté :
- les sections en réserve de pêche inscrite par un arrêté préfectoral
 Ouverture de la carpe de nuit du 1er février au 30 septembre 2023
La pêche aux engins et aux filets n'est pas autorisée sur le département des Ardennes.
La pêche de toute espèce piscicole, par tout moyen, est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement. Les
dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue d'eau à vocation saisonnière à
hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
Pour les modalités non expressément signalées sur la présente affiche, se reporter à la réglementation soit :
- au code de l'environnement: https://www.legifrance.gouv.fr
- à l'arrêté préfectoral définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche pour l'année 202 3 : http://www.ardennes.gouv.fr
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique http://www.peche08.fr
DDT 08 - 8-2022-12-21-00001 - arrêté n° 2022-687 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
des Ardennes pour l'année 2023 20
DDT 08
8-2022-12-20-00002
arrêté n° 2022-691 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité
(O.F.B.) pour l'année 2023
DDT 08 - 8-2022-12-20-00002 - arrêté n° 2022-691 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2023 21
E | DirectionPREFET N départementaleDES RDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022 -GSX 7].autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadrede pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pourl'année 2023
KR RER ÉLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
RREREKERER
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 a R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10et a l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 607 en date du 9 novembre 2022 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 1° décembre 2022 de la direction régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) en date du 19 décembre 20222022:Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
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DDT 08 - 8-2022-12-20-00002 - arrêté n° 2022-691 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2023 22
Arrête :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'office français de la biodiversité (OFB) — direction régionale Grand Est, chemin de Longeau— 57160 - ROZERIEULLES est autorisé à capturer des poissons et des crustacés et à lestransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, sanitaire et écologique, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, pour en favoriser le repeuplement et pour remédier audéséquilibre biologique et pêches de sauvegarde incluses pour l'ensemble des cours d'eaudu département des Ardennes.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle-Sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :- la direction régionale Grand Est de l'OFB,- le service départemental de l'OFB 08.La direction régionale ou le service départemental désigneront les personnes chargées del'exécution matérielle de chaque opération. Le personnel designé devra justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandatdélivré.Article4 — ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre2023 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se fera aumoyen d'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé àcette technique.Article6 - Précautions particulièreslf convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure a l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article7 - Destinationdes poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite,qui devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces depoissons suivantes: brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau dans lescours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.ll est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg. 214
DDT 08 - 8-2022-12-20-00002 - arrêté n° 2022-691 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2023 23
Article 8 - Accorddu (des) détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ll devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000" et, le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaireen vue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, ainsi que le président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 9-2 - Sur ledomaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 - Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne:Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT).Article 10- Co rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats descaptures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne ,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique.Article12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation del'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et sera tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à despoursuites aux fins de réparations civiles.3/4
DDT 08 - 8-2022-12-20-00002 - arrêté n° 2022-691 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2023 24
Article 12-3 - Respect des prescriptions desautorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°' classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile de France, le président de lafédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueet les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 29 DEC. 2022Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe du service environnement
\
NY
Lydie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéresedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel de'Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;k soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.'Après un recours gracieux ou hiérarchique, lé délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite'de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2022-12-20-00002 - arrêté n° 2022-691 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2023 25
DDT 08
8-2022-12-20-00004
Arrêté n° 2022-692 définissant les secteurs dans
lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et
réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
pour l'année 2022-2023
DDT 08 - 8-2022-12-20-00004 - Arrêté n° 2022-692 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée
dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2022-2023 26
EE DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 -@O 2.définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans ledépartement des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2pour l'année 2022-2023
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.425-2, R.427-6 à R.427-8,R.427-13 à R.427-17 ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif al'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effetd'entraîner la mort de l'animal par noyade;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-707 du 8 décembre 2021 définissant les secteurs dans lesquelsla présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes etréglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2021-2022 ;Vu l'avis en date du 10 octobre 2022 de l'office français de la biodiversité résultant des suivispermettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie sur les cours d'eau dudépartement des Ardennes ;Vu l'avis en date du 7 novembre 2022 de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Vu la consultation du public effectuée du 9 au 30 novembre 2022;
DDT 08 - 8-2022-12-20-00004 - Arrêté n° 2022-692 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée
dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2022-2023 27
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence ducastor d'Eurasie est avérée et de réglementer l'usage des pièges de catégorie 2;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ArrêteArticle 1: La présence du castor d'Eurasie est avérée dans les secteurs cartographiés enannexe 2 et dans les communes listées en annexe1 au présent arrêté.Article 2: Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégorie 2 estinterdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs,jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans uneenceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-707 du 8 décembre 2021 définissant les secteurs danslesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes etréglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2021-2022 est abrogé.Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du départementmentionnées en annexe par les soins des maires et notifié au président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi qu'au président de l'association des piégeurs agréés desArdennes pour diffusion à l'ensemble des piégeurs du département.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État dans les Ardennes.Charleville-Mézières, le 20 DEC. 2022Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires - Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2022-12-20-00004 - Arrêté n° 2022-692 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée
dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2022-2023 28
Annexe 1 à l'arrêté n° 2022 - 692 du 20 décembre 2022 :
liste des 186 communes du département des Ardennes où la présence du castor d'Eurasie est avérée
Aiglemont Cliron Lançon Sachy
Amagne Cornay Landrichamps Saint-Aignan
Anchamps Damouzy Laval-Morency Saint-Juvin
Apremont Deville Lépron-les-Vallées Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux
Les Petites-Armoises Dom-le-Mesnil Létanne Saint-Laurent
Attigny Donchery Linay Saint-Marceau
Aubigny-les-Pothées Douzy Logny-Bogny Saint-Marcel
Aubrives L'Échelle Lonny Saint-Menges
Auflance Étalle Lumes Saint-Pierre-sur-Vence
Authe Éteignières Marby Saint-Pierremont
Autrecourt-et-Pourron Euilly-et-Lombut Marcq Sapogne-sur-Marche
Autruche Évigny Margny Sauville
Autry Fagnon Margut Sécheval
Auvillers-les-Forges Falaise Les Mazures Sedan
Les Ayvelles Fépin Moiry Semuy
Baâlons La Ferté-sur-Chiers Montcy-Notre-Dame Senuc
Bairon et ses environs Flaignes-Havys Le Mont-Dieu Seuil
Balan Fléville Monthermé Sormonne
Bar-lès-Buzancy Flize Montigny-sur-Meuse Tannay
Bazeilles Floing Montigny-sur-Vence Tétaigne
Belleville-et-Châtillon-sur-Bar La Francheville Mouron Thénorgues
Belval Fromelennes Mouzon Thilay
Biermes Fumay Murtin-et-Bogny Thin-le-Moutier
Blagny Germont Nanteuil-sur-Aisne This
Blombay Girondelle Neufmanil Thugny-Trugny
Boulzicourt Givet La Neuville-à-Maire Tournavaux
Bogny-sur-Meuse Givonne Neuville-lez-Beaulieu Tournes
Boult-aux-Bois Givry Nouvion-sur-Meuse Vandy
Brécy-Brières Glaire Nouzonville Vaux-Villaine
Brévilly Grandham Noyers-Pont-Maugis Vendresse
Brieulles-sur-Bar Grandpré Omicourt Verpel
Briquenay Guignicourt-sur-Vence Omont Verrières
Buzancy Ham-les-Moines Osnes Villers-devant-Mouzon
Carignan Ham-sur-Meuse Poix-Terron Villers-Semeuse
Chagny Hannogne-Saint-Martin Pouru-Saint-Remy Villers-sur-Bar
Chalandry-Elaire Harcy Prix-lès-Mézières Villy
Challerange Hargnies Raillicourt Vireux-Molhain
Champigneulle Harricourt Rancennes Vireux-Wallerand
Charleville-Mézières Haudrecy Regniowez Voncq
Charnois Haulmé Remilly-Aillicourt Vouziers
Le Châtelet-sur-Sormonne Les Hautes-Rivières Remilly-les-Pothées Vrigne-aux-Bois
Chémery-Chéhéry Haybes Rethel Vrigne-Meuse
Cheveuges Hierges Revin Wadelincourt
Chevières Issancourt-et-Rumel Rilly-sur-Aisne Warcq
Chilly Jandun Rimogne Warnécourt
Chooz Joigny-sur-Meuse Rocroi
Clavy-Warby Laifour Rouvroy-sur-Audry
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DDT 08 - 8-2022-12-20-00004 - Arrêté n° 2022-692 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée
dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2022-2023 29
ExPDES ARDENNESdôvru
Annexe 2 à l'arrêté n° 2022 - 692 du 20 décembre 2022 :cartographie de la présence du castor d'Eurasiedans le département des Ardennes
fs
EM Présence de castors
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dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2022-2023 30
DDT 08
8-2022-12-21-00002
arrêté n° 2022-694 autorisant la société DOUZY
PV2 à défricher une surface boisée de 9 ha 79 a
35 ca sur la commune de DOUZY
DDT 08 - 8-2022-12-21-00002 - arrêté n° 2022-694 autorisant la société DOUZY PV2 à défricher une surface boisée de 9 ha 79 a 35 ca
sur la commune de DOUZY 31
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2022- 6.94autorisant la société DOUZY PV2 à défricher une surface boiséede 9 ha 79 a 35 ca sur la commune de DOUZY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre II du Titre Il du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation :Vu l'arrêté n°2022-482 du 05 septembre 2022 portant application et distraction du régimeforestier à des parcelles de la communauté de communes des Portes du Luxembourgconcernant les parcelles ZB 18 et ZB117 situées sur la commune de DOUZY:Vu l'arrêté n°2022-483 du 05 septembre 2022 portant application du régime forestier à desparcelles de la commune de DOUZY;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la direction départementaledes territoires des Ardennes le 04 février 2022 et accusée complète le 1er avril 2022,présentée par la société DOUZY PV2 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 9 ha 79 a35 ca de bois situés sur les parcelles cadastrales ZB 18 et ZN 117 sises commune de DOUZYpour création d'un parc photovoltaïque ;Vu le mandat de la communauté de communes des Portes du Luxemboug, propriétaire desparcelles cadastrales concernées, permettant à la société DOUZY PV2 de déposer le dossierde demande de défrichement ;3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2022-12-21-00002 - arrêté n° 2022-694 autorisant la société DOUZY PV2 à défricher une surface boisée de 9 ha 79 a 35 ca
sur la commune de DOUZY 32
Vu l'étude d'impact sur l'environnement déposée dans le cadre notamment de la présentedemande de défrichement ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du Grand Est n°MRAE2022APGE74 en date du 27 juin 2022 portant sur l'étude d'impact;Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale notifié le 1° août 2022 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 octobre 2022 au 04 novembre 2022;Vu les conclusions et l'avis favorable motivé du commissaire-enquéteur en date du 30novembre 2022 :Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier;Considérant que, conformément à la sollicitation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et suite aux relevés deconclusions de l'autorité environnementale dans son avis n° MRAe 2022APGE74, un dossierde dérogation espèces protégées doit être déposé auprès de la DREAL Grand Est avant laréalisation des travaux ;
ARRÊTE
Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent dans letableau ci-après est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présentarrêté:Commune Lieu-dit Section | n° Surface cadastrale Surface à défricher || | (ha) | (ha)DOUZY Aux sorues ZB | 718 7 ha 59 a 40 ca 4 ha 50 a 58 caDOUZY Le cul des ZB 117 7 ha 24a 30 ca Sha28a/77careves| Surface totale à défricher 9 ha 79 a 35 caLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :¢ boisement de terrains nus, pour une surface de 9 hectares 79 ares 35 centiares, ausein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;* reboisement pour une surface de 9 hectares 79 ares 35 centiares ;* versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.La société DOUZY PV2 a signé le 14 avril 2022, la déclaration du choix de verser au fondsstratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligationsmentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier (cf. annexe 1 au présent arrêté).
DDT 08 - 8-2022-12-21-00002 - arrêté n° 2022-694 autorisant la société DOUZY PV2 à défricher une surface boisée de 9 ha 79 a 35 ca
sur la commune de DOUZY 33
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation ayant souhaité s'acquitter du versement au fondsstratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article 2 du présent arrêté, une indemnitéd'un montant de 79 977 € devra être versée par la société DOUZY PV2 au fonds stratégiquede la forêt et du bois.Article 4 : Prescriptions au titre du code de l'environnementLe projet dans sa globalité a fait l'objet d'un processus d'évaluation environnementale. Enétant la première décision délivrée par l'autorité compétente pour ce projet, la présenteautorisation de défrichement doit se conformer à l'article L122-1-1 du code del'environnement en prescrivant toutes les mesures visant à éviter, réduire ou compenser lesimpacts négatifs sur l'environnement.Le détail de ces mesures ainsi que les modalités de contrôle sont l'objet de l'annexe 2 duprésent arrêté. Certaines mesures proposées dans l'étude d'impact ne sont pas mentionnéescar elles correspondent à des obligations réglementaires.Les mesures figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pourront être complétées par celles quiseraient nécessaires dans le cadre de la réglementation espèces protégées.En effet, conformément à la sollicitation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et suite aux relevés de conclusions de l'autoritéenvironnementale dans son avis n°MRAe 2022APGE74, un dossier de dérogation espècesprotégées doit être déposé auprès de la DREAL Grand Est.Article 5 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DOUZY, destinataire d'une copie duprésent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations dedéfrichement. L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* ala mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement à la mairie de DOUZY.Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le maire de DOUZY sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Mézières, le 2 i DEC. 2022
ristophe FRADIER|jo
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire - 78 Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-12-21-00002 - arrêté n° 2022-694 autorisant la société DOUZY PV2 à défricher une surface boisée de 9 ha 79 a 35 ca
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EnPRÉFET |DES ARDENNESLfkerré
Traverniee
Annexe 4Declaration du choix de vérser au Fonds stratégique de la forét et du bois une indemnitééquivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article i. 341.6 du code forestier.je soussigné(e), M. (Mme) sadatk RQUZY Pverenrésentéepar son Président la société TSE, elle-même choisisréprésemée par Monsieur Mathieu Debonnet, dûment habilitéen application des dispositions de l'article L, 341-6 du code forestier,de m'acquitter, av titre du 7#TM* alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont éténotifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du 01 avril.2022en versant au Fonds stratégique de ls forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 76977 €pour servir ay financement des actions de ce fonds,J'ai pris connaissance qu'à réception de fa présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demandé d'émission du titre de perception.
À VALBONNE Te 14 avri 2022
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Annexe 2Mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou compenser les impacts négatifssur l'environnement
Les références sont extraites des propositions figurant dans l'étude d'impact.
Mesures d'évitement :Les mesures d'évitement préconisent la modification d'un projet afin de supprimerentièrement un impact négatif qu'il engendrerait. Elles n'ont pas d'impact sur les entitésconsidérées, celles-ci étant laissées en l'état. Les mesures d'évitement sont prises en amont,lors de la conception du projet.Les milieux présentant le plus d'enjeux ont été évités, notamment :le ruisseau et sa ripisylve (enjeux habitats, reptiles et avifaune forts) :les lisières (enjeux chiroptères, avifaune, herpétofaune forts) ;la prairie (zone de chasse) autour du bosquet utilisé par la Pie grièche écorcheur pournicher;les deux haies les plus fonctionnelles pour l'avifaune en ZIP Nord (enjeux avifauneforts);la partie est de la ZIP sud pour conserver l'effet de corridor du ruisseau de Boulacourt(fourrés à enjeux avifaune forts, prairie à enjeux insectes, avifaune et chiroptèresmodérés) ;une partie des zones humides en ZIP sud : la partie située le plus en contrebas, le longdu ruisseau, est évitée (enjeux zones humides, insectes, chiroptères, avifaunemodérés).Des choix techniques en amont permettent d'éviter certains impacts :les modules constituant les panneaux sont légèrement espacés pour répartir leruissellement sur les panneaux et réduire le risque d'érosion préférentielle à leuraplomb;afin de limiter l'impact de l'ombrage et de la modification du microclimat sous lespanneaux, ceux-ci sont implantés à une hauteur de minimum un mètre et écartés d'aumoins 2,5 mètres ;les structures portant les panneaux sont montées sur des pieux battus plutôt que deslongrines en bétons, permettant de limiter l'imperméabilisation et la destructiond'habitats :les pistes légères végétalisées sont favorisées pour limiter l'imperméabilisation du sol.
Mesures de réduction :Les mesures de réduction visent à réduire les impacts négatifs non évités permanents outemporaires d'un projet sur l'environnement. Elles peuvent agir en diminuant la durée,l'intensité, l'étendue de l'impact, ou la combinaison de plusieurs de ces éléments. Elles sontmises en place au niveau de l'emprise du projet ou à sa proximité immédiate, au plus tardavant les travaux, ou avant l'exploitation.
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Afin de réduire les impacts sur la faune (destructions d'individus), l'objectif est de réduirel'attractivité de la zone de travaux, d'une part en créant une Structure attractive en dehorsde la zone de Chantier, d'autre part en appliquant une gestion spécifique de la zone dechantier.- Création d'hibernacula pour les reptiles en dehors de l'emprise des travauxTout d'abord, trois hibernacula permanents seront implantés en dehors dy parc, à proximitédu ruisseau et des zones boisées. La localisation est à affiner en fonction de lamicrotopographie du terrain, en privilégiant les points les plus hauts ou les talus, tout enrestant a proximité des lisières oy de la ripisylve. Ces structures sont utilisées par les reptilespendant leur période d'hivernage.
Un mélange de troncs d'arbres, grosses pierres, branches, broussailles, planches, feuilles,briques et terre est recouvert d'un mélange de broussailles, terres et feuilles jouant le rôle detampon thermique et de protection contre les prédateurs. Il est possible d'y intégrer unDisposer des tuiles ou des Pierres plates sur la Structure permet par ailleurs de fournir auxreptiles des abris d'été. Ceux-ci doivent être exposés au soleil, à l'est OU au sud.Les mesures pour les reptiles devront être appliquées avant les Opérations de défrichementet de terrassement, et avant le début de la période d'hivernage.La fauche doit être réalisée au cours de la période de travaux.- Diminution de l'attractivité de l'emprise du Chantiereee ere Uvite de l'emprise du chantier
D'autre part, le maintien de l'herbe à une hauteur maximum de 50 centimétres permet deréduire l'attractivité de la zone pour les reptiles et les insectes, ainsi que par extension pourleurs prédateurs (oiseaux, chiroptéres). Des fauches réguliéres seront réalisées au cours duChantier.
La mise au point d'un Calendrier des travaux permet de réduire le dérangement des espèces,la dégradation des zones humides et les probabilités de destructions d'individus. Les travaux
Le calendrier ci-dessous présente les périodes à plus forts enjeux :JFMAMJJASONDAvifaune |insectesReptiles hivernage [PEERReptiles Œufs iaZones humides Variable (hiver, printemps)
DDT 08 - 8-2022-12-21-00002 - arrêté n° 2022-694 autorisant la société DOUZY PV2 à défricher une surface boisée de 9 ha 79 a 35 ca
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Le défrichement, le terrassement et la mise a niveau du sol des parcelles de frénes etd'épicéas correspond aux travaux les plus impactants. Ils doivent commencer en dehors despériodes de nidification des oiseaux et d'hivernage des reptiles.Le mois de septembre est le mois qui représente le moins d'enjeux pour les reptiles.Toutefois, la création d'hibernacula en dehors de l'emprise des travaux en amont du débutdes travaux et de la période d'hivernage permet d'étendre la période pour réaliser lesdéfrichements et terrassements. Ceux-ci pourront avoir lieu jusqu'au mois de novembre (encommençant par la parcelle de frênes et les haies, la parcelle d'épicéas étant moinssusceptible d'accueillir des reptiles en hivernage).Les travaux nécessitant la circulation de véhicules en dehors des pistes prévues à cet effetn'auront pas lieu sur des sols non portants. La période de non portance des sols dépend de larépartition annuelle des précipitations et n'est pas prévisible au mois près.Elle concerne notamment l'hiver et le printemps. Le calendrier des travaux devra s'adapter àla portance des sols.Les travaux démarreront en dehors de la période de nidification des oiseaux (soit entre le 1erseptembre et le 31 mars), puis continueront sans arrêt prolongé afin d'éviter unerecolonisation de la zone de travaux par la faune.Dans la mesure où le maître d'ouvrage souhaiterait (recommencer les travaux durant lapériode comprise entre le 1° avril et le 31 août, un écologue devra venir sur site vérifierl'absence d'espèces patrimoniales ou protégées et mettre en place des mesures correctivessi besoin. En cas d'interruption de plus de 15 jours dans les travaux lors de la périodecomprise entre le 1% avril et le 31 août, un écologue devra vérifier l'absence d'espècespatrimoniales et mettre en place des mesures correctives si besoin.
=(@]=w©=)o==unoOD(@]Jiw)rtOD13-Limitationdes impacts liésL'objectif de la mesure est de limiter au maximum les perturbations et destructions liées à lacirculation des engins.La gestion d'un chantier peut permettre de limiter l'impact sur la faune et la flore dès lorsque certaines règles sont appliquées, en particulier :- ne pas réaliser de travaux la nuit et limiter au maximum l'éclairage ;«limiter le nombre d'engins au strict besoin du chantier ;« circuler en limitant la vitesse de déplacement à 30 km/h.Afin de limiter l'impact sur les habitats, en particulier humides, la circulation des engins sefera uniquement sur sol portant. L'emploi d'engins légers sera favorisé.Un plan de circulation sera mis au point (pistes lourdes et légères). Les habitats périphériquessensibles seront mis en défend (notamment la ripisylve et le ruisseau).L'application de ces actions aura un effet bénéfique en réduisant les risques d'impacts enmatière de destruction d'individus, d'altération d'habitats et de dérangement ouperturbation des espèces.En cas d'obligation d'éclairage (le soir en hiver par exemple) :« les éclairages seront orientés vers le bas ;+ les lumières utilisées seront de couleur jaune ambré ou des lampes à sodium, moinsattractives pour les insectes, chiroptères et oiseaux ;
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* Si possible, des éclairages non permanents seront utilisés (détecteurs demouvements).
L'entretien courant des engins de chantier sera effectué soit en dehors du site ou soit sur uneplateforme spécifique et aménagée a cet effet Pour garantir la protection de la qualité dessols et des eaux.Il ne sera pas entreposé d'hydrocarbure sur site. Le ravitaillement en Carburant sera effectuéà partir d'installations de distribution extérieures.Les eaux de ruissellement éventuellement souillées OU tout autre liquide accidentellementdéversé au sol seront collectés et traités en cas de pollution avec du matériel adapté par dupersonnel qualifié. L'utilisation de fluides (graisse, lubrifiant, ...) sera limitée.4-Lutte contre les Espèce Exotiques Enva issanntes (EEE)Limiter l'implantation et la colonisation par les EEE. En l'absence d'espèces végétalesexotiques envahissantes sur le site, l'enjeu est faible, mais l'introduction d'espèces invasivesSur la zone de chantier reste possible.
En cas de pousse d'espèces exotiques envahissantes après le chantier, intervenir rapidementpour éviter la prolifération des espèces.
L'installation d'une clôture perméable aux déplacements des plus grandes espèces deMammifères terrestres permet de réduire l'impact sur les continuités écologiques del'implantation d'un parc clôturé.La clôture du site est ponctuée d'ouvertures de 15 cm de large minimum (perméabilité aurenard), tous les 25 à 50 mètres.La faune sauvage terrestre aura ainsi accès à la zone comme espace d'alimentation, detransit ou de repos.
L'objectif est de renforcer le linéaire de haies existant en implantant plusieurs haiesfonctionnelles. Une haie située en zone sud Ppermettra spécifiquement de renforcer l'effetcorridor du ruisseau : c'est une mesure de réduction de l'impact sur les continuitésécologiques.
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Les haies sont composées d'especes floristiques communes mais jouent un rôle de corridor,de zone d'alimentation et de refuge pour la petite faune et les chiroptères.En fonction de la densité de la haie et de sa composition, cet habitat peut aussi être utilisépar l'avifaune pour sa nidification : il s'agit dans ce cas d'une mesure d'accompagnement.Au total, un linéaire de 1130 m de haie sera replanté (470 ml en partie sud et 660 ml en partienord), soit 2,2 fois le linéaire supprimé dans le cadre de projet, qui était peu fonctionnel pourl'avifaune.Afin de garantir leur rôle écologique et fonctionnel, les caractéristiques des haies répondrontaux critères suivants :«+ haies composées d'espèces indigènes, dont des espèces épineuses : Prunus spinosa,Craetegus Sp. ;«+ haies « doubles », c'est-à-dire sur deux rangées, afin d'obtenir une haie dense quid'une part permette aux oiseaux de s'y reproduire en diminuant fortement les risquesde prédation ou destruction des nichées et d'autre part joue un rôle de corridorécologique fonctionnel ;+ haies gérées librement, c'est-à-dire avec un mode de gestion extensif qui permetteson développement et sa croissance, avec une taille légère toutes les trois à quatreannées, en dehors de la période de nidification (soit entre le 1er septembre et le 31mars).
7-Limitation des impacts liés à l'entretieL'objectif de la mesure est de limiter au maximum les perturbations et destructions au coursde l'exploitation du parc, notamment lors de l'entretien (circulation des engins).Un certain nombre d'actions permettent de réduire l'impact de l'entretien de la centralephotovoltaïque sur la faune, la flore et les habitats (y compris les zones humides).De même qu'au cours du chantier, certaines règles sont appliquées en particulier :+ ne pas réaliser d'entretien la nuit;«circuler uniquement sur les pistes dédiées à cet effet ;+ privilégier des véhicules légers de type quad, correctement entretenus et vérifiésrégulièrement ;+ circuler en limitant la vitesse de déplacement à 30 km/h.L'application de ces actions aura un effet bénéfique en réduisant les risques d'impacts enmatière de destruction d'individus, d'altération d'habitats et de dérangement ouperturbation des espèces.Le parc ne sera pas éclairé la nuit afin d'éviter tout dérangement des espèces nocturnes.Enfin, l'entretien des haies sera réalisé en dehors de la période de nidification (entre le 1°avril et le 31 août).8-Gestion écologiquedes habit.La mise en œuvre d'une gestion écologique des habitats permet de limiter les impacts duprojet sur la faune et la flore environnante.
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L'enceinte de la centrale photovoltaïque et les Parcelles aux alentours sont mises adisposition de plusieurs éleveurs afin que la zone soit utilisée pour le pâturage ovin et bovin.Les éleveurs sont soumis à un cahier des Charges agricole, rédigé en Concertation,comprenant notamment les éléments suivants :* la charge en animaux d'élevage est adaptée à la présence de zones humides des sols(entre 0,5 et 1,4 UGB/ha/an) :* En Cas de trop faible portance des sols, les parcelles ne sont pas paturées (retard del'entrée en pâturage) :* pas de fertilisation oy d'amendements, pas de produits phytosanitaires, pas deplantation:* pas d'affouragement permanent sur les parcelles en zones humides.Mesures compensatoires :
En raison d'un impact résiduel faible de la phase travaux sur les zones humides, la mise enœuvre de mesures de compensation est nécessaire. Afin de vérifier l'adéquation des mesurescompensatoires avec les Principes énoncés dans le SDAGE Rhin-Meuse et dans le Code del'Environnement, une évaluation des fonctionnalités des zones humides de la zone impactéeet de la zone de compensation a été réalisée, en Utilisant la méthode nationale d'évaluationdes fonctions des zones humides.Il a été considéré, après mesures d'évitement et de réduction, que le projet était de nature àdétruire 0,69 ha de zones humides.La mesure de compensation zones humides, d'une surface de 3,1 ha est située en partieOuest des parcelles ZB-117 et ZB-18 dans le prolongement des surfaces à défricher, commeprécisé sur la carte suivante :
NC ps, EI Zone d'étude {gp 4= Zones humides eflectives =TSE LE Compensationzone hursde =
i) "a
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Les travaux sur cette zone de compensation sont :. ledéfrichement des épicéas scolytés ;« lasuppression des rigoles drainantes issues d'anciens labours ;«+ lesemis d'une prairie permanente favorisant la colonisation par les espèces locales deprairies humides.Une gestion agricole raisonnée des prairies sera mise en oeuvre pour garantir la préservationdes fonctionnalités humides maintenues et recréées. Il s'agira d'un pâturage extensif grâce àdes conventions avec les agriculteurs locaux (pâturage par ovins au sein du site et par bovinsautour du site). L'utilisation d'intrants et le recours au drainage sera par ailleurs proscrit.Cette mesure compensatoire sera mise en place avant la réalisation des travauxd'installation des panneaux photovoltaïques et sera gérée sur une durée de 30 ans à partir dela signature du présent arrêté.Afin d'assurer la bonne évolution de la mesure de compensation, une campagne de terrain(sondages pédologiques, inventaire floristique) sera menée à l'année N+1 an après travaux,N+5 ans, N+10 ans et N+20ans. Chaque campagne donnera lieu à l'établissement d'unrapport de bilan transmis aux services instructeurs, qui servira de base pour la mise en placed'éventuelles mesures de correction de la compensation.Le projet prévoit par ailleurs la réalisation d'une mesure d'accompagnement consistant en lacréation d'un réseau de mares fonctionnelles, avec développement spontané d'unevégétation des ceintures péri-aquatiques sur les berges.
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DDT 08
8-2022-12-21-00003
Arrêté n° 2022-695 autorisant la société DOUZY
PV3 à défricher une surface boisée de 4 ha 39 a
65 ca sur la commune de DOUZY
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PV3 à défricher une surface boisée de 4 ha 39 a 65 ca sur la commune de DOUZY 44
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 695autorisant la société DOUZY PV3 à défricher une surface boiséede 4 ha 39 a 65 ca sur la commune de DOUZY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation :Vu l'arrêté n°2022-482 du 05 septembre 2022 portant application et distraction du régimeforestier à des parcelles de la communauté de communes des Portes du Luxembourgconcernant les parcelles ZB 18 et ZB117 situées su la commune de DOUZY:Vu l'arrêté n°2022-483 du 05 septembre 2022 portant application du régime forestier à desparcelles de la commune de DOUZY:Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la direction départementaledes territoires des Ardennes le 04 février 2022 et accusée complète le 1er avril 2022,présentée par la société DOUZY PV3 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 4 ha 39 a65 ca de bois situés sur les parcelles cadastrales ZB 18 et ZN 117 sises commune de DOUZYpour création d'un parc photovoltaïque ;
3 rue des Granges Moulues -— B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Vu le mandat de la communauté de communes des Portes du Luxemboug, propriétaire desparcelles cadastrales concernées, permettant a la société DOUZY PV3 de déposer le dossierde demande de défrichement ;Vu l'étude d'impact sur l'environnement déposée dans le cadre notamment de la présentedemande de défrichement ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du Grand Est n°MRAE2022APGE74 en date du 27juin 2022 portant sur l'étude d'impact ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale notifié le 1° août 2022 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 octobre 2022 au 04 novembre 2022 :Vu les conclusions et l'avis favorable motivé du commissaire-enquêteur en date du 30novembre 2022 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier :Considérant que, conformément à la sollicitation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et suite aux relevés deconclusions de l'autorité environnementale dans son avis n°MRAe 2022APGE74, un dossier dedérogation espèces protégées doit être déposé auprès de la DREAL Grand Est avant laréalisation des travaux ;
ARRÊTE
Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent dans le tableauci-après est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :Commune Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface a défricher| (ha) (ha)DOUZY Aux sorues ZB | 18 7 ha 59 a 40 ca 2 ha 90 a 89 caDOUZY Le cul des ZB 117 7 ha 24 a 30 ca 1ha 48 a 76 careves Surface totale à défricher 4 ha 39 a 65 caLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :* boisement de terrains nus, pour une surface de 4 hectares 39 ares 65 centiares, au seindes communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;* reboisement pour une surface de 4 hectares 39 ares 65 centiares ;* versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.La société DOUZY PV3 a signé, le 14 avril 2022, la déclaration du choix de verser au fondsstratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligationsmentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier (cf. annexe 1 au présent arrêté).
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Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation ayant souhaité s'acquitter du versement au fonds stratégiquede la forêt et du bois mentionné à l'article 2 du présent arrêté, une indemnité d'un montantde 34 556 € devra être versée par la société DOUZY PV3 au fonds stratégique de la forêt etdu bois.Article 4 : Prescriptions au titre du code de l'environnementLe projet dans sa globalité a fait l'objet d'un processus d'évaluation environnementale. Enétant la première décision délivrée par l'autorité compétente pour ce projet, la présenteautorisation de défrichement doit se conformer à l'article L122-1-1 du code del'environnement en prescrivant toutes les mesures visant à éviter, réduire ou compenser lesimpacts négatifs sur l'environnement.Le détail de ces mesures ainsi que les modalités de contrôle sont l'objet de l'annexe 2 duprésent arrêté. Certaines mesures proposées dans l'étude d'impact ne sont pas mentionnéescar elles correspondent à des obligations réglementaires.Les mesures figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pourront être complétées par celles quiseraient nécessaires dans le cadre de la réglementation espèces protégées.En effet, conformément à la sollicitation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et suite aux relevés de conclusions de l'autoritéenvironnementale dans son avis n°MRAe 2022APGE74, un dossier de dérogation espècesprotégées doit être déposé auprès de la DREAL Grand Est.Article 5 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DOUZY, destinataire d'une copie du présentarrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement ;* a la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles a défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement à la mairie de DOUZY.Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le maire de DOUZY sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 214 DEC. 2022Pour/le Préfet ét par délégation,Le directeur dépaffemental des territoiresig _—| #\__€hristophe FRADIER
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire — 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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EBPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Annexe1Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnitééquivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.Je soussigné(e), M. (Mme)socisté DOUZY PV3 représentée par son Président la société TSE, elle-même choisis,Easier PECEENELTEES CT errracys É LLLEEELEIreprésentée par Monsieur Mathieu Debonnet: dément habité"en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7È"® alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont éténotifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du 01 avril 2022en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 34556€
pour servir au financement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
À VALBONNE , le 14 avril 2022
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Annexe 2Mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou compenser les impacts négatifssur l'environnement
Les références sont extraites des propositions figurant dans l'étude d'impact.
Mesures d'évitement :Les mesures d'évitement préconisent la modification d'un projet afin de supprimerentièrement un impact négatif qu'il engendrerait. Elles n'ont pas d'impact sur les entitésconsidérées, celles-ci étant laissées en l'état. Les mesures d'évitement sont prises en amont,lors de la conception du projet.Les milieux présentant le plus d'enjeux ont été évités, notamment :le ruisseau et sa ripisylve (enjeux habitats, reptiles et avifaune forts) ;les lisières (enjeux chiroptères, avifaune, herpétofaune forts) ;la prairie (zone de chasse) autour du bosquet utilisé par la Pie grièche écorcheur pournicher;les deux haies les plus fonctionnelles pour l'avifaune en ZIP Nord (enjeux avifauneforts);la partie est de la ZIP sud pour conserver l'effet de corridor du ruisseau de Boulacourt(fourrés à enjeux avifaune forts, prairie à enjeux insectes, avifaune et chiroptèresmodérés) ;une partie des zones humides en ZIP sud : la partie située le plus en contrebas, le longdu ruisseau, est évitée (enjeux zones humides, insectes, chiroptères, avifaune modérés).Des choix techniques en amont permettent d'éviter certains impacts :les modules constituant les panneaux sont légèrement espacés pour répartir leruissellement sur les panneaux et réduire le risque d'érosion préférentielle à leuraplomb;afin de limiter l'impact de l'ombrage et de la modification du microclimat sous lespanneaux, ceux-ci sont implantés à une hauteur de minimum un mètre et écartés d'aumoins 2,5 mètres ;les structures portant les panneaux sont montées sur des pieux battus plutôt que deslongrines en bétons, permettant de limiter l'imperméabilisation et la destructiond'habitats;les pistes légères végétalisées sont favorisées pour limiter l'imperméabilisation du sol.
Mesures de réduction :Les mesures de réduction visent à réduire les impacts négatifs non évités permanents outemporaires d'un projet sur l'environnement. Elles peuvent agir en diminuant la durée,l'intensité, l'étendue de l'impact, ou la combinaison de plusieurs de ces éléments. Elles sontmises en place au niveau de l'emprise du projet ou à sa proximité immédiate, au plus tardavant les travaux, ou avant l'exploitation.
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1-Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux ou limitant leur installationAfin de réduire les impacts sur la faune (destructions d'individus), l'objectif est de réduirel'attractivité de la zone de travaux, d'une part en créant une structure attractive en dehorsde la zone de chantier, d'autre part en appliquant une gestion spécifique de la zone dechantier.- Création d'hibernacula pour les reptiles en dehors de l'emprise des travauxTout d'abord, trois hibernacula permanents seront implantés en dehors du parc, à proximitédu ruisseau et des zones boisées. La localisation est à affiner en fonction de lamicrotopographie du terrain, en privilégiant les points les plus hauts ou les talus, tout enrestant à proximité des lisières ou de la ripisylve. Ces structures sont utilisées par les reptilespendant leur période d'hivernage.La parcelle de construction est une zone humide : afin d'éviter l'ennoiement de la structurepar l'eau en hiver, il est nécessaire de construire des abris « en butte », au-dessus du niveau dusol ou dans un talus.Un mélange de troncs d'arbres, grosses pierres, branches, broussailles, planches, feuilles,briques et terre est recouvert d'un mélange de broussailles, terres et feuilles jouant le rôle detampon thermique et de protection contre les prédateurs. Il est possible d'y intégrer ungéotextile.Disposer des tuiles ou des pierres plates sur la structure permet par ailleurs de fournir auxreptiles des abris d'été. Ceux-ci doivent être exposés au soleil, à l'est ou au sud.Les mesures pour les reptiles devront être appliquées avant les opérations de défrichementet de terrassement, et avant le début de la période d'hivernage.La fauche doit être réalisée au cours de la période de travaux.- Diminution de l'attractivité de l'emprise du chantierD'autre part, le maintien de l'herbe à une hauteur maximum de 50 centimètres permet deréduire l'attractivité de la zone pour les reptiles et les insectes, ainsi que par extension pourleurs prédateurs (oiseaux, chiroptères). Des fauches régulières seront réalisées au cours duchantier.
2-A tation des périodes de travaux surl'annéeLa mise au point d'un calendrier des travaux permet de réduire le dérangement des espèces,la dégradation des zones humides et les probabilités de destructions d'individus. Les travauxont ainsi lieu en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces faunistiques et les zoneshumides sont les plus vulnérables.Le calendrier ci-dessous présente les périodes à plus forts enjeux :JFMAMJJASONDAvifauneInsectesReptiles hivernage FR eeReptiles CEufsZones humides Variable (hiver, printemps)
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Le défrichement, le terrassement et la mise a niveau du sol des parcelles de frénes etd'épicéas correspond aux travaux les plus impactants. Ils doivent commencer en dehors despériodes de nidification des oiseaux et d'hivernage des reptiles.Le mois de septembre est le mois qui représente le moins d'enjeux pour les reptiles. Toutefois,la création d'hibernacula en dehors de l'emprise des travaux en amont du début des travauxet de la période d'hivernage permet d'étendre la période pour réaliser les défrichements etterrassements. Ceux-ci pourront avoir lieu jusqu'au mois de novembre (en commençant par laparcelle de frénes et les haies, la parcelle d'épicéas étant moins susceptible d'accueillir desreptiles en hivernage).Les travaux nécessitant la circulation de véhicules en dehors des pistes prévues à cet effetn'auront pas lieu sur des sols non portants. La période de non portance des sols dépend de larépartition annuelle des précipitations et n'est pas prévisible au mois près.Elle concerne notamment l'hiver et le printemps. Le calendrier des travaux devra s'adapter àla portance des sols.Les travaux démarreront en dehors de la période de nidification des oiseaux (soit entre le Terseptembre et le 31 mars), puis continueront sans arrêt prolongé afin d'éviter unerecolonisation de la zone de travaux par la faune.Dans la mesure où le maître d'ouvrage souhaiterait (re)commencer les travaux durant lapériode comprise entre le 1° avril et le 31 aodt, un écologue devra venir sur site vérifierl'absence d'espèces patrimoniales ou protégées et mettre en place des mesures correctives sibesoin. En cas d'interruption de plus de 15 jours dans les travaux lors de la période compriseentre le 1° avril et le 31 août, un écologue devra vérifier l'absence d'espèces patrimoniales etmettre en place des mesures correctives si besoin.
3-Limitation des impacts liés à la circulation d'engins de chantierL'objectif de la mesure est de limiter au maximum les perturbations et destructions liées à lacirculation des engins.La gestion d'un chantier peut permettre de limiter l'impact sur la faune et la flore dès lorsque certaines règles sont appliquées, en particulier :* ne pas réaliser de travaux la nuit et limiter au maximum l'éclairage ;*__ limiter le nombre d'engins au strict besoin du chantier ;*__ circuler en limitant la vitesse de déplacement à 30 km/h.Afin de limiter l'impact sur les habitats, en particulier humides, la circulation des engins sefera uniquement sur sol portant. L'emploi d'engins légers sera favorisé.Un plan de circulation sera mis au point (pistes lourdes et légères). Les habitats périphériquessensibles seront mis en défend (notamment la ripisylve et le ruisseau).L'application de ces actions aura un effet bénéfique en réduisant les risques d'impacts enmatière de destruction d'individus, d'altération d'habitats et de dérangement ouperturbation des espèces.En cas d'obligation d'éclairage (le soir en hiver par exemple) :* les éclairages seront orientés vers le bas ;* les lumières utilisées seront de couleur jaune ambré ou des lampes à sodium, moinsattractives pour les insectes, chiroptères et oiseaux ;
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* si possible, des éclairages non permanents seront utilisés (détecteurs de mouvements).Afin de limiter les pollutions du milieu, un kit anti-pollution sera mis à disposition de l'équipeen charge du chantier afin de limiter l'impact en cas d'incident. Les engins de chantierdevront répondre aux normes antipollution en vigueur et devront être entretenus et vérifiésrégulièrement.L'entretien courant des engins de chantier sera effectué soit en dehors du site ou soit sur uneplateforme spécifique et aménagée à cet effet pour garantir la protection de la qualité dessols et des eaux.Il ne sera pas entreposé d'hydrocarbure sur site. Le ravitaillement en carburant sera effectuéà partir d'installations de distribution extérieures.Les eaux de ruissellement éventuellement souillées ou tout autre liquide accidentellementdéversé au sol seront collectés et traités en cas de pollution avec du matériel adapté par dupersonnel qualifié. L'utilisation de fluides (graisse, lubrifiant, ...) sera limitée.
4-Lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)Limiter l'implantation et la colonisation par les EEE. En l'absence d'espèces végétalesexotiques envahissantes sur le site, l'enjeu est faible, mais l'introduction d'espèces invasivessur la zone de chantier reste possible.Ne pas importer de terre exogène et connaître l'origine des matériaux de remblais (si remblaisnécessaires).Nettoyer les engins (pneus) avant leur entrée sur le site.Limiter le temps où le sol est laissé à nu, en particulier au printemps et en été.En cas de pousse d'espèces exotiques envahissantes après le chantier, intervenir rapidementpour éviter la prolifération des espèces.
5- Mise en place d'une clôture spécifique perméableL'installation d'une clôture perméable aux déplacements des plus grandes espèces demammifères terrestres permet de réduire l'impact sur les continuités écologiques del'implantation d'un parc clôturé.La clôture du site est ponctuée d'ouvertures de 15 cm de large minimum (perméabilité aurenard), tous les 25 à 50 mètres.La faune sauvage terrestre aura ainsi accès à la zone comme espace d'alimentation, de transitou de repos.
6-Plantation de haiesL'objectif est de renforcer le linéaire de haies existant en implantant plusieurs haiesfonctionnelles. Une haie située en zone sud permettra spécifiquement de renforcer l'effetcorridor du ruisseau : c'est une mesure de réduction de l'impact sur les continuitésécologiques.
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Les haies sont composées d'espèces floristiques communes mais jouent un rdle de corridor,de zone d'alimentation et de refuge pour la petite faune et les chiroptères.En fonction de la densité de la haie et de sa composition, cet habitat peut aussi être utilisépar l'avifaune pour sa nidification : il s'agit dans ce cas d'une mesure d'accompagnement.Au total, un linéaire de 1130 m de haie sera replanté (470 ml en partie sud et 660 ml en partienord), soit 2,2 fois le linéaire supprimé dans le cadre de projet, qui était peu fonctionnel pourl'avifaune.Afin de garantir leur réle écologique et fonctionnel, les caractéristiques des haies répondrontaux critères suivants :* haies composées d'espèces indigènes, dont des espèces épineuses : Prunus spinosa,Craetegus sp... ;* haies « doubles », c'est-à-dire sur deux rangées, afin d'obtenir une haie dense qui d'unepart permette aux oiseaux de s'y reproduire en diminuant fortement les risques deprédation ou destruction des nichées et d'autre part joue un rôle de corridorécologique fonctionnel ;* haies gérées librement, c'est-à-dire avec un mode de gestion extensif qui permette sondéveloppement et sa croissance, avec une taille légère toutes les trois à quatre années,en dehors de la période de nidification (soit entre le 1er septembre et le 31 mars).
7-Limitation des impacts liés à l'entretienL'objectif de la mesure est de limiter au maximum les perturbations et destructions au coursde l'exploitation du parc, notamment lors de l'entretien (circulation des engins).Un certain nombre d'actions permettent de réduire l'impact de l'entretien de la centralephotovoltaïque sur la faune, la flore et les habitats (y compris les zones humides).De même qu'au cours du chantier, certaines règles sont appliquées en particulier :+ ne pas réaliser d'entretien la nuit;¢ circuler uniquement sur les pistes dédiées à cet effet ;* privilégier des véhicules légers de type quad, correctement entretenus et vérifiésrégulièrement ;*__ circuler en limitant la vitesse de déplacement à 30 km/h.L'application de ces actions aura un effet bénéfique en réduisant les risques d'impacts enmatière de destruction d'individus, d'altération d'habitats et de dérangement ouperturbation des espèces.Le parc ne sera pas éclairé la nuit afin d'éviter tout dérangement des espèces nocturnes.Enfin, l'entretien des haies sera réalisé en dehors de la période de nidification (entre le 1°avril et le 31 août).
8-Gestion écologique deshabitatsdans la zone d'emprise du projetLa mise en œuvre d'une gestion écologique des habitats permet de limiter les impacts duprojet sur la faune et la flore environnante.
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V'enceinte de la centrale photovoltaïque et les parcelles aux alentours sont mises àdisposition de plusieurs éleveurs afin que la zone soit utilisée pour le pâturage ovin et bovin.Les éleveurs sont soumis à un cahier des charges agricole, rédigé en concertation,comprenant notamment les éléments suivants :* la charge en animaux d'élevage est adaptée à la présence de zones humides des sols(entre 0,5 et 1,4 UGB/ha/an) ;* en Cas de trop faible portance des sols, les parcelles ne sont pas pâturées (retard del'entrée en pâturage) ;* pas de fertilisation ou d'amendements, pas de produits phytosanitaires, pas deplantation;* pas d'affouragement permanent sur les parcelles en zones humides.
Mesures compensatoires :Les mesures de compensation ont pour but d'apporter une contrepartie aux effets négatifsnotables, directs ou indirects du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Ellessont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin degarantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver et, sipossible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux.En raison d'un impact résiduel faible de la phase travaux sur les zones humides, la mise enœuvre de mesures de compensation est nécessaire. Afin de vérifier l'adéquation des mesurescompensatoires avec les principes énoncés dans le SDAGE Rhin-Meuse et dans le Code del'Environnement, une évaluation des fonctionnalités des zones humides de la zone impactéeet de la zone de compensation a été réalisée, en utilisant la méthode nationale d'évaluationdes fonctions des zones humides.Il a été considéré, après mesures d'évitement et de réduction, que le projet était de nature àdétruire 0,69 ha de zones humides.La mesure de compensation zones humides, d'une surface de 31 ha est située en partie Ouestdes parcelles ZB-117 et ZB-18 dans le prolongement des surfaces à défricher, comme précisésur la carte suivante :
Ke Co zone d'étude {ZIP} jZones humides effectivescadd Compensation zone humide =
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Les travaux sur cette zone de compensation sont :* le défrichement des épicéas scolytés ;* la suppression des rigoles drainantes issues d'anciens labours ;* le semis d'une prairie permanente favorisant la colonisation par les espèces locales deprairies humides.Une gestion agricole raisonnée des prairies sera mise en oeuvre pour garantir la préservationdes fonctionnalités humides maintenues et recréées. Il s'agira d'un pâturage extensif grace àdes conventions avec les agriculteurs locaux (pâturage par ovins au sein du site et par bovinsautour du site). L'utilisation d'intrants et le recours au drainage sera par ailleurs proscrit.Cette mesure compensatoire sera mise en place avant la réalisation des travaux d'installationdes panneaux photovoltaïques et sera gérée sur une durée de 30 ans à partir de la signaturedu présent arrêté.Afin d'assurer la bonne évolution de la mesure de compensation, une campagne de terrain(sondages pédologiques, inventaire floristique) sera menée à l'année N+1 an après travaux,N+5 ans, N+10 ans et N+20ans. Chaque campagne donnera lieu à l'établissement d'unrapport de bilan transmis aux services instructeurs, qui servira de base pour la mise en placed'éventuelles mesures de correction de la compensation.Le projet prévoit par ailleurs la réalisation d'une mesure d'accompagnement consistant en lacréation d'un réseau de mares fonctionnelles, avec développement spontané d'unevégétation des ceintures péri-aquatiques sur les berges.
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DDTESPP 08
8-2022-12-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP921217038
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n°SAP921217038 57
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP921217038
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdesArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 14 décembre2022 par Monsieur RICHARD GUILLAUME en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé26 rue Robert SORBON 08300 RETHEL et enregistré sous le N° SAP921217038 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire, mode mandataire)
e Garde d'enfants de plus de 3 ans.e Soutien scolaire.e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.e Entretien de la maison et travaux ménagers.e Préparation de repas a domicile.e Livraison de repas a domicile.e Maintenance et vigilance temporaire de résidence.e Assistance administrative.e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire.e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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n°SAP921217038 59
Fait a Charleville-Mézières, le 19 décembre2022 |
P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPPPour le direct ur
Stéphane ROCHE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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n°SAP921217038 60
Préfecture 08
8-2022-12-22-00004
Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/711 du
07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
commission d'arrondissement de Charleville
Mézières contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00004 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/711 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
commission d'arrondissement de Charleville Mézières contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 61
L'art
2e. |ce
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES ani Service des sécuritésLiberté , .Egalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-688Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézièrescontre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme:Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20 juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 :Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00004 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/711 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
commission d'arrondissement de Charleville Mézières contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 62
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC n° 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Charleville-Méziéres contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet;ARRETE
Article 1°" L'arrêté préfectoral susvisé n° 2019/711 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deCharleville-Mézières contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (E.R.P.).
Section 1 |COMPOSITION
Article 3 : PrésidenceElle est assurée par la Directrice de Cabinet ou, en cas d'absence ou empéchement :> Soit par un autre membre du corps préfectoral> Soit par le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00004 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/711 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
commission d'arrondissement de Charleville Mézières contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 63
> Soit par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désignépar un arrêté préfectoralLe Président a voix délibérative prépondérante.Article 4 : CompositionMembres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative :* un sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de prévention* le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'articleL 2122.18 du code général des collectivités territoriales, soit l'adjoint qu'il a désigné, soit leconseiller municipal qu'il a délégué par arrété)* un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréceptionde travaux ou d'ouverture des ERP de 1°, 2?" et 3°" catégories* le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant(pour un dossier concernant Un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concernée, ou son représentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie) en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1°" catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du PréfetEn cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas émettre d'avis.Membres siégeant à titre consultatif:Le président de la commission d'arrondissement peut également appeler à siéger à titreconsultatif les administrations non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifiée (qui ne peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations.Article 5 : Groupe de visiteIl est constitué un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.Ce groupe de visite se réunit en cas d'empéchement du président et d'impossibilité à ce qu'ilsoit représenté.Le groupe de visite comprend obligatoirement :* un Sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de prévention qui est rapporteur de la commission pour les comptes-rendus de groupes de visites* le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'articleL 2122.18 du code général des collectivités territoriales, soit l'adjoint qu'il a désigné, soit leconseiller municipal qu'il a délégué par arrêté)
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00004 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/711 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
commission d'arrondissement de Charleville Mézières contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 64
* un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°, 2°" et 3°" catégories* le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant(pour Un dossier concernant Un ERP où un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concernée, ou son représentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie) en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1*° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux)- REF (refuges de montagne),- les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative- tout autre établissement sur décision du PréfetEn l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.A l'issue de la visite est établi un compte-rendu par le rapporteur (sapeur-pompierpréventionniste) qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun.Il permet ensuite à la commission d'arrondissement de délibérer en entérinant la propositiond'avis ou en la modifiant selon les éléments nouveaux (ou rapports de contrôle) qu'ellepourrait obtenir entre la visite du groupe de visite et la réunion où elle statue.Article 6 : Secrétariat de la commission d'arrondissementLe secrétariat de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public estassuré par le bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale à la Préfecture desArdennes.A ce titre, il est chargé d'établir le récapitulatif des dossiers devant être examinés lors desréunions de la commission et de procéder aux convocations des membres (pour les réunionsOU pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont établis par unsapeur-pompier préventionniste de la Direction Départementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de même pour les rapports d'études réalisés sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.
, h | Section II| | COMPETENCES
Article 7 : AttributionsLa compétence de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :
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= Sur tout l'arrondissement de Charleville-Méziéres, hormis Charleville-Mézières, chef-lieud'arrondissement,° pour les ERP de la 2° et de la 4" catégorie, quel que soit leur type(a l'exception toutefois des ERP de type U etJ qui ressortent de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité)e et pour les ERP de 5°" catégorie avec locaux à sommeilSi la réglementation ne prévoit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5°"catégorie sans locaux à sommeil, cette instance peut parfois être sollicitée pour émettre unavis sur Un permis de construire ou une autorisation de travaux à la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut être aussi amenée à procéder à la visite d'un ERP de 5°"° catégorie sans locaux àsommeil dans le cas où le maire sollicité expressément le passage de la commission enjustifiant sa demande par les problèmes particuliers qui se poseraient au niveau del'établissement en matière de sécurité incendie.Son avis s'exprime d'une part vis-à-vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part, vis-à-vis des autorisations d'ouverture oude poursuites de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce à l'issue des visitesde réception de travaux, ou des visites périodiques ou des visites inopinées.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'étude qui est établi par le sapeur-pompier préventionniste sur labase des pièces accompagnant le dossier, dont la notice _ sécurité qui permet de vérifier laconformité du projet avec les régles de sécurité.Cet avis doit étre communiqué dans le délai de deux mois qui suit la réception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant à lui d'un délai d'un mois pour réclamer aupétitionnaire les éventuelles pièces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire étant réputé favorable en cas d'absence de réponse dans ce délai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux spécifique à un ERP:Pour formuler son avis sur cette autorisation (prévue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est systématiquement chargé d'instruire quandelle est déposée seule.L'autorisation de travaux déposée simultanément à un permis de construire est instruite parle service instructeur du permis. La commission se réfère là encore au rapport d'étude établipar le sapeur-pompier préventionniste sur la base du dossier « sécurité » obligatoirementJoint à la demande d'autorisation de travaux.A défaut de transmettre son avis au maire dans le délai qui lui est imparti, soit égalementdeux mois à compter de la réception d'un dossier complet, la position de la commission estconsidérée comme favorable.Les visites de la commission :Visites de réception de travaux (ERP neuf ou existant) :
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Lorsque pour sa création ou sa modification, un ERP de 2°" à 5°" catégorie avec locaux àsommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maître d'ouvrage doit solliciter auprès du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de réouverture) en joignant à sa demande les documents et rapports prévuspar la réglementation (selon le cas, Déclaration Attestant de l'Achèvement et de laConformité des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilité, attestation solidité,attestation mission «L», rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organisme agréés...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de réouverture, le mairedemande le passage de la commission, dans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula réouverture) prévue (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites avant réouverture d'un ERP en cessation d'activité :Lorsque l'activité d'un ERP de 2°" à 5°" catégorie avec locaux à sommeil a été interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit également solliciter auprès du maireune demande d'autorisation de réouverture, soumis à l'avis préalable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue là aussi un mois au moins avant laréouverture prévue de l'ERP (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites périodiques ou inopinées :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la périodicité liée à la catégorie et au type de l'ERP(périodicité variant de 3 à 5 ans), ou après une visite inopinée demandée par le maire ou parle Préfet, la commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable à lapoursuite de fonctionnement de l'ERP.L'avis est communiqué au maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, prend un arrêté pourautoriser ou refuser la poursuite de fonctionnement de l'ERP.En cas d'avis défavorable,> soit le maire procède par arrêté à la fermeture de l'établissement, après avoir adressé unelettre de mise en demeure à l'exploitant (l'arrêté de fermeture pouvant être exécuté d'officedans le cas d'une urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes)=> soit, pour des raisons liées à des impératifs de police ou de service public, le maire décided'autoriser par arrêté la poursuite de l'exploitation, sous réserve d'obtenir parallèlement del'exploitant des garanties et des solutions à apporter aux anomalies constatées (échéancier etréalisation des travaux pour que l'ERP redevienne conforme à la sécurité incendie dans lesdélais les plus courts).A souligner que dans le cas où il adopte cette solution, le maire peut voir sa responsabilitéengagée en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger établi par la commission=> soit le maire ne prend aucune décision et engage donc sa responsabilité administrative,comme sa responsabilité pénale si son silence concourt à la naissance d'un sinistreDemande de déclassement ou de reclassement d'ERP :
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La commission d'arrondissement ne peut pas exprimer sa position vis-a-vis de ces dossiers quisont de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité.Article 8 : IncompétenceLa commission n'a pas de compétence en matiére de solidité des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 7 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et reglements en vigueur ont été effectuées et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Le contrôle de la solidité des structures est de la compétence d'un contrôleur techniqueagrée auquel le maître d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contrôleur technique agréé fournit son avis au maître d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de vérifier le respect de ses préconisations, dont le maître d'ouvrage est responsable.Le rôle de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc à s'assurer del'existence des contrôles : au moment desprojets, puis à l'ouverture, la commission constate uniquement la réalité de l'intervention ducontrôleur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu égard à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenueen 2007), il est également souligné que la commission n'est pas compétente à donner son avissur une déclaration préalable qui doit uniquement être instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis à déclaration préalable concernant les ERP, ladéclaration préalable sera obligatoirement couplée à une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors être consultée.Article 9 : Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 9-1 ~ Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERPLors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lemaitre d'ouvrage s'engage a respecter les régles générales de construction prises enapplications du chapitre 1° du livre 1% du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives à la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 9-2 — Avis sur autorisation d'ouverture ou de réouvertureLors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise (sollicitée auprès du mairepar le maitre d'ouvrage dans des délais suffisants, sachant que l'article 43 du décret N°95-260du 8 mars 1995 modifié fixe à un mois minimum le délai de saisine de la commission par lemaire), la commission constate que les documents suivants sont annexés à la demande :> l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur;=> l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (opérationsde construction concernant des ERP de la 1*° à la 4" catégorie uniquement), précisant quela mission solidité a bien été exécutée.
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=> l'attestation se rapportant à la « mission L » est complétée par les relevés de conclusionsdes rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents (attestation « mission L » et rapports de contrôle) sont fournispar le maître d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de réouverture, la commission doit être en possession desrapports relatifs à la sécurité des personnes où organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite.4
Article 9-3 - Annulation de la visite avant ouverture ou réouvertureDans le cas ou les documents visés à l'article 9-2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annulée
Article 10 : Documents obligatoires a fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en matiére d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission a la production des documents ci-aprés énumérés, il est souligné au titre duprésent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourréceptionner des travaux avant ouverture ou réouverture, ces travaux doivent étre terminés.
C'est pourquoi, lorsqu'un maître d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureauprès du maire, il appartient à l'élu local de s'assurer que les travaux sont réellement etdéfinitivement terminés, en vérifiant par ailleurs que le maître d'ouvrage s'acquitte desformalités auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi être adressés au maire dès l'achèvement des travaux:* la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que prévue par l'article L 462.1 du code de |'urbanisme), la réception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois à une visite de récolement effectuée à l'initiative de l'autoritécompétente, et donc dans la plupart des cas, à l'initiative du maire (cette visite derécolement est indépendante de la visite de réception avant ouverture ou réouverture de lasous-commission départementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP etles IGH)° l'attestation « accessibilité » (attestation que les travaux réalisés respectent lesrègles d'accessibilité applicables) telle que prévue par l'article L 111.7.4 du code de laconstruction et de l'habitation (obligation imposée par l'article R 462.3 du code del'urbanisme) qui est délivrée par un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisanta intervenir sur le bâtiment) ou par un architecte (qui ne peut pas être celui qui a conçu leprojet, établi ou signé la demande de permis de construire)Dans les deux cas susvisés, il est d'ailleurs précisé que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estdélivrée par l'autorité compétente (maire ou préfet pour les permis de compétence Etat) auvu de l'avis de la commission d'arrondissement et de l'attestation accessibilité (la visite avantouverture de la sous-commission accessibilité n'étant pas requise).
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Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP déposéeconcomitamment à une déclaration préalable, seule doit être adressée au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'avère obligatoire en cas de permis de construire ou de déclarationpréalable), ce qui justifiera aussi d'une visite de récolement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilité n'est pas à fournir (elle ne doit être annexée à la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionnée par aucune attestation d'achèvement.Préalablement à la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc vérifier pard'autres moyens que les travaux sont achevés.
Article 11 : Documents à fournir lors des visites périodiques ou inopinéesEn début de visite, le responsable de l'établissement ou son représentant est invité par lacommission ou par le groupe de visite à présenter le registre de sécurité que tout responsabled'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.
Sur ce registre, doivent avoir été reportés les renseignements indispensables à la bonnemarche du service de sécurité (état du personnel chargé du service incendie, diversesconsignes générales et particulières établies en cas d'incendie, dates des divers contrôles etvérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, dates des travauxd'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux).
Article 12 : La présence du responsable de l'ERPCas ou la commission procède à l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP :La commission a la possibilité, si elle le souhaite, d'entendre le maître d'ouvrage oul'exploitant de l'établissement concerné. Ce dernier peut aussi manifester son intentiond'être entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux délibérations.Cas où la commission ou le groupe de visite effectue une visite de réception avant ouverture(ou réouverture) ou une visite périodique :Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné (enapplication de l'article R 123.6 du code de la construction et de l'habitation) est tenud'assister aux visites de la commission ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.La commission ou le groupe de visite délibère hors de sa présence (le représentant de l'ERP nepouvant pas non plus assister aux délibérations de la commission lors de ses visites).
Article 13 : L'avis de la commission : principesLa commission délibère uniquement lorsque les services de l'Etat et le Maire de la communeconcernée sont présents.
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Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la sous-commission.L'avis de la commission est collégial.Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve » ou les avis favorables « provisoires » ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la commission doit être motivé.Le vote est obtenu à la majorité des membres délibérants présents.En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.L'avis de la commission d'arrondissement est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émis préalablementa la délivrance des permis de construire).
Section HIFONCTIONN EME NT
Article 14 : La saisine de la commissionLa commission d'arrondissement de Charleville-Méziéres pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH peut être réunie :> a la demande du Préfet ou de son représentant (visite inopinée)> à la demande du maire (lorsque celui-ci a été préalablement saisi par le maîtred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant être adressée au secrétariat de lacommission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du décret N° 95.260 du 8 mars1995 modifié), soit pour effectuer une visite inopinée> selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la commission en fonction des dossiersà examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP)
Article 15 : La convocation de la commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la commission reçoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 16 : Le quorumLa commission ne peut donc délibérer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la commission. Lors de cette seconde réunion, aucune condition de quorumn'est exigée.
Article 17 : L'audition de personnes extérieuresLa commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP peut décider de solliciter la participationd'administrations, de personnes qualifiées ou de toute autre personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations.Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux délibérations de la commission.
Article 18 : Le voteL'avis de la commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la commission.La position collégiale de la commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents.L'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police pour prendre sadécision.
Article 19 : L'activité de la commission (comptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou dedérogation :l'avis de la commission vis à vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ERPou d'une demande de dérogation est formulé sur la base d'un rapport d'étude où sontindiquées les éventuelles prescriptions proposées par le préventionniste.L'avis exprimé par la commission à l'issue de ses délibérations donne lieu à l'établissementd'un procès-verbal d'étude où figure en conclusion l'avis de la commission. Ce procès-verbalest signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents.
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Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait état dans le procès-verbal deson désaccord avec l'avis rendu.Dans le délai de deux mois maximum à compter de sa saisine par le maire, le procès-verbalportant avis de la commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le préfet pour les actes ressortant d'une compétence Etat).Les visites d'ERP (visites de réception, périodiques ou inopinées) :Un compte-rendu ainsi qu'un procès-verbal sont également établis pour chacune des visiteseffectuées par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est signé du président. S'il s'agit d'un groupede visite, il est signé par le préventionniste.Il précise le nom et la qualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et laqualité des membres ayant participé à la visite à titre consultatif.Il fait état de l'avis collégial de la commission ou de la proposition d'avis du groupe de visite.Le compte-rendu est transmis à l'autorité disposant du pouvoir de police, et doncgénéralement au maire de la commune concernée, avec le procès-verbal de la visite.AU contraire du procès-verbal dont le responsable de l'ERP doit être rendu destinataire parles soins du maire, dans la mesure où il doit être annexé à l'arrêté délivré par le maire(autorisant ou refusant l'ouverture ou la réouverture de l'ERP, ou la poursuite de sonfonctionnement), le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à êtrecommuniqué au responsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.Le procès-verbal :Signé par le président, le procès-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se référer pour connaître les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission :y sont en effet rappelés in extenso les constats relevés par la commission (tant par unexamen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont été fournis dont lesrapports de contrôle prévus par la réglementation) et les vérifications techniques auxquellesla commission a éventuellement procédé (système d'alarme incendie par exemple). En toutétat de cause, le procès-verbal mentionne l'ensemble des non-conformités del'établissement.Dans sa conclusion, le procès-verbal rappelle l'avis collégial de la commission quant àl'ouverture au public ou à la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commissionest en désaccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que leprocès-verbal le mentionne).Le secrétariat de la commission fait parvenir le procès-verbal et le compte-rendu au mairequi, en sa qualité d'autorité de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avecl'arrêté qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la réouverture) de l'ERP, ou lapoursuite de fonctionnement.
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Les rapports d'étude, comptes-rendus et procés-verbaux émanant de la commissiond'arrondissement de Charleville-Méziéres sont archivés par le secrétariat de la commission(bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale) et adressés pour information auService Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes.Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activité de la commission est également adressé chaque année dans laperspective de la séance pléniére de la Commission Consultative Départementale pour laSécurité et l'Accessibilité à la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale) qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle la C.C.D.S.A. doitprésenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions spécialisées comme descommissions de sécurité d'arrondissements et communales.Article 20 : Le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membresde la commission d'arrondissement de Charleville-Méziéres pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP.
2 2 DEC. 202Fait à Charleville-Mézières, le
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
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07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
commission d'arrondissement de Sedan contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP
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E 3PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-689Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de lacommission d'arrondissement de Sedancontre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012:Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22 juin 2016;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015:
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC n° 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :VU l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet;
ARRETEArticle 1° 'L'arrété préfectoral susvisé n° 2019/712 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.).
Section 1| COMPOSITION
Article 3 : PrésidenceElle est assurée par la Sous-Préfète de Sedan ou, en cas d'absence ou empéchement :
~> Soit par un autre membre du corps préfectoral
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>» Soit par le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale> Soit par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désignépar un arrété préfectoralLe Président a voix délibérative prépondérante.Article 4 : CompositionMembres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative :* un Sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de prévention* le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'articleL 2122.18 du code général des collectivités territoriales, soit l'adjoint qu'il a désigné, soit leconseiller municipal qu'il a délégué par arrêté)* un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°", 2° et 3è"° catégories* le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concernée, ou son représentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie) en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1** catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du PréfetEn cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas émettre d'avis.Membres siégeant à titre consultatif :Le président de la commission d'arrondissement peut également appeler à siéger à titreconsultatif les administrations non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifiée (qui ne peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations.Article5 : Groupe de visiteIl est constitué un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic.Ce groupe de visite se réunit en cas d'empéchement du président et d'impossibilité à ce qu'ilsoit représenté.Le groupe de visite comprend obligatoirement :* Un sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de prévention qui est rapporteur de la commission pour les comptes-rendus de groupes de visites
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* le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'articleL 2122.18 du code général des collectivités territoriales, soit adjoint qu'il a désigné, soit leconseiller municipal qu'il a délégué par arrêté)* un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1%", 2° et 3" catégories* le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concernée, ou son représentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie) en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1°° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux)- REF (refuges de montagne),- les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative- tout autre établissement sur décision du Préfet
En l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.A l'issue de la visite est établi un compte-rendu par le rapporteur (sapeur-pompierpréventionniste) qui est conclu par une proposition d'avis. |Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun.Il permet ensuite à la commission d'arrondissement de délibérer en entérinant la propositiond'avis ou en la modifiant selon les éléments nouveaux (ou rapports de contrôle) qu'ellepourrait obtenir entre la visite du groupe de visite et la réunion où elle statue.Article 6 : Secrétariat de la commission d'arrondissementLe secrétariat de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par la sous-préfecture de Sedan.A ce titre, elle est chargée d'établir le récapitulatif des dossiers devant être examinés lors desréunions de la commission et de procéder aux convocations des membres (pour les réunionsOU pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont établis par unsapeur-pompier préventionniste de la Direction Départementale des Services d'incendie etde Secours. Il en est de même pour les rapports d'études réalisés sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.
Section II[ COMPETENCES©
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Article 7 : AttributionsLa competence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce := Sur tout l'arrondissement de Sedan, hormis Sedan, chef-lieu d'arrondissement° pour les ERP de la 2°" et de la 4" catégorie, quel que soit leur type(a l'exception toutefois des ERP de type U etJ qui ressortent de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité)e et pour les ERP de 5°" catégorie avec locaux à sommeilSi la réglementation ne prévoit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5°"catégorie sans locaux à sommeil, cette instance peut parfois être sollicitée pour émettre unavis sur un permis de construire où une autorisation de travaux à la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut être aussi amenée à procéder à la visite d'un ERP de 5°" catégorie sans locaux àsommeil dans le cas où le maire sollicite expressément le passage de la commission enjustifiant sa demande par les problèmes particuliers qui se poseraient au niveau del'établissement en matière de sécurité incendie.Son avis s'exprime d'une part vis-à-vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part, vis-à-vis des autorisations d'ouverture oude poursuites de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce à l'issue des visitesde réception de travaux, ou des visites périodiques ou des visites inopinées.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'étude qui est établi par le sapeur-pompier préventionniste sur labase des pièces accompagnant le dossier, dont la notice de sécurité qui permet de vérifier laconformité du projet avec les règles de sécurité.Cet avis doit être communiqué dans le délai de deux mois qui suit la réception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant à lui d'un délai d'un mois pour réclamer aupétitionnaire les éventuelles pièces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire étant réputé favorable en cas d'absence de réponse dans ce délai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux spécifique à un ERP :Pour formuler son avis sur cette autorisation (prévue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est systématiquement chargé d'instruire quandelle est déposée seule.L'autorisation de travaux déposée simultanément à un permis de construire est instruite parle service instructeur du permis. La commission se réfère là encore au rapport d'étude établipar le sapeur-pompier préventionniste sur la base du dossier « sécurité » obligatoirementjoint à la demande d'autorisation de travaux.A défaut de transmettre son avis au maire dans le délai qui lui est imparti, soit égalementdeux mois à compter de la réception d'un dossier complet, la position de la commission estconsidérée comme favorable.
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Les visites de la commission:Visites de réception de travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa création ou sa modification, un ERP de 2°"° à 5è" catégorie avec locaux àsommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maître d'ouvrage doit solliciter auprès du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de réouverture) en joignant à sa demande les documents et rapports prévuspar la réglementation (selon le cas, Déclaration Attestant de l'Achèvement et de laConformité des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilité, attestation solidité,attestation mission «L», rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organisme agréés...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de réouverture, le mairedemande le passage de la commission, dans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula réouverture) prévue (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites avant réouverture d'un ERP en cessation d'activité :Lorsque l'activité d'un ERP de 2°" à 5°" catégorie avec locaux à sommeil a été interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit également solliciter auprès du maireune demande d'autorisation de réouverture, soumis à l'avis préalable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue là aussi un mois au moins avant laréouverture prévue de l'ERP (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites périodiquesou inopinées :À l'issue de la visite qu'elle effectue selon la périodicité liée à la catégorie et au type de l'ERP(périodicité variant de 3 à 5 ans), ou après une visite inopinée demandée par le maire ou parle Sous-Préfet, la commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable à lapoursuite de fonctionnement de l'ERP.L'avis est communiqué au maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, prend un arrêté pourautoriser ou refuser la poursuite de fonctionnement de l'ERP.En cas d'avis défavorable,> soit le maire procède par arrêté à la fermeture de l'établissement, après avoir adressé unelettre de mise en demeure à l'exploitant (l'arrêté de fermeture pouvant être exécuté d'officedans le cas d'une urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes)© soit, pour des raisons liées à des impératifs de police ou de service public, le maire décided'autoriser par arrêté la poursuite de l'exploitation, sous réserve d'obtenir parallèlement del'exploitant des garanties et des solutions à apporter aux anomalies constatées (échéancier etréalisation des travaux pour que l'ERP redevienne conforme à la sécurité incendie dans lesdélais les plus courts).A souligner que dans le cas où il adopte cette solution, le maire peut voir sa responsabilitéengagée en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger établi par la commission=> soit le maire ne prend aucune décision et engage donc sa responsabilité administrative,comme sa responsabilité pénale si son silence concourt à la naissance d'un sinistre
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Demande de déclassement ou de reclassement d'ERP:La commission d'arrondissement ne peut pas exprimer sa position vis-à-vis de ces dossiers quisont de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité.Article 8 : IncompétenceLa commission n'a pas de compétence en matière de solidité des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 7 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectuées et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Le contrôle de la solidité des structures est de la compétence d'un contrôleur techniqueagrée auquel le maître d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contrôleur technique agréé fournit son avis au maître d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de vérifier le respect de ses préconisations, dont le maître d'ouvrage est responsable.Le rôle de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc à s'assurer de l'existence des contrôles : au moment desprojets, puis à l'ouverture, la commission constate uniquement la réalité de l'intervention ducontrôleur technique lorsque celle-ci est prescrite.EU égard à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenueen 2007), il est également souligné que la commission n'est pas compétente à donner son avissur une déclaration préalable qui doit uniquement être instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis à déclaration préalable concernant les ERP, ladéclaration préalable sera obligatoirement couplée à une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors être consultée.Article 9 : Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 9-1 — Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERPLors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lemaitre d'ouvrage s'engage a respecter les règles générales de construction prises enapplications du chapitre 1° du livre 1* du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives à la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 9-2 — Avis sur autorisation d'ouverture ou de réouvertureLors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise (sollicitée auprès du mairepar le maître d'ouvrage dans des délais suffisants, sachant que l'article 43 du décret n°95-260du 8 mars 1995 modifié fixe à Un mois minimum le délai de saisine de la commission par lemaire), la commission constate que les documents suivants sont annexés à la demande :> l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur;
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= l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (opérationsde construction concernant des ERP de la 1%° à la 4" catégorie uniquement), précisant quela mission solidité a bien été exécutée.> l'attestation se rapportant à la « mission L » est complétée par les relevés de conclusionsdes rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents (attestation « mission L » et rapports de contrôle) sont fournispar le maître d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de réouverture, la commission doit être en possession desrapports relatifs à la sécurité des personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite.Article 9-3 - Annulation de la visite avant ouverture ou réouvertureDans le cas où les documents visés à l'article 9-2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annuléeArticle 10 : Documents obligatoires à fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en matière d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission à la production des documents ci-après énumérés, il est souligné au titre duprésent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourréceptionner des travaux avant ouverture ou réouverture, ces travaux doivent être terminés.C'est pourquoi, lorsqu'un maître d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureauprès du maire, il appartient à l'élu local de s'assurer que les travaux sont réellement etdéfinitivement terminés, en vérifiant par ailleurs que le maître d'ouvrage s'acquitte desformalités auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi être adressés au maire dès l'achèvement des travaux :* la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que prévue par l'article L 462.1 du code de l'urbanisme), la réception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois à une visite de récolement effectuée à l'initiative de l'autoritécompétente, et donc dans la plupart des cas, à l'initiative du maire (cette visite derécolement est indépendante de la visite de réception avant ouverture ou réouverture de lasous-commission départementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP etles IGH)* attestation « accessibilité » (attestation que les travaux réalisés respectent les règlesd'accessibilité applicables) telle que prévue par l'article L 111.7.4 du code de la constructionet de l'habitation (obligation imposée par l'article R 462.3 du code de l'urbanisme) qui estdélivrée par un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur lebâtiment) ou par un architecte (qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi ousigné la demande de permis de construire)Dans les deux cas susvisés, il est d'ailleurs précisé que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estdélivrée par l'autorité compétente (maire ou sous-préfet pour les permis de compétenceEtat) au vu de l'avis de la commission d'arrondissement et de l'attestation accessibilité (lavisite avant ouverture de la sous-commission accessibilité n'étant pas requise).
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Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP déposéeconcomitamment à une déclaration préalable, seule doit être adressée au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'avère obligatoire en cas de permis de construire ou de déclarationpréalable), ce qui justifiera aussi d'une visite de récolement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilité n'est pas à fournir (elle ne doit être annexée à la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionnée pär aucune attestation d'achèvement.Préalablement à la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc vérifier pard'autres moyens que les travaux sont achevés.
Article 11 : Documents à fournir lors des visites périodiques ou inopinéesEn début de visite, le responsable de l'établissement ou son représentant est invité par lacommission ou par le groupe de visite à présenter le registre de sécurité que tout responsabled'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.
Sur ce registre, doivent avoir été reportés les renseignements indispensables à la bonnemarche du service de sécurité (état du personnel chargé du service incendie, diversesconsignes générales et particulières établies en cas d'incendie, dates des divers contrôles etvérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, dates des travauxd'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux).
Article 12 : La présence du responsable de l'ERPCas où la commission procède à l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP :La commission a la possibilité, si elle le souhaite, d'entendre le maître d'ouvrage oul'exploitant de l'établissement concerné. Ce dernier peut aussi manifester son intentiond'être entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux délibérations.Cas où la commission ou le groupe de visite effectue une visite de réception avant ouverture(ou réouverture) ou une visite périodique :Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné (enapplication de l'article R 123.6 du code de la construction et de l'habitation) est tenud'assister aux visites de la commission ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée,La commission ou le groupe de visite délibère hors de sa présence (le représentant de l'ERP nepouvant pas non plus assister aux délibérations de la commission lors de ses visites).
Article 13 : L'avis de la commission : principesLa commission délibère uniquement lorsque les services de l'Etat et le Maire de la communeconcernée sont présents.
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Un membre qui a un intérét personnel dans le dossier 4 examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la sous-commission.L'avis de la commission est collégial.Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve » ou les avis favorables « provisoires » ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la commission doit être motivé.Le vote est obtenu à la majorité des membres délibérants présents.En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.L'avis de la commission d'arrondissement est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émis préalablementà la délivrance des permis de construire).
EE D Section IL |FONCTION NEMENT~
Article 14 : La saisine de la commissionLa commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH peut être réunie :> à la demande du Sous-Préfet ou de son représentant (visite inopinée)> a la demande du maire (lorsque celui-ci a été préalablement saisi par le maîtred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant être adressée au secrétariat de lacommission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du décret n° 95.260 du 8 mars1995 modifié), soit pour effectuer une visite inopinée> selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la commission en fonction des dossiersà examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP)
Article 15 : La convocation de la commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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Cing jours au moins avant la date de réunion, les membres de la commission recoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 16 : Le quorumLa commission ne peut donc délibérer que si les services de |'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la commission. Lors de cette seconde réunion, aucune condition de quorumn'est exigée.
Article 17 : L'audition de personnes extérieuresLa commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP peut décider de solliciter la participation d'administrations, depersonnes qualifiées ou de toute autre personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux délibérations de la commission.
Article 18 : Le voteL'avis de la commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la commission.La position collégiale de la commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents.L'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police pour prendre sadécision.
Article 19 : L'activité de la commission (comptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou dedérogation:l'avis de la commission vis à vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ERPou d'une demande de dérogation est formulé sur la base d'un rapport d'étude où sontindiquées les éventuelles prescriptions proposées par le préventionniste.L'avis exprimé par la commission à l'issue de ses délibérations donne lieu à l'établissementd'un procès-verbal d'étude où figure en conclusion l'avis de la commission. Ce procès-verbalest signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents.
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Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait état dans le procès-verbal deson désaccord avec l'avis rendu.Dans le délai de deux mois maximum à compter de sa saisine par le maire, le procès-verbalportant avis de la commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le préfet pour les actes ressortant d'une compétence Etat).Les visites d'ERP (visites de réception, périodiques ou inopinées) :Un compte-rendu ainsi qu'un procès-verbal sont également établis pour chacune des visiteseffectuées par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est signé du président. S'il s'agit d'un groupede visite, il est signé par le préventionniste.Il précise le nom et la qualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et laqualité des membres ayant participé à la visite à titre consultatif.Il fait état de l'avis collégial de la commission ou de la proposition d'avis du groupe de visite.Le compte-rendu est transmis à l'autorité disposant du pouvoir de police, et doncgénéralement au maire de la commune concernée, avec le procès-verbal de la visite.Au contraire du procès-verbal dont le responsable de l'ERP doit être rendu destinataire parles soins du maire, dans la mesure où il doit être annexé à l'arrêté délivré par le maire(autorisant ou refusant l'ouverture ou la réouverture de l'ERP, ou la poursuite de sonfonctionnement), le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à êtrecommuniqué au responsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.Le procès-verbal :Signé par le président, le procès-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se référer pour connaître les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission :y sont en effet rappelés in extenso les constats relevés par la commission (tant par unexamen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont été fournis dont lesrapports de contrôle prévus par la réglementation) et les vérifications techniques auxquellesla commission a éventuellement procédé (système d'alarme incendie par exemple). En toutétat de cause, le procès-verbal mentionne l'ensemble des non-conformités del'établissement.Dans sa conclusion, le procès-verbal rappelle l'avis collégial de la commission quant àl'ouverture au public ou à la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commissionest en désaccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que leprocès-verbal le mentionne).Le secrétariat de la commission fait parvenir le procès-verbal et le compte-rendu au mairequi, en sa qualité d'autorité de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avecl'arrêté qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la réouverture) de l'ERP, ou lapoursuite de fonctionnement.
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Les rapports d'étude, comptes-rendus et procés-verbaux émanant de la commissiond'arrondissement de Sedan sont archivés par le secrétariat de la commission (sous-préfecturede Sedan) et adressés pour information au Service Départemental d'Incendie et de Secoursdes Ardennes.Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activité de la commission est également adressé chaque année dans laperspective de la séance pléniére de la Commission Consultative Départementale pour laSécurité et l'Accessibilité à la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale) qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle la C.C.D.S.A. doitprésenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions spécialisées comme descommissions de sécurité d'arrondissements et communales.Article 20 : Le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète de Sedan et leDirecteur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplairesera adressé à chacun des membres de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Fait à Charleville-Mézières, le
Alain BUGQUET
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commission d'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 88
Préfecture 08
8-2022-12-22-00006
Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/713 du
07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
commission d'arrondissement de Rethel contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00006 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/713 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
commission d'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 89
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-690Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de lacommission d'arrondissement de Rethelcontre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22 juin 2016:Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015;
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC n° 700020du 12 janvier 2007;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative a lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet;ARRETEArticle 1°'L''arrété préfectoral susvisé n° 2019/713 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deRethel contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.).
Section 1COMPOSITION _ |
Article 3 : PrésidenceElle est assurée par le Sous-Préfet de Rethel ou, en cas d'absence où empéchement :
» Soit par un autre membre du corps préfectoral
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> Soit par le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale> Soit par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désignépar un arrêté préfectoralLe Président a voix délibérative prépondérante.Article 4 : CompositionMembres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative :* UN sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de prévention* le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'articleL 2122.18 du code général des collectivités territoriales, soit l'adjoint qu'il a désigné, soit leconseiller municipal qu'il a délégué par arrêté)* un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°, 2è" et 3î"° catégories* le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concernée, ou son représentant,(pour un dossier concernant un ERP où un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie) en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1*° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du PréfetEn cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas émettre d'avis.Membres siégeant à titre consultatif:Le président de la commission d'arrondissement peut également appeler à siéger à titreconsultatif les administrations non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifiée (qui ne peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations.Article 5 : Groupe de visiteIl est constitué un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Rethel pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic.Ce groupe de visite se réunit en cas d'empêchement du président et d'impossibilité à ce qu'ilsoit représenté.Le groupe de visite comprend obligatoirement :* Un sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de prévention qui est rapporteur de la commission pour les comptes-rendus de groupes de visites
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* le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'articleL 2122.18 du code général des collectivités territoriales, soit l'adjoint qu'il a désigné, soit leconseiller municipal qu'il a délégué par arrêté)* un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°", 2°" et 3°" catégories* le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concernée, ou son représentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie) en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1°" catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles dejeux)- REF (refuges de montagne),- les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative- tout autre établissement sur décision du Préfet
En l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.A l'issue de la visite est établi un compte-rendu par le rapporteur (sapeur-pompierpréventionniste) qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaitre la position de chacun.Il permet ensuite à la commission d'arrondissement de délibérer en entérinant la propositiond'avis ou en la modifiant selon les éléments nouveaux (ou rapports de contrôle) qu'ellepourrait obtenir entre la visite du groupe de visite et la réunion où elle statue.Article 6 : Secrétariat de la commission d'arrondissementLe secrétariat de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par la sous-préfecture de Rethel.A ce titre, elle est chargée d'établir le récapitulatif des dossiers devant être examinés lors desréunions de la commission et de procéder aux convocations des membres (pour les réunionsou pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont établis par unsapeur-pompier préventionniste de la Direction Départementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de même pour les rapports d'études réalisés sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.
Section IlCOMPETENCES
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Article 7 : AttributionsLa compétence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :© Sur tout l'arrondissement de Rethel, y compris Rethel, chef-lieu d'arrondissement° pour les ERP de la 2°TM et de la 4°" catégorie, quel que soit leur type(a l'exception toutefois des ERP de type U et J qui ressortent de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité) |e et pour les ERP de 5°" catégorie avec locaux à sommeilSi la réglementation ne prévoit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5?"°catégorie sans locaux à sommeil, cette instance peut parfois être sollicitée pour émettre unavis Sur Un permis de construire ou une autorisation de travaux à la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut être aussi amenée à procéder à la visite d'un ERP de 5°" catégorie sans locaux àsommeil dans le cas où le maire sollicite expressément le passage de la commission enjustifiant sa demande par les problèmes particuliers qui se poseraient au niveau del'établissement en matière de sécurité incendie.Son avis s'exprime d'une part vis-à-vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part, vis-a-vis des autorisations d'ouverture oude poursuites de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce à l'issue des visitesde réception de travaux, ou des visites périodiques ou des visites inopinées.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'étude qui est établi par le sapeur-pompier préventionniste sur labase des pièces accompagnant le dossier, dont la notice de sécurité qui permet de vérifier laconformité du projet avec les règles de sécurité.Cet avis doit être communiqué dans le délai de deux mois qui suit la réception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant à lui d'un délai d'un mois pour réclamer aupétitionnaire les éventuelles pièces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire étant réputé favorable en cas d'absence de réponse dans ce délai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux spécifique à un ERP:Pour formuler son avis sur cette autorisation (prévue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est systématiquement chargé d'instruire quandelle est déposée seule.L'autorisation de travaux déposée simultanément à un permis de construire est instruite parle service instructeur du permis. La commission se réfère là encore au rapport d'étude établipar le sapeur-pompier préventionniste sur la base du dossier « sécurité » obligatoirementjoint à la demande d'autorisation de travaux.À défaut de transmettre son avis au maire dans le délai qui lui est imparti, soit égalementdeux mois à compter de la réception d'un dossier complet, la position de la commission estconsidérée comme favorable.
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Les visites de la commission :Visites de réception de travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa création ou sa modification, un ERP de 2°" à 5°" catégorie avec locaux àsommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maître d'ouvrage doit solliciter auprès du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de réouverture) en joignant à sa demande les documents et rapports prévuspar la réglementation (selon le cas, Déclaration Attestant de l'Achèvement et de laConformité des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilité, attestation solidité,attestation mission « L», rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organisme agréés...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de réouverture, le mairedemande le passage de la commission, dans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula réouverture) prévue (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites avant réouverture d'un ERP en cessation d'activité :Lorsque l'activité d'un ERP de 2°" à 5°"° catégorie avec locaux à sommeil a été interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit également solliciter auprès du maireune demande d'autorisation de réouverture, soumis à l'avis préalable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue là aussi un mois au moins avant laréouverture prévue de l'ERP (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites périodiques ou inopinées :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la périodicité liée à la catégorie et au type de l'ERP(périodicité variant de 3 à 5 ans), ou après une visite inopinée demandée par le maire ou parle Sous-Préfet, la commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable à lapoursuite de fonctionnement de l'ERP.L'avis est communiqué au maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, prend un arrêté pourautoriser ou refuser la poursuite de fonctionnement de l'ERP.En cas d'avis défavorable,> soit le maire procède par arrêté à la fermeture de l'établissement, après avoir adressé unelettre de mise en demeure à l'exploitant (l'arrêté de fermeture pouvant être exécuté d'officedans le cas d'une urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes)TM soit, pour des raisons liées à des impératifs de police ou de service public, le maire décided'autoriser par arrêté la poursuite de l'exploitation, sous réserve d'obtenir parallèlement del'exploitant des garanties et des solutions à apporter aux anomalies constatées (échéancier etréalisation des travaux pour que I'ERP redevienne conforme à la sécurité incendie dans lesdélais les plus courts).A souligner que dans le cas où il adopte cette solution, le maire peut voir sa responsabilitéengagée en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger établi par la commission> soit le maire ne prend aucune décision et engage donc sa responsabilité administrative,comme sa responsabilité pénale si son silence concourt à la naissance d'un sinistre
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Demande de déclassement ou de reclassement d'ERP :La commission d'arrondissement ne peut pas exprimer sa position vis-à-vis de ces dossiers quisont de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité.Article 8 : IncompétenceLa commission n'a pas de compétence en matiére de solidité des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 7 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et reglements en vigueur ont été effectuées et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Le contrôle de la solidité des structures est de la compétence d'un contrôleur techniqueagrée auquel le maître d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contrôleur technique agréé fournit son avis au maitre d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de vérifier le respect de ses préconisations, dont le maître d'ouvrage est responsable.Le rôle de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc à s'assurer de l'existence des contrôles : au moment desprojets, puis à l'ouverture, la commission constate uniquement la réalité de l'intervention ducontrôleur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu égard à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenueen 2007), il est également souligné que la commission n'est pas compétente à donner son avissur une déclaration préalable qui doit uniquement être instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis à déclaration préalable concernant les ERP, ladéclaration préalable sera obligatoirement couplée à une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors être consultée.Article 9 : Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 9-1 — Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERPLors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lemaitre d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises enapplications du chapitre 1° du livre 1%" du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives a la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 9-2 — Avis sur autorisation d'ouverture ou de réouvertureLors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise (sollicitée auprés du mairepar le maître d'ouvrage dans des délais suffisants, sachant que l'article 43 du décret n°95-260du 8 mars 1995 modifié fixe à un mois minimum le délai de saisine de la commission par lemaire), la commission constate que les documents suivants sont annexés à la demande :© l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur;
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=> l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (opérationsde construction concernant des ERP de la 1*° à la 4" catégorie uniquement), précisant quela mission solidité a bien été exécutée.© l'attestation se rapportant à la « mission L » est complétée par les relevés de conclusionsdes rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents (attestation « mission L » et rapports de contrôle) sont fournispar le maître d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de réouverture, la commission doit être en possession desrapports relatifs à la sécurité des personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite.Article 9-3 — Annulation de la visite avant ouverture ou réouvertureDans le cas ou les documents visés à l'article 9-2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annuléeArticle 10 : Documents obligatoires à fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en matière d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission à la production des documents ci-après énumérés, il est souligné au titre duprésent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourréceptionner des travaux avant ouverture ou réouverture, ces travaux doivent être terminés.C'est pourquoi, lorsqu'un maître d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureauprès du maire, il appartient à l'élu local de s'assurer que les travaux sont réellement etdéfinitivement terminés, en vérifiant par ailleurs que le maître d'ouvrage s'acquitte desformalités auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi être adressés au maire dès l'achèvement des travaux :* la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que prévue par l'article L 462.1 du code de l'urbanisme), la réception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois à une visite de récolement effectuée à l'initiative de l'autoritécompétente, et donc dans la plupart des cas, à l'initiative du maire (cette visite derécolement est indépendante de la visite de réception avant ouverture ou réouverture de lasous-commission départementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP etles IGH)* attestation « accessibilité » (attestation que les travaux réalisés respectent les règlesd'accessibilité applicables) telle que prévue par l'article L 111.7.4 du code de la constructionet de l'habitation (obligation imposée par l'article R 462.3 du code de l'urbanisme) qui estdélivrée par un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur lebâtiment) ou par un architecte (qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi ousigné la demande de permis de construire)Dans les deux cas susvisés, il est d'ailleurs précisé que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estdélivrée par l'autorité compétente (maire ou sous-préfet pour les permis de compétenceEtat) au vu de l'avis de la commission d'arrondissement et de l'attestation accessibilité (lavisite avant ouverture de la sous-commission accessibilité n'étant pas requise).
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Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP déposéeconcomitamment à une déclaration préalable, seule doit être adressée au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'avère obligatoire en cas de permis de construire ou de déclarationpréalable), ce qui justifiera aussi d'une visite de récolement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilité n'est pas à fournir (elle ne doit être annexée à la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionnée par aucune attestation d'achèvement.Préalablement à la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc vérifier pard'autres moyens que les travaux sont achevés.
Article 11 : Documents à fournir lors des visites périodiques ou inopinéesEn début de visite, le responsable de l'établissement ou son représentant est invité par lacommission ou par le groupe de visite à présenter le registre de sécurité que tout responsabled'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent avoir été reportés les renseignements indispensables à la bonnemarche du service de sécurité (état du personnel chargé du service incendie, diversesconsignes générales et particulières établies en cas d'incendie, dates des divers contrôles etvérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, dates des travauxd'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux).
Article 12 : La présence du responsable de l'ERPCas où la commission procède à l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP :La commission a la possibilité, si elle le souhaite, d'entendre le maître d'ouvrage oul'exploitant de l'établissement concerné. Ce dernier peut aussi manifester son intentiond'être entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux délibérations.Cas où la commission ou le groupe de visite effectue une visite de réception avant ouverture(ou réouverture) ou une visite périodique :Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné (enapplication de l'article R 123.6 du code de la construction et de l'habitation) est tenud'assister aux visites de la commission ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.La commission ou le groupe de visite délibère hors de sa présence (le représentant de l'ERP nepouvant pas non plus assister aux délibérations de la commission lors de ses visites).
Article 13 : L'avis de la commission : principesLa commission délibère uniquement lorsque les services de l'Etat et le Maire de la communeconcernée sont présents.
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Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la sous-commission.L'avis de la commission est collégial.ll est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve » ou les avis favorables « provisoires » ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la commission doit être motivé.Le vote est obtenu à la majorité des membres délibérants présents.En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.L'avis de la commission d'arrondissement est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émis préalablementà la délivrance des permis de construire).
| Section TT —_ —_ |FONCTIONNEMENT
Article 14 : La saisine de la commissionLa commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP et les IGH peut être réunie :> a la demande du Sous-Préfet ou de son représentant (visite inopinée)> à la demande du maire (lorsque celui-ci a été préalablement saisi par le maîtred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant être adressée au secrétariat de lacommission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du décret n° 95.260 du 8 mars1995 modifié), soit pour effectuer une visite inopinée> selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la commission en fonction des dossiersà examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP)
Article 15 : La convocation de la commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la commission reçoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 16 : Le quorumLa commission ne peut donc délibérer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la commission. Lors de cette seconde réunion, aucune condition de quorumn'est exigée.
Article 17 : L'audition de personnes extérieuresLa commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP peut décider de solliciter la participation d'administrations, depersonnes qualifiées ou de toute autre personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux délibérations de la commission.
Article 18 : Le voteL'avis de la commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la commission.La position collégiale de la commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents.L'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police pour prendre sadécision.
Article 19 : L'activité de la commission (comptes-rendus, procés-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou dedérogation :l'avis de la commission vis à vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ERPou d'une demande de dérogation est formulé sur la base d'un rapport d'étude où sontindiquées les éventuelles prescriptions proposées par le préventionniste.L'avis exprimé par la commission à l'issue de ses délibérations donne lieu à l'établissementd'un procès-verbal d'étude où figure en conclusion l'avis de la commission. Ce procès-verbalest signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents.
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Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait état dans le procès-verbal deson désaccord avec l'avis rendu.Dans le délai de deux mois maximum à compter de sa saisine par le maire, le procès-verbalportant avis de la commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le préfet pour les actes ressortant d'une compétence Etat).Les visites d'ERP (visites de réception, périodiques ou inopinées) :Un compte-rendu ainsi qu'un procès-verbal sont également établis pour chacune des visiteseffectuées par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est signé du président. S'il s'agit d'un groupede visite, il est signé par le préventionniste.Il précise le nom et la qualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et laqualité des membres ayant participé à la visite à titre consultatif.Il fait état de l'avis collégial de la commission ou de la proposition d'avis du groupe de visite.Le compte-rendu est transmis à l'autorité disposant du pouvoir de police, et doncgénéralement au maire de la commune concernée, avec le procès-verbal de la visite.Au contraire du procès-verbal dont le responsable de l'ERP doit être rendu destinataire parles soins du maire, dans la mesure où il doit être annexé à l'arrêté délivré par le maire(autorisant ou refusant l'ouverture ou la réouverture de I'ERP, ou la poursuite de sonfonctionnement), le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à êtrecommuniqué au responsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.Le procès-verbal :Signé par le président, le procès-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se référer pour connaître les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission :y sont en effet rappelés in extenso les constats relevés par la commission (tant par unexamen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont été fournis dont lesrapports de contrôle prévus par la réglementation) et les vérifications techniques auxquellesla commission a éventuellement procédé (système d'alarme incendie par exemple). En toutétat de cause, le procès-verbal mentionne l'ensemble des non-conformités del'établissement.Dans sa conclusion, le procès-verbal rappelle l'avis collégial de la commission quant àl'ouverture au public ou à la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commissionest en désaccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que leprocès-verbal le mentionne).Le secrétariat de la commission fait parvenir le procès-verbal et le compte-rendu au mairequi, en sa qualité d'autorité de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avecl'arrêté qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la réouverture) de I'ERP, ou lapoursuite de fonctionnement.
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Les rapports d'étude, comptes-rendus et procés-verbaux émanant de la commissiond'arrondissement de Rethel sont archivés par le secrétariat de la commission (sous-préfecturede Rethel) et adressés pour information au Service Départemental d'Incendie et de Secoursdes Ardennes.Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activité de la commission est également adressé chaque année dans laperspective de la séance plénière de la Commission Consultative Départementale pour laSécurité et l'Accessibilité à la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale) qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle la C.C.D.S.A. doitprésenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions spécialisées comme descommissions de sécurité d'arrondissements et communales.Article 20 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet deRethel et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont unexemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission d'arrondissement de Rethelpour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Fait à Charleville-Mézières, le
Alain BUGQUET
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commission d'arrondissement de Vouziers
contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP
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PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-691Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de lacommission d'arrondissement de Vouzierscontre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22juin 2016;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC n° 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité :Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :VU l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRETEArticle 1°'L'arrété préfectoral susvisé n° 2019/714 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 2 : Il est procédé au renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (E.R.P.).
Section 1COMPOSITION
Article 3 : PrésidenceElle est assurée par la Sous-Préfète de Vouziers ou, en cas d'absence ou empéchement :> Soit par un autre membre du corps préfectoral
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» Soit par le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale» Soit par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désignépar un arrété préfectoralLe Président a voix délibérative prépondérante.Article 4 : Composition.Membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative :* un sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de prévention |* le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'articleL 2122.18 du code général des collectivités territoriales, soit l'adjoint qu'il a désigné, soit leconseiller municipal qu'il a délégué par arrêté)* un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°", 2è"° et 3è"° catégories* le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de là compagnie de Gendarmerie concernée, ou son représentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie) en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de T° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du PréfetEn cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas émettre d'avis.Membres siégeant à titre consultatif :Le président de la commission d'arrondissement peut également appeler à siéger à titreconsultatif les administrations non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifiée (qui ne peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations.Article 5 : Groupe de visiteIl est constitué un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Vouziers pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic.Ce groupe de visite se réunit en cas d'empéchement du président et d'impossibilité à ce qu'ilsoit représenté.Le groupe de visite comprend obligatoirement :* Un sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de prévention qui est rapporteur de la commission pour les comptes-rendus de groupes de visites
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* le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'articleL 2122.18 du code général des collectivités territoriales, soit 'adjoint qu'il a désigné, soit leconseiller municipal qu'il a délégué par arrêté)* un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°, 2ème et 3ème catégories* le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concernée, ou son représentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie) en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1** catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles dejeux)- REF (refuges de montagne),- les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative- tout autre établissement sur décision du Préfet
En l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.A l'issue de la visite est établi un compte-rendu par le rapporteur (sapeur-pompierpréventionniste) qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun.Il permet ensuite à !a commission d'arrondissement de délibérer en entérinant la propositiond'avis ou en la modifiant selon les éléments nouveaux (ou rapports de contrôle) qu'ellepourrait obtenir entre la visite du groupe de visite et la réunion où elle statue.Article 6 : Secrétariat de la commission d'arrondissementLe secrétariat de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par lasous-préfecture de Vouziers.A ce titre, elle est chargée d'établir le récapitulatif des dossiers devant être examinés lors desréunions de la commission et de procéder aux convocations des membres (pour les réunionsOU pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont établis par unsapeur-pompier préventionniste de la Direction Départementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de méme pour les rapports d'études réalisés sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.
| Section II| | COMPETENCES —
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Article 7 : AttributionsLa compétence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :Pour les visites :Sur tout l'arrondissement de Vouziers, y compris Vouziers, chef-lieu d'arrondissement,- pour les ERP de la 2°TM° et 3°" catégorie, quel que soit leur type (à l'exception toutefois desERP de type U etJ qui ressortent de la compétence de la sous-commission départementale desécurité)Les visites d'ERP de la 4% et 5°" catégorie avec locaux à sommeil situés à Vouziers étant dela compétence de la commission communale de Vouziers.Sur tout l'arrondissement de Vouziers, hormis Vouziers- pour les ERP de la 4% et 5°" catégorie avec locaux à sommeil (à l'exception toutefois desERP de type U et J qui ressortent de la compétence de la sous-commission départementale desécurité)Pour les permis de construire et les autorisations de travaux :Sur tout l'arrondissement de Vouziers, y compris Vouziers- pour les ERP de la 2°" à 5°" catégorie avec locaux à sommeil, quel que soit leur type(à l'exception toutefois des ERP de type U et J qui ressortent de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité)Si la réglementation ne prévoit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5°"°catégorie sans locaux à sommeil, cette instance peut parfois être sollicitée pour émettre unavis sur Un permis de construire ou une autorisation de travaux à la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut être aussi amenée à procéder à la visite d'un ERP de 5°"° catégorie sans locaux àsommeil dans le cas où le maire sollicite expressément le passage de la commission enjustifiant sa demande par les problèmes particuliers qui se poseraient au niveau del'établissement en matière de sécurité incendieSon avis s'exprime d'une part vis-à-vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et, d'autre part, vis-à-vis des autorisations d'ouverture oude poursuites de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce à l'issue des visitesde réception de travaux, ou des visites périodiques ou des visites inopinées.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'étude qui est établi par le sapeur-pompier préventionniste sur labase des pièces accompagnant le dossier, dont la notice de sécurité qui permet de vérifier laconformité du projet avec les règles de sécurité.Cet avis doit être communiqué dans le délai de deux mois qui suit la réception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant à lui d'un délai d'un mois pour réclamer aupétitionnaire les éventuelles pièces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire étant réputé favorable en cas d'absence de réponse dans ce délai dedeux mois.
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L'avis de la commission sur une autorisation de travaux spécifique à un ERP:Pour formuler son avis sur cette autorisation (prévue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est systématiquement chargé d'instruire quandelle est déposée seule. L'autorisation de travaux déposée simultanément a un permis deconstruire est instruite par le service instructeur du permis. la commission se réfère là encoreau rapport d'étude établi par le sapeur-pompier préventionniste sur la base du dossier« sécurité » obligatoirementjoint à la demande d'autorisation de travaux.A défaut de transmettre son avis au maire dans le délai qui lui est imparti, soit égalementdeux mois à compter de la réception d'un dossier complet, la position de la commission estconsidérée comme favorable.
Les visites de la commission :Visites de réception de travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa création ou sa modification, un ERP de 2°" à 5è" catégorie avec locaux àsommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maître d'ouvrage doit solliciter auprès du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de réouverture) en joignant à sa demande les documents et rapports prévuspar la réglementation (selon le cas, Déclaration Attestant de l''Achèvement et de la et de laConformité des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilité, attestation solidité,attestation mission « L», rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organisme agréés...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de réouverture, le mairedemande le passage de la commission, dans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula réouverture) prévue (article 43 du décret N°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites avant réouverture d'un ERP en cessation d'activité :Lorsque l'activité d'un ERP de 2°" à 5°" catégorie avec locaux à sommeil a été interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit également solliciter auprès du maireune demande d'autorisation de réouverture, soumis à l'avis préalable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue là aussi un mois au moins avant laréouverture prévue de l'ERP (article 43 du décret N°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites périodiques ou inopinées :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la périodicité liée à la catégorie et au type de l'ERP(périodicité variant de 3 à 5 ans), ou après une visite inopinée demandée par le maire ou parle Sous-Préfet, la commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable à lapoursuite de fonctionnement de l'ERP.L'avis est communiqué au maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, prend un arrêté pourautoriser ou refuser la poursuite de fonctionnement de |'ERP.En cas d'avis défavorable,
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- soit le maire procède par arrêté à la fermeture de l'établissement, après avoir adressé unelettre de mise en demeure à l'exploitant (l'arrêté de fermeture pouvant être exécuté d'officedans le cas d'une urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes)- soit, pour des raisons liées à des impératifs de police ou de service public, le maire décided'autoriser par arrêté la poursuite de l'exploitation, sous réserve d'obtenir parallèlement del'exploitant des garanties et des solutions à apporter aux anomalies constatées (échéancier etréalisation des travaux pour que l'ERP redevienne conforme à la sécurité incendie dans lesdélais les plus courts). A souligner que dans le cas où il adopte cette solution, le maire peutvoir sa responsabilité engagée en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de dangerétabli par la commission- Soit le maire ne prend aucune décision et engage donc sa responsabilité administrative,comme sa responsabilité pénale si son silence concourt à la naissance d'un sinistreDemande de déclassement ou de reclassement d'ERP :La commission d'arrondissement ne peut pas exprimer sa position vis-à-vis de ces dossiers quisont de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité.Article 8 : IncompétenceLa commission n'a pas de compétence en matière de solidité des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 7 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectuées et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Le contrôle de la solidité des structures est de la compétence d'un contrôleur techniqueagrée auquel le maître d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contrôleur technique agréé fournit son avis au maître d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de vérifier le respect de ses préconisations, dont le maître d'ouvrage est responsable.Le rôle de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc à s'assurer de l'existence des contrôles : au moment desprojets, puis à l'ouverture, la commission constate uniquement la réalité de l'intervention ducontrôleur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu égard à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenueen 2007), il est également souligné que la commission n'est pas compétente à donner son avissur une déclaration préalable qui doit uniquement être instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis à déclaration préalable concernant les ERP, ladéclaration préalable sera obligatoirement couplée à une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors être consultée.Article 9 : Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 9-1 — Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERPLors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lemaître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises enapplications du chapitre 1° du livre 1% du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives à la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.
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Article 9-2 - Avis sur autorisation d'ouverture ou de réouvertureLors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise (sollicitée auprès du mairepar le maître d'ouvrage dans des délais suffisants, sachant que l'article 43 du décret n°95-260du 8 mars 1995 modifié fixe à un mois minimum le délai de saisine de la commission par lemaire), la commission constate que les documents suivants sont annexés à la demande :© l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur;© l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (opérationsde construction concernant des ERP de la 1*° à la 4" catégorie uniquement), précisant quela mission solidité a bien été exécutée.= attestation se rapportant à la « mission L » est complétée par les relevés de conclusionsdes rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents (attestation « mission L » et rapports de contrôle) sont fournispar le maître d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de réouverture, la commission doit être en possession desrapports relatifs à la sécurité des personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite.Article 9-3 - Annulation de la visite avant ouverture ou réouvertureDans le cas ou les documents visés à l'article 9-2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annuléeArticle 10 : Documents obligatoires à fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en matière d'ERP ne conditionnent pas la visite. de lacommission à la production des documents ci-après énumérés, il est souligné au titre duprésent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourréceptionner des travaux avant ouverture ou réouverture, ces travaux doivent être terminés.C'est pourquoi, lorsqu'un maître d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureauprès du maire, il appartient à l'élu local de s'assurer que les travaux sont réellement etdéfinitivement terminés, en vérifiant par ailleurs que le maître d'ouvrage s'acquitte desformalités auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi être adressés au maire dès l'achèvement des travaux:* la déclaration attestantde l'achèvement et de la conformité des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que prévue par l'article L 462.1 du code de l'urbanisme), la réception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois à une visite de récolement effectuée à l'initiative de l'autoritécompétente, et donc dans la plupart des cas, à l'initiative du maire (cette visite derécolement est indépendante de la visite de réception avant ouverture ou réouverture de lasous-commission départementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP etles IGH)
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*__ l'attestation « accessibilité » (attestation que les travaux réalisés respectent les règlesd'accessibilité applicables) telle que prévue par l'article L 111.7.4 du code de la constructionet de l'habitation (obligation imposée par l'article R 462.3 du code de l'urbanisme) qui estdélivrée par un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur lebâtiment) ou par un architecte (qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi ousigné la demande de permis de construire)Dans les deux cas susvisés, il est d'ailleurs précisé que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estdélivrée par l'autorité compétente (maire ou sous-préfet pour les permis de compétenceEtat) au vu de l'avis de la commission d'arrondissement et de l'attestation accessibilité (lavisite avant ouverture de la sous-commission accessibilité n'étant pas requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP déposéeconcomitamment à une déclaration préalable, seule doit être adressée au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'avère obligatoire en cas de permis de construire ou de déclarationpréalable), ce qui justifiera aussi d'une visite de récolement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilité n'est pas à fournir (elle ne doit être annexée à la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionnée par aucune attestation d'achèvement.Préalablement à la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc vérifier pard'autres moyens que les travaux sont achevés.
Article 11 : Documents à fournir lors des visites périodiques ou inopinéesEn début de visite, le responsable de l'établissement ou son représentant est invité par lacommission ou par le groupe de visite à présenter le registre de sécurité que tout responsabled'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent avoir été reportés les renseignements indispensables à la bonnemarche du service de sécurité (état du personnel chargé du service incendie, diversesconsignes générales et particulières établies en cas d'incendie, dates des divers contrôles etvérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, dates des travauxd'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux).
Article 12 : La présence du responsable de I'ERPCas ou la commission procède à l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP :La commission a la possibilité, si elle le souhaite, d'entendre le maître d'ouvrage oul'exploitant de l'établissement concerné. Ce dernier peut aussi manifester son intentiond'être entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux délibérations.Cas où la commission ou le groupe de visite effectue une visite de réception avant ouverture(ou réouverture) ou une visite périodique :
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Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné (enapplication de l'article R 123.6 du code de la construction et de l'habitation) est tenud'assister aux visites de la commission ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.La commission ou le groupe de visite délibére hors de sa présence (le représentant de l'ERP nepouvant pas non plus assister aux délibérations de la commission lors de ses visites).Article 13 : L'avis de la commission : principesLa commission délibère uniquement lorsque les services de l'Etat et le Maire de la communeconcernée sont présents.Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la sous-commission.L'avis de la commission est collégial.Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve » ou les avis favorables « provisoires » ou les avis« différés »,L'avis défavorable de la commission doit être motivé.Le vote est obtenu à la majorité des membres délibérants présents.En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.L'avis de la commission d'arrondissement est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émis préalablementà la délivrance des permis de construire).
Section III | |FONCTIONNEMENT |Article 14 : La saisine de la commissionLa commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP et les IGH peut être réunie :> à la demande du Sous-Préfet ou de son représentant (visite inopinée)r a la demande du maire (lorsque celui-ci a été préalablement saisi par le maîtred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant être adressée au secrétariat de lacommission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du décret n° 95.260 du 8 mars1995 modifié), soit pour effectuer une visite inopinée
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Fr selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la commission en fonction des dossiersa examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP)Article 15 : La convocation de la commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la commission reçoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 16 : Le quorumLa commission ne peut donc délibérer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la commission. Lors de cette seconde réunion, aucune condition de quorumn'est exigée.Article 17 : L'audition de personnes extérieuresLa commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP peut décider de solliciter la participation d'administrations, depersonnes qualifiées ou de toute autre personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 18 : Le voteL'avis de la commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la commission.La position collégiale de la commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents.L'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police pour prendre sadécision.Article 19 : L'activité de la commission (comptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou dedérogation :l'avis de la commission vis à vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ERPou d'une demande de dérogation est formulé sur la base d'un rapport d'étude où sontindiquées les éventuelles prescriptions proposées par le préventionniste.
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L'avis exprimé par la commission à l'issue de ses délibérations donne lieu à l'établissementd'un procès-verbal d'étude où figure en conclusion l'avis de la commission. Ce procès-verbalest signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait état dans le procès-verbal deson désaccord avec l'avis rendu.Dans le délai de deux mois maximum à compter de sa saisine par le maire, le procès-verbalportant avis de la commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le préfet pour les actes ressortant d'une compétence Etat).Les visites d'ERP (visites de réception, périodiques ou inopinées) :Un compte-rendu ainsi qu'un procès-verbal sont également établis pour chacune des visiteseffectuées par la commission.
Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est signé du président. S'il s'agit d'un groupede visite, il est signé par le préventionniste.Il précise le nom et la qualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et laqualité des membres ayant participé à la visite à titre consultatif.Il fait état de l'avis collégial de la commission ou de la proposition d'avis du groupe de visite.Le compte-rendu est transmis à l'autorité disposant du pouvoir de Eolice, et doncgénéralement au maire de la commune concernée, avec le procès-verbal de la visite.AU contraire du procès-verbal dont le responsable de l'ERP doit être rendu destinataire parles soins du maire, dans la mesure où il doit être annexé à l'arrêté délivré par le maire(autorisant ou refusant l'ouverture ou la réouverture de l'ERP, ou la poursuite de sonfonctionnement), le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à êtrecommuniqué au responsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.
Le procès-verbal :Signé par le président, le procès-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se référer pour connaître les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission :y- sont en effet rappelés in extenso les constats relevés par la commission (tant par unexamen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont été fournis dont lesrapports de contrôle prévus par la réglementation) et les vérifications techniques auxquellesla commission a éventuellement procédé (système d'alarme incendie par exemple). En toutétat de cause, le procès-verbal mentionne l'ensemble des non-conformités del'établissement.Dans sa conclusion, le procès-verbal rappelle l'avis collégial de la commission quant àl'ouverture au public ou à la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commissionest en désaccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que leprocès-verbal le mentionne).
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Le secrétariat de la commission fait parvenir le procés-verbal et le compte-rendu au mairequi, en sa qualité d'autorité de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avecl'arrêté qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la réouverture) de l'ERP, ou lapoursuite de fonctionnement.Les rapports d'étude, comptes-rendus et procès-verbaux émanant de la commissiond'arrondissement de Vouziers sont archivés par le secrétariat de la commission (sous-préfecture de Vouziers) et adressés pour information au Service Départemental d'Incendie etde Secours des Ardennes.Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activité de la commission est également adressé chaque année dans laperspective de la séance plénière de la Commission Consultative Départementale pour laSécurité et l'Accessibilité a la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale) qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle la C.C.D.S.A. doitprésenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions spécialisées comme descommissions de sécurité d'arrondissements et communales.Article 20 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, la Sous-Préfètede Vouziers et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, etdont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission d'arrondissementde Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Fait à Charleville-Mézières, le
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commission communale de Charleville Mézières
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les ERP
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E 3PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté , .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-692Abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2019/715 du 7 novembre 2019portant renouvellement de lacommission communale de Charleville-Mézièrescontre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016:Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme :
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC n° 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995 relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.);Vu l'arrété préfectoral n° 2019/715 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la commission communale de Charleville-Méziéres pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral N° 2019/715 du 7 novembre 2019 est abrogé.Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal de la commission communale deCharleville-Mézières contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (E.R.P.).
LSr
Section 1- COMPOSITION
Article 3 : PrésidenceElle est assurée par le Maire de Charleville Mézières, ou en cas d'absence ou d'empêchement,par l'adjoint désigné par le Maire.
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Le Président a voix délibérative prépondérante.
Article 4 : CompositionMembres de la commission communale avec voix délibérative :* Un sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et deSecours titulaire du brevet de prévention (qui est rapporteur de la commission pourles comptes-rendus de visites)" un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°", 2°" et 3è"° catégories" le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant,en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1°" catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du PréfetEn cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas émettre d'avis.Membres de la commission communale avec voix délibérative quand un dossier inscrit àl'ordre du jour nécessite leur présence :Les autres représentants des servicesde l'Etat membres de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité non mentionnés à l'article 4.Pour rappel, il est indiqué que les membres désignés pour représenter les services de l'Etat ausein de la C.C.D.S.A. sont les suivants :» Le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, ou son représentant* Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant" Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, ou sonreprésentant" Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant" Le Délégué Territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé, ou sonreprésentant= Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant= Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentantMembres siégeant à titre consultatif :Le président de la commission communale peut également appeler à siéger à titre consultatifles administrations non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée (qui nepeut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.
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Article 5 : secrétariat de la commission communaleLe secrétariat de la commission communale de Charleville-Mézières pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré parla mairie de Charleville-Mézières.A ce titre, elle est chargée d'établir le récapitulatif des dossiers devant être examinés lors desréunions de la commission et de procéder aux convocations des membres (pour les réunionsOÙ pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont établis par unsapeur-pompier préventionniste de la Direction Départementale des Services d'incendie etde Secours. Il en est de même pour les rapports d'étude réalisés sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.
Section IlCOMPETENCES
Article 6 : AttributionsLa compétence de la commission communale de Charleville-Mézières pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :> Sur la ville chef-lieu de Charleville-MéziéresÙ pour les ERP de la 2°% a la 4% catégorie, quel que soit leur type (à l'exceptiontoutefois des ERP de type U et J qui ressortent de la compétence de la sous-commissiondépartementale de sécurité)° et pour les ERP de 5°" catégorie avec locaux à sommeilSi la réglementation ne prévoit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5°"°catégorie sans locaux à sommeil, cette instance peut parfois être sollicitée pour émettre unavis sur un permis de construire ou une autorisation de travaux à la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut être aussi amenée à procéder à la visite d'un ERP de 5°" catégorie sans locaux àsommeil dans le cas où le maire sollicite expressément le passage de la commission enjustifiant sa demande par les problèmes particuliers qui se poseraient au niveau del'établissement en matière de sécurité incendie.Son avis s'exprime d'une part vis à vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part vis à vis des autorisations d'ouverture oude poursuite de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce à l'issue des visites deréception de travaux ou des visites périodiques ou des visites inopinées.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'étude qui est établi par le sapeur-pompier préventionniste sur labase des pièces accompagnant le dossier dont la notice de sécurité qui permet de vérifier laconformité du projet avec les règles de sécurité.
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Cet avis doit être communiqué dans le délai de deux mois qui suit la réception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant à lui d'un délai d'un mois pour réclamer aupétitionnaire les éventuelles pièces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire étant réputé favorable en cas d'absence de réponse dans ce délai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux spécifique à un ERP :Pour formuler son. avis sur cette autorisation (prévue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est systématiquement chargé d'instruire quandelle est déposée seule, la commission se réfère là encore au rapport établi par le sapeur-pompier préventionniste sur la base du dossier « sécurité» obligatoirement joint à lademande d'autorisation de travaux.L'autorisation de travaux déposée simultanément à un permis de construire est instruite parle service instructeur du permis.A défaut de transmettre son avis au maire dans le délai qui lui est imparti, soit égalementdeux mois à compter de la réception d'un dossier complet, la position de la commission estconsidérée comme favorable,Les visites de la commission :Visites de réception de travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa création ou sa modification, un ERP de 2°" à 5ème catégorie avec locaux àsommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maître d'ouvrage doit solliciter auprès du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de réouverture) en joignant à sa demande les documents et rapports prévuspar la réglementation (selon le cas, Déclaration Attestant de l'Achèvement et de laConformité des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilité, attestation solidité,attestation mission «L», rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de réouverture, le maireorganise le passage de la commission, dans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula réouverture) prévue (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites avant réouverture d'un ERP en cessation d'activité :Lorsque l'activité d'un ERP de 2°" à 5°" catégorie avec locaux à sommeil a été interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit également solliciter auprès du maireune demande d'autorisation de réouverture, soumise à l'avis préalable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue là aussi un mois au moins avant laréouverture prévue de l'ERP (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites périodiques ou inopinées :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la périodicité liée à la catégorie et au type de l'ERP(périodicité variant de 3 à 5 ans), ou après une visite inopinée, la commission communaleémet un avis favorable ou défavorable à la poursuite de fonctionnement de l'ERP.En vertu de ses pouvoirs de police, le maire prend un arrêté pour autoriser ou refuser lapoursuite de fonctionnement de l'ERP, en se référant à l'avis de la commission.En cas d'avis défavorable :
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- soit le maire procède par arrêté à la fermeture de l'établissement, après avoir adressé unelettre de mise en demeure à l'exploitant (l'arrêté de fermeture pouvant être exécuté d'officedans le cas d'une urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes)- Soit, pour des raisons liées à des impératifs de police ou de service public, le maire décided'autoriser par arrêté la poursuite de l'exploitation, sous réserve d'obtenir parallèlement del'exploitant des garanties et des solutions à apporter aux anomalies constatées (échéancier etréalisation des travaux pour que l'ERP redevienne conforme à la sécurité incendie dans lesdélais les plus courts). A souligner que dans le cas où il adopte cette solution, le maire peutvoir sa responsabilité engagée en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de dangerétabli par la commission- Soit le maire ne prend aucune décision et engage donc sa responsabilité administrative,comme Sa responsabilité pénale si son silence concourt à la naissance d'un sinistre :Demandes de déclassement ou de reclassement d'ERP :La commission communale ne peut pas exprimer sa position vis à vis de ces dossiers qui sontde la compétence de la sous-commission départementale de sécurité.Article 7 - IncompétenceLa commission n'a pas de compétence en matière de solidité des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 6 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiqués.Le contrôle de la solidité des structures est de la compétence d'un contrôleur techniqueagréé auquel le maître d'ouvrage se dcit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contrôleur technique agréé fournit son avis au maître d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de vérifier le respect de ses préconisations, dont le maître d'ouvrage est responsable.Le rôle de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc à s'assurer de l'existence des contrôles: au moment duprojet, puis à l'ouverture, la commission constate uniquement la réalité de l'intervention ducontrôleur technique lorsque celle-ci est prescrite.EU égard à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenueen 2007), il est également souligné que la commission n'est pas compétente à donner son avissur une déclaration préalable qui doit uniquement être instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis à déclaration préalable concernent un ERP, ladéclaration préalable sera obligatoirement couplée à une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors être consultée.Article 8 - Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 8.1 - Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERP:Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lemaître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises enapplication du chapitre 1% du livre 1% du code de la construction et de l'habilitation,notamment celles relatives à la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 8.2 — Avis sur autorisation d'ouverture ou de réouverture :
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Lors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise, la commission constateque les documents suivants sont annexés ala demande:- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur;- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (opérations deconstruction concernant des ERP de la 1%° à la 4°" catégorie uniquement), précisant que lamission solidité a bien été exécutée.Cette demande d'autorisation doit être sollicitée auprès du maire par le maître d'ouvragedans des délais suffisants, sachant que l'article 43 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiéfixe à un mois minimum le délai de saisine de la commission par le maire.L'attestation se rapportant à la « mission L » est complétée par les relevés de conclusions desrapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. L'ensemble de ces documents(attestation « mission L » et rapports de contrôle) sont fournis par le maître d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de réouverture, la commission doit être en possession desrapports relatifs à la sécurité des personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite.Article 8.3 - Annulation de la visite avant ouverture ou réouverture :Dans le cas où les documents visés à l'article 8.2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annulée.
Article 9 - Documents obligatoires à fournir en fin de travaux :Bien que les textes applicables en matière d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission à la production des documents ci-après énumérés, il est souligné au titre duprésent article qu'en toute logique, quand la commission effectue une visite pourréceptionner des travaux avant ouverture ou réouverture, ces travaux doivent être terminés.C'est pourquoi, lorsqu'un maître d'ouvrage sollicite une demande d'ouverture auprès dumaire, il appartient à l'élu local de s'assurer que les travaux sont réellement et définitivementterminés, en vérifiant par ailleurs que le maître d'ouvrage s'acquitte des formalités auxquellesil est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi être adressés au maire dès l'achèvement des travaux :- la Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux ou D.A.A.C.T.(telle que prévue par l'article L462-1 du code de l'urbanisme), la réception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois à une visite de récolement effectuée à l'initiative de l'autoritécompétente, et donc dans la plupart des cas, à l'initiative du maire (cette visite derécolement est indépendante de la visite de réception avant ouverture ou réouverture de lacommission communale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP)
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- l'attestation « accessibilité » (attestation que les travaux réalisés respectent les règlesd'accessibilité applicables) telle que prévue par l'article L111-7-4 du code de la construction etde l'habitation (obligation imposée par l'article R462-3 du code de l'urbanisme) qui estdélivrée par un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur lebâtiment) ou par un architecte (qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi ou signé lademande du permis de construire)Dans les deux cas susvisés, il est d'ailleurs précisé que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estdélivrée par l'autorité compétente (maire ou préfet pour les permis de compétence Etat) auvu de l'avis de la commission communale pour les risques d'incendie et de panique dans lesERP et de l'attestation accessibilité (la visite avant ouverture de la sous-commissionaccessibilité n'étant plus requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP déposéeconcomitamment a une déclaration préalable, seule doit être adressée au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'avère obligatoire en cas de permis de construire ou de déclarationpréalable), ce qui justifiera aussi d'une visite de récolement dans les 5 mois.L'attestation accessibilité n'est pas à fournir (elle ne doit être annexée à la D.A.A.C.T. quedans le cas d'un permis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionnée par aucune attestation d'achèvement.Avant la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc vérifier par d'autresmoyens que les travaux sont achevés.Article 10 - Documents à fournir lors des visites périodiques ou inopinéesEn début de visite, le responsäble de l'établissement ou son représentant est invité par lacommission à présenter le registre de sécurité que tout responsable d'ERP a l'obligation deconstituer en application de l'article R-123-51 du code de la construction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent être reportés les renseignements indispensables à la bonne marche duservice de sécurité (état du personnel chargé du service incendie; diverses consignesgénérales et particulières, établies en cas d'incendie: dates des divers contrôles etvérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu : dates des travauxd'aménagement et de transformation, leur nature, le nom du ou des entrepreneurs et, s'il y alieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux).Article 11 - la présence du responsable de l'ERPCas ou la commission procède a I'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP: la commission a la possibilité, si elle le souhaite, d'entendre le maître d'ouvrageou l'exploitant de l'établissement concerné; ce dernier peut aussi manifester son intentiond'être entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux délibérations.Cas où la commission effectue une visite de réception avant ouverture (ou réouverture), oud'une visite périodique: le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agentspécialement désigné (en application de l'article R123-16 du code de la construction et del'habitation),est tenu d'assister aux visites de la commission ou de s'y faire représenter parune personne qualifiée ; la commission délibère hors de sa présence (le représentant de l'ERPne pouvant pas non plus assister aux délibérations de la commission lors de ses visites).
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Article 12 - L'avis de la commission - PrincipesLa commission délibère uniquement lorsque les services de l'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la commission.L'avis de la commission est collégial.Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable; sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve », ou les avis favorables « provisoires », ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la commission doit être motivé.Le vote est obtenu à la majorité des membres délibérants présents.En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.L'avis de la commission communale est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émis préalablementà la délivrance des permis de construire).
Section 111FONCTIONNEMENT
Article 13 - La saisine de la commissionLa commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut être réunie :- pour les visites inopinées, à l'initiative du maire, ou de son représentant,- pour les visites avant ouverture, également à l'initiative du maire lorsque celui-ci a étépréalablement saisi par le maître d'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture (cettedemande de visite devant être adressée au secrétariat de la commission un mois au moinsavant l'ouverture)- selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la commission en fonction des dossiers àexaminer (permis de construire, autorisations de travaux ERP)Article 14 - la convocation de la commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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Cing jours au moins avant la date de réunion, les membres de la commission recoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires al'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 15 - le quorumLa commission ne peut donc délibérer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la commission; lors de cette seconde réunion, aucune condition de quorumn'est exigée.Article 16 - L'audition de personnes extérieuresLa commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut décider de solliciter la participation d'administrations, de personnes qualifiéesou de toute autre personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer sesdélibérations.Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 17 - le voteL'avis de la commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la commission.La position collégiale de la commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission estprépondérante.L'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police pour prendre sadécision.Article 18 - L'activité de la commission (comptes-rendus, procès verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire et d'autorisations de travaux:L'avis de la commission vis a vis d'un permis de construire ou d'une autorisation de travauxERP est formulé sur la base d'un rapport d'étude ot sont indiquées les éventuellesprescriptions proposées par le préventionniste.L'avis exprimé par la commission à l'issue de ses délibérations donne lieu à |'établissementd'un procès-verbal d'étude où figure en conclusion l'avis de la commission. Ce procès verbalest signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait état dans le procès-verbal deson désaccord avec l'avis rendu.Dans le délai de deux mois maximum à compter de sa saisine par le maire, le procès- verbalportant avis de la commission sur le permis de conduire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire, ou le préfet pour les actes ressortant d'une compétence Etat).
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Les visites d'ERP (visites de réception, périodiques ou inopinées): un compte-rendu ainsiqu'un procès-verbal sont également établis pour chacune des visites effectuées par lacommission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est signé du président.Il précise le nom et la qualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et laqualité des membres ayant participé à la visite à titre consultatif.Il fait état de l'avis collégial de la commission.Le compte-rendu est transmis à l'autorité disposant du pouvoir de police et doncgénéralement au maire de la commune concernée avec le procès-verbal de visite.Au contraire du procès-verbal dont le responsable de l'ERP doit être rendu destinataire parles soins du maire, dans la mesure où il doit être annexé à l'arrêté délivré par le maire(autorisant ou refusant l'ouverture ou la réouverture de l'ERP ou la poursuite de sonfonctionnement), le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à êtrecommuniqué au responsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.Le procès-verbal :Signé par le président, le procès-verbal figure comme le document auquel le responsable del'ERP devra se référer pour connaître les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission :y sont en effet rappelés in extenso les constats relevés par la commission (tant par unexamen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont été fournis dont lesrapports de contrôle prévus par la réglementation) et les vérifications techniques auxquellesla commission a éventuellement procédé (système d'alarme incendie par exemple). En toutétat de cause, le procès-verbal mentionne l'ensemble des non-conformités del'établissement.Dans sa conclusion, le procès-verbal rappelle l'avis collégial de la commission quant àl'ouverture au public ou à la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commissionest en désaccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que leprocès-verbal le mentionne).Le secrétariat de la commission fait parvenir le procès-verbal et le compte-rendu au mairequi, en sa qualité d'autorité de police, doit le communiquer au responsable de I'ERP avecl'arrêté qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la réouverture) de I'ERP, ou lapoursuite de son fonctionnement.Les comptes-rendus et procès verbaux émanant de la commission communale de Charleville-Mézières sont archivés par le secrétariat de la commission, à la mairie de Charleville-Mézières,et adressés pour information au Service Départemental d'incendie et de Secours desArdennes et au bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale de la préfecture.
Le bilan annuel :Un compte-rendu de l'activité de la commission est également établi chaque année dans laperspective de la séance plénière de la Commission Consultative Départementale pour laSécurité et l'Accessibilité qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle laC.C.D.S.A. doit présenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions de sécurité.
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Article 19:Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours et le maire de Charleville-Méziéres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplairesera adressé à chacun des membres de la commission communale de Charleville-Mézièrespour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et au maire deCharleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 2 DEC, 2022
Alain BUC QUET
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Préfecture 08
8-2022-12-22-00009
Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/716 du
07/11/2019 portant renouvellement de la
commission communale de Sedan contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP
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PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-693Abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2019/716 du 7 novembre 2019portant renouvellement de lacommission communale de Sedancontre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016 :Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015:Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC n° 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995 relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité :Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/716 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la commission communale de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) :Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral N° 2019/716 du 7 novembre 2019 est abrogé.Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal de la commission communale de Sedancontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.). Section 1COM POSITION |
VvArticle 3 : PrésidenceElle est assurée par le Maire de Sedan, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'adjointdésigné par le Maire.Le Président a voix délibérative prépondérante. .Article 4: CompositionMembres de la commission communale avec voix délibérative :* un sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et deSecours titulaire du brevet de prévention (qui est rapporteur de la commission pourles comptes-rendus de visites)
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= un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°, 2°" et 3°" catégories= le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant,en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1*° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du PréfetEn cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas émettre d'avis.Membres de la commission communale avec voix délibérative quand un dossier inscrit àl'ordre du jour nécessite leur présence :Les autres représentants des services de l'Etat membres de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité non mentionnés à l'article 4.Pour rappel, il est indiqué que les membres désignés pour représenter les services de l'Etat ausein de la C.C.D.S.A. sont les suivants :" Le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, ou son représentant* Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant" Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, où sonreprésentant" Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant= Le Délégué Territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé, ou sonreprésentant" Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant" Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentantMembres siégeant à titre consultatif :Le président de la commission communale peut également appeler à siéger à titre consultatifles administrations non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée (qui nepeut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.Article 5 : secrétariat de la commission communaleLe secrétariat de la commission communale de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par la mairiede Sedan.A ce titre, elle est chargée d'établir le récapitulatif des dossiers devant être examinés lors desréunions de la commission et de procéder aux convocations des membres (pour les réunionsou pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont établis par unsapeur-pompier préventionniste de la Direction Départementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de même pour les rapports d'étude réalisés sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.
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Section IICOMPETENCES
Article 6 : AttributionsLa compétence de la commission communale de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :> Sur la ville de Sedan: pour les ERP de la 2°" à la 4% catégorie, quel que soit leur type (à l'exceptiontoutefois des ERP de type U et J qui ressortent de la compétence de la sous-commissiondépartementale de sécurité)° et pour les ERP de 5°"° catégorie avec locaux à sommeilSi la réglementation ne prévoit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5°"°catégorie sans locaux à sommeil, cette instance peut parfois être sollicitée pour émettre unavis sur un permis de construire ou une autorisation de travaux à la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut être aussi amenée à procéder à la visite d'un ERP de 5°" catégorie sans locaux àsommeil dans le cas où le maire sollicite expressément le passage de la commission enjustifiant sa demande par les problèmes particuliers qui se poseraient au niveau del'établissement en matière de sécurité incendie.Son avis s'exprime d'une part vis à vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part vis à vis des autorisations d'ouverture oude poursuite de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce à l'issue des visites deréception de travaux ou des visites périodiques ou des visites inopinées.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'étude qui est établi par le sapeur-pompier préventionniste sur labase des pièces accompagnant le dossier dont la notice de sécurité qui permet de vérifier laconformité du projet avec les règles de sécurité.Cet avis doit être communiqué dans le délai de deux mois qui suit la réception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant à lui d'un délai d'un mois pour réclamer aupétitionnaire les éventuelles pièces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire étant réputé favorable en cas d'absence de réponse dans ce délai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux spécifique à un ERP :Pour formuler son avis sur cette autorisation (prévue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est systématiquement chargé d'instruire quandelle est déposée seule, la commission se réfère là encore au rapport établi par le sapeur-pompier préventionniste sur la base du dossier « sécurité» obligatoirement joint à lademande d'autorisation de travaux.L'autorisation de travaux déposée simultanément à Un permis de construire est instruite parle service instructeur du permis.A défaut de transmettre son avis au maire dans le délai qui lui est imparti, soit égalementdeux mois à compter de la réception d'un dossier complet, la position de la commission estconsidérée comme favorable.
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Les visites de la commission :Visites de réception des travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa création ou sa modification, un ERP de 2°" à 5ème catégorie avec locaux asommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maître d'ouvrage doit solliciter auprès du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de réouverture) en joignant à sa demande les documents et rapports prévuspar la réglementation (selon le cas, Déclaration Attestant de l'Achèvement et de laConformité des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilité, attestation solidité,attestation mission « L», rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés...)Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de réouverture, le maireorganise le passage de la commission, dans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula réouverture) prévue (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites avant réouverture d'un ERP en cessation d'activité :Lorsque l'activité d'un ERP de 2° à 5°" catégorie avec locaux à sommeil a été interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit également solliciter auprès du maireune demande d'autorisation de réouverture, soumise à l'avis préalable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue là aussi un mois au moins avant laréouverture prévue de l'ERP (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites périodiques ou inopinées :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la périodicité liée à la catégorie et au type de l'ERP(périodicité variant de 3 à 5 ans), ou après une visite inopinée, la commission communaleémet Un avis favorable ou défavorableà la poursuite de fonctionnement de l'ERP.En vertu de ses pouvoirs de police, le maire prend un arrêté pour autoriser ou refuser lapoursuite de fonctionnement de l'ERP, en se référant à l'avis de la commission.En cas d'avis défavorable :- soit le maire procède par arrêté à la fermeture de l'établissement, après avoir adressé unelettre de mise en demeure à l'exploitant (l'arrêté de fermeture pouvant être exécuté d'officedans le cas d'une urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes)- Soit, pour des raisons liées à des impératifs de police ou de service public, le maire décided'autoriser par arrêté la poursuite de l'exploitation, sous réserve d'obtenir parallèlement del'exploitant des garanties et des solutionsà apporter aux anomalies constatées (échéancier etréalisation des travaux pour que l'ERP redevienne conformeà la sécurité incendie dans lesdélais les plus courts). A souligner que dans le cas où il adopte cette solution, le maire peutvoir sa responsabilité engagée en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de dangerétabli par la commission- Soit le maire ne prend aucune décision et engage donc sa responsabilité administrative,comme sa responsabilité pénale si son silence concourt à la naissance d'un sinistre :Demandes de déclassement ou de reclassement d'ERP :La commission communale ne peut pas exprimer sa position vis à vis de ces dossiers qui sontde la compétence de la sous-commission départementale de sécurité.
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Article 7 - IncompétenceLa commission n'a pas de compétence en matière de solidité des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 6 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiqués.Le contrôle de la solidité des structures est de la compétence d'un contrôleur techniqueagréé auquel le maître d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contrôleur technique agréé fournit son avis au maître d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de vérifier le respect de ses préconisations, dont le maître d'ouvrage est responsable.Le rôle de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc à s'assurer de l'existence des contrôles: au moment duprojet, puis à l'ouverture, la commission constate uniquement la réalité de l'intervention ducontrôleur technique lorsque celle-ci est prescrite.EU égard à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenueen 2007), il est également souligné que la commission n'est pas compétente à donner son avissur une déclaration préalable qui doit uniquement être instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis à déclaration préalable concernent un ERP, ladéclaration préalable sera obligatoirement couplée à une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors être consultée.Article 8 - Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 8.1 — Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERP :Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lemaître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises enapplication du chapitre 1° du livre 1° du code de la construction et de l'habilitation,notamment celles relatives à la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 8.2 — Avis sur autorisation d'ouverture ou de réouverture :Lors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise, la commission constateque les documents suivants sont annexés à la demande :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur;- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (opérations deconstruction concernant des ERP de la 1% à la 4°" catégorie uniquement), précisant que lamission solidité a bien été exécutée.Cette demande d'autorisation doit être sollicitée auprès du maire par le maître d'ouvragedans des délais suffisants, sachant que l'article 43 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiéfixe à Un mois minimum le délai de saisine de la commission par le maire.L'attestation se rapportant à la « mission L » est complétée par les relevés de conclusions desrapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. L'ensemble de ces documents(attestation « mission L » et rapports de contrôle) sont fournis par le maître d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de réouverture, la commission doit être en possession desrapports relatifs à la sécurité des personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite.
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Article 8.3 — Annulation de la visite avant ouverture ou réouverture:Dans le cas où les documents visés à l'article 8.2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annulée.
Article 9 - Documents obligatoires à fournir en fin de travaux :Bien que les textes applicables en matière d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission à la production des documents ci-après énumérés, il est souligné au titre duprésent article qu'en toute logique, quand la commission effectue une visite pourréceptionner des travaux avant ouverture ou réouverture, ces travaux doivent être terminés.C'est pourquoi, lorsqu'un maître d'ouvrage sollicite une demande d'ouverture auprès dumaire, il appartient à l'élu local de s'assurer que les travaux sont réellement et définitivementterminés, en vérifiant par ailleurs que le maître d'ouvrage s'acquitte des formalités auxquellesil est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi être adressés au maire dès l'achèvement des travaux:- la Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux ou D.A.A.C.T.(telle que prévue par l'article L462-1 du code de l'urbanisme), la réception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois à une visite de récolement effectuée à l'initiative de l'autoritécompétente, et donc dans la plupart des cas, à l'initiative du maire (cette visite derécolement est indépendante de la visite de réception avant ouverture ou réouverture de lacommission communale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP)- l'attestation « accessibilité » (attestation que les travaux réalisés respectent les règlesd'accessibilité applicables) telle que prévue par l'article L111-7-4 du code de la construction etde l'habitation (obligation imposée par l'article R462-3 du code de l'urbanisme) qui estdélivrée par un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur lebâtiment) ou par un architecte (qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi ou signé lademande du permis de construire)Dans les deux cas susvisés, il est d'ailleurs précisé que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estdélivrée par l'autorité compétente (maire ou préfet pour les permis de compétence Etat) auvu de l'avis de la commission communale pour les risques d'incendie et de panique dans lesERP et de l'attestation accessibilité (la visite avant ouverture de la sous-commissionaccessibilité n'étant plus requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP déposéeconcomitamment a une déclaration préalable, seule doit être adressée au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'avère obligatoire en cas de permis de construire ou de déclarationpréalable), ce qui justifiera aussi d'une visite de récolement dans les 5 mois.L'attestation accessibilité n'est pas à fournir (elle ne doit être annexée à la D.A.A.C.T. quedans le cas d'un permis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionnée par aucune attestation d'achèvement.Avant la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc vérifier par d'autresmoyens que les travaux sont achevés.
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Article 10 - Documents a fournir lors des visites périodiques ou inopinéesEn début de visite, le responsable de l'établissement ou son représentant est invité par lacommission à présenter le registre de sécurité que tout responsable d'ERP a l'obligation deconstituer en application de l'article R-123-51 du code de la construction et de I'habitation.Sur ce registre, doivent être reportés les renseignements indispensables à la bonne marche duservice de sécurité (état du personnel chargé du service incendie; diverses consignesgénérales et particulières, établies en cas d'incendie: dates des divers contrôles etvérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; dates des travauxd'aménagement et de transformation, leur nature, le nom du ou des entrepreneurs et, s'il y alieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux).Article 11 - la présence du responsable de l'ERPCas ou la commission procède à l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP: la commission a la possibilité, si elle le souhaite, d'entendre le maître d'ouvrageou l'exploitant de l'établissement concerné; ce dernier peut aussi manifester son intentiond'être entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux délibérations.Cas où la commission effectue une visite de réception avant ouverture (ou réouverture), oud'une visite périodique: le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agentspécialement désigné (en application de l'article R123-16 du code de la construction et del'habitation), est tenu d'assister aux visites de la commission ou de s'y faire représenter parune personne qualifiée ; la commission délibère hors de sa présence (le représentant de l'ERPne pouvant pas non plus assister aux délibérations de la commission lors de ses visites).
Article 12 - L'avis de la commission — PrincipesLa commission délibère uniquement lorsque les services de l'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la commission.L'avis de la commission est collégial.Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable: sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve », ou les avis favorables « provisoires », ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la commission doit être motivé.Le vote est obtenu à la majorité des membres délibérants présents.En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.L'avis de la commission communale est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émis préalablementà la délivrance des permis de construire).
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Section II]FONCTIONNEMENT
Article 13 — La saisine de la commissionLa commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut être réunie :- pour les visites inopinées, à l'initiative du maire, ou de son représentant,- pour les visites avant ouverture, également à l'initiative du maire lorsque celui-ci a étépréalablement saisi par le maître d'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture (cettedemande de visite devant être adressée au secrétariat de la commission un mois au moinsavant l'ouverture)- selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la commission en fonction des dossiers àexaminer (permis de construire, autorisations de travaux ERP)Article 14 - la convocation de la commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la commission reçoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 15 - le quorumLa commission ne peut donc délibérer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la commission ; lors de cette seconde réunion, aucune condition de quorumn'est exigée.Article 16 - L'audition de personnes extérieuresLa commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut décider de solliciter la participation d'administrations, de personnes qualifiéesou de toute autre personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer sesdélibérations.Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 17 - le voteL'avis de la commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la commission.La position collégiale de la commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission estprépondérante.
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L'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police pour prendre sadécision.
Article 18 - L'activité de la commission (comptes-rendus, procés verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire et d'autorisations de travaux :L'avis de la commission vis a vis d'un permis de construire ou d'une autorisation de travauxERP est formulé sur la base d'un rapport d'étude où sont indiquées les éventuellesprescriptions proposées par le préventionniste.L'avis exprimé par la commission à l'issue de ses délibérations donne lieu à l'établissementd'un procès-verbal d'étude où figure en conclusion l'avis de la commission. Ce procès verbalest Signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait état dans le procès-verbal deson désaccord avec l'avis rendu. :Dans le délai de deux mois maximum à compter de sa saisine par le maire, le procès- verbalportant avis de la commission sur le permis de conduire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire, ou le préfet pour les actes ressortant d'une compétence Etat).Les visites d'ERP (visites de réception, périodiques ou inopinées): un compte-rendu ainsiqu'un procès-verbal sont également établis pour chacune des visites effectuées par lacommission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est signé du président.Il précise le nom et la qualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et laqualité des membres ayant participé à la visite à titre consultatif.Il fait état de l'avis collégial de la commission.Le compte-rendu est transmis à l'autorité disposant du pouvoir de police et doncgénéralement au maire de la commune concernée avec le procès-verbal de visite.Au contraire du procès-verbal dont le responsable de I'ERP doit être rendu destinataire parles soins du maire, dans la mesure où il doit être annexé à l'arrêté délivré par le maire(autorisant ou refusant l'ouverture ou la réouverture de l'ERP ou la poursuite de sonfonctionnement), le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à êtrecommuniqué au responsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.Le procès-verbal :Signé par le président, le procès-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se référer pour connaître les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission :y sont en effet rappelés in extenso les constats relevés par la commission (tant par unexamen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont été fournis dont lesrapports de contrôle prévus par la réglementation) et les vérifications techniques auxquellesla commission a éventuellement procédé (système d'alarme incendie par exemple). En toutétat de cause, le procès-verbal mentionne l'ensemble des non-conformités del'établissement.Dans sa conclusion, le procès-verbal rappelle l'avis collégial de la commission quant àl'ouverture au public ou à la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commissionest en désaccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que leprocès-verbal le mentionne).
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Le secrétariat de la commission fait parvenir le procés-verbal et le compte-rendu au mairequi, en sa qualité d'autorité de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avecl'arrêté qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la réouverture) de l'ERP, ou lapoursuite de son fonctionnement.Les comptes-rendus et procès verbaux émanant de la commission communale de Sedan sontarchivés par le secrétariat de la commission, à la mairie de Sedan, et adressés pourinformation au Service Départemental d'incendie et de Secours des Ardennes et au bureaugestion de crise, défense et sécurité nationale de la préfecture.
Le bilan annuel :Un compte-rendu de l'activité de la commission est également établi chaque année dans laperspective de la séance plénière de la Commission Consultative Départementale pour laSécurité et l'Accessibilité qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle laC.C.D.S.A. doit présenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions de sécurité.
Article 19 :Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours et le maire de Sedan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplaire sera adressé àchacun des membres de la commission communale de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et au maire de Sedan.
Fait à Charleville-Mézières, le
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Préfecture 08
8-2022-12-22-00010
Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/717 du
07/11/2019 portant renouvellement de la
commission communale de Vouziers contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP
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t=
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-694Abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2019/717 du 7 novembre 2019portant renouvellement de lacommission communale de Vouzierscontre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (E.R.P.)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20 juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012:Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016:Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 :Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.1.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes:Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des regles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC n° 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;VU la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995 relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité :Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/717 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la commission communale de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral N° 2019/717 du 7 novembre 2019 est abrogé.Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal de la commission communale deVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (E.R.P.).Section 1COMPOSITIONArticle 3 : PrésidenceElle est assurée par le Maire de Vouziers, ou en cas d'absence ou d'empéchement, parl'adjoint désigné par le Maire.Le Président a voix délibérative prépondérante.Article 4 : CompositionMembres de la commission communale avec voix délibérative :* un Sapeur-pompier de la Direction Départementale des Services d'Incendie et deSecours titulaire du brevet de prévention (qui est rapporteur de la commission pourles comptes-rendus de visites)
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" un agent de la Direction Départementale des Territoires concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1*°, 2" et 3°"° catégories" le chef de la circonscription de la Sécurité Publique concernée, ou son représentant,en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1*° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du PréfetEn cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas émettre d'avis.Membres de la commission communale avec voix délibérative quand un dossier inscrit àl'ordre dujour nécessite leur présence :Les autres représentants des services de l'Etat membres de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité non mentionnés à l'article 4.Pour rappel, il est indiqué que les membres désignés pour représenter les services de l'Etat ausein de la C.C.D.S.A. sont les suivants :" Le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, ou son représentant" Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant" Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, ou sonreprésentant" Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant= Le Délégué Territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé, ou sonreprésentant« Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant= Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentantMembres siégeant à titre consultatif:Le président de la commission communale peut également appeler à siéger à titre consultatifles administrations non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée (qui nepeut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.Article 5 : secrétariat de la commission communaleLe secrétariat de la commission communale de Vouziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par la mairiede Vouziers.A ce titre, elle est chargée d'établir le récapitulatif des dossiers devant être examinés lors desréunions de la commission et de procéder aux convocations des membres (pour les réunionsOU pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont établis par unSapeur-pompier préventionniste de la Direction Départementale des Services d'incendie etde Secours. Il en est de même pour les rapports d'étude réalisés sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.
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Vv'
Section i]COMPETENCES
Article 6: AttributionsLa compétence de la commission communale de Vouziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :Pour les visites uniquement sur la ville de Vouziers* Pour les ERP de la 4% et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, quel que soit leur type(a l'exception toutefois des ERP de type U et J qui ressortent de la compétence de lasous-commission départementale de sécurité)Si la réglementation ne prévoit par la consultation de la commission pour les ERP de 5°"catégorie sans locaux à sommeil, cette instance peut parfois être sollicitée pour émettre unavis Sur Un permis de construire ou une autorisation de travaux à la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut être aussi amenée à procéder à la visite d'un ERP de 5°" catégorie sans locaux àsommeil dans le cas où le maire sollicite expressément le passage de la commission enjustifiant sa demande par les problèmes particuliers qui se poseraient au niveau del'établissement en matière de sécurité incendie.Son avis s'exprime vis à vis des visites de réception de travaux, des visites périodiques ou desvisites inopinées.Les visites de la commission :Visites de réception des travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa création ou sa modification, un ERP de 2°" à 5ème catégorie avec locaux àsommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maître d'ouvrage doit solliciter auprès du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de réouverture) en joignant à sa demande les documents et rapports prévuspar la réglementation (selon le cas, Déclaration Attestant de l'Achèvement et de laConformité des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilité, attestation solidité,attestation mission « L>», rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de réouverture, le maireorganise le passage de la commission, dans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula réouverture) prévue (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites avant réouverture d'un ERP en cessation d'activité :Lorsque l'activité d'un ERP de 2°" à 5°TM* catégorie avec locaux à sommeil a été interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit également solliciter auprès du maireune demande d'autorisation de réouverture, soumise à l'avis préalable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue là aussi un mois au moins avant laréouverture prévue de l'ERP (article 43 du décret n°95-260 du 9 mars 1995 modifié).Visites périodiques ou inopinées :À l'issue de la visite qu'elle effectue selon la périodicité liée à la catégorie et au type de l'ERP(périodicité variant de 3 à 5 ans), ou après une visite inopinée, la commission communaleémet un avis favorable ou défavorable à la poursuite de fonctionnement de l'ERP.
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En vertu de ses pouvoirs de police, le maire prend un arrété pour autoriser ou refuser lapoursuite de fonctionnement de I'ERP, en se référant à l'avis de la commission.En cas d'avis défavorable :- soit le maire procède par arrêté à la fermeture de l'établissement, après avoir adressé unelettre de mise en demeure à l'exploitant (l'arrêté de fermeture pouvant être exécuté d'officedans le cas d'une urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes)- soit, pour des raisons liées à des impératifs de police ou de service public, le maire décided'autoriser par arrêté la poursuite de l'exploitation, sous réserve d'obtenir parallèlement del'exploitant des garanties et des solutions à apporter aux anomalies constatées (échéancier etréalisation des travaux pour que I'ERP redevienne conforme à la sécurité incendie dans lesdélais les plus courts). A souligner que dans le cas où il adopte cette solution, le maire peutvoir sa responsabilité engagée en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de dangerétabli par la commission.- Soit le maire ne prend aucune décision et engage donc sa responsabilité administrative,comme sa responsabilité pénale si son silence concourt à la naissance d'un sinistre.Demandes de déclassement ou de reclassement d'ERP :La commission communale ne peut pas exprimer sa position vis à vis de ces dossiers qui sontde la compétence de la sous-commission départementale de sécurité.Article 7 - IncompétenceLa commission n'a pas de compétence en matière de solidité des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 6 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiqués.Le contrôle de la solidité des structures est de la compétence d'un contrôleur techniqueagréé auquel le maître d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contrôleur technique agréé fournit son avis au maître d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de vérifier le respect de ses préconisations, dont le maître d'ouvrage est responsable.Le role de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc à s'assurer de l'existence des contrôles: au moment duprojet, puis à l'ouverture, la commission constate uniquement la réalité de l'intervention ducontrôleur technique lorsque celle-ci est prescrite.EU égard à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenueen 2007), il est également souligné que la commission n'est pas compétente à donner son avissur une déclaration préalable qui doit uniquement être instruite du point de vue du code del'urbanisme; cependant, si les travaux soumis à déclaration préalable concernent un ERP, ladéclaration préalable sera obligatoirement couplée à une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors être consultée.Article 8 - Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 8.1 — Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERP:Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lemaître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises enapplication du chapitre 1° du livre 1* du code de la construction et de I'habilitation,notamment celles relatives à la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.
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Article 8.2 — Avis sur autorisation d'ouverture ou de réouverture :Lors de la demande d'autorisation d'ouverture qui: lui est transmise, la commission constateque les documents suivants sont annexés à la demande :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur;- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (opérations deconstruction concernant des ERP de la 1*° à la 4°" catégorie uniquement), précisant que lamission solidité a bien été exécutée.Cette demande d'autorisation doit être sollicitée auprès du maire par le maître d'ouvragedans des délais suffisants, sachant que l'article 43 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiéfixe à Un mois minimum le délai de saisine de la commission par le maire.L'attestation se rapportant à la « mission L » est complétée par les relevés de conclusions desrapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. L'ensemble de ces documents(attestation « mission L » et rapports de contrôle) sont fournis par le maître d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de réouverture, la commission doit être en possession desrapports relatifs à la sécurité des personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite.Article 8.3 - Annulation de la visite avant ouverture ou réouverture :Dans le cas où les documents visés à l'article 8.2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annulée.
Article 9 - Documents obligatoires à fournir en fin de travaux :Bien que les textes applicables en matière d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission à la production des documents ci-après énumérés, il est souligné au titre duprésent article qu'en toute logique, quand la commission effectue une visite pourréceptionner des travaux avant ouverture ou réouverture, ces travaux doivent être terminés.C'est pourquoi, lorsqu'un maître d'ouvrage sollicite une demande d'ouverture auprès dumaire, il appartient à l'élu local de s'assurer que les travaux sont réellement et définitivementterminés, en vérifiant par ailleurs que le maître d'ouvrage s'acquitte des formalités auxquellesil est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi être adressés au maire dès l'achèvement des travaux :- la Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux ou D.A.A.C.T.(telle que prévue par l'article L462-1 du code de l'urbanisme), la réception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois à une visite de récolement effectuée à l'initiative de l'autoritécompétente, et donc dans la plupart des cas, à l'initiative du maire (cette visite derécolement est indépendante de la visite de réception avant ouverture ou réouverture de lacommission communale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP)
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- l'attestation « accessibilité » (attestation que les travaux réalisés respectent les règlesd'accessibilité applicables) telle que prévue par l'article L111-7-4 du code de la construction etde l'habitation (obligation imposée par l'article R462-3 du code de l'urbanisme) qui estdélivrée par un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur lebâtiment) ou par un architecte (qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi ou signé lademande du permis de construire)Dans les deux cas susvisés, il est d'ailleurs précisé que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estdélivrée par l'autorité compétente (maire ou préfet pour les permis de compétence Etat) auvu de l'avis de la commission communale pour les risques d'incendie et de panique dans lesERP et de l'attestation accessibilité (la visite avant ouverture de la sous-commissionaccessibilité n'étant plus requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP déposéeconcomitamment à une déclaration préalable, seule doit être adressée au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'avère obligatoire en cas de permis de construire ou de déclarationpréalable), ce qui justifiera aussi d'une visite de récolement dans les 5 mois.L'attestation accessibilité n'est pas à fournir (elle ne doit être annexée à la D.A.A.C.T. quedans le cas d'un permis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionnée par aucune attestation d'achèvement.Avant la visite d'ouverture de la commission, le maire doit donc vérifier par d'autres moyensque les travaux sont achevés.Article 10 - Documents à fournir lors des visites périodiques ou inopinéesEn début de visite, le responsable de l'établissement ou son représentant est invité par lacommission à présenter le registre de sécurité que tout responsable d'ERP a l'obligation deconstituer en application de l'article R-123-51 du code de la construction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent être reportés les renseignements indispensables à la bonne marche duservice de sécurité (état du personnel chargé du service incendie; diverses consignesgénérales et particulières, établies en cas d'incendie: dates des divers contrôles etvérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; dates des travauxd'aménagement et de transformation, leur nature, le nom du ou des entrepreneurs et, s'il yalieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux).Article 11 - la présence du responsable de I'ERPCas où la commission procède à l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP: la commission a la possibilité, si elle le souhaite, d'entendre le maître d'ouvrageou l'exploitant de l'établissement concerné; ce dernier peut aussi manifester son intentiond'être entendu par la commission, mais il n'assiste pas aux délibérations.Cas où la commission effectue une visite de réception avant ouverture (ou réouverture), oud'une visite périodique : le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agentspécialement désigné (en application de l'article R123-16 du code de la constructionet del'habitation), est tenu d'assister aux visites de la commission où de s'y faire représenter parune personne qualifiée; la commission délibère hors de sa présence (le représentant de l'ERPne pouvant pas non plus assister aux délibérations de la commission lors de ses visites).
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Article 12 - L'avis de la commission - PrincipesLa commission délibère uniquement lorsque les services de l'Etat et le maire de la communeconcernés sont présents.Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la commission.L'avis de la commission est collégial.Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable; sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve », ou les avis favorables « provisoires », Ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la commission doit être motivé.Le vote est obtenu à la majorité des membres délibérants présents.En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.L'avis de la commission communale est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émis préalablementa la délivrance des permis de construire).Section IIFONCTIONNEMENT
Article 13 - La saisine de la commissionLa commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut être réunie :- pour les visites inopinées, à l'initiative du maire, ou de son représentant,- pour les visites avant ouverture, également à l'initiative du maire lorsque celui-ci a étépréalablement saisi par le maître d'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture (cettedemande de visite devant être adressée au secrétariat de la commission un mois au moinsavant l'ouverture)- selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la commission en fonction des dossiers àexaminer (permis de construire, autorisations de travaux ERP)
Article 14 — la convocation de la commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la commission reçoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
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Article 15 - le quorumLa commission ne peut donc délibérer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcernée sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la commission ; lors de cette seconde réunion, aucune condition de quorumn'est exigée.
Article 16 - L'audition de personnes extérieuresLa commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP peut décider de solliciter la participation d'administrations, de personnes qualifiéesou de toute autre personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer sesdélibérations.Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux délibérations de la commission.
Article 17 - le voteL'avis de la commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la commission.La position collégialede la commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission estprépondérante.L'avis de la commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police pour prendre sadécision.
Article 18 - L'activité de la commission (comptes-rendus, procès verbaux, bilans)Les visites d'ERP (visites de réception, périodiques ou inopinées): un compte-rendu ainsiqu'un procès-verbal sont également établis pour chacune des visites effectuées par lacommission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est signé du président.Il précise le nom et la qualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et laqualité des membres ayant participé à la visite à titre consultatif.Il fait état de l'avis collégial de la commission.Le compte-rendu est transmis à l'autorité disposant du pouvoir de police et doncgénéralement au maire de la commune concernée avec le procès-verbal de visite.AU contraire du procès-verbal dont le responsable de l'ERP doit être rendu destinataire parles soins du mairé, dans la mesure où il doit être annexé à l'arrêté délivré par le maire(autorisant ou refusant l'ouverture ou la réouverture de l'ERP ou la poursuite de sonfonctionnement), le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à êtrecommuniqué au responsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.
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Le procés-verbal :Signé par le président, le procés-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se référer pour connaître les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission :y Sont en effet rappelés in extenso les constats relevés par la commission (tant par unexamen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont été fournis dont lesrapports de contrôle prévus par la réglementation) et les vérifications techniques auxquellesla commission a éventuellement procédé (système d'alarme incendie par exemple). En toutétat de cause, le procès-verbal mentionne l'ensemble des non-conformités del'établissement.Dans sa conclusion, le procès-verbal rappelle l'avis collégial de la commission quant àl'ouverture au public ou à la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commissionest en désaccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que leprocès-verbal le mentionne).Le secrétariat de la commission fait parvenir le procès-verbal et le compte-rendu au mairequi, en sa qualité d'autorité de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avecl'arrêté qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la réouverture) de l'ERP, ou lapoursuite de son fonctionnement.Les comptes-rendus et procès verbaux émanant de la commission communale de Vouzierssont archivés par le secrétariat de la commission, à la mairie de Vouziers, et adressés pourinformation au Service Départemental d'incendie et de Secours des Ardennes et au bureaugestion de crise, défense et sécurité nationale de la préfecture.
Le bilan annuel :Un compte-rendu de l'activité de la commission est également établi chaque année dans laperspective de la séance plénière de la Commission Consultative Départementale pour laSécurité et l'Accessibilité qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle laC.C.D.S.A. doit présenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions de sécurité.
Article 19 :Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours et le maire de Vouziers sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplairesera adressé à chacun des membres de la commission communale de Vouziers pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et au maire de Vouziers.
Fait à Charleville-Mézières, le
aSAlain BUCQUET
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Préfecture 08
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Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/718 du
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sous commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
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EDPREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-695Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de laSous-Commission Départementalepour l'Homologation des Enceintes SportivesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes :Vu le code de l'urbanisme :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport, et notamment ses articles L312-5 à L312-10, R312-10 et R312-12 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la Commission ConsultativeDépartemental de Sécurité et d'Accessibilité,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22 juin 2016 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives a caractére consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes:Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité ;VU la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :VU l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;Vu les propositions des organismes consultés ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1" : L'arrêté préfectoral N° 2019/718 du 7 novembre 2019 est abrogé.Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal, au sein de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Section ICOMPOSITION
Article 3 : PrésidenceElle est assurée :» soit par la Directrice de Cabinet,» soit par un autre membre du corps préfectoral,# soit par l'un des membres délibérants titulaires désignés à l'article 4.1 ci-dessous.Le Président a voix délibérative prépondérante.
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Article 4 : Composition4.1) Membres délibérants siégeant quel que soit le dossier à examiner :Les 6 membres de la sous-commission qui, outre le Président, sont appelés à délibérer pourtoutes les affaires, sont les suivants :* le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, ou son représentant" le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou sonreprésentant (qui doit être titulaire du brevet de prévention)+ le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant concernant les visitesde réception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°", 2°" et 3° catégories+ le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant (pour undossier concernant un ERP ou un IGHse situant en zone police)ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou sonreprésentant, (pour un dossier concernant un ERP où un IGH se situant dans la zonede compétence gendarmerie)en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1°° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du Préfete le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant" le Délégué Territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé, ou sonreprésentantComme indiqué à l'article 3, ces six membres titulaires peuvent indifféremment assurer laprésidence de la sous-commission (en revanche, leurs représentants ne peuvent pas présider).En cas d'absence d'un de ces 6 membres, et à défaut de disposer de son avis écrit motivé, lasous-commission ne peut pas délibérer.4.2) Membre délibérant siégeant en fonction de l'implantation géographique :+ le Maire de la commune concernée, ou son représentant (soit l'adjoint qu'il a désigné,soit le conseiller municipal qu'il a délégué par arrêté, en application de l'articleL 2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales)En cas d'absence du maire ou de son représentant, et à défaut de disposer de son avis écritmotivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.4.3) Membres siégeant à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :- Un représentant du comité départemental olympique et sportif :Titulaire: M. Pascal RAVIER, Secrétaire Général du Comité Départemental Olympiqueet Sportif (C.D.O.S.) à Bazeilles ou son représentantSuppléant : M. Manuel HUREAUX, Vice-Président Sport Education et Citoyenneté du ComitéDépartemental Olympique et Sportif (C.D.O.S.) à Bazeilles
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- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs :Titulaire: M. Jean-Claude HANON, Président-Administrateur de l'organismede qualification QUALISPORT à PARIS ou son représentantSuppléant: M. Romain GARNIER, Délégué général de l'organisme de qualificationQUALISPORT à PARIS, ou son représentant- Un représentant de chaque fédération sportive concernée- Le propriétaire de l'enceinte sportiveQuatre représentants des associations de personnes handicapées du département :Titulaire: le directeur de la Délégation départementale de l'Association des Paralysés deFrance (A.P.F.) à Charleville-Mézières ou son représentantSuppléant: un membre de la Délégation départementale de l'Association des Paralysés deFrance (A.P.F.) à Charleville-MézièresTitulaire: le président de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Ardennes(A.P.AJ.H.08) à Charleville-Mézières ou son représentantSuppléant : un membre de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Ardennes(A.P.A.J.H.08) à Charleville-MézièresTitulaire : le président du Club Handisport à Charleville Mézières ou son représentantSuppléant : un membre du Club Handisport à Charleville MézièresTitulaire : le Président du Club handicaps ALLEZ SEDAN à Sedan ou son représentantSuppléant: un membre du Club handicaps ALLEZ SEDAN à SedanLe président de la sous-commission peut également appeler à siéger, à titre consultatif, lesadministrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée (qui nepeut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairerses délibérations.
Article 5 - Durée du mandat des membresLes membres non fonctionnaires de la sous-commission départementale pour I'homologationdes enceintes sportives sont nommés pour une durée de 3 ans.Si en cours de mandat, un membre de la sous-commission décède, démissionne, ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les mêmesconditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
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Article 6 - Secrétariat de la sous-commissionLe secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations.A ce titre, elle est chargée de procéder aux convocations des membres et d'établir les comptes-rendus et procès-verbaux concernant les avis sur les demandes d'homologation.
| Section Il |COM PETENCES |
Article 7 - AttributionsL'article L.312-5 du code du sport soumet à I'homologation toute enceinte destinée à recevoirdes manifestations sportives ouvertes au public.Une nouvelle homologation doit par ailleurs être délivrée en cas de modification permanente del'enceinte, de son aménagement ou de son environnement.Sont en revanche exclus de la procédure d'homologation (article L.312-7 du code du sport):> les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3000spectateurs> les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500spectateursAU regard de la classification des ERP, la sous-commission est compétente sur l'ensemble dudépartement pour la première ou nouvelle homologation des ERP de type PA (établissements deplein air) accueillant plus de 3000 spectateurs, et des ERP de plus de 400 spectateurs de type X(établissements sportifs couverts), de type L (salles polyvalentes à dominante sportive), de typeCTS à usage sportif (chapiteaux, tentes et structures), et de type SG à usage sportif (structuresgonflables).Selon l'article R.312-10 du code du sport, l'homologation est accordée par le Préfet après avis dela Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.).Par délégation de la C.C.D.S.A., la sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives est l'instance qui est compétente à l'échelon du département pour donnerson avis sur ces demandes d'homologation.La demande d'homologation est sollicitée auprès du Préfet par le propriétaire de l'enceintedans un délai minimum de huit mois précédant l'ouverture au public de l'enceinte sportive.Le Préfet notifie sa décision au propriétaire de l'équipement dans les six mois qui suivent laréception de la demande d'homologation considérée complète.La décision d'homologation, qui revêt la forme d'un arrêté préfectoral, peut être subordonnée àl'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec lesrègles de sécurité définies par le code de la construction et de l'habitation: l'autorisationd'ouverture est alors accordée à la condition que les réserves soient levées par le Préfet, aprèsavis de la sous-commission qui est donc une nouvelle fois consultée.
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Le contenu de l'arrêté d'homologation délivré par le Préfet est définie par l'article R.312-14 ducode du sport. Les dispositions de cet arrêté s'imposent au propriétaire, à l'exploitant et à toutorganisateur d'une manifestation publique sportive à l'intérieur de l'enceinte.Le retrait d'une homologation vaut retrait d'autorisation d'ouverture au public.
Article 8 — L'avis de la sous-commission - PrincipesLa sous-commission délibère uniquement :* lorsque les services de l'État et le Maire de la commune concernée sont présents oureprésentés, ou, si l'un d'eux est absent et non représenté, lorsqu'il a remis son avis écritmotivé* lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moitié au moins des membres délibérants| présents ou représentésSi ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation portant sur le mêmeordre du jour où il sera spécifié qu'aucune condition de quorum ne sera exigée.Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre part auxdélibérations de la sous-commission.L'avis de la sous-commission est collégial.Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable: sont par conséquentproscrits les avis favorables « sous réserve », ou les avis favorables « provisoires », ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la sous-commission doit être motivé.Le vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'État ou du Maire de la communeconcernée.ll est obtenu à la majorité des membres délibérants présents ou représentés.En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives avaleur d'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(C.C.D.S.A.).Cet avis est notifié au Préfet.
Section III |FONCTIONNEMENT |
Article 9 -— La saisine de la sous-commissionLa sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives se réunit à lademande du Préfet qui fixe l'ordre dujour.
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Article 10 — La convocation de la sous-commissionLa convocation est adressée aux membres concernés par la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Ilen est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis àl'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la sous-commission reçoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 11 - Le quorumRappel (comme déjà indiqué aux articles 4-1 et 4-2):En cas d'impossibilité à assister ou à se faire représenter à la réunion, les services de l'État et leMaire de la commune concernée peuvent communiquer leur avis écrit motivé.La sous-commission ne peut donc délibérer que si deux conditions sont simultanément réunies :il faut, d'une part, que les services de l'État et le Maire de la commune concernée soientprésents (ou, à défaut, qu'ils aient remis leur avis écrit motivé) et, d'autre part, que le quorumsoit atteint: celui-ci est fixé à la moitié au moins des membres délibérants présents oureprésentés (les avis écrits motivés sont donc comptabilisés pour définir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la sous-commission; lors de cette seconde réunion, aucune condition dequorum n'est exigée.
Article 12 - L'audition de personnes extérieuresHormis les différents membres désignés à l'article 4-3 que le secrétariat de la sous-commissionconvoque a titre consultatif, la sous-commission départementale pour I'homologation desenceintes sportives peut aussi décider de solliciter la participation d'administrations nonmembres de la sous-commission, de personnes qualifiées ou de toute autre personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 13 - Le voteLe vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'État ou du Maire de la communeconcernée.L'avis de la sous-commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas être établique cette participation a été sans influence sur |l'avis de la sous-commission.La position collégiale de la sous-commission est exprimée a la majorité des membres délibérantsprésents ou représentés (par leur avis écrit motivé).
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En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives, (quia valeur d'avis de la C.C.D.S.A.) est communiqué au Préfet pour prendre sa décision.
Article 14 - L'activité de la sous-commission (com ptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen des demandes d'homologation : l'avis de la sous-commission vis-à-vis d'une demanded'homologation donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu et d'un procès-verbal.Le compte-rendu de la sous-commission est signé du président et il précise le nom et la qualitédes membres présents ayant voix délibérative, le nom et la qualité des membres ayant participéaux travaux à titre consultatif; il mentionne le cas échéant les avis écrits motivés.Il fait état de l'avis collégial de la sous-commission.AU contraire du procès-verbal dont le propriétaire de l'enceinte sportive pourra être rendudestinataire part les soins du Préfet, avec l'arrêté d'homologation (ou de refus d'homologation),le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à être communiqué aupropriétaire de l'enceinte, sauf demande expresse de ce dernier selon les règles relatives à lacommunication des documents administratifs.Le procès-verbal, également signé par le président, porte lui aussi avis de la sous-commission, enreprenant limitativement les motifs l'ayant amenée à exprimer sa position.Il est transmis au Préfet avec le compte-rendu.Le bilan annuel: un compte-rendu de l'activité de la sous-commission est également adresséchaque année au secrétariat de la Commission Consultative Départementale pour la Sécurité et'Accessibilité à la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale) dans laperspective de la séance plénière de cette instance qui se tient au moins une fois par an et aucours de laquelle la C.C.D.S.A. doit présenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions spécialisées comme des commissions de sécurité d'arrondissements etcommunales.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets deSedan, Rethel et Vouziers et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membrestitulaires et suppléants de la sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives.
Fait à Charleville-Mézières, le
Alain BUCQUET
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sous commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue
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E 3PREFET Direction des services du CabinetD ES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-696Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de laSous-Commission Départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigueLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code forestier, et notamment son article R321-6 ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22 juin 2016 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif a la création, a la compositionet au fonctionnement des commissions administratives 4 caractére consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.1.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 :
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité :Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue :VU les propositions formulées le 7 novembre 2022 par le syndicat des propriétairessylviculteurs des Ardennes ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral susvisé n° 2019/719 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal, au sein de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue.
Section l_COMPOSITION
Article 3 : PrésidenceElle est assurée :e soit par la Directrice de Cabinete soit par un autre membre du corps préfectorale soit par l'un des membres délibérants titulaires désignés à l'article 4.1 ci-dessousLe Président a voix délibérative prépondérante.
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Article 4 : Composition4.1) Membres délibérants siégeant quel que soit le dossier à examiner :Les/ membres de la sous-commission qui, outre le Président, sont appelés à délibérer pourtoutes les affaires, sont les suivants :~ le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale ou son représentantle Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant (pour undossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)OUle Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie)Vv
> le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant> le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, ou sonreprésentant (qui doit être titulaire du brevet de prévention)
VWle Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, ou sonreprésentantÀ 4le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou sonreprésentantà 4l'Administrateur du Centre Régional de la Propriété Forestière de ChampagneArdenne, ou son représentantComme indiqué à l'article 3, ces sept membres titulaires peuvent indifféremment assurer laprésidence de la sous-commission (en revanche, leurs représentants ne peuvent pas présider).En cas d'absence d'un de ces 7 membres, et à défaut de disposer de son avis écrit motivé, lasous-commission ne peut pas délibérer.4.2) Membres délibérants siégeant en fonction du dossier à examiner :>- membre siégeant en fonction du lieu d'implantation : le Maire de la commune concernéeou son représentant (l'adjoint qu'il a désigné ou le conseiller municipal qu'il a délégué pararrêté en application de l'article L 2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales).En cas d'absence du maire ou de son représentant, et à défaut de disposer de son avis écritmotivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.4-3) Membres siégeant à titre consultatif:?- le Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ou son représentant>- le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Ardennes, ou sonreprésentant>- le Président du Comité départemental du tourisme, ou son représentantN.B. : il n'existe pas dans les Ardennes d'associations de défense des forêts contre l'incendie,ni de comités communaux des feux de forêts.
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Le président de la sous-commission peut également appeler à siéger à titre consultatif lesadministrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée (quine peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.Article 5 - Secrétariat de la sous-commissionLe secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêts, lande, maquis et garrigue est assuré par le Directeur Départemental desTerritoires.À ce titre, il est chargé de procéder aux convocations des membres et d'établir les comptes-rendus concernant les avis sur les dossiers soumis à la sous-commission.
Section IlCOMPETENCES
Article 6 - AttributionsRappel préalableL'article L321-1 du code forestier prévoit que «les bois situés dans les régionsparticulièrement exposées aux incendies de forêts peuvent faire l'objet d'un classementaprès avis des conseils municipaux intéressés. Le classement est prononcé par décisionadministrative. S'il a rencontré une opposition, la décision est prise après avis du Conseild'Etat ».Les articles R321-1 à R321-4 du même code définissent quant à eux le rôle incombant àchaque autorité dans le cadre de cette procédure de classement, selon les étapes suivantes :© Le Directeur Départemental des Territoires établit les propositions de classement parcommune en fonction des risques particuliers qui créent des dangers d'incendie, tels quesécheresse du climat, violence des vents, prédominance des essences résineuses, étatbroussailleux des forêts.0 Le Préfet, destinataire des propositions de classement par le Directeur Départemental desTerritoires, consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions laconcernant (le conseil municipal qui n'a pas formulé d'avis dans un délai de 15 jours estconsidéré comme avoir donné son adhésion).6 Les propositions sont ensuite soumises au Conseil Départemental.Si le projet de classement n'a rencontré aucune opposition, le préfet prend un arrêtéprononçant le classement en application de l'article L321-1.Si des réserves ou objections sont formulées, le préfet transmet le projet avec son avis etcelui des assemblées locales au Ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcépar décret après avis du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L321-1.Dans les Ardennes, les communes situées dans des zones sensibles figurent dans la liste descommunes soumises à un ou plusieurs risques majeurs pour lesquelles s'applique le droit àl'information du public; cette liste est définie annuellement par arrêté préfectoral.
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Compétence de la sous-commissionEn vertu de l'article R321-6 du code forestier, le préfet peut solliciter l'avis de la sous-commission départementale sur toute question qui se rapporte a la défense et a la luttecontre l'incendie.La consultation de cette instance s'avére donc possible tant au moment de la définition (oude la modification) des périmètres sensibles aux incendies de forêts que lors de l'étude desmesures de précaution susceptibles d'être mises en œuvre (rôle important en matière deprévention des risques).ARTICLE 7 — L'avis de la sous-commission — principesLa sous-commission délibère uniquement :O- lorsque les services de l'Etat et le Maire de la commune concernés sont présents oureprésentés, ou si l'un d'eux est absent et non représenté, lorsqu'il a remis son avis écritmotiveO- lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moitié au moins des membresdélibérants présents ou représentésSi ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation portant sur le mêmeordre du jour où il sera spécifié qu'aucune condition de quorum ne sera exigée.Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la sous-commission.L'avis de la sous-commission est collégial.ll est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable; sont par conséquentproscrits les avis favorables « sous réserve », ou les avis favorables « provisoires », ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la sous-commission doit être motivé.Le vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'Etat ou du Maire de lacommune concernée.Il est obtenu à la majorité des membres délibérants présents ou représentés.En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêts, lande, maquis et garrigue a valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.).Cet avis est notifié au Préfet.[ Section lilFONCTIONNEMENT
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Article 8 — La saisine de la sous-commissionLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts,lande, maquis et garrigue se réunit a la demande du Préfet.
Article 9 - La convocation de la sous-commissionLa convocation est adressée aux membres concernés par la Direction Départementale desTerritoires.Elle peut être envoyée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de méme des piéces ou documents nécessaires a la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Cing jours au moins avant la date de réunion, les membres de la sous-commission reçoiventleur convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 10 - Le quorumRappel (comme déjà indiqué aux articles 4-1 et 4-2):En cas d'impossibilité à assister ou à se faire représenter à la réunion, les services de l'Etat etle Maire de la commune concernée peuvent communiquer leur avis écrit motivé.La sous-commission ne peut donc délibérer que si deux conditions sont simultanémentréunies: il faut, d'une part, que les services de l'Etat et le Maire de la commune concernéesoient présents (ou à défaut, qu'ils aient remis leur avis écrit motivé) et, d'autre part, que lequorum soit atteint: celui-ci est fixé à la moitié au moins des membres délibérants présentsou représentés (les avis écrits motivés sont donc comptabilisés pour définir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la sous-commission; lors de cette seconde réunion, aucune condition dequorum n'est exigée.
Article 11 - L'audition de personnes extérieuresHormis les différents membres désignés à l'article 4-3 que le secrétariat de la sous-commission convoque à titre consultatif, la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de forêts, lande, maquis et garrigue peut aussi décider desolliciter la participation d'administrations. non membres de la sous-commission, depersonnes qualifiées ou de toute autre personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.
Article 12 - Le voteLe vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'Etat ou du Maire de lacommune concernée.L'avis de la sous-commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position collégiale de la sous-commission est exprimée à la majorité des membresdélibérants présents ou représentés (par leur avis écrit motivé).
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00012 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/719 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la sous
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En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêts, lande, maquis, et garrigue a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.Article 13 - L'activité de la sous-commission (comptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen des dossiers en réunion :L'avis de la sous-commission sur un dossier relevant d'une question de défense ou de luttecontre l'incendie donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu.Le compte-rendu de la sous-commission est signé du président et il précise le nom et laqualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et la qualité des membresayant participé aux travaux à titre consultatif; il mentionne le cas échéant les avis écritsmotivés,Il fait état de l'avis collégial de la sous-commission en exposant les motifs qui l'ont amenée àexprimer sa position.Il est transmis au Préfet.Le bilan annuel : un compte-rendu de l'activité de la sous-commission est également adresséchaque année au secrétariat de la Commission Consultative Départementale pour la Sécuritéet l'Accessibilité à la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale) dansla perspective de la séance plénière de cette instance qui se tient au moins une fois par an etau cours de laquelle la C.C.D.S.A. doit présenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions spécialisées comme des commissions de sécurité d'arrondissement etcommunales.Article 14 :Le secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-préfets de Sedan,Rethel, et Vouziers et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplairesera adressé à chacun des membres de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Fait à Charleville-Mézières, le
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commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 169
Préfecture 08
8-2022-12-22-00013
Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du
07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00013 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 170
PREFET Direction des services du CabinetD ES RDENNES Service des sécuritésLiberté , .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-697Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de laSous-Commission Départementalepour la sécurité des infrastructureset des systèmes de transportLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L155-1, R155-1 à R155-6 ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et notamment son article30;Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L118-1 et L118-2 ;Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « loi d'orientation des transports intérieurs », etnotamment ses articles 13-1 et 13-2, modifiée par la loi n° 99.533 du 25 juin 1999 etl'ordonnance n° 2000.914 du 18 septembre 2000;Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative a la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, aux enquétes techniques aprés événement de mer, accident ou incident detransport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et deproduits chimiques, modifiée par les lois n° 2006-10 du 5 janvier 2006 et n° 2006-686 du 13juin2006;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00013 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 171
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ; |Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité :Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.);Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmesde transport;Sur proposition de la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral susvisé n° 2019/720 du 7 novembre 2019 est abrogé.Article 2 : Il est procédé au renouvellement triennal, au sein de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport.
Section |COMPOSITIONArticle 3 : Présidence
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sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 172
Elle est assurée :Soit par la Directrice de CabinetSoit par un autre membre du corps préfectoralSoit par l'un des membres délibérants titulaires désignés à l'article 4.1 ci-dessousLe Président a voix délibérative prépondérante.
VV V
Article 4 : Composition4.1) Membres délibérants siégeant quel que soit le dossier à examiner :Les 5 membres de la sous-commission qui, outre le Président, sont appelés à délibérer pourtoutes les affaires, sont les suivants :* le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale ou son représentant" le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant (pour undossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)OUle Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerie)" le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant« le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou sonreprésentant (qui doit être titulaire du brevet de prévention)" le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou sonreprésentantComme indiqué à l'article 3, ces cinq membres titulaires peuvent indifféremment assurer laprésidence de la sous-commission (en revanche, leurs représentants ne peuvent pas présider).En cas d'absence d'un de ces 5 membres, et à défaut de disposer de son avis écrit motivé, laSous-commission ne peut pas délibérer.4.2) Membres délibérants siégeant en fonction du dossier à examiner :> membre(s) siégeant en fonction du lieu d'implantation : le Maire (ou les maires) (de la oudes) commune(s) concernée(s), ou (son/leurs) représentant(s), en application de l'articleL.2122-18 du code général des collectivités territoriales, soit l'adjoint (les adjoints) qu'il(s)a/ont désigné(s), soit le(s) conseiller(s) municipal (municipaux) qu'il(s) a/ont délégué(s) pararrêté.En cas d'absence du maire (des maires) ou de son (leur) représentant(s), et à défaut de disposerl'avis écrit motivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.> membre siégeant quand la commune concernée fait partie d'un établissement public decoopération intercommunale compétent pour le dossier à examiner: le président de cetétablissement public ou son représentant> membre siégeant au nom du Conseil Départemental, lorsque le dossier est de sacompétence: le président du Conseil Départemental, où un vice-président ou, à défaut, unconseiller départemental désigné par lui
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00013 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 173
Ns* membres siégeant quand un dossier inscrit à l'ordre du jour nécessite leur présence : lesreprésentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, autres que ceux mentionnés à l'article 4-1 (c'est-à-dire le Chefdu bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant duGroupement de Gendarmerie des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours).Pour rappel, il est indiqué que les membres désignés pour représenter les services de l'État ausein de la C.C.D.S.A sont :1. le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale ou son représentant2. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant3. le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie ou son représentant4. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant5. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant6. le Délégué Territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé ou sonreprésentant7. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentantLorsque leur présence est requise et qu'ils ne peuvent pas assister à la réunion ou s'y fairereprésenter, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ou le Délégué Territorial départemental de l'Agence Régionale deSanté doivent communiquer leur avis écrit motivé à la sous-commission. A défaut, l'instance nepeut pas délibérer.4.3) Membres siégeant à titre consultatif> Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes, ou sonreprésentant: le président de la sous-commission peut également appeler à siéger à titreconsultatif les administrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personnequalifiée (qui ne peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations.Article 5 - Secrétariat de la sous-commissionLe secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et dessystèmes de transport est assuré par le Directeur Départemental des Territoires.A ce titre, il est chargé de procéder aux convocations des membreset d'établir les comptes-rendus et procès-verbaux concernant les avis sur les dossiers soumis à la sous-commission.Article 6 - L'avis de la sous-commission - PrincipesLa sous-commission délibère uniquement :* lorsque les services de l'État et le (ou les) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s)sont présents ou représentés, ou, si l'un d'eux est absent et non représenté, lorsqu'il aremis son avis écrit motivé
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00013 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 174
+ lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moitié au moins des membresdélibérants présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour où il sera spécifié qu'aucunecondition de quorum ne sera exigéeUn membre qui a un intérêt personnel dans le dossierà examiner ne peut pas prendre part auxdélibérations de la sous-commission.L'avis de la sous-commission est collégial.Il. est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable; sont par conséquentproscrits les avis favorables « sous réserve », ou les avis favorables « provisoires », ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la sous-commission doit être motivé.Le vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'État ou du (des) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).Il est obtenu a la majorité des membres délibérants présents ou représentés. Sont considéréscomme représentés, par la voie de l'avis écrit motivé qu'ils communiquent, le représentant desservices de l'État et le (les) Maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s).En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport a valeur d'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (C.C.D.S.A.).Cet avis est notifié au Préfet.| Section II || COMPETENCESArticle 7 — AttributionsRappel préalable: le code des ports maritimes (articles L.155-1 et R.155-1 à R.155-6), le code dudomaine public fluvial et de la navigation intérieure (article 30) et le code de la voirie routiéreprévoient chacun pour leur part que lorsque l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructureportuaire, d'un ouvrage d'infrastructure de navigation intérieure ou d'un ouvrage du réseauroutier présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, les travaux deconstruction ou de modification substantielle de cet ouvrage ne peuvent être engagés avantque l'État ait approuvé un dossier préliminaire qui est adressé au Préfet avec un rapport desécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé.En vertu des articles 13-1 et 13-2 de la Loi n° 82-1153 modifiée d'orientation des transportsintérieurs, la même obligation s'impose pour les travaux de construction ou de modificationsubstantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire, et pour les travaux deconstruction ou de modification substantielle d'un système de transport faisant appel à destechnologies nouvelles.
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00013 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 175
Dans tous les cas, la mise en service des ouvrages précités est subordonnée à une autorisationqui est délivrée par l'État en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiqueset les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative.Compétence de la sous-commission: le rôle de la sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et systèmes de transport découle de l'application des codes et loiprécités.Elle constitue en l'occurrence l'instance compétente à l'échelon du département pourcommuniquer son avis au Préfet sur toute question relative à la sécurité d'un ouvrage du réseauroutier, d'un ouvrage d'infrastructure portuaire ou d'un ouvrage d'infrastructure de navigationintérieure.Elle peut également être consultée en matière de sécurité des systèmes de transport guidé ouferroviaire, comme des systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles.
Section It |FONCTIONNEMENT | |
Article 8 - La saisine de la sous-commissionLa sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport se réunit à la demande du Préfet.Article 9 - La convocation de la sous-commissionLa convocation est adressée aux membres concernés par la Direction Départementale desTerritoires.Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Ilen est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis àl'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la sous-commission reçoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 10 - Le quorumRappel (comme déjà indiqué aux articles 4-1 et 4-2) : en cas d''impossibilité à assister ou à se fairereprésenter à la réunion, les services de l'État et le (les) maire(s) de la (des) commune(s)concernée(s) peuvent communiquer leur avis écrit motivé.La sous-commission ne peut donc délibérer que si deux conditions sont simultanément réunies :il faut, d'une part, que les services de l'État et le (les) maire(s) de la (des) commune(s)concernée(s) soient présents (ou, à défaut, qu'ils aient remis leur avis écrit motivé) et, d'autrepart, que le quorum soit atteint: celui-ci est fixé à la moitié au moins des membres délibérantsprésents ou représentés (les avis écrits motivés sont donc comptabilisés pour définir le quorum).
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xSi ce quorum n'est pas atteint, il est procédé pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la sous-commission; lors de cette seconde réunion, aucune condition dequorum n'est exigée.Article 11 - L'audition des personnes extérieuresHormis le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes (cf. article 4-3)que le secrétariat de la sous-commission convoque à titre consultatif, la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport peut aussidécider de solliciter la participation d'administrations non membres de la sous-commission, depersonnes qualifiées ou de toute autre personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.Article 12 - Le voteLe vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'État ou du (des) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).L'avis de la sous-commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas être établique cette participation a été sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position collégiale de la sous-commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents ou représentés (par leur avis écrit motivé).En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et dessystèmes de transport a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.Article 13 - L'activité de la sous-commission (comptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen d'un dossier de sécurité d'un ouvrage ou d'un système de transporteurs: l'avis de lasous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport donne lieu àl'établissement d'un compte-rendu et d'un procès-verbal.Le compte-rendu de la sous-commission est signé du président et il précise le nom et la qualitédes membres présents ayant voix délibérative, le nom et la qualité des membres ayant participéaux travaux à titre consultatif; il mentionne le cas échéant les avis écrits motivés.Il fait état de l'avis collégial de la sous-commission.Au contraire du procès-verbal dont l'exploitant de l'ouvrage (ou du système de transport)pourra être rendu destinataire avec l'autorisation de mise en service délivrée par l'État, lecompte-rendu constitue Un document administratif qui n'a pas à être communiqué àl'exploitant, sauf demande expresse de ce dernier selon les règles relatives à la communicationdes documents administratifs.Le procès-verbal, également signé par le président, porte lui aussi avis de la sous-commission, enreprenant limitativement les motifs l'ayant amenée à exprimer sa position.
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00013 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 177
Il est transmis au Préfet avec le compte-rendu.Le bilan annuel: un compte-rendu de l'activité de la sous-commission est également adresséchaque année au secrétariat de la Commission Consultative Départementale pour la Sécurité etl'Accessibilité à la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale) dans laperspective de la séance plénière de cette instance qui se tient au moins une fois par an et aucours de laquelle la C.C.D.S.A. doit présenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions spécialisées comme des commissions de sécurité d'arrondissement etcommunales.Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets deSedan, Rethel et Vouziers et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplairesera adressé à chacun des membres titulaires et suppléants de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
Fait à Charleville-Mézières, le
Alain BU UET
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00013 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/720 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 178
Préfecture 08
8-2022-12-22-00014
Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/721 du
07/11/2019 portant renouvellement triennal de la
sous commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00014 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/721 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la sous
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 179
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-698Abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2019/721 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de laSous-Commission Départementalepour la sécurité des terrains de campinget de stationnement de caravanesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R125-15 à R125-22;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22 juin 2016;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.1.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015;
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00014 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/721 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la sous
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 180
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions desécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanessoumis à un risque naturel ou technologique prévisible;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique;Vu la circulaire interministérielle n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de laréglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risque ;Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes;Vu les propositions des organismes consultés ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1" : L'arrêté préfectoral susvisé n° 2019/721 du 7 novembre 2019 est abrogé.Article 2 : Il est procédé au renouvellement triennal, au sein de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes.
Section liCOMPOSITION _Article 3 : Présidence
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00014 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/721 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la sous
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 181
Elle est assurée:soit par la Directrice de Cabinetsoit par un autre membre du corps préfectoralsoit par l'un des membres délibérants titulaires désignés à l'article 4.1 ci-dessousLe Président a voix délibérative prépondérante.Article 4 : Composition4.1) Membres délibérants siégeant quel que soit le dossier à examiner :Les membres de la sous-commission qui, outre le Président, sont appelés à délibérer pourtoutes les affaires, sont les suivants :~FrWVVvVWWv
le Chef du bureau gestion de crise, ou son représentant,le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou sonreprésentant (pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone decompétence gendarmerie)en ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du Préfetle Directeur Départemental des Territoires ou son représentantle Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou sonreprésentant (qui doit être titulaire du brevet de prévention)le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentantle Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou sonreprésentantComme indiqué à l'article 3, ces six membres titulaires peuvent indifféremment assurer laprésidence de la sous-commission (en revanche, leurs représentants ne peuvent pas présider).En cas d'absence d'un de ces 6 membres, et à défaut de disposer de son avis écrit motivé, lasous-commission ne peut pas délibérer.4.2) Membres délibérants siégeant en fonction du dossier à examiner :Membre siégeant en fonction du lieu d'implantation : le Maire de la commune concernée, ouson représentant (l'adjoint qu'il a désigné ou le conseiller municipal qu'il a délégué par arrêtéen application de l'article L 2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales).En cas d'absence du maire ou de son représentant, et à défaut de disposer de son avis écritmotivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00014 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/721 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la sous
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Elle est assurée :soit par la Directrice de Cabinetsoit par un membre du corps préfectoralsoit par l'un des membres délibérants titulaires désignés à l'article 4.1 ci-dessousLe Président a voix délibérative prépondérante.Article 4 : Composition4.1) Membres délibérants siégeant quel que soit le dossier à examiner :Les membres de la sous-commission qui, outre le Président, sont appelés à délibérer pourtoutes les affaires, sont les suivants :
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le Chef du bureau gestion de crise, ou son représentant,le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou sonreprésentant (pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone decompétence gendarmerie)en ce qui concerne:- les établissements recevant du public de 1° catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du Préfetle Directeur Départemental des Territoires ou son représentantle Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou sonreprésentant (qui doit étre titulaire du brevet de prévention)le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentantle Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou sonreprésentantComme indiqué à l'article 3, ces six membres titulaires peuvent indifféremment assurer laprésidence de la sous-commission (en revanche, leurs représentants ne peuvent pas présider).En cas d'absence d'un de ces 6 membres, et à défaut de disposer de son avis écrit motivé, lasous-commission ne peut pas délibérer.4.2) Membres délibérants siégeant en fonction du dossier à examiner :Membre siégeant en fonction du lieu d'implantation : le Maire de la commune concernée, ouson représentant (l'adjoint qu'il a désigné ou le conseiller municipal qu'il a délégué par arrêtéen application de l'article L 2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales).En cas d'absence du maire ou de son représentant, et à défaut de disposer de son avis écritmotivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.
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" Membres siégeant quand un dossier inscrit à l'ordre du jour nécessite leur présence :Les représentants des services de l'Etat membres de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité, autres que les membres mentionnés à l'article4.1,Pour rappel, il est indiqué que les membres représentant les services de l'Etat au sein dela C.C.D.S.A. sont :* le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale ou son représentant* le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant* le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, ou sonreprésentant* le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant* le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant* le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentantSeul peut donc être appelé à siéger sur un dossier spécifique, avec voix délibérative, leDélégué Territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé.Lorsque sa présence est requise et qu'il ne peut pas assister à la réunion ou s'y fairereprésenter, le Délégué Territorial départemental de l'Agence Régionale de Santé doitcommuniquer son avis écrit motivé à la sous-commission. A défaut, l'instance ne peut pasdélibérer." Membre siégeant quand la commune concernée fait partie d'un établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement deterrain de camping et de caravanage: le Président de cet établissement public ou sonreprésentant.4.3) Membres siégeant à titre consultatif:Un représentant des exploitants de terrains de camping :Titulaire: Mme Barbara MACRA, représentant de la Fédération Nationale de l'Hôtelleriede Plein Air, Domaine de la Vénerie à Signy l'AbbayeSuppléant: M. Laurent CHENOT, représentant de la Fédération Nationale de l'Hôtelleriede Plein Air, Domaine de la Vénerie a Signy l'AbbayeLe président de la sous-commission peut également appeler à siéger, à titre consultatif, lesadministrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée (quine peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.
Article 5 - Durée du mandat des membresLes membres non fonctionnaires siégeant à titre consultatif à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanessont nommés pour une durée de 3 ans.
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f
Si, en cours de mandat, un membre de la sous-commission décède, démissionne, ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné, son suppléant siège pour la durée du mandatrestant à courir.
Article 6 - Secrétariat de la sous-commissionLe secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes est assuré par la Direction Départementale desTerritoires.A ce titre, il est chargé de procéder aux convocations des membres et d'établir les comptes-rendus et procès-verbaux concernant les avis sur les dossiers soumis à la sous-commission.
Section IICOMPETENCES
Article 7 - AttributionsRappel préalable : les articles L.443-2 et L.443-3 du code de l'urbanisme prévoient que « dansles Zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, définies par le préfetconformément a l'article L.443-9 du même code (*), l'autorité compétente (**) fixe, aprèsconsultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis motivé de l'autoritéadministrative, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurerla sécurité des occupants de ces terrains et le délai dans lequel elles devront être réalisées. Al'issue du délai imparti, si l'autorité compétente constate que ces prescriptions ne sont pasrespectées, elle peut ordonner la fermeture et l'évacuation des occupants jusqu'à exécutiondes prescriptions. En cas de carence de l'autorité compétente (**), le préfet peut sesubstituer à elle après mise en demeure restée sans effet ».(*) Dans les Ardennes, il s'agit de l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes soumises àun ou plusieurs risques majeurs et pour lesquelles s'applique le droit à l'information du public(liste définie annuellement mais actualisée à chaque changement significatif).(**) L'autorité compétente pour fixer les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuationest la même que celle qui a délivré (ou délivre) l'autorisation d'aménagement du terrain decamping et de stationnement de caravanes; dans les communes disposant d'un plan locald'urbanisme approuvé (ou, en l'absence de PLU, d'un plan d'occupation des sols approuvé), ils'agit du maire ou du président de l'établissement de coopération intercommunalecompétent; quand la commune ne dispose ni d'un POS ni d'un PLU approuvé, ou quand lesinstallations ont été effectuées pour le compte d'une collectivité locale autre que lacommune, ou pour leurs établissements publics ou pour le compte de l'État, le Préfet estl'autorité compétente.Compétence de la sous-commission: elle découle de l'application de l'article R.125-15 ducode de l'environnement qui dispose que les prescriptions d'information, d'alerte etd'évacuation sont fixés par l'autorité compétente après avis de la sous-commission pour lasécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et de la commissiondépartementale de l'action touristique.
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La position exprimée par la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes constitue la base sur laquelle s'appuie le Préfet pourcommuniquer son avis motivé à l'autorité compétente pour fixer les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation.Le document fixant ces prescriptions est ensuite notifié au propriétaire, à l'exploitant, et auPréfet (ou au maire quand le Préfet est l'autorité compétente pour fixer les prescriptions).Le cahier de prescriptions: en vertu des articles R.125-16 à R.125-19 du code del'environnement, lorsque le terrain de camping se situe dans une zone soumise à un risquenaturel ou technologique prévisible, il incombe à l'exploitant de ce terrain (et donc au mairepour un camping communal) d'établir et de tenir à disposition des occupants un cahier deprescriptions de sécurité dont le modèle est fixé par l'arrêté interministériel du 6 février 1995.Ce cahier de prescriptions à disposition du public et de l'exploitant qui regroupe en un seuldocument toutes les informations est le guide de référence à suivre pour faciliter l'évacuationen cas d'alerte; il porte à la fois :" sur l'information (document de synthèse remis à chaque occupant dès son arrivéepour l'informer sur les consignes de sécurité et les mesures de sauvegarde :affichage des informations et des consignes sur un modèle homologué....),"sur l'alerte (modalités de déclenchement, mesures à mettre en œuvre, installationde dispositifs d'avertissement des usagers....),"sur l'évacuation (conditions de mise en œuvre, cheminements balisés, désignationdes lieux de regroupement et de refuge....).Incompétence de la sous-commission: la sous-commission n'a pas compétence pour formulerun avis sur l'exposition de l'installation aux risques majeurs naturels et technologiques.Son rôle consiste uniquement à communiquer son avis sur les prescriptions assurant la sécuritédes occupants des terrains de camping.Article 8 - L'avis de la sous-commission - PrincipesLa sous-commission délibère uniquement :* lorsque les services de l'État et le Maire de la commune concernée sont présents oureprésentés, ou, si l'un d'eux est absent et non représenté, lorsqu'il a remis son avis écritmotivé* lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moitié au moins des membresdélibérants présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour où il sera spécifié qu'aucunecondition de quorum ne sera exigéeUn membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre part auxdélibérations de la sous-commission.L'avis de la sous-commission est collégial.
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Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable; sont par conséquentproscrits les avis favorables « sous réserve », ou les avis favorables « provisoires », ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la sous-commission doit être motivé.Le vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'État ou du Maire de la communeconcernée.Il est obtenu à la majorité des membres délibérants présents ou représentés. En cas de partageégal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives avaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(C.C.D.S.A.).Cet avis est notifié au Préfet.
| | Section III| FONCTIONNEMENT |
Article 9 - La saisine de la sous-commissionLa sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes se réunit à la demande du Préfet, après sollicitation de l'autoritécompétente (maire ou président de l'établissement de coopération intercommunale) pourdonner son avis motivé sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation.
Article 10 - La convocation de la sous-commissionLa convocation est adressée aux membres concernés par la Direction Départementale desTerritoires.Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. IIen est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis àl'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la sous-commission reçoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 11 - Le quorumRappel (comme déjà indiqué aux articles 4-1 et 4-2) : en cas d'impossibilité à assister ou à se fairereprésenter à la réunion, les services de l'État et le Maire de la commune concernée peuventcommuniquer leur avis écrit motivé.
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La sous-commission ne peut donc délibérer que si deux conditions sont simultanément réunies :il faut, d'une part, que les services de l'État et le Maire de la commune concernée soientprésents (ou, a défaut, qu'ils aient remis leur avis écrit motivé) et, d'autre part, que le quorumsoit atteint: celui-ci est fixé à la moitié au moins des membres délibérants présents oureprésentés (les avis écrits motivés sont donc comptabilisés pour définir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la sous-commission; lors de cette seconde réunion, aucune condition dequorum n'est exigée.
Article 12 - L'audition de personnes extérieuresHormis les différents membres désignés à l'article 4-3 que le secrétariat de la sous-commissionconvoque à titre consultatif, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes peut aussi décider de solliciter la participationd'administrations non membres de la sous-commission, de personnes qualifiées ou 'de touteautre personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 13 - Le voteLe vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'État ou du Maire de la communeconcernée.L'avis de la sous-commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas être établique cette participation a été sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position collégiale de la sous-commission est exprimée à la majorité des membres délibérantsprésents ou représentés (par leur avis écrit motivé).En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.
Article 14 - L'activité de la sous-commission (comptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen des prescriptions: l'avis de la sous-commission vis-a-vis de prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu et d'unprocès-verbal.Le compte-rendu de la sous-commission est signé du président et il précise le nom et la qualitédes membres présents ayant voix délibérative, le nom et la qualité des membres ayant participéaux travaux à titre consultatif; il mentionne le cas échéant les avis écrits motivés.I fait état de l'avis collégial de la sous-commission.
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AU contraire du procès-verbal dont le propriétaire du terrain de camping pourra être rendudestinataire par les soins de l'autorité compétente, avec la décision fixant les prescriptions, lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à être communiqué aupropriétaire du terrain de camping, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.Le procès-verbal, également signé par le président, porte lui aussi avis de la sous-commission, enreprenant limitativement les motifs l'ayant amenée à exprimer sa position. Il est transmis auPréfet avec le compte-rendu.Le bilan annuel: un compte-rendu de l'activité de la sous-commission est également adresséchaque année au secrétariat de la Commission Consultative Départementale pour la Sécurité etl'Accessibilité à la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale) dans laperspective de la séance plénière de cette instance qui se tient au moins une fois par an et aucours de laquelle la C.C.D.S.A. doit présenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions spécialisées comme des commissions de sécurité d'arrondissement etcommunales.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets deSedan, Rethel et Vouziers et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont un exemplairesera adressé à chacun des membres titulaires et suppléants de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping.
Fait à Charleville-Mézières, le
Alain BUQQUET
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00014 - Abrogeant l'arrêté préfectoral 2019/721 du 07/11/2019 portant renouvellement triennal de la sous
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Préfecture 08
8-2022-12-20-00001
Additif à l'arrêt n°2022-620 du 25 novembre
2022 portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 1er janvier 2023
Préfecture 08 - 8-2022-12-20-00001 - Additif à l'arrêt n°2022-620 du 25 novembre 2022 portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2023 190
EPRÉFET Bureau de la CommunicationDES ARDENNES InterministérielleHealt et de la Représentation de l'ÉtatFr
Additif à l'arrêté n° 2022-620 du 25 novembre 2022Portant attribution de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et CommunalePromotion du 1° janvier 2023Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;A l'occasion de la promotion du 1" janvier 2023:Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRETE:Article 1er : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENTest décernée à :- Madame LAMORLETTE Cathy née RENAULTAgente des services hospitaliers qualifiée, CENTRE HOSPITALIER BELAIR,demeurant à THIS.- Madame LINA Christiane née PITONAgente des services hospitaliers qualifiée, CENTRE HOSPITALIER BELAIR,demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEILest décernée à :- Madame HAAS ValérieInfirmiére en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER BELAIR, demeurant 3CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Préfecture 08 - 8-2022-12-20-00001 - Additif à l'arrêt n°2022-620 du 25 novembre 2022 portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2023 191
Article 3: Le présent additif a l'arrêté n° 2022-620 du 25 novembre 2022 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4: Monsieur le secrétaire général, Mesdames et Monsieur les sous-préfets deSedan, Vouziers et Rethel, ainsi que la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 29 DEC. 2022
Le Préfet,
ILAlain BUCQUET
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Préfecture 08 - 8-2022-12-20-00001 - Additif à l'arrêt n°2022-620 du 25 novembre 2022 portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2023 192
Préfecture 08
8-2022-12-16-00003
ARRETE N ° 2022-673/CAB/BIRE
Publiant la liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales dans le
département des Ardennes pour l'année 2023
Préfecture 08 - 8-2022-12-16-00003 - ARRETE N ° 2022-673/CAB/BIRE
Publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année
2023
193
E 3PRÉFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet
ARRETÉ N° 2022-673/CAB/BCIREpubliant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légalesdans le département des Ardennes pour l'année 2023Le préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires etlégales ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de.données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel etaux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;Vu la circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés àpublier des annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-623/CAB/BCIRE du 17 décembre 2021 et l'arrêtémodificatif du6 janvier 2022 publiant la liste des journaux habilités à recevoir lesannonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année2021 ;Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;Sur la proposition de la Directrice de Cabinet ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-12-16-00003 - ARRETE N ° 2022-673/CAB/BIRE
Publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année
2023
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ARRETEArticle 1°" : La liste des journaux habilités à recevoir, à compter du 1°" janvier 2023, lesannonces judiciaires et légales sur l'ensemble du département des Ardennes est fixéecomme suit :- L'Ardennais, 38, Cours Briand 08000 Charleville-Mézières- L'Union, 6, rue Gutenberg - CS 20001 - 51083 Reims Cedex- Agri-Ardennes, 1 rue Jacquemart Templeux CS 80770 08013 - Charleville-- La Semaine des Ardennes, 1 rue Robert Bichet, CS 70001, 59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex- La Thiérache, 1 rue Robert Bichet, CS 70001, 59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Article 2: La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir, à compter du1°" janvier 2023, les annonces judiciaires et légales sur l'ensemble du département desArdennes est fixée comme suit :- lunion.fr- lardennais.fr- matot-braine.fr- lefigaro.frArticle 3 : La directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux journaux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 16 DEC. 2022Le
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-12-16-00003 - ARRETE N ° 2022-673/CAB/BIRE
Publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année
2023
195
Préfecture 08
8-2022-12-01-00002
Arrêté n°2022-630 accordant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 1er
janvier 2023
Préfecture 08 - 8-2022-12-01-00002 - Arrêté n°2022-630 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Promotion du 1er janvier 2023 196
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction académiquedes services de l'éducation nationaledes ArdennesARRETE N° 2022-630accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 1° janvier 2023Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes,Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures àl'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif en date du 27 septembre 2022.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :
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ARRETE:
Article 1% : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifest décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Armand AUCHTER, membre bénévole du souvenir francais de Sedan et Villers-Semeuse, demeurant 19 rue du chatelier — 08200 Sedan;Monsieur Pascal CLEMENT, président de l'association sportive de Montcy-notre-Dame,demeurant 3 chemin des cloutiers - 08090 Montcy-notre- Dame ;Madame Marie-Thérèse CLOUET née CURY, membre bénévole du secours populairefrançais à Sedan, demeurant 3 allée de la glacière - 08140 Bazeilles ;Madame Natacha DEVILLE, membre de la fédération sportive de la police nationale pourle VTT et la course sur route, demeurant 23 rue du capitaine de l'estoile - 08210 Mouzon ;Monsieur Nicolas DUPONT, membre du conseil d'administration du basket club givetois àGivet, demeurant route de Givet — 08600 Rancennes ;Madame Bénédicte GILLET née LAHURE, présidente du FJEP de Donchery, demeurant 1ruelle des fossés de la ville - 08350 Donchery ;Madame Dorianne GILLET née BICORNE, présidente du club sportif Aiglemont ju-jutsssu,demeurant 6 chemin de Fay — 08090 Aiglemont ;Monsieur Norbert HABARY, moniteur secourisme au centre social escal en yvois aCarignan, demeurant 3 lotissement cardot - 08140 Douzy ;Madame Chantal HEEP née TETRY, trésorière adjointe du secours populaire français deSedan - demeurant 12 rue Lavoisier — 08200 Sedan ;Monsieur Eric LAMBERT, membre bénévole de l'amicale des sapeurs pompiers deMonthermé, Deville, demeurant 17 rue Monseigneur Bihéry - 08800 Monthermé ;Madame Estelle LECLET, bénévole juge en gymnastique à la Jeanne d'Arc à Charleville-Mézières, demeurant1 bis ruelle de warcqa — 08090 Damouzy ;Monsieur Freddy LOISELET, président du souvenir français à Charleville-Mézières,demeurant 66 rue pasteur — 08700 Nouzonville ;
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Monsieur Jacky MORANT, membre du comité des Ardennes de tennis de table, demeurant26 clos margot - 08090 Montcy-notre-Dame ;Monsieur Laurent SIMONS, président du cercle d'escrime de Charleville-Mézières,demeurant 41 rue de chaussée de Sedan — 08000 Charleville-Méziéres ;Monsieur Johnny THEUNIS, entraineur au GRAC athlétisme de Nouzonville Bogny,demeurant 72 rue de la gare — 08700 Gespunsart ;Madame Colette VERSTRAETEN née GILBERT, présidente de Donchery animation sectionmarche, demeurant 20 rue des cités - 08350 Donchery.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la ministre des sports. Il seraaffiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 1° décembre 2022
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Alain BUCQUET
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l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégorie B et D par la
commune de Revin
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Ex | |PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-679 portant modification de l'autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie B et D par la commune de RevinLe Préfet des Ardennes'Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 a R.511-34, le chapitre V du Jer de son livre V ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2011 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2022-649 du 30 novembre 2022 donnant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 3 mai 2021, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5'du code de la sécurité intérieure;Vu l'attestation en date du 10 février 2022 du maire de la commune de Revin certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la communedispose d'un coffre fort sécurisé :Vu le courrier de M. le maire de Revin en date du 7 décembre 2022 sollicitant l'acquisition de5 pistolets Glock GEN 5 calibre 9x19 mm, de catégorie B ;ARRETEArticle 1°: La commune de REVIN est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver lesarmes de catégories B et D suivantes :- 5 pistolets Glock GEN 5 calibre 9x19 mm- 6revolvers 38 SP,- 5 générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100mi,- 4bdatons de défense droits,- 4batons de défense à poignée latérale tonfa- 5 bâtons de défense télescopiques- 5 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100ml. :Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décritdans l'attestation en date du 10 février 2022 susvisée.Article 3: La commune de Revin est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article ler. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant son
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identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quede l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de lasécurité intérieure susvisé.Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 3 mai 2021 susvisée.Article 5: Le vol ou la perte de ces armes font. l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copiedu présent arrêté lui sera adressée pour information.Article 6 : L'arrêté n° 2022-494 du 23 août 2022 est abrogé.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la commune deRevin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seranotifié en mairie.
Charleville-Mézières,le 16 décembre 2022
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |-_ Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux.ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
2019/708 du 07/11/2019 portant renouvellement
de la CCDSA
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PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-685Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019portant renouvellement de la Commission Consultative Départementalede Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R1334-25 et R1334-26;Vu le code du sport, et notamment ses articles L312-5 à L312-10, R312-10 et R312-12;Vu le code du travail, et notamment ses articles R4216-1 à R4216-34 et R4224-1 à R 4224-24 :Vu le code forestier, et notamment son article R321-6;Vu le code de l'environnement, et notamment son article R125-15;Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L118-1 et L118-2 ;Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L155-1, R155-1 à R155-6;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et notamment son article30;Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « loi d'orientation des transports intérieurs », etnotamment ses articles 13-1 et 13-2, modifiée par la loi n° 99.533 du 25 juin 1999 etl'ordonnance n° 2000.914 du 18 septembre 2000;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées a favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public, et notamment ses articles 1 et 2 ;
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Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012 :Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2015-988 du5 août 2015;Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié, fixant les mesures destinées à rendreaccessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au publicexistantes, appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services detransport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées modifié par ledécret n° 2006.1657 du 21 décembre 2006;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant etcomplétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22juin 2016;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015:Vu le décret N° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.1.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC N°700020du 12 janvier 2007:
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Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, fixant lesdispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de laconstruction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leurconstruction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire interministérielle n° 94-55 du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des ERP et des Installations Ouvertes au Public (1.0.P.);Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité :Vu la circulaire interministérielle DGS/2006/271-DGUHC/2006/48 du 14 juin 2006, relative à laprotection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dansles Immeubles bâtis ;Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :Vu la circulaire interministérielle DGUHC/2007/53 du 30 novembre 2007 relative al'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public etdes bâtiments d'habitation ;Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD3 n° 2010.97 du 23 mars 2010 relative à larépartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionaleset départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique duhandicap ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu les désignations effectuées par le Conseil Départemental des Ardennes en date du 25octobre 2022 ;Vu les désignations en date du 13 décembre 2022 de l'Union des Maires des Ardennes(U.N.I.M.A.LR.);Vu les propositions des organismes consultés ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet;
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ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) des Ardennes.Cette instance a pour rôle de communiquer un avis à l'autorité investie du pouvoir depolice (Maire, Préfet ou Président du Conseil Départemental) dans les domaines définis àl'article 4 du présent arrêté.Article 3 : L'autorité investie du pouvoir de police n'est pas liée par l'avis de la commission,sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.Article 4: La C.C.D.S.A. exerce sa compétence dans les domaines suivants :Article 4-1La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions desarticles R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et del'habitation.La Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours est désignée servicerapporteur devant la commission.Article 4-2L'examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévusaux articles R1334-25 et R1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles degrande hauteur mentionnés à l'article R122-2 du code de la construction et del'habitation, et pour les établissements recevant du public définis à l'article R123-2 de cemême code, classés en 1°* et en 2°" catégorie.Les textes avaient fixé au 31 décembre 2007 la date limite pour effectuer le recensementdes dossiers techniques amiante. La Direction Départementale des Territoires estdésignée service rapporteur devant la commission.Article 4-3L'accessibilité aux personnes handicapées :© les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements etinstallations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R111-19-6,R111-19-10, R111-19-16, R111-19-19 et R111-19-20 du code de la construction et del'habitation ;© les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes logements, conformément aux dispositions des articles R111-18-3, R111-18-7 etR111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;
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> les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapéesdans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R235-3-18 du codedu travail :© les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées oua mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément à l'article 4 dudécret N° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics.La Direction Départementale des Territoires (service accessibilité) est désignée servicerapporteur devant la commission pour tous les dossiers concernant l'accessibilité auxpersonnes handicapées.© la Commission Consultative Départementale pour la Sécurité et l'Accessibilitétransmet annuellement un rapport de ses activités au Conseil Départementalconsultatif des personnes handicapées, afin de rendre compte à ce dernier desconditions dans lesquelles la C.C.D.S.A. et les commissions qui en dépendent ontformulé leurs avis et ont instruit les demandes de dérogation.Article 4-4Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travailvisées à l'article R235-4-17 du code du travail :La Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours est désignée servicerapporteur devant la commission.Article 4-5La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R321-6 du codeforestier;La Direction Départementale des Territoires est désignée service rapporteur devant lacommission.Article 4-6L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévueau code du sport;La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations est désignée service rapporteur devant la commission.Article 4-7Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécuritédes occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.La Direction Départementale des Territoires est désignée service rapporteur devant lacommission.Article 4-8La sécurité des infrastructures et des systèmes de transport conformément auxdispositions des articles L118-1 et L118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi82-1153 du 30 décembre 1982, L445-1 et L445-4 du code de l'urbanisme, L155-1 du codedes ports maritimes, et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigationintérieure.
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La Direction Départementale des Territoires est désignée service rapporteur devant lacommission.Article 5: Le Préfet peut également solliciter l'avis de la commission sur toute questionconcernant les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lorsde grands rassemblements, ou concernant les aménagements destinés à rendre accessiblesaux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 6 : La C.C.D.S.A. n'est pas compétente pour émettre un avis en matière de solidité desstructures. Son rôle se limite à prendre acte de la réalité de l'intervention des contrôleurstechniques agréés lorsque celle-ci est prescrite.
Article 7: L'avis de la commission est subordonné à la production des documents prévuspar les textes, et sous réserve que les contrôles obligatoires selon les lois et règlements envigueur aient été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui aient été communiquées. Adéfaut, elle ne peut pas se prononcer.
Article 8 : La présidence de la C.C.D.S.A. est assurée par le Préfet qui peut se faire représenterpar la Directrice de Cabinet ou par un autre membre du corps préfectoral.
Article 9: La composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité des Ardennes est fixée comme suit :Président de la commission :Le Préfet ou son représentant (article 8 du présent arrêté)Membres permanents de la commission avec voix délibérative pour toutes les attributions dela commission :1°) Les représentants des services de l'Etat := le Chef du Bureau Gestion de Crise, Défense et Sécurité Nationale, ou son représentant (*)« le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant (*)" le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, ou sonreprésentant (*)" le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant (*)= le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant (*)" le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant(*)(*) les représentants des services de l'Etat doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.2°) Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son suppléant,titulaire du brevet de prévention
3°) Trois Conseillers DépartementauxTitulaire : Mme Catherine DEGEMBE, Conseillère Départementale
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Suppléant: M. Jean GODARD, Conseiller DépartementalTitulaire : M. Renaud AVERLY, Conseiller DépartementalSuppléante: M. Michel KOCIUBA, Conseiller DépartementalTitulaire : Mme Brigitte LOIZON, Conseillère DépartementaleSuppléant : Mme Cathy NININ, Conseillère Départementale
4°) Trois MairesTitulaire : M. Pierre CHAUVET LAURENT, Maire de Champigneulle ou un adjoint désigné parluiSuppléant : M. Gérard CALVI, Maire de Houldizy ou un adjoint désigné par luiTitulaire M. M. Philippe CANOT, Maire de Sécheval ou un adjoint désigné par luiSuppléant : M. Miguel LEROY, Maire d'Auvillers les Forges ou un adjoint désigné par luiTitulaire : M. Philippe DECOBERT, Maire d'Aiglemont ou un adjoint désigné par luiSuppléant : Mme Catherine JOLY, Maire de Monthermé
Membres non permanents de la commission avec voix délibérative :A) En fonction des affaires traitéesLe Maire de la commune concernée par le dossier examiné, ou l'adjoint ou le conseillermunicipal qu'il aura désignéLe Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier inscrit à l'ordre du jour, ou son représentant (le vice président, ou, à défaut,un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné).B) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurUn représentant de la profession d'architecte :Titulaire : Mme Kristiane LE ROY, Architecte DPLG à Thin le MoutierSuppléante : Mme Aline GILOT, Architecte DEA/HMONP à PauvresC) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapéesPour tous les dossiers :
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Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :Titulaire: le directeur de la Délégation départementale de l'Association des Paralysés deFrance (A.P.F.) à Charleville-Mézières ou son représentantSuppléant: un membre de la Délégation départementale de l'Association des Paralysés deFrance (A.P.F.) à Charleville-MézièresTitulaire: le président de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Ardennes(A.P.A.J.H.08) à Rocroi ou son représentantSuppléant: un membre de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Ardennes(A.P.A.J.H.08) à RocroiTitulaire : le président du Club Handisport à Charleville Mézières ou son représentantSuppléant: un membre du Club Handisport à Charleville MézièresTitulaire : le Président du Club handicaps ALLEZ SEDAN à Sedan ou son représentantSuppléant : un membre du Club handicaps ALLEZ SEDAN à Sedan
En fonction des affaires traitées :Soit trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :Titulaire: le Directeur du Patrimoine de la SA Espace Habitat à Charleville-Mézières ou sonreprésentantSuppléant : le Directeur du Développement de la SA Espace Habitat à Charleville-Mézières ouson représentantTitulaire: le Directeur Technique d'Habitat 08 à Charleville-Mézières ou son représentantSuppléant: le Responsable du pôle Développement d'Habitat 08 à Charleville-Mézières ouson représentantTitulaire: Un représentant des propriétaires à la commission d'amélioration de l'habitatplacée auprès de la délégation locale de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat(A.N.A.H.) à Charleville-Mézières
Soit trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :Titulaire: le Chef du service maintenance de I'hypermarché CORA à Villers-Semeuse ou sonreprésentantSuppléant: l'adjoint au Chef du service maintenance de I'hypermarché CORA à Villers-Semeuse
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Titulaire : le directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes à CharlevilleMézières ou son représentantSuppléant : un conseiller commerce à la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennesà Charleville MézièresTitulaire: le Président du Syndicat départemental des Cafetiers, Hôteliers et Restaurateursdes Ardennes à Charleville-Mézières, Médiateur du secteur des hôtels, cafés et desrestaurants ou son représentantSuppléant: un membre du Syndicat départemental des Cafetiers, Hôteliers et Restaurateursdes Ardennes à Charleville-MézièresSoit trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics:Titulaire: le Directeur du Patrimoine Immobilier du Conseil Départemental des Ardennes ouson représentantSuppléante: la cheffe du service Gestion et Développement du Patrimoine du ConseilDépartemental des Ardennes ou son représentantTitulaire : M. Michel NORMAND, maire de Belval, ou un adjoint désigné par luiSuppléant: M. Régis DEPAIX, maire de Montcornet, ou un adjoint désigné par luiTitulaire: M. Frédéric JOLION, Secrétaire général de la Fédération du Bâtimentet des Travaux Publics des Ardennes à Charleville-Mézières ou son représentantSuppléante : Mme Emilie PEYTHIEU, Chargée de mission de la Fédération du Bâtiment et desTravaux Publics des Ardennes à Charleville-Mézières ou son représentant
D) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :Un représentant du comité départemental olympique et sportif :Titulaire: M. Pascal RAVIER, Secrétaire Général du Comité Départemental Olympiqueet Sportif (C.D.O.S.) à Bazeilles ou son représentantSuppléant: M. Manuel HUREAUX, Vice-Président Sport Education et Citoyenneté du ComitéDépartemental Olympique et Sportif à BazeillesUn représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs :Titulaire: M. Jean-Claude HANON, Président-Administrateur de l'organismede qualification QUALISPORT à PARIS ou son représentantSuppléant: M. Romain GARNIER, Délégué général de l'organisme de qualificationQUALISPORT à PARIS, ou son représentant
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Un représentant de chaque fédération sportive concernée.E) En ce qui concerne la protection des foréts contre les risques d'incendie :Un représentant de l'Office National des Forêts :Titulaire: M. Emmanuel WILHEM, Responsable du service Forêt de l'Agence départementalede l'Office National des Forêts à Charleville-Mézières ou son représentantSuppléant: M. Jacques BAUDELOT, Directeur d'agence de l'Office National des Forêts àCharleville-Mézières ou son représentantUn représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :Titulaire : M. Jean DE POUILLY, Administrateur du Syndicat des Propriétaires Sylviculteurs desArdennes à Villers-Semeuse ou son représentantSuppléant: M. Laurent SAUVAGE, Secrétaire administratif du Syndicat des PropriétairesSylviculteurs des Ardennes à Villers-Semeuse ou son représentantN.B. : II n'existe pas dans les Ardennes de comités communaux des feux de forêtsF) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnementdes caravanes :Un représentant des exploitants de terrains de camping :Titulaire: Mme Barbara MACRA, représentant de la Fédération Nationale de l'Hôtellerie dePlein Air, Domaine de la Vénerie à Signy l'AbbayeSuppléant : M. Laurent CHENOT, représentant de la Fédération Nationale de I'Hétellerie dePlein Air, Domaine de la Vénerie à Signy l'Abbaye
Article 10: Le président de la C.C.D.S.A. (et des sous-commissions qui en émanent),peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de lacommission, ainsi que toute personne qualifiée (qui ne peut pas se faire suppléer) ou toutepersonne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 11 : Les membres non-fonctionnaires de la C.C.D.S.A. sont nommés pour une durée detrois ans.Dans le cas où, en cours de mandat, un membre de la commission décède, démissionne ouperd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 12: La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilitése réunit en assemblée plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre dujour.La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopieOU par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessairesà la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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Cing jours au moins avant la date de réunion, les membres de la C.C.D.S.A. recoivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 13: Un membre de la commission qui n'est pas suppléé peut donner mandat à unautre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
Article 14: La C.C.D.S.A ne peut valablement délibérer que si la moitié au moinsdes membres qui la composent sont présents ou ont donné mandat.Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation portant sur lemême ordre dujour où il sera spécifié qu'aucune condition de quorum ne sera exigée.
Article 15: Un membre de la commission qui a un intérêt personnel dans une affaireexaminée lors de la séance ne doit pas prendre part au vote.
Article 16 : La commission émet un avis favorable ou défavorable.
Article 17: Le Préfet peut, après avis de la C.C.D.S.A., créer au sein de celle-ci des sous-commissions spécialisées (article 10 du décret N° 95-260 modifié) :sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH),sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes,sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue,sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la C.C.D.S.A.De la même manière, la commission se prononce sur la création des commissions desécurité d'arrondissement ainsi que sur la création, si la situation le nécessite, descommissions communales et intercommunales, sur proposition du Préfet et aprèsconsultation des maires (article 123-38 du Code de la Construction et de l'Habitation).Article 18: L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des voix des membresprésents ou représentés.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 19: La réunion de la C.C.D.S.A. fait l'objet d'un compte-rendu qui indique le nomet la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la réunion et le sens dechacune des délibérations. Il précise le cas échéant le nom des mandataires et des mandants.
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Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccordavec l'avis rendu.
Article 20: Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, communalesou intercommunales, les présidents de ces commissions informent la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste desétablissements et des visites effectuées; par ailleurs, et au moins une fois par an, lesprésidents desdites instances présentent à la sous-commission un rapport d'activité.
Article 21: La C.C.D.S.A. se réunit au moins une fois par an.AU cours de cette réunion, est examiné le bilan de ses activités (au travers, notamment,des travaux des sous-commissions spécialisées et autres commissions émanant de laC.C.D.S.A.).Un exemplaire de ce bilan annuel est transmis à la Direction Générale de la Sécurité Civileet de la Gestion de Crise ainsi qu'au Conseil Départemental Consultatif des personneshandicapées.
Article 22 : Le secrétariat de la C.C.D.S.A. est assuré par le bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale à la Préfecture.
Article 23 : Le Secrétaire Général et la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont un exemplairesera adressé aux Sous-Préfets de Sedan, Rethel et Vouziers ainsi qu'à chacun des membrestitulaires et suppléants de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité.
Fait à Charleville-Mézières, le
Alain BUQQUET
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Préfecture 08
8-2022-12-22-00002
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
2019/709 du 07/11/2019 portant renouvellement
de la sous commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
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Ez Elei
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté . AÉgalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-686Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019portant renouvellement de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la santé publique;Vu le code du travail :Vu le code de la voirie routiére;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées a favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012 :Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2015-988 du5 août 2015;Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié, fixant les mesures destinées à rendreaccessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au publicexistantes, appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services detransport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées modifié par ledécret n° 2006.1657 du 21 décembre 2006 :
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Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant etcomplétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016:Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22 juin 2016 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,modifié par décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 ;Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.1.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 :Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations existantes ouvertes au public ;
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Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007 (ayant modifié l'arrêté ministériel du 1° août2006), fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007 (ayant modifié l'arrêté ministériel du 1° août2006), fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-18 à R111-18-7 du codede la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desbâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;VU la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu la circulaire interministérielle DGS/2006/271-DGUHC/2006/48 du 14 juin 2006, relative à laprotection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dansles immeubles bâtis (explicitant notamment l'article 1 du décret n° 2006-1089 du 30 août2006 ayant modifié le décret susvisé n° 95-260 du 8 mars 1995 );Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu la circulaire interministérielle DGUHC/2007/53 du 30 novembre 2007 relative àl'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public etdes bâtiments d'habitation ;Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD3 n° 2010.97 du 23 mars 2010 relative à larépartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionaleset départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique duhandicap;VU l'arrêté préfectoral N° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2019/709 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu les désignations effectuées par le Conseil Départemental des Ardennes en date du 25octobre 2022 ;Vu les désignations en date du 13 décembre 2022 de l'Union des Maires des Ardennes(U.N.I.M.A.LR.);Vu les propositions des organismes consultés ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
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ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral N° 2019/708 du 7 novembre 2019 est abrogé et il est procédéau renouvellement triennal de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (C.C.D.S.A).Article 2: Au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (C.C.D.S.A.) des Ardennes, la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées est modifiée ainsi qu'il suit :
Section 1 LCOMPOSITION _
Article 3 - Présidence :Elle est assurée par la Directrice de Cabinet ou par un membre du corps préfectoral.Chacun d'entre eux peut se faire représenter par le Directeur Départemental des Territoiresou par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations qui figurent parmi les membres délibérants permanents de la sous-commission, énumérés à l'article 4 ci-dessous.Le président a voix délibérative prépondérante.Dans le cas où il est représenté par le Directeur Départemental des Territoires ou par leDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, ce représentant dispose de la voix délibérative prépondérante du président quivient s'ajouter à la sienne.Si Un représentant du Directeur Départemental des Territoires (ou du DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations)assure les fonctions de rapporteur, il ne peut pas présider la réunion.
Article 4 - Formation permanente délibéranteDans sa configuration de base, la sous-commission pour l'accessibilité des personneshandicapées est constituée, outre son président, de 7 membres avec voix délibérative quisont appelés à siéger quel que soit le dossier à examiner.Cette formation est la suivante :. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentantCes deux chefs de services, ou leurs représentants, peuvent l'un ou l'autre assurer laprésidence de la sous-commission (article 3 ci-dessus), étant précisé que leur fonction deprésident est incompatible avec celle de rapporteur.
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00002 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019/709 du 07/11/2019 portant renouvellement de la
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. le maire de la commune concernée ou son représentant(en application de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, soitl'adjoint qu'il a désigné, soit le conseiller municipal qu'il a délégué par arrêté).En cas d'absence d'un de ces 3 membres, et à défaut de disposer de son avis écrit motivé, lasous-commission ne peut pas délibérer.Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :Titulaire: le directeur de la Délégation départementale de l'Association des Paralysés deFrance (A.P.F.) à Charleville-Mézières ou son représentantSuppléant: un membre de la Délégation départementale de l'Association des Paralysés deFrance (A.P.F.) à Charleville-MézièresTitulaire: le président de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Ardennes(A.P.A.J.H.08) a Rocroi ou son représentantSuppléant : un membre de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Ardennes(A.P.A.j.H.08) a RocroiTitulaire : le président du Club Handisport à Charleville Mézières ou son représentantSuppléant : Un membre du Club Handisport à Charleville MézièresTitulaire : le Président du Club handicaps ALLEZ SEDAN à Sedan ou son représentantSuppléant: un membre du Club handicaps ALLEZ SEDAN à SedanChacun de ces 4 membres peut, s'il n'est pas suppléé, donner mandat à un autre membre,étant précisé qu'un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat (application de l'article 10du décret susvisé n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié).
Article 5 - Formation aléatoire délibéranteAux 7 membres désignés à l'article 4 ci-dessus, viennent s'ajouter 3 autres membres quidisposent également d'une voix délibérative mais qui sont appelés à participer aux travaux dela sous-commission en fonction du dossier à examiner.Ainsi,Lorsque le dossier concerne un bâtiment d'habitation, font également partie de la sous-commission:Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :Titulaire: le Directeur du Patrimoine de la SA Espace Habitat à Charleville-Mézières ou sonreprésentantSuppléant : le Directeur du Développement de la SA Espace Habitat à Charleville-Mézières ouson représentant
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00002 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019/709 du 07/11/2019 portant renouvellement de la
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Titulaire: le Directeur Technique d'Habitat 08 à Charleville-Méziéres ou son représentantSuppléant: le Responsable du pôle Développement d'Habitat 08 à Charleville-Méziéres ouson représentantTitulaire: Un représentant des propriétaires à la commission d'amélioration de l'habitatplacée auprès de la délégation locale de l'Agence Nationale pour I'Amélioration de l'Habitat(A.N.A.H.) à Charleville-MéziéresChacun de ces 3 membres peut, s'il n'est pas suppléé, donner mandat à un autre membre,étant précisé qu'un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat (application de l'article 10du décret susvisé n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié).Lorsque le dossier concerne un établissement recevant du public ou une installation ouverteau public, la sous-commission comprend :Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :Titulaire: le Chef du service maintenance de I'hypermarché CORA à Villers-Semeuse ou sonreprésentantSuppléant: l'adjoint au Chef du service maintenance de l'hypermarché CORA à Villers-SemeuseTitulaire: le directeur de la Chambre de Commerce et d'industrie des Ardennes à CharlevilleMézières ou son représentantSuppléant : un conseiller commerce à la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennesà Charleville MézièresTitulaire: le Président du Syndicat départemental des Cafetiers, Hôteliers et Restaurateursdes Ardennes à Charleville-Mézières, Médiateur du secteur des hôtels, cafés et desrestaurants ou son représentantSuppléant : un membre du Syndicat départemental des Cafetiers, Hôteliers et Restaurateursdes Ardennes à Charleville-MézièresChacun de ces 3 membres peut, s'il n'est pas suppléé, donner mandat à un autre membre,étant précisé qu'un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat (application de l'article 10du décret susvisé n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié).Lorsque le dossier concerne la voirie ou/et l'aménagement d'espaces publics, la sous-commission se compose de :Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :Titulaire: le Directeur du Patrimoine Immobilier du Conseil Départemental des Ardennes ouson représentantSuppléante: la cheffe du service Gestion et Développement du Patrimoine du ConseilDépartemental des Ardennes ou son représentant
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00002 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019/709 du 07/11/2019 portant renouvellement de la
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Titulaire : M. Michel NORMAND, maire de Belval, ou un adjoint désigné par luiSuppléant : M. Régis DEPAIX, maire de Montcornet, ou un adjoint désigné par luiTitulaire: M. Frédéric JOLION, Secrétaire général de la Fédération du Bâtimentet des Travaux Publics des Ardennes à Charleville-Mézières ou son représentantSuppléante: Mme Emilie PEYTHIEU, Chargée de mission de la Fédération du Bâtiment et desTravaux Publics des Ardennes à Charleville-Mézières ou son représentantChacun de ces 3 membres peut, s'il n'est pas suppléé, donner mandat à un autre membre,étant précisé qu'un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat (application de l'article 10du décret susvisé n° 2006-672 du 8juin 2006 modifié).Article 6 - Membres siégeant à titre consultatif. le Chef du Bureau Gestion de Crise, Défense et Sécurité Nationale, ou sonreprésentant. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant. le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, ou sonreprésentant° le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentantLe président de la sous-commission peut appeler a siéger a titre consultatif lesadministrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifiée (qui ne peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont I'audition estde nature a éclairer ses délibérations.
Article 7 - Durée du mandat des membresLes membres non fonctionnaires de la sous-commission départementale pour l'accessibilitédes personnes handicapées sont nommés pour une durée de 3 ans.Si, en cours de mandat, un membre de la sous-commission décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné, son suppléant siège pour la durée du mandatrestant à courir.
Article 8 - Secrétariat de la sous-commissionLe secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées est assuré par le Directeur Départemental des Territoires.A ce titre, il est chargé d'élaborer le programme des réunions de la sous-commission, deprocéder aux convocations des membres (pour les réunions organisées dans les locaux de ladirection départementale des territoires ou pour les visites avant ouverture), d'établir lesprocès-verbaux et les comptes-rendus de séance ou de visites.
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SectionIlCOMPETENCES |
Article 9 — AttributionsD'une manière générale, la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées a compétence sur l'ensemble du département pour ce qui concernela mise en œuvre des règlements édictés pour facilité l'accès des personnes handicapées ou àmobilité réduite dans les locaux d'habitation (bâtiments collectifsneufs _ou_existants_etmaisons individuelles lors de leur construction), dans les établissements recevant du public(E.R.P.) toutes catégories confondues, dans les installations ouvertes au public (I.O.P.)nouveaux existants, dans les lieux de travail, ainsi qu'en matière de voirie et d'aménagementsd'espaces publics.AU regard des instructions délimitant ses attributions, elle est habilitée à donner des avis :Sur les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements etinstallations recevant du public (articles R111-19 à R111-19-6 du code de la construction et del'habitation pour les dispositions applicables lors de la construction d'ERP ou IOP, articlesR111-19-7 à R111-19-12 pour les dispositions applicables aux ERP et IOP existants et articlesR111-19-13 à R111-19-20 pour les dispositions applicables à la demande d'autorisations detravaux ERP, dont plus particulièrement, pour le dossier spécifique « accessibilité », lesarticles R111-19-17 à R111-19-20)Sur les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant dupublic (articles R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation pour les dispositionsapplicables lors de la construction d'ERP ou IOP, articles R111-19-10 et R111-19-11 pour lesdispositions applicables aux ERP et IOP existants, et article R111-19-19, 86° faisant référence àla dérogation présentée dans le cadre du dossier spécifique « accessibilité » annexé à lademande d'autorisation de travaux ERP) ;Sur les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements_(bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles) (articles R111-18-3 etR111-18-10 du code de la construction et de l'habitation pour les dispositions applicables auxbâtiments d'habitation collectifs créés ou existants et article R111-18-7 pour les dispositionsapplicables aux maisons individuelles lors de leur construction):Sur les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dansles lieux de travail (articles R4214-28 du code du travail);Sur les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie publique ou privée et des espaces publics (articles L131-2 et L141-7 du code de la voirie routière; article 4 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifaux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics).La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées exprimepar conséquent son avis :Vis a vis des demandes de permis de construire concernant des ERP et IOP (demandes dontl'instruction est assurée par la Direction départementale des Territoires, ou par lescommunes qui assurent elles-mêmes l'instruction des permis de construire) :
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> Au travers des pièces accompagnant le dossier du permis de construire et permettant devérifier la conformité du projet avec les régles d'accessibilité,> Dans le délai de deux mois qui suit la réception, par la sous-commission, du dossier complettransmis par le maire (qui dispose quant a lui d'un délai d'un mois pour réclamer aupétitionnaire les éventuelles pièces manquantes), l'avis de la sous-commission sur la demandede permis de construire étant réputé favorable en cas d'absence de réponse dans ce délai.Vis à vis des autorisations de travaux spécifiques aux ERP (article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) dont l'instruction revient systématiquement au maire lorsquel'autorisation de travaux est déposée seule (l'autorisation de travaux déposéeconcomitamment à un permis de construire devant être instruite par le service instructeur dupermis):> au travers du dossier « accessibilité » joint à la demande d'autorisation de travaux ERP> dans le délai de deux mois qui suit la saisine de la sous-commission par le maire, l'avis de lasous-commission sur la demande d'autorisation de travaux étant réputé favorable en casd'absence de réponse dans ce délai.Vis a vis des demandes de dérogations aux règles d'accessibilité dans les ERP, les IOP, lesbâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles destinées à la location ou à lavente, qui sont transmises à la sous-commission par le maire ou par le préfet (lorsqu'elleconcerne un ERP, la demande de dérogation sollicitée par le maître d'ouvrage lors du dépôtde sa demande de permis de construire et/ou d'autorisation de travaux, est transmise par lemaire à la sous-commission en recommandé avec accusé de réception avec le dossier depermis de construire et/ou d'autorisation de travaux; dès qu'il est en possession de l'avisémis par la sous-commission sur la demande de dérogation, le maître communique cet avisau préfet par décision.Quand il s'agit d'une dérogation se rapportant à une IOP, un bâtiment d'habitation collectifou une maison individuelle, le maître d'ouvrage en adresse directement trois exemplaires aupréfet par envoi recommandé avec accusé de réception, le représentant de l'Etat consultantalors la sous-commission.> Dans le délai de deux mois qui suit la saisine de la sous-commission par le maire ou par lepréfet, l'avis de la sous-commission sur la demande de dérogation étant réputé favorable encas d'absence de réponse dans ce délai (la même règle ne s'appliquant pas, cependant, aavis du préfet qui, au contraire, est considéré comme défavorable s'il n'a pas été exprimédans un délai de trois mois à compter de la réception, par lui-même ou par le maire, de lademande de dérogation).Vis à vis des demandes dérogations aux règles d'accessibilité dans les lieux de travail ;Vis à vis des demandes de dérogations aux règles d'accessibilité en matière de voirie publiqueou privée ouverte à la circulation publique et en matière d'espaces publics (espace ouvert aupublic tels que parcs dejeux, squares...) ;
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Vis à vis des demandes d'autorisation d'ouverture au public des ERP de la 1° à la 4èmecatégorie et de la 5°" catégorie avec locaux à sommeil (autorisation visée à l'article L111-18-3du code de la construction et de l'habitation) lorsque ces ERP ont fait l'objet de travauxsoumis Uniquement à autorisation de travaux (en effet, la visite avant ouverture de la sous-commission d'accessibilité pour les personnes handicapées n'est plus requise dans le cadred'un permis de construire déposé pour un ERP, compte-tenu de l'obligation imposée aumaître d'ouvrage de fournir en fin de travaux l'attestation accessibilité délivrée par uncontrôleur technique, telle que prévue par l'article L111-7-4 du code de la construction et del'habitation) :> AU travers de la visite effectuée sur place par la sous-commission, après saisine par le mairedans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture prévue (article 50 du décret n°95-260 du9 mars 1995 modifié).Vis à vis des demandes d'autorisation d'ouverture au public des IOP qui sont égalementsollicitées par le maire dans un délai minimum d'un mois avant ouverture.Collecte et vérification des dossiers techniques amiante (rappel) :La Direction départementale des Territoires, qui assure le secrétariat de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, est également chargée devérifier la conformité de la réglementation des dossiers techniques amiante (les textesavaient fixé au 31 décembre 2007 la fin de la collecte des dossiers), pour les établissementsrecevant du public définis à l'article R123-2 de ce même code, classés en 1° et 2ère catégorie.Article 10 - le bilan d'activité de la sous-commissionLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées établitchaque année un bilan de ses activités, afin de permettre à la Commission ConsultativeDépartementale pour la Sécurité et l'accessibilité (C.C.D.S.A.) d'informer annuellement leConseil départemental Consultatif des personnes handicapées quant aux conditions danslesquelles la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesa formulé ses avis et a instruit les demandes de dérogation.Article 11 - l'avis de la sous-commission — principesLa sous-commission délibère uniquement :* lorsque les services de l'Etat et le maire de la commune concernée sont présents oureprésentés, ou si l'un d'eux est absent et non représenté, lorsqu'il a remis son avis écritmotivé* lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moitié au moins des membresdélibérants présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour où il sera spécifié qu'aucunecondition de quorum ne sera exigée.Un membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la sous-commission.L'avis de la commission est collégial.ll est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve » ou les avis favorables « provisoires » ou les avis« différés ».
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L'avis défavorable de la sous-commission doit être motivé.Le vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'Etat ou du maire de lacommune concernée.Il est obtenu à la majorité des membres délibérants présents ou représentés.En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesa valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(C.C.D.S.A.).Cet avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La sous-commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la sous-commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où desdispositions réglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émispréalablement à la délivrance des permis de construire, ou des avis émis pour certainesdemandes de dérogation).
oe CS | Section TTFONCTIONNEMENT
Article 12 - La saisine de la sous-commissionLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peut êtreréunie :* à la demande du Préfet ou de son représentant* à la demande du maire (lorsque celui-ci a été préalablement saisi par le maître d'ouvraged'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avant ouverture d'unERP, cette demande de visite devant être adressée au secrétariat de la sous-commission unmois au moins avant l'ouverture (article 43 du décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié), soitpour procéder à la visite avant ouverture d'un IOP* selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la sous-commission en fonction des dossiersa examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP ou demandes de dérogationdont la sous-commission a été saisie, soit par le maire, soit par le Préfet)
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Article 13 - La formation conjointeLorsque l'ouverture ou la réouverture d'un ERP requiert l'avis des deux instances concernées,la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et lacommission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH(sous-commission départementale ou commission d'arrondissement ou commissioncommunale) peuvent procéder ensemble à la visite de réception.Pour cette visite, chaque sous-commission conserve ses modalités de fonctionnementpropres (secrétariat, convocations, présidence, compte-rendu et procès-verbal).Le procès-verbal et le compte-rendu portant avis est établi par chaque sous-commission etsigné par son président.
Article 14 - La convocation de la sous-commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la sous-commission reçoiventleur convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 15 - Le quorumRappel : en cas d'impossibilité à assister ou à se faire représenter à la réunion (ou à la visite dela sous-commission), les services de l'Etat et le maire de la commune concernée peuventcommuniquer leur avis écrit motivé.La sous-commission ne peut donc délibérer que si deux conditions sont simultanémentréunies: il faut, d'une part, que les services de l'Etat et le maire de la commune concernéesoient présents (ou à défaut qu'ils aient remis leur avis écrit motivé) et d'autre part, que lequorum soit atteint. Celui-ci est fixé à la moitié au moins des membres délibérants présentsou représentés (les avis écrits motivés sont donc comptabilisés pour définir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la sous-commission. Lors de cette seconde réunion, aucune condition dequorum n'est exigée,
Article 16 - L'audition de personnes extérieuresHormis les différents membres désignés à l'article 6 que le secrétariat de la sous-commissionconvoque à titre consultatif quand ils sont susceptibles d'être concernés par un dossier(Architecte des Bâtiments de France, chefs de services de l'Etat figurant parmi les membresde la C.C.D.S.A.), la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées peutaussi décider de solliciter la participation d'administrations non membres de la sous-commission, de personnes qualifiées ou de toute autre personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations.
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Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la sous-commission. Cependant, iln'assiste pas aux délibérations de la sous-commission.Article 17 - Le voteLe vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'Etat ou du maire de lacommune concernée.L'avis de la sous-commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position collégiale de la sous-commission est exprimée à la majorité des membresdélibérants présents ou représentés (par leur avis motivé). En cas de partage égal des voix,celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées(qui a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.) est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police pourprendre sa décision.
Article 18 - L'activité de la sous-commission (comptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou dedérogation: l'avis de la sous-commission vis à vis d'un permis de construire, d'uneautorisation de travaux ERP ou d'une demande de dérogation donne lieu à l'établissementd'un compte-rendu signé par le président de séance. Ce compte-rendu est établi au plus tarddans les huit jours qui suivent la réunion de la sous-commission.L'avis exprimé par la sous-commission à l'issue de ses délibérations donne lieu àl'établissement d'un procès-verbal d'étude où figure en conclusion l'avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est signé par le président de séance et indique le nom et laqualité des membres présents. Le cas échéant y sont mentionnés les avis écrits motivés (émispar les chefs de services administratifs ou par le maire de la commune concernée, quand ilsn'ont pas pu se faire représenter).Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait état dans le procès-verbal deson désaccord avec l'avis rendu.Dans le délai de deux mois maximum à compter de sa saisine par le maire, le procès-verbalportant avis de la sous-commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travauxest transmis à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le préfet pour les actes ressortant d'une compétence Etat).Ce délai de communication est également applicable à l'avis de la sous-commission sur lesdemandes de dérogation (pour une dérogation concernant un ERP, avis transmis au maire quiconsulte ensuite le préfet, ou pour les autres dérogations, avis transmis au préfet qui a étésaisi directement par le maître d'ouvrage).
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Les visites avant ouverture des ERP ou des IOP:Un compte-rendu ainsi qu'un procès-verbal sont également établis pour les visites avantouverture effectuées par la sous-commission.Ces documents sont établis selon les mêmes règles que ceux précédemment évoqués: ilssont donc signés par le président et portent tous deux avis de la sous-commission quant àl'ouverture au public de l'établissement.Le procès-verbal de visite avant ouverture précise également le nom et la qualité desmembres présents, les avis écrits motivés, les mandats (nom des mandataires et desmandants). Dans le cas où un membre de la sous-commission est en désaccord avec l'avisrendu par la sous-commission, ce dernier peut demander que le procès-verbal le mentionne.Il est transmis à l'autorité de police chargée de procéder à la notification.Quand l'avis de la sous-commission concerne un ERP (que cet avis s'exerce vis à vis d'unpermis de construire, d'une autorisation de travaux, d'une demande de dérogation ou d'unevisite avant ouverture), le compte-rendu (et éventuellement le procès-verbal) est transmis ausecrétariat de la C.C.D.S.A. à la préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale).
Bilan annuel :Comme souligné à l'article 10 du présent arrêté, un compte-rendu de l'activité de la sous-commission est aussi rédigé chaque année.Ce bilan fait notamment état des conditions dans lesquelles la sous-commission a formulé sesavis et a instruit les demandes de dérogation.ll est transmis au secrétariat de la Commission Consultative Départementale pour la Sécuritéet l''Accessibilité à la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale) quichaque année doit à son tour informer le Conseil Départemental Consultatif des PersonnesHandicapées.
Article 19 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-Préfetsde Sedan, Rethel et Vouziers et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont unexemplaire sera adressé à chacun des membres titulaires et suppléants de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 2 DEC. 2022
Alain BUGQUET
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Préfecture 08
8-2022-12-22-00003
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
2019/710 du 07/11/2019 portant renouvellement
triennal de la sous commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et les IGH
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00003 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019/710 du 07/11/2019 portant renouvellement
triennal de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH 232
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES oeun Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB-687Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019portant renouvellement triennal de la Sous-Commission Départementalepour la sécurité contre les risques d'Incendie et de paniquedans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R1334-25 et R1334-26 ;Vu le code du travail, et notamment ses articles R4216-1 à R4216-34 et R4224-1 à R 4224-24;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par la loin° 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n° 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifié par le décret n° 2016.830 du 22 juin 2016;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la compositionet au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par ledécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015;
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triennal de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH 233
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007, relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles (D.D.I.), modifié par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires etfixant les modalitésde leur contrôle, ainsi que sa circulaire interministérielle d'application DAP/DDSC n° 700020du 12janvier 2007:Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique;Vu la circulaire ministérielle n° 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité :Vu la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006, relative à lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité des Ardennes (C.C.D.S.A.) :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 ayant porté renouvellement triennalde la Sous-Commission Départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de GrandeHauteur (1.G.H.) ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 2: Il est procédé au renouvellement triennal de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) des Ardennes, de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public - E .R.P. - et les immeubles de grande hauteur -|.G.H. (aucun immeuble de grande hauteur n'est recensé dans le département des Ardennes).
Préfecture 08 - 8-2022-12-22-00003 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019/710 du 07/11/2019 portant renouvellement
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Section 1 |COMPOSITIONArticle 3 : PrésidenceElle est assurée :> soit par la Directrice de Cabinet,> soit par un membre du corps préfectoral,> soit par l'un des membres délibérants énumérés à l'article 4.1 ci-dessous, ou par l'adjointen titre de l'un de ses membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire decatégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.Le président a voix délibérative prépondérante.
Article 4 : Composition4.1) Formation « permanente » délibérante (membres siégeant quel que soit l'ERP ou IIGH) :Les membres de la sous-commission qui, outre le Président, sont appelés à délibérer pourtous les ERP et les IGH, sont les suivants :* le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, ou son représentant* le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant(qui doit être titulaire du brevet de prévention)* le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant concernant les visites deréception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1°, 2°" et 3è" catégories* le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant pour un dossierconcernant un ERP ou un IGH se situant en zone policeou le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, ou son représentant,pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de compétencegendarmerieen ce qui concerne :- les établissements recevant du public de 1** catégorie- les immeubles de grande hauteur- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative- tout autre établissement sur décision du Préfet
Comme indiqué à l'article 3, ces membres peuvent indifféremment assurer la présidence dela sous-commission, comme d'ailleurs leur représentant, à condition que ce dernier soit unfonctionnaire de catégorie-A ou un militaire du grade d'officier ou de major.En cas d'absence d'un de ces membres, et à défaut de disposer de son avis écrit motivé, lasous-commission ne peut pas délibérer.4.2) Formation «aléatoire» délibérante (membres siégeant en fonction du dossier aexaminer):« Membre siégeant en fonction du lieu d'implantation :
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le maire de la commune concernée, ou son représentant (en application de l'article L 2122.18du Code Général des Collectivités Territoriales), soit l'adjoint qu'il a désigné, soit le conseillermunicipal qu'il a délégué par arrêté.En cas d'absence du maire ou de son représentant, et à défaut de disposer de son avis écritmotivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.» Membres siégeant quand un dossier inscrit à l'ordre du jour nécessite leur présence :les représentants des services de l'Etat, membres de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité, autres que ceux mentionnés à l'article 4.1(c'est à dire le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmeriedes Ardennes et le Directeur Départemental des Territoires).Pour rappel, il est indiqué que les membres désignés pour représenter les services de l'Etat ausein de la C.C,D.S.A., hormis le Chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale,le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement deGendarmerie des Ardennes, le Directeur Départemental des Territoires), sont les suivants :* le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant* le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou sonreprésentant4.3) Membres siégeant à titre consultatif:le président de la sous-commission peut également appeler à siéger à titre consultatif lesadministrations non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée (quine peut pas se faire suppléer) ou toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations.
Article 5 : Groupe de visiteIl est constitué un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Ce groupe de visite seréunit en cas d'empéchement du président et d'impossibilité à ce qu'il soit représenté.Le groupe de visite comprend obligatoirement :- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant- le Maire de la commune concernée ou son représentant (en application de l'article L 2122.18du code général des collectivités territoriales, soit l'adjoint qu'il a désigné, soit le conseillermunicipal qu'il a délégué par arrêté).- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité proprelorsque la compétence en matière d'établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L 5211-9-2 du code général descollectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui.Le groupe de visite comprend, en outre, le Directeur Départemental de la Sécurité Publiqueou le Commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones decompétence pour les établissements mentionnés au 1 de l'article 4, ainsi que pour les visitesinopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
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Ces derniers peuvent également étre sollicités par le président de la sous-commission dans lessituations de visites nécessitant le concours de la force publique.En l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.Peuvent également participer à la visite, quand un dossier inscrit à l'ordre du jour nécessiteleur présence, les représentants des services de l'Etat membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité mentionnés à l'article 4.2.Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant, estrapporteur du groupe de visite.A l'issue de la visite est établi un compte-rendu qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun.Il permet ensuite à la sous-commission de délibérer en entérinant la proposition d'avis ou enla modifiant selon les éléments nouveaux (ou rapports de contrôle) qu'elle pourrait obtenirentre la visite du groupe de visite et la réunion où elle statue.
Article 6 : Secrétariat de la sous-commissionLe secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH est assuré par le Directeur Départementaldes Services d'Incendie et de Secours.A ce titre, il est chargé d'établir le récapitulatif des dossiers devant être examinés lors desréunions de la sous-commission, de procéder aux convocations des membres (pour lesréunions ou pour les visites), d'établir d'une part les rapports d'étude pour les permis deconstruire et les autorisations de travaux ERP, et d'autre part les comptes-rendus et procès-verbaux de visites (ou de groupes de visites).
[ : Section Th _COMPETENCES
Article 7 : AttributionsD'une manière générale et en vertu de l'article 2 du décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié,la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH est déléguée par la Commission Départementale de Sécuritéet d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) pour exercer sa mission consultative dans les domainessuivants :
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e sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articlesR 122.19 à R 122.29 du code de la construction et de l'habitation pour les IGH, et aux articlesR 123.1 à R 123.22 et R 123.27 à R 123.55 du code de la construction et de l'habitation pour lesERPe dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail viséesà l'article R 235.4.17 du code du travaile vérifications de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante(D.T.A.) prévus aux articles R 1334.25 et R 1334.26 du code de la santé publique pour les IGHmentionnés à l'article R 122.2 de ce même code, classés en 1*° et 2°" catégorieDans les Ardennes, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH exprime son avis :Vis à vis des demandes de permis de construire concernant des ERP de 1°° catégorie(accueillant plus de 1 500 personnes) ou des ERP de type U etJ quelle que soit leur catégorie := au travers des pièces accompagnant le dossier du permis de construire et notamment dela notice de sécurité permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité"" dans le délai de deux mois qui suit la réception, par la sous-commission, du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant à lui d'un délai d'un mois pour réclamer aupétitionnaire les éventuelles pièces manquantes), l'avis de la sous-commission sur la demandede permis de construire étant réputé favorable en cas d'absence de réponse dans ce délai dedeux moisVis à vis des autorisations de travaux spécifiques aux ERP concernant elles aussi des ERP de1% catégorie ou des ERP de type U et J quelle que soit leur catégorie (autorisation de travauxprévue par l'article L 111.8.1 du code de la construction et de l'habitation) dont l'instructionrevient systématiquement au maire lorsque l'autorisation de travaux est. déposée seule(l'autorisation de travaux déposée concomitamment à un permis de construire devant êtreinstruite par le service instructeur du permis) := au travers du dossier « sécurité » joint à la demande d'autorisation de travaux ERP= dans le délai de deux mois qui suit la saisine de la sous-commission par le maire, l'avis dela sous-commission sur la demande d'autorisation de travaux étant réputé favorable en casd'absence de réponse dans ce délai de deux moisVis a vis des demandes d'adaptation présentées a titre dérogatoire par rapport aux réglesd'incendie dans les ERP quel que soit leur type et leur catégorie, quand cette demanded'aménagement s'accompagne de mesures compensatoires.Vis a vis des demandes de dérogations (ou dispenses) aux régles de prévention incendie etd'évacuation des lieux de travail.Vis a vis des demandes d'autorisation d'ouverture au public des ERP de 1°" catégorie ou desERP de type U et J quelle que soit leur catégorie, aprés réalisation des travaux :
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* au travers de la visite effectuée sur place par la sous-commission, après saisine par lemaire dans le délai minimum d'un mois avant l'ouverture prévue (article 43 du décretn° 95.260 du 9 mars 1995 modifié) -Vis a vis des demandes d'autorisation de réouverture au public des ERP de 1° catégorie oudes ERP de type U et J quelle que soit leur catégorie, lorsque ces établissements ont cesséd'être exploités pendant plus de 10 mois:* au travers de la visite effectuée sur place par la sous-commission, après saisine par lemaire dans le délai minimum d'un mois avant la réouverture prévue (article 43 du décretn° 95.260 du 9 mars 1995 modifié)Vis à vis de l'autorisation de poursuite de fonctionnement des ERP de 1*° catégorie ou desERP de type U etJ quelle que soit leur catégorie :* au travers de la visite périodique ou inopinée effectuée sur place par la sous-commission(visite inopinée effectuée à la demande du maire ou du préfet)Vis a vis des demandes de déclassement (reclassement dans une catégorie inférieure) d'unERP de 1°° à 4°" catégorie ou de reclassement (en catégorie supérieure) d'un ERP de 2°"à5°" catégorie, quel que soit son type.Vis à vis des demandes d'homologation de chapiteaux (ERP de type CTS qui s'implantentpour la 1°* fois dans le département, pour lesquels le préfet doit délivrer une attestation deconformité).
Article 8 : IncompétenceLa sous-commission n'a pas de compétence en matière de solidité des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 7 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Le contrôle de la solidité des structures est de la compétence d'un contrôleur techniqueagréé auquel le maître d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose. Lecontrôleur technique agréé fournit son avis au maître d'ouvrage, mais il n'a pas pour missionde vérifier le respect de ses préconisations, dont le maître d'ouvrage est responsable.Le rôle de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les ERP et les IGH se limite donc à s'assurer de l'existence des contrôles:au moment du projet, puis à l'ouverture, la sous-commission constate uniquement la réalitéde l'intervention du contrôleur technique lorsque celle-ci est prescrite.EU égard à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenueen 2007), il est également souligné que la sous-commission n'est pas compétente à donnerson avis sur une déclaration préalable qui doit uniquement être instruite du point de vue ducode de l'urbanisme; cependant, si les travaux soumis à déclaration préalable concernent unERP, la déclaration préalable sera obligatoirement couplée à une autorisation de travaux ERPsur laquelle la sous-commission devra alors être consultée.
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Article 9 : Documents conditionnant l'avis de la sous-commission9.1) — Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERP :Lors du dépôt de la demande de permis de construire (prévu à l'article L 421.1 du code del'urbanisme) ou de l'autorisation de travaux ERP (prévue à l'article L 111.8.1 du code de laconstruction et de l'habitation), le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles généralesde construction prises en application du chapitre 1° du livre 1° du code de la construction etde l'habitation, notamment celles relatives à la solidité.Ce document est versé au dossier et la sous-commission prend acte. En l'absence de cedocument, la sous-commission ne peut pas examiner le dossier.9.2) - Avis sur autorisation d'ouverture ou de réouverture :Lors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise, la sous-commissionconstate que les documents suivants sont annexés à la demande :> l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes envigueur,
NS> l'attestation du bureau de contrôle lorsque son intervention est obligatoire(opérations de construction concernant des ERP de la 1°° à la 4" catégorie uniquement),précisant que la mission solidité a bien été exécutée.Cette demande d'autorisation doit être sollicitée auprès du maire par le maître d'ouvragedans des délais suffisants, sachant que l'article 43 du décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifiéfixe à Un mois minimum le délai de saisine de la sous-commission par le maire.L'attestation se rapportant à la « mission L » est complétée par les relevés de conclusions desrapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de réouverture, la sous-commission doit être en possession desrapports relatifs à la sécurité des personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite.9.3) - Annulation de la visite avant ouverture ou réouverture :Dans le cas où les documents visés à l'article 9.2 ne lui sont pas remis avant la visite, la sous-commission ne peut pas se prononcer et la visite est annulée.
Article 10 : Documents obligatoires à fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en matière d'ERP ne conditionnent pas la visite de la sous-commission à la production des documents ci-après énumérés, il est souligné au titre duprésent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourréceptionner des travaux avant ouverture ou réouverture, ces travaux doivent être terminés.
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C'est pourquoi, lorsqu'un maître d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureauprès du maire, il appartient à l'élu local de s'assurer que les travaux sont réellement etdéfinitivement terminés, en vérifiant par ailleurs que le maître d'ouvrage s'acquitte desformalités auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi être adressés au maire dès l'achèvement des travaux:> la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que prévue par l'article L 462.1 du code de l'urbanisme), la réception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois à une visite de récolement effectuéeà l'initiative de l'autoritécompétente, et donc dans la plupart des cas, à l'initiative du maire (cette visite derécolement est indépendante de la visite de réception avant ouverture ou réouverture de lasous-commission départementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP etles IGH)> l'attestation « accessibilité » (attestation que les travaux réalisés respectent les règlesd'accessibilité applicables) telle que prévue par l'article L 111.7.4 du code de la constructionet de l'habitation (obligation imposée par l'article R 462.3 du code de l'urbanisme) qui estdélivrée par un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur lebâtiment) ou par un architecte (qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi ousigné la demande de permis de construire)Dans les deux cas susvisés, il est d'ailleurs précisé que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estdélivrée par l'autorité compétente (maire ou préfet pour les permis de compétence Etat) auvu de l'avis de la sous-commission départementale pour les risques d'incendie et de paniquedans les ERP et les IGH) et de l'attestation accessibilité (la visite avant ouverture de la sous-commission accessibilité n'étant pas requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP déposéeconcomitamment à une déclaration préalable, seule doit être adressée au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'avère obligatoire en cas de permis de construire ou de déclarationpréalable), ce qui justifiera aussi d'une visite de récolement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilité n'est pas à fournir (elle ne doit être annexée à la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionnée par aucune attestation d'achèvement.Préalablement à la visite avant ouverture de la sous-commission, le maire doit donc vérifierpar d'autres moyens que les travaux sont achevés.
Article 11 : Documents à fournir lors des visites périodiques ou inopinéesEn début de visite, le responsable de l'établissement ou son représentant est invité par lasous-commission ou par le groupe de visite à présenter le registre de sécurité que toutresponsable d'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code dela construction et de l'habitation.
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Sur ce registre, doivent avoir été reportés les renseignements indispensables a la bonnemarche du service de sécurité (état du personnel chargé du service incendie, diversesconsignes générales et particulières établies en cas d'incendie, dates des divers contrôles etvérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, dates des travauxd'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux).Article 12 : La présence du responsable de l'ERPCas où la sous-commission procède à l'examen d'un permis de construire ou d'uneautorisation de travaux ERP : la sous-commission a la possibilité, si elle le souhaite, d'entendrele maître d'ouvrage ou l'exploitant de l'établissement concerné. Ce dernier peut aussimanifester son intention d'être entendu par la commission, mais il n'assiste pas auxdélibérations.Cas où la sous-commission ou le groupe de visite effectue une visite de réception avantouverture (ou réouverture) ou une visite périodique: le maître d'ouvrage, l'exploitant, lefonctionnaire ou l'agent spécialement désigné (en application de l'article R 123.6 du code dela construction et de l'habitation) est tenu d'assister aux visites de la sous-commission ou des'y faire représenter par une personne qualifiée. La sous-commission ou le groupe de visitedélibère hors de sa présence (le représentant de l'ERP ne pouvant pas non plus assister auxdélibérations de la sous-commission lors de ses visites).Article 13 : L'avis de la sous-commission : principesLa sous-commission délibère uniquement :> lorsque les services de l'Etat et le maire de la commune concernée sont présents oureprésentés, ou si l'un d'eux est absent et non représenté, lorsqu'il a remis son avis écritmotivé> lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moitié au moins des membresdélibérants présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour où il sera spécifié qu'aucunecondition de quorum ne sera exigéeUn membre qui a un intérêt personnel dans le dossier à examiner ne peut pas prendre partaux délibérations de la sous-commission.L'avis de la commission est collégial.Il est également conclusif: il est donc soit favorable, soit défavorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables « sous réserve » ou les avis favorables « provisoires » ou les avis« différés ».L'avis défavorable de la sous-commission doit être motivé.Le vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'Etat ou du maire de lacommune concernée.Il est obtenu à la majorité des membres délibérants présents ou représentés.
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En cas de partage égal des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (C.C.D.S.A.).Cet avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.La sous-commission peut aussi proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.L'avis de la sous-commission ne lie pas l'autorité de police, sauf dans le cas où desdispositions réglementaires prévoient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis émispréalablement à la délivrance des permis de construire).
Section III| FONCTIONNEMENT
Article 14 : La saisine de la sous-commissionLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH peut être réunie :
CN
> a la demande du Préfet ou de son représentant> a la demande du maire (lorsque celui-ci a été préalablement saisi par le maitred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant être adressée au secrétariat de la sous-commission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du décret n° 95.260 du 8 mars1995 modifié), soit pour effectuer une visite inopinée> selon l'ordre du jour établi par le secrétaire de la sous-commission en fonction desdossiers a examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP ou demandes dedérogation dont la sous-commission a été saisie)Article 15 : La formation conjointeLorsque l'ouverture ou la réouverture d'un ERP requiert l'avis des deux instances concernées,la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH et la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées peuvent procéder ensemble à la visite de réception.
Pour cette visite, chaque sous-commission conserve ses modalités de fonctionnementpropres (secrétariat, convocations, présidence, compte-rendu et procès-verbal).Le procès-verbal et le compte-rendu portant avis est établi par chaque sous-commission etsigné par son président.
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Article 16 : La convocation de la sous-commissionLa convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de méme des piéces ou documents nécessaires a la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de réunion, les membres de la sous-commission reçoiventleur convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 17 : Le quorumRappel : en cas d'impossibilité à assister ou à se faire représenter à la réunion (ou à la visite dela sous-commission), les services de l'Etat et le maire de la commune concernée peuventcommuniquer leur avis écrit motivé.La sous-commission ne peut donc délibérer que si deux conditions sont simultanémentréunies: il faut, d'une part, que les services de l'Etat et le maire de la commune concernéesoient présents (ou à défaut qu'ils aient remis leur avis écrit motivé) et d'autre part, que lequorum soit atteint. Celui-ci est fixé à la moitié au moins des membres délibérants présentsou représentés (les avis écrits motivés sont donc comptabilisés pour définir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, pour le même ordre du jour, à une nouvelleconvocation de la sous-commission. Lors de cette seconde réunion, aucune condition dequorum n'est exigée.Article 18 : L'audition de personnes extérieuresHormis les différents membres désignés à l'article 4.2 que le secrétariat de la sous-commission convoque a titre consultatif quand ils sont susceptibles d'être concernés par undossier (chefs de services de l'Etat figurant parmi les membres de la C.C.D.S.A.), la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH peut aussi décider de solliciter la participation d'administrations nonmembres de la sous-commission, de personnes qualifiées ou de toute autre personneextérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné peutégalement être entendu, à sa demande ou à celle de la sous-commission. Cependant, iln'assiste pas aux délibérations de la sous-commission.Article 19 : Le voteLe vote tient compte des avis écrits motivés favorables ou défavorables qui sont formulés encas d'absence et de non représentation d'un des services de l'Etat ou du maire de lacommune concernée.L'avis de la sous-commission peut être entaché d'illégalité si un membre ayant un intérêtpersonnel dans le dossier à examiner a pris part aux délibérations et qu'il ne peut pas êtreétabli que cette participation a été sans influence sur l'avis de la sous-commission.
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La position collégiale de la sous-commission est exprimée a la majorité des membresdélibérants présents ou représentés (par leur avis motivé). En cas de partage égal des voix,celle du président de la sous-commission est prépondérante.L'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP et les IGH (qui a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.) est notifié à l'autoritéinvestie du pouvoir de police pour prendre sa décision.Article 20: L'activité de la sous-commission (comptes-rendus, procès-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou dedérogation:L'avis de la sous-commission vis à vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travauxERP ou d'une demande de dérogation est formulé sur la base d'un rapport d'étude où sontindiquées les éventuelles prescriptions proposées par le préventionniste.L'avis exprimé par la sous-commission à l'issue de ses délibérations donne lieu àl'établissement d'un procès-verbal d'étude où figure en conclusion l'avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est signé par le président de séance et indique le nom et laqualité des membres présents. Le cas échéant y sont mentionnés les avis écrits motivés (émispar les chefs de services administratifs ou par le maire de la commune concernée, quand ilsn'ont pas pu se faire représenter).Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait état dans le procès-verbal deson désaccord avec l'avis rendu.Dans le délai de deux mois maximum à compter de sa saisine par le maire, le procès-verbalportant avis de la sous-commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travauxest transmis à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le préfet pour les actes ressortant d'une compétence Etat).Les visites d'ERP (visites de réception, périodiques ou inopinées) :Un compte-rendu ainsi qu'un procés-verbal sont également établis pour chacune des visiteseffectuées par la sous-commission.Le compte-rendu : Le compte-rendu de la visite de la sous-commission est signé du président.S'il s'agit d'un groupe de visite, il est signé par le préventionniste.Il précise le nom et la qualité des membres présents ayant voix délibérative, le nom et laqualité des membres ayant participé à la visite à titre consultatif, et il mentionne le caséchéant les avis écrits motivés.Il fait état de l'avis collégial de la sous-commission ou de la proposition d'avis du groupe devisite.Le compte-rendu est transmis à l'autorité disposant du pouvoir de police, et doncgénéralement au maire de la commune concernée, avec le procès-verbal de la visite.Au contraire du procès-verbal dont le responsable de l'ERP doit être rendu destinataire parles soins du maire, dans la mesure où il doit être annexé à l'arrêté délivré par le maire(autorisant ou refusant l'ouverture ou la réouverture de l'ERP, ou la poursuite de sonfonctionnement), le compte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas à êtrecommuniqué au responsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.
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triennal de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH 245
Le procès-verbal :Signé par le président, le procès-verbal figure comme le document auquel le responsable del'ERP devra se référer pour connaître les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la sous-commission : y sont en effet rappelés in extenso les constats relevés par la sous-commission(tant par un examen attentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont été fournisdont les rapports de contrôle prévus par la réglementation) et les vérifications techniquesauxquelles la sous-commission a éventuellement procédé (système d'alarme incendie parexemple). En tout état de cause, le procès-verbal mentionne l'ensemble des non-conformitésde l'établissement.Dans sa conclusion, le procès-verbal rappelle l'avis collégial de la sous-commission quant àl'ouverture au public ou à la poursuite de fonctionnement (si un membre de la sous-commission est en désaccord avec l'avis rendu par la sous-commission, ce dernier peutdemander que le procès-verbal le mentionne).Le secrétariat de la sous-commission fait parvenir le procès-verbal et le compte-rendu aumaire qui, en sa qualité d'autorité de police, doit le communiquer au responsable de l'ERPavec l'arrêté qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la réouverture) de l'ERP, oula poursuite de fonctionnement.Les rapports d'étude, comptes-rendus et procès-verbaux émanant de la sous-commissionsont transmis au secrétariat de la C.C.D.S.A. à la Préfecture (bureau gestion de crise, défenseet sécurité nationale).Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activité de la sous-commission est également adressé chaque année ausecrétariat de la Commission Consultative Départementale pour la Sécurité et l'Accessibilitéà la Préfecture (bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale) dans la perspective dela séance plénière de cette instance qui se tient au moins une fois par an et au cours delaquelle la C.C.D.S.A. doit présenter le bilan des travaux de chacune des sous-commissionsspécialisées comme des commissions de sécurité d'arrondissements et communales.Article 21: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-Préfetsde Sedan, Rethel et Vouziers et le Directeur Départemental des Services d'incendie et deSecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres titulaires et suppléants de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP et les IGH.
Fait à Charleville-Mézières, le
Alain BUŒQUET
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Préfecture 08
8-2022-12-16-00001
AP modificatif 2022-683 portant habilitation AI -
Cabinet NOMINIS
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PREFETpia ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2022 - 6 K 4portant modification de I'habilitation à établir l'analyse d'impactmentionné au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant le cabinet NOMINISLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'ârrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 07 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-731 du 14 novembre 2019 portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande de modification d'adresse déposée le 1° décembre 2022 par Mme AstridLE RAY, gérante du cabinet NOMINIS, sise 2 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, en vuede réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2019-731 du 14 novembre 2019 est modifiécomme suit :* Adresse complète :- 2 rue Louis de Broglie 56000 Vannes* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-12-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 14 novembre 2019 restentinchangéesArticle 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 6 DEC, 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér"a
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture 08
8-2022-12-20-00003
Arrêté 2022-693 du 20 12 2022 portant retrait de
la commune de neufmaison et de la
communauté de communes Ardenne Thiérache,
en représentation/substitution des communes
de Lépron les Vallées et Vaux-Villaine, du
syndicat intercommunal du Pôle scolaire de
Signy-l'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2022-12-20-00003 - Arrêté 2022-693 du 20 12 2022 portant retrait de la commune de neufmaison et de la
communauté de communes Ardenne Thiérache, en représentation/substitution des communes de Lépron les Vallées et Vaux-Villaine,
du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
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EPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau ducontréle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022- 6 A3PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE NEUFMAISON ET DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE THIERACHE, ENREPRESENTATION/SUBSTITUTION DES COMMUNES DE LEPRON-LES-VALLEES ET VAUX-VILLAINE, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DUPOLE SCOLAIRE DE SIGNY-L'ABBAYE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-19 etL5211-25-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal du pêle scolaire de Signy-l/Abbaye ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes;Vu la délibération n° D 2022/18 du 25 août 2022 du comité syndical demandant leretrait, à compter du 1° janvier 2023, de la commune de Neufmaison et de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache en représentation/substitutiondes communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine ;Vu la délibération n° D 2022/21 du 17 octobre 2022 du comité syndical fixant lesconditions patrimoniales et financières de ces retraits ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat :Dommery (20 octobre 2022), Lalobbe (28/09/2022), La Romagne (30/09/2022),Montmeillant (12/12/2022), Neufmaison (28/11/2022), Signy-l'Abbaye (22/09/2022 et8 décembre 2022) et la délibération de la communauté de communes ArdennesI. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 2459 66 00 - a: prefecture & ardennes.goux.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www ardennes.gouv.tr
Préfecture 08 - 8-2022-12-20-00003 - Arrêté 2022-693 du 20 12 2022 portant retrait de la commune de neufmaison et de la
communauté de communes Ardenne Thiérache, en représentation/substitution des communes de Lépron les Vallées et Vaux-Villaine,
du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
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Thiérache en représentation/substitution pour les communes de Lépron-les-Valléeset Vaux-Villaine (28/09/2022), approuvant les retraits de la commune deNeufmaison, de la communauté de communes Ardennes Thiérache enreprésentation/substitution des communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine,et approuvant les conditions financiéres et patrimoniales de ces retraits ;Considérant dès lors que les conditions de majorité requise sont réunies,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1: La commune de Neufmaison et la communauté de communes ArdennesThiérache en représentation/substitution des communes de Lépron-les-Vallées etVaux-Villaine sont autorisées a se retirer du syndicat intercommunal du pôlescolaire de Signy-l'Abbaye à compter du 1° janvier 2023.Article 2 : Suite à ces retraits, le syndicat intercommunal du pdle scolaire de Signy-l'Abbaye sera composé des communes de :- Dommery- Lalobbe- La Romagne- Montmeillant- Signy-l'AbbayeArticle 3 : Suite à cette nouvelle composition des membres, les statuts du syndicatintercommunal du pêle scolaire de Signy-l'Abbaye devront être actualisés enconséquence.Article 4 : L'arrêté n° n° 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunaldu pdle scolaire de Signy-l'Abbaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 G UEC, 2922Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général absent,te de Sedan
Hélène HESS
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Préfecture 08 - 8-2022-12-20-00003 - Arrêté 2022-693 du 20 12 2022 portant retrait de la commune de neufmaison et de la
communauté de communes Ardenne Thiérache, en représentation/substitution des communes de Lépron les Vallées et Vaux-Villaine,
du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
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| Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.|
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Préfecture 08 - 8-2022-12-20-00003 - Arrêté 2022-693 du 20 12 2022 portant retrait de la commune de neufmaison et de la
communauté de communes Ardenne Thiérache, en représentation/substitution des communes de Lépron les Vallées et Vaux-Villaine,
du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
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Préfecture 08 - 8-2022-12-20-00003 - Arrêté 2022-693 du 20 12 2022 portant retrait de la commune de neufmaison et de la
communauté de communes Ardenne Thiérache, en représentation/substitution des communes de Lépron les Vallées et Vaux-Villaine,
du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
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SGCD
8-2022-12-19-00002
Arrêté n°2022-686 du 19 décembre 2022
Portant désignation des membres du
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION DE
PROXIMITE DE PREFECTURE ET SGCD ARDENNES
(08)
SGCD - 8-2022-12-19-00002 - Arrêté n°2022-686 du 19 décembre 2022
Portant désignation des membres du
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE PREFECTURE ET SGCD ARDENNES (08)
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|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-686 du 19 décembre 2022Portant désignation des membres duCOMITE SOCIAL D ADMINISTRATION DE PROXIMITEDE PREFECTURE ET SGCD ARDENNES (08)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes :Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer :Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022,
Arrête :Article 1°: Le comité social d'administration de proximité de préfecture et SGCD desArdennes est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :— le préfet des Ardennes ;— le secrétaire général ;— le directeur du secrétariat général commun départemental.b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avisdu comité.
SGCD - 8-2022-12-19-00002 - Arrêté n°2022-686 du 19 décembre 2022
Portant désignation des membres du
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE PREFECTURE ET SGCD ARDENNES (08)
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Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comitésocial d'administration susmentionné :Membres titulaires _ 7 _ Membres suppléants| = _ Au titre de : CFDT: 1. VASSEUR Clotilde i 4, VARALLI Francis2. DELEPLACE Vivien L 5. DIBIASE Audrey _Au titrede :FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE _(a L'INTERIEUR __: 1. AUGE Nelly | : 3. GRALL Marion_ 2. FLAMION Valérie | . 4. GERVAIS JulienArticle 3 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre envigueur à compter du 1° janvier 2023.Article 4: Le secrétaire général et le directeur du Secrétariat général commundépartemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
préfet,
Alain BUCQUET
SGCD - 8-2022-12-19-00002 - Arrêté n°2022-686 du 19 décembre 2022
Portant désignation des membres du
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE PREFECTURE ET SGCD ARDENNES (08)
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