DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-307
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-10-00008
portant délégation de signature
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DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DE LA DROME
SEC/DIPN/N°
Le Commissaire Divisionnaire, Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme
Arrêté n° 26-2024-11 en date du
portant subdélégation de signature
Vu la loi organique n°2001-962 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaire d la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2023 nommant M. Hervé CAZAUX commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation à M. Hervé CAZAUX ;
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé CAZAUX, délégation de signature est donnée à
Mme Karine PARA VISINI, commissaire générale, adjointe au directeur interdépartemental de la police nationale
de la Drôme à l'effet de :
•Valider les expressions de besoins des services de la police nationale de la Drôme relatifs à l'engagement des
dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 €.
• Constater le service fait.
•Valider les conventions de prestations de services d'ordre, concernant les dépenses supportées par les forces de
police.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, attaché principal d'administration
de l'État, chef du service de soutien opérationnel à l'effet de :
• Valider les expressi ons de besoins des services de la police nationale de la Drôme relatifs à l'engagement des
dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 €.
• Constater le service fait.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service de soutien opérationnel, subdélégation est
donnée à
- Mme Gisèle TOMMASINI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de service de soutien
opérationnel, cheffe du bureau des ressources humaines,
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- Mme Virginie ARNAUD-LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des
affaires financières et immobilières, à l'effet de :
• Valider les expressions de besoins des services de la police nationale de la Drôme relatifs à l'engagement des
dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 €.
• Constater le service fait.
Article 4 : La Directrice Interdépartementale Adjointe et le Chef du Service de Soutien Opérationnel de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme sont chargés chacun en qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 10 octobre 2024
Le Commissaire Divisionnaire
Signé
Hervé CAZAUX
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