TT AlREPUBLIQUEFRANCAISE @) Agence Régionale de Santé
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Arrêté n° 312/ARS/2024 portant approbation de I'avenant 1 à la convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire « GCS Centre de Dialyse Ouest Réunion (C.D.O.R.) »
Le directeur général de l'ARS La Réunion
l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire,
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Réunion,
l'arrêté du 05 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaires,le code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30,l'arrêté n°216/ARS/2020 portant approbation de la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire «GCS Centre de Dialyse Ouest Réunion (C.D.O.R)» à compter du 24septembre 2020,
le courrier du 10 mai 2024 de I'administratrice du CHOR,
la délibération de I'assemblée ordinaire du 17 juin 2024, adoptant à l'unanimité la modification deI'échelle tarifaire applicable au groupement,
Considérant la convention constitutive de Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de Moyens« Centre de Dialyse Ouest Réunion » approuvée par l'ARS le 24 septembre 2020 ;
Considérant la détention de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique (IRC) par épuration extrarénale selon la modalité d'hémodialyse en centre pour adultes parle CHOR, établissement public de santé ;
Considérant la responsabilité du CHOR, dans l'admission, l'organisation et la sécurité des soins pour lespatients du GCS CDOR;
Considérant la part majoritaire de l'activité du groupement au profit des patients du CHOR ;Considérant que les modifications apportées par l'avenant n°1 du 4juillet 2024 respecte les dispositionsdu code de la santé publique notamment l'article R6133-21 ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : L'avenant n°1 du 04juillet 2024 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire «Centre de Dialyse Ouest Réunion - GCS C.D.O.R.», annexé au présent arrêté, est approuvé àla date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le « GCS Centre de Dialyse Ouest Réunion (C.D.O.R.) » est autorisé à facturer les soins selonl'échelle tarifaire applicable aux établissements publics de santé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rueFélix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application«Télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'ARS de la Réunion et I'administratrice du GCS sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Réunion.
Faità Saint-Denis, le 2 6 JUIL. 2024
rd COTELLON

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CENTREHOSPITALIEROUEST REUNION
CENTRE DE DIALYSE OUEST REUNIONGroupement de Coopération Sanitaire de MoyensAu capital de 10 000 euros5 Impasse Chabrier97460 SAINT PAUL894 013 549
CONVENTION CONSTITUTIVE du GCS CDOR
Avenant N°1
VU la convention constitution du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de moyens« Centre de Dialyse Ouest Réunion » en date du 16 juillet 2020, approuvée par l'ARS le 24septembre 2020, et en particulier ses articles 14, 20 et 29;
VU la résolution de l'Assemblée Générale du GCS CDOR en date du 17 juin 2024, tendant àfaire passer le GCS sous un régime de tarification publique ;
CONSIDERANT que cette décision de I'Assemblée Générale du GCS, soumise à l'approbationdu Directeur Général de l'ARS, s'appuie à la fois sur :
- la détention par le CHOR, établissement public de santé, de l'autorisation d'activitéde soins de traitement de I'insuffisance rénale chronique (IRC) par épurationextrarénale selon la modalité d'hémodialyse en centre pour adultes ;- la responsabilité exclusive du CHOR dans la prise en charge des patients du GCSCDOR;- la lourdeur des patients pris en charge ;
Article 1 :
L'article 14 de la convention constitutive, relatif aux modalités de facturation des soins auxpatients du centre, est modifié comme suit :
« Sous réserve de la décision du Directeur Général de l'ARS de La Réunion, il est prévu que leGroupement facture les soins remboursables aux assurés sociaux, patients du Centre deDialyse, selon l'échelle tarifaire applicable aux établissements de santé publics mentionnés aua) de l'article L. 162-22 du Code de la Sécurité Sociale ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention constitutive restent inchangées.

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CENTREHOSPITALIEROUEST REUNION
Article 3 :
Le présent avenant sera soumis à l'approbation du Directeur Général de l'ARS de La Réunionet prendra effet à la date de publication de l'acte d'approbation.
Fait à Saint-Paul, le 4 juillet 2024
L'Administratrice du Groupement,
Marie-Rose WON-FAH-HIN
CDORCentre de Dialyse Ouest Réunion5 Impasse Plaine Chabrier97460 SAINT - PAUL