ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-074
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2025-03-14-00005 - AP_reprise-partielle_travaux_vLD_vSNCF (11 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-03-14-00003 - AP ARALEP CNR Glun-Beauchastel (4 pages) Page 15
07-2025-03-19-00003 - AP destruction Sangliers_LOUBARESSE (2 pages) Page 20
07-2025-03-19-00002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG (2
pages) Page 23
07-2025-03-19-00001 - AP retrait auto defrich LEBRE Regis Cne ST ALBAN
AURIOLLES (2 pages) Page 26
07-2025-03-14-00006 - AP retrait defrich RAYMOND Joseph Cne ST MARTIN
DARDECHE (2 pages) Page 29
07-2025-03-19-00006 - Bareme Cultures Spécifiques (1 page) Page 32
07-2025-03-19-00004 - Bareme dates extremes enlevements (3 pages) Page 34
07-2025-03-19-00008 - Bareme perte recolte Viti NORD SUD (2 pages) Page 38
07-2025-03-19-00007 - Bareme remise en etat (6 pages) Page 41
07-2025-03-19-00005 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS (1 page) Page 48
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer (8 pages) Page 50
07-2025-03-14-00002 - 20250401_ARR_compo_cdac_Soyons_ocean drive (2
pages) Page 59
07-2025-03-14-00001 - 20250401_odj _Soyons_maxizoo (1 page) Page 62
07-2025-03-10-00005 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école POLE
POSITION LAMASTRE suite cessation activité (2 pages) Page 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-03-11-00011 - Arrêté Préfectoral modificatif portant
renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci à BARNAS (2 pages) Page 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-03-17-00002 - AP portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « SICTOMSED » et modification de ses statuts au 1er
janvier 2026 (4 pages) Page 70
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-14-00005
AP_reprise-partielle_travaux_vLD_vSNCF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00005 - AP_reprise-partielle_travaux_vLD_vSNCF 3
EäPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
METTANT EN DEMEURE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
DE SUSPENDRE LES TRAVAUX LIÉS AU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION
DE GUILHERAND-GRANGES – SECTION NORD DU MIALAN À LA RD86
SUR LES COMMUNES DE SAINT-PÉRAY ET CORNAS, À L'EXCEPTION DE CEUX LIÉS À LA
RÉALISATION D'UN PONT-RAIL SOUS LA VOIE FERRÉE GIVORS À GRÉZAN PAR SNCF RÉSEAU,
ET DE PROCÉDER À LEUR RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT (article L.411-2-4) PAR LE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE DÉROGATION
À LA PROTECTION DES ESPÈCES
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7 I, L.411-1 et 2, R.411-6 à 14 ;
VU le Code de justice administrative, et notamment son article L.521-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-1-10-00005 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86
sur les communes de Saint-Péray et Cornas, porté par la communauté de communes Rhône Crussol
(CCRC) ;
VU l'étude d'impact dans sa version du 18 mars 2019, réalisée par la CCRC, à l'appui de la demande
de déclaration d'utilité publique précitée ;
VU l'arrêté n°2022-161 du 3 février 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant
prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU le courrier du 17 juillet 2024 de l'association FRAPNA Drôme Nature Environnement et de
l'association ALTERRE, dans lequel ces associations demandent à la préfète de l'Ardèche d'exercer
les pouvoirs qui lui sont dévolus au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, et de
mettre en demeure la CCRC de déposer une demande d'autorisation environnementale assortie
d'une demande de dérogation à la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet
d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les
communes de Saint-Péray et Cornas ;
VU la requête et le mémoire, enregistrés le 24 octobre et le 12 novembre 2024, déposés par ces
deux associations devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;
VU l'ordonnance n°2410683 du 15 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de
Lyon, et notamment ses articles 1 et 2, qui enjoint la préfète de l'Ardèche de réexaminer la
demande des associations requérantes tendant à mettre en demeure la CCRC de déposer une
dérogation « espèces protégées » et de prendre toute mesure conservatoire pour éviter des
atteintes irréversibles aux espèces protégées présentes sur le site du projet ;
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VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-12-16-00007 du 16 décembre 2024 mettant en demeure la CCRC
de suspendre les travaux préparatoires du projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-
Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas jusqu'au
16 janvier 2025, le temps de justifier par tous moyens de son choix l'absence de tout impact
résiduel significatif des travaux sur les espèces protégées ;
VU la note complémentaire du 31 décembre 2024 de l'état initial écologique et de l'évaluation des
impacts sur la biodiversité, transmise aux services de l'État par la CCRC le 7 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-2025-01-15-00005 du 15 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté n°07-2024-12-16-00007 du 16 décembre 2024 et prorogeant la suspension
des travaux visés jusqu'au 15 mars 2025 ;
VU la note de SNCF Réseau du 13 mars 2025 décrivant la mise en place du pont-rail nécessaire à la
traversée de la voie ferrée ;
CONSIDÉRANT qu'après une analyse approfondie des services de l'État de la note complémentaire
de l'état initial susvisée :
• les dates de réalisation, les objectifs, le périmètre, les modalités et les protocoles des sorties
de terrain réalisées en fin d'année 2024 ne sont pas précisés ;
• faute de données bibliographiques suffisantes sur la zone d'études stricte, l'analyse
bibliographique porte sur un périmètre géographique trop étendu et donc difficile à
corréler aux enjeux réels de la zone d'études ;
CONSIDÉRANT par conséquent que, les inventaires réalisés dans le cadre de l'étude d'impact
initiale en 2012 et 2017 étant déjà anciens, manifestement lacunaires, et leur méthodologie n'ayant
jamais été précisée, les compléments produits ne permettent pas de consolider l'état initial à un
niveau satisfaisant ;
CONSIDÉRANT de plus :
• que la note complémentaire ne procède pas à la description et à la localisation détaillée des
ouvrages à créer et des travaux envisagés ;
• que les impacts bruts potentiels de ces derniers ne sont pas plus détaillés, alors qu'ils
procèdent de nombreuses actions : défrichement, débroussaillement, terrassement,
tassement des sols, nuisances et pollutions en phase de chantier et d'exploitation,
imperméabilisation (caractère temporaire ou permanent, de court, moyen ou long terme,
direct ou indirect…) ;
• que les conclusions sur le niveau d'impact brut du projet ne sont pas recevables, dans la
mesure où elles semblent déterminées sur la base de l'état de conservation des espèces et
non pas de leur écologie ;
CONSIDÉRANT par ailleurs :
• que si plusieurs mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont proposées
en vue d'enrichir la séquence initiale, elles demeurent insuffisamment caractérisées, de
sorte qu'elles ne présentent pour la plupart pas de garanties d'effectivité suffisantes ;
• que si les évolutions proposées conduisent à des modalités de destruction des habitats
d'espèces protégées plus soucieuses des espèces en présence, l'impact résiduel du projet en
termes de perte d'habitats de reproduction, de repos, de transit et d'alimentation d'espèces
protégées demeure significatif, avec notamment une perte d'environ 3,5 hectares d'habitats
favorables à la reproduction du cortège des oiseaux des milieux arbustifs ;
CONSIDÉRANT enfin, que l'analyse des impacts résiduels – dont dépendent les conclusions sur la
nécessité ou non de déposer une demande de dérogation – est réalisée en prenant en compte les
mesures d'accompagnement proposées, contrairement à l 'avis du Conseil d'État n°463563 du 9
décembre 2022 qui fixe pour principe d'évaluer ces impacts résiduels uniquement sur la base des
mesures d'évitement et de réduction ;
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CONSIDÉRANT qu'eu égard à l'ensemble des remarques précédentes, les conclusions sur le niveau
d'impacts résiduels ne sauraient être considérées comme recevables pour plusieurs groupes
d'espèces protégées et apparaissent grandement sous-estimées, notamment quant à la perte
d'habitats favorables ;
CONSIDÉRANT donc que le projet porté par la CCRC présente donc, en l'état des éléments
produits, un risque d'atteinte caractérisé pour plusieurs groupes d'espèces protégées ; qu'en
application des dispositions prévues aux L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, il ne peut
donc être réalisé sans l'obtention préalable d'une dérogation à la protection des espèces
consécutive à une actualisation complète des inventaires de terrain et de la séquence éviter-
réduire-compenser ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement, de mettre en demeure la CCRC de suspendre l'ensemble des travaux liés au projet
d'aménagement de la déviation jusqu'à la délivrance de la dérogation prévue à l'article L.411-2 du
même code ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il y a lieu de tenir compte du calendrier très contraint dont dispose
SNCF Réseau pour réaliser les travaux de création d'un pont-rail sur la ligne de Givors à Grézan, qui
nécessitent la réservation d'un créneau d'interruption du fonctionnement de la ligne plusieurs
années à l'avance, et sont prévus sur quelques jours au mois de mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction proposée par SNCF Réseau pour les
travaux de création du pont-rail, permettent de réduire leur emprise à des parcelles agricoles à
enjeu faible et de cadrer ces travaux de sorte que le risque d'atteinte à des espèces protégées soit
ramené à un niveau non caractérisé ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement du pont-rail, s'il conduit à un engagement financier significatif
de la SNCF et de la CCRC, ne préjuge en rien de la réalisation de l'aménagement de la déviation
mais qu'il peut être considéré comme une opération sans regret, constituant dans tous les cas un
ouvrage positif pour les continuités écologiques dans ce secteur marqué par l'obstacle linéaire que
constitue la voie ferrée ;
CONSIDÉRANT donc que, sous réserve de l'application des mesures prévues au présent arrêté, les
travaux de réalisation du pont-rail ne portent pas atteinte aux espèces protégées et ne préjugent
pas de l'autorisation du projet d'aménagement de la déviation, tout en permettant à la CCRC de
conserver un calendrier de réalisation favorable en cas d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque persistant d'intrusion et de dégradation dans l'emprise
du chantier pendant la période de suspension des travaux, il y a lieu, à titre de mesure
conservatoire, de mettre en demeure la CCRC de poursuivre la mise en place de toute mesure
permettant de signaler l'interdiction d'accès au site durant toute la durée de la suspension des
travaux, sauf exceptions justifiées ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Chapitre I. Mise en demeure et suspension des travaux d'aménagement de la
déviation
ARTICLE 1 : Mise en demeure
La communauté de communes Rhône Crussol (CCRC), sise 1 278 rue Henri Dunant 07502
GUILHERAND-GRANGES, est mise en demeure de déposer une demande de dérogation à la
protection des espèces concernant son projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-
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Granges – section nord du Mialan à la RD86, sur les communes de Saint-Péray et Cornas, en
application des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement.
Le dossier de demande de dérogation est déposé dans un délai d 'un an à compter de la notification
du présent arrêté.
Cette demande s'appuie sur une actualisation complète des inventaires de terrain et du volet
naturel de l'étude d'impact, incluant une mise à jour de l'analyse des impacts du projet et de la
séquence éviter-réduire-compenser. Elle justifie en outre que le projet répond aux critères
cumulatifs d'octroi de la dérogation prévus à l'article L.411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Suspension des travaux
En application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, la poursuite de
l'ensemble des travaux liés au projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges –
section nord du Mialan à la RD86, sur les communes de Saint-Péray et Cornas est suspendue jusqu'à
délivrance de la dérogation demandée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception :
• des travaux de création d'un pont-rail sur la ligne de Givors à Grézan prévus au chapitre II du
présent arrêté ;
• des opérations de nettoyage consécutives à l'occupation des lieux par les opposants.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
La présente demande de régularisation ne dispense pas la CCRC de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À ce titre, la CCRC réexamine la nécessité d'actualiser l'intégralité de son étude d'impact et les
procédures applicables, notamment en matière de loi sur l'eau, et procède le cas échéant aux
demandes ou modifications nécessaires, dans le même délai que fixé à l'article 1 du présent arrêté.
Chapitre II. Autorisation de réalisation des travaux de création d'un pont-rail sur la
ligne de Givors à Grézan par SNCF Réseau
ARTICLE 4 : Autorisation de travaux
Par exception aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, SNCF Réseau et ses éventuels
mandataires sont autorisés à réaliser les travaux nécessaires à la création d'un pont-rail sur la ligne
de Givors à Grézan, conformément au dossier du 13 mars 2025 susvisé et dans le respect des
mesures d'évitement et de réduction fixées à l'article 5 du présent arrêté, et ce, à compter du 1 er
septembre 2025.
Cette autorisation inclut :
• la réalisation des travaux préparatoires visant au débroussaillement et au déboisement
ponctuel des emprises ;
• la réalisation d'un diagnostic archéologique mené par l'INRAP ;
• la construction du pont-rail sur les emprises et sa mise en place sous la voie ferrée existante ;
• les opérations de remise en état partielle à l'issue de ces travaux.
Les emprises strictes de ces opérations sont fixées à l'annexe I au présent arrêté.
Le cas échéant, la nécessité de réaliser des fouilles archéologiques à l'issue du diagnostic de l'INRAP
rend caduque la présente autorisation. Les mesures prévues à l'article 5 restent applicables jusqu'à
la remise en état partielle des emprises.
ARTICLE 5 : Mesures spécifiques liées à la protection de la faune et de la flore
SNCF Réseau ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans la note du 13 mars 2025
susvisée, sous réserve des dispositions suivantes.
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• Mesures d'évitement
ME1 : Évitement des milieux sensibles à l'est de la voie ferrée
Les emprises nécessaires à la construction du pont-rail sont concentrées sur les parcelles agricoles
situées à l'ouest de la voie-ferrée et ciblées à l'annexe I du présent arrêté.
Côté est de la voie ferrée, l'écologue chargé du suivi du chantier procède en amont des premières
opérations de débroussaillement à la mise en défens complète et visible de la limite nord de la
parcelle AE265 et d'une partie de la parcelle AE266 de Cornas, ainsi que de la limite nord des
parcelles AV001 et AV002 de Saint-Péray, conformément au plan indiqué en annexe. Ces parcelles
sont évitées durant toute la durée des travaux de mise en place du pont-rail, à l'exception de l'accès
à la parcelle AE267 par la parcelle AE266 indiqué en annexe I.
ME2 : Mise en défens des stations de flore protégée et des arbres à cavités identifiés
Les éventuelles stations de flore protégée et arbres à cavités identifiées dans le cadre des
inventaires habitats-faune-flore mandatés par la CCRC en vue de constituer son dossier de
demande de dérogation à la protection des espèces en application de l'article 1, sont
communiquées dans les meilleurs délais à SNCF Réseau et à ses opérateurs.
L'écologue chargé du suivi du chantier procède au piquetage, au marquage et à la mise en défens de
ces stations et arbres qui sont évités durant toute la durée des travaux de mise en place du pont-
rail, incluant les travaux préparatoires et le diagnostic archéologique.
• Mesures de réduction
MR1 : Balisage des emprises de chantier
En complément du balisage réalisé en application de la ME1, l'écologue chargé du suivi du chantier
procède au balisage intégral des emprises du chantier en amont des premières opérations de
débroussaillement. Ce balisage est maintenu durant toute la durée des travaux.
MR2 : Choix des périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les travaux de débroussaillement et de déboisement sont réalisés entre le 1 er septembre et le
1er octobre 2025.
Le diagnostic archéologique est réalisé entre le 1er septembre et le 1er octobre 2025.
Les éventuels terrassements nécessaires à l'installation des pistes et de la zone de chantier de
création du pont-rail sont réalisés entre le 1er octobre 2025 et le 1er mars 2026.
Les opérations de remise en état partielle prévues à la mesure MR7 sont réalisées avant le 1 er juillet
2026, date à laquelle les emprises sont définitivement rendues.
MR3 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses
SNCF Réseau et ses éventuels mandataires s'assurent du maintien de la propreté du chantier et de
l'absence de fuites des engins. Ceux-ci sont nettoyés, entretenus et ravitaillés et les hydrocarbures
et autres produits dangereux entreposés dans un endroit éloigné des points d'eau et des talwegs et
sur bacs de rétention, afin de prévenir l'introduction de substances nocives dans le milieu
aquatique. Les stations de lavage sont dotées de récupérateurs d'eau. Les déchets de chantier sont
immédiatement ramassés et stockés dans des conteneurs bâchés pour éviter leur envol avant d'être
exportés vers les filières de tri appropriées. Des toilettes sèches ou chimiques sont implantées sur la
base de vie dès le premier jour de chantier. Les pompages d'eau directement en nappe souterraine
ou en cours d'eau sont interdits, le chantier est approvisionné par le réseau ou par cuve. Toutes les
dispositions visant à prévenir les risques de pollution du sol et des eaux superficielles et
souterraines sont mises en œuvre via notamment l'utilisation d'engins de chantier aux normes en
vigueur et entretenus de manière hebdomadaire.
En cas d'incident et de souillures des sols (déversement accidentel d'hydrocarbure, huile, etc.), les
précautions suivantes sont appliquées :
• arrêter la fuite et évacuer l'engin objet de la fuite ;
• épandre du produit absorbant ou de l'argile absorbante du type montmorillonite sur la
surface souillée et décaper le plus rapidement possible la partie polluée ;
• placer les matériaux décapés dans des récipients étanches (fût ou benne selon le volume
concerné) ;
• évacuer vers des sites de traitement appropriés les produits recueillis.
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Les incidents et leurs modalités de traitement sont consignés par l'écologue chargé du suivi du
chantier dans les compte-rendus de visites et le bilan de chantier. Le respect des prescriptions
fixées ci-dessus est opéré sous la responsabilité de SNCF Réseau. À chaque visite de terrain en
phase de travaux, l'écologue s'assure du respect de cette mesure.
MR4 : Lutte préventive et curative contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes
Les engins et outils intervenant sur le chantier sont nettoyés avant et après leur entrée sur site.
L'apport de terres extérieures est interdit. Seul l'apport de matériaux inertes nécessaires à la
stabilisation des pistes est autorisé. Des certificats attestant de la non contamination de ces
matériaux sont produits et intégrés au bilan du chantier prévu à la mesure MA1. Les déblais issus du
chantier de creusement du talus sous la voie ferrée sont soit évacués vers des filières appropriées,
soit stockés sous bâche en marge du chantier dans un secteur sans enjeu floristique pour être mis à
disposition de la CCRC, sur demande écrite de cette dernière.
Lors de sa visite préalable au chantier prévue à la mesure ME1, l'écologue chargé du suivi du chantier
relève également au GPS et délimite par un balisage spécifique les stations d'espèces exotiques
envahissantes détectées sur les emprises de chantier. Durant la phase de chantier, l'écologue assure,
a minima mensuellement, le suivi et l'éradication des pieds d'espèces exotiques envahissantes
constatées et en rend compte dans son bilan. Les déchets verts issus de ces opérations
d'éradication et les matériaux contaminés sont évacués pour être détruits dans des sites dédiés ou
traités selon des méthodes fixées par l'écologue.
À l'issue du chantier et des opérations de remise en état partielle, l'écologue rédige un état des
lieux de la présence d'espèces exotiques envahissantes à destination de la CCRC. Cet état des lieux
est annexé au bilan du chantier prévu à la mesure MA1.
La gestion de l'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté ARS en vigueur relatif à la lutte contre
les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche.
MR5 : Limitation des travaux au strict nécessaire
La maîtrise d'œuvre travaille avec l'écologue chargé du suivi du chantier à définir les besoins
d'intervention au plus juste. Ainsi :
• les accès au chantier se font uniquement depuis la RD86, le chemin des Campanules
longeant la voie ferrée par l'est ou le chemin des Guérets / des Peyrouses à l'ouest, dans le
respect de la mesure ME1 ;
• la coupe d'arbres est limitée au strict nécessaire. Les rémanents des coupes sont stockés en
marge des emprises sous forme d'andains de bois favorables au refuge de la petite faune. Ils
ne sont pas remobilisés à l'issue des travaux ;
• l'imperméabilisation sous le pont-rail et en marge de la voie ferrée est réduite au strict
nécessaire.
MR6 : Limitation du risque de destruction directe et de perturbation de spécimens d'espèces
protégées durant le chantier
Durant toute la durée du chantier, l'écologue chargé de son suivi assure un suivi des emprises afin
d'identifier et de supprimer les caches et pièges à faune potentiels présents. En particulier, les
ornières sont immédiatement comblées.
L'écologue veille à ce que la formation de micro-habitats, comme les stocks de débris végétaux, de
gravats, de terre végétale ou la présence ponctuelle d'éléments matériaux attractifs (tôles, bâches..)
au sol, pouvant favoriser la présence de reptiles, d'amphibiens ou de micro-mammifères soit limitée
dans le temps et l'espace. Les merlons, tas de pierre ou de gravats occasionnés par le chantier sont
positionnés en marge des emprises et leur évacuation ou remobilisation est réalisée de sorte à
limiter le risque d'atteinte à des spécimens qui y auraient trouvé refuge. L'écologue formule toute
recommandation nécessaire quant au maintien ou à la remobilisation de ces éléments.
Dès lors que des travaux y sont toujours prévus, les emprises qui se révégétaliseraient
spontanément pendant le chantier sont rapidement remises à nu avant la période de nidification
pour éviter l'installation de la faune. L'usage du feu ou de pesticides est formellement interdit.
La vitesse de déplacement des engins en dehors des voiries et des pistes est limitée à 10 km/h
durant toute la durée des travaux. Sur les pistes, la vitesse est limitée à 20 km/h et matérialisée par
des panneaux.
Les travaux de nuit sont interdits et l'éclairage est limité au strict nécessaire pour la sécurité des
opérations.
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En cas de détection d'un enjeu en période de transit prénuptial ou post-nuptial et sur
recommandation de l'écologue, des barrières anti-intrusion pour les amphibiens sont
ponctuellement mises en place.
MR7 : Opérations de remise en état partielle
À l'issue de l'installation du pont-rail et sous la supervision de l'écologue chargé du suivi du chantier,
ce dernier est replié par les voies d'accès prévues à la mesure MR5. L'ensemble des engins, déchets
et éléments nécessaires au chantier est évacué.
Les pistes d'accès éventuellement créées dans le cadre des opérations sont remises en état en
évacuant les matériaux extérieurs dans des filières agréées. Les emprises utilisées pour les pistes, la
circulation des engins, le stockage du matériel et la base de vie font l'objet d'un décompactage
sommaire.
• Mesures d'accompagnement
MA1 : Accompagnement du chantier par un écologue
Un écologue indépendant est désigné par SNCF Réseau pour assurer l'assistance et le suivi du
chantier, ainsi que le respect des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues
au présent arrêté. Il intervient dès l'amont de la phase préparatoire de débroussaillement et de
déboisement prévue en septembre 2025 pour les mesures ME1 et MR1.
En application de la mesure MR4, l'écologue définit à l'issue du chantier un état des lieux de la
présence d'espèces exotiques envahissantes à destination de la CCRC.
Au démarrage de chaque phase de travaux (phase préparatoire de débroussaillement et de
déboisement, diagnostic archéologique, installation du chantier de SNCF Réseau, travaux sur le
talus SNCF, opérations de remise en état partielle), l'écologue et le maître d'œuvre organisent une
session d'information de l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier portant sur les enjeux
environnementaux associés à chaque zone de travaux ainsi que sur les précautions à prendre et les
mesures à respecter pour limiter les impacts des opérations dans la conduite quotidienne du
chantier. Le respect des zones mises en défens est systématiquement réaffirmé.
L'écologue réalise des visites de chantier, a minima une fois par mois, durant toute la phase de
travaux. Lors de ces visites, il s'assure que l'ensemble des consignes et mesures sont bien respectées
et renouvelle autant que nécessaire la formation des intervenants. Toute non-conformité constatée
aux prescriptions est consignée dans les compte-rendus et traitée dès détection.
À l'issue de chaque visite, l'écologue réalise un compte-rendu de l'avancée des travaux et de la mise
en œuvre des mesures prévues en phase de chantier par le présent chapitre qu'il transmet à SNCF
Réseau. En fin de chantier, il réalise un bilan de chantier qu'il transmet à la CCRC, à la préfecture de
l'Ardèche et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
avant la fin du mois d'août 2026, auquel il annexe l'ensemble de ses compte-rendus de chantier.
MA2 : Opérations de remise en état complémentaires en cas de fouilles
En cas de nécessité de fouilles archéologiques et de report des travaux de création du pont-rail à au
moins 2028, l'écologue supervise des opérations de remise en état des emprises complémentaires à
celles prévues à la mesure MR7 .
Entre le diagnostic archéologique et les fouilles, les emprises sont sécurisées par la pose de clôtures
perméables à la petite faune.
Les éventuels déblais terreux issus du décapage en phase de diagnostic sont stockés en marge des
emprises en conservant les horizons pédologiques et sont bâchés pour éviter leur dispersion. Lors
des fouilles archéologiques, les terres décapées et terrassées sont également stockées en marge des
emprises en conservant les horizons pédologiques. La terre végétale ainsi décapée est régalée sur
les emprises des fouilles à l'issue de ces dernières afin de favoriser le développement rapide de la
strate herbacée. Sur recommandation de l'écologue, un semis d'essences labelisées Végétal local ou
démarche équivalente est réalisé pour limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes.
La CCRC assure alors l'entretien du site. Celui-ci consiste en le suivi et l'élimination des espèces
exotiques envahissantes d'une part et le maintien de la strate herbacée par pâturage extensif ou
fauche tardive d'autre part, en suivant un plan de gestion établi par l'écologue chargé du suivi du
chantier. Ce plan de gestion, qui vise en outre l'absence de développement d'une strate ligneuse
arbustive ou herbacée, est actif jusqu'à la reprise des travaux ou jusqu'à l'abandon du projet.
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• Mesures de suivi et de compensation
S'agissant d'un projet global, les emprises mobilisées dans le cadre des travaux de création du pont-
rail sont intégrées au besoin compensatoire calculé dans le cadre du projet global d'aménagement
de la déviation. La mise en place effective des mesures de compensation relève de la responsabilité
de la CCRC dans le cadre de ce projet.
Les mesures de suivi relèvent également du projet global d'aménagement de la déviation.
Chapitre III. Dispositions finales
ARTICLE 6 : Mesure conservatoire d'interdiction d'accès au site
En application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, à titre de mesure
conservatoire permettant de prévenir toute atteinte à des espèces protégées ou habitats protégés
d'espèces, la CCRC met en œuvre toute mesure permettant de signaler l'interdiction d 'accès aux
parcelles AV 0001, 0002, 0204, 0205, 0206, 0208, 0209, 0210, 0211, 0212 et 0213 de la commune de
Saint-Péray et AE 0265 et 0266 de la commune de Cornas durant la période de suspension des
travaux prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Par exception, seuls sont autorisés à accéder à ces parcelles :
• le propriétaire et ses ayants-droit ;
• les agents communaux et intercommunaux dans le cadre de leurs missions d'entretien ou de
mise en sécurité ;
• les écologues mandatés par la CCRC dans le cadre des études rendues nécessaires par
l'actualisation des inventaires requise à l'article 1 ;
• SNCF réseau et ses éventuels mandataires pour les besoins du montage du pont-rail entre le
1er avril et le 31 mai 2026, sous réserve des prescriptions prévues à la mesure ME1 ;
• les forces de police et de gendarmerie, les agents de l'office français de la biodiversité, les
forces publiques de secours et de sauvetage, les forces de surveillance et de lutte contre les
incendies dans l'exercice de leurs missions opérationnelles ;
• toute autre personne autorisée par la préfète de département après information du
propriétaire.
Les dispositifs mis en place le cas échéant pour sécuriser le site des travaux doivent permettre le
passage de la petite faune.
ARTICLE 7 : Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre SNCF Réseau et de la
CCRC, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié la communauté de communes Rhône Crussol et à SNCF Réseau.
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
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ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim,
le service départemental de l'Ardèche de l'office français de la biodiversité,
les forces départementales de police et de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Privas, le 14 mars 2025
La Préfète,
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Annexe I : Localisation des emprises prévues pour la réalisation des travaux de création d'un pont-
rail sur la ligne de Givors à Grézan par SNCF Réseau
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Zone pour stockageopération coup depoing (a partir de2026)
0270,
Echelle 1: 702
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Figure 1: Périmètre d'intervention des travaux SNCF et travaux préalables
Figure 2: Limite nord des parcelles à éviter dans le cadre de la ME1
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-14-00003
AP ARALEP CNR Glun-Beauchastel
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d'espèces piscicoles à des fins d'auscultation des parements amont
des ouvrages hydrauliques du Rhône, sur les communes de Glun, Châteaubourg, Cornas,
Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Charmes-sur-Rhône et Beauchastel
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à
la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU la demande datée du 30 janvier 2025, présentée par la société ARALEP représentée par M. Jean-
Paul MALLET ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d'études ARALEP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00003 - AP ARALEP CNR Glun-Beauchastel 16
Résidence : 66, boulevard Niels Bohr – CS 52132 – F-69603 VILLEURBANNE Cedex
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Suivi de l'abaissement de plan d'eau sur l'aménagement de Beauchastel dans le cadre d'une
auscultation des parements amont.
Suivi de potentielles zones de pièges pour la faune piscicole et capture si besoin.
Lieux de l'étude :
L'intervention concerne les tronçons de cours d'eau compris entre les coordonnées géographiques
suivantes :
Communes Cours d'eau Limites amont Limites aval Longueurs des
tronçons pêchés
Glun / Beauchastel Le Rhône L93
X : 844904
Y : 6436200
L93
X : 843176
Y : 6415510
24 km
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
Jean-Paul MALLET
Personnes participant aux opérations :
- Jean-Yves BRANA - Hermeline ESNARD
- Anne MORGILLO - Pierre WEBER
- David POBEL - Marie-Céline OLIESLAGERS
- Pauline CHIUMENTO - Paul GAUTHIER
- Marceau BARBERO
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique
de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes de suivi 2025, à compter de la notification
du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants :
- Appareils de pêche électrique de type « fixe » :
EFKO – FEG 8000 (8000 W) – Tension 150-300/300-600 V DC ;
Normalisation française de type II ;
Normalisation européenne IEC 60335-2-86.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
Article 6 : Destination des espèces capturées :
Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la Biométrie réalisées à l'exception
des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00003 - AP ARALEP CNR Glun-Beauchastel 17
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, la préfète (DDT), le service départemental de l'OFB et le président de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du
programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au service
départemental de l'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de l'OFB et de
lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00003 - AP ARALEP CNR Glun-Beauchastel 18
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires par
intérim de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bureau d'études ARALEP .
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le 14 mars 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Locatisation du
tronçon de
cours d'eau
concerné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00003 - AP ARALEP CNR Glun-Beauchastel 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00003
AP destruction Sangliers_LOUBARESSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00003 - AP destruction Sangliers_LOUBARESSE 20
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LOUBARESSE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LOUBARESSE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LOUBARESSE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00003 - AP destruction Sangliers_LOUBARESSE 21
Arrête
Article 1 er : M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LOUBARESSE.
Ces opérations auront lieu du 19 mars 2025 au 22 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LOUBARESSE et au président de l' ACCA de LOUBARESSE .
Privas, le 19 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00003 - AP destruction Sangliers_LOUBARESSE 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00002
AP destruction Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00002 - AP destruction
Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG 23
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00002 - AP destruction
Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG 24
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG.
Ces opérations auront lieu du 19 mars 2025 au 22 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l' ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .
Privas, le 19 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00002 - AP destruction
Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00001
AP retrait auto defrich LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00001 - AP retrait auto defrich LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES 26
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif au retrait de l'autorisation de défrichement délivrée à M. LÈBRE Régis sur la
commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-05-00003 du 05/01/2024 autorisant M. LÈBRE Régis dont l'adresse
est 115 chemin de Cassagne 07120 Saint-Alban-Auriolles à défricher 0,2841 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de Saint-Alban-Auriolles (Ardèche) ;
VU le courriel recu en date du 14 mars 2025 par lequel M. LÈBRE Régis demande le retrait de son
autorisation de défricher 0 ha 28a 41ca de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Alban-
Auriolles (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé ;
CONSIDÉRANT la déclaration de M. LÈBRE Régis attestant que le projet de construction d'un hangar
est abandonné et que le défrichement autorisé n'a pas été réalisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Retrait
L'arrêté préfectoral n°07-2024-01-05-00003 du 05/01/2024 autorisant M. LÈBRE Régis à défricher
0,2841 ha de bois situés sur les parcelles section 21C numéros 601 et 603 de la commune de Saint-
ALban-Auriolles est retiré.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00001 - AP retrait auto defrich LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES 27
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche et le maire de la commune de
situation des terrains sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Privas, le 19 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00001 - AP retrait auto defrich LEBRE Regis Cne ST
ALBAN AURIOLLES 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-14-00006
AP retrait defrich RAYMOND Joseph Cne ST
MARTIN DARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00006 - AP retrait defrich RAYMOND Joseph Cne ST
MARTIN DARDECHE 29
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif au retrait de l'autorisation de défrichement délivrée à M. RAYMOND Joseph sur la
commune de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-23-00002 du 23 mai 2023 autorisant M. RAYMOND Joseph dont
l'adresse était 115 allée du Pontet 07700 Saint-Martin-d'Ardèche à défricher 0,6327 ha de bois situés
sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Ardèche (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT le courriel recu en date du 10 mars 2025 par lequel Mesdames GRECH Delphine et
Laurence, légataires universelles de M. RAYMOND Joseph décédé le 09 novembre 2023, demandent le
retrait de l'autorisation de défrichement délivrée ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de deux maisons d'habitation est définitivement
abandonné ;
CONSIDÉRANT que Mesdames GRECH Delphine et Laurence déclarent que le défrichement n'a pas
été réalisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00006 - AP retrait defrich RAYMOND Joseph Cne ST
MARTIN DARDECHE 30
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Retrait
L'arrêté préfectoral n°07-2023-05-23-00002 du 23 mai 2023 autorisant M. RAYMOND Joseph à
défricher 0,6327 ha de bois situés sur les parcelles section A numéro 463, 464, 465, 1712 et 1718 de la
commune de Saint-Martin-d'Ardèche est retiré.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 14 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00006 - AP retrait defrich RAYMOND Joseph Cne ST
MARTIN DARDECHE 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00006
Bareme Cultures Spécifiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00006 - Bareme Cultures Spécifiques 32
CULTURES SPECIFIQUES
PERTE DE RECOLTE
Pépinières viticole
Sapin de Noël
cultures légumières
Fruits**
Semences de betteraves
Semences de courgettes
Décision de la commission
du 18 mars 2025
Cotations France AGRIMER
par variété, à défaut de
cotation règlement des bons
de livraison
Règlement de l'ensemble des
bons de livraison*
Règlement de l'ensemble des
bons de livraison*
Plantes aromatiques et
médicinales
Règlement de l'ensemble des
bons de livraison*
Règlement de l'ensemble des
bons de livraison*
Rendement et facture
multiplication semences
Rendement et facture
multiplication semences* déduction des frais non engagés : frais de ramassage et
conditionnement. Barème 22.81 €/h
**Châtaigne : - Ramassage sur filet : pas de déduction pour frais
de main d'œuvre non engagés - Ramassage sans filet : déduction
des frais de ramassage de 0.14 € le KG. Indemnisation des
châtaignes mangées et enfouies.
PRIVAS le, 19 mars 2025
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00006 - Bareme Cultures Spécifiques 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00004
Bareme dates extremes enlevements
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00004 - Bareme dates extremes enlevements 34
CEREALES
Date extrême d'enlèvement
Blé Ordinaire 1 août 2025
Blé Dur 1 août 2025
Blé Semence 1 août 2025
Blé Meunier 1 août 2025
Blé Florence Auror 1 août 2025
Blé Florence Auror Bio 1 août 2025
Blé Arfort 1 août 2025
Blé Panifiable 1 août 2025
Seigle 15 septembre 2025
Seigle Bio 15 septembre 2025
Orge 15 août 2025
Avoine 15 septembre 2025
Maïs Grain 15 décembre 2025
Maïs Semence 15 décembre 2025
Maïs Cribbs 15 décembre 2025
Sorgho Grains 15 décembre 2025
Triticale 15 décembre 2025
Blé dur protéiné 1 août 2025
POIS
Date Extrême d'enlèvement
Pois protéagineux 15 août 2025
Pois protéagineux semence 15 août 2025
Pois bio 15 août 2025
CULTURE OLEAGINEUSE
Date extrême d'enlèvement
Colza alimentaire 1 août 2025
Colza DIESTER 1 août 2025
Colza semence 1 août 2025
Tournesol 15 novembre 2025
Tournesol semence 15 novembre 2025
Soja 15 novembre 2025
BETTERAVE PORTE GRAINE
Date extrême d'enlèvement
Semences de betteraves 1 septembre 2025
Semences de courgettes 30 septembre 2025
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00004 - Bareme dates extremes enlevements 35
CULTURE VITICOLE SUD
Date extrême d'enlèvement
Viognier (contrat) 1 octobre 2025
Cabernet 1 octobre 2025
Syrah 15 octobre 2025
Gamay 15 septembre 2025
Vin de Pays rouge 15 octobre 2025
Vin de Table 15 octobre 2025
Côte du Rhône 15 octobre 2025
Chardonnay (contrat) 1 octobre 2025
Pinot (contrat) 1 octobre 2025
Sauvignon 1 octobre 2025
Merlot 1 octobre 2025
Côtes du Vivarais 15 octobre 2025
Blanc classique 30 septembre 2025
Raisin de table 15 septembre 2025
Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2025
Chardonnay kritter 1 septembre 2025
Vin de pays chatus 15 octobre 2025
CULTURE VITICOLE NORD
Date extrême d'enlèvement
Vin de Pays Gamay 1 octobre 2025
Vin de Pays Syrah 15 octobre 2025
Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2025
Vin de Pays Viognier 15 octobre 2025
Vin de Table rouge 1 novembre 2025
A.O.C. Viognier 1 novembre 2025
A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2025
A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2025
A.O.C. Condrieu 1 novembre 2025
A.O.C. Cornas** 1 novembre 2025
A.O.C. St Peray** 15 octobre 2025
PLANTES SARCLEES
Date extrême d'enlèvement
Pommes de terre primeur 31 juillet 2025
Pommes de terre conservatio 15 novembre 2025
Pommes de terre biologique 15 novembre 2025
Rattes 15 août 2025
CULTURES FLORALES
Date extrême d'enlèvement
Lavande 1 septembre 2025
Lavandin 1 septembre 2025
CULTURES FOURRAGERES
Date extrême d'enlèvement
Prairie Artificielle 30 novembre 2025
Prairie Naturelle 15 septembre 2025
2ème Coupe 30 octobre 2025
Trèfle 30 octobre 2025
Luzerne 30 octobre 2025
Sainfoin 30 septembre 2025
Sorgho Fourrager 30 octobre 2025
Maîs Ensilage 30 octobre 2025
30 octobre 2025
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
Décision commission du
18 mars 2025
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
Décision commission du
18 mars 2025
Maîs Ensilage zone
montagne
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00004 - Bareme dates extremes enlevements 36
—— ]
PEPINIERES
Date extrême d'enlèvement
Riparia Gloire 1 mars 2026
3309C 1 mars 2026
SO4 1 mars 2026
1103 P 1 mars 2026
41 B MGT 1 mars 2026
Gravesac 1 mars 2026
110 R 1 mars 2026
161-49 C 1 mars 2026
Fercal 1 mars 2026
CULTURES LEGUMIERES
Date extrême d'enlèvement
Poireaux 15 novembre 2025
Salades 31 décembre 2025
Salades / Serres 31 décembre 2025
Courges 15 septembre 2025
Choux verts 15 novembre 2025
Haricots Verts 15 octobre 2025
Asperges 15 juin 2025
Ail 31 août 2025
Carottes 15 novembre 2025
Tomates Plein Champ 30 septembre 2025
Tomates Industrie 30 septembre 2025
Tomates / serres froides 30 septembre 2025
Courgettes 1 octobre 2025
Petits Pois Conserve 1 septembre 2025
Légumes Diversifiés 15 novembre 2025
FRUITS
DATE EXTREME D'ENLEVEMENT
Pêches 15 septembre 2025
Pommes 1 novembre 2025
Cerises Basses Tiges 15 août 2025
Cerises Hautes Tiges 15 août 2025
Abricots 1 septembre 2025
Prunes Conserveries 1 octobre 2025
Prunes Tables 1 octobre 2025
Olives ( Huile ) 31 janvier 2025
Framboises 15 septembre 2025
15 octobre 2025
Châtaignes 30 novembre 2025
Fraises 1 octobre 2025
Fraises / tunnel 1 novembre 2025
Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2025
Melons 15 septembre 2025
Poires 1 novembre 2025
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
Décision commission du
18 mars 2025
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
Décision commission du
18 mars 2025
Châtaignes : précoces
Migoule, Bouche de Bétizac,
Précoce des vans
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés
au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant.
PRIVAS le, 19 mars 2025
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00004 - Bareme dates extremes enlevements 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00008
Bareme perte recolte Viti NORD SUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00008 - Bareme perte recolte Viti NORD SUD 38
CULTURE VITICOLE SUD
Côte du Rhône village blanc ** sera traité sur demande
Côte du Rhône village rouge 1.46€/kg
Côte du Rhône rouge 0.92€/kg
Côte du Rhône blanc 1.00€/kg
Côte du Rhône rosé 0.92€/kg
Viognier (contrat) 1.40€/kg
Viognier (hors contrat) 0.86€/kg
Chardonnay (contrat) 1.15€/kg
Chardonnay (hors contrat) 0.88€/kg
Pinot 1.13€/kg
Sauvignon 0.80€/kg
Merlot rouge 0.68€/kg
Merlot rosé 0.68€/kg
Merlot sélection 1.32€/kg
Cabernet rouge 0.73€/kg
Cabernet rosé/gris 0.68€/kg
Syrah rouge 0.73€/kg
Syrah rosé 0.66€/kg
Syrah sélection 1.52€/kg
Gamay rouge 0.69€/kg
Gamay rosé 0.68€/kg
Vin de Pays rouge 0.64€/kg
Vin de Pays rosé 0.63€/kg
Vin de Table rouge 0.41€/kg
Vin de Table rosé 0.45€/kg
Côtes du Vivarais rouge 0.83€/kg
Côtes du Vivarais rosé 0.82€/kg
Blanc classique 0.61€/kg
Raisin de table ** sera traité sur demande
Viognier vendange d'octobre 2.88€/kg
Chardonnay kritter 0.80€/kg
Vin de pays chatus 1.59€/kg
Vin muscat Pt grain Sec 0.80€/kg
AOC Bio 1.23 €/kg
VDP BIO 0.96€/kg
Côtes du Rhône Bio 1.23€/kg
Vin de table Bio ** sera traité sur demande
Uniblanc 0.46€/kg
PERTE DE RÉCOLTE
Décision commission du
18 mars 2025
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à
100%
* Documents obligatoires à fournir : Fiche d'encépagement, déclaration de
récolte, apports et attribution
** Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle
établie pour les autres cultures viticoles sud : (Prix de vente à la cave en hl +
complément et ristourne (10€) - frais de vinification (22,5€)) x par coeff de
transformation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00008 - Bareme perte recolte Viti NORD SUD 39
CULTURE VITICOLE NORD
Vin de Pays Gamay
Vin de Pays Syrah
Vin de Pays Marsanne
Vin de Pays Viognier
Vin de Table rouge * sera traité sur demande
A.O.C. Côtes du Rhône Blanc * sera traité sur demande
A.O.C. St Joseph Rouge
A.O.C. St Joseph Blanc
A.O.C. Condrieu
A.O.C. Cornas * sera traité sur demande
A.O.C. St Peray * sera traité sur demande
AOC BIO * sera traité sur demande
VDP BIO * sera traité sur demande
Décision commission
Du 18 mars 2025
1.18 €/kg (150€/hl)
1.21 €/kg (155€/hl)
1.11 €/kg (155 €/hl)
1.59 €/kg (235€/hl)
4.27€/kg (550 €/hl)
4.23€/kg (570 €/hl)
8.08€/kg (1180 €/hl)
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à
100%
* Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle
établie pour les autres cultures viticoles nord : Prix de vente à la cave en hl par
coeff de transformation.
PRIVAS le, 19 mars 2025
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00008 - Bareme perte recolte Viti NORD SUD 40
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00007
Bareme remise en etat
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00007 - Bareme remise en etat 41
Décision de la commission du 18 mars 2025
Hors zone montagne
22.81 €/heure
22.81 €/h + semence 186.58 €/ha
96.36€/ha 110.81 €/ha
260.16 €/ha 271.20€/ha
300.21 €/ha 317.25 €/ha
466.64 €/ha 508.65 €/ha
594.48 €/ha 647.53 €/ha
769.92 €/ha 849.28 €/ha
REMISE EN ETAT DES
PRAIRIES
Zone montagne (+15% sur
outil)
CAS A :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
sans utilisation de semence
CAS B :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
avec utilisation de semence (1)
CAS C :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS D :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal
+ ROULEAU (Croskilette) + X h de
nivellement à la main, à définir par
l'estimateur
144.10€/ha + (X heures x 22.81 €) 165.72 €/ha + (X heures x 22.81€)
CAS E :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + fourniture de
semence (1)
CAS F :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + semence (1) +
ROULEAU (Croskilette)
CAS G :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe
horizontal +semoir + fourniture
de semence (1) + X h de nivellement
à la main, à définir par l'estimateur
364.21€/ha + (X heures x 22.81 €) 390.85€/ha + (X heures x 22.81 €)
CAS H :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR +
fourniture de semence + Houe
rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS I :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) + HERSE
rotative ou alternative seule +
Traitement
CAS J :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à
marteaux à axe horizontal +LABOUR +
Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l'indemnisation
des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie
de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2025.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00007 - Bareme remise en etat 42
. ILLLIR
Hors zone montagne
22.81 €/heure
22.81 €/h + semence 186.58 €/ha
96.36€/ha 110.81 €/ha
260.16 €/ha 271.20€/ha
300.21 €/ha 317.25 €/ha
466.64 €/ha 508.65 €/ha
594.48 €/ha 647.53 €/ha
769.92 €/ha 849.28 €/ha
REMISE EN ETAT DES
INTERBANDES DES
CULTURES PERENNES
Décision de la commission du 18 mars 2025
Zone montagne (+15% sur
outil)
CAS A :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
sans utilisation de semence
CAS B :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
avec utilisation de semence (1)
CAS C :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS D :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal
+ ROULEAU (Croskilette) + X h de
nivellement à la main, à définir par
l'estimateur
144.10€/ha + (X heures x 22.81 €) 165.72 €/ha + (X heures x 22.81€)
CAS E :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
HERSE à prairie + fourniture de
semence
CAS F :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
HERSE à prairie + fourniture de
semence + ROULEAU
(Croskilette)
CAS G :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
BROYEUR à marteaux à axe
horizontal +semoir + fourniture
de semence + X h de nivellement à
la main, à définir par l'estimateur
364.21€/ha + (X heures x 22.81 €) 390.85€/ha + (X heures x 22.81 €)
CAS H :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette)
CAS I :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
de semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) + HERSE
rotative ou alternative seule +
Traitement
CAS J :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
de semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à
marteaux à axe horizontal +LABOUR +
Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l'indemnisation
des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie
de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2025.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00007 - Bareme remise en etat 43
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00007 - Bareme remise en etat 44
Décision de la commission du 18 mars 2025
Hors zone montagne Hors zone montagne
280,06 €/ha 322,07 €/ha 425,04 €/ha 488,80 €/ha
280,06 €/ha 322,07 €/ha 425,04 €/ha 488,80 €/ha
280,06 €/ha 322,07 €/ha 425,04 €/ha 488,80 €/ha
CULTURES LEGUMIERES
Présentation de la facture de semence correspondant à la culture détruite
Décision de la commission du 18 mars 2025
121.15 €/ha
Semence de maïs 216.37 €/ha
Semence de pois 226.12 €/ha
Semence de colza 109.23 €/ha
PRIVAS le, 19 mars 2025
La Cheffe du Service Environnement,
Solène JUNGER
REMISE EN ETAT DES
CULTURES Zone montagne
(+15% sur outil)
Zone montagne
(+15% sur outil)
CEREALES y compris le
maïs
CULTURES
OLEAGINEUSES
CULTURES
PROTEAGINEUSES
Main d'œuvre : 22.81 €/h – Outillage et temps de réalisation
Prix outils CNI - fourchette moyenne entre fourchette maximum et fourchette moyenne
CEREALES , CULTURES PROTEAGINEUSES ,CULTURES OLEAGINEUSE :
En cas de culture Bio : présentation obligatoire du justificatif.
 
Semences pour remise
en état
Semence de céréales
Semence de cultures
légumière
Sur la base des prix unitaires figurant sur les copies des factures produites par le réclamant
(facture de rachat de plants ou semences)
« signé »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00007 - Bareme remise en etat 45
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00007 - Bareme remise en etat 46
2ème cas Lourd
Hors zone montagne
322,07 €/ha 425,04 €/ha 488,80 €/ha
322,07 €/ha 425,04 €/ha 488,80 €/ha
322,07 €/ha 425,04 €/ha 488,80 €/ha
Zone montagne
(+15% sur outil)
Zone montagne
(+15% sur outil)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00007 - Bareme remise en etat 47
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00005
Bareme REMPLACEMENT PLANTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00005 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS 48
Plantations
REMPLACEMENT DES PLANTS
Factures de remplacement *
Factures de remplacement *
FRUITS Factures de remplacement *
PLANTES SARCLEES Factures de remplacement *
CULTURES LEGUMIERES Factures de remplacement *
Décision commission
du 18 mars 2025
TOUS CEPAGES DES CULTURES
VITICOLES NORD et SUD
PLANTES AROMATIQUES ET
MEDICINALES
* plus coût de mécanisation et de main d'œuvre pour la plantation
(22.81€/heure)
Le certificat Agriculture biologique est à fournir pour tous les
remplacements de plants et semences. Pour les cas de dérogations AB
prévues par la réglementation, le producteur devra transmettre
l'attestation de dérogation fournie par son organisme de contrôle.
PRIVAS le, 19 mars 2025
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00005 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS 49
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-18-00001
20250312_aoep_dup_parcel uzer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer 50
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête parcellaire, relatives au projet de désenclavement du bas du village
sur la commune d'UZER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.1, les parties
législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par interim de l'Ardèche ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de
l'année 2025 ;
Vu la décision du 26 février 2025 de la présidente du Tribunal administratif de Lyon, désignant
Monsieur Jean-Luc COUVERT en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes
conjointes prescrites par le présent arrêté et Monsieur Thierry CHEYNEL en qualité de commissaire-
enquêteur suppléant ;
Vu la délibération du 11 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal d'Uzer a approuvé le
lancement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que le contenu des
dossiers d'enquêtes publiques et donné mandat au maire ;
Vu le dossier de DUP , ainsi que le principe d'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en date du 20 janvier 2025 adressé par Monsieur le maire d'Uzer, sollicitant de
Madame la préfète de l'Ardèche l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de ce projet et de façon conjointe celle d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition,
AOEP DUP/parcellaire – commune d'Uzer 1/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer 51
par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la
notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales
des travaux, l'appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l'état parcellaire ;
Considérant que l'enquête parcellaire peut être concomitante à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R.131-14 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec le commissaire-enquêteur et la commune sur les conditions
d'ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune d'Uzer, du jeudi 3 avril 2025 à 10h au
mercredi 23 avril 2025 à 13h30, soit pendant 21 jours consécutifs à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet sur la commune d'Uzer ;
- une enquête parcellaire en vue de l'acquisition, par la commune d'Uzer, du terrain nécessaire à
la réalisation de l'opération.
La préfète de l'Ardèche est l'autorité compétente pour se prononcer, à l'issue des enquêtes
conjointes, sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2   : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie d'Uzer où sont mis à la disposition du public :
- un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- un dossier d'enquête parcellaire ;
- un registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par la commissaire-enquêtrice ;
- un registre d'enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces,
aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie d'Uzer.
Les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire peuvent
également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des
services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-
consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.
AOEP DUP/parcellaire – commune d'Uzer 2/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer 52
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les
services de la mairie d'Uzer, par téléphone au 04 75 36 87 59 ou par courriel à mairie@ uzer .fr .
Article 3 : Observations du public
Monsieur Jean-Luc COUVERT, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du
Tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les
observations du public, à l'occasion de ses permanences en mairie d'Uzer aux jours et horaires
suivants :
- jeudi 3 avril 2025, de 10h00 à 12h00,
- mardi 15 avril 2025, de 11h30 à 13h30,
- mercredi 23 avril 2025, de 11h30 à 13h30.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l'utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l'attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au
registre au siège de l'enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des
enquêtes conjointes à l'adresse : Mairie d'Uzer - 175 route d'Alès – 07110 Uzer ;
- en les adressant par voie électronique à la commissaire-enquêtrice qui les annexera au registre
au siège de l'enquête, à l'adresse : couvertjeanluc@gmail.com.
S'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement :
- consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet
en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l'attention du commissaire-enquêteur ou du maire d'Uzer qui les
annexeront au registre au siège de l'enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la
clôture des enquêtes conjointes à l'adresse : Mairie d'Uzer - 175 route d'Alès – 07110 Uzer.
Article 4 : Formalités de publicité
Huit jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, la préfète de l'Ardèche fait procéder,
aux frais de la commune d'Uzer, à la publication en caractères apparents, d'un avis au public
l'informant de l'ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans tout le département de l'Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début des enquêtes.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de
celles-ci, le même avis est rendu public par le maire d'Uzer sur le territoire de sa commune, par voie
d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage établi par le
maire d'Uzer et adressé à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service
urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
AOEP DUP/parcellaire – commune d'Uzer 3/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer 53
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins huit jours avant le début des deux
enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie d'Uzer du dossier d'enquête parcellaire est notifié individuellement par le maire
par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ci-
joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire d'Uzer, qui l'affichera
et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d'ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite
dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours
pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l'accomplissement de ces formalités de notification sont
transmises à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – SUT - bureau des procédures
- BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie
d'Uzers sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
soit au premier alinéa de l'article 5, soit au  1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955  por-
tant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession
sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la
notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, conformément à
l'article L. 311-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans ce cas, la notification accompagnée de l'avis d'ouverture de l'enquête, précise que :
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans
le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ;
- les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai d'enquête :
- le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
AOEP DUP/parcellaire – commune d'Uzer 4/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer 54
- le registre d'enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier
d'enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter,
susceptible de l'éclairer, ainsi que monsieur le maire d'Uzer s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant
l'analyse des observations du public qui doit porter sur l'intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l'utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération projetée ;
- son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire-enquêteur propose, en accord
avec le maire d'Uzer, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire
l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,  il est fait application
des dispositions de l'article R.131-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans un délai maximum d'un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire-
enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du
dossier d'enquête, des registres et de l'ensemble des pièces annexées, à la direction
départementale des territoires de l'Ardèche – SUT - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas
CEDEX.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par la préfète à la mairie d'Uzer, afin d'y être
tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d'un an à compter de la date de
clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont, pendant la même période,
tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – SUT -
bureau des procédures, et publiés sur le site internet des services de l'État en Ardèche à l'adresse  :
www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/Terminees.
Article 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche par interim, le maire d'Uzer et le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
AOEP DUP/parcellaire – commune d'Uzer 5/8
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Privas, le 18 mars 2025
SIGNE
Sophie BARTHELON

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice
accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
AOEP DUP/parcellaire – commune d'Uzer 6/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer 56
Références cadastrales Identité des | Nature Surface | Surface à | SurfaceSection N° de | Adresse | propriétaires du totale acquérir | restanteparcelle ou lieu- terrain (m?) (m2) (m?)ditA 357 La Faysse | Indivision Terres 1670 80 1590SUDOUR/BERGER
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 18 mars 2025
signé
Sophie BARTHELON
ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE

AOEP DUP/parcellaire – commune d'Uzer 7/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer 57
QA 361
LA FAYSSE
0A 365
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 18 MARS
signé
Sophie BARTHELON
ANNEXE 2/2
2/ PLAN PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune d'Uzer 8/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-18-00001 - 20250312_aoep_dup_parcel uzer 58
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-14-00002
20250401_ARR_compo_cdac_Soyons_ocean
drive
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00002 - 20250401_ARR_compo_cdac_Soyons_ocean
drive 59
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet
d'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin MaxiZoo dans une cellule
existante, d'une surface de vente de 400 m²
sur la commune de Soyons
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par interim de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ardèche ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposé par la SARL Ocean
Drive, représenté par monsieur Daniel PEYREGNE, l e 26 février 2025 auprès du secrétariat de la
CDAC ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, la commission départementale
d'aménagement commercial, chargée de statuer sur le projet d'extension d'un ensemble
commercial, par la création d'un magasin MaxiZoo dans une cellule existante, d'une surface de
vente de 400 m², sur la commune de Soyons déposé par la SARL Ocean Drive, représenté par
monsieur Daniel PEYREGNE, enregistré au secrétariat de la commission le 26 février 2025 sous le
numéro 423, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• Elus:
M. le maire de Soyons ou son représentant◦  ;
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drive 60
M. le président de la communauté de communes Rhône Crussol ou son représentant◦  ;
M. le président du syndicat mixte du ScoT du grand Rovaltain ou son représentant◦  ;
M. le président du conseil départemental ou son représentant◦  ;
M. ◦ le président du conseil régional ou son représentant ;
M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son◦
suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo,◦
représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET,
président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir◦  ;
M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie◦  ;
• Personnalités qualifiées en matière d'aménagement et de développement durable :
M. François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité◦  ;
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée.◦

II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par interim est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la
commission susvisée et à monsieur Daniel PEYREGNE, représentant la SARL Ocean Drive,
demandeur.
Privas, le 14 mars 2025
SIGNÉ
Sophie BARTHELON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-14-00002 - 20250401_ARR_compo_cdac_Soyons_ocean
drive 61
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-14-00001
20250401_odj _Soyons_maxizoo
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N° RAA :
CDAC
Mardi 1er
avril 2025
10h30 Projet d'extension d'un ensemble commercial, par la création
d'un magasin Maxi Zoo, dans une cellule existante, d'une surface
de vente de 400 m²
Privas, le 14 mars 2025
SIGNÉ
Sophie BARTHELON
ORDRE DU JOUR
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-10-00005
ARR portant FERMETURE de l'auto-école POLE
POSITION LAMASTRE suite cessation activité
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POSITION LAMASTRE suite cessation activité 64
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d'un établissement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-20-00006 du 20 février 2024 autorisant Monsieur Didier BELLIN
à exploiter sous le numéro d'agrément E 16 007 0002 0 l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE
POLE POSITION LAMASTRE» sis 1 rue Désiré Bancel à LAMASTRE (07270) ;
Vu nos échanges mails et notamment la transmission par vos soins du reliquat de dossiers au bureau
Education Routière de l'ARDECHE, confirmant la cessation d'activité et la fermeture de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE POLE POSITION LAMASTRE» sis 1 rue Désiré Bancel à
LAMASTRE (07270) à compter du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'agrément E 14 007 0003 0 délivré à Monsieur Didier BELLIN pour l'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «AUTO-ECOLE POLE POSITION LAMASTRE» sis 1 rue Désiré Bancel à LAMASTRE (07270),
est abrogé à compter du 28 février 2025.
ARTICLE 2
Monsieur Didier BELLIN est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire
des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d'inscription) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et
les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
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POSITION LAMASTRE suite cessation activité 65
ARTICLE 3
Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits
dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception
ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de
l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour , mon dossier
de demande de permis de conduire et mon livret d'apprentissage ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 10 mars 2025
Pour la préfète, et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
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POSITION LAMASTRE suite cessation activité 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-11-00011
Arrêté Préfectoral modificatif portant
renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de
celle-ci à BARNAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00011 - Arrêté Préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément du
gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci à BARNAS 67
PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyennetéLiberté # o, #Égalité et de la légalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobileet des installations de celle-cisise sur la commune de BARNAS.F2022-01La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 à L. 325-11 et lesarticles R. 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ; 'Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu la demande déposée par Monsieur Alain VENTALON, gérant de la société SARL VENTALONET FILS sise 290 route de Lamothe à BARNAS (07330) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » endate du 02 février 2022 ;Considérant que la société SARL VENTALON ET FILS a obtenuun agrément pour l'exploitationd'une fourrière située 290 route de Lamothe à BARNAS (07330) par arrêté préfectoral n° 07-2022-02-28-00002 du 28 février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00011 - Arrêté Préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément du
gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci à BARNAS 68
ARRETE :Article ler : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-02-28-00002 du 28 février 2022 portantagrément de gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci délivré à Monsieur Alain"VENTALON, gérant de la SARL VENTALON ET FILS, sise 290 route de Lamothe à BARNAS,est modifié comme suit :« L'agrément de gardien de fourrière de Monsieur Alain VENTALON et de Monsieur GuillaumeVENTALON, gérants de la société SARL VENTALON ET FILS sise 290 route de Lamothe àBARNAS (07330), est accordé sous le numéro F2022-01 ».Article 2 : Les conditions d'exploitation et les obligations de service public définies dans l'arrêtén° 07-2022-02-28-00002 du 28 février 2022 demeurent applicables.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à Messieurs VENTALONAlain et Guillaume.
Privas,le 4 1 MARS 2025Pour la préfète,Le secrétaire général
: ,
=.
__ John BENMUSSA _ )
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gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci à BARNAS 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-17-00002
AP portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « SICTOMSED » et modification de
ses statuts au 1er janvier 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-17-00002 - AP portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé « SICTOMSED »
et modification de ses statuts au 1er janvier 2026 70
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-03-17-
portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé « SICTOMSED »
et modification de ses statuts au 1er janvier 2026
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-18 et
L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1978 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux « SICTOMSED » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération n° 2024-09-25/195 du 25 septembre 2024 du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche relative à l'adhésion au « SICTOMSED » pour
quinze communes de son territoire : Beauchastel, Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Dunières-
sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Les Ollières-sur-Eyrieux, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Fortunat-sur-
Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-
Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Silhac et Vernoux-en-Vivarais ;
VU la délibération n° 25/2024 du 13 novembre 2024 du comité syndical du syndicat Intercommunal
de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux « SICTOMSED »
ayant pour objet la modification de ses statuts relative à :
- l'adhésion de quinze communes de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche :
Beauchastel, Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Dunières-sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Les
Ollières-sur-Eyrieux, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-
Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux,
Silhac et Vernoux-en-Vivarais,
- la modification de l'article 7 relatif à la composition du comité syndical ;
VU les délibérations de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche et des
communautés de communes membres se prononçant favorablement dans le délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le périmètre du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » est étendu par l'adhésion de
quinze communes de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche : Beauchastel,
Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Dunières-sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Les Ollières-sur-
Eyrieux, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-le-
Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Silhac et
Vernoux-en-Vivarais.
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et modification de ses statuts au 1er janvier 2026 71
ARTICLE 2 : L'article 7 est modifié comme suit :
"Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunal.
Chaque EPCI est représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune listée à
l'article 1 des statuts du SICTOMSED suivant les article L 5212-7 et L 5711-3 du CGCT.
Pour l'élection des délégués des EPCI, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses
membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (article L 5711-1 du CGCT)."
ARTICLE 3: Les statuts actualisés du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » sont annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux
mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président du syndicat mixte fermé
« SICTOMSED », le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, les
présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 17/03/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
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ANNEXE 3STATUTS DU SICTOMSED AU 01 JANVIER 2026Article 1 : NOM ET COMPOSITIONEn application des articles L5711-1 à L5711-6 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) il est formé un syndicat mixte fermé dénommé SICTOMSED.Le SICTOMSED regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunalesuivants :- La Communauté de Communes Val'Eyrieux pour les communes suivantes : Accons,Albon d'Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Dornas, I[ssamoulenc, Jaunac,Lachapelle-sous-Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Saint Andéol deFourchades, Saint Barthélémy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous le Cheylard,Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Julien d'Intres, Saint Martin deValamas, Saint Michel d' Aurance, Saint Pierreville.- La Communauté de Communes Montagne d'Ardèche pour les communes de Borée,Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint Martial.- La Communauté de Communes du Pays de Lamastre pour la commune de Saint Prix.- La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas pour la commune de Mézilhac.- La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour les communes deBeauchastel, Beauvéne, Chalencon, Chateauneuf-de-Vernoux, Dunière-sur-Eyrieux,Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Les Olliéres-sur-Eyrieux, Marcols-les-Eaux, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Etienne-de-Serre, Saint Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Silhac et Vernoux-en-Vivarais.Article 2 : OBJET DU SYNDICATLe syndicat a pour objet :- L'organisation et la gestion de la collecte : des déchets ménagers et assimilés, desdéchets d'activités économiques et des déchèteries- L exploitation et 'entretien de la station de transfert- Le transfert et le transport des déchets ménagers et assimilés et des déchetsd'activités économiques- Le traitement des déchets ménagers et assimilés et des déchets d''activitéséconomiques 'Article 3 : PRESTATIONS DE SERVICEDans la limite de ses compétences et en application de l'article L5211-56 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, le syndicat pourra assurer des prestations de service a titreexceptionnel pour le compte de collectivités territoriales ou d'EPCL une concertation définirale contenu de la mission et des conditions financières de la prestation.Article 4 : DUREE DU SYNDICATLe syndicat est créé pour une durée illimitéeArticle 5 : SIEGELe siège du syndicat est fixé comme suit : 1070 Allée des Vergers — ZI La Palisse — 07160 LECHEYLARD
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ANNEXE 3
Article 6 : FINANCEMENT DU SYNDICATConformément à l'article L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, lefinancement du syndicat s'effectue notamment :< Sous forme de participation appelée auprès des membres du SICTOMSED suivant lemode de calcul ci-après. Le montant de la participation des EPCI est fixé par -délibération du Comité Syndical chaque année au moment du vote du budget :Budget Prévisionnel de l'année N (besoin du SICTOMSED) — Nombre d'habitants duSICTOMSED (population municipale établi au 1°" janvier de l'année N par l'INSEE) xNombre d'habitants de l'EPCI établi par l'INSEE au 1" janvier de l'année N* Sous forme de Redevance SpécialeArticle 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par .les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal.Chaque EPCI est représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléànt par commune listéeà l'article 1 des statuts du SICTOMSED suivant les articles L5212-7 et L5711-3 du CGCT.Pour l'élection des délégués des EPCI, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un deses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (article L5711-1 duCGCT). -Article 8 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICALLe Bureau Syndical est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et d'un ouplusieurs autres membres.Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité Syndical dans le respect desdispositions de l'article L5211-10 du CGCT. |Article 9 : ADMINISTRATION DU SYNDICATLe Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes règlementaires envigueur. | 'Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte dans les conditions définies par l'article5211-9 du CGCT. Il exécute les délibérations du Comité Syndical ou du Bureau Syndicalprocédant par délégation de celui-ci.Les membres du Bureau Syndical agissent par délégation du Comité Syndical et prennent partau vote de toutes les délibérations soumises au Bureau.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant conformémentà l'article L5211-10 du CGCT. |Article 10 : RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le responsable du SGC de Privas.
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et modification de ses statuts au 1er janvier 2026 74