PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-183
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-08-17-00058 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au réseau routier national structurant (RNS) (4 pages) Page 3
30-2026-08-18-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice des étrangers et de la
citoyenneté (DEC) à la préfecture du Gard. (4 pages) Page 8
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00058
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée
(police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au réseau routier national
structurant (RNS)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00058 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau routier
national structurant (RNS)
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Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-
donnant délégation de signature à M. Denis BORDE
Directeur interdépartemental des routes Méditerranée
(police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau routier
national structurant (RNS)
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organi smes publics de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant créa tion des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des Hauts -commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du
Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant c onstitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son a rticle 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 9 février 2007 trans férant la responsabilité du réseau routier
national structurant (RNS) situé dans le départemen t du Gard à la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation d e la Direction Interdépartementale des
Routes méditerranée ;
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interdépartemental des routes Méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau routier
national structurant (RNS)
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Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant no mination de M. Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur interdépar temental des routes Méditerranée, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le ré seau routier
national structurant et
Approbation des avants projets de plan d'alignement
Art. L 112-1 à L 112-7 du Code de la
voirie routière
Art. L2122-1 et R.2122-4 du Code général
de la propriété des personnes publiques
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voiri e du domaine
public routier national (RNS) sauf si avis divergen t entre le
maire de la commune concernée et la DIRMED
L.113-2 et suivant du Code de la voirie
routière
Art R*.113-1 et suivants du Code de la
voirie routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation tem poraire et
stationnement sur les dépendances du domaine public
routier national
Art. L 2122-6 à 2122-20 du Code général
de la propriété des personnes publiques
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationa les Art. L 115-1 et R115-4 du Code de la
voirie routière
A 5 Réservé
A 6 Autorisation d'occupation temporaire. Délivra nce des
autorisations
Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
c) Pour la pose, le transport et la distribution d'électricité
Art. L 2122-1 à L 2122-4 et R 2122-4 du
Code de la propriété des personnes
publiques
Art. L 113-2 à L 113-7 du Code de la voirie
routière
Art. L 433-3 du Code de l'énergie
Art. R*113-6 du Code de la voirie
routière
Art. L 115-1 et L 323-1 du Code de la
voirie routière
d) Pour la pose d'ouvrage de télécommunication
Art. L 47 et 48 du Code des postes des
communications électroniques
A 7 Autorisation d'occupation temporaire pour l'i mplantation de
distributeurs de carburants et renouvellement
d'autorisations correspondantes :
Art. L 2122-1 et R 2122-4 du Code
général de la propriété des personnes
publiques
a) Sur le domaine public (hors agglomération) Art. L 113 -2 à L 113-7 du Code de la
voirie routière
b) Sur terrain privé (hors agglomération) Art. L 12 1-1 et L 121-2 , L 123-8 et R 123-5
du Code de la voirie routière
c) En agglomération (domaine public et terrain privé) Art. L 115-1 du Code de la voirie routière
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interdépartemental des routes Méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau routier
national structurant (RNS)
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A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des aut orisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles
Art. L 2122-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques
Art. L 111-1 du Code de la voirie routière
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les rout es nationales
relevant du régime de protection des allées d'arbre s et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à l a
circulation publique
Art. L 350-3 du Code de
l'Environnement
Art. L 114-1 et R 116-2 du Code de la
voirie routière
A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes administratifs
d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou
d'expropriation de terrains pour le compte de l'État
Art. L 2111-1 à L 2323-13, L 3111-1 à L
3222-3, L 4111-1 à L 4121-1 du Code
général de la propriété des personnes
publiques
Art. L 151-5 et R*152-2 du Code de la
voirie routière
Code de l'expropriation
A 11 Remise à l'administration des domaines des t errains devenus
inutiles au service
Art. L 2141-1 à L 2141-3 et R 2331-1 du
Code général de la propriété des
personnes publiques
Art. L123-1 et L.123-2 du Code de la
voirie routière
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors
agglomération
Code de la route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulat ion à l'occasion
de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence s ur la
circulation
Art. L 411-6, Art. R411-8, R 411-18 et R 411-
29 et suivants du Code de la route
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de
conditions de circulation hivernale ou prévisions
météorologiques défavorables
Code de la route notamment R.414-17 et
suivants,
Arrêtés préfectoraux spécifiques
« viabilité hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R- 4 11 - 20 du Code de la route
C 4 Réglementation de la circulation sur les pont s imposée par
l'état de l'ouvrage
Code de la Route : Art. R- 422 – 4
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signal isation de
direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire N°98-11 du 12/01/1998
Note du 18/05/2017
D 1 Infractions à la réglementation sur la public ité : tous actes
constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Mémoires en réponse aux requêtes formulées devant le
Tribunal Administratif
Code de l'environnement Livre V, titre
VIII, chapitre 1er, section 6
Code de la route : art. R-418.2 à R-418.9
E 1 Convention de traitement de viabilité hiverna le en
agglomération (continuité d'itinéraire)
Code de la route
L 2212-2 et L 2213-1 du CGCT
Article 2 : M. Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerra née, peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes
les décisions concernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon n om, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
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interdépartemental des routes Méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau routier
national structurant (RNS)
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Ar
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à l a préfète et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précé-
dées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».
Article 4 : L'arrêté n° 30-2021-03-08-027 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M.
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerran ée (police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au RNS), est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-
Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue
de Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisi e par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le 17 août 2026
La préfète,

Fabienne DECOTTIGNIES
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national structurant (RNS)
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Prefecture du Gard
30-2026-08-18-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice des
étrangers et de la citoyenneté (DEC) à la
préfecture du Gard.
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des étrangers et de la citoyenneté (DEC) à la préfecture du Gard. 8
Direction de la coordination, de la légalité
et des collectivités locales
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-
donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON,
directrice des étrangers et de la citoyenneté (DEC)
à la préfecture du Gard
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes,
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu les arrêtés ministériels du 12 août 2026 portan t nomination n°U10528621328161 et
n°U10528621328150 portant détachement de Mme Sylvie ALARCON, attachée
d'administration de l'État hors-classe, dans l'empl oi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer t remplin en qualité de directrice des
Étrangers et de la Citoyenneté de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 po rtant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Arrête :
Article 1
: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, attachée hors-classe,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice des Étrangers
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et de la Citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Damien
DUPLOUY , attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du séjour et de l'asile,
adjoint à la directrice :
A l'effet de signer tous documents et toutes décisi ons relevant des attributions de sa
direction telles que définies ci-après :
la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigrat ion et à l'intégration et au séjour des
étrangers en France et en particulier : l'instructi on des dossiers de demandes
d'admission au séjour et de regroupement familial o u relevant de l'asile, la délivrance
des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire
employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisions
de retrait et d'abrogation de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de
visa court séjour, les décisions individuelles d'ha bilitation à intervenir au sein des
centres de rétention administrative,
les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés
portant refus de séjour assortis d'une obligation d e quitter le territoire, d'un délai de
départ volontaire, d'un pays de destination ou/et d 'une interdiction de retour et de
circulation ainsi que les décisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés,
l'organisation de la Commission des titres de Séjou r dont les convocations à s'y
présenter ;
la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et à l'organisation
de la reconduite à la frontière ou de la réadmissio n des étrangers en situation
irrégulière : en particulier la signature des arrêt és d'invitations à quitter le territoire,
d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour,
d'interdiction de circulation, les décisions de réa dmission Schengen et les arrêtés de
transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrative
et les saisines du juge des libertés et de la déten tion en matière de prolongation de
rétention administrative, les décisions de sortie e t d'extraction de détenus de la
Maison d'Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquis itions à ces fins, les demandes
consulaires, les mémoires en réponse et les requête s en appel devant les juges
administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans
le domaine de l'application du droit des étrangers, les décisions individuelles
d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative ;
la gestion de tout dossier ayant trait à la délivra nce des titres d'identité nationale et
leur retrait, en particulier : l'instruction des do ssiers de demandes de passeport
temporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à la
sortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans le
cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publics
chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise
des titres sécurisés ; en matière de naturalisation , les avis favorables relatifs aux
demandes de naturalisation par décret ou par déclaration ainsi que les procès-verbaux
d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française ;
en matière de missions de proximité SIV, l'enregist rement des immobilisations des
titres envoyés par les forces de l'ordre après une immobilisation non régularisée depuis
plus de 6 mois ou à leur demande, l'instruction des demandes d'habilitation des
professionnels du commerce automobile au SIV, le contrôle et le suivi des habilitations,
en lien avec le référent fraude départemental.
en matière de contentieux du droit des étrangers :
- le traitement de tout dossier ayant trait au cont entieux du droit des étrangers : les
mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel
introduites devant les Cours administratives d'appel,
- le traitement de tout dossier d'étrangers dont la présence en France trouble l'ordre
public et en particulier : l'instruction des dossie rs, l'organisation de la COMEX, l'édicté
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des étrangers et de la citoyenneté (DEC) à la préfecture du Gard. 10
d'arrêtés de refus de titre, d'obligations de quitt er le territoire, interdiction de retour
ou de circulation, arrêtés d'expulsion.
en matière financière, pour signer les actes relati fs à l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement ainsi que les expressions de besoi n et constatations des services
faits pour le Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - action
6 « Affaires juridiques et contentieuses »,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer t remplin, Directrice des Étrangers et de la
Citoyenneté, et de M. Damien DUPLOUY, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau du séjour et de l'asile, adjoint à la direct rice, la délégation de signature conférée est
exercée :
• par Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d'administration de l'État, c hef du
bureau de l'Identité et des Professionnels de l'Automobile,
• par M. Arnaud REGNIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
Etrangers en Situation irrégulière
• par Mme Magali DELMAS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux des étrangers ,
• par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du séjour des étrangers et de l'asile
• par Mme Rita MACHAALLAH , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du séjour des étrangers et de l'asile
pour signer tous documents et toutes décisions.
Article
3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de M. Damien
DUPLOUY, de Mme Laurence BARNOIN, de M. Arnaud REGNIER, de Mme Magali DELMAS, de
Mme Nadine MARIN-GRANADOS et de Mme Rita MACHAALLAH , la délégation de signature
conférée est exercée par :
• M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
• Mme Isabelle VIGNE, secrétaire administrative de classe normale,
• Mme Cécile CUSENZA, secrétaire administrative de classe normale
• Mme Camille AYMARD, secrétaire administrative de classe normale
• Mme Emeline CROS, secrétaire administrative de classe normale,
• M. François BAUMES, secrétaire administratif de classe normale
• M. Bernard JACQUET, secrétaire administratif de classe supérieure
• Mme Nourya BOUDJEMA, secrétaire administrative de classe normale
pour signer dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une dél égation de signature sont
abrogées.
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des étrangers et de la citoyenneté (DEC) à la préfecture du Gard. 11
S Be colt aeFabienne DECOTTIGN
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 18 août 2026
La Préfète,
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice
des étrangers et de la citoyenneté (DEC) à la préfecture du Gard. 12