PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-147
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur
HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
sur le littoral de la commune de les Trois-ilets (8 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-04-23-00003 - Arrêté Préfectoral AUSTER Gislhaine (4 pages) Page 12
2
Direction de la Mer
R02-2024-04-23-00001
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique,
pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
3
PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-lletsLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 18 octobre 2023 par Monsieur HOUTMANN Dominique;VU l'avis du maire de Les Trois-llets en date du 11 avril 2024;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 19 mars 2024;VU l''avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 20mars 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 26mars 2024;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
4
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique,
VUconsultée par courrier en date du 15 mars 2024;l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE1 : BénéficiaireMonsieur HOUTMANN Dominique, domicilié 5 allée des alizés 97229 Les Trois-llets estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-ilets, pour amarrer son navire dénommé LEONE immatriculé FF D59450 conformémentau plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont« latitude : 14°32.603'N« longitude: 61°03.985'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d''une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de maniére durable (peinture nontoxique) : 29 KB29 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
5
« [l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer lesiyeaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter-de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation. |ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200€ (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
6
Fait à Fort de France, le 23 AVR. 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur HOUTMANN Dominique, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Les Trois-ilets
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
7
2U122U03UON"SasnapqesssuozsapsnssinaSuo;dsajinod'upew-snosadesAeda;suepjansin's207052SAUIIPYIPSjJed(asnjonuls)aps)1xa;dw03€]ap18UO)aGnp83/508n4e3pVOIUO;USJuSWapidesSUIOWNOSnjd)3S/U0/05erasinbJeyiqeu9/q,ssodus153a11ayPdgadUP|()'tepunieyo31np"Sasnajqessauozsap1nssinaduoydsa;inodSI/PJUAWAANSjIEEUNJOARp13Uce'upew-snosadesAed2jsuepjansta(+)saredsasajualaijip53|Jed(aunronuis2]apUOIJIUO;UEJuawapidesSUIOWInasnjd)3S/U0/09esasinbjejiqeyun1aa19apespowsadJUPAOUU)TRINOW3]eanbiwiysJuswa|adg
su@|/je1005429y
(-)adedesapanbsiy'ARUNPprodnpUOIUojU3J0|q3|JUUOISSUIUIPUG—'SJ|QUAYpSIUOZsapinssIinaBuo|dsajinodasjejuawaidnsYesyeunJI0ARpJautisd—"A[E20]AYI0Y'ULEU-sSNOSafesAeds3]Jed95{U0j09JUaWapIdesajqissodur1S3a}jajedeanue|noajeprodijauySIAPj1SJuawanbiuf)—(-}'jounjeu2013Npmoîne
SI0IqUeH
1012515
asen/aiges
Up1aIuI:adnoy/a|gissod:aunef/apueww0o591jUAWB110):3494-INO|NOI3P0NP84N2981yJ243SGNSNPUOIJIUO4UO3|qissodo3Ze1ÂUE'padA]:|axauuy
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
8
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
9
ZZ0ZOHLAOG9'enblumieuWQ:sooinosMRES5bZOZ40494ONbIUILIE}WQ:UONESIESY
7
S1371SIOd1SS-SUNUIWIOOM.:486E0.L9N.E09CE.VI@10Vseeuuop1007onbiuiwoq_NNVWLNOHapyJo1dneabejinowapyysodsipunInodswLiep21gndaulewoqnpa1ie1odura,uonednaoQ,puoiesuomyINOINILYVWJausejapuondalgv13d13434d
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
10
Direction de la Mer - R02-2024-04-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur HOUTMANN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois-ilets
11
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-04-23-00003
Arrêté Préfectoral AUSTER Gislhaine
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-04-23-00003 - Arrêté Préfectoral AUSTER Gislhaine 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUE{iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame AUSTER Ghislaine, enregistrée en date du 15/01/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 16a 15ca sur les parcelles cadastréessection C n°806 - 807 - 808 - 809 - 810 sur la commune du DIAMANT ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 12/03/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 03a 63ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 09a 64ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 810 sur la commune du DIAMANT.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-04-23-00003 - Arrêté Préfectoral AUSTER Gislhaine 13
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 09a 64ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 09a 64ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 88ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 deI'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 88ca (partie en rougesur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°806 - 807 - 808 - 809 sur lacommune du DIAMANT.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-04-23-00003 - Arrêté Préfectoral AUSTER Gislhaine 14
Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le 2 3 AVR. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-04-23-00003 - Arrêté Préfectoral AUSTER Gislhaine 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELikentL'eslitéFrateraité
OfficeNational desForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 18/03/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementAUSTER Ghislaine ; Dossier n°6/24 ;DIAMANT; Bitaille ;Parcelles : C 806-C 807- C 808- C 809- C 810Légendedecision[77] Défrichement autorisé[] Dispense d'autorisation3 Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée—— au titre de l'article L341-6 du CF[ Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:P 9 3 AVR. 2024Le Préfet, et par délégation |e Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-04-23-00003 - Arrêté Préfectoral AUSTER Gislhaine 16