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Subdivision administrative Sud
AMPLIATIONSE . Haut-CommissariatSecrétariat Général
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HAUT-COMMISSARIAT Maire !DE LA REPUBLIQUE | COMGEND 1EN NOUVELLE-CALEDONIE SAS 1Liberté JONC 1EgalitéFraternité
ARRETE N° 05/HC/SAS du 29 février 2024Interdisant la circulation et le regroupement de personnes sur les voies privées ouvertes aupublic et dans les lieux publics de tribu de Touaourou (YATE)
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD,la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L131-2,le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle - Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;l'arrêté ministériel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de laRépublique pour la province Sud auprès du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Grégory LECRU;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-109 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Grégory Lecru commissaire délégué de la république pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie.le procès-verbal de renseignement administratif en date du 28 février 2024, n°06925 00071 2024transmis par la compagnie de gendarmerie de Nouméa ;le courriel de demande du maire en date du 20 février 2024;
CONSIDERANT le contexte actuel s'inscrivant dans un conflit au sein de la tribu de Touaourou à YATEqui perdure depuis l'année 2022, entre différents clans;CONSIDERANT que ce conflit avait engendré le 22 novembre 2022 des blocages et des tensions entreune centaine de personnes entrainant deux blessés graves et des tirs d'armes à feu; que le 28décembre 2022 encore, ce conflit a engendré des dégradations dont la destruction d'un véhicule parincendie et qu'une personne avait été gravement blessée au bras par un véhicule qui l'aurait percuté;CONSIDERANT que les tensions ont perduré depuis entre les parties, aboutissant encore à des faits deviolences physiques en janvier et février 2024;

Subdivision administrative Sud
CONSIDERANT que les tensions ont perduré depuis entre les parties, aboutissant encore a des faits deviolences physiques en janvier et février 2024;CONSIDERANT les affrontements de la nuit du 17 février au 18 février 2024, ayant conduit à la mort dedeux personnes et plusieurs blessés lors d'un échange de tirs;CONSIDERANT la nouvelle altercation qui s'est produite le 25 février, ayant conduit à plusieurs blessés;CONSIDERANT que les regroupements de personnes peuvent entretenir et générer des tensions et desrisques de troubles au sein de la tribu de Touaourou ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes deNouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire et les commissaires délégués de la République sont chargés dumaintien de l'ordre public;CONSIDERANT qu'il appartient ainsi au représentant de l'Etat de réprimer les atteintes à la tranquillitépublique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excitédans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes quitroublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;CONSIDERANT la nécessité de prolonger le dispositif d'interdiction de circulation et de regroupementsde personnes. ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation et les regroupements de personnes sont interdits sur la voie publique et dansles lieux publics de la tribu de Touaourou, sis commune de Yaté, ainsi qu'il suit :Toutes les nuits de 18h00 à 06h00du jeudi 29 février à 18h00 jusqu'au jeudi 07 mars à 06h00.ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de policejudiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux forces de l'ordre, aux servicesd'intervention d'urgence y compris communaux, aux transports scolaires et aux déplacementspersonnels dûment justifiés pour des raisons impératives d'ordre médical ou professionnel.ARTICLE4 : Monsieur le maire de la commune Yatéet Monsieur le général, commandant de lagendarmerie en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de laNouvelle-Calédonie (JONC).ARTICLES : Le présent arrété peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr ublique pour