DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-046
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Parthenay / Réglementation et pôle départemental
Réglementation aérienne
79-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres
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Sous-Préfecture de Parthenay
79-2024-02-13-00006
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol dans le
département des Deux-Sèvres (79)
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de
survol dans le département des Deux-Sèvres (79) 3
E .—dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATIOND'une zone d'interdiction temporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres (79)
La Préfète des Deux-Sèvres, Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code des Transports et notamment l'article R6211-8;VU la demande de création de zone d'interdiction temporaire de survol du 13 février 2024 ;VU l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de la préféte des Deux-Sèvres à Mme Pernot-Burckel, Directrice de la Sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant délégation de signature de la préféte des Deux-Sèvres à M. Turgis, sous-préfet de Parthenay ;Considérant le besoin de sécurité publique liée à une enquête judiciaire ;ARRETEArticle ler — Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques et indications dé-finies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - La zone d'interdiction temporaire de survol, située dans les Deux-Sèvres, a pour limites latérales :cercle de 1 NM de rayon centré sur 46°42°34°°N 000°35°49°° W, limites verticales : le sol, et pour plafond 1000pieds de hauteur (ASFC).Article 3 - La zone d'interdiction temporaire de survol créée à l'article 1, et définie à l'article 2 sera active du 13février 2024 à 15h30 UTC au 17 février à 20h UTC.Un avis aux navigateurs aériens « NOTAM » précisera les conditions d'interdiction de la zone.Article 4 - Le Directeur de la Sécurité de l'aviation civile sud-ouest ou son représentant, est chargé d'assurer lapublication de l'interdiction de survol.Article 5 — M. Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,Le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région d'aviation civile sud-ouest,M. le Directeur zonal de la Police aux Frontiéres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Mérignac, le 13 février 2024
Le sous-préfet de Parthenay
ucas TURGIS
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de
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