PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-122
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
DDT /
78-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
(4 pages) Page 3
78-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines, (4 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-04-02-00001 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement
exploitées par la société ONYX
HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy (4
pages) Page 13
78-2025-04-02-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence à la société INOE pour les installations de Vernouillet (10
pages) Page 18
2
DDT
78-2025-04-02-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentante du pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
3
EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté N° 78-2024-03-07-00018 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante
du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;
VU l'arrêté N°78-2025-01-02-00004 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N°78-2025-01-02-00004 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et
documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté N°78-2024-03-07-00018 sus-visé, notamment à l'article 2, et dans
l'arrêté N° 78-2024-03-07-00015 sus-visé, notamment à l'article 2 :
• Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
• Laurent DORÉ, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Fanny BONTEMPS
Cheffe du Service des Territoires de
l'Aménagement et de la Transition
Écologique
Programmes 135, 723
Christophe SOULIER
Chef du Service de l'Urbanisme des
Territoires Programme 135
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Aurélie PAULIC Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207
Fanny CHANTRELLE Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
et de la Rénovation Urbaine Programme 135
Tiphaine SION
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Catherine LANGLET
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Bruno GOUPIL Adjoint à la cheffe du service de l'Urbanisme
des Territoires Programme 135
Laurence
PETITGUILLAUME
Adjointe à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Julien TANGUY Adjoint à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de
l'Éducation et de la Sécurité Routières Programme 207
Sébastien DEVIS Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
Programme 207
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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chef de l'unité éducation routière
Denis MALMONTE
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à
l'article 2 :
· Célia RAMOS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité
Sécurité routière ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Pierre-Yves ANCELIN, assistant de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée
à l'article 2 :
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation
Urbaine ;
· Brice DRAPEWSKI, chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Céline BRUNEAU, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
· Naïma DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via
l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement
social ».
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur·s profil·s d'habilitation les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service
fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés
ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 2 ou 3 :
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement
social » ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social .
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 avril 2025
La directrice départementale des territoires des Yvelines
Signé
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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DDT
78-2025-04-02-00004
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
DDT - 78-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 8
EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter
du 11 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
• Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe ;
• Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la directrice
départementale.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 9
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et de
M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoral
n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 susvisé :
3.1.
– à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de
l'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de
ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à
Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et à
Mme Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, ses adjointes,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET et
Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être
exercée par :
– M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « mobilisation du foncier
et de la connaissance des territoires »,
– M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de
la mission « cohésion des territoires »,
– M. Sergio LARANGEIRO, agent non titulaire de catégorie B, responsable de l'unité « systèmes
d'information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2.
– à Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service de
l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce
service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme
Marie GEROUDET-DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET-
DALLE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être
exercée par :
– Mme Audrey HAUSLER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « rénovation
urbaine »,
– Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi des
bailleurs sociaux »,
- M. Kévin CARTON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Politiques territoriales
du logement »,
- M. Brice DRAPIEWSKI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Parc privé et
Résorption de l'Habitat Indigne ».
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.
- à M. Christophe SOULIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service de
l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 10
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à M. Bruno GOUPIL,
ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'État, son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOULIER et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégation
de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de
l'urbanisme »,
- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité
« accessibilité et sécurité »,
- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques
et contentieux »,
- M. Solal BERRACHEDI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « planification »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui
est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA-
DOMINGUEZ, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration
et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions
respectives.
Subdélégation est également donnée à M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable
de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations
d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :
- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher, les permis de
démolir et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,
- les autorisations de déclaration préalable,
- les décisions de classement sans suite et irrecevable,
- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
3.4.
- à Mme Émilie PLEYBER-LE FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service
environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies,
en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à Mme Laurence PETITGUILLAUME,
attachée principale d'administration de l'État et à M. Julien TANGUY, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Émilie PLEYBER-LE FOLL et Laurence
PETITGUILLAUME et de M. Julien TANGUY, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en
outre, sous leurs responsabilités être exercée par :
- M. Fabien CHEBAUT, ingénieur principal de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la
DDT des Yvelines, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT
des Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,
- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «
prévention des risques et des nuisances »,
-Mme Clémentine VOISIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
« assainissement, captages et agriculture »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 11
3.5.
- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Sabine
VANDESMET, attachée de l'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, la
subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée
par :
- M. Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité « éducation
routière »,
- M. Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité
« éducation routière »,
- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité «
sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.
- à M. Maxence CLEMENT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts , chef du service de l'économie
agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine MAZET, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Maxence CLEMENT et Mme Catherine MAZET,
la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par
Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de
l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
3.7.
- à Mme Karine BOSTON, secrétaire administrative d'Etat , cheffe du pôle mutualisé de secrétariat,
dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Violaine MONIOT, secrétaire
administrative d'État, la responsable du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de ses
attributions.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 avril 2025
La directrice départementale des territoires des Yvelines
Signé
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 4
DDT - 78-2025-04-02-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-04-02-00001
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les installations
classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société ONYX HOLDING
FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard
Palissy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-02-00001 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°013-99 du 18 janvier 1999 portant autorisation de la société SNC
SOGEGAR, dont le siège social est situé 168 quai Louis Blériot à PARIS (75016), à exploiter à
Gargenville, Rue Bernard Palissy, des activités soumises à autorisation sous la rubrique n° 1510-1 et à
déclaration sous la rubrique n° 2925 ;
Vu le récépissé du 20 mars 2002 donnant acte à la société SOGEROS de sa déclaration de
succession à la société SOGEGAR, dans la gestion et l'exploitation de l'établissement situé avenue
Bernard Palissy à Gargenville (78440) ;
Vu le récépissé en date du 19 mars 2004, donnant acte à la SCI DE LA GARE, dont le siège social est
situé 168, Quai Louis Blériot à Paris (75016), de sa déclaration de succession à la Société SOGEROS
dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le récépissé du 19 mars 2008 donnant acte à la société AB GARGENVILLE, dont le siège social est
situé 4 rue de Penthièvre à Paris (75008), de la déclaration de succession à la société SCI DE LA
GARE dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le courrier en date du 18 novembre 2011 de la société TAMAR GM PROPERTIES qui déclare
succéder à la société AB GARGENVILLE dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à
Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2013224-0001 du 12 août 2013 imposant des prescriptions
complémentaires à la société TAMAR GM PROPERTIES pour l'exploitation de l'entrepôt situé à
Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;
Vu le courrier préfectoral du 28 juin 2016 prenant acte de modifications d'exploitation portées à la
connaissance de l'inspection des installations classées par la société TAMAR GM PROPERTIES, par
courrier du 30 mai 2016, conduisant à la poursuite de l'activité sous le régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-KFAOXP9O8 de la déclaration de changement d'exploitant de la
société ONYX HOLDING FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-09-09-00007 du 09/09/2022 portant enregistrement de la
demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l'exploitation d'une
installation de regroupement et tri de matelas usagés et autres déchets de literie, sur le territoire de
la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;
VU l'arrêté 78-2024- 03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection du 19 juin 2024 suite à l'inspection du site du 29 juin 2023 ;
VU le courrier daté du 2 janvier 2025 de la société ONYX HOLDING FRANCE SAS ;
VU le courriel daté du 4 février 2025 de la société ONYX HOLDING FRANCE SAS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 février 2025 établi au vu des réponses
apportées par l'exploitant à la suite de la visite d'inspection du 29 juin 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 20 février 2025 notifié le 24 février
suivant ;
VU la réponse de l'exploitant du 7 mars 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi après examen des observations
transmises par l'exploitant le 7 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT les éléments transmis par l'exploitant le 2 janvier 2025 et le 4 février 2025 afin de
répondre au rapport de l'inspection du 29 juin 2023 transmis le 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le rapport de mesures sonores de l'APAVE en dates du 20 au 21 novembre 2023
transmis par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT les non conformités des niveaux sonores mesurés en zone à émergence
réglementée par rapport au niveau d'émergence autorisé dans l' arrêté du 6 juin 2018 susvisé et
l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a reçu des plaintes par rapport
notamment au niveau de bruit de l'installation de la cellule C « Recyc Matelas » le 9 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépassements importants d'émergence mesurée en période nocturne
notamment ;
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CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont indispensables pour réduire les
nuisances des installations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Horaires d'activité
ONYX HOLDING FRANCE SAS est tenu, pour ses installations sises 4 rue Bernard Palissy 78440
Gargenville, de respecter les horaires d'activité suivantes de 7h à 22h (période diurne), jusqu'à ce
que ONYX HOLDING FRANCE SAS mette en place des mesures permettant de respecter les
niveaux d'émergence autorisés.
ARTICLE 2 – Mesures pérennes
ONYX HOLDING FRANCE SAS est tenu, pour ses installations sises 4 rue Bernard Palissy 78440
Gargenville, de mettre en place des moyens, techniques ou organisationnels, permettant de
respecter les niveaux d'émergence autorisés dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 3 – Mesures de bruit
ONYX HOLDING FRANCE SAS est tenu, pour ses installations sises 4 rue Bernard Palissy 78440
Gargenville, de faire réaliser des mesures sonores sur l'ensemble du site, sur différentes tranches
horaires (plusieurs mesures de nuit et de jour) permettant d'identifier le niveau de bruit de chaque
activité (par cellule) du site, le niveau de bruit avec l'ensemble des activités en fonctionnement et le
niveau de bruit sans aucune activité, dans un délai d'un mois.
Des mesures sonores sont réalisées dans les mêmes conditions que le point précédent dans un délai
d'un mois après la mise en place des mesures provisoires et dans un délai d'un mois après la mise en
œuvre du plan d'action susmentionné.
Les résultats des mesures de bruit effectuées sont transmis à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Gargenville où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Gargenville
dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
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La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours Citoyens (https://www. citoyens. telerecours.fr/ ): :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°)
par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision.
L
a présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Gar-
genville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 02 avril 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la directrice par subdélégation,
la cheffe de
l'unité départementale des Yvelines
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-04-02-00005
Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence à la société INOE pour les installations
de Vernouillet
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préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société INOE pour les installations de Vernouillet 18
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
imposant des mesures d'urgence à la société INOE
pour les installations de VERNOUILLET (78540)
ZAC de la Grosse Pierre – 3 rue de l'Amandier
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 512-20 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
Vu l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques
et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métau x non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-106-SUEL du 14 avril 199 7 relatif au champ captant de Verneuil-
Vernouillet sis sur le territoire des communes de V erneuil-sur-Seine, Vernouillet et Triel-sur-
Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A-13-00102 du 13 mai 2013 p ortant modification de la déclaration
d'utilité publique du 14 avril 1997 susvisé définis sant les périmètres de champs de protection
du champ captant de Verneuil-Vernouillet pour le pé rimètre de protection immédiate des
forages F3 et F4, situé sur la commune de Vernouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 modifiant la servitude d'utilité publique instituée en
2001, sur le site anciennement occupé par la sociét é ETERNIT, dans le cadre du projet de
centre commercial DECK78 ;
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Vu la télédéclaration du 30 juin 2016 par laquelle la société INOE, dont le siège social est
situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déc lare exploiter, sur la commune de
Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier, une activi té de transit de déchets verts pour
évacuation vers des plate-formes de compostage en f lux tendu, et du broyage de déchets
de bois ;
Vu la télédéclaration du 22 novembre 2016 par laquell e la société INOE, dont le siège
social est situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la
commune de Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier un stockage de bois ou matériaux
combustibles analogues ;
Vu la télédéclaration du 6 mars 2020 par laquelle la société INOE, déclare exploiter, sur la
commune de Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier une activité de broyage de déchets
végétaux non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-22-00002 en date du 22 mars 2022 d'enregistrement
de la demande portée par la société INOE relative à l'exploitation d'une installation de
tri/transit et traitement de déchets de bois associée à une activité de stockage de bois sur
les communes de Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier et de Triel-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 mettant en demeure la société INOE, de respecter,
dans un délai de 6 mois, les dispositions de l'arti cle 2. 1.6 de l'arrêté préfectoral du 22 mars
2022 :
- soit en respectant les flux de déchets prescrits par l'article 2. 1.6 de l'arrêté du 22 mars 2022,
- soit en déposant un dossier d'enregistrement auprès de l'Inspection des installations classées,
renseignant les nouvelles capacités de déchets entrants et sortants sollicitées, accompagnées
de l'ensemble des éléments de justification et d'analyse des dangers et inconvénients associés ;
Vu le dépôt de dossier de demande d'enregistrement transmis par l'exploitant le 16 octobre
2023 auprès des services de l'Inspection des installations classées par l'intermédiaire du Guichet
Unique Numérique de l'environnement (GUN env) ;
Vu le courrier de demandes de compléments en date du 25 octobre 2023 transmis par
l'Inspection des installations classées à la société INOE concernant son dossier de demande
d'enregistrement déposé le 16 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 01 avril 2025 de l'Inspection des installations
classées faisant suite à l'inspection du 28 mars 2025 suite à l'incendie survenu sur l'installation le
même jour ;
Vu les observations effectuées par l'inspection au dr oit du site le 30 mars 2025 lors des
opérations en cours, opérées par le SDIS et l'exploitant, d'extinction du feu touchant un massif
de déchets de bois broyés  ;
Vu le courriel en date du 31 mars 2025 transmettant à l'exploitant le projet d'arrêté visant
à fixer des mesures d'urgence pour observations éventuelles ;
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préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société INOE pour les installations de Vernouillet 20
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de S ecours (SDIS) transmis par courriel à
l'Inspection des installations classées en date du 2 avril 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la société INOE sur le projet d'arrêté susmentionné ;
Considérant que lors de l'inspection du 9 février 2023, l'équipe d'inspection a constaté des
écarts importants entre les tonnages de déchets entrants et sortants autorisés et les
quantités réellement entrées et sorties du site pou r l'année 2022 et que l'exploitant a été
mis en demeure de régulariser sa situation ;
Considérant le dépôt de dossier de demande d'enregistrement, en date du 16 octobre 2023 par
la société INOE demandant une augmentation des tonnages de déchets traités annuellement et
stockés sur le site, en vue de régulariser sa situation  ;
Considérant que la demande de compléments au dossier de demande d'enregistrement visé
supra, transmise par l'Inspection des installations classées à INOE en date du 25 octobre 2023
est resté sans réponse de l'exploitant ;
Considérant de ce fait que les volumes et tonnages de déchets autorisés sont ceux visés par
l'arrêté d'enregistrement en date du 22 mars 2022 ;
Considérant l'incendie qui s'est déclaré sur le site le 28 mars 2025  et les enjeux associés en
termes de prévention des pollutions de l'environnement;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont indispensables pour prévenir toute
reprise d'incendie des déchets, et pour garantir la santé et salubrité publiques ;
Considérant que les déchets de bois ayant brûlé présentent, de par leur masse, leur volume et
leurs conditions actuelles de stockage, un potentiel risque de reprise de réinflammation ;
Considérant que l'étalement des tas de déchets brûlés permet de favoriser la baisse de
température de ces déchets, de contrôler cette température et ainsi prévenir les conditions
favorables à une reprise de réinflammation ;
Considérant que la constitution de tas de déchets ne dépassant pas 1,5 m de hauteur est une
mesure nécessaire en termes de prévention du risque incendie et vise à permettre une
intervention des pompiers efficace en cas de sinistre ;
Considérant que cette préconisation en termes de hauteur des tas, quelle que soit la nature de
biomasse concernée, doit être prise en compte et qu 'il convient donc que l'ensemble des
stocks présents sur site ne dépasse pas 1,5 m de haut ;
Considérant que le suivi de l'évolution de température interne aux stocks de déchets brûlés
permet de déterminer les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour éviter une reprise de
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préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société INOE pour les installations de Vernouillet 21
réinflammation, et qu'en tout état de cause une température des tas de bois brûlés dépassant
65 °C doit être évitée, selon les préconisations du SDIS ;
Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir
préalablement l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
Considérant qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement, pour encadrer les activités du site et mettre en œuvre un diagnostic de
l'impact de l'évènement sur l'environnement ;
 
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er 
: La société INOE dont le siège est à Orgeval (78630) 136 chemin de la Cavée, pour
les installations qu'elle exploite à Vernouillet (78540) ZAC de la Grosse pierre – 3 rue de
l'amandier, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Suspension des réceptions et du traitement des déchets
L'exploitant ne reçoit ni ne traite plus aucun déchet ni matière tant que les dispositions des
articles 3 à 12 du présent arrêté ne sont pas respectées.
L'activité ne peut reprendre qu'à condition d'avoir mis en place des moyens physiques et
organisationnels permettant de respecter strictement les conditions fixées par l'arrêté
préfectoral du 22 mars 2022, une hauteur des tas inférieure à 1,5 m, et après avis de l'inspection
des installations classées.
La seule activité autorisée dans l'intervalle est l 'expédition, sans traitement préalable, des
déchets et matières conformément aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Article 3 – Mise en sécurité du site
Afin de permettre le refroidissement total et d'empêcher la réinflammation dans le tas de
déchets de bois de démolition broyés brûlés, l'exploitant met en place sans délais une
surveillance de la température des tas de déchets impactés par l'incendie et procède
parallèlement aux actions suivantes :
1. évacuation, en tant que déchet, de toute matière et déchets de bois non brûlé présents
sur le site conformément à l'article 5 du présent arrêté ;
La matière déjà traitée et ayant le statut de produ it est évacuée vers les exutoires
habituels ;
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2. pompage par une société dûment autorisée de toutes les eaux d'extinction incendie
présentes sur la plateforme conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
3. surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
4. étalement du tas de déchets de bois brûlés en îlots ne dépassant pas 100m
2
maximum ;
5. créer entre chaque îlot un espace coupe-feu perme ttant le passage d'un engin de
chargement ;
6. évacuation des déchets de bois brûlés lorsque la température de ceux-ci ne présente
plus de risque de reprise de réinflammation et conformément aux dispositions précisées
à l'article 5 du présent arrêté.
L'exploitant s'astreint, à tout instant, de s'assurer que la température des tas de déchets de bois
brûlés ne dépasse pas une température supérieure à 65 °C. Il enregistre les températures
mesurées quotidiennement dans les tas de déchets brûlés. Si ces températures suivent une
tendance à la hausse, l'exploitant prend les mesures adéquates visant à davantage refroidir le ou
les tas concernés et s'assure de l'absence de combu stion. Il prévient sans délai le Service
Départemental d'Incendie et de Secours dès lors que cette valeur est dépassée.
Article 4 - Gestion des eaux d'extinction de l'incendie
Les eaux d'extinction présentes sur la plate-forme sont collectées, caractérisées en référence à
l'article R.541-8 du Code de l'environnement, et évacuées dans les meilleurs délais et en tout
état de cause sous 7 jours, en tant que déchets vers une ou des installation(s) de traitement des
déchets dûment autorisée(s) à les recevoir, en s'assurant de la traçabilité.
Article 5- Gestion des déchets issus de l'incendie
Les matières et déchets impliqués dans l'incendie et affectés par le sinistre font l'objet, sans
aucun traitement préalable, d'une caractérisation en référence à l'article R.541-8 du Code de
l'environnement. Ils sont ensuite évacués, tenant compte de cette caractérisation, vers une ou
des installation(s) de traitement des déchets dûment autorisée(s) à les recevoir, en s'assurant de
la traçabilité, dès que leur température le permet et qu'ils ne sont plus concernés par aucun
risque de reprise de réinflammation.
Dans l'attente de cette évacuation, la hauteur des tas est ramenée à un maximum de 1,5 m dès
notification du présent arrêté.

Article 6 - Gestion des stocks présents sur site non concernés par le sinistre
Les stocks de déchets prêts à être expédiés vers les clients finaux, non directement impactés
par l'incendie, et isolés à proximité immédiate de la plateforme sont évacués dans un délai de
10 jours vers des exutoires autorisés à les recevoir, en s'assurant de la traçabilité.
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préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société INOE pour les installations de Vernouillet 23
Article 7 – Traçabilité
L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées sous 6 semaines à compter de la
notification du présent arrêté, l'ensemble des justificatifs d'évacuation des déchets (déchets
brûlés, déchets non brûlés, et effluents pompés, considérés comme déchets), comportant pour
chacun, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-43-1 du Code de l'environnement :
• la date d'expédition ;
• la dénomination, nature et quantité (dénomination usuelle, code du déchet sortant au
regard de l'article R. 541-7 du Code de l'environnement, quantité de déchets sortant en
tonne ou en m³ et bordereaux de suivis de déchets le cas échéant) ;
• les informations relatives au transport et à la gestion des déchets (raison sociale et le
numéro de SIREN de l'éco-organisme le cas échéant, et du transport en charge du
déchet, ainsi que son numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de
l'environnement ;
• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
• le code de traitement qui va être opéré dans l'installation dans laquelle le déchet est
expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Article 8 - Reconstitution des réserves et moyens incendie
L'exploitant reconstitue sous 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, les réserves
d'eau prévues à l'article 2. 1.4 de l'arrêté du 22 mars 2022.
L'exploitant fait procéder, par une société compétente, au contrôle de l'étanchéité des deux
bâches souples à eaux, dans les plus brefs délais et en tout état de cause sous 7 jours, après la
reconstitution des réserves en eau. Il en informe le Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS).
Il fait procéder au contrôle de bon fonctionnement, par le SDIS, des moyens de lutte contre
l'incendie et notamment les deux bâches à eaux souples pour lesquelles des essais d'aspiration
sont réalisés.
Il réalise un diagnostic des moyens de lutte contre la propagation d'un incendie (murs en blocs
de béton) et propose les mesures de gestion nécessaires pour leur remise en état le cas échéant.
Il réalise également le diagnostic et, si besoin, la remise en état des merlons de terre servant de
confinement des eaux d'extinction, conformément aux dispositions de l'article 2. 1.5 de l'arrêté
susvisé.

Article 9 - Maîtrise de l'état des surfaces de la plateforme
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L'exploitant procède au nettoyage des surfaces de l'ensemble du site afin de retirer les résidus
susceptibles de générer une pollution, au fur et à mesure de la libération de ces surfaces, et en
tout état de cause après évacuation des déchets impactés ou non par l'incendie, et des eaux
d'extinction.
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté, il retire de la plate-forme
tous les stocks dont la présence gêne la réalisation du diagnostic prévu à l'article 10.
Article 10 - Vérification de l'étanchéité de la surface et diagnostic de l'état des sols
L'exploitant procède, sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dès que
l'intégralité des déchets brûlés sont évacués, à une vérification de l'étanchéité de la surface.
Sur les parties endommagées de la plate-forme, un diagnostic de sol est proposé à l'inspection
des installations classées sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce
diagnostic porte sur des substances susceptibles d'être présentes dans les eaux souterraines au
regard de la nature des déchets stockés et des prod uits de décomposition liés à l'incendie
susceptibles d'avoir été émis, y compris les eaux d'extinction.
Après avis de l'inspection, l'exploitant met en œuvre ce diagnostic de sol et en transmet les
résultats dès qu'ils sont disponibles, accompagnés des propositions de mesures de gestion des
éventuelles pollutions identifiées.
L'exploitant met en œuvre, le cas échéant, les mesures de gestion des pollutions, après avis de
l'inspection des installations classées.
A la suite, il transmet un rapport de fin de travaux.
Après avis de l'inspection sur ce rapport de fin de travaux, l'exploitant procède in fine aux
travaux correctifs visant à la réfection de l'étanchéité de la dalle, avant toute nouvelle réception
de matière ou de déchets.
Article 11 – Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant, en lien avec la société ETERNIT , fait procéder à ses frais, dans les meilleurs délais et
en tout état de cause sous 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, puis une fois
tous les 7 jours pendant une période totale d'un mois, à des prélèvements et analyses des eaux
souterraines par un laboratoire agréé dans chacun des piézomètres situés au droit ainsi qu'en
aval hydraulique des installations INOE le cas échéant.
Ces analyses portent sur des substances susceptibles d'être présentes dans les sols au regard de
la nature des déchets stockés et des produits de décomposition liés à l'incendie susceptibles
d'avoir été émis, notamment : somme des HAP , COV , matière organique (COT), conductivité,
pH, température, turbidité.
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En cas d'endommagement d'un ou plusieurs piézomètres, l'exploitant prend en charge les
travaux de reconstruction, après avoir soumis sa proposition à l'accord de l'inspection des
installations classées.
Afin de s'assurer de l'absence d'endommagement des piézomètres l'exploitant procède, a
minima, aux vérifications suivantes :
• contrôle de l'intégralité de la tête de l'ouvrage (état général, stabilité et étanchéité) ;
• contrôle de la profondeur totale de l'ouvrage ;
• contrôle de l'état intérieur de l'ouvrage par caméra immergée ou par toute autre
méthode adaptée afin de définir l'état général du forage, repérer les zones fragilisées ou
posant problème, vérifier l'absence d'obstruction et/ou encrassement du tubage et
observer un éventuel développement de micro-organismes.
Article 12 - Prélèvement et analyses des sols
L'exploitant fait procéder, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, par
un laboratoire agréé, à des prélèvements et à des a nalyses des sols dans l'environnement
du site. Ces analyses portent sur des substances susceptibles d'être présentes au regard de
la nature des déchets stockés et des produits de décomposition liés à l'incendie
susceptibles d'avoir été émis à l'atmosphère et des conditions de développement de
l'incendie qui ont pu être observées ainsi que des conditions météorologiques au moment
de l'incendie.
Les résultats des analyses sont transmis à l'Inspec tion des installations classées dès leur
réception par l'exploitant.

Article 13 – Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion ou
du suivi des impacts environnementaux et sanitaires et des conséquences d'une situation
accidentelle
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les
dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires
pour l'application du présent arrêté, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait
engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une
situation liée à un accident ou incident, sont à la charge de l'exploitant.
Article 14 – Remise du rapport d'incident ou d'accident
Dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours à compter de la notification du présent
arrêté, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport
d'analyse prévu à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
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Ce rapport précise, dans l'état des connaissances à la date de transmission :
- les circonstances et la chronologie de l'événement et de l'intervention ;
- les substances dangereuses en cause, en apportant des éléments chiffrés sur les
quantités impliquées ;
- l'analyse détaillée et exhaustive des dysfonctionnements (matériels et/ou humains)
et des causes profondes (notamment organisationnelles et/ou humaines) (par exemple de
type arbre des causes) ayant conduit à cet événement, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues. Le rapport précise si ces
dysfonctionnements et causes sont avérés ou supposés ;
- les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques, en
apportant des éléments chiffrés ;
- les mesures d'urgence prises et les mesures prise s ou envisagées pour pallier les
effets de l'événement à moyen ou à long terme ;
- les mesures prises ou envisagées pour réduire la probabilité d'occurrence et la
gravité d'un événement similaire.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Les
résultats des éventuelles expertises et les rapports associés sont joints au rapport
d'analyse.
Le rapport d'analyse de l'événement est tenu à jour . Le cas échéant, l'exploitant transmet
les mises à jour du rapport au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 15- Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie de Vernouillet
où toute personne intéressée pourra la consulter .
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Vernouillet dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines.
Article 16 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au
moyen de l'application Télécours Citoyen (
https ://www.telecours.fr/ ) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
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2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou la
publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 17– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le
maire de Vernouillet, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 avril 2025 Le Préfet
signé
Frédéric ROSE
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