' '- CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE ä
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Arrêté n° A0 -0 ARinstituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl'occasion de la visite d'Etat de leurs majestés le roi Charles IIl et la reine Camillale jeudi 21 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, àParis, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de I'article L. 2512-14 du codegénéral des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaireles conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certainescatégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de I'article R. 411-6 du code de la route, il exerce à Parisles pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à ce titre, il peut interdiretemporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certainesportions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, ilpeut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actesde terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code àprocéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein dece périmètre;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
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code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de policepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;
Considérant que le jeudi 21 septembre 2023, se déroulera la visite d'État de leursmajestés Charles II, roi du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et lareine Camilla, lesquels se rendront à pied en fin de journée au Palais de l'Elysée depuisl'ambassade du Royaume-Uni; que, dans le contexte actuel de menaces et de tensionstrès élevées, cette cérémonie officielle est susceptible de constituer une cible privilégiéeet symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en témoignedernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de police
de Rambouillet le 23 avril 2021; que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risqueattentat » est toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars2021;
Considérant qu'il appartient à I'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens et le bon déroulement de cette cérémonie; que des mesures applicables àl'occasion de la visite d'Etat du roi Charles IIl et de la reine Camilla, le jeudi 21 septembre2023 répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1* — Le jeudi 21 septembre 2023 de 17h30 à 19h30, il est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dansles conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par larticle 1° du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- avenue Gabriel ;- avenue Matignon non comprise à partir de l'intersection avec l'avenue Gabriel;- rue de Penthièvre non comprise à partir de l'intersection avec l'avenue Matignonnon comprise;- rue Roquépine non comprise;- boulevard Malesherbes non compris dans sa partie entre l'intersection avec la rueRoquépine non comprise et l'intersection avec la rue Boissy d'Anglas non comprise;- rue Boissy d'Anglas non comprise.
Article 3 - Les points d'accés au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :
- àl'intersection de l'avenue Gabriel et de la rue Boissy d'Anglas;- à l'intersection de I'avenue Gabriel et de la rue de Marigny;- àl'intersection de l'avenue Gabriel et de l'avenue Matignon;- àl'intersection de la rue du Faubourg Saint Honoré et de l'avenue Matignon;
AO033-GAA0S

- à l'intersection de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthièvre;- à l'intersection de la rue de Cambacérès et de la rue de Penthièvre;- _ à l'intersection de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine;- à l'intersection du boulevard Malesherbes et de la rue de Surène;- alintersection de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue Boissy d'Anglas;- alintersection de la rue de la Ville l'Evêque et de la rue d'Anjou;- rue d'Anjou en retrait de la rue du Faubourg Saint Honoré;- rue d'Aguesseau en retrait de la rue du Faubourg Saint Honoré;- rue de Duras en retrait de la rue du Faubourg Saint Honoré;- àl'intersection de la rue des Saussaies et de la place Beauvau;- alintersection de la rue de Miromesnil et de la place Beauvau;- à l'intersection de la rue du Cirque et de la rue du Faubourg Saint Honoré.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre;
- L'acces des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1¥ et 2¢TM catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage oucirculer à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par leprésent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, lesmembres de la société civile, les journalistes et les invités qui doivent accéder à l'intérieurdu périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de l'autorité depolice sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Joa3-GAI09

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant deI'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué parl'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE !
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l''ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et lasecrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département deParis, transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris,communiqué à la maire de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le QO Sc_\c'cervh',a 223
Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrété n°0083 OIS gy L SQ},Ë%;.ZOZË
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sapublication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet