MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-176
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-09-29-00017 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de la trésorerie hospitalière de Granville (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-10-01-00008 - Arrêté modificatif N° 2026-DDTM-SE-199 du 1 er
octobre 2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de
l'eau en période de sécheresse (2 pages) Page 5
50-2026-10-02-00001 - Arrêté portant levée de la modification
temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50.06.01
(Cul de Loup) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-005 du 23
septembre 2026 (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale de la police nationale  /
50-2026-10-01-00009 - DIPN50 - Subdélégation de signature 01.10.26 (5
pages) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-29-00017
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de la trésorerie
hospitalière de Granville
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-29-00017 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de la trésorerie hospitalière de Granville 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie hospitalière de Granville
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir d es préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-17-VN du 13 mars 2026 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie hospitalière de Granville, située dans les locaux du centre des Finances publiques, 35 rue de
Hérel, sera fermée à titre exceptionnel :
➔ le vendredi 9 octobre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-29-00017 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de la trésorerie hospitalière de Granville 4
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-01-00008
Arrêté modificatif N° 2026-DDTM-SE-199 du 1 er
octobre 2026 de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-01-00008 - Arrêté modificatif N° 2026-DDTM-SE-199 du 1 er octobre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 5
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-199
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée par les usagers, annexée au présent arrêté ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l'eau pour la
pérennité de l'activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-01-00008 - Arrêté modificatif N° 2026-DDTM-SE-199 du 1 er octobre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 6
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
Les usagers listés en annexe du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les strictes limites
du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la restriction d'usage
de l'eau.
Article 2 : Modalités
La dérogation est accordée pour les jeunes pousses et les salades, pendant les heures
d'interdiction d'irrigation, à savoir entre 9h et 20h.
Le bénéficiaire établit chaque semaine un bilan des irrigations effectuées et le transmet par
courriel simple au service de la DDTM en charge de la coordination sécheresse ( ddtm-arrete-
cadre-secheresse@manche.gouv.fr).
Article 3 : Durée
Cette décision est prolongée jusqu'au 31 octobre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Cette décision prend fin en cas d'abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu'au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 1/10/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Guillaume BARRON
L'annexe est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l'action publiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-01-00008 - Arrêté modificatif N° 2026-DDTM-SE-199 du 1 er octobre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 7
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-02-00001
Arrêté portant levée de la modification
temporaire du classement de salubrité de la
zone de production 50.06.01 (Cul de Loup) pour
les coquillages du groupe 3 (bivalves non
fouisseurs) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
CM-S-2026-005 du 23 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00001 - Arrêté portant levée de la modification temporaire du
classement de salubrité de la zone de production 50.06.01 (Cul de Loup) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-005 du 23 septembre 2026
8
zs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
N° DDTM - CM-S-2026-006
Arrêté portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité
de la zone de production 50.06.01 (Cul de Loup) pour les coquillages du groupe 3
(bivalves non fouisseurs) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-005
du 23 septembre 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale et les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation
des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen du 21 octobre 2009 établissant
les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L 1311-4 du Code de la santé publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00001 - Arrêté portant levée de la modification temporaire du
classement de salubrité de la zone de production 50.06.01 (Cul de Loup) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-005 du 23 septembre 2026
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Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation
professionnelle et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la
mer ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 août 2025 nommant M.
CHAPPUIS Marc, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants dans le département de la Manche ;
Vu le cahier des prescriptions du réseau microbiologique (REMI) approuvé en février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° CM-S-2026-005 du 23 septembre 2026 portant modification
temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50.06.01 (Cul de Loup)
pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) ;
Vu le bulletin de levée d'alerte REMI émis par la Direction Départementale des Territoires
le 30 septembre 2026 suite à l'obtention de 2 résultats consécutifs favorables (résultats de
45 et 78 E.coli/100g de CLI suite aux prélèvements réalisés les 23 et 28 septembre 2026) ;
Vu la consultation de la DDPP et de l'ARS, conformément à l'article R231-39 du Code rural
et de la pêche maritime, en date du 30 septembre 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00001 - Arrêté portant levée de la modification temporaire du
classement de salubrité de la zone de production 50.06.01 (Cul de Loup) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-005 du 23 septembre 2026
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Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs –
groupe 3) prélevées les 23 et 28 septembre 2026 dans la zone du Cul de Loup (zone
50.06.01), émis par le laboratoire d'analyses de la Manche (LABEO 50) les 25 et 30
septembre 2026 ;
Considérant la non persistance de la contamination bactérienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-005 du 23 septembre 2026 est abrogé. En
conséquence, la zone de production du Cul de Lou p (zone 50.06.01) e st reclassée en
catégorie A pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).
Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de
la conchyliculture Normandie – Haut-de-France (CRC), des maires des communes de Saint-
Vaast-la-Hougue et de Quettehou et auprès du public par affichage par le maire de la
commune sur les sites concernés. L'information des professionnels est assurée par le CRC
et par le CRPMEM.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 2 octobre 2026
Signé
Pour Le Préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3,
rue Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00001 - Arrêté portant levée de la modification temporaire du
classement de salubrité de la zone de production 50.06.01 (Cul de Loup) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-005 du 23 septembre 2026
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Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation / bureau
des produits de la mer et d'eau douce),
- Préfecture de la Manche,
- Sous-préfectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- Direction départementale de la protection des populations de la Manche,
- Agence régionale de santé de Normandie,
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer/Laboratoire environnement
ressources de Normandie,
- Pôle d'analyses et de recherche de Normandie (Labéo Manche),
- Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Office international de l'eau (OIEAU)
- Conservatoire du littoral (délégation de Caen),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
- Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,
- Centre national de surveillance des pêches,
- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM)
- Comité départemental de la Manche de la pêche maritime de loisir,
- Association valorisation rivières initiatives locales (association AVRIL),
- Association pour une pêche à pied respectueuse de la ressource (APP2R),
- Association pour la sauvegarde des pêches traditionnelles en Baie du Mont-Saint-Michel
(SAUTRAPEC)
- Association des pêcheurs amateurs de la Manche (APAM le Sénéquet),
- VivArmor nature,
- Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin,
- Synergie mer et littoral (SMEL),
- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- Groupement départemental de gendarmerie de la Manche,
- Conseil départemental de la Manche,
- Communauté d'Agglomération du Cotentin
- Mairie de Saint-Vaast-la-Hougue
- Mairie de Quettehou
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00001 - Arrêté portant levée de la modification temporaire du
classement de salubrité de la zone de production 50.06.01 (Cul de Loup) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-005 du 23 septembre 2026
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Direction interdépartementale de la police
nationale 
50-2026-10-01-00009
DIPN50 - Subdélégation de signature 01.10.26
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2026-10-01-00009 - DIPN50 - Subdélégation de signature 01.10.26 13
Een
MINISTERE
DE L'INTERIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
POLICE
NATIONALE
"9
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques
hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et
des unités opérationnelles pour le programme 176 − Police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2026 nommant Monsieur MONTAUT Emmanuel en qualité de directeur interdépartemental
de la police nationale de la Manche ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche daté du  28 septembre 2026 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
mission dans l'application Chorus-DT ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de
la carte d'achat ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 1er
octobre 2026.
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du
28 septembre 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Manche bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;
DÉCIDE :
Article 1er 
: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Manche ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des
actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
1/5
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2026-10-01-00009 - DIPN50 - Subdélégation de signature 01.10.26 14
a) Signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances sur le centre
financier 0176-DOUE-D050, et sur les programmes 723 et 303
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
MONTAUT Emmanuel Commissaire divisionnaire Directeur interdépartemental
de la police nationale de la
Manche
CHEMITH Ingrid Commissaire de police Adjointe au directeur
interdépartemental de la
police nationale de la Manche
LEMARQUAND Jérémy Attaché d'administration Chef du service départemental
de soutien opérationnel
VILCOCQ-HERTOUT Sophie Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe au chef du service
départemental de soutien
opérationnel
b) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et
la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D050, et sur
les programmes 723 et 303
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
LEMARQUAND Jérémy Attaché d'administration Chef du service départemental
de soutien opérationnel
VILCOCQ-HERTOUT Sophie Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe au chef du service
départemental de soutien
opérationnel
CHAPELLE Amélie Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des finances
et des affaires immobilières
LEBISSONNAIS Céline Adjointe administrative de
deuxième classe
Gestionnaire du bureau des
finances et des affaires
immobilières
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2026-10-01-00009 - DIPN50 - Subdélégation de signature 01.10.26 15
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
MONTAUT Emmanuel Commissaire divisionnaire Directeur
interdépartemental de la
police nationale de la
Manche
Valideur hiérarchique
CHEMITH Ingrid Commissaire de police Adjointe au directeur et
chef de la circonscription
de police nationale de
Cherbourg
Valideur hiérarchique
KLISNICK Barbara Commandante divisionnaire Cheffe d'État-major Valideur hiérarchique
BONNEFOND Maurice Commandant divisionnaire Chef de la circonscription
de police nationale de
Coutances
Valideur hiérarchique
GAUZAIL Olivier Commandant divisionnaire
fonctionnel
Chef de la circonscription
de la police nationale de
Granville
Valideur hiérarchique
CHESNAIS Yannick Commandant divisionnaire Chef de la circonscription
de police nationale de
Saint-Lô
Valideur hiérarchique
DEBROISE Céline Commandant de police Chef de service Valideur hiérarchique
HEMON Pierre Commandant de police Chef du SIPAF par intérimValideur hiérarchique
LEMARQUAND Jérémy Attaché d'administration Chef service
départemental de soutien
opérationnel
Valideur hiérarchique
VILCOCQ-HERTOUT Sophie Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe au chef du
service départemental de
soutien opérationnel
- Service gestionnaire
- Gestionnaire contrôleur
et valideur
- Valideur facture et ROP
CHAPELLE Amélie Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et des affaires
immobilières
- Service gestionnaire
- Gestionnaire contrôleur
et valideur
- Valideur facture et ROP
LEBISSONNAIS Céline Adjointe administrative
principale deuxième classe
Gestionnaire du bureau
des finances et des
affaires immobilières
- Service gestionnaire
- Gestionnaire contrôleur
et valideur
- Valideur facture et ROP
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2026-10-01-00009 - DIPN50 - Subdélégation de signature 01.10.26 16
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le
respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
MONTAUT Emmanuel - 1 Commissaire
divisionnaire
Directeur
interdépartemental
de la police
nationale
2 000,00 € 5 000,00 €
CHEMITH Ingrid - 1 Commissaire de police Adjointe au
directeur et chef de
la circonscription de
police nationale de
Cherbourg
2 000,00 € 5 000,00 €
LEMARQUAND Jérémy - 1
RP
Attaché
d'administration
Chef SDSO 1 000,00 € /
LEMARQUAND Jérémy 1
BIS
Attaché
d'administration
Chef SDSO 2000,00€ 11 000,00 €
BONNEFOND Maurice - 1 Commandant
divisionnaire
Chef de la
circonscription de la
police nationale de
Coutances
2 000,00 € 5 000,00 €
CHESNAIS Yannick - 1 Commandant
divisionnaire
Chef CPN Saint-Lô 2 000,00 € 5 000,00 €
DEBROISE Céline - 1 Commandant de police Cheffe de service 2 000,00 € 5 000,00 €
GAUZAIL Olivier - 1 Commandant
divisionnaire fonctionnel
Chef de la
circonscription de la
police nationale de
Granville
2 000,00 € 5 000,00 €
D'ERSU Benoît - 1
BIS
Major de police Gestionnaire 2 000,00 € 11 000,00 €
ROYER Christian - 1
BIS
Major de police Gestionnaire 2 000,00 € 11 000,00 €
VILCOCQ-HERTOUT Sophie - 1 BISSecrétaire
administrative de classe
supérieure
Adjointe au chef du
service
départemental de
soutien
opérationnel
2000,00€ 11 000,00 €
MANACH Sandrine - 1 RP Secrétaire
administrative de classe
normale
Cheffe du
secrétariat de la
CPN Cherbourg
1 000,00 € /
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2026-10-01-00009 - DIPN50 - Subdélégation de signature 01.10.26 17
BE Line - 1 BIS Adjointe administrative
principale première
classe
Gestionnaire 2 000,00 € 11 000,00 €
LEGENDRE Christelle – 1 BIS Adjointe administrative
principale première
classe
Gestionnaire 2 000,00 € 11 000,00 €
LEGENDRE Christelle – 1 BIS 303 Adjointe administrative
principale première
classe
Gestionnaire 1 000,00 € 1 000,00 €
VILCOCQ-HERTOUT Sophie - 1 BIS
303
Secrétaire
administrative de classe
supérieure
Adjointe au chef du
service
départemental de
soutien
opérationnel
1 000,00 € 1000,00€
VILCOCQ-HERTOUT Sophie - 1 RP Secrétaire
administrative de classe
normale
Adjointe au chef du
service
départemental de
soutien
opérationnel
1 000,00 € /
e) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils
ont la responsabilité
Nom du référent Grade Fonction Centre de facturation
CHAPELLE Amélie Secrétaire
administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et des affaires
immobilières
MI5PLTF035 – DIPN50 - 9787
LEBISSONNAIS Céline Adjointe
administrative
principale
deuxième classe
Gestionnaire du bureau des
finances et des affaires
immobilières
MI5PLTF035 – DIPN50 - 9787
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 1er octobre 2026
Le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Manche
Commissaire divisionnaire
Emmanuel MONTAUT
« signé »
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2026-10-01-00009 - DIPN50 - Subdélégation de signature 01.10.26 18