PRÉFET - ; _DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-PaulLiberté Bureau de la RéglementationÉgalité — et de la Police administrativeFraternité
Saint-Paul, le 2 B HÀRS 2024ARRÊTÉ n° 2024 - 492/ SP SAINT-PAUL/BRPAautorisant la commune de Saint-Joseph à créer une chambre funéraire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles R 2223-74 à R 2223-79,R 2223-88, D 2223-80 à D 2223-87 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. PhilippeMALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;VU la délibération N° DCM_230621_021 du 21 juin 2023 du conseil municipal de Saint-Joseph ;VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire présentée par la commune deSaint-Joseph le 30 mars 2023 et complétée le 13, 14 et 19 décembre 2023 et le 7 février 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en sa séance du 21 mars 2024.SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saint-Joseph est autorisée à créer une chambre funéraire comprenant troissalons de présentations sur la parcelle BM 1253 (anciennement parcelle BM 293 en partie) située surson territoire, au 6 rue Ylang-Ylang 97480 SAINT-JOSEPH.Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul et le maire de la commune de Saint-Joseph sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera transmise au sous-préfet de Saint-Pierre.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet e Saint-Paul
—l
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul - 5 rue Evariste de Parny — CS 71044 — 97864 Saint-Paul CedexTéléphone : 0262 35 89 10 — Internet : www.reunion.gouv.fr