PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-122
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-27-00001 - Arrêté inter départemental n°DREAL-INT-2024-02
portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux
interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens
d'espèce animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le
cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5
août 2021 dérogation aux interdictions (7 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-27-00001
Arrêté inter départemental
n°DREAL-INT-2024-02 portant modification de
l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation
aux interdictions de captures, de prélèvements
et de transport de spécimens d'espèce animale
protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis)
dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00001 - Arrêté inter départemental n°DREAL-INT-2024-02 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24
du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions3
Arrété INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02
portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espéce animale protégée de
Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
EZ
PRÉFET ; >DE LARIEGE Le préfet de l'Ariège
Liberté
Égalité
Fraternité
En
PREFET
DE L'AUDE Le préfet de l'Aude
Fraternité
æ ;
PRÉFET Le préfet de l'Aveyron
DE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'honneur
e Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Fraternité
Ex
PRÉFET |
?_äut,GARD Le préfet du Gard
É'g:;:'t:'
Fraternité
äÉFET Le préfet de la région Occitanie
DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne
GARONNE Officier de la Légion d'honneur
e Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Fraternité
En
PREFET
DU GERS Le préfet du Gers
Liberté
Égalité
Fraternité
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du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions4
PREFET
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Œx
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex
PRÉFET _
DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
2
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
En
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéLe préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
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du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions5
vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de I'Aude,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l''Aude donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
vu l'arrété préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard,
vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAN D,'préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l'arrété préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,
vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de I'Hérault,
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00001 - Arrêté inter départemental n°DREAL-INT-2024-02 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24
du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions6
vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de I'Hérault donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,
vu l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de 'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrété préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03-
01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS
65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ;
vu l'arrété préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,
transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales
protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00001 - Arrêté inter départemental n°DREAL-INT-2024-02 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24
du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions7
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Modification liste des personnes autorisées
L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés
dans le tableau-ci-dessous sont autorisés a effectuer les opérations définies selon les modalités du
tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le | , Nombre d'individus; Pose de . Département pour £Prénom Structure Cap"."e Clstude Prise de sang| matériel cafire QUn sauveiage les opérations de pour la quree delad'Europe eehbarené (récupération canturs oletude dérogation (2021,
q d'individus/curage, etc) el 2022, 2023)
Lionel CEN Occitanie x x x x Occitanie 90 Cistudes
Olivier CEN Occitanie X x x Occitanie 300 Cistudes
Marine CEN Occitanie x 34 300 Cistudes
Célia CEN Occitanie x x x 30 100 Cistudes
" UPVD- 120 CistudesOlivier CEFREM X X X X 66, 11
Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 40 Cistudes
DLJ -
Jérémy Nymphalis X X Occitanie S0/ Cistikies
CEN
Cyril Occitanie x x 34 150 Cistudes
Pauline StatPOP x x x Occitanie 150Cistudes
Serge EPTB x x 30 50
Tatiana CEN Occitanie x x 30 100 Cistudes
Nature En
Jean-Michel Occitanie x x x Occitanie 300
Nature En
Gilles Occitanie x x 31, 32, 65, 100
Nature En
Simon Occitanie x x 31, 32, 65, 82 100
Nature En
Mathieu Occitanie % X 31 10
Nature En
Dominique Occitanie x X 65 50
Nature En
Christophe Occitanie X X 65 50
Départemental
Nicolas du Gers x x 32 100
Institution
Gwenaël Adour x x 32, 65 100
Gwenaël Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatre
stagiaires suivants :
- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn
- Sylvanna Rasquin - Julie Sassus
Ces personnes bénéficieront d'une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.
ARTICLE 2 - Actualisation période de validité
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1 mai 2021 par le CEN
Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente
dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions8
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3 - Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4- Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
-l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'especes
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espéce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux tétes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 —- Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de I'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées. :
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrété peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — Sanctions
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
I'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours —- Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
6
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du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions9
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire —
Direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature —- Tour Séquoia - 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le(s) préfet(e-s)
Par délégation
Le directeur de l'écologie
de la DREAL Occitanie
Vassilis SPYRATOS
Vassilis Signature
numérique de
SPYRATOS _ vassilis SPYRATOS
vassilis.spyra vassilis.spyratos
Date : 2024.03.27
tos 11:41:16 +01'00'
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du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions10