NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-047
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-02-14-00002 - Acte portant résiliation de la convention
d'utilisation des locaux par le SCAE (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-14-00002
Acte portant résiliation de la convention
d'utilisation des locaux par le SCAE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-14-00002 - Acte portant résiliation de la convention d'utilisation des locaux par le SCAE 3
4EJ lLiberté « Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEREPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVREACTE PORTANT RÉSILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATIONn° 058-2023-0001
Le
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés àNevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui aété consentie par Madame la Préfète de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire |D'une part,. 2°- Le Service Central des Armes et Explosifs (SCAE), représenté par Monsieur ThierryOURGAUD, Chef Adjoint du SCAE, dont les bureaux sont 51tues a NANTERRE (Hauts-de-Seine), Immeuble Le Capitole, 55 avenue des Champs Pierreux," :DQ QL tL 00 QppASS1ste de HÈÀÀ&Q&ÇL Ÿh"îw... 94 '\)ÔÛI PUL ;Ü 9&—'@ o (o Cgtùuî\x\"@ CauxTAéquet WIT K'ÔW&KIŸË% KÀÎVŒQŒ m&x&gwkobde .(éculédontles urealix nî situ I\>f6l§\elle) Espace erpray, 10 Be eIsle _D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre :EXPOSÉLa convention d'utilisation n° 058-2023-0001, passée en application des dispositions des articlesR. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques entre lessoussignés, en date du 16 août 2023, définit les conditions de mise à disposition du ServiceCentral des Armes et Explosifs (SCAE), d'une partie d'un immeuble multi-occupants sis àNEVERS, 11 rue Pierre-Emile Gaspard, pour une durée de 9 ans, à compter du 1" avril 2023.
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Par courrier électronique en date du 5 août 2024, les services du ministère de l'intérieur ontinformé l'administration du domaine que les locaux mis à la disposition du SCAE, au sein de laRésidence Pierre-Emile Gaspard, avaient été libérés.Le départ du SCAE étant effectif au 18 juin 2024, il y a lieu de mettle en oeuvre la résiliationanticipée de ladite convention d'utilisation dont l'objet a disparu.Ceci étant précisé, les soussignés sont convenus de ce qui suit :Article uniqueConformément aux dispositions de l'article 14 e de la convention conclue entre les soussignés,cette dernière peut être résiliée avant le terme prévu, à l'initiative de l'utilisateur, moyennant lerespect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.La convention d'utilisation étant desmmals sans objet, il est décidé que cette derniére pr end fin le18juin 2024.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des- domaines, -
| fThierry OURGAUD, Coralie BURNOD,Chef Adjoint du SCAE Directrice départementale des FinancesC—&_ P publiques de la Nièvreo
' _i;sions FoncièresNièvre
La Préfète de la Nièvre,Pour La Préfèt et par délégation,
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