PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-110
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, et aux personnels de la
direction (2 pages) Page 3
19-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yves Piron, Responsable de la plate-forme interrégionale
de la main d'oeuvre étrangère de Tulle (2 pages) Page 6
19-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne MAGNAVAL, directrice de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la
direction (4 pages) Page 9
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-18-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et aux personnels de la direction
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PREFET |RE MA CORREZE = Direction de la coordination desÉgalité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Nicolas PéronDirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et aux personnels de la direction
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 02 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Corrèze ;'Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;Vu la décision préfectorale du 13 août 2018 nommant Mme Claire Quelin, cheffe du bureau de l'appuiterritorial ;Vu la décision préfectorale du 02 mars 2020 nommant M. Vincent Doillet, adjoint à la cheffe du bureaude l'appui territorial ;Vu la décision préfectorale du 17 juin 2021 nommant Mme Véronique Boisseau, cheffe du bureau del'environnement et du cadre de vie à compter du 1° septembre 2021;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et aux personnels de la direction
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Vu l'arrété ministériel n° U1476187029106 en date du 28 juillet 2021 portant nomination M. NicolasPéron, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Corrèze ;Vu la décision préfectorale du 4 juillet 2022 nommant M. Philippe Juge, adjoint à la cheffe de bureau del'environnement et du cadre de vie à compter du 1° septembre 2022 ;Vu la décision préfectorale du 6 mars 2024 nommant Mme Céline Dumas, cheffe de la section de lacoordination administrative interministérielle à compter du 02 avril 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée à M. Nicolas Péron, directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et actes comportantdécisions, les pièces et documents qui relèvent des attributions de sa direction.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tousdocuments d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,demandes d'avis), ni valeur d'instruction a:
- Mme Claire Quelin, attachée principale, cheffe du bureau de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Quelin, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par M. Vincent Doillet, attaché, adjoint à la cheffe debureau de l'appui territorial ;- Mme Véronique Boisseau, attachée, cheffe du bureau de l'environnement et du cadre devie ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique Boisseau, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par M. Philippe Juge, attaché, adjoint à la cheffede bureau de l'environnement et du cadre de vie;- Mme Céline DUMAS, secrétaire administratif de classe supérieur, cheffe de section de lacoordination administrative interministérielle .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, les chefs de bureaux et de section et leurs adjoints sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs.
Tulle, le 46 OC. 2024ou llEti¢hne-DESPLANQUESATfo
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et aux personnels de la direction
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-18-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yves Piron, Responsable de la
plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre
étrangère de Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves Piron, Responsable de la
plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle
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PREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordination desHealt politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
| Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Yves PironResponsable de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de Tulle
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le procès-verbal d'installation du 01 avril 2021 nommant M. Yves Piron, responsable de la plate-Forme de la main d'œuvre étrangère à compter du 1° avril 2021;Vu la décision préfectorale du 22 avril 2021 nommant M. Arnaud Deschamps, en qualité d'adjoint auresponsable de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves Piron, Responsable de la
plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle
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ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Yves Piron, attaché principal d'administration,responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de Tulle, et en cas d'absenceou d'empéchement, à Monsieur Arnaud Deschamps, attaché principal d'administration, adjoint auresponsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la plateforme, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le responsable de la plateforme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil .des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 18 OCT. 2024QG.
. D
Etidhne DESPLANQUESa
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves Piron, Responsable de la
plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-18-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne MAGNAVAL, directrice de
la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne MAGNAVAL, directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
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PREFET . |DE LA CORREZE Direction de la coordination desess politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrété préfectoralportant délégation de signature a Mme Anne MagnavalDirectrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités localeset aux personnels de la direction
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 02 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de lacitoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de la préfecture de la Corrèze, à compterdu 1° janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ; 1/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne MAGNAVAL, directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
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Vu la décision du 22 avril 2021 modifiée le 28 avril 2021, nommant M. Stéphane Vavassori, chef dubureau de l'identité et des étrangers ;Vu la décision préfectorale en date du 4 février 2022 désignant Mme Katy Touret, adjointe au chef dubureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 25 février 2022 nommant Mme Eloge Laflaquière, cheffe du bureau del'intercommunalité et du contrôle de légalité ;Vu la décision préfectorale du 12 août 2022 nommant Mme Sylvie Bourrat, adjointe au chef du bureaude l'identité et des étrangers ;Vu la décision préfectorale du 22 septembre 2022 nommant Mme Gisèle Mazaud, adjointe au chef dubureau de l'identité et des étrangers, cheffe du pôle séjour-contentieux ;Vu la décision préfectorale du 01 septembre 2024 nommant Mme Sabine Desmidt, adjointe du bureaudes finances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 01 octobre 2024 nommant Mme Cécile Geneste, cheffe du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée à Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de laréglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions, arrêtés etactes comportant des décisions non individuelles, les titres réglementaires, les pièces et documents quirelèvent des attributions de sa direction.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tousdocuments d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,demandes d'avis...), ni valeur d'instruction a:- Mme Elodie Laflaquière, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité ;- Mme Cécile Geneste, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire. |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Geneste, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Mme Katy Touret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, section interventions territorialeset par Mme Sabine Desmidt, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire, section dotations et contrôle budgétaire.Délégation de signature est également donnée dans le cadre de ses attributions pour les titresréglementaires et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridiquede décision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction a:- M. Stéphane Vavassori, attaché principal, chef du bureau de l'identité et des étrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane Vavassori, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Mme Sylvie. Bourrat, attachée, adjointe au chef de bureau, sectionéloignement et par Mme Gisèle Mazaud, attachée, adjointe au chef de bureau, section séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice, de l'un ou l'autre des chefs de bureau, ladélégation pourra être exercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau présents.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne MAGNAVAL, directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté, de la réglementation etdes collectivités locales, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Tulle le 4@ ACT. 2924? ¥
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citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
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