PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-251
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS (7 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-04-00029 - Décision portant délégation de signature de
Mme Diane PETTER, DG de la direction commune hospitalière GHT
Yvelines Nord, à Mme Nicolle BIZEUL, administrateur de garde
CHFQ/CHIPS (3 pages) Page 11
78-2024-05-15-00008 - Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, DG de la direction commune hospitalière GHT Yvelines
Nord, aux pharmaciens du CHIPS (3 pages) Page 15
78-2024-06-04-00030 - SKM_4050i24070916380Décision portant
délégation de signature de Mme Diane PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à M. Faustin CHABAGNO (2
pages) Page 19
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant
délégation de signature le 15 (14 pages) Page 22
78-2024-07-15-00008 - Arrêté N° MCP 2024-05 portant délégation
de signature (3 pages) Page 37
2
ARS
78-2024-07-02-00010
PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS
ARS - 78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


Arrêté N° 2024- 149
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, implantés sur le territoire du département des Yvelines, relevant du b) de l'article
L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

ARRETE

Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements
et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même
code est annexée au présent arrêté.

Article 2
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements
et services concernés.

Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des Yvelines et sur le site de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France.

Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours
administratif préalable dans le même délai.
ARS - 78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS 4
sigr"é
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribun al administratif compétent dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.

Article 5
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 2 juillet 2024

Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France

Denis ROBIN

ARS - 78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS 5
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé


ARS - 78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS 6
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle de
transmission du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
( Nom de la structure)
N° Finess
géographique









2024

1er trimestre APAJH COMITE DES
YVELINES
780824611 SESSAD APIDAY TSL 780016473
780824611 IME LE MANOIR 780690012
780824611 ESAT GUSTAVE EIFFEL 780702015
780824611 SESSAD FRANCOISE
JAILLARD 780802211
780824611 SIAM DE L APAJH 78 780802237
780824611 ESAT JEAN CHARCOT 780825907
3ème trimestre ADESDA 78 780809208 SESSAS LES REFLETS - LE
SECONDAIRE 780824769
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle de
transmission du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
( Nom de la structure)
N° Finess
géographique
2025

1er trimestre
FONDATION
MALLET
780003638 IEM DE RICHEBOURG 780690368
780003638 SESSAD de Richebourg 780023511
ASSOCIATION AMPP
VIALA 750830275 CMPP DE VERNOUILLET 780701983
SAUVEGARDE
ENFANT
ADOLESCENT
ADULTE 78
780708293 SESSAD LA SAUVEGARDE 780020699
780708293 IME LE BEL AIR 780610010
780708293 SESSAD LA SAUVEGARDE 780824074
ARS - 78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS 7
2ème trimestre
SAUVEGARDE
ENFANT
ADOLESCENT
ADULTE 78
780708293 CMPP DE VOISINS LE
BRETONNEUX 780013199
780708293 CMPP LA SAUVEGARDE 780020756
780708293 SESSAD 780027710
780708293 ESAT EURYDICE 780820395
L'ARCHE
D'AIGREFOIN 780017596 ESAT LA FERME D
AIGREFOIN 780801304
ASSOCIATION POUR
L'INSERTION
L'EDUC ET LES
SOINS
780708442 SESSAD DE PISSALOUP 780016960
780708442 SESSAD LA BOISSIERE 780022968
780708442 ITEP LA BOISSIERE 780022968
780708442 IME LE PRE D'ORIENT 780690244
780708442 IME PLAINE DU MOULIN 780702320
780708442 ESAT LES ATELIERS DE
LA MARE SAVIN 780707857
780708442 SESSAD LE PRE D'ORIENT 780824934
4ème trimestre ARISSE
780020111 IME ALPHEE 780016812
780020111 IME AMALTHEE 780018735
780020111 CMPP MANTES LA JOLIE 780680039
ARS - 78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS 8
780020111 CMPP ST GERMAIN EN
LAYE 780680054
780020111 CMPP VIROFLAY 780680120
780020111 CMPP DE TRAPPES 780702288
780020111 CMPP VERSAILLES 780824900
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle de
transmission du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
( Nom de la structure)
N° Finess
géographique
2026

2ème trimestre ASSOCIATION
DELOS APEI 78
780825097 IME LA RENCONTRE 780680104
780825097 ESAT JEAN PIERRAT 780700779
780825097 ESAT L'ENVOL 780701090
780825097 IME DU BREUIL 780820916
ASOIMEEP 780009528 IME ASOIMEEP POISSY 780690145
ARISSE
780020111 CMPP MARLY LE ROI 780680112
780020111 IME LES METZ 780690095
780020111 CMPP DES CLAYES 780707972
Année de transmission
du rapport
Echéance trimestrielle de
transmission du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
( Nom de la structure)
N° Finess
géographique
2027

2ème trimestre
ASSOCIATION
AUTISME EN ILE DE
FRANCE
750063521 SESSAD AIDERA 780702353
ARS - 78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS 9
AVENIR APEI
780804472 ESAT LA ROSERAIE 780170015
780804472 IME LA ROSERAIE 780690020
780804472 IME LES PAPILLONS
BLANCS 780690269
780804472 ESAT LES NEFLIERS 780700787
780804472 ESAT DE LA CELLE ST
CLOUD 780800769
780804472 SESSAD LA ROSERAIE 780801155
780804472 MAS LA ROSERAIE 780803284
780804472 MAS UN AUTRE REGARD 780804720
780804472 IME LES GLYCINES 780808200
780804472 ESAT LES COURLIS 780825055


ARS - 78-2024-07-02-00010 - PROGRAMMATION EVALUATIONS PH ARS 10
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00029
Décision portant délégation de signature de
Mme Diane PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à
Mme Nicolle BIZEUL, administrateur de garde
CHFQ/CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00029 - Décision portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Mme Nicolle BIZEUL, administrateur de garde CHFQ/CHIPS 11
r _ "77"7 Poissy§ 0) Saint Germain-en LayeCentre KHospitalier tntercommunal
Décision n°1/2024/15PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du ler septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et I'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Nicolle BIZEUL, Adjointe à la Directrice des soins au CentreHospitalier François QUESNAY de Mantes la jolie ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Soclal : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34,97.40.15CH) MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00029 - Décision portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Mme Nicolle BIZEUL, administrateur de garde CHFQ/CHIPS 12
r = ("7"7 Folssyg ') Saint-Germain-en LayeCentre Hospilalier Intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Nicolle BIZEUL, Adjointe à laDirectrice des soins au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes la jolie aux seules fins designer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de laprésente délégation de signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nicolle BIZEUL dans le cadre de la gardeadministrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan/Les Mureaux.A cette fin, Madame Nicolle BIZEUL est habilitée a signer tout acte et décision entrant dans leur champd'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relativesau régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et dela détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :« De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-156 et prend effet à compter 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°1/2024/15
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00029 - Décision portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Mme Nicolle BIZEUL, administrateur de garde CHFQ/CHIPS 13
'r Chanta?
Article 7 : Le pr
Poissy | ... ' Saint Germain en LayeCentre Nospitaller Intercommunal
ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Nicolle BIZEUL (
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Publication recueil
Fait à Poissy, le 4 juin 2024La Directrice Générale,/ \
;
Diasie PETTER
\\-—CHI Polsey / S#iri-Ggrmain-en-LayeCH Frangois Quesnay Mantes-la-JolleCH1 Meulan - £es MureauxEtablissement Suppeft du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
Décision n°1/2024/15
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00029 - Décision portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Mme Nicolle BIZEUL, administrateur de garde CHFQ/CHIPS 14
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-05-15-00008
Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, DG de la direction commune
hospitalière GHT Yvelines Nord, aux
pharmaciens du CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-15-00008 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, aux pharmaciens du CHIPS 15
? | 'C/'Hnÿnÿ Poissy 4 _\. eX P N e X A N Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommuagal
Décision n°2024-09PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et I'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-15-00008 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, aux pharmaciens du CHIPS 16
r 'C%IWW Poissy 4 .) SainfiGermainemLayeLS Centre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux délègue sa signature aux pharmaciens du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye mentionnés ci-dessous aux seules fins de signertout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présentedélégation de signature :Docteur Marie-Noëlle GUERRAULT MORO (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Mbaye DIOP (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Agnès GUIBERT (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Laurence MERIAN-BROSSE (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Delphine REGNAULT (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Raphaël VAZQUEZ (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Typhaine POINSAT (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Mathew FONTENEAU (Pharmacien praticien contractuel)Docteur Eva MOUTAL (Pharmacien praticien contractuel)Docteur Camille FANJEAUX (Pharmacien praticien contractuel)
Article 2: Délégation de signature est donnée aux pharmaciens du Centre Hospitalier Intercommunalde Poissy-Saint-Germain-en-Laye mentionnés ci-dessus, à l'effet de signer :e Les commandes de produits pharmaceutiques, ainsi que de petit matériel géré par lapharmacie acquis dans le cadre du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchésPublics,Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec sondomaine de compétence, dans la limite des crédits alloués aux comptes budgétaires gérés parla pharmacie,e Les certificats de service fait correspondant.Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3Décision n°2024-09
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-15-00008 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, aux pharmaciens du CHIPS 17
Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunalmt - '.(;'~.n-]L | 'C})mÿnÿ Poissy 4 .]
Article 6 : La présente décision annule la décision 2023-38 et prend effet à compter du 13 mai 2024.La présente décision sera notifiée aux intéréssés, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 15 mai 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Dirgctrice générale
CH François Qjesnay Mantes-la-JolleCHI Meu/an - Les MureauxEabllsî'em nÈ port du GHT Yvelines NordDocteur Marie-Noëlle GUERRAULT MORO D Directrice GénéraleDocteur Mbaye DIOP Docteur Laurence MERIAN-BROSSE-Docteur Camille FANJEAUX ;'/ / Docteur Agnès GUIBER
Docteur Delphine REGNAU T Docteur Raphaël VAZQUEZ)R% e M/"_—&_"/s e
Docteur Typhaine POINSAT Docteur Mathew FONTENEAU
[NDocteur Eva MOUTAL ooDestinataires :- Lesintéréssés- Monsieur Dupré - Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024-09
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-15-00008 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, DG de la direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, aux pharmaciens du CHIPS 18
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00030
SKM_4050i24070916380Décision portant
délégation de signature de Mme Diane PETTER,
DG de la direction commune hospitalière GHT
Yvelines Nord, à M. Faustin CHABAGNO
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00030 - SKM_4050i24070916380Décision portant délégation de signature de Mme Diane
PETTER, DG de la direction commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à M. Faustin CHABAGNO 19
r _ 1777 "7 PolSS) e ] Saint-Gerinain-en Laye* Centre HKHospitalieér IntercommonsalDécision n°2024/16PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie légisiative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la ioi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de ta loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu la convention de mise à disposition avec l'hôpital Nord-Ouest Val d'Ouest (NOVO) affectantMonsieur Faustin CHABAGNO aux établissements de la direction commune entre le Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 1* février 2023 ;
CHi POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Suliy - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fäx : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00030 - SKM_4050i24070916380Décision portant délégation de signature de Mme Diane
PETTER, DG de la direction commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à M. Faustin CHABAGNO 20
| = !"7"7 Poissy4 — ' Saint Germain-en LayeCentre Hospitatier intercommonait
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :« De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-08 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
La Directrice générale,' |3
Faustin CHABAGNODirecteur Adjoint chargé desFaustin CHABAGNO ressources humaines Dîàne PETTER
CHi Poissy / Sa/nt-Ge/main-en-LäyeCH François QUesnay Mantes-la-JolleCHI Meutan - Lés MureauxEtabtissement suhportdu GHT Yvelines NordDiane PETTERi i Directrice GénéraleDestinataires :L'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorier principalDirection GénéralePublication recueil
Décision n°2024/16
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00030 - SKM_4050i24070916380Décision portant délégation de signature de Mme Diane
PETTER, DG de la direction commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à M. Faustin CHABAGNO 21
Maison centrale de Poissy
78-2024-07-15-00009
Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant
délégation de signature le 15
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 22
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Décisions du chef d'établissement pouvant faire I'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissement.( ... . ,( -~ . R. 113-66Autoriser les visites de I'établissement pénitentiaire X X X+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider= ; A . P R. 132-1 X X Xde mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite desJ pagA ; ; 3w R. 132-2 X X Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEPP R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type X X X+ R. 112-23
4 . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X X X
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 23
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes| L. 211-4 X X Xde détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) iS00 X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne-détenue est considérée D. 215-5 x X xcomme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dresséepar le service central des transfèrements, constituer l'escorté des personnes détenues faisant l'objet d'untransfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeD. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d''armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premierssurveillantsR. 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
p
D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre unsuicide, une agression ou une évasionR. 113-66+ R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu''elle possède pour des raisons d'ordre, desécurité ou de propretéR. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre etde sécuritéR. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenuesR. 113-66R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenuest Soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert oud'une extractionR. 113-66R. 226-1
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Discipline
R. 234-1+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieursR. 234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR. 234-19Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenusR. 234-23Engager des poursuites disciplinairesR. 234-14Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise
R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
R. 234-6
Présider la commission de disciplineR. 234-2Prononcer des sanctions disciplinairesR. 234-3Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 àR. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
æ213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure213-23213-27. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise. 213-21Lever la mesure d''isolement213-29213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relèvede la compétence de la DISP ou du ministre de la justice. 213-21213-27
P pP|PF| p pP7
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27
-
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porteratteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21
5
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenussoumis au régime de détention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placéesau quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise
R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDVR. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaquefois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-4Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue |françaiseR. 224-19
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 27
Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPRR. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaquefois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible deson compte nominatifR. 32212Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dansun établissement pénitentiaire
R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont lespersonnes détenues sont porteusesR. 332-28x xAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de soncompte nominatif
R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permispermanent de visite
R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêtparticulier
R. 332-3
Fixer la somme qu''une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'unplacement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout oupartie des sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif
D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessionirrégulière d'une personne détenueD. 332-19
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 28
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste desobjets fournis en cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de I'agrément surla base d'un rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements gravesau CPP ou au règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18« SAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions deprévention et d'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 29
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
R. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessairesà la vie spirituelle
R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de I'article
R. 313-14
R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteurest un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autoritéqui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi dudossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenueL.6+ R. 345-14(pour lescondamnés)
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 30
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unepersonne détenueR. 370-2Notifier à I'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'unR. 332-42
objetAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissementpénitentiaire
R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de la formation professionnelle
R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de l'enseignementR. 413-2
°
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dansl'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et lesarticles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 31
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d''une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef del'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'enproduction).
L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail etdécider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité deproduction
R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et ledonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
10
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 32
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général) .L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pourbaisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
. 412-16. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
. 412-38. 412-39.412-41x 0 2| O r
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pourmotif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
el. 412-43. 412-45
o
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant auservice général qu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi-que la surveillance etla sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par ledonneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter I'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et desécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71
11
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00009 - Annexe de l'arrêté N°MCP 2024-05portant délégation de signature le 15 33
Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale despersonnes détenues conformément à |'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à I'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document uniqued'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditionsprévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnesdétenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contratd'implantationR. 412-82
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Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'unePS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire dece magistrat
L. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider laréintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSEen cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffes
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature le 15/07/2024Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs a__':?mnao:mterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7L. 512-3 X X XHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions mmxcm__om ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de I'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée o_m la
personne libérée
L. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désignerd'autres mandataires parmi le personnel de I'établissementR. 332-26 X X XAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X XRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces x X Xstructures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en chargede la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents duSPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissantdans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsLa Directrice Adjoin14 Maison Om::n_m de no_J\ Poissy, le 15 juillet 2024AN pr-,.,Û...Hb:nmînw./
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...,_ abelle %_NEMO
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Maison centrale de Poissy
78-2024-07-15-00008
Arrêté N° MCP 2024-05 portant délégation de
signature
Maison centrale de Poissy - 78-2024-07-15-00008 - Arrêté N° MCP 2024-05 portant délégation de signature 37
Œx DirectionËIIEI\I'.IIÎÎËÊ'IIE'ICE de l'administration pénitentiaireQt'bertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison Centrale de Poissy A PoissyLe 15 juillet 2024Arrêté N° MCP 2024/05 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrété du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nômmant Madame |sabelleBRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame |Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de PoissyARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,Adjointe au chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachéed'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint:Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,Directeur Technique à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de sigher tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Dominique BECRET,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Assad LAMARI,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz DANTIN,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1°surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,Te' surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
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Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1°"surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUZDUEL Nelly, 1%surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOINARD Cédric, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAUT Romain, 1*surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAJAZET Steevie, 1surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BALAMGOLO Silas, 1*surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint : 'Article 24: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chefd'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service enannexe.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein del''établissement pénitentiaire.Article 26 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de lamise en œuvre de ce présent arrêté. La Directrice,Isabelle BRIZARD
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