PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-022-2024-08
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-07-29-00007 - Arrêté 2024-189 portant autorisation
d'extension de capacité de 39 à 46 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Notre Ecole à Carrières-sous-Poissy géré par
l'Association Autisme en Ile-de-France (4 pages) Page 4
IDF-2024-07-29-00006 - Arrêté 2024-190 portant autorisation
d'extension de la file active du Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(CMPP) de Limours géré par l'Association ARISSE (3 pages) Page 9
IDF-2024-07-19-00013 - Arrêté 2024-193 portant autorisation d'extension
de 2 places "hors les murs" portant la capacité totale de 65 à 67 places
de la Maison d'Accueil Specialisée (MAS) "André Bergé" à
Roissy-en-Brie pour une fonctionnement en plateforme de services
coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier (4 pages) Page 13
IDF-2024-07-19-00012 - Arrêté 2024-195 portant autorisation d'extension
de capacité de 40 à 45 places de l'Externat Médico-Pédagogique
(EMP) Georges Sorel, sis 35 rue Georges Sorel Boulogne-Billancourt (92100),
géré par l'Association La Croix-Rouge française (4 pages) Page 18
IDF-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-202 portant autorisation
d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6
places de la plateforme de services coordonnés et création d'une
unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10
places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq (4 pages) Page 23
IDF-2024-08-01-00006 - Arrêté 2024-203 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la
création d'une unité d'enseignement externalisée pour les
élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut
médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin
Saint-Léger à Stains géré par l'association ENVOLUDIA (3 pages) Page 28
IDF-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-204 portant autorisation
d'extension de capacité de 2 places "hors les murs" portant
la
capacité totale de 44 à 46 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée "La Joncherie" sise 131 rue de Noisement à
Moissy-Cramayel (77550) pour un fonctionnement en plateforme de
services coordonnés gérée par l'Association ADAPEI (3 pages) Page 32
IDF-2024-08-01-00007 - Arrêté 2024-206 portant autorisation
d'extension de capacité de 30 à 37 places
du SESSAD DE PISSALOUP
sis 1 Rue Edouard Branly ZA de Pissaloup à TRAPPES
(Yvelines) géré
par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)
(4 pages) Page 36
2
IDF-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-207 portant extension de
capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant à
Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme de services
coordonnées enfant et création d'une Unité d'Enseignement
Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée oar l'EPMS Fondation
Hardy (4 pages) Page 41
IDF-2024-08-05-00004 - Arrêté 2024-209 portant autorisation
d'extension de capacité de 70 à 72 places pour une unité
d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité
d'enseignement externalisée polyhandicap collège, au profit de
l'EEAP la Loupière sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par
l'association CESAP (4 pages) Page 46
IDF-2024-08-09-00003 - Arrêté 2024-212 portant autorisation
d'extension de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme La
Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414) pour la
création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale
(MFPASS) (4 pages) Page 51
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-29-00007
Arrêté 2024-189 portant autorisation d'extension
de capacité de 39 à 46 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Notre Ecole à
Carrières-sous-Poissy géré par l'Association
Autisme en Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00007 - Arrêté 2024-189 portant autorisation d'extension de capacité de 39 à 46 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Notre Ecole à Carrières-sous-Poissy géré par l'Association Autisme en Ile-de-France 4
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024- AGO
portant autorisation d'extension de capacité de 39 a 46 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Notre Ecole sis 19 Chemin des Grandes Terres à Carrières-sous-Poissy (78955),
géré par l'association Autisme en Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2003-1537 du 8 août 2003 autorisant la création à Carrières-sous-Poissy d'un
institut médico-éducatif de 30 places, prenant en charge des enfants et adolescents des
deux sexes, âgés de 3 à 20 ans, autistes ou souffrant de troubles graves du
développement et de la communication ;
VU l'arrêté n°2012-21 du 24 février 2012 autorisant le transfert de gestion de l'IME géré par
AIDERA Yvelines au profit de l'association Autisme en Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2016-146 du 17 juin 2016 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à
39 places de l'IME Notre Ecole à Carriéres-sous-Poissy ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00007 - Arrêté 2024-189 portant autorisation d'extension de capacité de 39 à 46 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Notre Ecole à Carrières-sous-Poissy géré par l'Association Autisme en Ile-de-France 5
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié
le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé ;
VU le dossier de candidature déposé par l'IME Notre Ecolé porté par l'Association Autisme
en Ile-de-France visant à une extension de capacité de 7 places et à la création d'une
Unité d'Enseignement Externalisée (UEE) dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt susvisé ;
VU l'avis de résultat de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTque le projet d'extension de la capacité des IME répond à un besoin defini
au sein du volet départemental des Yvelines de l''AMI Plan Inclus'If ;
que le projet de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée (UEE)
répond à une logique d'inclusion et a une amélioration de l'accès à
l'éducation des personnes en situation de handicap ;
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
d'extension des crédits nécessaires à sa mise en œuvre, à hauteur de
277 502 € au titre des crédits issus du Plan Inclus'IF 2030 ;
que la mise en place d'une UEE peut s'effectuer à moyens constants et
n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 7 places et à la mise en place d'une
UEE de l'IME Notre Ecole sis 19 Chemin des Grandes Terres à Carrières-sous-Poissy
(78955) destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est
accordée à l'association Autisme en Ile-de-France, sise 43 bis rue de Cronstadt a
Paris (75015).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00007 - Arrêté 2024-189 portant autorisation d'extension de capacité de 39 à 46 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Notre Ecole à Carrières-sous-Poissy géré par l'Association Autisme en Ile-de-France 6
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :La capacité totale de I'IME Notre Ecole est dorénavant de 46 places destinées à des
enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties
comme suit :
- 10 places en hébergement complet ;
- 27 places en accueil de jour ;
- 9 places pour des prestations en milieu ordinaire.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 001 860 2
Code catégorie : [183] — Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement [11] -— Hébergement Complet internat 10 places
(mode d'accueil et d'accompagnement) : [21] — Accueil de jour 27 places
[16] — Prestation en milieu ordinaire 9 places
Code clientèle : [437] — Troubles du spectre de l'autisme 46 places
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico-soc. non financés
dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 75 006 352 1
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00007 - Arrêté 2024-189 portant autorisation d'extension de capacité de 39 à 46 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Notre Ecole à Carrières-sous-Poissy géré par l'Association Autisme en Ile-de-France 7
ARTICLE 9°: Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, 29/04 aol,
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00007 - Arrêté 2024-189 portant autorisation d'extension de capacité de 39 à 46 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Notre Ecole à Carrières-sous-Poissy géré par l'Association Autisme en Ile-de-France 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-29-00006
Arrêté 2024-190 portant autorisation d'extension
de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Limours
géré par l'Association ARISSE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00006 - Arrêté 2024-190 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Limours géré par l'Association ARISSE 9
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 190

portant autorisation d'extension de la file active du centre médico -psycho -pédagogique
(CMPP) de Limours , sis 5 Rue du Bac à Limours ( 91470 ),

géré par l'association « Actions et Ressources pour l'Insertion Sociale par le Soin et
l'Education » (ARISSE)




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant a doption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma r égional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le courrier en date du 5 janvier 2017 portant renouvellement de l'autor isation du CMPP de
Limo urs à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'i ntérêt du Plan Inlus'I f 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 novembre 2023 au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-
France ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association ARISSE auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultat de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00006 - Arrêté 2024-190 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Limours géré par l'Association ARISSE 10
2
CONSIDERANT que ce projet permet d'apporter une réponse rapide, précoce, intensive et
soignante qui soutient le développement de l'enfant et partici pe à optimiser
les possibilités d'inclusion en milieu ordinaire dès l'entrée à l'école à 3 ans ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de l'Essonne pour un jeune public concerné par
l'autisme ou trouble du neuro -développement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il s atisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 120 000 € au titre
des crédits issus du Plan Inclus'I f 2030 ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de la file active du CMPP de Limours sis 5 Rue du
Bac à Limours (91470 ) destiné à l'accompagnement d' enfants et jeunes adultes âgés
de 0 à 20 ans est accordée , dans la limite des crédits octroyés, à l'association
ARISSE, dont le siège social est situé 10 Chemin de la Butte -au-Beurre à Jouy -en-
Josas (78350).

ARTICLE 2e : Le CMPP de Limours est destiné à prendre en charge des enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles ou des troubles du
spectre de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 070 746 2

Code catégorie : [189] – Centre Médico -Psycho -Pédagogique
Code discipline :
[320] – Activité CMPP
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00006 - Arrêté 2024-190 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Limours géré par l'Association ARISSE 11
sigh
3
[437] – Troubles du spectre de l'autisme


Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – dotation globalisée

N° FINE SS du gestionnaire : 78 002 011 1

Code statut : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 29 juillet 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-29-00006 - Arrêté 2024-190 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Limours géré par l'Association ARISSE 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-19-00013
Arrêté 2024-193 portant autorisation d'extension
de 2 places "hors les murs" portant la capacité
totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil
Specialisée (MAS) "André Bergé" à Roissy-en-Brie
pour une fonctionnement en plateforme de
services coordonnés gérée par la Fondation Les
Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00013 - Arrêté 2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places "hors les murs"
portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Specialisée (MAS) "André Bergé" à Roissy-en-Brie pour une
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 13
REPUBLIQUE a 4
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
FraternitéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024- AG
portant autorisation d'extension de 2 places « hors les murs » portant la capacité totale de
65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André Berge » sise 36 rue Joseph
Bodin de Boismortier — Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUservices coordonnés
gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants et R.344-1;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;
l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
l'arrêté n° 94-181 en date du 30 mars 1994 autorisant l'association pour la réadaptation
des infirmes Mentaux (APRIM) à étendre à 42 places la capacité de la MAS « ANDRE
BERGE » à Roissy-en-Brie ;
l'arrêté n° 2002-197 du 8 février 2002 portant autorisation de transfert de gestion de la
maison d'accueil spécialisée « ANDRE BERGE » située rue Joseph Bodin de Boismortier
— ROISSY-EN-BRIE (77680) au profit de l'Association « Les Amis de l'Atelier » sise17 rue
de l'Egalité - CHATENAY-MALABRY (92290) ;
l'arrêté n°0183/2007/DDASS/PH du 19 octobre 2007 portant autorisation d'extension des
capacités de l'internat et de création de places d'externat et d'accueil temporaire, portant
la capacité totale à 46 places d'internat, 10 places d'accueil temporaire et 8 places
d'externat ;
l'arrêté 2014-135 du 29 avril 2014 modifiant l'agrément de la MAS ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00013 - Arrêté 2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places "hors les murs"
portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Specialisée (MAS) "André Bergé" à Roissy-en-Brie pour une
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 14
VU l'arrêté n° 2023 — 127 du 2 juin 2023 portant autorisation d'extension d'une place hors les
murs permettant un fonctionnement en plateforme toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement pour une capacité totale de 65 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « ANDRE BERGE » sise 36, avenue Joseph Bodin de Boismortier a
Roissy-en-Brie (77680) ;
VU l'avis de l'appel a manifestation d'intérêt Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France, publié le 6 novembre 2023 ;
VU le projet déposé par la MAS « ANDRE BERGE » dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation de handicap
en Île-de-France ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.
CONSIDÉRANT que le projet de deux places de « hors les murs » déposé par la Fondation
Les Amis de l'Atelier, dont le siège social est situé au 17 rue de l'Egalité a
CHATENAY-MALABRY (92290), a été retenu ;
CONSIDÉRANT que ce projet proposé par la Fondation Les Amis de l'Atelier s'inscrit dans
les orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-et-
Marne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 196 854 € ;
CONSIDERANT que, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée par l'ensemble des MAS en plateforme de services
coordonnées de Seine-et-Marne dans le cadre de la démarche « Réponse
accompagnée », la liste des communes déclarée par la Fondation des
Amis de l'Atelier est considérée comme composant le territoire prioritaire
d'intervention de la plateforme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation visant à l'extension de capacité de deux places « hors-les murs » de la
MAS « ANDRE BERGE » sise 36 rue Joseph Bodin de Boismortier — Roissy-en-Brie
(77680), est accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier dont le siège social est
situé au 17 rue de l'Egalité CHATENAY-MALABRY (92290)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00013 - Arrêté 2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places "hors les murs"
portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Specialisée (MAS) "André Bergé" à Roissy-en-Brie pour une
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 15
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 67 places destinées à
prendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap.
La MAS « ANDRE BERGE » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des 67 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon un
. mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieu
ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 079 072 3
Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code [48] Tous modes d'accueil et
fonctionnement d'accompagnement G? places
Code clientéle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du même code.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté a la connaissance
de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00013 - Arrêté 2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places "hors les murs"
portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Specialisée (MAS) "André Bergé" à Roissy-en-Brie pour une
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 16
ARTICLE 9°: La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le {9 JUIL. 2024
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
lle-de-France, et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00013 - Arrêté 2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places "hors les murs"
portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Specialisée (MAS) "André Bergé" à Roissy-en-Brie pour une
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-19-00012
Arrêté 2024-195 portant autorisation d'extension
de capacité de 40 à 45 places de l'Externat
Médico-Pédagogique (EMP) Georges Sorel, sis 35
rue Georges Sorel Boulogne-Billancourt (92100),
géré par l'Association La Croix-Rouge française
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00012 - Arrêté 2024-195 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 45 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Georges Sorel, sis 35 rue Georges Sorel Boulogne-Billancourt (92100), géré par l'Association La
Croix-Rouge française18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 - 195

Portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 45 places de l'Externat Médico -
Pédagogique (EMP) Georges Sorel, sis 35 rue Georges Sorel Boulogne -Billancourt (92100 ),
géré par l'A ssociation La Croix -Rouge française

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégi que
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdép artemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 79 -666 du 1er août 1979 du Préfet de la Région Ile -de-France autorisant la
création d'un externat médico -pédagogique de 30 places pour enfants âgés de 6 à 14
ans, présentant des troubles neuro -psychiques et de la personnalité à expression
déficitaire prédominante à Boulogne -Billancourt (92100), géré par l'association La Croix -
Rouge française ;

VU l'arrêté n°2024 -141 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places par la
création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) portée par l'Externat
Médico -Pédagogique (EMP) Georges Sorel, sis 35 rue Georges Sorel Boulogne -
Billanc ourt (92100), géré par l'Association La Croix -Rouge française ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 11 avril 2020 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novemb re 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00012 - Arrêté 2024-195 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 45 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Georges Sorel, sis 35 rue Georges Sorel Boulogne-Billancourt (92100), géré par l'Association La
Croix-Rouge française19
2
VU la consultation des membres du C onseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.


CONSIDÉ RANT que le projet déposé par l'assoc iation La Croix -Rouge française , dont le
siège social est situé 98 rue Didot, 75014 Paris , a été retenu ;

CONSIDERANT que celui -ci prévoit l'extension de 5 places hors les murs à destination
d'enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de
l'autisme ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine à destination des
personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 304 446 euros ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places hors les murs de l'EMP
Georges Sorel sis 35 rue Georges Sorel à Boulogne -Billancourt (92100) destiné es à
accompagner en milieu ordinaire des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
présenta nt des troubles du spectre de l'autisme (TSA) , est accordée à l'association
La Croix -Rouge .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EMP Georges Sorel est dorénavant de 45 places destinée s à
l'accompagnement d'enfants et jeunes adultes âgés réparties comme suit :

- 30 places en accue il de jour pour des jeunes présentant une déficience
intellectuelle et/ou des troubles du spectre de l'autisme ;

- 10 places dans le cadre de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA ) ;

- 5 places en milieu ordinaire, soit en IME Hors -les-murs, pour des jeunes
présentant des troubles du spectre de l'autisme. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00012 - Arrêté 2024-195 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 45 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Georges Sorel, sis 35 rue Georges Sorel Boulogne-Billancourt (92100), géré par l'Association La
Croix-Rouge française20
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D.312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autori sation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'EMP Georges Sorel : 92 069 004 7


Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 30 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 10 places

Code clientèle : [200] – Difficultés psychologiques avec troubles du
Comportement 30 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 10 places


Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico -sociaux non
financés dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6

Code statut : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déc laration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d' ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00012 - Arrêté 2024-195 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 45 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Georges Sorel, sis 35 rue Georges Sorel Boulogne-Billancourt (92100), géré par l'Association La
Croix-Rouge française21
signé
4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Il e-de-France et du
Département des Hauts -de-Seine .





Fait à Saint -Denis, le 19 juillet 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-19-00012 - Arrêté 2024-195 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 45 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Georges Sorel, sis 35 rue Georges Sorel Boulogne-Billancourt (92100), géré par l'Association La
Croix-Rouge française22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-01-00009
Arrêté 2024-202 portant autorisation
d'extension de capacité de 251 à 267 places de
la plateforme enfant, sise allée André Benoist à
CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6
places de la plateforme de services coordonnés
et création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places
de la plateforme enfant, sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la plateforme de services
coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N°2024 - 202

portant autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE -SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places

gérée par l'EPMS de l'Ourcq


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l' autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (P RIAC) 2023 -2027 pour la
région Î le-de-France ;

VU l'arrêt é du Préfet d'Île -de-France n°94 -87 du 08 février 1994 relatif à l'autorisation de
l'IME ;

VU l'arrêté n°2023 -243 du 24 août 2023 portant autorisation d 'extension de capacité de 241
à 251 places par la création d'un dispositif d'autorégulation de l'établissement public
médico -social de l'Ourcq ;

VU l'avis de l'appel à manifestation d'i ntérêt Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France publié le 6 novembr e 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places
de la plateforme enfant, sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la plateforme de services
coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq24
2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personn es en situation de handicap en Î le-de-France, dans l e cadre du
Plan Inclus'IF 2030 p ublié le 11 avril 2024 ;



CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche réponse
accompagnée , la list e des communes déclarées par l'EPMS de l'Ourcq
déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation est
considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de la
structure ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 € pour
l'UEEA et 318 820 € pour l'extension de la capa cité d'accueil de la
plateforme.


ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :
 6 places de la plateforme enfant sise allée André Benoist à Claye -Souilly
(77410) destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes présentant des
troubles du neuro -développement (TND),
 et 10 places de la plateforme enfant par la créa tion d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) ,

est accordée à l'EPMS de l'Ourcq .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 267 places destinées à
des enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -développement.
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et
d'accompagnement prévus au dernier alinéa du I de l'article L -312-1 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places
de la plateforme enfant, sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la plateforme de services
coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq25
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 023 8

Adresse : Allée André Benoist à Claye -Souilly (77410)
Places : 251

Code catégorie : [183] - Institut médico -éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctio nnement (type d'activité) : [48] - Tous mode s d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficien ce intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 653 6

Adresse : 6-8 rue des soldes de la Marne à Meaux (77100)

Code catégorie : [183] - Institut médico -éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 - Tous mode s d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 334 9

Adresse : 37 avenue de l'Epinette à Meaux (77100)

Code catégorie : [183] - Institut médico -éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctio nnement (type d'activité) : 48 - Tous mode s d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 041 2

Code statut : 19 - Etablissement social et médico -social départemental



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places
de la plateforme enfant, sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la plateforme de services
coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq26
age
4
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honne ur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de six mois suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des acte s administratifs de la Région Î le-de-France.


Fait à Saint -Denis , le 1er août 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places
de la plateforme enfant, sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la plateforme de services
coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-01-00006
Arrêté 2024-203 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 45 places dont
une place pour la création d'une unité
d'enseignement externalisée pour les élèves en
situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut
médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue
du chemin Saint-Léger à Stains géré par
l'association ENVOLUDIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00006 - Arrêté 2024-203 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de
l'institut médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains géré par l'association ENVOLUDIA28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRETE N° 2024-203

portant autorisation d 'extension de capacité de 35 à 4 5 places dont une place pour la
création d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves en s ituation de
polyhandicap (UEEP) de l'institut médico -éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue du
chemin Saint -Léger à Stains géré par l'association ENVOLUDIA


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRN OV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Di rectrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2014 -151 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
portant autorisation de création d'un institut médico -éducatif (IME) de 35 places de semi -
internat pour enfants et adolescents polyhandicapés en date du 13 juin 2014 ;

VU la demande de l'association ENVOLUDIA sise, 261 rue de Paris, à Montreuil (93 100)
visant à l'extension de neuf places d'accueil de jour pour enfants et adolescents
polyhandicapés ayant des troubles neuro -développementaux et à la création d'une unité
d'enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de
l'IME « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint -Léger à Stains (93 240) ;

VU la convention de création et de fonctionnement d'une unité d'enseignement externalisée
pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut médio -éducatif (IME)
« Les Hortillons », signée par le Directeur des services départementaux de l'Education
nationale de Seine -Saint -Denis, la Directrice départementale de Seine -Saint -Denis de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France et l'association ENVOLUDIA, en date du 4
novembre 2022 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00006 - Arrêté 2024-203 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de
l'institut médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains géré par l'association ENVOLUDIA29
2
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine -
Saint -Denis et à la nécessité du développement de solutions nouvelle s
pour la population du territoire, caractérisé par un sous -équipement dans
le secteur de l'enfance, et plus particulièrement de solutions pour enfants
et adolescents polyhandicapés, appuyés par les conclusions du diag nostic
territorial polyhandicap , et s'inscrit dans une démarche d'inclusion scolaire
avec la création d'une unité d'enseignement externalisée pour des élèves
en situation de polyhandicap ( UEEP ) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 745 210 euros dont
645 210 euros pour l'extension de neuf places d'accueil de jour et 100 000
euros au titre de la création d'une UEEP ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de neuf places d'accueil de jour et d'une
place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves en
situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut médico -éducatif (IME) « Les Hortillons »
sis 36 rue du chemin Saint -Léger à Stains (93 240), destinées à accueillir des enfants
et adolescents poly handicapés , est accordée à l'association ENVOLUDIA dont le siège
social est situé au 261 rue de Paris, à Montreuil (93 100).

ARTICLE 2e : La capacité de l' IME « Les Hortillons » est dorénavant de 4 5 places destinées à des
enfants et adolescents pol yhandicapés réparties comme suit :

- 44 places d 'accueil de jour pour enfants et adolescents polyhandicapés ;
- 1 place au titre de l'unité d'enseignement externalisée pour des élèves en situation
de polyhandicap (UEEP) .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles asso ciés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00006 - Arrêté 2024-203 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de
l'institut médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains géré par l'association ENVOLUDIA30
sig
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 568 9

Code catégorie : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fon ctionnement (type d'activité) : 21 – Accueil de jour (44 places)
16 – Prestation en milieu ordinaire (1 place)

Code clientèle : 500 – Polyhandicap (45 places)

Code MFT : 57 - ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 843 6

Code statut : 61 - Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l 'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers ,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de la Seine Saint Denis.


Fait à Saint -Denis, le 1er août 2024

Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La Directrice de l'autonomie




Stéphanie TALBOT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00006 - Arrêté 2024-203 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de
l'institut médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains géré par l'association ENVOLUDIA31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-01-00010
Arrêté 2024-204 portant autorisation
d'extension de capacité de 2 places "hors les
murs" portant la
capacité totale de 44 à 46 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée "La Joncherie" sise 131 rue
de Noisement à Moissy-Cramayel (77550) pour
un fonctionnement en plateforme de services
coordonnés gérée par l'Association ADAPEI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-204 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors
les murs" portant la
capacité totale de 44 à 46 places de la Maison d'Accueil Spécialisée "La Joncherie" sise 131 rue de Noisement à Moissy-Cramayel
(77550) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par l'Association ADAPEI32
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Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




1


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N°2024 - 204

portant autorisation d'extension de capacité de 2 places « hors les murs » portant la
capacité totale de 44 à 46 places de la Maison d'Accueil S pécialisée « La Joncherie » sise
131 rue de Noisement à Moissy -Cramayel (77550) pour un fonctionnement en plateforme
de services coordonnés gérée par l'Association ADAPEI

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L. 313-1,
L.314-3, R.344-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régional e de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d 'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnem ent des handicaps et de la perte d'auton omie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
Région Î le-de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82 -182 du 6 avril 1982 portant autorisation de création d'une MAS «
La Joncherie » sis e 10 rue Jules Lefebvre à Tournan -en-Brie (77220) d'une capacité de
27 places pour adultes handicapés profonds ;

VU l'arrêté n° 98-160 du 6 février 1998 modifiant l'arrêté n°82-182 du 6 avril 1982 de la MAS
« La Joncherie » portant la capacité de 27 à 29 places ;

VU l'arrêté n° 091-2004 du 16 août 2004 portant autorisation de la création d'un service
expérimental externalisé rattaché à la MAS « La Joncherie » sis e 10 rue Ju les Lefebvre à
Tournan -en-Brie (77220) d'une capacité de 20 places permettant l'accompagnement des
personnes et des familles ;

VU l'arrêté n°2023 -130 du 2 juin 2023 portant autorisation de transformation du service
expérimental de soutien d'aide et d'accompagnement aux familles (SSAAF) de 20 places
en 8 places de MAS intégrées en équipe mobile de soutien et d'appui en santé
fonctionnant en file active et d'extension de capacité de 6 places pour la création de la
petite unité résidentielle pour adulte s TSA complexes et d'1 place hors les murs
permettant ainsi une transformation en plateforme toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement et tout handicap de 44 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « La Joncherie » - sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan -en-Brie (77220) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-204 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors
les murs" portant la
capacité totale de 44 à 46 places de la Maison d'Accueil Spécialisée "La Joncherie" sise 131 rue de Noisement à Moissy-Cramayel
(77550) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par l'Association ADAPEI33
2 VU l'avis de l'appel à manifestation d'i ntérêt Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France, publié le 6 novembre 2023 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la r égion
Ile-de-France.

CONSIDÉRANT que le projet d e deux place s de « hors les murs » déposé l'Association
ADAPEI , dont le siège social est situé au 2 ter Rue René Cassin à Melun
(77000) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet proposé par l'Association ADAPEI s'inscrit dans les
orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine -et-
Marne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L .314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Île -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 180 160 € ;

CONSIDERANT que, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique m enée par l'ensemble des MAS en plateforme de services
cordonnées de Seine -et-Marne dans le cadre de la démarche « Réponse
accompagnée », la liste des communes déclaré e par l'Association ADAPEI
est considérée comme composant le territoire prioritaire d'inte rvention de
la plateforme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité d e deux place s « hors-les murs » de la
MAS « La Joncherie » sise 131 rue de Noisement à Moissy -Cramayel (77550) , est
accordée à l'Association ADAPEI dont le siège social est situé au 2 ter Rue René
Cassin à Melun (77000) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet ét ablissement est dorénavant de 46 places destinées à
prendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap.

La MAS « La Joncherie » est en mesure d'assurer aux personnes qu 'elle accueille en
fonction de leurs besoins, et dans la limite des 46 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieu
ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés .




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-204 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors
les murs" portant la
capacité totale de 44 à 46 places de la Maison d'Accueil Spécialisée "La Joncherie" sise 131 rue de Noisement à Moissy-Cramayel
(77550) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par l'Association ADAPEI34
cian?
3 ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dern ier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 079 057 4

Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 660 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique .

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur atte stant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e: La directrice de la d élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine -et-Marne.

Fait à Saint -Denis , le 1er Août 2024

Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation ,



Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code fonctionnement
[48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement 46 places
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes
Handicapées


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-204 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors
les murs" portant la
capacité totale de 44 à 46 places de la Maison d'Accueil Spécialisée "La Joncherie" sise 131 rue de Noisement à Moissy-Cramayel
(77550) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par l'Association ADAPEI35
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-01-00007
Arrêté 2024-206 portant autorisation
d'extension de capacité de 30 à 37 places
du SESSAD DE PISSALOUP sis 1 Rue Edouard
Branly ZA de Pissaloup à TRAPPES
(Yvelines) géré par l'Association pour l'insertion,
l'éducation et les soins (A.I.E.S)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00007 - Arrêté 2024-206 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 37 places
du SESSAD DE PISSALOUP sis 1 Rue Edouard Branly ZA de Pissaloup à TRAPPES
(Yvelines) géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)36
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 206

portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 37 places
du SESSAD DE PISSALOUP sis 1 Rue Edouard Branly ZA de Pissaloup à TRAPPES
(Yvelines)

géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembr e 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°98 -62 du 20 janvier 1998 autorisant la création d'un service d'éducation spéciale
et de soins à domicile de 8 places, rattaché à l'Institut Médico -Educatif « La Corderie »
géré par l'Association pour l' insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) ;

VU l'arrêté n °A-04-01489 du 30 août 2004 portant autorisation d'extension de 12 places du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) LA BOISSIERE géré par
l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) ;

VU l'arrêté n° A -05-01203 du 27 juin 2005 portant autorisation d'extension de 10 places du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) LA BOISSIERE géré par
l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) ;

VU l'arrêté n° A-07-00158 du 26 janvier 2007 tendant à modifier l'adresse et la dénomination
du S.E.S.S.A.D. « La Boissière » en nouvelle appellation « De Pissaloup » géré par
l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00007 - Arrêté 2024-206 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 37 places
du SESSAD DE PISSALOUP sis 1 Rue Edouard Branly ZA de Pissaloup à TRAPPES
(Yvelines) géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)37
2

VU Le renouvellement d' autorisation de l'agrément du SESSAD de Pissaloup en date du 20
décembre 2016 débutant au 3 janvier 2017 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens départemental portant sur les années 2023
à 2027 signé le 18 avril 2023 avec l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins
(A.I.E.S) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins
(A.I.E.S) auprès de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI
précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifesta tion d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France , dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;



CONSIDÉRANT que le projet répond , de par son implantation et en lien avec l'ARS DD78,
le CD78 et la MDPH des Yvelines, a un besoin de solutions sur le territoire
de Trappes qui compte une population dense et une proportion
conséquente d'enfants et de jeunes, parmi lesquels de nombreux relèvent
d'une situation de handicap ;


CONSIDÉRANT que le projet s'intègre pleinement dans une dimension globale
d'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap, à
travers l 'extension du SESSAD pour un public présentant des troubles de
la conduite et du comportement ainsi que des troubles du spectre autistique
;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le départem ent des Yvelines pour les enfants et
adolescents en situation de handicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 175 438 € au titre de
l'AMI Inclusif .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00007 - Arrêté 2024-206 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 37 places
du SESSAD DE PISSALOUP sis 1 Rue Edouard Branly ZA de Pissaloup à TRAPPES
(Yvelines) géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)38
3
ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension d 'une capacité totale de 7 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Pissaloup sis 1 Rue
Edouard Branly 78190 TRAPPES , destiné es à accueillir des enfants et adolescents
âgés de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement ou de la personn alité et des enfants et adolescents porteurs de
troubles du spectre de l'autisme est accordée à l'Association AIES;
ARTICLE 2e : La capacité totale du S.E.S.S.A.D de Pissaloup est dorénavant de 37 places
destinée s à des enfants en situation de handicap répart ies comme suit :

- 33 places pour des enfants présentant des troubles de la conduite et du
comportement ;
- 4 places pour des enfants présentant des troubles du spectre autistique ;


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 001 696 0

Code catégorie :


Code discipline :


Code de fonctionnement :


Code clientèle :





N° FINESS du
Gestionnaire :

Statut juridique de l'EJ :


Mode de tarification :
[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile


[844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques


[16] – Prestation en milieu ordinaire


[200] – Difficultés psychologiques avec troubles du
Comportement
33 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
4 places


78 070 844 2

[60] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


[34] – ARS / Dotation Globale


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00007 - Arrêté 2024-206 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 37 places
du SESSAD DE PISSALOUP sis 1 Rue Edouard Branly ZA de Pissaloup à TRAPPES
(Yvelines) géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)39
ag"
4
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.





Fait à Saint -Denis, le 1er Aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00007 - Arrêté 2024-206 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 37 places
du SESSAD DE PISSALOUP sis 1 Rue Edouard Branly ZA de Pissaloup à TRAPPES
(Yvelines) géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)40
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-01-00008
Arrêté 2024-207 portant extension de capacité
de 223 à 242 places de la plateforme enfant à
Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de
la plateforme de services coordonnées enfant et
création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places gérée oar l'EPMS
Fondation Hardy
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-207 portant extension de capacité de 223 à 242 places de la
plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme de services coordonnées enfant et création d'une
Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée oar l'EPMS Fondation Hardy41
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N°2024 - 207

portant autorisation d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à FONTENAY -TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme de services coordonnés enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme ( UECA ) de 10 places

gérée par l'EPMS FONDATION HARDY


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet rég ional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du
12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Î le-de-France ;

VU l'arrêt é du Préfet d'Île -de-France n°77 -85 du 16 octobre 1985 portant création en établissement
public de l'institut médico -éducatif départemental de FONTENAY TRESIGNY à compter du 31
décembre 1985 ;

VU l'arrêté n° 2023 -103 du 9 mai 2023 portant autorisation de transformation de l'IME et du SESSAD
de la Fondation Hardy en plateforme de services coordonnés ;

VU l'avis de l'appel à manifestation d'i ntérêt Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de solutions
nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-France publié le 6
novembr e 2023 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-207 portant extension de capacité de 223 à 242 places de la
plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme de services coordonnées enfant et création d'une
Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée oar l'EPMS Fondation Hardy42
2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personn es en situation de handicap en Île-de-France, dans l e cadre du Plan
Inclus'IF 2030 p ublié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée d ans le cadre de la démarche Réponse accompagnée en
Seine -et-Marne , la liste des communes déclarées par l'EPMS de la Fondation
Hardy déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation est
considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de la structure ;

CONSIDÉ RANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce s projet s des crédits
nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 478 330 € pour l'extension de la
plateforme enfant et 154 000 € pour l'UECA.


ARRÊT É
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :

- 9 places de la plateforme enfant Fondation HARDY sis e 23 bis avenue du Général
Leclerc à Fontenay -Trésigny (77 610) destinées à accueillir des enfants et jeunes
adultes présentant de troubles du neuro -développement (TND) est accordée à
l'EPMS de la Fondation HARDY.

- 10 places de la plateforme enfant Fondation HARDY par la création d'une unité
d'enseignement collège pour autistes (UECA) pour enfants âgés de 11 à 15 ans est
accordée à l'EPMS de la Fondation HARDY .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 242 places destinées à des
enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -développement .
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement
prévues au dernier alinéa du I de l'article L -312-1 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-207 portant extension de capacité de 223 à 242 places de la
plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme de services coordonnées enfant et création d'une
Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée oar l'EPMS Fondation Hardy43
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 007 1

Adresse : 23 bis avenue du Général Leclerc Fontenay -Trésigny (77610),
Places : 224

Code catégorie : [183] - Institut médico -éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accuei l et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique
[207] - Handicap cognitif spécifique

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 505 5

Adresse : 35, Rue François de TESSAN 77330 OZOIR -LA-FERRIERE

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 039 6

Code statut : 19 Etablissement Public Social et Médico -Social


ARTICLE 5e : Conformément aux di spositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II
de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de six mois suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changemen t important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé dev ant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-207 portant extension de capacité de 223 à 242 places de la
plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme de services coordonnées enfant et création d'une
Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée oar l'EPMS Fondation Hardy44
4
ARTICLE 9e : La directrice de la délégation dépa rtementale de Seine -et-Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des act es administratifs de la Région Î le-de-France.



Fait à Saint -Denis , le 1er Août 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-207 portant extension de capacité de 223 à 242 places de la
plateforme enfant à Fontenay-Tresigny par extension de 9 places de la plateforme de services coordonnées enfant et création d'une
Unité d'Enseignement Collège Autisme (UECA) de 10 places gérée oar l'EPMS Fondation Hardy45
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-05-00004
Arrêté 2024-209 portant autorisation
d'extension de capacité de 70 à 72 places pour
une unité d'enseignement externalisée
polyhandicap (UEEP) et une unité
d'enseignement externalisée polyhandicap
collège, au profit de l'EEAP la Loupière sis 1,
chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par
l'association CESAP
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00004 - Arrêté 2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 72 places
pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap collège, au
profit de l'EEAP la Loupière sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP46
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 - 209

portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 7 2 places pour une unité
d'enseignement extern alisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement
externalisée polyhandicap collège, au profit de l'EEAP la Loupière
sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100)

géré par l'association CESAP




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régi onale de
santé Ile -de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre
d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma
régional de santé 2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par
l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027
pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 99-884 du 05 ma i 1999 p ortant autorisation de création d'un institut
médico -éducatif de 20 places pouvant prendre en charge des enfants
polyhandicapés, âgés de 4 à 12 ans ;

VU l'arrêté n° 2002 -168 du 23 juillet 2002 portant extension de 6 places de l'institut
médico -éducatif « la Loupière », accueillant des enfants et adolescents des deux
sexes, âgés de 4 à 18 ans, en externat ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00004 - Arrêté 2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 72 places
pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap collège, au
profit de l'EEAP la Loupière sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP47
2
VU l'arrêté n° 0138/2009 du 25 juin 2009 portant extension de 24 places en semi -
internat ou externat et création de 20 places en inte rnat pour enfants polyhandicapés
de 4 à 20 ans ;

VU l'arrêté n°2018 -172 portant autorisation de requalification de l'IME La Loupière en
Etablissement pour enfants et adolescents handicapés La Loupière, en date du 16
octobre 2018 ;

VU l'avenant de prorogation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
2019 -2023, signé le 1er janvier 2024 ;

VU la signature de la convention constitutive de création et de fonctionnement de l'unité
d'enseignement signé par l'Education Nationale, l'établisse ment et l'ARS en date du
23 juillet 2021 ;

VU le projet de création d'une UEEP collège déposé par le CESAP en date du 4
septembre 2023.



CONSIDÉ RANT que le projet de création d'une unité d'enseignement externalisée
polyhandicap (UEEP – Collège Albert Camus à Meaux), déposé par
l'association CESAP, dont le siège social est situé 62 rue de la
Glacière à Paris (75013), a été retenu ;

CONSIDERANT la convention constitutive de création et fonctionnement de l'unité
d'enseignement externalisée polyhandicap (école primaire
Luxembourg à Meaux) La Loupière du 23 juillet 2021) ;

CONSIDÉ RANT que ces projets répondent aux besoins identifiés sur le département
de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT qu'ils sont compatibles avec les objectifs et répond ent aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'ils présente nt un coût d e fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une
des dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce s
projet s des crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de
73 442 euros pour l'UEEP et 95 269,55 euros pour l'UEEP Collège ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 2 places de l' EEAP
la Loupière, sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) destiné es à
accueillir des enfants et adolescents polyhandicapés âgés 0 à 20 ans,
est accordée à l'association CESAP. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00004 - Arrêté 2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 72 places
pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap collège, au
profit de l'EEAP la Loupière sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP48
3
Cette autorisation est délivrée en vu e de la création d'une unité
d'enseignement pou r enfants et adolescents polyhandicapés, à
l'école élémentaire « Luxembourg », sise 12 rue Tronchet à MEAUX
(77100) et de la création d'une unité d'enseignement pour enfants et
adolescents polyhandicapés, au collège Albert Camus, sis rue Albert
Camus à MEA UX (77100) ;

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EEAP L a Loupière est dorénavant de 72 places
destinées à des enfants et adolescents polyhandicapés .
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et
d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L.312 -
1 du code de l'action sociale et des familles ;

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -
0-3 du code de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation
n'exclut la prise en cha rge de personnes présentant des troubles
associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation ;

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 514 7

Code catégorie : [158] – Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés
Code discipline :
[844] – Tous Projets Educatifs et
Pédagogiques
Code
fonctionnement
[46] – Tout Mode D'accueil Avec ou
Sans Hébergement 72 places
Code clientèle :
[500] - Polyhandicap 72 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] + ARS/ ARS PCD dotation forfait
ou prix de journée globalisé.

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : [61] + Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Il appartient au gestionnaire de modifier la fiche établissement sous le
répertoire opérationnel des ressources (ROR -IDF) et d'effectuer sa mise
à jour annuelle ;

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous r éserve du résultat positif de la
visite de conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale
et des familles ;

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou
du service dans un délai d'un an suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles ;

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être
porté à la connaissance de l'autorité compétente ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00004 - Arrêté 2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 72 places
pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap collège, au
profit de l'EEAP la Loupière sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP49
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication ;

ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départemental e de Seine -et-Marne de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile -de-France ;





Fait à Saint -Denis, le 6 août 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00004 - Arrêté 2024-209 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 72 places
pour une unité d'enseignement externalisée polyhandicap (UEEP) et une unité d'enseignement externalisée polyhandicap collège, au
profit de l'EEAP la Loupière sis 1, chemin du Canal à MEAUX (77100) géré par l'association CESAP50
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-09-00003
Arrêté 2024-212 portant autorisation d'extension
de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme
La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à
Claye-Souilly (77414) pour la création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA),
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action
Santé Sociale (MFPASS)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00003 - Arrêté 2024-212 portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places
de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle
autisme (UEMA), gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)51
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
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Ile-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N° 2024 - 212

portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places de la Plateforme La
Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye -Souilly (774 14) pour la création d'une u nité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ,
gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AG ENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégatio n de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régio nal de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdéparteme ntal
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (P RIAC) 2023 -2027 pour la
région Î le-de-France ;
VU l'arrêté n°2022 -152 en date du 1er septembre 2022 p ortant transfert d'autorisation du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domiciles (SESSAD) La Gabrielle et de l'Unité
Autisme au profit de l'IME La Gabrielle, porteur de la Plateforme TND dénommée
Plateforme La Gabrielle sis 6 rue de la Gabrielle à Claye -Souilly (77410) et autoris ant
l'extension de 29 places au profit de cette plateforme gérée par la MFPASS ;

VU l'arrêté n°202 3-202 portant autorisation d'extension de capacité de 213 à 217 places de
la plateforme La Gabrielle sis 6 rue de la Gabrielle à Claye -Souilly (77410 pour la création
d'une unité de handicap rare ) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022 -2026 en date du 23 décembre 2021
conclu entre la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale et la délégation
départementale de l'Agence régiona le de santé de Seine -et-Marne ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00003 - Arrêté 2024-212 portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places
de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle
autisme (UEMA), gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)52
2 VU la demande du gestionnaire visant à une extension de 7 places par la création d'une
UEMA ;

CONSIDERANT qu'un avis favorable pour le projet d'extens ion de 7 places a été rendu le
13 juin 2024 ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin du développement de l'offre médico -
sociale identi fié sur le département de Seine -et-Marne pour les enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des famil les ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du CASF ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour le projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 308 000 € ;

CONSIDERANT que l'arrêté 2022 -152 du 1er septembre 2022 transformant le SESSAD et
l'IME en plateforme de services coordonnés n'est pas encore mis en
œuvre et que l'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 3 ans pour
recueillir l'avis positif de la visite de conformité prévue au L 313 -6 du
CASF à compter du 1er septembre 2022, conformément à son article 6.

ARRÊTE

ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 7 places destinées à
l'accompagnement d'enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme est accordée à la Plateforme La Gabrielle sis e 6 rue de la Gabrielle à Claye -
Souilly (77414) gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale .

ARTICLE 2e : La capacité de cette structure est dorénavant de 2 24 places destinées à
l'accompagnement de personnes présentant des troubles du neuro -développement,
dont :
o 4 places d'unité handicap rare ;
o 7 places d 'UEMA .

ARTICLE 3e: Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 022 0
Adresse : 6 rue de la Gabrielle à Claye -Souilly (77410)
Places : 224


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00003 - Arrêté 2024-212 portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places
de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle
autisme (UEMA), gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)53
agfË
3 Code catégorie : [183] - Institut Médico -éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code f onctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique
[207] - Handicap cognitif spécifique
[011] - Handicap rare

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 047 6
Code statut : 47 Société Mutualiste .

ARTICLE 5e :. La présente autorisation est valable à titre transitoire, co nformément aux dispositions
de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de l a conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : La présente autorisation deviendra définitive sous réserve du résultat positif de la
visite de conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des
familles inscrite dans l'arrêté 2022 -152 du 1er septembre 2022 transformant le
SESSAD et l'IME en plateforme de services coordonnés .

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l' établissement dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles
L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles. .

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le prés ent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : La directrice de la d élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine -et-Marne.

Fait à Saint -Denis, le 9 Août 2024

Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation ,
La Directrice de l'autonomie,




Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00003 - Arrêté 2024-212 portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places
de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle
autisme (UEMA), gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)54
4
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00003 - Arrêté 2024-212 portant autorisation d'extension de capacité de 217 à 224 places
de la Plateforme La Gabrielle sise 6 rue de la Gabrielle à Claye-Souilly (77414) pour la création d'une unité d'enseignement maternelle
autisme (UEMA), gérée par la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS)55