PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-01-14-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CHEMLA AGATHE (2 pages) Page 5
38-2025-01-14-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CARRARD SOPHIE (2 pages) Page 8
38-2025-01-14-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DIMIER JASON (2 pages) Page 11
38-2025-01-14-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SACKO MAKIA (2 pages) Page 14
38-2025-01-14-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL HYGEIA HOME (2 pages) Page 17
38-2025-01-14-00003 - ARRETE AGREMENT SCOP BISTROT DE LA PLACE du
14.01.2025 (2 pages) Page 20
38-2025-01-09-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT SCOP SKÄL-FAE du
09.01.2025 (2 pages) Page 23
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère /
38-2025-01-09-00009 - Bertoliatti-fontana Anne (2 pages) Page 26
38-2025-01-09-00007 - Estelle Fargnoli (2 pages) Page 29
38-2025-01-08-00003 - Florian Suzanne (2 pages) Page 32
38-2025-01-09-00008 - Gaillard Julie (2 pages) Page 35
38-2025-01-09-00010 - Ludivine Balmer (2 pages) Page 38
38-2025-01-09-00011 - Marion Vichard (2 pages) Page 41
38-2025-01-09-00005 - Monier Solene (2 pages) Page 44
38-2025-01-13-00004 - Perrine Balayn (2 pages) Page 47
38-2025-01-09-00006 - Rousseau Alice (2 pages) Page 50
38-2025-01-07-00005 - Vukovic Elena (2 pages) Page 53
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-01-09-00003 - AP RAA agrément le tichodrome 2025 (2 pages) Page 56
38-2024-12-31-00009 -
AP_nomination_comptable_SGC_St_Marcellin_ASA_Buisson_Rond (2
pages) Page 59
38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt
communale de St-Martin-d'Uriage (11 pages) Page 62
2
38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens

d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38
(GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement
et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André (36 pages) Page 74
38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité de la plage de dépôt du Romanon, soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du
Romanon et relatives aux opérations d'entretien (20 pages) Page 111
38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité de trois plages de dépôts située sur le ruisseau du
Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située
sur le ruisseau des Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
portant prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de
confortement de la plage n°1 citée ci-dessus (20 pages) Page 132
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-01-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A43 48 49 dans les deux sens de circulation - travaux
préparatoires à la pose des portiques liés aux entrées sans ticket (4
pages) Page 153
38-2025-01-10-00003 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Madame
Marie-Hélène BUISSON née DORNIER à FONTAINE. (2 pages) Page 158
38-2025-01-10-00004 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Noël BALLEFIN à CREMIEU. (2 pages) Page 161
38-2025-01-15-00003 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Nidhal BEN SALEM exploitant de « Nidhal BEN SALEM -
FLASH PERMIS » (2 pages) Page 164
38-2025-01-10-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Frédéric JANET
exploitante de
« SARL JAME - CER JANET » à ST PIERRE D'ALLEVARD (2
pages) Page 167
3
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des ressources humaines
38-2025-01-08-00002 - arrt CAPD 38 janvier 2025.pdf (3 pages) Page 170
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2025-01-15-00002 - AP modificatif d'homologation du circuit de
motocross d'Apprieu (3 pages) Page 174
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-11-19-00007 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Croix Rouge - 18 nov 2024 (1 page) Page 178
38-2024-11-19-00008 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE -
SDIS 38 - 18 nov 2024 (1 page) Page 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-01-13-00002 - fixant le montant de l'indemnité due à M.
Jean-Pierre Blachier, commissaire enquêteur de l'enquête publique
préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité
publique
au bénéfice des Deux Alpes, dans le cadre du projet de remplacement
du
téléphérique 3S du Jandri (2 pages) Page 182
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-01-13-00001 - 00206B4F2D2B250110115039 (8 pages) Page 185
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
38-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est (5 pages) Page 194
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-01-09-00001 - Approbation du projet de raccordement du poste
« Les Îles » au réseau 400 000 volts (3 pages) Page 200
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-14-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CHEMLA
AGATHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHEMLA AGATHE 5
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP987591492
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 19/12/2024  par l'organisme  EI « CHEMLA  Agathe » 
(A.C Aide et services à domicile),  13 rue Branly - 38160 SAINT-MARCELLIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 19/12/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme CHEMLA  Agathe, en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  EI « CHEMLA  Agathe » (A.C Aide et services à domicile)  dont l'établissement 
principal  est situé 13 rue Branly - 38160 SAINT-MARCELLIN  et enregistré  sous le N° 
SAP987591492  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)*
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHEMLA AGATHE 6
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 14/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHEMLA AGATHE 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-14-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CARRARD SOPHIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARRARD SOPHIE 8
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP987858016
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 21/11/2024  par l'organisme  ME « CARRARD 
Sophie » (Cours de CARRARD),  350 chemin du Pré Neuf - 38350 LA MURE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 21/11/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme CARRARD  Sophie, en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  ME « CARRARD  Sophie » (Cours de CARRARD)  dont l'établissement  principal  est 
situé 350 chemin du Pré Neuf - 38350 LA MURE et enregistré  sous le N° SAP987858016  pour 
l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARRARD SOPHIE 9
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 14/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARRARD SOPHIE 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-14-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DIMIER
JASON
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DIMIER JASON 11
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP983730276
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 08/11/2024  par l'organisme  ME « DIMIER Jason », 
360 chemin de l'Eglise - 38540 SAINT-JUST-CHALEYSSIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 08/11/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par M. DIMIER Jason, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme   ME 
« DIMIER Jason » dont l'établissement  principal  est situé 360 chemin de l'Eglise - 38540 SAINT-
JUST-CHALEYSSIN  et enregistré  sous le N° SAP983730276  pour l'activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DIMIER JASON 12
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 14/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DIMIER JASON 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-14-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SACKO
MAKIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SACKO MAKIA 14
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938009362
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 09/12/2024  par l'organisme  EI « SACKO Makia », 
16 rue Général Rambaud  - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 09/12/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère , le 14/01/25 par Mme SACKO Makia, en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  EI « SACKO Makia » dont l'établissement  principal  est situé 16 rue Général Rambaud 
- 38100 GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP938009362  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SACKO MAKIA 15
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 14/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SACKO MAKIA 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-14-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL
HYGEIA HOME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL HYGEIA HOME 17
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP929956845
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 06/12/2024  par l'organisme  SARL « HYGEIA 
HOME » 910 Chemin de la Croix Verte - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 06/12/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par M. MASSON  Vincent, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme 
SARL « HYGEIA HOME » dont l'établissement  principal  est situé 910 Chemin de la Croix Verte  - 
38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN  et enregistré  sous le N° SAP929956845  pour l'activité 
suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL HYGEIA HOME 18
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 14/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL HYGEIA HOME 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-14-00003
ARRETE AGREMENT SCOP BISTROT DE LA PLACE
du 14.01.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00003 - ARRETE AGREMENT SCOP
BISTROT DE LA PLACE du 14.01.2025 20
E =
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2025-01-14-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2024-11-26-0005 en date du 26/11/24 portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON,
Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 13/01/2025 par la SARL BISTROT DE LA PLACE, sise 2 place de la Mairie
38930 Clelles, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi
n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 13/01/2025,
Considérant que la SARL BISTROT DE LA PLACE remplit les conditions légales pour bénéficier
du statut de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00003 - ARRETE AGREMENT SCOP
BISTROT DE LA PLACE du 14.01.2025 21
A R R E T E
Article 1 : La SARL BISTROT DE LA PLACE, sise 2 place de la Mairie 38930 Clelles (Isère), dont
le N° de Siret est 82187384100018, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL BISTROT DE LA PLACE peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2025

Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

2/238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-14-00003 - ARRETE AGREMENT SCOP
BISTROT DE LA PLACE du 14.01.2025 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-09-00004
ARRÊTÉ AGRÉMENT SCOP SKÄL-FAE du
09.01.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-09-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT SCOP
SKÄL-FAE du 09.01.2025 23
E =
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2025-01-09-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2024-11-26-0005 en date du 26/11/24 portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON,
Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 23.12.2024 par la SARL SKÄL-FAE, sise 34 bis avenue du Collège 38120
Saint Egrève, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi
n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 23.12.2024,
Considérant que la société SKÄL-FAE remplit les conditions légales pour bénéficier du statut de
Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-09-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT SCOP
SKÄL-FAE du 09.01.2025 24
A R R E T E
Article 1 : La SARL SKÄL-FAE, sise 34 bis avenue du Collège 38120 Saint Egrève (Isère), dont le
N° de Siret est 93811316400017, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL SKÄL-FAE peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 janvier 2025

Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

2/238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-09-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT SCOP
SKÄL-FAE du 09.01.2025 25
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-09-00009
Bertoliatti-fontana Anne
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00009 - Bertoliatti-fontana Anne 26
ade
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-16 du 09 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 29 octobre 2024 présentée par
Madame BERTOLIATTI-FONTANA Anne docteur vétérinaire (N° d'Ordre 29803),
domicilié administrativement au 27 Rue de l'Isle à Voreppe (38340) ;
Considérant que Madame BERTOLIATTI-FONTANA Anne remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BERTOLIATTI-
FONTANA Anne docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00009 - Bertoliatti-fontana Anne 27
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame BERTOLIATTI-FONTANA Anne s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BERTOLIATTI-FONTANA Anne pourra être appelée par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame BERTOLIATTI-FONTANA Anne .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00009 - Bertoliatti-fontana Anne 28
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-09-00007
Estelle Fargnoli
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00007 - Estelle Fargnoli 29
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-22 du 09 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 18 novembre 2024 présentée par
Madame FARGNOLI Estelle docteur vétérinaire (N° d'Ordre 34705), domiciliée
administrativement au 15C Chemin de Charbilleux à Torchefelon (38690) ;
Considérant que Madame FARGNOLI Estelle remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame FARGNOLI Estelle
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00007 - Estelle Fargnoli 30
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame FARGNOLI Estelle s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame FARGNOLI Estelle pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame FARGNOLI Estelle .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00007 - Estelle Fargnoli 31
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-08-00003
Florian Suzanne
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-08-00003 - Florian Suzanne 32
ade
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-13 du 08 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 29 octobre 2024 présentée par
Monsieur SUZANNE Florian docteur vétérinaire (N° d'Ordre 38275), domicilié
administrativement au 19 rue de la Liberté à Bourgoin-Jallieu (38300) ;
Considérant que Monsieur SUZANNE Florian remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur SUZANNE Florian
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-08-00003 - Florian Suzanne 33
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Monsieur SUZANNE Florian s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur SUZANNE Florian pourra être appelé par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Monsieur SUZANNE Florian .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-08-00003 - Florian Suzanne 34
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-09-00008
Gaillard Julie
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00008 - Gaillard Julie 35
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-15 du 09 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 31 octobre 2024 présentée par
Madame GAILLARD Julie docteur vétérinaire (N° d'Ordre 28938), domiciliée
administrativement au 30 Avenue St Marcellin à Saint-Marcellin (38160) ;
Considérant que Madame GAILLARD Julie remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame GAILLARD Julie
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00008 - Gaillard Julie 36
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame GAILLARD Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GAILLARD Julie pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame GAILLARD Julie .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00008 - Gaillard Julie 37
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-09-00010
Ludivine Balmer
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00010 - Ludivine Balmer 38
ade
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-19 du 09 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 16 novembre 2024 présentée par
Madame BALMER Ludivine docteur vétérinaire (N° d'Ordre 34746), domiciliée
administrativement au 6 Chemin du Sabot à Seyssinet-Pariset (38170) ;
Considérant que Madame BALMER Ludivine remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame BALMER Ludivine
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00010 - Ludivine Balmer 39
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame BALMER Ludivine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BALMER Ludivine pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame BALMER Ludivine .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00010 - Ludivine Balmer 40
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-09-00011
Marion Vichard
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00011 - Marion Vichard 41
ade
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-14 du 09 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 29 octobre 2024 présentée par
Monsieur VICHARD Marion docteur vétérinaire (N° d'Ordre 40943), domicilié
administrativement au 1 Rue Émile Romanet à VILLE-SOUS-ANJOU (38150) ;
Considérant que Monsieur VICHARD Marion remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur VICHARD Marion
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00011 - Marion Vichard 42
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Monsieur VICHARD Marion s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur VICHARD Marion pourra être appelé par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Monsieur VICHARD Marion.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00011 - Marion Vichard 43
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-09-00005
Monier Solene
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00005 - Monier Solene 44
ade
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DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-20 du 09 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 26 novembre 2024 présentée par
Madame MONIER Solène docteur vétérinaire (N° d'Ordre 29894), domiciliée
administrativement au 347 Rue des Corvées à Le Touvet (38660) ;
Considérant que Madame MONIER Solène remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame MONIER Solène
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00005 - Monier Solene 45
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame MONIER Solène s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MONIER Solène po urra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame MONIER Solène .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00005 - Monier Solene 46
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-13-00004
Perrine Balayn
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-13-00004 - Perrine Balayn 47
ade
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-23 du 13 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 16 décembre 2024 présentée par
Madame BALAYN Perrine docteur vétérinaire (N° d'Ordre 35697), domiciliée
administrativement au 11 Allée Pre-Grimaud à La Tour-du-Pin (38110) ;
Considérant que Madame BALAYN Perrine remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BALAYN Perrine
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-13-00004 - Perrine Balayn 48
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame BALAYN Perrine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BALAYN Perrine pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame BALAYN Perrine .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-13-00004 - Perrine Balayn 49
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-09-00006
Rousseau Alice
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00006 - Rousseau Alice 50
ade
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-21 du 09 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 27 novembre 2024 présentée par
Madame ROUSSEAU Alice docteur vétérinaire (N° d'Ordre 33303), domiciliée
administrativement au 2240 Route de la Détourbe à Moidieu-Détourbe (38440) ;
Considérant que Madame ROUSSEAU Alice remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame ROUSSEAU Alice
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00006 - Rousseau Alice 51
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame ROUSSEAU Alice s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ROUSSEAU Alice pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame ROUSSEAU Alice.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-09-00006 - Rousseau Alice 52
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-07-00005
Vukovic Elena
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-07-00005 - Vukovic Elena 53
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-12 du 07 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 05 octobre 2024 présentée par
Madame VUKOVIC Elena docteur vétérinaire (N° d'Ordre 35458), domiciliée
administrativement au 30 Cours de Verdun à Vienne (38200) ;
Considérant que Madame VUKOVIC Elena remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame VUKOVIC Elena
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-07-00005 - Vukovic Elena 54
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame VUKOVIC Elena s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame VUKOVIC Elena pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame VUKOVIC Elena .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-07-00005 - Vukovic Elena 55
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-09-00003
AP RAA agrément le tichodrome 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00003 - AP RAA agrément le tichodrome 2025 56
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-
PORTANT AGRÉMENT au titre de LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ASSOCIATION LE TICHODROME
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L141-1 à 141-3, R 141-1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 accordant l'agrément au titre de la protection de
l'environnement à l'association LE TICHODROME ;
VU la demande de renouvellement d'agrément au niveau départemental du 9 septembre 2024,
réceptionnée le 10 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 1er décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'association LE TICHODROME, Centre de sauvegarde de la faune sauvage, est agréée au titre
de la protection de l'environnement pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le département
de l'Isère, à compter du 12 mars 2025.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00003 - AP RAA agrément le tichodrome 2025 57
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du Code de l'environnement, l'association
adressera au préfet chaque année par voie postale ou électronique, les documents prévus à
l'article 3 de l'arrêté ministériel de 2011 susvisé et publiera chaque année sur son site internet un
mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son
rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son
compte d'emploi des ressources.
Article 3
L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R 141-20 du Code de
l'environnement.
Article 4
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère et
notifié au président de l'association, qui sera chargé de l'afficher au siège.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 6
Le Directeur départemental des Territoires, la Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de l'association, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 9 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires
Le chef du service environnement
signé :Pierre-Henri PEYRET38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00003 - AP RAA agrément le tichodrome 2025 58
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-31-00009
AP_nomination_comptable_SGC_St_Marcellin_A
SA_Buisson_Rond
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00009 -
AP_nomination_comptable_SGC_St_Marcellin_ASA_Buisson_Rond 59
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ n° 38-2024-12-31-00009
Portant nomination du comptable public de l'associa tion syndicale autorisée de « Buisson Rond »
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 11 à 17 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant applic ation de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 7 à 16 ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instructi on budgétaire et comptable M. 57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métrop oles et à leurs établissements publics
administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2564 du 13 mai 1993 ins tituant l'association syndicale autorisée de
« Buisson Rond » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-06342 du 25 septembr e 2009 portant approbation de la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale a utorisée de « Buisson Rond » avec les dispositions
de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-8509 en date du 31 déce mbre 1997 portant nomination du receveur
spécial de l'association syndicale autorisée de « B uisson Rond » ;
VU les statuts de l'association syndicale autorisée de « Buisson Rond » ;
VU la délibération du Conseil Syndical de l'associati on syndicale autorisée de « Buisson Rond » en
date du 27 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Fi nances Publiques de l'Isère en date du 23
décembre 2024 ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'i ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 no vembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départeme ntal des territoires de l'Isère, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-202 4-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00009 -
AP_nomination_comptable_SGC_St_Marcellin_ASA_Buisson_Rond 60
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 65 du décret n° 2006-50 4 du 3 mai 2006, les fonctions de
comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor
désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 :
Le responsable du Service de Gestion Comptable de S aint-Marcellin est nommé en qualité de
comptable public de l'association syndicale autoris ée de « Buisson Rond » à compter du 1er janvier
2025.
L'arrêté préfectoral n° 97-8509 en date du 31 décem bre 1997 portant nomination du receveur
spécial de l'association syndicale autorisée de « B uisson Rond » est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le comptable de l'association est chargé seul et so us sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les r evenus de l'association, ainsi que toutes les
sommes qui lui sont dues et d'acquitter les dépense s ordonnancées par le Président, jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Les dispositions financières régissant le fonctionn ement de l'association sont fixées par les statuts
de l'association syndicale autorisée de « Buisson R ond ».
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au
président de l'association syndicale autorisée de « Buisson Rond ».
ARTICLE 4 :
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux de vant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place
de Verdun, par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu'il lui fait grief, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publicat ion, ou dans le même délai d'un recours
gracieux à l'encontre de cette décision.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Isère et Monsieur le Directeur Dép artemental des Finances Publiques de l'Isère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté.

Grenoble, le 31 décembre 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, pa r
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00009 -
AP_nomination_comptable_SGC_St_Marcellin_ASA_Buisson_Rond 61
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-15-00001
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 62
Ex
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement

Arrêté n°
portant application et distraction du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale
de SAINT MARTIN D'URIAGE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint Martin
d'Uriage demande la distraction et l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales;
Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 3 décembre 2024 et le procès-
verbal de reconnaissance du 19 septembre 2024, et le plan cadastral;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation
de signature, par arrêté préfectoral n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024, à M. Pierre-Henri
PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service
Environnement et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
La totalité de la forêt communale de Saint Martin d'Uriage est distraite du régime forestier, soit
972,8435 ha.
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 63
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
CommuneSectionNuméroLieuditContenance cadas-
trale totale (ha)Contenance relevant du
régime forestier (ha)
ST MARTIN
D'URIAGE A28VALENTIER 1,1767 1,1767
ST MARTIN
D'URIAGE A29VALENTIER 0,0807 0,0807
ST MARTIN
D'URIAGE A136LES ROUTES 0,0890 0,0890
ST MARTIN
D'URIAGE A204BOIS MEUNIER 6,2440 6,2440
ST MARTIN
D'URIAGE A354LES ECOUAITS 3,2400 3,2400
ST MARTIN
D'URIAGE A355LES ECOUAITS 0,9544 0,9544
ST MARTIN
D'URIAGE A356LES ECOUAITS 1,3803 1,3803
ST MARTIN
D'URIAGE A357LES ECOUAITS 1,5806 1,5806
ST MARTIN
D'URIAGE A358LES ECOUAITS 1,5740 1,5740
ST MARTIN
D'URIAGE A359LES ECOUAITS 3,6080 3,6080
ST MARTIN
D'URIAGE A360LES ECOUAITS 1,1495 1,1495
ST MARTIN
D'URIAGE A361LES ECOUAITS 0,0288 0,0288
ST MARTIN
D'URIAGE A412CHAMP CHARREY 1,6184 1,6184
ST MARTIN
D'URIAGE A413CHAMP CHARREY 2,7837 2,7837
ST MARTIN
D'URIAGE A445GRAND ESSARD 3,1050 3,1050
ST MARTIN
D'URIAGE A446GRAND ESSARD 3,1470 3,1470
ST MARTIN
D'URIAGE A447GRAND ESSARD 1,2150 1,2150
ST MARTIN
D'URIAGE A460TROU DE LA FELI 1,4292 1,4292
ST MARTIN
D'URIAGE A461TROU DE LA FELI 1,2292 1,2292
ST MARTIN
D'URIAGE A599LES ECOUAITS 3,8755 3,8755
ST MARTIN
D'URIAGE A600LES ECOUAITS 2,0200 2,0200
ST MARTIN
D'URIAGE A601LES ECOUAITS 1,3640 1,3640
ST MARTIN
D'URIAGE A652LES ROUTES 0,2120 0,2120
ST MARTIN
D'URIAGE A653LES ROUTES 0,1920 0,1920
ST MARTIN
D'URIAGE B384CHATELARD 0,1690 0,1690
ST MARTIN
D'URIAGE B388CHATELARD 2,2533 2,2533
ST MARTIN
D'URIAGE D856LA FAYOLLE 4,3190 4,3190
ST MARTIN
D'URIAGE D857LA FAYOLLE 0,1415 0,1415
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 64
ST MARTIN
D'URIAGE D986LA FAYOLLE 0,9710 0,9710
ST MARTIN
D'URIAGE D1554RTE DE LA FAYOLLE 0,4105 0,4105
ST MARTIN
D'URIAGE E48PERUS CLOS 5,2550 5,2550
ST MARTIN
D'URIAGE E49PERUS CLOS 1,8210 1,8210
ST MARTIN
D'URIAGE E68LES RONZERETTES 8,1310 8,1310
ST MARTIN
D'URIAGE E69LES RONZERETTES 0,1160 0,1160
ST MARTIN
D'URIAGE E86LA CROIX 0,8860 0,8860
ST MARTIN
D'URIAGE E157CHAREYRE 0,6060 0,6060
ST MARTIN
D'URIAGE E159CHAREYRE 0,7110 0,7110
ST MARTIN
D'URIAGE E160CHAREYRE 0,0297 0,0297
ST MARTIN
D'URIAGE E166MONTROND 8,0220 8,0220
ST MARTIN
D'URIAGE E173MONTROND 13,9170 13,9170
ST MARTIN
D'URIAGE E174MONTROND 17,2570 17,2570
ST MARTIN
D'URIAGE E175MONTROND 1,9350 1,9350
ST MARTIN
D'URIAGE E176MONTROND 8,1670 8,1670
ST MARTIN
D'URIAGE E177MONTROND 0,3240 0,3240
ST MARTIN
D'URIAGE E184MONTROND 5,4520 5,4520
ST MARTIN
D'URIAGE E257PIERRE PLATE 6,2014 6,2014
ST MARTIN
D'URIAGE E258POUTAZ 7,3520 7,3520
ST MARTIN
D'URIAGE E259PIERRE MOLE 1,1845 1,1845
ST MARTIN
D'URIAGE E266LES MARAIS CHAUDS 1,1200 1,1200
ST MARTIN
D'URIAGE E267LES MARAIS CHAUDS 20,0110 20,0110
ST MARTIN
D'URIAGE E268LES MARAIS CHAUDS 0,0220 0,0220
ST MARTIN
D'URIAGE E269LES MARAIS CHAUDS 0,3400 0,3400
ST MARTIN
D'URIAGE E270LES MARAIS CHAUDS 10,8780 10,8780
ST MARTIN
D'URIAGE E271LES MARAIS CHAUDS 0,4200 0,4200
ST MARTIN
D'URIAGE E272LES MARAIS CHAUDS 14,8790 14,8790
ST MARTIN
D'URIAGE E370MONTROND 5,6874 5,6874
ST MARTIN
D'URIAGE E407PRE PENEY 14,1060 14,1060
ST MARTIN
D'URIAGE E410CHAREYRE 0,3750 0,3750
ST MARTIN
D'URIAGE E411CHAREYRE 17,8735 17,8735
338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 65
ST MARTIN
D'URIAGE E413MONTROND 12,0255 12,0255
ST MARTIN
D'URIAGE E415GRAND GOUILLAT 0,3796 0,3796
ST MARTIN
D'URIAGE E417GRAND GOUILLAT 0,1735 0,1735
ST MARTIN
D'URIAGE E418GRAND GOUILLAT 0,2536 0,2536
ST MARTIN
D'URIAGE E420GRAND GOUILLAT 0,3195 0,3195
ST MARTIN
D'URIAGE E421GRAND GOUILLAT 0,0064 0,0064
ST MARTIN
D'URIAGE E424GRAND GOUILLAT 0,2595 0,2595
ST MARTIN
D'URIAGE E427GRAND GOUILLAT 0,9187 0,9187
ST MARTIN
D'URIAGE E438MONTROND 0,6630 0,6630
ST MARTIN
D'URIAGE E439GRAND GOUILLAT 1,0640 1,0640
ST MARTIN
D'URIAGE F25LES TRUCS 1,5150 1,5150
ST MARTIN
D'URIAGE F28LES TRUCS 0,2226 0,2226
ST MARTIN
D'URIAGE F65AUX PINS 0,2170 0,2170
ST MARTIN
D'URIAGE F66AUX PINS 0,7420 0,7420
ST MARTIN
D'URIAGE F67LES SEIGLIERES 0,3680 0,3680
ST MARTIN
D'URIAGE F68LES SEIGLIERES 2,1080 2,1080
ST MARTIN
D'URIAGE F72LES SEIGLIERES 0,0778 0,0778
ST MARTIN
D'URIAGE F73LES SEIGLIERES 7,1740 7,1740
ST MARTIN
D'URIAGE F74LES SEIGLIERES 2,5760 2,5760
ST MARTIN
D'URIAGE F75LANGELAS 2,0220 2,0220
ST MARTIN
D'URIAGE F76LANGELAS 3,1790 3,1790
ST MARTIN
D'URIAGE F77LANGELAS 4,5900 4,5900
ST MARTIN
D'URIAGE F78LANGELAS 0,5740 0,5740
ST MARTIN
D'URIAGE F79LANGELAS 3,9370 3,9370
ST MARTIN
D'URIAGE F112LA BRUYERE 0,7830 0,7830
ST MARTIN
D'URIAGE F124AUX PINS 0,0333 0,0333
ST MARTIN
D'URIAGE F128AUX PINS 0,0308 0,0308
ST MARTIN
D'URIAGE F132AUX PINS 0,0323 0,0323
ST MARTIN
D'URIAGE F133AUX PINS 0,0175 0,0175
ST MARTIN
D'URIAGE F136AUX PINS 0,0054 0,0054
ST MARTIN
D'URIAGE G1COTANAS 15,5310 15,5310
438_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 66
ST MARTIN
D'URIAGE G2COTANAS 7,0400 7,0400
ST MARTIN
D'URIAGE G3COMBE BOUVET 9,4190 9,4190
ST MARTIN
D'URIAGE G4COMBE BOUVET 1,0050 1,0050
ST MARTIN
D'URIAGE G6LA GRANDE RE-
SERVE 0,0044 0,0044
ST MARTIN
D'URIAGE G7LA GRANDE RE-
SERVE 0,8760 0,8760
ST MARTIN
D'URIAGE G8LA GRANDE RE-
SERVE 1,4045 1,4045
ST MARTIN
D'URIAGE G32LE MARAIS 9,3050 9,3050
ST MARTIN
D'URIAGE G35LE MARAIS 2,7200 2,7200
ST MARTIN
D'URIAGE G36LE MARAIS 1,8092 1,8092
ST MARTIN
D'URIAGE G37LE MARAIS 12,9070 12,9070
ST MARTIN
D'URIAGE G38LE MARAIS 2,7205 2,7205
ST MARTIN
D'URIAGE G39LE MARAIS 0,6360 0,6360
ST MARTIN
D'URIAGE G40LE MARAIS 6,2260 6,2260
ST MARTIN
D'URIAGE G41LES CHAUMES 14,6660 14,6660
ST MARTIN
D'URIAGE G42LES CLOTS 0,7030 0,7030
ST MARTIN
D'URIAGE G43LES CLOTS 16,0180 16,0180
ST MARTIN
D'URIAGE G44LES CLOTS 0,4695 0,4695
ST MARTIN
D'URIAGE G45LES CLOTS 3,2770 3,2770
ST MARTIN
D'URIAGE G46LES CLOTS 7,5470 7,5470
ST MARTIN
D'URIAGE G49LES RAMETTES 13,2720 13,2720
ST MARTIN
D'URIAGE G50LES RAMETTES 3,0795 3,0795
ST MARTIN
D'URIAGE G51LES RAMETTES 9,1800 9,1800
ST MARTIN
D'URIAGE G52LES RAMETTES 22,6740 22,6740
ST MARTIN
D'URIAGE G53LA PETITE RESERVE 22,2000 22,2000
ST MARTIN
D'URIAGE G54LA PETITE RESERVE 33,7530 33,7530
ST MARTIN
D'URIAGE G55LA PETITE RESERVE 0,7567 0,7567
ST MARTIN
D'URIAGE G56LA PETITE RESERVE 18,4925 18,4925
ST MARTIN
D'URIAGE G58CABANE SONAILLE 14,6590 14,6590
ST MARTIN
D'URIAGE G60LE RAFOUR 17,1320 17,1320
ST MARTIN
D'URIAGE G101REGNIER 2,0915 2,0915
ST MARTIN
D'URIAGE G102REGNIER 9,9380 9,9380
538_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 67
ST MARTIN
D'URIAGE G104L OURTIAT 10,4900 10,4900
ST MARTIN
D'URIAGE G105L OURTIAT 4,9950 4,9950
ST MARTIN
D'URIAGE G106L OURTIAT 10,3400 10,3400
ST MARTIN
D'URIAGE G107LE CHOUREY 9,3980 9,3980
ST MARTIN
D'URIAGE G108LE CHOUREY 11,9725 11,9725
ST MARTIN
D'URIAGE G109LE CHOUREY 9,0940 9,0940
ST MARTIN
D'URIAGE G110LE CHOUREY 22,1290 22,1290
ST MARTIN
D'URIAGE G111LE CHOUREY 0,1176 0,1176
ST MARTIN
D'URIAGE G112LE CHOUREY 4,5760 4,5760
ST MARTIN
D'URIAGE G113LE RAFOUR DU MA -
RAIS 37,1800 37,1800
ST MARTIN
D'URIAGE G115LE MARAIS 1,9240 1,9240
ST MARTIN
D'URIAGE G149LE RAFOUR 0,1450 0,1450
ST MARTIN
D'URIAGE G150LE RAFOUR 0,0450 0,0450
ST MARTIN
D'URIAGE G176REGNIER 2,5144 2,5144
ST MARTIN
D'URIAGE G178LA GRANDE RE-
SERVE 0,0633 0,0633
ST MARTIN
D'URIAGE G179LA GRANDE RE-
SERVE 0,0643 0,0643
ST MARTIN
D'URIAGE G180LA GRANDE RE-
SERVE 0,0937 0,0937
ST MARTIN
D'URIAGE G181LA GRANDE RE-
SERVE 0,0968 0,0968
ST MARTIN
D'URIAGE G182LA GRANDE RE-
SERVE 1,7482 1,7482
ST MARTIN
D'URIAGE G184LA PETITE RESERVE 5,3408 5,3408
ST MARTIN
D'URIAGE G185LA PETITE RESERVE 0,0310 0,0310
ST MARTIN
D'URIAGE G187LE CHATELARD 7,4264 7,4264
ST MARTIN
D'URIAGE G189LE CHATELARD 28,7417 28,7417
ST MARTIN
D'URIAGE G190LA GRANDE RE-
SERVE 0,0898 0,0898
ST MARTIN
D'URIAGE G191LA GRANDE RE-
SERVE 0,1974 0,1974
ST MARTIN
D'URIAGE G192LA GRANDE RE-
SERVE 0,1427 0,1427
ST MARTIN
D'URIAGE G193LA GRANDE RE-
SERVE 0,0603 0,0603
ST MARTIN
D'URIAGE G194LA GRANDE RE-
SERVE 42,3189 42,3189
ST MARTIN
D'URIAGE H1AU CHAIX 0,0170 0,0170
ST MARTIN
D'URIAGE H2AU CHAIX 0,1530 0,1530
ST MARTIN
D'URIAGE H4AU CHAIX 0,4270 0,4270
638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 68
ST MARTIN
D'URIAGE H15AU CHAIX 0,0089 0,0089
ST MARTIN
D'URIAGE H17AU CHAIX 0,2550 0,2550
ST MARTIN
D'URIAGE H18AU CHAIX 0,0890 0,0890
ST MARTIN
D'URIAGE H19AU CHAIX 0,6410 0,6410
ST MARTIN
D'URIAGE H34LES RAJASSES ET
LES BARRET 6,9730 6,9730
ST MARTIN
D'URIAGE H35LES RAJASSES ET
LES BARRET 0,2290 0,2290
ST MARTIN
D'URIAGE H36LES RAJASSES ET
LES BARRET 2,6380 2,6380
ST MARTIN
D'URIAGE H37LES CHORERS 9,4990 9,4990
ST MARTIN
D'URIAGE H38LES CHORERS 0,0540 0,0540
ST MARTIN
D'URIAGE H39VERENON 1,7330 1,7330
ST MARTIN
D'URIAGE H42VERENON 0,0170 0,0170
ST MARTIN
D'URIAGE H43BADINIERE 0,3050 0,3050
ST MARTIN
D'URIAGE H46BADINIERE 1,7670 1,7670
ST MARTIN
D'URIAGE H53LA GORGE ET COTE
DE L ANE 8,8330 8,8330
ST MARTIN
D'URIAGE H54LA GORGE ET COTE
DE L ANE 1,4330 1,4330
ST MARTIN
D'URIAGE H55LA GORGE ET COTE
DE L ANE 0,8740 0,8740
ST MARTIN
D'URIAGE H57LA DERIPEE 0,4410 0,4410
ST MARTIN
D'URIAGE H60LA DERIPEE 8,3240 8,3240
ST MARTIN
D'URIAGE H62LES BURINES 6,0500 6,0500
ST MARTIN
D'URIAGE H63LES BURINES 2,0460 2,0460
ST MARTIN
D'URIAGE H64LES BURINES 0,3310 0,3310
ST MARTIN
D'URIAGE H65LES BURINES 1,7540 1,7540
ST MARTIN
D'URIAGE H66PALLETOUT 7,5700 7,5700
ST MARTIN
D'URIAGE H67PALLETOUT 0,4460 0,4460
ST MARTIN
D'URIAGE H68PALLETOUT 0,2320 0,2320
ST MARTIN
D'URIAGE H69PALLETOUT 0,1700 0,1700
ST MARTIN
D'URIAGE H70PALLETOUT 0,1530 0,1530
ST MARTIN
D'URIAGE H71PALLETOUT 0,0970 0,0970
ST MARTIN
D'URIAGE H72PALLETOUT 0,1060 0,1060
ST MARTIN
D'URIAGE H73PALLETOUT 0,0400 0,0400
ST MARTIN
D'URIAGE H74PALLETOUT 0,0741 0,0741
738_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 69
ST MARTIN
D'URIAGE H75LES FONTENETTES 0,5411 0,5411
ST MARTIN
D'URIAGE H78AU BIT 0,2656 0,2656
ST MARTIN
D'URIAGE H80AU BIT 0,0088 0,0088
ST MARTIN
D'URIAGE H88LES REPOSES 0,5160 0,5160
ST MARTIN
D'URIAGE H89LES REPOSES 0,3600 0,3600
ST MARTIN
D'URIAGE H90LES REPOSES 0,1850 0,1850
ST MARTIN
D'URIAGE H91LES REPOSES 1,0886 1,0886
ST MARTIN
D'URIAGE H92LES REPOSES 0,1337 0,1337
ST MARTIN
D'URIAGE H93LES REPOSES 0,1760 0,1760
ST MARTIN
D'URIAGE H94LES REPOSES 0,1670 0,1670
ST MARTIN
D'URIAGE H95LES REPOSES 0,0640 0,0640
ST MARTIN
D'URIAGE H96LES REPOSES 0,2760 0,2760
ST MARTIN
D'URIAGE H97LES REPOSES 0,0530 0,0530
ST MARTIN
D'URIAGE H98LES REPOSES 0,0364 0,0364
ST MARTIN
D'URIAGE H99LES REPOSES 0,2720 0,2720
ST MARTIN
D'URIAGE H100LES REPOSES 0,2990 0,2990
ST MARTIN
D'URIAGE H102LES REPOSES 1,4470 1,4470
ST MARTIN
D'URIAGE H103LES REPOSES 0,2050 0,2050
ST MARTIN
D'URIAGE H104PALLETOUT 3,0920 3,0920
ST MARTIN
D'URIAGE H105VERENON 21,1410 21,1410
ST MARTIN
D'URIAGE I1LES ALAIRES 4,4140 4,4140
ST MARTIN
D'URIAGE I2LES ALAIRES 0,7490 0,7490
ST MARTIN
D'URIAGE I3LES ALAIRES 0,2540 0,2540
ST MARTIN
D'URIAGE I4LES ALAIRES 1,0060 1,0060
ST MARTIN
D'URIAGE I5LES ALAIRES 4,0240 4,0240
ST MARTIN
D'URIAGE I6LES ALAIRES 0,3260 0,3260
ST MARTIN
D'URIAGE I7LES ALAIRES 0,1590 0,1590
ST MARTIN
D'URIAGE I9GRAND VIOULET 0,1040 0,1040
ST MARTIN
D'URIAGE I10GRAND VIOULET 0,0545 0,0545
ST MARTIN
D'URIAGE I11GRAND VIOULET 2,5552 2,5552
ST MARTIN
D'URIAGE I12GRAND VIOULET 0,4120 0,4120
838_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 70
ST MARTIN
D'URIAGE I13GRAND VIOULET 0,2140 0,2140
ST MARTIN
D'URIAGE I14AUX CHARBON-
NIERES 4,7960 4,7960
ST MARTIN
D'URIAGE I15AUX CHARBON-
NIERES 8,8840 8,8840
ST MARTIN
D'URIAGE I17AUX CHARBON-
NIERES 0,2040 0,2040
ST MARTIN
D'URIAGE I18AUX CHARBON-
NIERES 1,1650 1,1650
ST MARTIN
D'URIAGE I19MALADIERES 0,4100 0,4100
ST MARTIN
D'URIAGE I20MALADIERES 0,4220 0,4220
ST MARTIN
D'URIAGE I21MALADIERES 0,9650 0,9650
ST MARTIN
D'URIAGE I22MALADIERES 0,8690 0,8690
ST MARTIN
D'URIAGE I23MALADIERES 1,1900 1,1900
ST MARTIN
D'URIAGE I24MALADIERES 4,0910 4,0910
ST MARTIN
D'URIAGE I25MALADIERES 0,1410 0,1410
ST MARTIN
D'URIAGE I26MALADIERES 2,9350 2,9350
ST MARTIN
D'URIAGE I27MALADIERES 0,1892 0,1892
ST MARTIN
D'URIAGE I31MALADIERES 0,0191 0,0191
ST MARTIN
D'URIAGE I33LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,3180 0,3180
ST MARTIN
D'URIAGE I34LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,0880 0,0880
ST MARTIN
D'URIAGE I35LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,5820 0,5820
ST MARTIN
D'URIAGE I36LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,4180 0,4180
ST MARTIN
D'URIAGE I37LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,2210 0,2210
ST MARTIN
D'URIAGE I40LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,5180 0,5180
ST MARTIN
D'URIAGE I42LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,4520 0,4520
ST MARTIN
D'URIAGE I57SAN VALLEY 0,3780 0,3780
ST MARTIN
D'URIAGE I58SAN VALLEY 0,6640 0,6640
ST MARTIN
D'URIAGE I59SAN VALLEY 0,2060 0,2060
ST MARTIN
D'URIAGE I60SAN VALLEY 0,4600 0,4600
ST MARTIN
D'URIAGE I61SAN VALLEY 0,0340 0,0340
ST MARTIN
D'URIAGE I62SAN VALLEY 0,3070 0,3070
ST MARTIN
D'URIAGE I63SAN VALLEY 0,2250 0,2250
ST MARTIN
D'URIAGE I70COTE VERNE 0,0370 0,0370
ST MARTIN
D'URIAGE I73COTE VERNE 0,0550 0,0550
938_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 71
ST MARTIN
D'URIAGE I75MALADIERES 0,0315 0,0315
ST MARTIN
D'URIAGE I76LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,1290 0,1290
ST MARTIN
D'URIAGE I77LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,2040 0,2040
ST MARTIN
D'URIAGE I78AUX EMANDOLS 0,6180 0,6180
ST MARTIN
D'URIAGE I85SAN VALLEY 0,9652 0,9652
ST MARTIN
D'URIAGE I86LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,0658 0,0658
ST MARTIN
D'URIAGE I87LE PLATRE D USE-
MOUDOT 4,9922 4,9922
ST MARTIN
D'URIAGE I88LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,0769 0,0769
ST MARTIN
D'URIAGE I89LE PLATRE D USE-
MOUDOT 3,2961 3,2961
ST MARTIN
D'URIAGE I91AUX EMANDOLS 0,0319 0,0319
ST MARTIN
D'URIAGE I92AUX EMANDOLS 0,0188 0,0188
ST MARTIN
D'URIAGE I93AUX EMANDOLS 0,2433 0,2433
ST MARTIN
D'URIAGE I94AUX EMANDOLS 0,0210 0,0210
ST MARTIN
D'URIAGE I95AUX EMANDOLS 3,6770 3,6770
ST MARTIN
D'URIAGE I96LE PLATRE D USE-
MOUDOT 0,1105 0,1105
ST MARTIN
D'URIAGE I97LE PLATRE D USE-
MOUDOT 1,2715 1,2715
ST MARTIN
D'URIAGE AB113LE CAMP 1,8490 1,8490
ST MARTIN
D'URIAGE AB134LA CARRIERE 1,7000 1,7000
ST MARTIN
D'URIAGE AB137AU PERTUIS 6,2920 6,2920
ST MARTIN
D'URIAGE AL1012L ENVERS 4,5524 4,5524
ST MARTIN
D'URIAGE AM228URIAGE 1,1463 1,1463
Total 934,6715
Propriétaire : commune de Saint Martin d'Uriage
- Surface de la forêt de la commune de St Martin d'Uriage
avant restructuration foncière …….……..………………..………………… 972 ha 84 a 35 ca
– Distraction du régime forestier pour une surface de …………………… 972 ha 84 a 35 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ………………………… 934 ha 67 a 15 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de St Martin d'Uriage
relevant du régime forestier 934 ha 67 a 15 ca
1038_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 72
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Saint Martin d'Uriage et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Saint Martin d'Uriage et inséré
au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.
Fait à Grenoble, le 15 janvier 2025
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
SIGNE
Pierre-Henri PEYRET
1138_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la forêt communale de St-Martin-d'Uriage 73
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-14-00010
ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
:
capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre
d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André74
-ce Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'ISÈRE Auvergne-Rhône-Alpes
. s Service Eau, Hydroélectricité et NatureLiberté Pôle Préservation des milieux et des Espèces
Egalité
Fraternité
Grenoble, le 14 janvier 2025
ARRÊTÉ N°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espéces de Faune et de Flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SE-
GUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nom-
mant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril
2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature a M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024
donnant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service
Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène
MARQUIS, Adjointe au Chef du Service Environnement ;
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André75
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées (Cerfa n° 13 614*01), déposée le 02 juillet 2024 par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif sur la commune de
La Céte-Saint-André ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 06 septembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis le 29 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté de dérogation transmis le 29 novembre 2024 au pétitionnaire, et les réponses
apportées le 09 décembre 2024 ;
VU l'absence de remarques à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public, par le biais de la mise en ligne de la demande de dérogation sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne
Rhône-Alpes du 29 novembre 2024 au 15 décembre 2024 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT :
que le projet a pour objectif, outre le développement du club et la formation de jeunes
talents, de générer de manière pérenne un impact vertueux sur le territoire de la Bièvre de
par le caractère sociétal, économique, environnemental, de santé et d'image qu'il souhaite
y créer ;
que le GF38 a pour ambition de monter en Ligue 1 et devenir un club régional de référence,
impliquant ainsi un engagement sur l'avenir et notamment sur la formation de jeunes
talents ;
que le projet va créer 64 emplois sur site pour assurer la gestion de son centre, son
exploitation et l'encadrement des jeunes sportifs (éducateurs sportifs, kinés, médecins,
référents socio-éducatifs, intendant, cuisine, entretien extérieurs et intérieurs, surveillants,
etc.) ; que ces nouveaux emplois viendront compléter des effectifs déjà existants, dont la
plupart rejoindront le centre lors de son ouverture ; qu'environ 160 personnes occuperont
le centre, dont 90 salariés (dont 25 joueurs Pro) et 72 jeunes en formation ;
que le centre de formation poursuit ainsi les ambitions suivantes : dynamiser et rendre
attractif le territoire autour d'un projet local ; développer un projet éducatif et sportif pour
tous les jeunes de la région; être un centre de formation exemplaire, innovant, humain
(accompagnement des jeunes dans l'élaboration de leur projet professionnel post
formation sportive, mise aux normes PMR du site, inclusion de travailleurs en situation de
handicap) ; être un centre aux pratiques responsables et durables (ateliers de sensibilisation
aux enjeux écologiques — GF38 est partenaire de Football Écologie France -, à la violence, à
la discrimination) ; disposer d'un environnement sain et préservé pour les joueurs et leurs
familles ; réhabiliter le centre des tisserands ; être un véritable lieu de vie et d'échanges a
vocation sportive (accès donné aux scolaires, aux centres de loisirs, aux entreprises, scène
ouverte aux artistes du territoire, lieu d'exposition, conférences et ateliers sur l'importance
du sport sur la santé) ;
que, par conséquent, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
que l'implantation du centre a été envisagée sur d'autres communes que La Céte-Saint
André (Grenoble, Froges, Échirolles), les recherches ayant duré plusieurs années, et que le
site du centre d'accueil des Tisserands a été retenu, car il présente le moins de contraintes à
la réalisation du projet, apporte le cadre d'étude plus favorable aux jeunes dans un
environnement privilégié, tout en permettant également la réhabilitation de bâtis existants,
ce qui réduit l'impact environnemental des constructions ;
la desserte importante du site retenu : l'axe de Bièvre RD 119 permettant aux joueurs de
rayonner facilement en direction de Grenoble, Lyon et la vallée du Rhône ; la RD 71 reliant
Pont-en-Royans (38) à Bourgoin-Jallieu (38) ; la RD 519 reliant Beaucroissant (38) à Davézieux
(07); la RD 73 reliant Les Abrets-en-Dauphiné (38) à Lens-Lestang (26); certaines
destinations pourraient être également assurées par l'aéroport de Grenoble-Alpes-lsére a
Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs ; sa proximité avec des arrêts de transports en commun très
bien desservis à moins de 500 m du futur centre, lignes : T31 vers Bourgoin-Jallieu, T35 vers
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André76
Vienne, T51 vers Grenoble, T54 vers Beaurepaire, T55 vers Voiron via Saint-Etienne-de-Saint-
Geoirs, T56 vers Voiron via Colombe, Lignes CSA05 à 13;
que la commune de La Côte-Saint-André accueille une importante cité scolaire située à
moins de 500 m du futur centre qui permettra aux joueurs en formation de poursuivre
aisément leur scolarité en parallèle de leur formation au GF 38 et dispose également de
nombreux équipements et services, notamment un centre nautique associant piscine et
espace aquatique, contigué à la cité scolaire ;
que le projet est l'opportunité de redonner un usage au centre des Tisserands, aujourd'hui
inutilisé et dont la configuration correspond aux besoins du centre de formation du GF38 ;
que l'opportunité de réhabiliter ce site a fait consensus entre les différents acteurs que sont
l'État, la Région, le Département, la communauté de communes Bièvre Isère Communauté
et la commune de La Céte-Saint-André ; que ce centre, dont la construction date de 1983,
présente la particularité de comporter à la fois des hébergements et équipements adaptés
à la vie en collectivité, ainsi que des espaces extérieurs déjà dédiés aux activités sportives ;
que la configuration du site, sa localisation et sa superficie sont adaptées et conformes aux
besoins du club pour son développement et sa pérennité ; qu'il s'inscrit donc dans un site
présentant des bâtiments existants qui seront réhabilités, plutôt que dans un site
nécessitant de nouvelles constructions ; que tous les réseaux sont présents autour du site ;
que le projet est cohérent avec les documents de planification urbaine et documents
cadres (SCoT, SDAGE, PGRI, SRADDET, SAGE Bièvre Valloire, stratégies du PCAET) ;
que le projet concourt à limiter la consommation d'espèces naturels et agricoles en
s'inscrivant au sein d'une zone majoritairement urbanisée et /ou anthropisée ;
que des variantes d'aménagement au sein du site ont été développées pour améliorer sa
qualité environnementale (limitation de la consommation d'eau, de la pollution lumineuse,
de l'impact sur le milieu naturel et de l'artificialisation des sols), tout en restant dans le
cadre du règlement de la Fédération française de football (FFF) ;
et qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif sur la commune de
La Côte-Saint-André, la SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38), dénommée «le bénéficiaire »,
représentée par son directeur général, M. Max MARTY, et dont le siège est domicilié Stade des
Alpes, 3 bd Jean Pain BP 352 38013 GRENOBLE cedex 1, est autorisée, ainsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, a:
transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André77
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes (Linnaeus, 1758)Transport, Destruction | Perturbation | Destruction,
transport en | de spécimens | intentionnell | altération ou
. vue de ede dégradation
ESPECES ANIMALES relacher dans spécimens de sites de
Nom commun et nom scientifique capture ou reprocvctien
enlèvement repos
de spécimens
OISEAUX
Bergeronnette grise Motacilla alba (Linnaeus, 1758) X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758) X
Chouette chevéche Athene noctua (Scopoli, 1769) X X
Choucas des tours Corvus monedula (Linnaeus, 1758) X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus (Linnaeus, 1758) X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) X
Fauvette grisette Sylvia communis (Latham, 1787) X X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla (C.L. Brehm, 1820) X
Hirondelle de fenêtre Delichon urbica (Linnaeus, 1758) X
Huppe fasciée Upupa epops Linnaeus, 1758 X
Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta (Vieillot, 1817) x X
Martinet noir Apus apus (Linnaeus, 1758) X
Mésange bleue Parus caeruleus (Linnaeus, 1758) X
Mésange charbonnière Parus major (Linnaeus, 1758) X
Moineau domestique Passer domesticus (Linnaeus, 1758) X
Pic épeiche Dendrocopos major (Linnaeus, 1758) X
Pic vert Picus viridis (Linnaeus, 1758) X
Pinson des arbres Fringilla coelebs (Linnaeus, 1758) X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita (Vieillot, 1887) X
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus (Temminck, 1820) X
Roitelet huppé Regulus regulus (Linnaeus, 1758) X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos( C. L. Brehm, 1831) X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula (Linnaeus, 1758) X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros (S. G. Gmelin, 1774) x
Serin cini Serinus serinus (Linnaeus, 1766) X
Tarier pâtre Saxicola torquata (Linnaeus, 1766) X X
X
X Verdier d'Europe Carduelis chloris (Linnaeus, 1758)
REPTILE
Lézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) X X
MAMMIFÈRES
Écureuil roux Sciurus vulgaris (Linnaeus, 1758) X
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus (Linnaeus, 1758) X X
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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Commune de La Côte-Saint-André78
Transport, Destruction | Perturbation | Destruction,
transport en | de spécimens | intentionnell | altération ou
. vue de ede dégradation
ESPECES ANIMALES relacher dans spécimens de sites de
Nom commun et nom scientifique la nature, reproduction
capture ou ou d'aires de
enlèvement repos
de spécimens
Noctule commune Nyctalus noctula (Schreber, 1774) X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774) X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) x
Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de
dérogation au niveau des parcelles AT31, 32, 33 d'une superficie de 72 033 m? (rappelé en annexe 1
du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivis (ERCAS) prévus dans le dossier de dérogation, sous réserve des
prescriptions précisées ci-dessous.
Les annexes 2 à 6 précisent et localisent les mesures ERCA. L'annexe 7 précise la trame de
restitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures ERCAS.
L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de la
dérogation, responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle,
le suivi et la coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l'atteinte
des objectifs fixés par l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec les
autres intervenants concernés, les outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par le
présent arrêté.
> Mesure d'évitement :
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure d'évitement ci-dessous, localisée en annexe 2.
E1: Evitement des arbres/arbustes de la périphérie de la zone du parc (phase chantier et
d'exploitation)
Une grande partie des arbres présents sur le site est préservée durant toute la durée de la phase
chantier : les arbres du parc proche des bâtiments, l'alignement de peuplier le long de l'avenue
Hector Berlioz, une grande partie de la haie arbustive périphérique (107 ml abattus, 621 ml
conservés soit 17 % de haie abattue). Parmi les arbres isolés 54 sont conservés (30 feuillus et 24
résineux). Ils sont maintenus durant toute la durée d'exploitation du site, sauf impératif de sécurité
en cas de risque d'atteintes aux personnes et aux biens (dans ce cas ils peuvent être abattus après
information du service de la DREAL en charge des espèces protégées). En cas de nécessité de
coupe, le maintien de chandelles est favorisé dès que possible et une partie des rémanents issus
des coupes est laissée sur site sous forme de structures favorables à la Faune (tas, andains, haies
mortes). Les végétaux supprimés en phase chantier ou d'exploitation sont systématiquement
compensés par des replantations.
> Mesures de réduction des impacts :
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 3.
R1 : Adaptation de la période des travaux (phase chantier)
R11. Travaux sur les espaces extérieurs
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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Commune de La Côte-Saint-André79
Le chantier est réalisé uniquement en période diurne, de maniére a éviter le dérangement de la
Faune nocturne en limitant le bruit et a la pollution lumineuse.
Les opérations de défrichement et de décapage sont effectuées entre le 1° septembre et le 1° mars
afin d'éviter les périodes sensibles (reproduction) de la majorité des espèces. Les arbres susceptibles
de constituer des gîtes potentiels pour les espèces (dont les Mammifères terrestres et volants),
déterminés par l'écologue avant le début du chantier, sont abattus entre le 1° septembre et le 15
novembre. Cette période peut toutefois être prolongée jusqu'au 1° mars si une expertise, réalisée
par un écologue avant abattage, conclut à l'absence certaine d'enjeux sur ces arbres (absence
d'individus de Faune en hivernage / repos notamment).
Une partie des rémanents issus des coupes est déplacée sur des zones évitées du site et mise dans
des dispositions favorables a la Faune (Insectes, Chiroptères, Avifaune...) selon les préconisations
faites par l'écologue chargé du suivi.
En cas d'interruption des travaux d'une durée d'au moins 15 jours entre le 1° mars et le
1* septembre, l'écologue effectue un passage sur site afin de vérifier l'absence/présence d'enjeux. Le
cas échéant, les dispositions adaptées (décalage des périodes de chantier, évitement, déplacement
d'individus) sont prises afin d'éviter tout impact sur les individus d'espèces protégées.
R1.2. Travaux sur les bâtiments
Les travaux sur les extérieurs des bâtiments abritant des nids (Hirondelles, Moineaux et Rouge-
queue noir) ou du Lierre (favorable aux Oiseaux et aux Chauves-souris) sont effectués entre
le 1° septembre et le 15 mars.
Dès le début du chantier, des nids spécifiques à ses espèces sont installés sur les bâtiments et
peuvent être déplacés en fonction de l'avancée des travaux sur les bâtiments en attente de travaux
ou déjà rénovés, conformément aux modalités prescrites en mesure R91.
R2 : Abattage doux des arbres (phase chantier)
Les arbres identifiés comme remarquables pour la Faune par l'écologue en amont du chantier sont
abattus de manière douce afin d'éviter la destruction potentielle d'individus de Chauves-souris ou
petits Mammifères installés dans les arbres gîtes : ils sont déposés délicatement au sol à l'aide d'un
grappin et laissés au sol au moins 48 heures avant leur évacuation pour permettre aux individus
potentiellement présents dans les cavités de fuir.
R3 : Protection des arbres conservés (phase chantier)
De manière à protéger les arbres conservés susceptibles d'être endommagés lors des travaux, les
arbres préservés qui se trouvent à proximité de l'emprise du chantier ou des circulations d'engins
sont protégés : soit par une clôture d'au moins 2 m de hauteur, soit en cas d'impossibilité d'installer
une clôture, par des protections du tronc à hauteur d'engins.
R4: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (phase chantier et
d'exploitation)
D'une manière générale les mesures préventives et curatives précoces adaptées sont mises en
œuvre durant toute la durée du chantier et d'exploitation sur l'emprise de projet et des mesures
compensatoires, afin d'éviter la propagation des espèces végétales invasives. Les foyers existants,
ainsi que tout nouveau foyer d'espèce invasive détecté durant la phase de chantier et
d'exploitation, est immédiatement détruit (par action curative la plus précoce possible pour éviter
qu'il ne devienne difficile à éradiquer) par la méthode adaptée selon l'espèce (arrachage...) en
respectant les préconisations d'un expert écologue. Les rémanents font l'objet d'une gestion
adaptée garantissant l'absence de dissémination.
Les mesures suivantes, qui font l'objet de prescriptions précises dans la notice de respect de
l'environnement, sont plus particulièrement mises en œuvre durant les travaux :
réalisation d'une cartographie de localisation des espèces invasives par un expert écologue
préalablement au démarrage de chantier ou à chaque phase de travaux afin d'avoir une
vision actuelle au démarrage du chantier pour mettre en œuvre les mesures adaptées ;
balisage des espèces invasives déjà présentes en amont du démarrage du chantier ;
un plan de circulation est défini afin d'éviter le risque de dispersion des espèces invasives
sur l'emprise du chantier ;
les terres déblayées sont réutilisées sur site, soit sous les voiries, soit après traitement, au
sein de l'espace naturel. Ces opérations incluent une traçabilité des mouvements de terres ;
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Commune de La Côte-Saint-André80
sensibilisation des employés du site a la problématique des espéces invasives et formation a
la reconnaissance des principales espéces les plus problématiques et aux mesures a mettre
en ceuvre ;
nettoyage des roues des véhicules avant d'entrée et de sortir sur site ;
tous les remblais sont effectués avec des terres dépourvues de fragments ou graines
d'espèces invasives. L'origine des terres végétales, qu'elles soient prélevées in situ ou ex situ,
est vérifiée pour exclure tout matériaux en provenance d'une zone contaminée ;
toute surface remaniée, terrassée ou zone de stockage de terre végétale provisoire fait
l'objet d'un bâchage entre le 1° mars et le 31 octobre ou d'une remise en état et d'un
ensemencement rapide à l'aide d'un mélange herbacé à levée rapide ;
éradication de tout nouveau foyer d'espèce invasive (arrachage). Les déchets végétaux
(parties aériennes et souterraines des plantes invasives) sont soit enfouis, soit évacués par
camion hermétiquement bâché vers un centre spécialisé dans le traitement des invasives. Le
stockage doit être évité et ne peut se faire que sur une aire étanche, isolée du sol et
protégée du vent et des ruissellements ;
surveillance des espèces invasives lors des visites de suivi du chantier par l'écologue,
conformément aux modalités prescrites en mesure S1.
Les mesures suivantes sont plus particulièrement mises en œuvre durant la durée d'exploitation sur
l'emprise de projet et des mesures compensatoires :
un suivi de la recolonisation éventuelle du site par des espèces exotiques envahissantes est
réalisé par un écologue à l'issue des travaux sur les emprises de projet et sur les sites de
compensation selon les prescriptions définies en mesure S2 ;
veille annuelle exercée par les gestionnaires (espaces verts et sites compensatoires
notamment), formés au sujet, dans le cadre de l'entretien courant des sites ;
mise en œuvre sans délai et suivant les recommandations de l'écologue des actions
curatives adaptées en cas d'apparition d'espèces invasives par des interventions d'expert ou
dans le cadre de la gestion courante des espaces verts.
RS : Intervention sur la végétation (phase chantier et d'exploitation)
Tous les éléments techniques (tuyaux, gaines, poteaux creux...). pouvant constituer des pièges pour
certaines espèces de Faune, notamment les petits Mammifères, sont obturés durant toute la phase
de chantier (où le risque est particulièrement présent) et d'exploitation. Le contrôle de ces
éléments est inclus dans le suivi régulier de chantier et d'exploitation.
R6 : Limitation et modulation de l'éclairage (phase d'exploitation)
L'éclairage des terrains respecte la réglementation de la FFF, avec des niveaux imposés de niveaux
d'éclairement verticaux et horizontaux, température de couleur de l'éclairage, inclinaison des
projecteurs. Ce règlement intègre notamment les recommandations de la norme NF EN 12193
d'éclairage des installations sportives de décembre 2018 et la technologie des sources à LED.
De manière à limiter la pollution lumineuse sur le site et sur ses alentours, le projet d'aménagement
est adapté de la manière suivante :
respect des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (notamment au niveau des accès aux
zones bâties et des parkings) ;
évitement de toute émission lumineuse au-dessus de l'horizon : lampadaires directionnels
(évite la pollution lumineuse en direction du ciel). L'inclinaison maximale des projecteurs
(axe optique) par rapport à la verticale est inférieure ou égale à 70°. Le respect des angles
permet de limiter les nuisances lumineuses éventuelles à l'extérieur du stade ;
la coupure de l'éclairage est programmée et l'ensemble est piloté sur horloge crépusculaire.
L'éclairage est coupé à 21 h qu'elle que soit la saison. La plage horaire de référence retenue
pour l'hiver est la suivante : 17 h/21 h. Hors saison hivernale, et en conditions d'utilisation
courante, les dispositions mises en œuvre sont les suivantes :
les 2 terrains de grands jeux synthétiques peuvent être éclairés simultanément en semaine,
1 fois par semaine l'un des terrains PRO ou Équipe B + la zone gardien sont éclairés en sus,
le terrain homologué E3 est éclairé au maximum (750 lux) seulement les jours de
compétition (1 fois toutes les 2 semaines en semaine ou le week-end). Le flux est limité
au quotidien à 400 lux moyen ;
une gestion programmée de l'éclairage est mise en place incluant: interrupteur
crépusculaire, détecteurs photométriques, programmateur, variation du flux en fonction du
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André81
besoin pour le terrain homologué E3 afin de baisser le niveau d'éclairement à 400 lux lors
des phases d'entraînement sur ce terrain ;
les modéles de projecteurs choisis ont les caractéristiques suivantes: avec réflecteur
limitant le débordement sur l'espace périphérique en particulier vers le haut; avec une
isolation empêchant la pénétration d'Insectes et d'Araignées. Protection IP65; avec un
spectre et une intensité lumineuse réglables. Blanc neutre 4 000 K - Blanc froid 5 000 K.
R7 : Aménagement d'espaces verts (phase de réaménagement et d'exploitation)
R71. Gestion de la terre végétale
La totalité de la terre végétale du site est stockée en phase de chantier puis réutilisée sur les
espaces verts réaménagés en périphérie des terrains de sports. Ce mode opératoire évite des
évacuations / apports de terre et limite la dispersion des potentielles graines de plantes invasives.
6 917 m* de terre végétale sont ainsi réutilisées sur place. Une partie des limons sableux, soit 276 m°,
est mise en stock pour compléments de remblais sous les espaces de pleine terre du projet.
R7.2. Plantations
Au moins 156 ligneux (60 arbres et 96 arbustes) sont plantés sur site en phase de réaménagement à
l'issue du chantier à la première période favorable. Au niveau du cœur d'ilots, 400 m?
supplémentaires de zones végétales sont mises en place. Les haies conservées en limite de
l'opération sont renforcées et diversifiées.
La palette végétale retenue pour les ligneux, validée par l'écologue, et l'origine des plants,
respectent les dispositions prescrites en partie 1 de l'annexe 6, en particulier pour les renforcements
de la haie périphérique et les arbres isolés. Le Lierre prévu en couvre-sol appartient à l'espèce locale
Hedera helix.
Ces éléments sont ensuite maintenus et gérés durant toute la durée d'exploitation.
Les modalités de plantation et de gestion respectent les dispositions prescrites en parties 2 et 3 de
l'annexe 6.
R73. Mise en place de prairies naturelles
Des prairies naturelles sont semées sur site en phase de réaménagement à l'issue du chantier à la
première période favorable (automne/hiver) sur une surface d'au moins 5 275 m2, notamment sur
une vaste étendue de pleine terre de l'angle Sud/Ouest maintenue durant toute la durée
d'exploitation et traitée en prairie naturelle à gestion extensive selon les modalités prescrites en
mesure R8.
La palette végétale retenue pour les semis, validée par l'écologue, et l'origine des semis, respectent
les dispositions prescrites en partie 1 de l'annexe 6.
R8 : Gestion des espaces verts (phase d'exploitation)
Les modalités de gestion suivantes sont mises en œuvre sur les espaces verts du site durant toute la
durée d'exploitation :
entretien mécanique : les pesticides et herbicides sont proscrits. Les opérations d'entretien
sont mécaniques même pour les terrains de sport ;
gestion extensive des haies : respect des modalités prescrites en partie 3 de l'annexe 6 ;
gestion différenciée des espaces herbacées : les espaces ouverts traités en prairie/pelouse
font l'objet d'une gestion différenciée. Ainsi, deux types de zones sont distinguées en
fonction des usages :
des zones gérées de manière extensive (incluant notamment les prairies prescrites en
mesure R73) avec : une fauche tardive par an en fin d'été (après la mi-juillet, idéalement
à l'automne), une fauche a plus de 15 cm de hauteur, un export de la matière organique
hors de la prairie (utilisable pour compost, pied de haie, haie sèche). Les zones de prairie
extensive ne sont pas fertilisées,
des zones engazonnées de manière « classique » avec fauche régulière ;
utilisation des résidus :
toutes les coupes de branches issues de l'entretien des arbres et arbustes (réalisées
préférentiellement à l'automne) sont mises en tas et laissées sur site pour
maintenir/créer des habitats refuges pour de nombreuses espèces d'insectes, de
Reptiles, d'Amphibiens et de petits Mammifères (dont Hérisson). L'empreinte. AU moins
dix tas de branches sont maintenus sur site en permanence et « rechargés » lors des
tailles annuelles. Au-delà de ces 10 tas, les rémanents issus de l'entretien des espaces
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◦38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André82
verts peuvent aussi venir « recharger » ou compléter d'autres aménagements prescrits
(notamment prévus aux mesures R9.2, R9.3 et A2) durant la durée d'exploitation,
pour garantir un apport de matière organique et un paillage naturel nécessaire au bon
développement des sols et des plantations, les feuilles mortes ne sont pas évacuées à
l'automne : elles sont maintenues sur place ou réparties au pied des plantations d'arbres
et arbustes sur le site (paillage) ;
gestion des espèces végétales invasives : une vigilance particulière sur l'installation de
nouveau foyer d'espèces invasives est nécessaire. Ainsi toute nouvelle station d'espèce
invasive découverte fait l'objet d'un traitement rapide adaptée avec évacuation totale de la
station concernée. La surveillance et la gestion des invasives se fait dans le cadre de la
gestion des espaces verts, par du personnel formé. Les prescriptions de la mesure R4 sont
notamment respectées dans ce cadre.
R9 : Aménagements en faveur de la Faune protégée (phase chantier et d'exploitation)
Les aménagements suivants sont mis en place en fin de phase de travaux et maintenus fonctionnels
pour les espèces visées durant toute la durée d'exploitation :
R91. Mise en place de nichoirs
Des nichoirs adaptés aux espèces déjà présentes sur le site sont mis en place dès la fin des travaux
sur les zones concernées et sont maintenus pendant toute la durée de l'exploitation du site :
au niveau des bâtiments, intégrés au bâti (dispositif constructif de type creux dans les murs
ou dans l'isolation extérieure [source Biodiversité & bâti - LPO - CAUE Isére]) ou posés en
excroissance sur les parties supérieures des murs :
10 nichoirs à Hirondelles de fenêtre,
8 nichoirs à Passereaux anthropophiles, de type Rouge-queue, Moineaux, dont 3 nichoirs
triples pour Moineaux de manière à permettre la présence d'une petite colonie (nichoirs
en béton de bois, intégrable dans l'ITE ou le bardage),
4 gîtes à Chauves-souris ;
sur les arbres à 3 m minimum du sol et orientés sud - sud-est :
2 nichoirs à Chouette chevêche au niveau de la haie périphérique est,
2 nichoirs à Huppe fasciée,
10 nichoirs à Oiseaux cavicoles, de type Mésanges, Sittelle torchepot,
5 gîtes à Chauves-souris.
Un entretien annuel des nichoirs à l'automne est effectué annuellement par le personnel qui gère
les espaces verts, formé au préalable par un écologue. Le nettoyage/remplacement des nichoirs
défectueux est effectué dans ce cadre.
R9.2. Implantation de chandelles d'arbres coupés
Un minimum de 8 arbres du verger (notamment les plus gros et les plus haut) potentiellement
favorables à la nidification de certains Oiseaux et certaines Chauves-souris et qui sont supprimés
dans le cadre du projet, sont coupés au pied et implantés en tant que chandelles au niveau des
haies périphériques. Ces chandelles, mises en place lors du chantier, fournissent un habitat pour
toutes les espèces affectionnant le bois mort (Coléoptères saproxylophages, Pics) et pour les
espèces cavicoles (Chauves-souris arboricoles, Oiseaux). Elles sont maintenues jusqu'à
pourrissement complet durant la durée d'exploitation.
R9.3. Pose de souches et d'arbres
Les arbres et souches ne servant pas aux chandelles prescrites en mesure R9.2 sont laissés sur place
le long des haies périphériques pour offrir un habitat favorable aux Insectes saproxyliques
(hibernaculum, tas, andains, haies mortes) selon les recommandations de l'écologue en phase de
chantier. Ils sont maintenus durant toute la durée d'exploitation jusqu'à leur pourrissement. Les
rémanents issus de l'entretien des espaces verts peuvent venir « recharger » ces aménagements
durant la durée d'exploitation, conformément aux prescriptions de la mesure R8.
R10 : Clôture perméable à la petite Faune (phase d'exploitation)
Les clôtures mises en place, étant entendu que l'absence de clôture est préférable dès que possible,
maintiennent les possibilités de déplacement de la petite Faune selon l'une ou l'autre des modalités
suivantes :
elles sont pourvues de dispositifs de trouées / gabarits aménagés en partie inférieure de la
clôture. Il s'agit d'ouvertures d'au moins 15 x 15 cm, voire 20 x 20 cm, disposés tous les 50
mètres ;
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André83
un espace d'au moins 20 cm est maintenu entre le sol et la partie inférieure de la clôture.
Les clôtures n'ont pas de picots susceptibles de blesser la Faune qui traverserait dessus ou dessous.
> Mesures de compensation :
Le bénéficiaire (ou ses mandataires) met en œuvre les mesures de compensation ci-dessous,
localisées en annexe 4. L'annexe 6 précise certaines modalités techniques de mise en œuvre.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en conformité avec l'article L163-1 du code de
l'environnement.
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats. Les actions correctives
adaptées sont mises en place en cas d'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre à compter de la délivrance de l'autorisation (les
opérations initiales de restauration écologique sont mises en œuvre dans l'année suivant la
délivrance de la dérogation). Leur mise en œuvre se poursuit durant toute la durée des atteintes
(elles se poursuivent notamment tant que la perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de
l'emprise de projet par les ouvrages reste effective et que le site n'a pas été remis en état à vocation
naturelle).
Le bénéficiaire garantit la pérennité des sites de compensation pendant toute la durée
d'engagement par :
conservation de la propriété des parcelles par les collectivités (communauté de communes
Bièvre Isère, commune de la Côte-Saint-André, département de l'Isère) ou le bénéficiaire
durant toute la durée d'engagement ;
signature d'une convention de mise à disposition des parcelles par les collectivités au
bénéficiaire durant toute la durée d'engagement. Des baux ruraux environnementaux (BRE)
sont mis en place en complément en cas de présence d'exploitants durant toute la durée
d'engagement (ou toute autre outil apportant des garanties au moins équivalentes).
Dans le cas où la durée des contractualisations est inférieure à la durée des atteintes, celles-ci sont
renouvelées successivement durant toute la durée d'engagement de manière anticipée afin de ne
pas générer d'interruption dans la mise en œuvre de la mesure.
Les documents définitifs attestant de la pérennité de chaque site compensatoire (dont les
contractualisations) sont fournis dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de la dérogation.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est tenue
informée sans délai de toutes les démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité des
mesures compensatoires, en particulier en cas de renouvellement ou de modifications des
contractualisations. Le bénéficiaire met en ceuvre par ailleurs les démarches nécessaires afin que les
documents de planification soient mis a jour lors de la prochaine modification suivant la délivrance
de la présente autorisation pour mentionner les sites compensatoires (classements adaptés aux
PLUI notamment) et tient informé la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes sans délai de leur avancement
et de leur finalisation.
La gestion technique des mesures compensatoires peut être confiée à un opérateur spécialisé
compétent en écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées à
la mise en œuvre des mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la durée
d'engagement. La gestion technique est alors effectuée dans le respect des dispositions du présent
arrêté. Dans ce cas, le service en charge des espèces protégées est informé sans délai de l'opérateur
spécialisé retenu via la fourniture des conventions associées et de tout changement intervenant
ensuite au cours de la durée d'engagement.
Les mesures de compensation sont mises en place avec l'accompagnement systématique d'un
écologue.
Un état initial complet Habitat/Faune/Flore des sites compensatoires sur un cycle biologique
complet est réalisé par des écologues en 2024/2025. Sur la base du résultat complet de l'état initial,
un plan de gestion écologique des sites compensatoires est rédigé et transmis a la DREAL Auvergne-
Rhéne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation au plus tard
8 mois aprés la notification de la dérogation. Les plans de gestion se succédent ensuite durant toute
la durée d'engagement (les deux premiers plans de gestion ont une durée de 5 ans puis les suivants
une durée de 10 ans). Le temps de rédaction est anticipé de manière a ne pas avoir d'interruption
de gestion entre deux plans. Chaque plan de gestion fait l'objet d'une validation par le service en
charge des espèces protégées. Un bilan de la gestion est réalisé durant l'année précédant la fin du
plan de gestion afin d'alimenter le plan de gestion suivant.
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−38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André84
C1: Recréation/restauration et gestion écologique de 7,52 ha de prairies bocagéres
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une surface de 7,52 ha sur les parcelles
cadastrales suivantes :
C1807 (1,3 ha), AP33 (0,267 ha), AZ99 (1,33 ha) sur la commune de La Côte-Saint-André
(propriété de la commune de la Côte-Saint-André) ;
ZH32 (2,22 ha) sur la commune de La Céte-Saint-André (propriété du département de
l'Isère) ;
C62 (0,37 ha) sur la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux (propriété de la communauté
de communes Biévre Isére) ;
AN89 (0,134 ha), AN9O (001 ha) sur la commune de La Céte-Saint-André (propriété de la
communauté de communes Bièvre Isère) ;
ZA199 (1,75 ha), ZA32 (0,049ha) sur la commune de Porte-des-Bonneveaux [Arzay]
(propriété de la communauté de communes Bièvre Isère).
Les actions suivantes, telles que localisées en annexe 4, sont mises en œuvre (les localisations,
surfaces et les modalités de mise en œuvre sont définies dans leurs principes dans l'arrêté et
pourront être adaptées et affinées par l'écologue chargé de la rédaction du plan de gestion, sans
modifier l'objectif écologique visé et l'équilibre global de la démarche, sur la base des résultats
d'inventaires complets et après validation par le service de la DREAL en charge des espèces
protégées) :
C11. Restauration des prairies par débroussaillage
Des prairies sont recréées par réouverture de milieu durant la première année suivant la délivrance
de la dérogation au niveau des parcelles AN89 (230 m?) et ZA199 (640 m°), pour bénéficier aux
espèces qui s'y reproduisent (dont le Tarier pâtre) et qui s'y nourrissent (dont la Chouette
chevéche...), selon les modalités suivantes :
le débroussaillage intervient entre le 1" novembre et le 1 février ;
certains résidus de coupe sont laissés en tas / andains / haie mortes / hibernaculum et l'autre
partie est évacuée ;
des bandes arbustives sont conservées en bordure de parcelle pour limiter l'impact sur le
cortège actuel. Les arbres isolés présents sont aussi conservés ;
le sol est griffé et semé d'un mélange prairial d'espèces autochtones et diversifiées
respectant les dispositions prescrites en partie 1 de l'annexe 6.
Elles sont ensuite maintenues et gérées écologiquement durant toute la durée d'engagement selon
les modalités prescrites en mesure C1.8.
C1.2. Conservation de la végétation ligneuse existante
Les arbres existants, 300 ml de haies et 0.45 ha de bosquets présents sur les parcelles AN9O, AP33,
AZ99, C1807, ZH32, C62 et ZA199 sont conservés durant toute la durée d'engagement afin de
bénéficier aux espèces qui s'y reproduisent (dont Chouette Chevéche, Hypolais polyglotte,
Fauvette grisette, Rossignol) ou y trouvent refuge (repos).
Ils font l'objet d'une gestion écologique selon les prescriptions de la mesure C1.9.
Lors de l'enlèvement des remblais sur les parcelles C 1807 et ZH 32 (cf mesure C1.5), les zones
comportant des arbres et arbustes sont maintenues, à condition qu'il ne s'agisse pas d'espèces
invasives.
C1.3. Plantation d'arbres isolés ou de haies
Un linéaire d'au minimum 630 ml de haie et 35 arbres isolés sont plantés durant la première année
suivant la délivrance de la dérogation sur les parcelles C62 (70 ml de haie et 6 arbres), C1807 (220 ml
de haie et 8 arbres), AZ99 (160 ml de haie et 10 arbres), ZH32 (180 ml de haie et 9 arbres), AN89 et
90 (2 arbres) afin de créer des habitats de reproduction potentiels pour les espèces ciblées
(Chouette Chevéche, Hypolais polyglotte, Fauvette grisette, Rossignol...).
Les arbres isolés sont plantés en bordure de prairie avec une alternance d'arbres champétres, de
fruitiers (Cognassiers, Pommiers et Poiriers) et d'arbres qui sont à mener en tétard (Mürier blanc,
Fréne élevé...). Les haies champétres sont mises en place sur les parcelles les plus grandes. Elles sont
constituées de 3 rangées de plantation espacées de 1 métre, avec un plant tous les métres dans la
ligne.
Les modalités de plantations des haies et arbres isolés s'effectuent selon les prescriptions en parties
1 et 2 de l'annexe 6.
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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Commune de La Côte-Saint-André85
Ces haies et arbres isolés sont ensuite maintenus et gérés écologiquement durant toute la durée
d'engagement selon les modalités prescrites en mesure C1.9.
C1.4. Traitement des espèces invasives
D'une manière générale les suivis (prescrits en mesure S1 et S2.3) et les mesures préventives et
curatives précoces adaptées sont mises en œuvre durant toute la durée d'engagement sur tous les
sites compensatoires, afin d'éviter la propagation des espèces végétales invasives, selon les
prescriptions de la mesure R4. Leur éradication est visée dès que cela est techniquement
atteignable.
Les foyers de Renouées du Japon observées sur 2 parcelles C1807 (300 m°) et ZH32 (740 m°) sont
traités intégralement en vue de leur suppression dès délivrance de la dérogation selon les modalités
suivantes :
décaisser la terre sur une largeur et une profondeur de 50 cm au-delà de la zone colonisée
par las rhizomes, puis tamisage et/ou concassage des fragments. Déposer et évacuer la terre
dans un conteneur étanche. La terre peut être concassée à l'aide d'un broyeur à pierres, puis
être recouverte par une bâche opaque et résistante. Sinon, la terre peut être amenée dans
une entreprise de stockage de classe 3 ;
gestion des déchets: évacuer les débris dans des conteneurs hermétiques ; brûler les
déchets avec autorisation préfectorale, ou les faire traiter par une entreprise agrée /
incinérer en décharge ; enfouissement sous 6 mètres minimum de terre saine ;
ensemencer les zones une fois traitées : mélange type jachère selon les prescriptions en
partie 1 de l'annexe 6. 375 g de semences pour 500 m° sont mis en place dès septembre.
Planter des arbustes d'1 an minimum, à bois tendre (tilleul, frêne, noisetier) dès octobre-
novembre pour instaurer une concurrence avec des végétaux locaux ;
arrachages des quelques repousses le cas échéant plusieurs fois par an tant que nécessaire
durant les années suivantes, nouvelles interventions plus conséquentes en cas d'échec de
l'intervention initiale.
C1.5 : Suppression des remblais/déchets
Les parcelles C1807 (1 750 m?) et ZH32 (1 770 m°) font l'objet d'un nettoyage afin d'éviter les risques
de pollution ou de piége mortel pour la Faune, pour supprimer certains remblais de matériaux
inertes avec végétation herbacée rudérale et pour permettre les restaurations écologiques et
favoriser le développement de la prairie, durant l'année suivant la notification de la dérogation,
selon les modalités suivantes :
les déchets divers présents sur les parcelles (dont les remblais et les déchets verts) sont
évacués et emmenés en déchetterie ;
les remblais de matériaux grossiers sont supprimés de manière à accueillir des espèces de
prairie ;
les zones concernées sont ensuite griffées et semées d'un mélange prairial d'espèces
autochtones et diversifiées à lever rapide pour éviter la contamination par les espèces
invasives, respectant les dispositions en partie 1 de l'annexe 6.
cas de la parcelle C1807 : certains éléments pouvant être assimilés à des déchets sont à
conserver selon les recommandations de l'écologue : rondins de bois avec potentiel trous de
grand Capricorne et utilisés par le Lézard des murailles, tas de sciure de bois...
Par la suite, et durant toute la durée d'engagement, les éventuels déchets qui seraient redéposés
illégalement par des tiers sur les parcelles sont retirés sans délais.
C1.6. Mise en place et entretien de nichoirs
Au moins 7 nichoirs en béton de bois favorables aux espèces ciblées (3 pour la Chouette Chevéche,
4 pour la Huppe fasciée) sont mis en place dans l'année suivant la notification de la dérogation puis
maintenus fonctionnels pour les espèces visées durant toute la durée d'engagement sur les arbres
déjà présents sur les parcelles AN90 (1 nichoir), ZH32 (1 nichoir), C1807 (1 nichoir), AZ99 (2 nichoirs),
ZA199 (2 nichoirs). Ils sont installés par l'écologue à environ 3 mètres de hauteur avec une
orientation Sud - Sud/Est. Ils sont contrôlés et entretenus tous les ans à l'automne par l'écologue et
remplacés en cas de dégradation ou déplacés (si l'arbre ne permet plus l'accueil du nichoir).
C1.7. Mise en place et gestion écologiques de mares
Au moins 3 mares sont mises en place durant l'année suivant la notification de la dérogation puis
maintenues et gérées écologiquement durant toute la durée d'engagement au niveau des parcelles
C1807 (environ 80 m°), C62 (environ 80 m°), ZA199 (environ 95 m°) dans le but de diversifier les
habitats et favoriser les espèces aquatiques et semi-aquatiques (Libellules et Amphibiens). Le
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André86
positionnement fin est dépendant de la topographie (point bas où l'impluvium est le plus
important pour garantir une mise en eaux permanente), et déterminé en lien avec l'écologue.
Les modalités de mise en place et de gestion sont prescrites en partie 4 de l'annexe 6.
C1.8. Gestion écologique des prairies
Une surface d'au moins 6,4 ha de prairie est maintenue et gérée extensivement durant toute la
durée d'engagement, afin de maintenir et améliorer la qualité de l'habitat de reproduction du Tarier
pâtre et de nourrissage de la Chouette chevéche et autres espèces du crtège des milieux bocagers,
au niveau des parcelles C1807 (10 740 m°), ZH32 (19 100 m°), AN89-90 (2 080 m°), AP33 (2 170 m°),
AZ99 (11 570 m°), C62 (3 580 m°), ZA199 (14 180 m°), ZA32 (492 m°), selon les modalités suivantes :
gestion sous la forme d'une prairie de fauche :
une seule fauche tardive annuelle, avec export des rémanents, réalisée après le 15 juillet,
idéalement à l'automne,
si la fauche tardive à l'automne de l'ensemble de la prairie n'est pas possible, des zones
en retard de fauche sont définies pour être fauchées à l'automne, représentant a minima
30 % de la surface prairiale,
la fauche est centrifuge,
vitesse de fauche entre 4 et 8 km/h,
proscription des fauches nocturnes,
proscription des fauches en quinconce à l'aide de deux tracteurs,
laisser une hauteur minimale de fauche de 7 cm,
absence de fertilisation ;
gestion sous la forme d'une prairie de pâture :
une mise en défens est effectuée a une distance d'1 m minimum des haies, bordures
boisées et mares (type clôture à bétail avec du fil lisse, perméable et non blessante pour
la Faune);
chargement de la parcelle = 0,7 UGB/ha au maximum ;
limitation de l'utilisation des produits vétérinaires selon un cahier des charges validé en
amont par le service de la DREAL en charge des espèces protégées.
C1.9. Gestion écologique des haies, arbres isolés et bordures boisées
Un minimum de 930 ml de haie, 0,45 ha de bosquets et 39 arbres isolés (déjà présents ou plantés
dans le cadre des mesures C1.2 et C1.3) font l'objet d'une gestion écologique durant toute la durée
d'engagement afin de maintenir et améliorer la qualité de l'habitat de reproduction de la Fauvette
grisette, l'Hypolais polyglotte, et le Rossignol Philomèle, ainsi que tous les cortéges associés, selon
les modalités suivantes :
gestion en visant les principes de «libre évolution » et mise en place d'arbres tétards au
niveau des haies et arbres isolés à raison d'un arbre sur 3 à 1 arbre sur 4. Conservation des
arbres morts (leur abattage n'étant effectué uniquement en cas de danger avéré en
maintenant des chandelles dès que possible) et du lierre. La largeur des haies à maturité est
d'au moins 4 mètres (6 mètres en incluant les bandes enherbées de 1 mètre de part et
d'autre de la haie) et la hauteur minimum de la strate arbustive est de 4 mètres ;
intervention sur la végétation, uniquement si nécessaire, entre le 1" novembre et le 1 février.
Les tailles de contention latérales ne concernent que la partie buissonnante de la haie (hors
intervention sur arbres têtards et en cas de dangers avérés). Les rémanents végétaux issus
des tailles sont laissés sur place sous forme d'aménagements favorables à la Faune (tas,
andains, hibernaculum, haies mortes...) selon les préconisations de l'écologue ;
utilisation d'un matériel qui n'éclate pas les branches mais les coupent de manière nette
(épareuse proscrite) ;
maintien de bande enherbées d'au moins 1 mètre en bordure des haies et bordures arborées
et fauchage avec export des rémanents entre le 1°' octobre et le 1° mars.
L'ensemble des modalités de gestion des haies, arbres isolés et bordures boisées sont précisées en
partie 3 de l'annexe 6.
> Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexe 5.
A1 : Création d'une spirale à Insectes (phase d'exploitation)
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─38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André87
Une spirale à Insectes est mise en place à l'entrée du site dans un délai de 1an suivant la
notification de la dérogation et maintenue fonctionnelle pour les Insectes durant toute la durée
d'exploitation. Les modalités de mise en place sont prescrites en partie 5 de l'annexe 6.
A2 : Maintien des Peupliers morts (phase d'exploitation)
Six gros Peupliers d'Italie issues de la haie à l'Ouest du site ont été coupés et déposés sur le sol. Ils
sont maintenus sur place durant toute la durée d'exploitation jusqu'à pourrissement complet, afin
d'être favorables aux Coléoptères saproxyphages et créer également des caches pour les Reptiles
et les Micrommamifères.
A3 : Mise en place de panneaux de sensibilisation (phase d'exploitation)
xLa spirale à Insectes à l'entrée du site dans le cadre de la mesure A1 est accompagnée d'un
panneau pédagogique pour expliquer sa valeur écologique, ainsi que les aménagements prévus
pour la Faune sur le site (chandelles, tas de branches...). Un autre panneau pédagogique sensibilise a
la mise en place d'une gestion des espaces verts favorables à la Biodiversité et aux nichoirs présents
sur le site. Ces panneaux sont mis en place dans un délai de 1 an suivant la notification de la
dérogation et entretenus/changés durant toute la durée d'exploitation.
A4 : Établissement d'un plan de gestion des espaces verts (phase d'exploitation)
Un document de gestion des espaces verts du site est rédigé (avec des fiches actions
techniquement précises et la localisation des mesures pour être facilement appliquées par les
équipes), dans un délai de 6 mois suivant la fin de la phase d'aménagement des espaces verts par
un écologue à l'attention du personnel chargé de la gestion des espaces verts. Ce document
reprend les engagements environnementaux et les modalités de gestion favorables a la
Biodiversité :
gestion des espaces verts et entretien: préservation des arbres existants, entretien
mécanique gestion différenciée des zones herbacées gestion des haies, utilisation des
résidus de coupe, gestion des espéces invasives ;
entretien des nichoirs ;
entretien de la spirale a Insectes.
Ce plan de gestion fait l'objet d'une présentation au personnel chargé des espaces verts. Il est mis a
jour dès que nécessaire par l'écologue.
A5 : Amélioration des habitats en faveur de la Chouette chevéche (phase d'exploitation)
Le bénéficiaire finance un programme sur 5 ans, piloté par la Ligue de Protection des Oiseaux de
l'Isère (LPO 38), à hauteur d'environ 41 470 euros HT (7 705 euros en 2025; 8 205 euros en 2026,
2027 et 2028; 9150 euros en 2029), visant à favoriser la présence de la Chouette chevéche
localement selon les modalités suivantes :
amélioration de l'habitat en faveur de la Chouette chevêche avec un objectif de
replantation de 50 arbres isolés ou fruitiers et de 500 ml de haies champêtre. L'animation
foncière, l'achat des plants, paillage et protections, la plantation et le suivi de la reprise, sont
effectués par la LPO 38;
renforcement de la quantité de gîtes favorables à la reproduction de la Chouette chevêche
avec un objectif de 15 nichoirs. L'animation foncière, la construction de nichoirs équipés de
systèmes anti-prédation, la pose et l'entretien annuel, la transmission du suivi aux bénévoles
du groupe « Chevêches » sont effectués par la LPO 38 ;
coordination et bilan de l'action avec un suivi de l'action, un compte-rendu annuel des
avancées du projet remis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr). La coordination générale, l'échange avec le
bénéficiaire, ainsi qu'un bilan d'activité et un bilan financier effectués par la LPO38 sont
inclus au programme.
> Suivi et évaluation des mesures
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction,
de compensation, d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents et
indépendants qui effectuent des passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis,
l'écologue évalue l'efficience des aménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant les
actions correctives adaptées mises en œuvre par le bénéficiaire.
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−38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André88
Les protocoles de suivis sont adaptés a chacun des sites en fonction des espéces présentes. Ils
doivent être reproductibles.
S1 : Mise en place d'une AMO biodiversité (phase de chantier et de mise en place des mesures)
S11. Sensibilisation des intervenants
Toutes les mesures d'évitement et de réduction d'impact prescrites sont intégrées au cahier des
charges des marchés des entreprises travaux, des pénalités financières sont prévues en cas de non-
respect.
La sensibilisation des intervenants sur le chantier est effectuée par un écologue pour l'aspect
Biodiversité. L'écologue communique aux entreprises les enjeux relatifs aux espèces protégées
présentes sur le site ainsi que les enjeux relatifs aux plantes invasives.
Le maître d'ouvrage demande au titulaire des marchés de travaux de mettre en place sur le
chantier : une affiche de sensibilisation ; une signalétique biodiversité : composée des panneaux
distincts, illustrant les différentes zones sensibles à préserver (zone de protection de la Faune).
S1.2. Suivi écologique en cours de chantier
Un écologue indépendant est missionné en phase travaux et de mise en place des mesures
compensatoires, afin de suivre le bon déroulement du chantier en accord avec les mesures
prescrites, notamment :
balisage de l'emprise travaux et mise en défens ;
respect du calendrier de dégagement des emprises ;
suivi et constat de gestion des invasives ;
suivi des plantations ;
contrôle des pièges mortels à Faune ;
suivi des opérations de restaurations écologiques sur les sites compensatoires.
l'in :rvient aux étapes-clefs, à savoir :
au début des travaux, lors de la coupe des arbres, de la mise en place des arbres chandelles ;
régulièrement, pour réaliser une veille sur les espèces invasives et la colonisation éventuelle
par des espèces pionnières et une veille sur les pièges mortels à faune. La fréquence est
adaptée à la période de l'année et aux étapes de déroulement du chantier, avec une
présence accrue lors des phases de développement potentiel des espèces invasives
[reproduction des espèces animales et phases les plus impactantes du chantier. Lors des
phases actives et hors période hivernale, les visites de l'écologue sont effectuées tous les
mois.
S1.3. Réception du chantier et des mesures compensatoires
En fin de chantier sur l'emprise de projet (lors de la réalisation des plantations d'espaces vert, du
positionnement des nichoirs et de la spirale à Insectes) et à l'issue des opérations de restauration
écologique sur les sites compensatoires, l'écologue réalise une visite pour valider tous les
aménagements « biodiversité » (mesures ERCA). Le cas échéant, les actions correctives adaptées
sont mises en œuvre par le bénéficiaire, selon les recommandations de l'écologue.
Des comptes-rendus d'intervention et de contrôle sont rédigés par l'écologue pour chaque visite
de site réalisées dans le cadre de la mesure S1 afin de rendre-compte du bon déroulement des
travaux.
S2 : Suivi écologique des mesures (phase d'exploitation)
Un suivi sur la Faune et la Flore est réalisé par un écologue en phase d'exploitation sur le site de
projet, ainsi que sur les parcelles compensatoires, a minima en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7,
n+10, n+15, n+20, n+25, n+30. L'année n représente l'année de mise en place des mesures. Il
consiste en une évaluation de l'efficacité des mesures mises en place. Il permet d'appréhender les
effets des travaux sur la Faune, la Flore et les habitats et d'évaluer l'objectif de résultat des mesures
compensatoires. Des protocoles adaptés sont mis en place (visites aux périodes favorables à
l'observation des groupes suivis ; permettant une comparaison par rapport aux années précédentes
et l'évaluation des objectifs de résultats).
À l'issue de l'année n+30, le suivi se poursuit, a minima sur les sites des mesures de compensation,
durant toute la durée d'engagement selon des modalités à définir en lien avec le service en charge
des espèces protégées (validation au plus tard en année n+29, passage a minima tous les 5 ans). Les
modalités retenues doivent permettre a minima la poursuite d'un suivi technique de qualité de la
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─38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André89
gestion et des espèces permettant de vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la
compensation.
Les suivis suivants sont notamment mis en place :
$2.1. Habitats naturels : haie périphérique sur le site de projet; gestion différenciée sur les
espaces verts; prairie et haies/bosquets/mares sur parcelles compensatoires. Une
caractérisation des habitats compensatoires est réalisée à dire d'expert de manière à évaluer
l'évolution et l'état de conservation de ces habitats. Le suivi porte également sur les modes de
gestion des prairies et l'évolution des mares ;
S2.2. Oiseaux : cortège des Oiseaux liés aux arbres et aux bâtiments sur le site et cortège des
oiseaux de prairie bocagères sur les parcelles de compensation dont la Chouette Chevêche. Les
Oiseaux diurnes font l'objet de 2 passages annuels en avril et en mai/juin (identification au chant
selon le protocole IPA). La Chouette Chevêche fait l'objet d'un passage nocturne en mars ;
S2.3. Espèces végétales invasives (EEE) : La localisation des principaux foyers est effectuée, avec
détail de la surface occupée, de la densité en EEE, du taux de recouvrement et du stade de
développement ; Les modalités de traitement sont à définir en fonction de l'espèce et du
milieu concerné, en cohérence avec les prescriptions fixées en mesure R4, et à mettre en œuvre
par le bénéficiaire.
S2.4. Hérissons : sur le site de projet. Les Hérissons sont recherchés en parallèle lors du passage
nocturne pour les Oiseaux.
$2.5. Amphibiens et Odonates : au niveau des 3 mares créées sur les sites de compensation.
L'écologue effectue aussi un passage annuel pour effectuer l'entretien des nichoirs à Chevéches,
espèces cavernicoles, Huppe.
Chaque visite de terrain fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. Les comptes rendus de
visites sont transmis au bénéficiaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance de l'efficacité ou
non des mesures compensatoires mises en œuvre et mettre en œuvre les actions correctives
adaptées si nécessaire.
> Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans
Démarrage du chantier: le bénéficiaire avertit la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début de chaque phase de
travaux.
Transmission des comptes-rendus de chantier (dont S1) : chaque visite de terrain conduit à
la rédaction par l'écologue d'un compte-rendu et a sa transmission systématique par le
bénéficiaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) au plus tard 5 jours ouvrés suivant la visite.
Transmission des suivis et documents (dont S2): chaque année faisant l'objet d'un suivi
prescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa
transmission systématique par le bénéficiaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier suivant
l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au minimum: les dates et conditions des
visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de
l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état
des habitats d'espèces sur les zones de compensation (état satisfaisant ou non au regard
des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives ou
complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces
végétales invasives à mettre en œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapports
s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en place des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement au regard des
obligations et délais prévus à l'arrêté. A des fins de lisibilité et de valorisation des retours
d'expériences, un résumé « standardisé » des rapports de suivi est produit. Il se base sur une
fiche synthétique de suivi complété pour chaque mesure (et pour chaque site d'une même
mesure le cas échéant) selon la trame de l'annexe 7. Cette fiche est renseignée initialement
dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans
chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
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•38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André90
Contacts :
> DREAL Auvergne Rhône-Alpes / service Eau, Hydroélectricité et Nature (EHN) / pôle Préservation
des milieux et des espéces (PME)
adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes / service EHN, 69453 LYON cedex 06
mél : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
> Service départemental de l'OFB
mél : sd38@ofb.gouv.fr
> Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces
services dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage
fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre
les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces
données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être
compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou
MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses
éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et
points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de
caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure
telle que décrite dans le présent arrété.
Le bénéficiaire contribue à |'Inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils
participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour
d'autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier et de vie des installations et
ouvrages jusqu'à leur remise en état à vocation naturelle. Elle devient caduque si le chantier ne
démarre pas dans un délai de 3 ans suivant sa délivrance.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sont
mises en œuvre conformément aux durées prescrites à l'article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures complémentaires qui
sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. La Préfète fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute
modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant
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•38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André91
bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise
en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement ;
ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute
modification ne présentant pas Un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation a la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion
de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la Préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) et l'OFB au moins 15 jours à l'avance du début de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André92
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois,
par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la
décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de l'Isère,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Isère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère,
et dont copie sera adressée :
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
à la direction départementale des territoires de l'Isère,
au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
au service départemental de l'OFB de l'Isère,
au maire de la commune de La Céte-Saint-André.
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André93
ANNEXES
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André94
C2 Périmètre projet | | |
L_Gise=t L males Be SA veSETIS# Fond : Extrait de carte Top25 - © IGN - 2024
roupe Oegaud
Version de ta carte: Jui 2024
Annexe 1 :
Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André95
MP ko
Li Périmètre projet I sé ge
te À V1 = i -
a ae -_ a ee *
Fond : Orthophotographie - © IGN - 2021 0 250 500 m Ce document ast la propriété de SETIS 4 ne peul étre reprodult ou duuiqué sans son autorisation expresseroupe Degaud
Version de le carte : AuMat 2024
Annexe 1 :
Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André96
@ Fond : Orthophotographie - google maps © Google - 2021 0 25 50 m=
| | 4 YiS 3 | = GZ Extrait du cadastre de la commune de La-Côte-Saint-André - cadastre.gouv.fr - Juillet 2024(Groupe Degaud Z |
Annexe 1 :
Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André97
vill où vaut sant aon
qu Ce document est la propriété de SETIS N ne peut être
Centre d'entrainement et de formation du GF38 - Commune de La Côte Saint André (38)MESURES D'ÉVITEMENTSL ee, 5 On ': i Sy 1 fPl | = PR ~~à e yy= 4 A A 7on a Xf . Jj 2 5 = 4 àlo. ' a 4 ee 7» #1} M Foi 7 À* 0%= A om ented =:k I ye bel ' 7d Po iàÉvitementsGME vitements des arbres/arbustes dela périphérie et de la zone du parc
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LaŸD4 if È atK< J) ss iS| i =D r~~ +0Groupe DegaudSETISS Fond: Extrait du plan masse - CAMP Architecture - Avril 2024
10mAvr 2024
Annexe 2 :
Mesure d'évitement
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André98
| Projet
À Nid de moineaux domestique dans le bardage bois Hf
+ Nid de rouge queue
Le Nids d'hirondelles (x2)
> Présence de lierre sur le bâtiment | |
iS = T | = # Fond : Orthophotographie - google maps © Google - 2020 0 25 50 m
(Groupe Degaud 7
Annexe 3 :
Mesures de réduction
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Mesure R1
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André99
Acer campestre (cépée)Acer opelss@)©) Beam perché (5e)©Betuis pendu (cépte}() Carpines bete (ge branche ny Hele aditaris consorts\©} comus sanguineaI oan eerBR BE enON Ee inSeme_
~=ePLAN DE PLANTATIONSon
Annexe 3 :
Mesures de réduction
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Mesure R7
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André100
dit
uigué cars
Centre d'entrainement et de formation du GF38 - Commune de La Côte Saint André (38)MESURES DE RÉDUCTION
Réductionsog', Aménagement d'espaces verts : plantation de156 végétaux (60 arbres et 96 arbustes)BRSM Gestion différentié des espaces verts etentretien
- Zones gérées de manière extensive- Zones de passage fréquent proches desbâtiments avec tonte plus régulière.- Feuilles mortes laissées en paillage@ - Une dizaine de tas de branchesR9 Aménagements en faveur de la fauneprotégéeSur bâtiments :© -10 nichoirs à hirondelles de fenêtre,@ -8 nichoirs à passereaux anthropophiles,de type rouge queue, moineaux@ -2 gites à chauves-sourisSur arbres :+> -2 nichoirs à chouette chevéche auniveau de la haie périphérique est.- 10 nichoirs à oiseaux cavicoles, de typemésanges, sittelle torchepot,+> -3 gites à chauves-souris- Deux nichoirs à huppe fasciés- Implantation de chandelles d'arbrescoupés (5 à 10)R19 Clôture perméable à la petite faune: = i - Avril elSE T!S @ Fond: Extrait du plan masse - CAMP Architecture - Avril 2024Mai 2024
Annexe 3 :
Mesures de réduction
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André101
Centre d'entrainement et de formation du GF38 - Commune de La Côte Saint André (38)
LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES
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Annexe 4 :
Mesures de compensation
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André102
AAE CI IRE (1 PECREAT NI/RECTAIIRATION ET RECTION ECO! OGIOLIE DE DAIRIEC RV AQEREC FY CITI]VMEOURE Ul - RELREAI ION/RES TAURAI ION CI GES ION ELULUGIQUE JE mr TNAATPNILO BOCAGERES LA OfILUb Centre d'entrainement et de formation du GF38 - Conynune de La Céte Saint André (38)Barcelle)Abysspsla\cote\st Andrei Parceélie(C762TM St Siméon{de[Bressicux elSt Andre fs Men [arcelles/AN]G9)et\90)Lacote\stAndré« me # ae | ar¥ ' ; |.
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i)
5 "a = —*sC2] Parcette de compensationGE Acton 1 : Débroussaillage pour restaurer une prairiei TM Action 2 : Conservation de la végétation Igneuse existante ~~2 7 Action 3: Plantations d'arbres solés ou de haies8 Action 4 : Traitement de la renouée du JaponSM Action 5 : Suppression des rembiais / déchets@ Action 6: Mise en place de nichoirsMME Action 7 : Mise en place de maresAction 8 : Gestion extensive des parcelles en prairies| In Acton 9 : Geston extensive des haies ou bordures boisees _SE TIS Fond = Orthophotographie - © IGN - 2021Ae At
Parcelle de compensation
MW Action 1 : D|
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ée du Japonbroussaillage pour restaurer une prairie
EM Action 5 : Suppression des remblais / déchetsz
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Action 2 : Conservation de la végétation ligneuse existante
& Action 3 : Plantations d'arbres isol
Action 8 : Gestion extensive des parcelles en prairies
Action 9 : Gestion extensive des haies ou bordures boiséesAction 4 : Traitement de la renou
Action 6 : Mise en place de nichoirs
NOW Action 7 : Mise en place de mares
Annexe 4 :
Mesures de compensation
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André103
Accompagnements
Al © Création d'une spirale à insecte
A2 = Maintien des peupliers morts (6)
A357 Mise en place de panneaux de sensibilisation
A4 Plan de gestion des espaces verts
1 i
SETIS LA Fond : Extrait du plan masse - CAMP Architecture - Avril 2024
Groupe Degaud
Annexe 5 :
Mesures d'accompagnement
Création du centre d'entraînement et de formation du GF 38 – Commune de La Côte-Saint-André (38)
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André104
<==
/Châtaignier
Annexe 6
Modalités techniques de mise en œuvre des mesures
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles.
Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et semis doivent être issus de la région
biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm. Le certificat
de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la
DREAL dans le cadre du suivi S1 prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir des plants d'origine locale doivent
être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour : maximiser la disponibilité des végétaux
auprès des pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation
avec le démarrage du chantier en cas de récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai important
entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie
ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des
plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant de France, peuvent être
utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces
ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes
autour du site, sont privilégiées. Les Mûriers blancs peuvent être plantés en vu d'être taillés en têtard, et des fruitiers
sauvages sont intégrés aux haies et arbres isolés.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus monogyna) ;
Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus sanguinea) ; Églantier (rosa
canina) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Merisier (prunus avium) ; Charme (carpinus betulus) ; Fusain d'Europe
(euonymus europaeus) ; Troène commun (ligustrum vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ; Chèvrefeuille des haies
(lonicera xylosteum) ; Viorne lantane (viburnum lantana); Viorne obier (viburnum opulus).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Merisier (prunus avium) ; Érable champêtre
(acer campestre) ; Frêne commun (fraxinus excelsior) ; Chêne pubescent (quercus pubescens) ; Pommier sauvage
(malus communis).
Les espèces herbacées pour les prairies sont choisies parmi la liste suivante : Achillea millefolium, Agrimonia eupatoria,
Agrostemma githago, Anthemis arvensis, Bupleurum rotundifolium, Carum carvi, Cyanus segetum, Centaurea jacea,
Daucus carota, Dianthus carthusianorum, Dipsacus sylvestris/fullonum, Echium vulgare, Fétuques, Galium album,
Galium verum, Hypericum perforatum, Knautia arvensis, Leucanthemum ircutianum, Malva sylvestris, Origanum
vulgare, Papaver rhoeas, Ray-grass, Salvia pratensis, Saponaria vaccaria / hispanica, Scabiosa columbaria, Silene
italica, Silene latifolia alba, Silene vulgaris, Verbena officinalis
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont validés par
l'écolog ue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après validation du service en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont : décompacté
en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du BRF, est mis en place à la
plantation (1m2 par plan t garantissant l'absence de concurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de
mise en place de toile de paillage, elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est proscrit). Des
protections anti-gibiers adaptées (gaines de protection climatique) sont installées et entretenues tant qu'elles sont
nécessaires. Elles sont biodégradables (carton par exemple). Une mise en défens pérenne est mise en place si nécessaire
(notamment en cas de régénération naturelle dirigée, de mise en place de pâturage, ou de risque de destruction
involontaire par des engins).
Pour les haies (modalité 3 rangs, haie arborée) : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées espacées de 1 mètre
maximum avec un espacement de 1 mètre (jusqu'à 1,5 mètre autour des arbres) dans la ligne de plantation comme
représenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
Exemple de module de
plantation – Source :
SETIS
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1 / 4
4 m
1 m38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André105
Pour les haies, les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum
30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et
herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d'habitats et maximiser l'étalement de la période de
fructification de la haie (nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés
d'une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1 mètre est conservée afin
d'assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie.
3) Gestion et entretien de la végétation
Prescriptions générales : principes de gestion de la végétation (dont les haies et bosquets)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir les trois premières années
durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage si nécessaire pour
étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants
morts sont systématiquement remplacés durant cette période.
Les haies et bosquets conservés, ainsi que eux plantés, font l'objet d'une gestion selon les principes de « libre
évolution » dont l'objectif est l'obtention d'une haie/bosquet à trois strates (arborée, arbustive et herbacée). Les plants
et arbres morts et le lierre sont ainsi conservés. Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure
de parcelles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées ou en cas de risque avéré pour la sécurité des biens
ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Prescriptions spécifiques relatives aux haies
Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 4 mètres, hors bande enherbée (6 mètres en incluant les bandes
enherbées de 1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4 mètres pour la strate arbustive. La
strate arborée et la rangée centrale contenant les arbres de haut jet , ne font l'objet d'aucune taille . En complément
d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des interventions sur la végétation sont toutefois possibles dans les situations
suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur avec un objectif de mise en place d'arbres têtards à raison d'un arbre sur 3
ou 4 ;
– tailles de régénération de la haie (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opérations sont étalées dans
le temps, maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du linéaire compensatoire soit toujours fonctionnel
pour les espèces) sous réserve que celles-ci s'intègrent dans un plan de gestion bocager plus global garantissant que la
haie se maintienne et se régénère correctement sur cette emprise et que la gestion mise en œuvre, validée par un
écologue, soit compatible avec les objectifs de la compensation (maintien de vieux arbres d'intérêt, habitats d'espèces
toujours présent à proximité…). Les éventuelles tailles de régénération font l'objet d'une validation préalable par le
service en charge des espèces protégées.
Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes (branches,
fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains, tas, alignements, haies
mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi
de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont utilisés
(lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er novembre et le 1er février, hors période de reproduction de
l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant
toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en
œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de régénération naturelle avec une
gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées (2 × 1 mètre autour des haies) et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un
pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et
le 1er mars.
Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1 mètre des plants dans le cas de mise en place
d'un pâturage extensif. L a mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en cas de pâturage extensif
automnal.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2 / 438_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André106
PI deen Plantes hélophytes Plantes hydrophytes \
haut de berge
ae
Tranchée pour
Paliers creux pour fixer la bâche
maintenir les plantes
Bâche sur feutre et lit de sable
Nord Sud
Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » est pratiquée sur
certains arbres (espèces à préciser par l'écologue)
qui sont plantés dans les haies et les arbres isolés, à
raison d' 1 arbre sur 3 ou 4 . La première taille est
réalisée lorsque l'arbre atteint un diamètre suffisant
(5 a 15 cm). La coupe est réalisée en repos végétatif
(novembre à mars) à 50 cm ou a plusieurs mètres de
hauteur (notamment si des animaux pâturent à
proximité afin que la tête de l'arbre et ses rejets
soient hors d'atteinte du bétail). L a tête de l'arbre
est coupée sous le point de départ des branches
principales qui sont déjà formées. Au printemps
suivant, des rejets vont pousser sur le tronc de
l'arbre : ils sont enlevés l'hiver venu à l'exception des 20 derniers centimètres où l'on sélectionnera 4 à 6 des plus beaux
rejets. Les autres étêtages se font ensuite tous les 2 à 4 ans ( selon un cycle précis adapté aux objectifs à définir par
l'écologue) pour bien former la tête de l'arbre .
Des restaurations d'arbres têtards existants sont aussi possibles.
4) Mise en place et entretien des mares.
Positionnement :
– positionner la mare au niveau d'un point bas topographique, où les eaux de pluie s'accumulent naturellement ;
– éviter la position sous les arbres qui apportent de la matière organique via les feuilles et qui entraîne une
eutrophisation de la mare.
Forme, contours :
– contours de berges sinueux,
– profil en pentes douces (3 unités de longueur pour 1 unité de hauteur), permettant l'installation de ceintures de
végétation diversifiées, et facilitant les déplacements des Animaux entre le milieu aquatique et le milieu terrestre.
Réalisation de paliers de profondeurs variées pour diversifier les habitats.
– profondeur maximale suffisante, comprise entre 80 cm et 120 cm, permettant de conserver des zones à l'abri du gel
l'hiver.
Étanchéité :
– soit par l'apport d'une couche d'argile compactée sur toute la surface de la mare (à privilégier dès que possible) ;
– soit par la pose d'une bâche synthétique (emploi de caoutchouc EPDM, matériau inerte, très résistant aux intempéries,
à la lumière et au froid, qui peut être recyclé). La bâche repose sur un lit de sable et un géotextile pour éviter les risques
de perforation par les pierres. Une partie de la terre déblayée pour creuser le trou est remployée pour tapisser le fond de
la mare et favoriser le développement des végétaux et pour réaliser des abris à Faune.
Entretien :
L'entretien est effectué à l'automne, et adapté aux constats faits par l'écologue lors des suivis prescrits par l'arreté. Il
vise à maintenir la mare fonctionnelle pour les espèces visées : curage ou faucardage partiel, débroussaillage autour de
la mare, reprise de l'étanchéité…).
Les mares ne doivent pas être empoissonnées. En cas de présence d'individus de Poissons, ils font l'objet d'un retrait
conformément aux prescriptions de l'écologue.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3 / 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André107
5) Mise en place et entretien de la spirale à Insectes.
La spirale à insectes prend la forme d'un muret de pierres monté en spirale et garni de terre maigre et de cailloux. Des
herbes aromatiques et nectarifères y sont plantées, particulièrement appréciées des Insectes (notamment Solitaires). Elle
permet aussi à des Abeilles, Coccinelles, Carabes, Araignées, Lézards, Hérissons… d'y nidifier. Le principe est de faire
varier les milieux du pied au sommet de la spirale. La spirale à Insectes respecte les dispositions suivantes :
– espace ensoleillé ;
– zone circulaire disponible de 1,5 à 2 m de diamètre minimum ;
– hauteur d'environ 1 m ;
– bande de plantation de minimum 40 cm de large.
– matériaux nécessaires :
•3 m³ de grandes pierres de préférence plates (autant que possible de récupération) ;
•150 kg de sable ;
•1 m³ de remblais, gravats, galets ou pierres de petite taille ;
•2 m³ de terre (terre du jardin, terreau, un peu de compost) ;
– construction : les pierres ne doivent en aucun cas être cimentées, les interstices entre elles devant servir de refuges aux
Animaux.
•1. dessiner la spirale au sol ;
•2. planter un bâton au centre de la spirale ;
•3. placer une première couche de pierres, puis une seconde, troisième… Pencher légèrement les pierres vers
l'intérieur de la spirale pour faciliter le drainage de l'eau. Cela maintien aussi mieux la structure ;
•4. Combler le milieu de la spirale de briquaillons : ceux-ci doivent être de plus en plus petits au fur et à mesure
que l'on monte. Cela constitue une couche drainante au-dessus de laquelle on place 20 à 30 cm de sable puis
une fine couche de terre du jardin. Ce remblaiement doit tenir compte de la pente de la spirale ;
•5. Continuer à monter la spirale, en pente régulière, jusqu'à la hauteur voulue ;
•6. Ajouter une couche de 5 cm de compost sur tout le cheminement entre les pierres ;
•7. Planter la végétation : dans le bas de la spirale (terre plus riche) : Aneth, Basilic, Ciboulette, Menthe,
Mélisse, Oseille, Aspérule odorante et Aurone… ; au milieu de la spirale : Cerfeuil musqué, Bourrache,
Armoise commune, Achillée millefeuille, Pimprenelle… ; en haut de la spirale : (terre plus pauvre et plus
sèche) : Thym, Origan, Romarin, Sarriette, Lavande, Hysope, Marjolaine, Fenouil, Centranthe rouge, Sédums,
sauge, Mauve sylvestre… ;
•8. Intégration de gîtes à Insectes et abris pour d'autres Animaux. Pour favoriser les Abeilles solitaires
(Abeilles, Guêpes, Bourdons), on
intègre dans les interstices entre les
pierres posées l'une sur l'autre : des
fagots de tiges creuses (Bambou,
Roseau, Ombellifères, Forsythia,
Symphorine…) d'une vingtaine de
cm de long ; des fagots de tiges à
moelle (Sureau, Framboisier,
Ronce, Églantier, Rosier,
Groseillier…) de 12 à 15 cm de
long fermés au bout par un nœud
de la tige ; sinon les boucher avec
un peu d'argile ; des bûchettes de
bois dur (Chêne, Charme, Hêtre,
Fruitiers…) percées de trous de 2-3
à 8-10 mm diamètre et de 5 à
10 cm de profondeur et espacés
d'au moins 2 cm les uns des
autres ; intégrer des briques en terre
alvéolée ; Favoriser les Coccinelles
ou les Punaises des bois en
intégrant une pile de tuiles à la
place d'une pierre de la structure
(orientation sud).
Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques
pour la plantation de haies dans le cadre de mesures compensatoires ;
Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies
champêtres ; guide « les arbres têtards » de GENTIANA ;
Arthopologia , 2021
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4 / 4
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André108
ANNEXE 7 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi
À renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement et pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Évitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés par la
mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1 / 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André109
Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocoleFaits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifsRemarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocoleFaits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifsRemarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2 / 2Vu pour être annexé
à l'arrêté n°…………..
du …………..38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00010 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par SASP GRENOBLE FOOT 38 (GF38)
dans le cadre de la création d'un centre d'entraînement et de formation sportif
Commune de La Côte-Saint-André110
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-14-00001
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du Romanon et
relatives aux opérations d'entretien
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien111
idee
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du Romanon, soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et
relatives aux opérations d'entretien
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien112
VUl'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VUla décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret chef du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Emmanuel
Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par le SYMBHI, enregistré sous le n°38-2024-0100054602, relatif à la
reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du Romanon sur le Romanon, déposé le 28 août
2024 ; et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de la plage de dépôt du
Romanon, sur la commune de Chapareillan ;
VUles pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 13 décembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau du Romanon, où est situé l'ouvrage de plage de dépôt, n'a pas été
considéré cours d'eau par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la forêt en
1995-1996, les travaux n'ont pas été soumis à déclaration ni à autorisation au titre de la loi
sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l'affichage de la cartographie et l'inventaire des cours d'eau (au sens de la police de
l'eau) a évolué depuis 1996, notamment depuis la mise en ligne de la première version fin
2015 dans laquelle le Romanon est un cours d 'eau ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage relève donc désormais du régime de déclaration, au titre des rubriques
3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0 et du régime d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application du IV du L.214-6 du code de l'environnement, une reconnaissance
d'antériorité du régime d'autorisation de ces ouvrages est possible ;
CONSIDÉRANT en particulier que l'ouvrage de plage de dépôt a été créé sur le Romanon avant son
classement en cours d'eau au sens de l'article L.215-7-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien113
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis
plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les
intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt du Romanon située sur la commune de Chapareillan, est un ouvrage
rendu nécessaire pour la protection des inondations en aval ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du
même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts du Romanon et autorisation des
opérations d'entretien
Il est donné acte au SYMBHI de son porter à connaissance de la plage de dépôt du Romanon sur la
commune de Chapareillan, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces
ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.A
(reconnaissance
d'antériorité)Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. Longueur de
l'ouvrage :
18m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)Arrêté du 28
novembre 200738_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien114
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à
la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.Extraction de
matériaux d'un
volume de
curage de
200 m3 dont la
teneur des
sédiments
extraits est
inférieure au
niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)Arrêté du 30 mai
2008
(seuil S1 défini
par : Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10
ans renouvelable.
Article 2 : Localisation des travaux et caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage se situe sur la commune de Chapareillan. Il est localisé sur le torrent du Romanon à quelques
centaines de mètres en amont du bourg de Chapareillan.
La plage de dépôt a été construite en 1996 suite à la crue de l'hiver 1994 – 1995, qualifiée d 'occurence
décennale.
L'ouvrage est constitué d'un seuil d'entrée en enrochements bétonnés et d'un ouvrage de fermeture
composé d'ailes bétonnées et d'un pertuis barré par des rondins de bois horizontaux
Année de création 1996
Surface (m²) 140
Longueur (m) 18
Largeur (m) 5
Pente moyenne de la plage (%) 6,1
Volume de curage de la plage ( m3)10
Capacité maximale de la plage ( m3)200
Bassin versant amont ( km²)0,97
Le plan de localisation est fourni en annexe 1
Les plans de masse, profils en long et en travers de l'ouvrage et les vues de l'ouvrage de fermeture sont
fournis en annexe 2.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien115
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
•La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Le tableau 1 donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à l'annexe 3 du
présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
RepèresCote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)Cote limite de curage (m NGF)
(limite inférieure de curage)
Seuil d'entrée 323,01 322,63
Pied amont de l'ouvrage de
fermeture322,10 321,9338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien116
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•deux fois par an entre avril et mai et entre août et septembre . La période d'intervention courante
d'entretien préférentielle de l'ouvrage étant fixée à la période du 1er mai au 31 octobre ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien du cours d'eau sur 50m en amont et en aval de la plage de dépôt
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•la plage de dépôts ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en pho to avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux .
4.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants (des exemples (fiches rapport de visite et formulaire de retour suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau) sont présents en annexe 4). Les fiches ouvrages du bénéficiaire peuvent également être
utilisées pour remplacer certains de ces éléments :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien117
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand
les cotes d'alerte sont atteintes . Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un
volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte.
5.3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 – Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
•au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
•sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien118
Article 6 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
6.1 – Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau.
Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible la période indiquée
ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et c onformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du
1er mai au 31 octobre.
Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2 et 6.4.
6.2 – Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
•L'extraction de matériaux de la plage se fait de l'amont vers l'aval.
•Un chenal d'étiage est maintenu dans l'ouvrage à l'issue des travaux.
6.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
•la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation du
terrain.
•la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.
6.4 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec
naturel.
6.5 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Le site est exempt d'espèces exotique envahissante. Des précautions doivent être mises en œuvre pour
éviter toute contamination. Une surveillance sera effectuée afin de s'assurer qu'aucune contamination n'a eu
lieu sur la plage de dépôt, et sur le chemin d'accès. Le cas échéant, les espèces doivent être enlevées.
Article 7 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
7.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits sont mis en décharge ou stockés sur une plateforme pour réutilisation. Ils ne sont en
aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
7.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
ou sa fiche ouvrage, qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 8 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien119
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 9 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 8 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien120
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 13 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Chapareillan où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien121
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Chapareillan dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Chapareillan, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 14 janvier 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien122
idee
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du Romanon, soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et
relatives aux opérations d'entretien
Commune de Chapareillan
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plan de masse, profils en long et profil en travers des ouvrages et vue du seuil de fermeture
ANNEXE 3 : Repère d'intervention et pente de curage
ANNEXE 4 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 14 janvier 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien123
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ANNEXE 1 : Localisation du projet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien124
tal EL "PL [ fy L
Pente : 0% Pente : 27,9% Pente : 6,1% Pente : 16,3%
| Va=
Echelle en Y = 1/100 '
PC : 317.00 m Ne # /
Altitudes TH : iii i si i à i Er Bit i
i A RE ES EE M CIC - CE
Rat: 10000 Act 2022 Anacdes NGF AGNES
Figure 8 : len au droit de la e épôt : SINTE 22
ANNEXE 2 : Plan de masse, profils en long et profil en travers des ouvrages et vue du seuil de
fermeture
Vue en plan
Profil en long
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien125
Profil n° 2
Rive Gauche Rive Droite
ee 5
Echelle en X: 1/100 Ps
Echelle en Y : 1/100
PC : 321.00 m
Altitudes TN i 3 Sf 3113 3 33 i i
T T T T Tae I T TT T T
Distances cumulées : 2 g 5 35 5 5 ss 3 8
Distances partielles 316 343 211 1.54 pe ass 147 | 128 [em 3.62
oProfil n° 4 Rive Gauche Rive Droite
we al
Le er |
line *
Echelle en X: 1/100
Echelle en Y : 1/100
PC : 319.00 m |
Altitudes TN i ; i Ë É i 3
Distances cumulées s zs 88 & § 3
Distances partielles 342 22 | 102 Joss] 1e on 187 H 1.62 | 138 | 419 | 240 3.68 238
Réf.:16639 Août 2022 Altimétrie : NGF-IGN69
Rive gauche Rive droite Rive droite Rive gauche
328.45
Profil en travers
Ouvrage de fermeture
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien126
Altitude (m NGF)
321,5
321Figure 19 : Localisation des cotes seuils à laval
sommet du dernier rondin —
fente sommitale |
seull d'entrée
fente basale
15 20 25 30 35
Distance à l'origine
—— profil en long (août 2022) —— pente moyenne au sein de la PDD
Figure 20 : Pente moyenne à maintenir au sein de la PDDOuvrage de fermeture
Annexe 3 : Repère d'intervention et pente de curage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien127
Annexe 4 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) : 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien128
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien129
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien130
4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôt du Romanon, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du Romanon et relatives aux opérations d'entretien131
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-09-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du
Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt
amont située sur le ruisseau des Tuffières,
affluent du ruisseau du Martinet, soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code et portant prescriptions
complémentaires pour les travaux de curage et
de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus132
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité
de trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et
d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des Tuffières, affluent du
ruisseau du Martinet,
soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et portant prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de
confortement de la plage n°1 citée ci-dessus
Commune de Saint-Quentin-sur-Isère
Bénéficiaire : SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère )
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus133
2/20
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (1° et 2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret, chef du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), enregistré sous
le n°38-2024-0100047142, relatif à la reconnaissance d'antériorité de trois plages de dépôts située sur
le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, déposé le 21 mai 2024 et à des travaux de curage et de
confortement de la plage n°1 citée ci-dessus, sur la commune de Saint-Quentin-sur-Isère ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 19 septembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et que la
plage de dépôt amont située sur le ruisseau des Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet,
ont une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, sont aujourd'hui
exploitées par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) et qu'il a
été soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au titre des
rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, et à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.5.0 et
3.2.1.0, 3.2.3.0, de la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis
plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les
intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus134
3/20
CONSIDÉRANT que les trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et que la
plage de dépôt amont située sur le ruisseau des Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet,
situées sur la commune de Saint-Quentin-sur-Isère, sont des ouvrages rendus nécessaires
pour prévenir des risques inondations liés à ces ruisseaux ;
CONSIDÉRANT qu'un seul curage a été réalisé en 20 ans pour extraire un volume de 4000 m³ et qu'une
faible accumulation de sédiments est observée depuis la présente reconnaissance
d'antériorité ne présente pas de plan de gestion des plages de dépôt ;
CONSIDÉRANT que ces plages de dépôts ont été créées dans les années 1970 suite à un épisode
exceptionnel probablement issu d'une conjonction entre fortes précipitations, glissement
de terrain et poche karstique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité des plages de dépôts (PDD) de quatre plages de dépôt et
autorisation du confortement et des travaux de curage
Il est donné acte au SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère) de son dossier portant
sur la reconnaissance d'antériorité de trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à
3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, sur la
commune de Saint-Quentin-sur-Isère , et du dossier portant sur les travaux de curage et de confortement du
seuil de la plage de dépôt n°1, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi
de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.Autorisation
(reconnais-
sance
d'antériorité)
Chute de 3,5 à 4
m pour chacune
des PDDArrêté du 11
septembre 201538_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus135
4/20
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
PDD amont : 20
m environ
PDD n°1 : 60 m
PDD n°2 : 40 m
PDD n°3 : 50 m
Total : 170 mArrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).Travaux
d'entretien dans le
lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des
ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.Déclaration
(opérations
d'entretien)
Extraction de
matériaux dont la
teneur des
sédiments extraits
est inférieure au
niveau de
référence S1
PDD amont :
1 200 m³
PDD n°1 : 600 à
800 m³
PDD n°2 : 1 000 à
1 500 m³
PDD n°3 : 600 à
1 000 m³
Total : 3 400 à
4 500 m³Arrêté du 30 mai
2008
(seuil S1 défini
par : Arrêté du 9
août 2006
modifié)
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Plages en eau
toute l'année
PDD amont :
667 m²
PDD n°1 : 359 m²
PDD n°2 : 714 m²
PDD n°3 : 477 m²
Total : 2 217 m²Arrêté du 9 juin
2021 modifié38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus136
5/20
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10
ans renouvelable.
Article 2 : Localisation des ouvrages et des travaux
Les ouvrages se situent sur la commune de Saint-Quentin-sur-Isère. Ils sont localisés sur le ruisseau du
Martinet et le ruisseau des Tuffières. Les travaux de curage se situent sur la plage de dépôt n°1.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
Les plages ont été construites dans les années 1970 et sont constituées de barrages devenus étanches
constitués de blocs calcaires.
Plage de dépôt amont (PDD amont) située sur le ruisseau des Tuffières, affluent du ruisseau du
Martinet
Surface : 667 m²
Longueur : environ 20 m
Largeur : environ 20 m
Pente moyenne : 3 à 4 %
Volume de curage de la plage : 0 m3
Capacité maximale : 1 200 m³.
Plage de dépôts n°1 (PDD n°1) située sur le ruisseau du Martinet
Surface : 359 m²
Longueur : 60 m
Largeur : 10 m en moyenne, s'élargissant vers l'aval
Pente moyenne : 3 à 4 %
Volume de curage de la plage : 600 m3
Capacité maximale : 800 m³.
Plage de dépôts n°2 (PDD n°2) située sur le ruisseau du Martinet
Surface : 714 m²
Longueur : 40 m
Largeur : 20 m
Pente moyenne : 3 à 4 %
Volume de curage de la plage : 0 m3
Capacité maximale : 1 500 m³.
Plage de dépôts n°3 (PDD n°3) située sur le ruisseau du Martinet
Surface : 477 m²
Longueur : 50 m
Largeur : 10 m en moyenne sur les 2/3 de la partie amont puis 20 m à l'aval
Pente moyenne : 3 à 4 %
Volume de curage de la plage : 0 m3
Capacité maximale : 1 000 m³.
Les profils en long et en travers estimés de l'ouvrage sont en annexe 2.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus137
6/20
En cas de curages des plages de dépôt PDD amont, PDD n°2 et PDD n°3, un porter à connaissance au
présent arrêté doit être fourni au minimum 3 mois avant la date envisagée de démarrage des travaux au
service en charge de la police de l'eau.
Le présent arrêté fixe les modalités de curage de la PDD n°1.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage dénommé PDD n°1
5.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté. Ce profil en long et le plan masse de l'ouvrage est fourni suite à l'intervention
de curage sous 6 mois après la fin des travaux au service en charge de la police de l'eau.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
•La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
5.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
•repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
•
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus138
7/20
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étant
fixée à la période d u 1er mai au 30 septembre, cette date du 31 mars perm ettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
En complément de l'inspection visuelle des plages de dépôts , lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire
état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•la plage de dépôts ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en pho to avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux .
5.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus139
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Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux sur la PDD n°1
6.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand
les cotes d'alerte sont atteintes . Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un
volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
6.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 30 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte.
6.3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
6.4 – Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
•au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
•sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 7 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée après la
date de signature du présent arrêté.
Une analyse sédimentaire est requise avec la première intervention pour curage conformément aux arrêtés
ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus140
9/20
Article 8 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
8.1 – Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec ou d'étiage du
cours d'eau.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014, les interventions courantes sur la
plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du 1er mai au 30 septembre.
Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2 et 6.4.
8.2 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant.
8.3 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec
naturel.
8.4 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
8.5 – Remblais en phase chantier
Les remblais générés par la création d'une piste, de batardeaux ou de tout autre travaux pendant le curage
sont retirés et le terrain est remis en état par une végétalisation adéquate, le cas échéant.
Article 9 – Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
9.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de déficit
sédimentaire. En cas d'abaissement du lit observé (repère de suivi), les matériaux sont réinjectés en aval de
la plage de dépôt de manière homogène sur l'ensemble du linéaire. Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt
provisoire ou définitif dans une zone humide ou une zone inondable identifiée.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus141
10/20
9.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage présent en annexe 3.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 – Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 11 – Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau. Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt
d'un dossier loi sur l'eau spécifique.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 13 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus142
11/20
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 14 – Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 15 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 18 – Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Quentin-sur-Isère où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un
mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus143
12/20
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 19 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Saint-Quentin-sur-Isère dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 20 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Saint-Quentin-sur-Isère, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 9 janvier 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus144
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Legalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité
de trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et
d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des Tuffières, affluent du
ruisseau du Martinet,
soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et portant prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de
confortement de la plage n°1 citée ci-dessus
Commune de Saint-Quentin-sur-Isère
Bénéficiaire : SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère )
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plans et profils
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 9 janvier 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus145
14/20
ANNEXE 1 : Localisation du projet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus146
Profil en long
F:.:Fr=F:3:<3aecsirLeiràir3re,
=iràF3re,Le
' ' ' ' 1 ' ' ' 1 i]
#18à2m#3.5a4m
15/20
ANNEXE 2 : Plans et profils
PDD amont
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus147
Cascade naturelle en
amont — hauteur 3,5/4 mPDD1 : Comblement total
plage amont par sédiment
type graviers et fines.
Volume actuellement
sédimenté : # 600 à 800 m°
60 mètresPDD2 Comblement
partiel actuel plage
intermédiaire : gravier :
quelques m°, sédiments
fins : environ 350 m°
Capacité totale # 1 000 à
1 500 m?
re |
Lit, pente 3 à 4 %ss
---
-—-<-es
a——
eS eee ene
ss.40 mètresPDD3 : Comblement
partiel actuel plage
aval : pas d'estimation
Capacité totale # 600 à
1000 m?
50 mètres
API de
| la
Début de dépôt de gravier dans
PDD 2 : quelques m?SONT
PDD n°1, n°2 et n°3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus148
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de
matériaux en cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) : 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus149
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus150
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus151
4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
trois plages de dépôts située sur le ruisseau du Martinet (plage n°1 à 3) et d'une plage de dépôt amont située sur le ruisseau des
Tuffières, affluent du ruisseau du Martinet, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de curage et de confortement de la plage n°1 citée ci-dessus152
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-10-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A43 48 49 dans les deux sens de
circulation - travaux préparatoires à la pose des
portiques liés aux entrées sans ticket
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A43 48 49 dans les deux sens de circulation - travaux préparatoires à la pose des portiques liés aux entrées sans ticket 153
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A43 – A48 - A49
dans les deux sens de circulation
travaux préparatoires à la pose des portiques liés aux entrées sans ticket
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 30 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 7
janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale – pelotons motorisés de Saint-
Marcellin, Rives et La Verpillière du 6 janvier 2025 ;
Considérant que pendant les travaux préparatoires à la pose des portiques péage d'entrées sans
ticket et pendant les travaux d'aménagement sur les autoroutes A43, A48 et A49, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution
des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des travaux préparatoires et d'aménagement doivent être réalisés, de la semaine 4 à la semaine 28
de 2025 relatifs aux portiques de péage d'entrées sans ticket sur les autoroutes A43, A48 et A49.
Ces travaux seront réalisés au niveau des portiques, dans les limites autorisées par l'arrêté
permanent sous :
-Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence,
-Neutralisation des Voies Spécifiques Véhicules Lents,
-Neutralisation de la Voie de Droite,
-Neutralisation de la Voie de Gauche,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A43 48 49 dans les deux sens de circulation - travaux préparatoires à la pose des portiques liés aux entrées sans ticket 154
Dans les deux sens de circulation, de jour comme de nuit, en semaine, du lundi- 06h00 au
vendredi- 18h00, conformément au planning prévisionnel ci-dessous :
AutorouteN°PortiquePRZone d'influence des
balisages nécessaires aux
travaux Semaines en 2025
PR de débutPR de Fin
A43Portique n°120+60019+60021+600 12 à 17 inclus
Portique
n°223+16622+16624+166 20 à 22 inclus
Portique
n°326+56925+56927+569 21
Portique
n°433+33932+33934+339 22 à 25 inclus
Portique
n°643+00742+00744+007 9 à 22 inclus
Portique
n°749+81748+40049+600 4 à 7 inclus
Portique
n°857+30455+00060+600 4 à 9 inclus
A48Portique
n°2144+01243+20048+950 6 à 7 inclus
Portique
n°2269+59567+80071+500
Portique
n°2376+95074+40078+200 13 à 20 inclus
Portique
n°2481+39880+60083+900 7 à 8 inclus
A49Portique
n°262+8101+9003+800 10 à 14 inclus
Portique
n°2718+52818+30020+900
Portique
n°2823+98222+80024+6004 à 5 inclus et 23 à 28 inclus
Portique
n°2934+21233+30035+1006 à 12 inclus et 24 à 27
inclus
En cas d'aléas techniques ou météorologiques ou de retard du chantier, ces travaux pourront être
prolongés jusqu'au vendredi 26 septembre 2025 – 18h00.
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autoroutes A43 48 49 dans les deux sens de circulation - travaux préparatoires à la pose des portiques liés aux entrées sans ticket 155
ARTICLE 2 :
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A43, A48 et A49 pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur, en respectant un minimum de 3km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le seuil de trafic pour le début de pose ou dépose du balisage est relevé ponctuellement à 1500
véhicules/heure par voie laissée libre à circulation et ce, sur une durée maximale de 2 heures
consécutives.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
ARTICLE 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43, A48 et A49 par les agents de la société AREA,
qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 5 :
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Page 3/438_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A43 48 49 dans les deux sens de circulation - travaux préparatoires à la pose des portiques liés aux entrées sans ticket 156
ARTICLE 8:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports – Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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autoroutes A43 48 49 dans les deux sens de circulation - travaux préparatoires à la pose des portiques liés aux entrées sans ticket 157
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-10-00003
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de Madame Marie-Hélène
BUISSON née DORNIER à FONTAINE.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00003 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Madame
Marie-Hélène BUISSON née DORNIER à FONTAINE.158
E 3
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-01-10-00003
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Marie-Hélène BUISSON née DORNIER à FONTAINE .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2007-08966 du 20 décembre 2007, autorisant Madame Marie-Hélène
BUISSON née DORNIER à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE « ANOT », sis 15 B avenue du Vercors 38600 FONTAINE,
sous le numéro E 0203807970 ;
Considérant le courrier électronique de Madame Marie-Hélène BUISSON née DORNIER , nous informant de la
fermeture de son établissement ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00003 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Madame
Marie-Hélène BUISSON née DORNIER à FONTAINE.159
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 2007-08966 du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément
n° E 0203807970 délivré à Madame Marie-Hélène BUISSON née DORNIER pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé
15 B avenue du Vercors 38600 FONTAINE sous la dénomination AUTO ECOLE « ANOT », est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en
mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que
l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 10 janvier 2025

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,

Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00003 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Madame
Marie-Hélène BUISSON née DORNIER à FONTAINE.160
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-10-00004
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de Monsieur Jean-Noël
BALLEFIN à CREMIEU.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00004 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Noël BALLEFIN à CREMIEU.161
E 3
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-01-10-00004
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à CREMIEU .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-01712 du 9 février 2006, autorisant Monsieur Jean-Noël BALLEFIN
à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO ECOLE PLAISIR » sis 583 cours Baron Raverat 38 460 CREMIEU, sous le numéro
E 0603807730 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN , nous informant de la fermeture de son
établissement ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00004 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Noël BALLEFIN à CREMIEU.162
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 2006-01712 du 9 février 2006 relatif à l'agrément
n° E 0603807730 délivré à Monsieur Jean-Noël BALLEFIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 583 cours Baron Raverat
38460 CREMIEU sous la dénomination « AUTO ECOLE PLAISIR », est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 10 janvier 2025

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,

Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00004 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Noël BALLEFIN à CREMIEU.163
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-15-00003
Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Nidhal BEN SALEM exploitant de
« Nidhal BEN SALEM - FLASH PERMIS »
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00003 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Nidhal BEN SALEM exploitant de « Nidhal BEN SALEM - FLASH PERMIS » 164
E 3
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-01-15-00003
portant création de l'agrément de Monsieur Nidhal BEN SALEM
exploitant de « Nidhal BEN SALEM – FLASH PERMIS »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nidhal BEN SALEM en date du 1er décembre 2024, en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00003 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Nidhal BEN SALEM exploitant de « Nidhal BEN SALEM - FLASH PERMIS » 165
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Nidhal BEN SALEM est autorisé à exploiter, sous le n° E2503800010 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
Nidhal BEN SALEM – FLASH PERMIS , situé 30 grande rue à La Tronche (38700).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 15/01/2025

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00003 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Nidhal BEN SALEM exploitant de « Nidhal BEN SALEM - FLASH PERMIS » 166
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-10-00005
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Frédéric JANET
exploitante de « SARL JAME - CER JANET » à ST
PIERRE D'ALLEVARD
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Frédéric JANET
exploitante de « SARL JAME - CER JANET » à ST PIERRE D'ALLEVARD167
E 3
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-01-10-00005
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Frédéric JANET
exploitante de « SARL JAME – CER JANET » à ST PIERRE D'ALLEVARD
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019, autorisant Monsieur Frédéric JANET
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé SARL JAME – CER JANET sis 21 route de Grenoble 38830 à ST PIERRE
D'ALLEVARD sous le numéro E1403800290 ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Frédéric JANET
exploitante de « SARL JAME - CER JANET » à ST PIERRE D'ALLEVARD168
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Frédéric JANET en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric JANET est autorisé à exploiter, sous le n° E1403800290, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
SARL JAME – CER JANET sis 21 route de Grenoble 38830 ST PIERRE D'ALLEVARD .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo-A1-A2-A-B-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 10 janvier 2025

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-10-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Frédéric JANET
exploitante de « SARL JAME - CER JANET » à ST PIERRE D'ALLEVARD169
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-01-08-00002
arrt CAPD 38 janvier 2025.pdf
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-01-08-00002 - arrt CAPD 38 janvier 2025.pdf170
En
ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Isère









ARRETE relatif à la commission administrative paritaire
départementale de l'Isère


VU Le code général de la fonction publique ;
VU Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions
administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant
du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;

VU Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche
et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux
d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions
consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de
l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Patrice GROS directeur
académique des services de l'éducation nationale, à compter du 1er novembre 2022,
VU Vu l'arrêté n°2022-26 du 5 décembre 2022 portant nomination des membres du
bureau de vote électronique centralisateur (public) et des bureaux de vote
électronique correspondants ;

VU l'arrêté rectoral n° 2022-31 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature de madame la rectrice à monsieur Patrice GROS, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère,
VU le procès-verbal du dépouillement des élections professionnelles en date du
8 décembre 2022,
VU la proposition modificative de l'organisation syndicale SE-Unsa du 13
septembre 2024


ARRETE
Article 1
La commission administrative paritaire départementale de l'Isère unique commune aux corps des
instituteurs et des professeurs des écoles est composée comme suit :



Division
des Ressources
Humaines
Direction
JANVIER 202538_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-01-08-00002 - arrt CAPD 38 janvier 2025.pdf171



A - Représentants de l'administration

a. Membres titulaires

1. M. GROS Patrice Directeur académique des services de l'éducation
nationale
2. Mme OZDEMIR Caroline Secrétaire générale
3.M. MARZOUK Mohammed Adjoint au DASEN en charge du 1er degré
4. Mme MOREL Sandrine Inspectrice de l'éducation nationale de Grenoble 5
5. Mme BOSSENNEC Béatrice Inspectrice de l'éducation nationale de Grenoble 3
6. M. DOURTHE Thierry Inspecteur de l'éducation nationale de ASH-Sud
7. Mme BODOCCO Danièle Inspectrice de l'éducation nationale chargée de mission
auprès de l'A-DASEN
8. M. CAROFF Baptiste Inspecteur de l'éducation nationale de Pont de Chéruy
9. Mme RIVIERE-MONTIN Sylvie Inspectrice de l'éducation nationale de Grenoble 1
10. M. VALLIER Fabien Inspecteur de l'éducation nationale de Voiron 2

b. Membres suppléants

1. M. LISTELLO Jérôme Directeur académique adjoint
2. M. MATHEY Sébastien Directeur académique adjoint
3. M. RICHARD Philippe Chef de la division des ressources humaines

4. Mme QUERCIA Delphine Adjointe au chef de la division des ressources humaines
5. Mme GEHARD Marie Inspectrice de l'éducation nationale de Bièvre-Valloire
6. Mme PONTAROLLO Nathalie Inspectrice de l'éducation nationale de La Tour du Pin
7. Mme PIOT-PAQUIER Anne-Karine Inspectrice de l'éducation nationale de Vienne 2
8. Mme BICHET Sophie Inspectrice de l'éducation nationale de ASH Nord
9. M. BERTHIER Yannick Inspecteur de l'éducation nationale de Saint Marcellin
8. M. CHOQUET Yan Inspecteur de l'éducation nationale de Grenoble 4 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-01-08-00002 - arrt CAPD 38 janvier 2025.pdf172


B - Représentants élus du personnel

a. Membres titulaires

Corps des instituteurs et des professeurs des écoles
1 – M. VERCRUYSSE Guillaume
2 - Mme LAPPRAND Elise
3 - Mme WILQUIN Céline
4 - Mme BOUGET Delphine
5 - M. GILOUIN Emeric
6 - Mme BLANC-LANAUTE Catherine
7 - Mme AMODIO Isabelle
8 - Mme FAVIER Valérie
9 - Mme REBREYEND Solène
10 - Mme GIRAUD Lisa

b. Membres suppléants

Corps des instituteurs et des professeurs des écoles
1 - Mme BONNE Caroline
2 - M. CHEVROLAT Daniel
3 - Mme BRUYERE Béatrice
4 - M. DANEL Pierre
5 - M. MULYK Nicolas
6 - M MENUEL Maxime
7 - Mme DUREL Marie-Dominique
8 - Mme DELAIGUE Sonia
9 - Mme AUVRAY Capucine
10 - Mme BELTAS Sarah

Article 2
L'arrêté n° 38-2024-12-11-0003 du 11 décembre 2024 est abrogé.

Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de
l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 8 janvier 2025


Patrice GROS 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-01-08-00002 - arrt CAPD 38 janvier 2025.pdf173
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-15-00002
AP modificatif d'homologation du circuit de
motocross d'Apprieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-15-00002 - AP modificatif d'homologation du circuit de motocross d'Apprieu 174
E =
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, réglementations,
associations et missions de proximité
Arrêté n°38-2025-01-15-
portant modification des arrêtés n°38-2021-07-01-00005, n°38-2022-12-09-00008 et
n°38-2023-02-10-00001 relatifs à l'homologation du circuit de motocross d'Apprieu
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-45; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Isère n° 97-5126 du 31 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté n°38-2021-07-01-00005 du 1er juillet 2021 portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross et du circuit enfant sur la commune d'Apprieu ;
VU l'arrêté n°38-2022-12-09-00008du 9 décembre 2022 portant modification de l'arrêté n°38-2021-07-
01-00005 relatif à l'homologation du circuit de motocross et du circuit enfant ;
VU l'arrêté n°38-2023-02-10-00001 du 10 février 2023 portant modification des arrêtés n°38-2021-07-01-
00005 et n°38-2022-12-09-00008 relatifs à l'homologation du circuit de motocross d'Apprieu ;
VU la demande de modification de l'homologation formulée le 12 décembre 2024 par Mme Delphine
Vial représentant l'association « RTF 38 Apprieu », suite à des travaux qui ont contribué à la
modification du tracé du circuit ;
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière lors de la
séance du 9 janvier 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'annexe de l'arrêté n° 38-2021-07-01-00005 du 1er juillet 2021, portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross et du circuit enfant sur la commune d'Apprieu, et
correspondant au plan d'ensemble du circuit, est modifié (Cf. annexe du présent arrêté).
Le corps de l'arrêté reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-15-00002 - AP modificatif d'homologation du circuit de motocross d'Apprieu 175
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 15 janvier 2025
La Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-15-00002 - AP modificatif d'homologation du circuit de motocross d'Apprieu 176
ASSOCIATION MOTO CLUB ATF 38 APPRIEUMie 7/00. ADD ses ss Frere 7 Lemi Pia r/Veturn pS te 2 ee rs CE ARE D—— 1 © ome VESTE— see PLAN D'ENSEMBLEve TERAAIN D'ENTRAINEMENT DE MOTOCROSS
Annexe arrêté n° 38-2025-01-
portant modification des arrêtés n°38-2021-07-01-00005, n°38-2022-12-09-00008 et
n°38-2023-02-10-00001 relatifs à l'homologation du circuit de motocross d'Apprieu
»
qu'il
aurait
attribuée indûment à une personne morale ?
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-15-00002 - AP modificatif d'homologation du circuit de motocross d'Apprieu 177
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-19-00007
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Croix Rouge - 18 nov 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00007 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Croix Rouge - 18 nov 2024 178
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 19 novembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours citoyens organisée par la Croix-Rouge Française
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Catherine SEGUIN ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant agrément à la Croix-Rouge
française pour les formations aux premiers secours ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours établit le 18 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
M. BEAUTEMPS Denis
M. BOUBLIL Eliott
M. BRUEL Clément
Mme LAURENSON Annie
Mme PAIN OcéaneM. REY Stéphane
Mme ROBERT Aurélie
Mme ROLLET Sophie
M. TARAZONA Florian
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Affif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00007 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Croix Rouge - 18 nov 2024 179
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-19-00008
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE -
SDIS 38 - 18 nov 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00008 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE - SDIS 38 - 18 nov 2024 180
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 19 novembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe organisée par le SDIS 38.
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Catherine SEGUIN ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU la décision d'agrément des référentiels interne de formation et de certification autorisant le
service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS38) à dispenser des actions de
formations aux premiers secours du 11 octobre 2023 ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe établit le 18 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
M. BAUDON Dorian
M. BERRICHE Yann
M. EON Jean-Pascal
M. FAURE Pierre-François
M. KOENIGSBERG Guillaume
Mme MERCADES—JEANPIERRE PénélopeM. MORBO Richard
M. PECHARD-BUGLIERY Wilfried
M. ROBIN Hugo
Mme SATURNIN Muriel
M. VIGNE-MASSOT Christopher
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Affif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-19-00008 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE - SDIS 38 - 18 nov 2024 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-13-00002
fixant le montant de l'indemnité due à M.
Jean-Pierre Blachier, commissaire enquêteur de
l'enquête publique préalable à l'instauration
d'une servitude d'utilité
publique au bénéfice des Deux Alpes, dans le
cadre du projet de remplacement du
téléphérique 3S du Jandri
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-13-00002 - fixant le montant de l'indemnité due à M. Jean-Pierre Blachier, commissaire
enquêteur de l'enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité
publique au bénéfice des Deux Alpes, dans le cadre du projet de remplacement du
téléphérique 3S du Jandri182
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du droit des sols et de l'animation juridiqueGrenoble, le
Arrêté n° du
fixant le montant de l'indemnité due à M. Jean-Pierre Blachier, commissaire-
enquêteur de l'enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité
publique au bénéfice des Deux Alpes, dans le cadre du projet de remplacement du
téléphérique 3S du Jandri situé sur le territoire de la commune
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.311-3 (21°), D.311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires-enquêteurs
chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations
entre le public et l'administration ;
Vu la délibération du 16 mai 2022 du conseil municipal des Deux Alpes approuvant le lancement de la
procédure de servitude d'utilité publique ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du 14 décembre 2023
établie pour l'année 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère sous
le n°38-2023-12-14-00003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant
sur le projet précité, et désignant M. Jean-Pierre Blachier, domicilié au 51, rue du Mont Aiguille 38350
Ponsonnas, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'état de frais et les pièces justificatives présentés par l'intéressé le 04 décembre 2024 ;
Tél : 04 76 60 XX XX
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-13-00002 - fixant le montant de l'indemnité due à M. Jean-Pierre Blachier, commissaire
enquêteur de l'enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité
publique au bénéfice des Deux Alpes, dans le cadre du projet de remplacement du
téléphérique 3S du Jandri183
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er : Le montant de l'indemnité totale due à M. Jean-Pierre Blachier, commissaire-enquêteur,
pour l'enquête susvisée, est arrêté à la somme de 2 601,90 € (deux mille six cent un euros et quatre-
vingt-dix centimes).
Cette indemnité comprend : - 1 380,00 € au titre des vacations ;
- 1 221,90 € au titre des frais de transport et des frais divers.
Article 2 : Cette indemnité de deux mille six cent un euros et quatre-vingt-dix centimes (2 601,90 €)
sera versée par la commune des Deux Alpes, maître d'ouvrage.
La commune des Deux Alpes devra s'acquitter des cotisations et charges sociales portant sur le
montant total des vacations auprès des organismes de recouvrement, selon les modalités prévues aux
articles D.311-3 et D.311-4 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune des Deux Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au commissaire-enquêteur.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-13-00002 - fixant le montant de l'indemnité due à M. Jean-Pierre Blachier, commissaire
enquêteur de l'enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité
publique au bénéfice des Deux Alpes, dans le cadre du projet de remplacement du
téléphérique 3S du Jandri184
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-13-00001
00206B4F2D2B250110115039
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-13-00001 - 00206B4F2D2B250110115039 185
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REPUBLIQUE
FR ANGAISE ® > Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-AipesÉgalité
Fraternité
Décision N°2025-23-0002
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de I'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
~ les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr),
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les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dés
lors qu'ils ont assisté a une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
lordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL, LAFFAY et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Véronique ROBAUX
Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Caroline ROHRHURST
Karine CHARASSE — Nathalie LAGNEAUX — Anne-Sophie
Florence CHEMIN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD — Cécile MARIE — Christelle VIVIER
Muriel DEHER — Isabelle PARANDON
Marion FAURE — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Camille DAON — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
Albin DELOLME — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER — Isabelle PIONNIER — Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69415 Lyon cedex 03
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de |'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN
— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON
— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie
— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL
— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Magali TOUBERT
— Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme:
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS
CONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
— Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de l'isère :
e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL
Tristan BERGLEZ
Isabelle BONHOMME
Nathalie BOREL
Sandrine BOURRIN
Corinne CASTEL
Sandrine CHUQUET
Camille CLARY
isabelle COUDIEREMuriel DEHER
Janique FEUVRIER
Olivier GAGET
Xavier GIRAUDEAU
Nicolas GRENETIER
Claire GUICHARD
Inès LEBOUAZDA
Michèle LEFEVRE
Maud MAINGAULTCarole PAQUIER
Delphine PONNELLE
Nathalie RAGOZIN
Stéphanie RAT-LANSAQUE
Christophe RIEGEL
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Véronique SUISSE
Juliette THOUZEAU
— Christine CUN — Cécile MARIE — Corinne VASSORT
— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
— Mathilde BEAU — Saida GAQUA — Nathalie RAGOZIN
— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Anne-Sophie
— Emmanuelle BOYET — Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
— Axel COLOMB — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIER
— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Eliane VANHECKE
— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE
— Claire DENUZIERE — Cécile MARIE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD
— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants:
— Omar-Safir ADERGAL — Olivier GAGET — Amélie PLANEL
— Julien BERRA — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Muriel BROSSE — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie
— Pierre CHABAUD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Laurent DEBORDE — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU
— Muriel DEHER — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT
— Manon DUROUSSET — Cécile MARIE — Eric STAMM
— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Delphine BANTEGNIE — Laurence COLLIOUD- — Michèle LEFEVRE
— Albane BEAUPOIL MARICHALLOT — Cécile MARIE
— Anne-Laure BORIE — Florence CULOMA — Lila MOLINER
— Carine CHANJOU — Marie-Caroline DAUBEUF — Nathalie RAGOZIN
— Juliette CLIER — Muriel DEHER — Christophe RIEGEL
— Magali COGNET — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr «@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la toi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant qu demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter lp Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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— Raphaélle SALORD — Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
— Diane AUBLIN — Adelyne DOTTORI — Nathalie RAGOZIN
— Audrey BERNARDI — Olivier GAGET — Véronique ROBAUX
— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Anne-Sophie
— Victoire CHARPIER SUTY — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
— Florence CHEMIN — Clémence LANNES — Florent SABOUL
— Magali COGNET — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET
— Marie-Caroline DAUBEUF — Michèle LEFEVRE — Chloé TARNAUD
— Muriel DEHER — Nadège LEMOINE-SUATTON — Martine VOLAY
— Ciément DEJOS — Cécile MARIE — Monika WOLSKA
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvermne-rhoge-alpes.sante.jouv.fr «Bars _ara sante
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter te Délégué à la protection des données de 'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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Conformément au règiement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matiére médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
— le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
~ l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
~ le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
- le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
[et I.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
— les marchés et contrats;
- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement :
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— lordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
~ les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0070 du 31 décembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 10 janvier 2025
La directrice générale'de l'Agence régionale de
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
38-2025-01-11-00001
Subdélégation DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 194
E .
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 de la Préfète de l'Isère portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI 3DS
A1Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord
avec le maire de la commune concernée lorsque la demande inté -
resse une agglomération ou un autre service public, des accords
d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation tem -
poraireCode général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 195
A2Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations di -
verses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'as -
sainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunica -
tion, de réseaux à haut-débit et autresCode de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine publicCirc. N° 69-113 du 06/11/1969
A4Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : ar-
ticle 38
A5Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des
voies ferrées industriellesCirc. N° 50 du 09/10/1968
A6Délivrance des alignements individuels et des permis de station -
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
A7Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de
l'Etat au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à
Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires
de la circulation qui auront été préparés par ce service routier de
l'État au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à dis -
position expérimentale et temporaire d'une partie du réseau rou -
tier national auprès de la collectivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à
disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes classées
RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et com -
munales. Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de simplification
de l'action publique local e
B2 B2Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération, non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DS, à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et
ceux nécessaires aux exercices de sécurité Code de la route : art. R411-8,
R411-18 et 411-21-1
Code général des collectivités terri -
toriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/22
B3Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes na-
tionales et autoroutes non concédées non mises à disposition de
la région AURA dans le cadre de la loi 3DSCode de la route :
art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/22
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/584_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 196
B4Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in -
terdépartementale des routes Centre-Est équipés de pneuma -
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation pour
les routes nationales et autoroutes non concédées non mises à
disposition de la région AURA dans le cadre de la loi 3DSCode de la route : art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/22
B5Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DSCode de la route : art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1Remise à l'administration des domaines de terrains devenus in -
utiles au serviceCode général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1 et
L3211-1
C2Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
C3Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art
R431-10
C4Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litigeCirc. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
•M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
•M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
•M. David FA VRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du
SREI de Chambéry
•M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef
du service régional d'exploitation de Lyon
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/584_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 197
Chefs d'unités et de districts :
•M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district
de Chambéry-Grenoble
•M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
•M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
•Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
•Mme Aurore BRACH, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjointe au chef du SREI de Chambéry
•Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
•Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.

A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 198
ISÈRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1A2A3A4A5A6A7B1B2B3B4B5C1C2C3C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOSChef du SPE************
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE ************
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES **************
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX de Lyon **********
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence *********
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence ****
SREI DE CHAMBERY David FA VRE Chef du SREI de Chambéry **********
SREI DE CHAMBERY Aurore BRACH Adjointe au chef du SREI de Chambéry **********
SREI DE CHAMBERY Tanguy SERARD Chef du district Chambéry-Grenoble *********
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB ***** *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 199
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-09-00001
Approbation du projet de raccordement du
poste « Les Îles » au réseau 400 000 volts
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-09-00001
- Approbation du projet de raccordement du poste « Les Îles » au réseau 400 000 volts 200
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 10/01/2025
ARRÊTÉ N° 38-2025-01-09-00001
portant Approbation du projet de raccordement du poste « Les Îles » au réseau 400 000 volts
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'IS ÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
- Vu l'arrêté préfectoral 38-2024-11-25-00007 du 25/11/2024 portant délégation de signature, pour le
département de l'Isère, à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-111/38 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature à Mme Anne-Sophie
MUSY, responsable de l'équipe énergie à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 15
novembre 2024 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant les travaux de raccordement du poste
« Les Îles » au réseau 400 000 volts ;
- Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée à partir du 18
novembre 2024 pour une durée d'un mois ;
- Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité, relatif aux travaux de
raccordement du poste « Les Îles » au réseau 400 000 volts, est approuvé. Le schéma projeté du raccordement
du poste « les Îles » au réseau 400 000 volts, objet du présent arrêté, figure en annexe.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-09-00001
- Approbation du projet de raccordement du poste « Les Îles » au réseau 400 000 volts 201
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition de la Préfète.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux aup rès de la Préfète de l'Isère, soit d'un re cours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenobl e, 2 Place de
Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Une copie de la présente décision sera affic hée dès réception en mairie de Bourg-d'Oisans et de
Livet-et-Gavet pour une durée de deux mois, afin d'y être c onsultée par toute personne intéressée. Cet affichage
sera certifié par le maire qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du départeme nt de l'Isère.
ARTICLE 6 : la Préfète de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de Bourg-d'Oisans et de Livet-et-Gavet et le Directeur de la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
SIGNÉ
Anne-Sophie MUSY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-09-00001
- Approbation du projet de raccordement du poste « Les Îles » au réseau 400 000 volts 202
LP od
Figure 8 : Schéma de raccordement du poste « les Îles » au réseau 400 000 volts
ANNEXE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
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- Approbation du projet de raccordement du poste « Les Îles » au réseau 400 000 volts 203