DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-359
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-12-31-00002 - DDFiP de la Drôme - Décision de délégation
de signature entre le SDIF et la Direction départementale (1 page) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-12-31-00002
DDFiP de la Drôme - Décision de délégation de
signature entre le SDIF et la Direction
départementale
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-31-00002 - DDFiP de la Drôme - Décision de délégation de
signature entre le SDIF et la Direction départementale 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
20, avenue du Président Herriot - BP 1002 - 26 015 Valence Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
Vu l'article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
la Drôme ;
Vu l'arrêté N°26-2022-09-01-00024 du 1er septembre 2022 portant création du SDIF de la DDFIP de la Drôme ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : ECOE223308D du 18 janvier 2023 portant nomination de Madame Cécile GUYADER-
BERBIGIER, Administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de Directrice départementale des
Finances publiques de la Drôme, responsable des services fiscaux dans le département au 30 janvier 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas LIENARD, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Direction départementale des
Finances publiques de la Drôme à compter du 1er janvier 2025, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales.
Article 2 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er janvier 2025.
Article 3 :
La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de
la Drôme.
À Valence, le 31 décembre 2024
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
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signature entre le SDIF et la Direction départementale 4