PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-156
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024. (1 page) Page 3
23-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine
établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du
9 juillet 2024 (4 pages) Page 5
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DDT de la Creuse
23-2024-11-20-00001
Arrêté préfectoral encadrant la période des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'excès d'eau du 15
octobre 2023 au 30 juin 2024.
DDT de la Creuse - 23-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024. 3
emPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024.
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du département de la CREUSEVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour lescultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'excès d'eaudu 15 octobre 2023 au 30 juin 2024 dans le département de la CREUSE au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale ; ùVu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 et du 16 octobre 2024;ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024doivent être formalisées du 20 novembre 2024 au 20 décembre 2024 auprès du service économie agricole de laDDT de la Creuse:-Par voie postale à l'adresse suivante : Service Economie Agricole, DDT de la Creuse, cité administra-tive, BP 147, 23003 GUERET Cedex.-Par voie électronique depuis l'application ALEANAT.Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSE.20 NOV. 2024Guéret leLa préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : O5.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
DDT de la Creuse - 23-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès d'eau du 15 octobre 2023 au 30 juin 2024. 4
DDT de la Creuse
23-2024-11-20-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté du préfet de région
Nouvelle-Aquitaine établissant le programme
d'actions régional (PAR) en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole du 9 juillet 2024
DDT de la Creuse - 23-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région
Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
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E = DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'ARRÊTÉ DU PRÉFET DE RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE ÉTABLISSANT LE PROGRAMME D'ACTIONS RÉGIONAL (PAR)EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATESD'ORIGINE AGRICOLE DU 9 JUILLET 2024
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux .contre la pollution par les nitrates a partir des sources agricoles, dite directive « nitrates » ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ; ainsi que son articleR.211-81-5, qui prévoit la possibilité d'une dérogation temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° dans le casde circonstances exceptionnelles, notamment climatiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète de la Creuse ; |Vu l'arrêté ministériel modifié, du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 relatif au programmed'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du 9 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu la saisine du 23 octobre 2024 relative à la demande de dérogation aux périodes d'interdictiond'épandage, formulée par M. le président de la Chambre d'agriculture de la Creuse ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 12 novembre 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région
Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
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Considérant les conditions climatiques fortement excédentaires en pluviométrie de ces dernièressemaines (septembre et octobre 2024) confirmées par le rapport Météo-France qui qualified'exceptionnel la pluviométrie du 1° septembre au 10 octobre;Considérant que les conditions climatiques permettant de respecter les périodes d'autorisation desépandages de fertilisants azotés, en lien avec les capacités de stockage des effluents d'élevages, nesont pas remplies ;Considérant les risques de pollution du fait de la saturation des installations de stockage des effluents ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires :ARRÊTEArticle 1 : Couverture des solsPar dérogation à l'application du 7° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement :— Toutes les parcelles en inter-culture longue, quelle que soit la culture récoltée, sur lesquelles le semisd'un couvert n'a pas pu être réalisé sont dispensées de l'implantation d'un couvert au sens du point VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé. Les repousses naturelles présentes sur laparcelle (méme si cette derniére a été travaillée) devront cependant étre maintenues pendant unedurée minimale de 2,5 mois aprés récolte. Dans ce cas, il peut étre dérogé au plafond de 20% derepousses sur les surfaces en inter cultures longues.- les parcelles de maïs, sorgho sur lesquelles l'enfouissement des pailles n'a pas pu être réalisé dans les15 jours suivant la récolte en sont dispensées au sens du point VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19décembre 2011 sus-visé. L'enfouissement des pailles de maïs, et sorgho qui permet d'absorber lesreliquats de nitrates en se décomposant sera réalisé dès que l'état de la parcelle le permettra.La présente dérogation est valable uniquement pour l'inter culture 2024-2025 (période comprise entrela récolte 2024 et le semis du printemps 2025), et trouve à s'appliquer également en tant que cas de- force majeure collectif au titre de la PAC 2025 (BCAE 6).
Article 2 : Périodes minimales d'interdictions d'épandagePar dérogation à l'application du 1° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement, les éleveursdont les capacités de stockage sont devenues insuffisantes du fait des conditions météorologiquesexceptionnelles pourront épandre des fertilisants de type II (lisier, fumier de volailles, digestat...) :- pendant la période d'interdiction d'épandage sur prairie PAPERS au 18/01/8988) à conditiond'épandre sur prairie de plus d'un an,- pendant une partie de la période d'interdiction sur colza ou couvert d'interculture (15/10/2024 au15/12/2024) à condition que la végétation couvre le sol,- à faible dose (< 50 uN/ha),- sur des parcelles non situées dans une aire d'alimentation captage ni dans un périmètre de protectionde captage,- à plus de 50 mètres d'un cours d'eau,- sur des sols qui ne sont pas détrempés et inondés.
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région
Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
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xLes éleveurs concernés adresseront au préalable a la direction départementale des territoires de laCreuse une demande justifiant cette nécessité avec la quantité d'effluent concernée, les parcellesconcernées et la dose d'azote à épandre.Cette dérogation n'est possible que pendant l'hiver 2024-2025.Article 3 : ApplicationMonsieur le secrétaire général de la préfecture,Mesdames et Messieurs les maires des communes situées en zone vulnérable du département de laCreuse,Madame la directrice départementale des territoires,Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Madame la déléguée régionale de l'agence de service et de paiement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Creuse.
GUERET, leLa préfète
An WIAK-JACOBS
Voies et délais de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent (TA de Limoges-CoursBugeaud-CS 40410, 87011 LIMOGES Cedex) d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région
Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
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