CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-229
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-03-20-00009 - Arrêté n° 44 du 20/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2026-03-20-00010 - Arrêté n° 45 du 20/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 6
22-2026-03-20-00011 - Arrêté n° 46 du 20/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2026-03-20-00012 - Arrêté n° 47 du 20/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
agrément de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT - Route de la Bouillie
D52 - 22 Le Guihourde - 22400 HENANSAL réalisant des vidangees et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 16
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-04-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou (2 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
POMPES FUNEBRES COLAS-PAILLARDON à 22800 SAINT-BRANDAN (2
pages) Page 26
22-2026-06-18-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES 3A - 103 rue Jules Ferry à
22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-06-00002 - Arrêté modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de
la circulation sur la commune de ERQUY (2 pages) Page 32
22-2026-07-06-00001 - Arrêté modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de
la circulation sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (2 pages) Page 35
22-2026-07-10-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la commune et du centre
communal d'action sociale (CCAS) de Lannion (5 pages) Page 38
22-2026-07-06-00005 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la commune et du centre
communal d'action sociale (CCAS) de St-Brieuc (4 pages) Page 44
2
DDTM 22
22-2026-03-20-00009
Arrêté n° 44 du 20/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00009 - Arrêté n° 44 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 44 du 20/03/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00009 - Arrêté n° 44 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0012 en date du 16/02/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : DURAND DAMIEN -n° d'administré : 20126599 , né(e) le 08/03/1989 , demeurant
21 ALLEE DE GOAS SEVEN , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine
public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
13002640 TOUL BROC'H
PLOUBAZLANEC
Divers Huître/Coquillage,
Dépôt bassin submersible, (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
6.0 ares 02/03/2058
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 20/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00009 - Arrêté n° 44 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
DDTM 22
22-2026-03-20-00010
Arrêté n° 45 du 20/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00010 - Arrêté n° 45 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 45 du 20/03/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/3
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00010 - Arrêté n° 45 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0012 en date du 16/02/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : DURAND DAMIEN -n° d'administré : 20126599 , né(e) le 08/03/1989 , demeurant
21 ALLEE DE GOAS SEVEN , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine
public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
13001115 PORS DON
PLOUBAZLANEC
Divers Huître/Coquillage,
Dépôt surélevé, (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
14.0 ares 02/03/2058
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
13002639 TOUL BROC'H
PLOUBAZLANEC
Divers Huître/Coquillage
Dépôt bassin submersible (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
20.0 ares 02/03/2058
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 20/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
2/3
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00010 - Arrêté n° 45 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
3/3
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00010 - Arrêté n° 45 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
DDTM 22
22-2026-03-20-00011
Arrêté n° 46 du 20/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00011 - Arrêté n° 46 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 46 du 20/03/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00011 - Arrêté n° 46 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0066 en date du 17/07/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : DURAND DAMIEN -n° d'administré : 20126599 , né(e) le 08/03/1989 , demeurant
21 ALLEE DE GOAS SEVEN , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public
maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
13005025 BAIE DE PAIMPOL
PLOUBAZLANEC
Divers Huître,
Dépôt surélevé, (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
9.0 ares 17/07/2059
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 20/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00011 - Arrêté n° 46 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
DDTM 22
22-2026-03-20-00012
Arrêté n° 47 du 20/03/2026 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00012 - Arrêté n° 47 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 47 du 20/03/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00012 - Arrêté n° 47 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0067 en date du 17/07/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : DURAND DAMIEN -n° d'administré : 20126599 , né(e) le 08/03/1989 , demeurant
21 ALLEE DE GOAS SEVEN , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public
maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
13005227 BAIE DE PAIMPOL
PLOUBAZLANEC
Divers Huître,
Dépôt surélevé, (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
51.0 ares 17/07/2059
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 20/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Signé Pierre PIQUET,
chef du service aménagement, mer et littoral
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00012 - Arrêté n° 47 du 20/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DDTM 22
22-2026-07-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
agrément de la SARL ROBILLARD
ENVIRONNEMENT - Route de la Bouillie D52 - 22
Le Guihourde - 22400 HENANSAL réalisant des
vidangees et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT -
Route de la Bouillie D52 - 22 Le Guihourde - 22400 HENANSAL réalisant des vidangees et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFETDES COTES- Direction départementaleeg ee des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'une entrepriseréalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectifLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, lesarticles L. 1721 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et lesarticles R. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers ses chefs deservices ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENTle 10 juin 2026 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT -
Route de la Bouillie D52 - 22 Le Guihourde - 22400 HENANSAL réalisant des vidangees et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SARLROBILLARD ENVIRONNEMENT pour la prise en charge et l'élimination des matiéres devidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature a porteratteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eauxsuperficielles et souterraines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1 : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêtéla SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT - Route de la Bouillie DS2, 22 Le Guihourde - 22400HENANSAL (n° SIRET 40762478000058) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, detransport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Son numéro départemental d'agrément est le 22400/2026/0006Article 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement del'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial.Article 3 : QuantitéLa quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 6500 m?/an.Article 4 : Lieux de dépotageLes matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration du LÉGUÉ à SAINT-BRIEUC pour 1000 m? et de SOULEVILLE a LAMBALLE-ARMOR pour 1000 m° sous réserveque la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.Les matières collectées seront éliminées pour 4000 m'/an par épandage comme indiquédans le dossier de déclaration déposé le 10 juin 2026 au titre du code de l'environnementsous la rubrique 21.3.0 : épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dansun système d'assainissement non collectif, la quantité de boues est comprise entre 3 <matières sèches < 800 t/an ou 0115 < azote total < 40 t/an.Article 5 : RegistreLe titulaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
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DDTM 22 - 22-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT -
Route de la Bouillie D52 - 22 Le Guihourde - 22400 HENANSAL réalisant des vidangees et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire del'agrément est de dix années.
Article 6 : Bilan annuelUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec uneattestation par l'exploitant de la filière concernée ;- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées.Article 7 : ModificationLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projetde modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) del'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modificationconcerne sa filière d'élimination des matières de vidange.Article 8 : Retrait d'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeurerestée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 duprésent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque :
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DDTM 22 - 22-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT -
Route de la Bouillie D52 - 22 Le Guihourde - 22400 HENANSAL réalisant des vidangees et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 duprésent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toutedisposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant agrément de la SARL ROBILLARDENVIRONNEMENT de HENANSAL est abrogé.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré auTribunal administratif de RENNES :1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision lui a été notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.
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DDTM 22 - 22-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT -
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l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié àla SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT.
Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT -
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l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00032
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Dr Groza -
Pleumeur Bodou 23
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250269 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionDR. GROZA MIHAI ANDREI - PPEUMEUR-BODOU
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mihai Andrei GROZA pourl'établissement situé à l'adresse suivante : DR. GROZA MIHAI ANDREI - 16 route de Trébeurden- 22560 PLEUMEUR-BODOU ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Mihai Andrei GROZA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : DR. GROZA MIHAI ANDREI - 16 route de Trébeurden - 22560 PLEUMEUR-BODOU.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAanc attaintac Ala cBruirita dac nearennneac + Aac hiiens Aane le s fiiat iv mark!UGS atteintes a Ia > CLUIILE UCD MCi 2UIIICD et UCD NWICII> Udllo ILdes risques d'agressions ou de vol. ar lee! nt nuvmneñea aCITICTIL CAPYUOLS a
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Dr Groza -
Pleumeur Bodou 24
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 5 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:10:23+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Dr Groza -
Pleumeur Bodou 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-18-00008
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
COLAS-PAILLARDON à 22800 SAINT-BRANDAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
COLAS-PAILLARDON à 22800 SAINT-BRANDAN 26
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés pub liques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU la demande formulée le 13 avril 2026 par Monsieur Romain COLAS, Gérant de la SAS
GROUPE COLAS FUNERAIRES, sollicitant l'habilitation funéraire de son
établissement secondaire POMPES FUNEBRES COLAS-PAILLARDON, situé 10 ZA de
la Villeneuve à 22800 SAINT-BRANDAN;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L'établissement POMPES FUNEBRES COLAS-PAILLARDON (dépendant de la
SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES, dont le siège est situ é 103, rue Jules Ferry à 22000
SAINT-BRIEUC), représenté par Monsieur Romain COLAS, Gérant, sit ué 10 ZA de la
Villeneuve à 22800 SAINT-BRANDAN, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le
numéro 26-22-0226  :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prest ations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
COLAS-PAILLARDON à 22800 SAINT-BRANDAN 27
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 18 juin 2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction af fectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit fai re l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recou rs contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution d u présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brandan et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 18 juin 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00008 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
COLAS-PAILLARDON à 22800 SAINT-BRANDAN 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-18-00007
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
3A - 103 rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
POMPES FUNEBRES 3A - 103 rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC 29
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés pub liques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 20-22-0156 de la SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES, située 103
rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC ;
VU la demande formulée le 13 avril 2026 par Monsieur Romain COLAS, Gérant de la SAS
GROUPE COLAS FUNERAIRES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation
funéraire de son établissement POMPES FUNEBRES 3A, situé 103 rue Jules Ferry à
22000 SAINT-BRIEUC;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L'établissement POMPES FUNEBRES 3A (dépendant de la SAS GROUPE
COLAS FUNERAIRES), représenté par Monsieur Romain COLAS, Gérant, situé 103 rue Jules
Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro
26-22-0156  :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
POMPES FUNEBRES 3A - 103 rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC 30
- la fourniture de personnel et des objets et prest ations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 18 juin 2031.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction af fectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit fai re l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recou rs contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution d u présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc e t publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 18 juin 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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POMPES FUNEBRES 3A - 103 rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-06-00002
Arrêté modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de police de la circulation sur la
commune de ERQUY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00002 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de ERQUY 32
E iPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté Modificatif
Portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
police de la circulation sur la commune de ERQUY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et le décret ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KÉREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État
des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de
communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de ERQUY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant nomination de Mme Laetitia LE CLERC
comme régisseur pour percevoir le produit des amendes de police de la circulation ;
Vu l'arrêté municipal du 24 avril 2026 portant nomination de Mme Laurène FACON au
grade de gardien brigadier ;
.../...
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00002 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de ERQUY 33
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 est modifié comme suit :
Mme Laurène FACON est nommée régisseur de la régie des amendes forfaitaires.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour
de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours. fr , dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et M. le maire de ERQUY sont chargés,
chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie sera adressé au directeur départemental des finances
publiques.
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00002 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de ERQUY 34
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-06-00001
Arrêté modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de police de la circulation sur la
commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00001 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 35
E iPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté Modificatif
Portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
police de la circulation sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et le décret ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KÉREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État
des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de
communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant nomination de M. Lionel BOUGAIN
comme régisseur pour percevoir le produit des amendes de police de la circulation et
M. Christian PRETONI suppléant ;
Vu l'arrêté municipal du 22 février 2023 portant nomination de M. François BEAUVOIS au
grade de gardien brigadier chargé des fonctions de policier municipal ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00001 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 36
Vu l'arrêté municipal du 11 juin 2025 portant nomination de M. Jérôme NIVET au grade de
chef de service de police municipale ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 est modifié comme suit :
M. Jérôme NIVET est nommé régisseur de la régie des amendes forfaitaires.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 est modifié comme suit :
M. François BEAUVOIS est nommé suppléant de la régie des amendes forfaitaires.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour
de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours. fr , dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et M. le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressé au directeur départemental des
finances publiques.
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00001 - Arrêté modificatif portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 37
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-10-00002
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la commune
et du centre communal d'action sociale (CCAS)
de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lannion 38
EsPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière
des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS)
de Lannion
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudes physiques
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lannion 39
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ,
notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger
au conseil médical départemental des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 relatif à la liste des médecins membres du Conseil
Médical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU le courrier du Maire de Lannion en date du 06 mai 2026 et la délibération du conseil
municipal de Lannion en date du 15 juin 2026 désignant les représentants de
l'administration au sein du conseil médical ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le Conseil Médical en Formation Plénière des agents de la commune et du
CCAS de Lannion est constitué comme suit :
I – PRESIDENCE
Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste des
médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné Président du Conseil
Médical Départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux
dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application
de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.
Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24
mai 2024 précité.
II – MÉDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :
Dr Jean-Michel GUILCHER
Dr Olivier DUFRENEIX
Dr Philippe CARRIERE
Dr Bernard LASSALLE
Dr Françoise CONTELLEC
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :
Dr SEBBAR Driss
Dr ZONGO Pierre-Damien
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lannion 40
III – REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANNION ET DU CCAS DE LANNION
1. REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Stéphanie GENÉTAY Franck OGIER
Membres suppléants
Alain CORDESSE Tréfina KERRAIN
Françoise LE MEN Cédric SEUREAU
2. REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires Michel LANCHEC Anthony PEZRON
Membres suppléants
Dolorès REGUER Karine ALLAIN-LE QUELLEC
Béatrice ROSEC -
Catégorie B
Membres titulaires Florence OUVRARD Nelly GUERIN
Membres suppléants
Renaud BERLIVET Emmanuelle DESCHAMPS
- Armelle LE PRINCE
Catégorie C
Membres titulaires - Sandy LEPINOIS
Membres suppléants
Romuald LE CHEVILLIER Aurélie BIZIEN
- Mickaël LE TENSORER
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lannion 41
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 11 JUIN 2024 portant constitution du conseil médical en
formation plénière des agents de la Ville et du CCAS de LANNION est abrogé.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
Président du Centre Départemental de Gestion ainsi qu'aux membres du conseil médical.
Saint-Brieuc, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lannion 42
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-10-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lannion 43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-06-00005
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la commune
et du centre communal d'action sociale (CCAS)
de St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00005 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de St-Brieuc 44
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière
des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS)
de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KÉREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00005 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de St-Brieuc 45
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
notamment ses articles 4, 5, et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger
au conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 relatif à la liste des médecins membres du
conseil médical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU le courrier du 19 mai 2026 de la commune et du centre communal d'action sociale
(CCAS) de Saint-Brieuc ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la commune et du
CCAS de Saint-Brieuc est constitué comme suit :
I – PRÉSIDENCE
Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste des
médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseil
médical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux
dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application
de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.
Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du
24 mai 2024 précité.
II – MÉDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :
Dr Jean-Michel GUILCHER
Dr Olivier DUFRENEIX
Dr Philippe CARRIERE
Dr Bernard LASSALLE
Dr Françoise CONTELLEC
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :
Dr SEBBAR Driss
Dr ZONGO Pierre-Damien
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00005 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de St-Brieuc 46
III – REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-BRIEUC ET DU CCAS
1 ) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Boris GUILLOU Lucile MOGLIA
Membres suppléants
Marina ANDRE Bernard CROGUENNEC
Raphaël LE MEHAUTE Charlotte GIANNOLI
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membre titulaire Philippe LEBRETON -
Membre suppléant Nathalie GESBERT -
Catégorie B
Membres titulaires Emmanuel BRIAND Gaëlle BELLAMY
Membres suppléants
Nathalie HUET Richard CORGNET
- Jean-François MARTIN
Catégorie C
Membres titulaires Laëtitia BLANCHARD Pascale GAILLARD
Membres suppléants
Corinne MERPAULT Jean-Marc MAHE
Nathalie DUQUESNE -
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00005 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de St-Brieuc 47
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la commune et du CCAS de Saint-Brieuc est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou par
l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
président du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médical
départemental.
Saint-Brieuc, le 06 juillet 2026
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-06-00005 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de St-Brieuc 48