AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-121
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-08-02-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-34
portant autorisation n° 02-2024-OS0224037101 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LA RAPERIE (2 pages) Page 4
02-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-35
portant autorisation n° 02-2024-OS0224037301 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société ERNOTTE ANDOUCHE CHALANDRY (2 pages) Page 7
02-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-36
portant autorisation n° 02-2024-OS0224038901 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA PAMART STEPHANE (2 pages) Page 10
02-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-37
portant autorisation n° 02-2024-OS0224038101 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL SIMON-LEGRAND (2 pages) Page 13
02-2024-08-02-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-38
portant autorisation n° 02-2024-OS02240338801 au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LA MAINFERME (2 pages) Page 16
02-2024-08-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-39
portant autorisation n° 02-2024-OS0224037601 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE FOLLEMPRISE (2 pages) Page 19
02-2024-08-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-41
portant autorisation n° 02-2024-OS0224036501 au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA ESPERANCE (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août
2024, fixant un plan de gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax
carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne
2024-2025 (7 pages) Page 25
02-2024-08-05-00003 - Arrêté n° PN-2024-40, en date du 5 août 2024,
fixant la liste des secteurs du département de l'Aisne où la présence
du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée (2 pages) Page 33
2
02-2024-08-05-00001 - Arrêté n° PN-2024-45, en date du 5 août 2024,
modifiant l'arrêté n° PN-2024-33 du 23 mai 2024 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne
pour la campagne 2024-2025 (2 pages) Page 36
3
Direction départementale des territoires
02-2024-08-02-00008
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-34
portant autorisation n° 02-2024-OS0224037101
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LA RAPERIE
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-34 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA
RAPERIE
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-34Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-34portant autorisation n° 02-2024-050224037101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société EARL LA RAPERIEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Louis VUILLIOT et Mme Marie PETITPREZ, gérant de la société l''EARL LA RAPERIE du25 mai 2024 ;Vu |'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12/07/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL LA RAPERIE par M. Louis VUILLIOT et Mme Marie PETITPREZ gérant de lasociété l'EARL LA RAPERIE et la société LMLC qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 51%en direct + 49 % via la holding = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Louis VUILLIOTet Mme Marie PETITPREZ suite à l'opération sera de 241ha17a62ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 41ha17a62ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :
2 rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex Ej rrérer deraisne © (@) orreretoz («DDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-34 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA
RAPERIE
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- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;ARRÊTEArticle 1°': L'autorisation n° 02-2024-080224037101 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Louis VUILLIOT et Mme Marie PETITPREZ, à compter de la dated'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon,le — 2 AT 2024
Pour le/Préfet, et mgälääion, '
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-34 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA
RAPERIE
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-02-00005
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-35
portant autorisation n° 02-2024-OS0224037301
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société ERNOTTE ANDOUCHE CHALANDRY
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-35 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037301 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ERNOTTE
ANDOUCHE CHALANDRY
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-35Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-35portant autorisation n° 02-2024-050224037301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société ERNOTTE ANDOUCHE CHALANDRYVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. ERNOTTE Hugues et M. ERNOTTE Gautier, du 27 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12/07/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la SAS ERNOTTE représentée par M. ERNOTTE Hugues et M . ERNOTTE Gautier quidétiendra ainsi le capital et les droits de vote à 95,32% via la holding après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ERNOTTEHugues suite à l'opération sera de 692ha91a51ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à200ha de 492ha91la51ca et M.ERNOTTE Gautier sera de 669ha19a71ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 469ha19a71caConsidérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Performance économique dans la gestion de l'exploitation ;
2 rue Paul Doumer — CS 20656 _ ('6)02010 LAON Cedex E3 rréter detAisne © (©) orrefeto2 -DDT / Service Agriculture 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-35 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037301 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ERNOTTE
ANDOUCHE CHALANDRY
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ARRETEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-050224037301 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. ERNOTTE Hugues et M. ERNOTTE Gautier, à compter de ladate d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.A Laon,le — 2 AQUT 2024
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-35 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037301 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société ERNOTTE
ANDOUCHE CHALANDRY
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-02-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-36
portant autorisation n° 02-2024-OS0224038901
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA PAMART STEPHANE
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-36 portant autorisation n°
02-2024-OS0224038901 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
PAMART STEPHANE
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EZPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-36Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-36 |portant autorisation n° 02-2024-0S0224038901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche'maritime de prise de contrôle de la société SCEA PAMART STEPHANEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ; 'Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Stéphane PAMART, gérant de la société SCEA PAMART STEPHANE du 13 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12/07/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SC STALAL représentée par M. Stéphane PAMART gérant de la société SCEAPAMART STEPHANE qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote à 97,40% via la holding aprèsopération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. StéphanePAMART suite à l'opération sera de 976ha48a44ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 200ha de 776ha48a44ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 3331, pour le motif suivant :
2 rue Paul Doumer — CS 20656 ; .C',02010 LAON Cedex E3 rrétet deraime © (@) orreetoz L« ]DDT / Service Agriculture quate-pret1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-36 portant autorisation n°
02-2024-OS0224038901 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
PAMART STEPHANE
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- Performance économique dans la gestion de l'exploitation- Opération de restructuration patrimoniale ;ARRÊTEArticle 1°': L'autorisation n° 02-2024-050224038901 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Stéphane PAMART, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del''Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le -2 AOUT 2024
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-36 portant autorisation n°
02-2024-OS0224038901 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
PAMART STEPHANE
12
Direction départementale des territoires
02-2024-08-02-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-37
portant autorisation n° 02-2024-OS0224038101
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL SIMON-LEGRAND
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-37 portant autorisation n°
02-2024-OS0224038101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
SIMON-LEGRAND
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ExPRÉFETDE L'AISNELébertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-37Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-37portant autorisation n° 02-2024-OS0224038101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL SIMON-LEGRANDVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; :Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'aärrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par Mme. SIMON née LEGRAND Monique, du 30 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12/07/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Opération de modification du capital social et/ou des droits de votes ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL SIMON-LEGRAND par Mme. SIMON née LEGRAND Monique qui détiendraainsi le capital et les droits de vote de 62,39% en direct après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme. SIMON néeLEGRAND Monique suite à l'opération sera de 479ha17a20ca et dépassera le sevil d'agrandissementsignificatif fixé à 200ha de 279ha17a20ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;- Opération de restructuration patrimoniale
2 rue Paul Doumer - CS 20656 Cl02010 LAON Cedex B rréferce rAine O (©) orreretoz àDDT / Service Agriculture:1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-37 portant autorisation n°
02-2024-OS0224038101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
SIMON-LEGRAND
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ARRETEArticle 1": L'autorisation n° 02-2024-0S0224038101 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à Mme. SIMON née LEGRAND Monique, à compter de la dated'effet du présent arrété. 'Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Alaon,le -~ 2 AQUT 2024
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-37 portant autorisation n°
02-2024-OS0224038101 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
SIMON-LEGRAND
15
Direction départementale des territoires
02-2024-08-02-00007
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-38
portant autorisation n° 02-2024-OS02240338801
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LA MAINFERME
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-38 portant autorisation n°
02-2024-OS02240338801 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA
MAINFERME
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DDT/02/SEA/2024-38Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-38 ;portant autorisation n° 02-2024-050224038801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société EARL LA MAINFERMEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; -Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture deI'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. CAMU Baptiste, du 4 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12/07/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL LA MAINFERME par M. CAMU Baptiste et là SASU LMF qui détiendront ainsile capital et les droits de vote de 70 % en direct + 30% via la holding = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. CAMU Baptistesuite à l'opération sera de 267ha89a48ca et dépassera le seuvil d'agrandissement significatif fixé à 200hade 67ha89a48ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Performance sociale par reprise d'emploi(s)- Opération familiale;
N
2 rue Paul Doumer — CS 20656 " )02010 LAON Cedex Ej rréfet derAisne © (@) errefetoz («6DDT / Service Agriculture aiepre1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-38 portant autorisation n°
02-2024-OS02240338801 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA
MAINFERME
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ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-050224038801 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. CAMU Baptiste, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del''Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le -2 ACUT 2024
" Alain NGOUOTO
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-38 portant autorisation n°
02-2024-OS02240338801 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA
MAINFERME
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-02-00004
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-39
portant autorisation n° 02-2024-OS0224037601
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE FOLLEMPRISE
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-39 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037601 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
FOLLEMPRISE
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ExPREFETDE L'AISNELébertéÉealiFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-39Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-39portant autorisation n° 02-2024-0$0224037601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE FOLLEMPRISEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Pierre AMMEUX, du 27 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12/07/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la Société SARL ETA DE FOLLEMPRISE représentée par M. Pierre AMMEUX qui détiendraainsi le capital et les droits de vote de 51,01 % en direct + 48,99 % en indirect = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Pierre AMMEUXsuite à l'opération sera de 252ha21a48ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200hade 52ha21a48ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Performance environnementale- Opération familliale;2 rue Paul Doumer - CS 20656 N , \02010 LAON Cedex B rréterceraisne Q 1@ ovretecoz @ /,'Ï'DDT / Service Agriculture ï1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-39 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037601 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
FOLLEMPRISE
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ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-050224037601 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Pierre AMMEUX, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le — 2 ADUT 2024
— Alain NGOUOTO
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-39 portant autorisation n°
02-2024-OS0224037601 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
FOLLEMPRISE
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-02-00003
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-41
portant autorisation n° 02-2024-OS0224036501
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA ESPERANCE
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-41 portant autorisation n°
02-2024-OS0224036501 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
ESPERANCE
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgaliFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-41Le Préfet de l'Aisne, .Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
; ( Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-41portant autorisation n° 02-2024-OS0224036501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA ESPERANCEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet.de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M.Gautier ERNOTTE et M.Hugues ERNOTTE, du 23 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12/07/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au.sens du IV de l'articleL. 333-2, de la SAS ERNOTTE représentée par M. Gautier ERNOTTE et M. Hugues ERNOTTE quidétiendra ainsi le capital et les droits de vote à 65,12 % via la holding après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ERNOTTE. Hugues suite à l'opération sera de 692ha91a51ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à200ha de 492ha9la51ca et M.ERNOTTE Gautier sera de 669ha19a71ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 469ha19a71caConsidérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Performance économique dans la gestion de l'exploitation ;' q 3')2 rue Paul Doumer — CS 20656 ; ; = '(--',02010 LAON Cedex B3 rréret deraisne O (@) arreretoz L«DDT / Service Agriculture qual-epret1/2 Les jours et heures.d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-41 portant autorisation n°
02-2024-OS0224036501 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
ESPERANCE
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ARRETEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-050224036501 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Gautier ERNOTTE et M. Hugues ERNOTTE, à compter de ladate d'effet du présent arrété.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Alaon,le ... 2 AOUT 2024
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-41 portant autorisation n°
02-2024-OS0224036501 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
ESPERANCE
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-05-00002
Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024,
fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -
Phalacrocorax carbosinensis - dans le
département de l'Aisne au titre de la campagne
2024-2025
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024, fixant un plan de
gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025 25
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2024-41 fixant un plan de gestion duGrand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis — dansle département de l'Aisne au titre de la campagne2024-2025Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxsauvages ; 'VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 431-6 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualité de préfetde l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée parvoie dématérialisée du 3 au 7 juin 2024 inclus ;VU la consultation du public organisée du 11 juin au 2 juillet 2024 inclus, conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEARTICLE 1 — NATURE, LIEUX ET PÉRIODE DES INTERVENTIONSDes opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sontorganisées, dans les conditions fixées comme suit :. sur PISCICULTURES EXTENSIVES en étang et sur les eaux libres périphériques. Sont considéréescomme piscicultures en étang :- les exploitations définies à l'article L.431-6 du code de l'environnement ;- les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pour la production depoissons.
-( .Q Çj rréfet de lAisne © [@) erreteto250, boulevard de Lyon0201'1 LAON Cedex __ ; \ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse,Forêt et Pêche 1/3 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024, fixant un plan de
gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025 26
La période d'intervention possible est définie entre la date d'ouverture de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau et la date de clôture de la chasse le 28 février 2025.ARTICLE 2 - QUOTASLe nombre de grands cormorans à tirer pour la campagne 2024-2025 est fixé à :- DIX_sur piscicultures extensives en étang et dans les plans d'eau visés aux articles L.431-4 etL.431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
ARTICLE 3 - RÉALISATIONS ET COMPTES-RENDUSAvant la réalisation des tirs, les agents assermentés (agents de l'office français de labiodiversité et les lieutenants de louveterie) du département ainsi que la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique del'Aisne doivent établir la liste des personnes habilitées à tirer et définir les modalités d'intervention(lieux, périodes, retour d'information, ...) afin que la cohérence des opérations prévues et le contrôlede leur légalité soient assurés. Cette liste et les modalités d'intervention seront communiquées à ladirection départementale des territoires de l'Aisne.Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse : ellesdoivent notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique, et, lecas échéant, de leur délégation individuelle délivrée par la Fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne.Chaque tir réalisé pour le compte de la fédération des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique doit faire l'objet d'un compte-rendu d'observation et de tir (annexe3) précisant le nombre d'oiseaux prélevés, à lui adresser dans les 48 heures suivant le tir. Lafédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique centraliseces documents et adresse à l'administration le bilan définitif de l'ensemble des tirs avant le 31 mars2025. Les comptes-rendus des tirs réalisés par délégation des lieutenants de louveterie (annexe 4)devront également parvenir à l'administration pour la méme date.Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au Muséum nationald'histoire naturelle - Centre de recherche par le baguage des populations d'oiseaux - 55 rue Buffon75005 PARIS ou à Un service désigné par le Préfet.Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau, ainsi que les jours de comptage.ARTICLE 4 - MATÉRIELSPour les tirs, toute arme légale de chasse peut être utilisée. L'utilisation de la carabine "22Long Rifle" munie d'un réducteur de son est également autorisée. Les munitions utilisées lors de cesopérations doivent être en accord avec la réglementation en vigueur.ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024, fixant un plan de
gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025 27
ARTICLE 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, leprésident de la fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique del'Aisne et les lieutenants de louveterie du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconterne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le — 5 AQUT 2024
V auepaeThomas CAMPEAUX
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024, fixant un plan de
gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025 28
PREFETDE L'AISNELibertéFraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° PN-2024-41 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -Phalacrocorax carbosinensis — dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025FORMULAIRE DE DEMANDE D'INTERVENTION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIEDemande à adresser au lieutenant de louveterie territorialement compétent.Une copie sera adressée pour information à la Direction départementale des territoires de l'Aisne(DDT) - Service environnement, 50, bd de Lyon - 02011 LAON-CEDEX, soit par courrierou par mail (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr).
NOM du demandeur :Adresse complète :Numéro de téléphone (fixe ou portable) :Courriel :Qualité (propriétaire, détenteur du droit de péche...) :NOM du propriétaire si différent du demandeur, adresse, n° de téléphone :
Présence de Grand Cormoran - dégâts sur la faune piscicoleDate de la constatation des dégâts ou de la concentration des grands cormorans
Nature des constatations (nombre d'animaux présents, dégâts occasionnés...) :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Lieu de constatation (communes, lieux-dits) :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------- PR R LT
Gardes particuliers pêche ou chasse préts à intervenir pour les opérations de tirPréciser leur identité, qualité, n° de permis de chasser.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AVIS ET VISA DU LIEUTENANT DE LOUVETERIETERRITORIALEMENT COMPÉTENT
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
oooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Signature
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024, fixant un plan de
gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025 29
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéFraternité
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° PN-2024-41 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -Phalacrocorax carbosinensis — dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELEGATION A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AISNEPOUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEDemande à adresser à la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, 1 chemin du Pont de la Planche - BP 21 - Barenton-Bugny - 02930 LAON-CEDEXNOM du demandeur :Adresse complète :
Numéro de téléphone (fixe ou portable) :Courriel :N° de permis de chasser validé pour la saison en cours :NOM du propriétaire si différent du demandeur, adresse, n° de téléphone :
Secteur(s) concerné(s) par les tirs (communes, rivière, lieudit) :
par la présente, je demande la délégation de tirer les grands cormorans sur le(s) secteurs suscité(s)dans le cadre des tirs de régulation et m'engage à me soumettre aux obligations et aux contrôlesprévus par l'Administration.Fait à e leSignature
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024, fixant un plan de
gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025 30
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFratersité
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° PN-2024-41 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -Phalacrocorax carbosinensis —- dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025FICHE DE COMPTE-RENDU D'OBSERVATIONS ET DE TIRS DES GRANDS CORMORANSPAR LES DELEGATAIRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AISNE POUR LA PECHE ETLA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEFiche à adresser à la Fédération des associations agréées pour la pêche et la ;;ratection dumilieu aquatique, 1 chemin du Pont de la Planche - BP 21 - Barenton-Bugny - 02930 LAON-CEDEXNOM de l'observateur / du tireur :Datt; de 1 (Eoÿm;w;ueî e | Nombre d'oiseaux | Nombre d'oiseaux | Nombre d'oiseaux |l'observation lieux-dits observés prélevés bagués* parmiceux prélevésu | |
—4
*Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au Muséum national d'histoire naturelle - Centre derecherche par le baguage des populations d'oiseaux - 55 rue Buffon 75005 PARIS ou à un service désigné par le Préfet.
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Signature
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024, fixant un plan de
gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025 31
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité\'Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n° PN-2024-41 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025FICHE DE COMPTE-RENDU D'OBSERVATIONS ET DE TIRS DES GRANDS CORMORANSPAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE OU LEURS DELEGUESFiche à adresser à la Direction départementale des territoires de l'Aisne (DDT) - Service
NOM de l'observateur / du tireur :Date del'observation
environnement, 50, bd de Lyon - 02011 LAON-CEDEX, par courrier,ou par mail (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr).
N
Nombre d'oiseaux ' Nombre d'oiseaux | Nombre d'oiseauxobservés prélevés bagués* parmi| ceux prélevésCommuneslieux-dits
)
*Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au Muséum national d'histoirenaturelle - Centre de recherche par le baguage des populations d'oiseaux - 55 rue Buffon 75005 PARISou à Un service désigné par le Préfet.
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Signature
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00002 - Arrêté n° PN-2024-041, en date du 5 août 2024, fixant un plan de
gestion du Grand Cormoran - Phalacrocorax carbosinensis - dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2024-2025 32
Direction départementale des territoires
02-2024-08-05-00003
Arrêté n° PN-2024-40, en date du 5 août 2024,
fixant la liste des secteurs du département de
l'Aisne où la présence du castor d'Europe (Castor
fiber) est avérée
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00003 - Arrêté n° PN-2024-40, en date du 5 août 2024, fixant la liste des
secteurs du département de l'Aisne où la présence du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 33
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n° PN-2024-40 fixant la liste des secteurs dudépartement de l'Aisne où la présence du castord'europe (Castor fiber) est avéréeLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8, 8-1 et 9, R.427-6, 8, 10,13 à 18 et 25 ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination Monsieur Thomas Campeaux en qualité depréfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L-427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur I'ensemble du territoire métropolitain, et interdisant l'utilisationdes pièges de catégories 2 et 5 sur les secteurs avérés de présence du Castor d'Europe (oud'Eurasie) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée parvoie dématérialisée du 3 au 7 juin 2024 inclus ;VU la consultation du public organisée du 11 juin au 2 juillet 2024 inclus, conformément à l'articleL.123-19-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la présence du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée sur certainescommunes et cours d'eau du département de I'Aisne de par les éléments de suivi de l'espècedont disposent l'Office français de la biodiversité, le Centre permanent d'initiatives àl'environnement de l'Aisne et la Société d'étude et de protection de la nature en Thiérache ;CONSIDÉRANT que le Castor d'Europe (Castor fiber) est une espèce protégée qui peut seretrouver piégée par erreur suite à l'utilisation de certaines catégories de pièges ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de définir les communes où l'usage des pièges de catégories 2et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux etétangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piége à œuf placé dans uneenceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, afin de protéger l'espèceCastor d'Europe (Castor fiber) ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
e@ n Préfet de l'Aine | 2 @ @Prefet0250, boulevard de Lyon0201.1 LAO'\.I Cedex 4 M R Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00003 - Arrêté n° PN-2024-40, en date du 5 août 2024, fixant la liste des
secteurs du département de l'Aisne où la présence du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 34
ARRETEARTICLE 1- SECTEURS DE PRESENCELa présence du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée sur les communes et à proximité des coursd'eau suivants du département de l'Aisne :- la rivière Oise : communes d''HIRSON, MONDREPUIS et NEUVE-MAISON,- la rivière Gland : communes d'HIRSON, SAINT-MICHEL et WATIGNY.Le présent arrêté prend effet à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025.ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département, d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'environnement et d'un recoursadministratif par saisine du tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - EXECUTION ET PUBLICATIONLe sous-préfet de Vervins, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le directeur de l'agence territoriale dePicardie de l'Office national des foréts, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, et les mairesd'HIRSON, MONDREPUIS, NEUVE-MAISON, SAINT-MICHEL et WATIGNY, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie est adressée à l'association des gardes particuliers et piégeurs del''Aisne.
FAITàLAON,le «~5 AOUT 2024
Ü lnThomas CAMPEAUX
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00003 - Arrêté n° PN-2024-40, en date du 5 août 2024, fixant la liste des
secteurs du département de l'Aisne où la présence du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 35
Direction départementale des territoires
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Arrêté n° PN-2024-45, en date du 5 août 2024,
modifiant l'arrêté n° PN-2024-33 du 23 mai 2024
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la
campagne 2024-2025
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00001 - Arrêté n° PN-2024-45, en date du 5 août 2024, modifiant l'arrêté n°
PN-2024-33 du 23 mai 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFrateraité Arrêté n° PN-2024-45 modifiant l'arrêté n°PN-2024-33 du 23 mai 2024 fixant les datesd'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne2024-2025Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-6, L.425-15, R.424-1 à R.424-9 ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espéces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage etau gibier d'eau ;VU l'arrêté ministérie!l du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage desespèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigénes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique del'Aisne pour la période 2020-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°PN-2024-33 du 23 mai 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dansle département de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une rectification d'une erreur matérielle relative à la dated'ouverture générale de la chasse du sanglier ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
- ARRÊTE-
@ n Préfet de |'Aisne O @ @Prefet0250, boulevard de Lyon0201.1 LAON Cedex ., " " Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, forêt et pêche 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00001 - Arrêté n° PN-2024-45, en date du 5 août 2024, modifiant l'arrêté n°
PN-2024-33 du 23 mai 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne pour la campagne
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ARTICLE 1*L'arrêté n° PN-2024-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le départementde l'Aisne pour la Campagne 2024-2025 est ainsi modifié à l'article 2 :La date de fermeture de la campagne de chasse du sanglier dans les cultures agricoles, àl'approche, à l'affÜt, en tous lieux sur autorisation individuelle, fixée au 18 septembre 2024, estremplacée par la date du 14 septembre 2024.La date d'ouverture de la campagne de chasse du sanglier à l'approche, à l'affût et en battue,fixée au 18 septembre 2024, est remplacée par la date du 15 septembre 2024.
ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux moisle délai pour exercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie del'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitéet toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faunesauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soinsdes maires. Fait à LAON, le = 5 ADUT 2024
É lTeñie CAMPEAUX
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00001 - Arrêté n° PN-2024-45, en date du 5 août 2024, modifiant l'arrêté n°
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