HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-423
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00005 - arrêté annonces judiciaires
légales (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00005
arrêté annonces judiciaires légales
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| af . Direction des services du cabinet
z Bureau de la communicationPREFET et de la représentation de l'État
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le 16/12/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'ärrêté
Annonces Judiciaires et Légales — Habilitations pour l'année 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 concernant les Annonces Judiciaires et Légales modifiée par la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article ter de la loi n° 86-897
du Jer août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Dominique
DUFOUR ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article : Seuls sont susceptibles de recevoir les Annonces Judiciaires et Légales a partir du 1° janvier
2025 et au cours de l'année 2025 dans le Département des HAUTES-ALPES les journaux suivants :
« LE DAUPHINE LIBÉRÉ —- 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize »
« ALPES ET MIDI-SAS AMYLC - Allée du Torrent - zone Tokoro - 05005 Gap Cedex »
« TPBM — Semaine Provence - 35 cours Pierre Puget - CS 20095 ~ 13281 Marseille Cedex 06 »
Article 2 : Les services de presse en ligne ci-après désignés sont habilités à diffuser des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 dans l'ensemble du département :
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
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« LE DAUPHINE LIBERE — 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize
www.ledauphine.com »
« ALPES ET MIDI - SAS AMYLC - Allée du Torrent — zone Tokoro - 05005 Gap Cedex
www.alpes-et-midi.fr »
« BFMTV - NEXTINTERACTIV SASU- 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 PARIS
www.bfmtv.com »
« mesinfos.fr - GIE MESINFOS - 3 rue de Pondichéry - 75015 PARIS
www.mesinfos.fr »
« La Provence - 248 avenue Roger Salengro - 13015 MARSEILLE
www.laprovence.com »
« ALPES 1 SUD - 40 Quai Rambaud — 69002 LYON
www.alpesdusud.alpes1.com »
Article 3 : S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la
loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des inscrits
en application de l'article 4 de la loi du 04 janvier 1955.
Article 4 : L'arrêté du 1° janvier 2024 publiant la liste des journaux habilités à insérer des annonces
judiciaires et légales, pour l'année 2024, dans le département des Hautes-Alpes, est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Sous-Préfète de Briançon,
Les Maires du Département, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble,
Le Procureur de la République à GAP,
Les Directeurs des Journaux énumérés à l'article 1er et à l'article 2 recevront une ampliation du présent
arrêté.
Le préfet,
EE
- OT
Dominique DUFOUR
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
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