PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-086
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DEETS / POLE T
971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n°
971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du
système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélemy (17 pages) Page 4
MTES / MTES
971-2024-04-04-00004 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"ONE LIFE CONDUITE" (2 pages) Page 22
971-2024-04-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE
BERGEVIN" (2 pages) Page 25
971-2024-04-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "CAP PERMIS" (2 pages) Page 28
971-2024-04-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "SEREMES FAIDHERBE" (2 pages) Page 31
MTES / RED
971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière
pour l□installation exploitée par la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le
territoire de la commune d□Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » (5
pages) Page 34
971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la
Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le
Souffleur" (10 pages) Page 40
MTES / RN
971-2024-03-28-00002 - Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant
renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des
îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement (4
pages) Page 51
2
971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre
de l□article L214-3 du code de l□environnement concernant les travaux de
dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de
rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de
Marie-Galante (6 pages) Page 56
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DEETS
971-2024-04-02-00001
Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T
n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation,
la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique, des agents de
contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin
et de Saint Barthélemy
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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ExMINISTÈREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOI Direction de l'économie, de l'emploi,EL;DE L'INSERTION du travail et des solidarités de GuadeloupeÉgalitéFraternité
Avenant à l'arrêté DEETS POLE T n°971-2023-07-03-0005 du3 juillet 2023 relatif à la localisation, la délimitation et au champd'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du systèmed'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
Le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe;P p- VUle code du travail, notamment le livre 1er de sa huitième partie relatif à l'Inspectiondu travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail ;- VUle décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et 3 Saint-Pierre et Miquelon.- VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à I'organisation du système d'inspectiondu travail.- VU l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, nommant Monsieur Ludovic DE GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe.- VUl'arrêté n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, ladélimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents decontrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
- VU, l'avenant n°971-2023-08-31-00004 à l'arrêté n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet2023 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/outhématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martinet de Saint Barthélemy signé le 31 août 2023.
ARRETE
Article 1 : L'article 1 est modifié comme suit :
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Article 1 : Affectation et délimitation géographique et administrative des sections d'inspectiondu travail de l'unité de contrôle de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
Ifie section îMadame Nicaise POUNGA est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la è sectiond'inspection de I'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1¢ juillet 2022.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur_les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- SAINT-FRANCOIS- SAINT-ANNE- LEMOULESont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- _ Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exercant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sieges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Èème section —IMonsieur Jacques ANAIS est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 2è7e sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1¢ septembre 2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- GOSIER- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Est d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans I'annexejointe à la présente décision.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
IÂème section îMme Sabrina MELICINE-SORHAINDO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 3èmesection d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1FF AVRIL 2024
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Ouest d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe à la présente décision.CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTEGRAND-BOURGSAINT-LOUISLA DESIRADE
Cette section est compétente fonctionnellement sur I'ensemble du DROM Guadeloupe :pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants surle domaine public dont la gestion a été concédée par I'Etat au gestionnaire deI'aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l'ensemble dudépartement de la GuadeloupeSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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I@me section îMadame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d'inspecteur du travail du travail, à la4°me section d'inspection de I'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1* juin 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- LES ABYMES, dans ses parties situées :o au Nord de la route N11o sur le territoire du deuxième canton de la communeo sur le territoire du troisième canton de la commune, à l'est de la ligne passantpar l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, dela rue Jean Ignace et de la route de Besson située entre I'intersection avec la rueJean Ignace et la route de Terrasson.- MORNE A L'EAU- PETIT-CANAL- PORT-LOUIS- ANSE BERTRANDSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sise Palais-Royal97139 Les Abymes- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à I'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Les entreprises et établissements employant des salariés exercant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sieges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
Ëme section |M(me) XXXX est affecté(e) en qualité d'inspecteur(trice) du travail, à la 5TM sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1°" septembre 2016.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :Les ABYMES, dans sa partie délimitée :La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'a l'intersection avec la RN11 ;La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec laRD129;La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu'au rond-pointJean Ignace;La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route deBesson);La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route deTerrasson et la route de Labrousse ;La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue deTonnelle;La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu'a la route deBlanchard;La rue de Blanchard ;La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec larue Louis DOULDAT;La rue Louis DOULDAT.La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-pointd'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenuePatrick SAINT-ELOI.L'avenue Patrick SAINT-ELOI.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis àl'article L.717-1 du code rural- Pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activitésidentifiées par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissonsalcooliques distillées).- Pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dansl'emprise d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence du« secteur agricole ».Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Lesentreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exercant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
lième section îMadame Rebecca THOMAS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la Gème sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 01/08/2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- Les ABYMES, dans sa partie située :o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la routenationale 11o etàl'ouest d''une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et routenationale 11
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Cette section est compétente fonctionnellement sur I'ensemble du DROM Guadeloupe :- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort descodes NAF suivants :
4941A : Transports routiers de fret interurbains.3811Z : Collecte des déchets non dangereux4941B : Transports routiers de fret de proximité.4941C : Location de camions avec chauffeurs.5229A : Messagerie, fret express.5229B : Affrètement et organisation des transports.5210B : Entreposage et stockage non frigorifique.5320Z : Autres activités de poste et de courrier.4931 Z : transport urbain4939A : transport routier régulier de voyageurs4932Z : transport de voyageurs par taxis4939B : autres transports routiers de voyageurs4942Z : déménagement5221Z : gestion d'infrastructures de transport terrestre - gares routièresuniquement)77122 : location de véhicules sans chauffeur8010Z : transport de fonds uniquemento 8690A : ambulances
OOOOOOOOOOOOOOO O
- pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situéquai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises etétablissements situés ou intervenant dans son emprise.- _ pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ;notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A- pour le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sis Palais-Royal 97139 Les Abymes y compris les services domiciliés au Morne VERGAIN -97139Les Abymes.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à I'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les Sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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L7ème section —lMadame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7èmesection d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1¢' septembre 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route N1 et le Nordd'une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZACde Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, cecontrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre deseaux territoriales adjacentes ;- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes;- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire duDROM Guadeloupe ;- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "I'Etat du port" en application del'article L. 5548-2 du code des transports.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Lesentreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
|8ème section |Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8*TM sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1¢ juin 2016.Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection dela route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard deHouelbourg et de I'impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Lesentreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
14
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
9ème section —lMadame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 9èmeSection d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1 juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l'ouest et au nord de la route N1 : de la frontièrede PETIT-BOURG jusqu'à la RIVIERE SALEE.- LAMENTIN- SAINTE ROSESont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « Secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Lesentreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
15
hOème section îMadame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10èmesection d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1" juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary — GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :SAINT CLAUDEGOURBEYREVIEUX FORTTERRE DE BASTERRE DE HAUTTROIS RIVIERECAPESTERRE BELLE EAUGOYAVEPETIT BOURGSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aériens.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou Intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
16
mème section îMonsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 11ème sectiond'inspection de I'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1¢ septembre 2023.Adresse : Rue des Archives, Bisdary —- GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BASSE TERRE- BAILLIF- VIEUX HABITANTS- BOUILLANTE- POINTE NOIRE- DESHAIESSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
17
lgème section : îMonsieur Hervé ROUCHON est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12ème sectiond'inspection de I'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter duAdresse : Cité administrative Services de I'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.uc1 @deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur lesQuartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :
8 llet Tintamarre1 Anse-Marcel 15 Orient Bay î16 Sandy-Ground2 Baie-Orientale 9 Concordia3 Baie Nettlé 10 Saint James 17 Terres-Basses11 Le Galion 18 Galisbay4 Friar's Bay5 Grand Cayes 12 Mont Vernon 19 Marina royale13 Morne Rond 20 Aéroport de GrandCase6 Agrément7 llet Pinel 14 Oyster-Pond
Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur lesQuartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :1 Colombier 7 La grande Montagne 13 Quartier du Roi2 Flamands 8 Anse des Lézards 14 Le Château3 Terre Neuve 9 Anse des Cayes 15 Aéroport4 Grande Vigie 10 Le Palido 17 Gustavia5 Corossol 11 Public 18 La Pointe À6 Merlette 12 Col de Tourmente
;
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy sur:
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
18
- Les entreprises et établissements employant des salariés exercant la professionréglementée de marin.- Les navires sous pavillon francais rattachés à un port des collectivités de Saint Martinet Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, endehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy;- Les navires étrangers au titre du contréle par "l'Etat du port" en application de l'articleL. 5548-2 du code des transports.
IËème section : îMadame Judith GOIAME est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 13ème sectiond'inspection de I'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1* février 2019.Adresse : Cité administrative Services de I'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de |a collectivitéde SAINT-MARTIN :17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud20 Hameau du Pont 27 La Savane21 Cul-de-Sac 28 Marina RoyaleLZZ Cripplegate 29 Morne EmileCette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-BARTHELEMY :
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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27 Petite Saline35 Grand cul de sac19 Saint Jean20 Lurin 28 Lorient36 Pointe Milou21 Carénage29 Barrière des Quatre Vents37 Mont Jean
L L |22 Morne Criquet 30 Camaruche 38 Marigot23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul de—]sac24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 40 Petit cul de sac î25 Morne Rouge 33 Devet|26 Grande Saline | 34 VitetSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martinet Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, endehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes :Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes;Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy ;Les navires étrangers au titre du contrôle par "I'Etat du port" en application de I'articleL. 5548-2 du code des transports.
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : Dispositions relatives à Vintérim :Préalable :L'intérim des sections d'inspection du travail s'entend pour les absences, indisponibilités,vacances de poste.Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Section Intérim de rang 1 | Intérim de rang 2 | Intérim de rang 3Tère section 2 1 32ème section 7 5 33ème section 5 10 24ème section 1 7 8Sème section 11 3 26&me section 3 1 107ème section 8 4 58ème section 4 7 99ème section 10 1 810ème section 9 11 411ème section 10 9 112ème section 13 1 713ème section 12 1 7En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs dutravail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selonles modalité déterminées dans le tableau ci-dessus, l'intérim est alors assuré par tout inspecteurdésigné par la Responsable de I'Unité de Contrôle.
Article 3 :Les autres articles de l'arrêté demeurent sans changement.
Article 4 : Effectivité et substitutionLe présent avenant modifie I'arrété 971-2023-07-03-0005du 3 juillet 2023, ainsi que l'avenantn°971-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 et entrera en vigueur après publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Article 5: PublicationLe Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 avril 2024Le Directeur de I'économie, de I'emploi,du travail-et.des solidŸr'és/de la Guad
Ludovicde GAILLANDE \° 2
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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MTES
971-2024-04-04-00004
Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ONE LIFE CONDUITE"
MTES - 971-2024-04-04-00004 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ONE LIFE CONDUITE" 22
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementsFraternité 0 4 AVR. 2024Arrété DEAL TMES duportant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «ONE LIFE CONDUITE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur del'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur LOUIS Cédric en date du 23 mars 2024 en vue d'être autoriséà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur LOUIS est autorisé à exploiter, sous le n°E 24 971 0003 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ONELIFE CONDUITE» et situé, 18 Rue du Général Lacroix — LE MOULE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00004 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ONE LIFE CONDUITE" 23
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
0 4 AVR. 2024Les Abymes, leP°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe autransports, mo
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MTES - 971-2024-04-04-00004 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ONE LIFE CONDUITE" 24
MTES
971-2024-04-04-00003
Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE GARE
ROUTIERE DE BERGEVIN"
MTES - 971-2024-04-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN"
25
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementQUADE LOUPE et du LogementFraternité
Arrêté DEAL TMES du — D 4 AVR. 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadelpupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Monsieur SEREMES Henri en date du 20 février 2024 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETEArticle1: Monsieur SEREMES est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0016 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN» et situé 101 Résidence Pierre Antonius — Bergevin -POINTE-A-PITRE.Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationsSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN"
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pour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5§~ En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le (] 4 AVR. 2024P°/Le Préfet et par délégationL'Adjointe au chtransports, mobiljet sécuri
MTES - 971-2024-04-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN"
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MTES
971-2024-04-04-00001
Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "CAP PERMIS"
MTES - 971-2024-04-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP
PERMIS"
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PREFET | Direction de PEnvironnement,DE LA REGION de l'AménagementQUAD ELOUPE et du LogementFraternité
Arrété DEALTMES du U 4 AVR. 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «CAP PERMIS»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Monsieur DELANNAY Berthe en date du 18 avril 2024 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du pdle éducation routière :
ARRETEArticle 1: Monsieur DELANNAY est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0352 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CAPPERMIS» et situé Immeuble Les Palmier Haut de la Poste — Capesterre Belle-Eau.Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP
PERMIS"
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B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 4 AVR. 2024P°/Le Préfet et par délégationL'Adjointe au Eervicetransports, moté S, Sdueet sép routièresEmilie CAILLAUX
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MTES - 971-2024-04-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP
PERMIS"
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MTES
971-2024-04-04-00002
Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "SEREMES
FAIDHERBE"
MTES - 971-2024-04-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SEREMES
FAIDHERBE"
31
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEALTMESdu — 04 AVR. 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «AUTO-ECOLE SEREMES»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de 'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Monsieur SEREMES Henri en date du 20 février 2024 en vue d'étreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1: Monsieur SEREMES est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0327 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«AUTO-ECOLE SEREMES» et situé Tour Faidherbe IV rez-de-chaussée - POINTE-A-PITRE.Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SEREMES
FAIDHERBE"
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B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5~ En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité Seront enregistrés dans le registre nationalde I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé deFexecution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
0 4 AVR, 2024Les Abymes, leP°/Le Préfet et par délégationL'Adjointe au ctransports, mobiiet sécuris
53N p
MTES - 971-2024-04-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SEREMES
FAIDHERBE"
33
MTES
971-2024-03-25-00004
APC portant constitution de la garantie
financière pour l□installation exploitée par la
Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le
territoire de la commune d□Anse Bertrand au
lieu-dit « La Mahaudière »
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l□installation exploitée par la Société Éolienne
Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d□Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 34
PREFET _DE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementÊibelrfe' et du Logement"galitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du _ 2 5 AR 202kportant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitéepar la Société Éolienne Caribéenne (SEC)sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, livre V, titre 1* relatif aux Installations Classées pour la Protection del'Environnement et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la constitution des garantiesfinancières et L.553-3 et R.553-1 à R.553-4 relatifs à la constitution des garanties financières pourI'exploitant d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garantiesfinancières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l□installation exploitée par la Société Éolienne
Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d□Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 35
Vu le récépissé accordant le bénéfice de I'antériorité à la Société Eolienne Caribéenne (SEC), ci-aprèsdénommée « l'exploitant », en date du 12 juin 2012, pour I'exploitation d'éoliennes situées sur le territoirede la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » ;Vu la proposition de montant de garantie financière faite par I'exploitant par courriel le 13 décembre2023;Vu l'absence d'observations de I'exploitant sur le présent arrêté ;
Considérant que l'installation de l'exploitant située sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand aulieu-dit « La Mahaudière » relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette installation était existante à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 août 2011modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;Considérant qu'en application des articles L.553-3 et R.553-3 du Code de l'environnement, cetteinstallation est soumise à l'obligation de constitution d'une garantie financière à compter du 25 août2015;Considérant que l'application de la méthode de calcul fixée par l'arrêté ministériel du 26 août 2011aboutit à un montant de 1 056 070 €,
Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°' : Champ d'applicationL'exploitant, est tenu de constituer des garanties financières pour l'exploitation de son parc éolienterrestre situé au lieu dit « La Mahaudière » sur la commune d'Anse Bertrand, et de se conformer auxprescriptions complémentaires du présent arrêté.Article 2 : Objet des garanties financièresLes garanties financières sont constituées dans le but de garantir la remise en état du site en applicationdes dispositions mentionnées aux articles R. 553-5 et suivants du Code de l'Environnement.Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent à l'activité définiedans le tableau suivant :
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l□installation exploitée par la Société Éolienne
Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d□Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 36
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Grandeurs Seuil de Grandeur de l'activitécaractéristiques | classement sur le site2980-1 A Installation terrestre de 11 éoliennes de 275 kWproduction d'électricité à dont la hauteur du mâtpartir de l'énergie Hauteur du mât | Supérieur à |est de 60 m.mécanique du vent et et la nacelle 50mregroupant un ou plusieurs Puissance totale deaérogénérateurs 3,025 MW1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont le mâtet la nacelle ont unehauteur supérieure ou égaleà 50 m.
A : Installation soumise à AutorisationArticle 3 : Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté qui s'appliquent pour les activités visées àl'article 2 sont déterminées par application de la formule suivante :
M=NxCuavec: N:nombre d'aérogénérateurs = 11Cu : coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en étatdes terrains ou à la valorisation des déchets générés = 75 000 eurosLe montant à constituer pour l'année n est calculé selon la formule suivante :Index, x 1+ 7VAM,=Mx|Index, 1+TVA,
Avec: Mn : Montant exigible à l'année n (euros);M : Montant de la garantie financière à constituer = 825 000 euros ;Index O : indice TPO1 en vigueur au 2 janvier 2011 = 102,18 ;Index n : indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie = 130,8(16/11/2023) ;TVA, : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Guadeloupe au 1" janvier 2011 ;TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d'actualisation du montant dela garantie ;Soit M = 11 x 75 000 x (130,8/102,18) x [(1 + 0,085)/(1 + 0,085)]Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R. 553-1 à R. 553-4 ducode de l'environnement pour l'année 2023 (avec indice TPO1 à 130,8 en novembre 2023 et TVA à8,5 %) s'élève donc à un million cinquante-six mille soixante dix euros (1 056 070 €)
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l□installation exploitée par la Société Éolienne
Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d□Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 37
Article 4 : Établissement des garanties financièresLe document attestant de la constitution de la garantie financière est délivré selon les modalitésprévues à l'article R.553-2 du Code de l'environnement.Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.Les documents attestant de la constitution de la garantie financière sont transmis au préfet de laGuadeloupe et à l'inspection des installations classées au moins trois mois avant chaque échéanceprévue par la réglementation en vigueur.Article 5 : Actualisation des garanties financièresL'exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière indiqué à l'article 3, parapplication de la formule mentionnée à l'annexe Il de I'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié,relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations deproduction d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent.Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2012 susvisé.Article 6 : Révision du montant des garanties financièresToute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise ensécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée àla connaissance du préfet avant réalisation de ladite modification selon les dispositions de l'articleR.512-33 du Code de I'environnement.Article 7 : Absence de garanties financièresEn application des articles L.516-1 et L.553-3 du Code de l'environnement, les manquements auxobligations de garanties financières, donnent lieu à l'application de la procédure de consignationprévue au Il de l'article L.171-8 du même code, sans préjudice des autres sanctions prévues par cedernier article et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.Article 8 : Appel des garanties financièresLe Préfet peut faire appel et mettre en œuvre la garantie financière dans les conditions prévues par lesarticles R.553-2 et R.553-7 du Code de l'environnement.Article 9 : Levée de |'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d'exploitation totale oupartielle des installations visées à l'article 2 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par lesgaranties financières aient été normalement réalisés.Le retour à une situation normale est constaté, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.553-8 du Code de l'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal
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Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d□Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 38
de récolement.L'obligation de garanties financiéres est levée par arrété préfectoral.La levée de la garantie financiére est réalisée selon les conditions prévues par I'article R.516-5 du Codede l'environnement. En application de l'article sus-visé le préfet peut demander la réalisation, aux fraisde l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levéede l'obligation de garanties financières.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie d'Anse-Bertrand pendant une durée minimum deun mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soinsdu Maire.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune d'Anse-Bertrand, ledirecteur de I'environnement, de I'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifié à l'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 9 5 (RS 202k
AÉ/L""Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d''envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d□Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 39
MTES
971-2024-03-25-00005
Arrêté préfectoral complémentaire portant
constitution de la garantie financière pour
l'installation exploitée par la Société Eole
Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au
lieu-dit "Le Souffleur"
MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation
exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 40
PRÉFET _DE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de 'Aménagemente et du LogementgalitFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 9 5 maps 2024portant constitution de la garantie financière pour I'installation exploitéepar la Société Éole Désirade 4, filiale à 100 % de TotalEnergies Renouvelablessur le territoire de la commune de La Désiradeau lieu-dit « Le Souffleur »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de I'Environnement, livre V, titre 1% relatif aux Installations Classées pour la Protection del'Environnement et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la constitution des garantiesfinancières et L.553-3 et R.553-1 à R.553-4 relatifs à la constitution des garanties financières pourl'exploitant d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garantiesfinancières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu le récépissé accordant le bénéfice de l'antériorité à la Société Éole Désirade 4, ci-après dénommée« l'exploitant », en date du 16 juillet 2012, pour l'exploitation d'éoliennes situées sur le territoire de laSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre CedexTél: 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation
exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 41
MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation
exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 42
commune de La Désirade au lieu-dit « Le Souffleur » ;.Vu la proposition de montant de garantie financière faite par I'exploitant par courriel le 22 janvier 2024 ;Vu le courriel du 5/03/2024 par lequel I'exploitant indique I'absence d'observations au présent arrêté ;
Considérant que l'installation de l'exploitant située sur le territoire de la commune de La Désirade au lieu-dit « Le Souffleur » , relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2980 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de I'environnement;Considérant que cette installation était existante à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 août 2011modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;Considérant qu''en application des articles L.553-3 et R.553-3 du code de l'environnement, cetteinstallation est soumise à l'obligation de constitution d'une garantie financière à compter du 25 août2015;Considérant que l'application de la méthode de calcul fixée par I'arrété ministériel du 26 août 2011aboutit à un montant de 577 965 €.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°": Champ d'application.L'« exploitant est tenu de constituer des garanties financières pour l'exploitation de son parc éolienterrestre situé au lieu dit « Le Souffleur » sur la commune de la Désirade, et de se conformer auxprescriptions complémentaires du présent arrêté.Article 2 : Objet des garanties financières.Les garanties financières sont constituées dans le but de garantir la remise en état du site en applicationdes dispositions mentionnées aux articles R. 553-5 et suivants du Code de l'Environnement.Les garanties financiéres définies dans le présent arrété complémentaire s'appliquent à l'activité définiedans le tableau suivant :Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Grandeurs Seuil de | Grandeur de l'activitécaractéristiques | classement sur le site2980-1 A Installation terrestre de 6 éoliennes de 275 kWPage 2/5
MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation
exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 43
MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation
exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 44
production d'électricité à dont la hauteur du mâtpartir de I'énergie Hauteur du méat |Supérieur à |est de 55 m.mécanique du vent et et la nacelle S0mregroupant un ou plusieurs Puissance totale de 1,65aérogénérateurs MW1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont le mâtet la nacelle ont unehauteur supérieure ou égaleà 50 m.A : Installation soumise à Autorisation
Article 3 : Montant des garanties financières.Les garanties financières définies dans le présent arrêté qui s'appliquent pour les activités visées àl'article 2 sont déterminées par application de la formule suivante :M=NxCuavec: N:nombre d'aérogénérateurs = 6Cu : coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en étatdes terrains ou à la valorisation des déchets générés = 75 000 eurosLe montant à constituer pour l'année n est calculé selon la formule suivante :Index, . 1+ 7VAIndex, 1+TVA,M,= Mx
Avec: Mn: Montant exigible à l'année n (euros)M : Montant de la garantie financière à constituer = 450 000 eurosIndex O : indice TPO1 en vigueur au 2 janvier 2011 = 102,1807Index n : indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie = 130,8(16/11/2023)TVA, : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Guadeloupe au 1% janvier 2011TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d'actualisation du montant dela garantieSoit M = 6 x 75 000 x (130,8/102,1807) x [(1,20)/(1,196)]Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R. 553-1 à R. 553-4 ducode de l'environnement pour l'année 2023 (avec indice TPO1 à 130,8 en novembre 2023 et TVA à19,6%) s'élève donc à cing cent soixante-dix sept mille neuf cent soixante-cinq euros (577 965 euros).
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Article 4 : Etablissement des garanties financières.Le document attestant de la constitution de la garantie financière est délivré selon les modalitésprévues à l'article R.553-2 du Code de l'environnement.Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.Les documents attestant de la constitution de la garantie financière sont transmis au préfet de laGuadeloupe et à l'inspection des installations classées au moins trois mois avant chaque échéanceprévue par la réglementation en vigueur.Article S : Actualisation des garanties financières.L'exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière indiqué à l'article 3, parapplication de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié,relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2012 susvisé.Article 6 : Révision du montant des garanties financières.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise ensécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée àla connaissance du préfet avant réalisation desdites modifications selon les dispositions de l'articleR.512-33 du Code de l'environnement.Article 7 : Absence de garanties financières.En application des articles L.516-1 et L.553-3 du Code de l'environnement, les manquements auxobligations de garanties financiéres, donnent lieu à l'application de la procédure de consignationprévue au |l de l'article L.171-8 du même code, sans préjudice des autres sanctions prévues par cedernier article et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.Article 8 : Appel des garanties financières.Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre la garantie financière dans les conditions prévues par lesarticles R.553-2 et R.553-7 du Code de l'environnement.Article 9 : Levée de l'obligation de garanties financières.L'obligation de garanties financiéres est levée, en tout ou partie, à la cessation d'exploitation totale oupartielle des installations visées à l'article 2 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par lesgaranties financières ont été normalement réalisés.Le retour à une situation normale est constaté, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.553-8 du Code de l'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbalde récolement. Page 4/5
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L'obligation de garanties financières est levée par arrété préfectoral.La levée de la garantie financière est réalisée selon les conditions prévues par l'article R.516-5 du Codede l'environnement. En application de l'article sus-visé le préfet peut demander la réalisation, aux fraisde l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levéede l'obligation de garanties financières.Article 10 : Publicité.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de La Désirade pendant une durée minimum de unmois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins duMaire.Article 11 ; Exécution.Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de La Désirade, ledirecteur de I'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifié à I'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 MARS 2024XXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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MTES
971-2024-03-28-00002
Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant
renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des îles de la Petite
Terre (GPE) précisant ses missions et son
fonctionnement
MTES - 971-2024-03-28-00002 - Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 51
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du — 2 8 MARS 202hportant renouvellement du comité consultatifde la réserve naturelle nationale des iles de la Petite Terre (Guadeloupe)et précisant ses missions et son fonctionnement
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'"Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R332-15 et suivants ;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des fles de laPetite Terre (Guadeloupe) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevantdu ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires etdes relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°99-218 du 30 mars 1999 portant création du comité consultatif de la réservenaturelle terrestre et marine des îles de la Petite-Terre (commune de la Désirade) ;
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTél - 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouvfi
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Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 portant renouvellement du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale des fles de la Petite Terre (Guadeloupe) et précisant sesmissions et son fonctionnement ;Considérant que I'arrété DEAL/RN n°971-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 portant renouvellementdu comité consultatif de la réserve naturelle nationale des iles de la Petite Terre (Guadeloupe) estarrivé à expiration ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1% : COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF.Conformément à l'article 2 du décret n°98-801 du 3 septembre 1998 susvisé, le comité consultatif de laréserve naturelle nationale des îles de la Petite-Terre est composé de trois collèges composés de lamanière suivante :Représentants d'administrations et d'établissements publics concernés (8)< le représentant de l'action de l'État en mer (AEM) ou son représentant ;« le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou sonreprésentant ;« le directeur de la mer (DM) ou son représentant ;« la directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts (ONF) ou sonreprésentant ;< le délégué territorial pour les Antilles de l'office français de la biodiversité (OFB) ou sonreprésentant ;« le délégué adjoint du conservatoire du littoral (CDL) pour les rivages français d'Amérique ouson représentant ;< le directeur de l'agence régionale de biodiversité des iles de Guadeloupe (ARB-IG) ou sonreprésentant ;* le commandant de gendarmerie ou son représentant.Représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers (8)< le maire de la commune de la Désirade ou son représentant ;« le référent de la thématique environnement de la commune de la Désirade ou sonreprésentant ;* le référent de la thématique tourisme de la communauté d'agglomération de la Riviera duLevant (CARL) ou son représentant ;* le président du Conseil départemental ou son représentant ;- le président du Conseil régional ou son représentant ;< le représentant des croisiéristes de la réserve naturelle nationale des iles de Petite Terre ;« le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des fles deGuadeloupe (CRPMEM IG) ou son représentant;* la présidente du Cluster Maritime Guadeloupe ou son représentant.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frwww.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
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nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 53
Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la nature (8)- le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de la Guadeloupeou son représentant;* madame Charlotte Dromard, maîtresse de conférences HDR en écologie des milieux marinsrécifaux des Antilles à l'Université des Antilles ;* Madame Maguy Dulormne, maîtresse de conférences en écologie des milieux forestiers desAntilles à I'Université des Antilles ;* mMonsieur Joël Raboteur, maître de conférences HDR en sciences économiques et de gestion àFUniversité des Antilles ;* monsieur Baptiste Angin, écologue spécialiste en biodiversité des écosystèmes insulairestropicaux des Antilles ;* le coordinateur régional du plan national d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguanedes Petites Antilles ou son représentant ;< la présidente de I'association AEVA ou son représentant ;* la présidente de l'association AMAZONA ou son représentant.Article 2 : DURÉE DE MANDAT.Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la dated'exécution du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés oudémissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquellesils ont été désignés, sont remplacés. Le cas échéant, un avenant au présent arrêté pourra être pris parle préfet de la région Guadeloupe pour actualiser la liste des membres. Dans ce cas, le mandat desnouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ilsremplacent.Article 3 : MISSIONS ET ACTIVITÉS DU COMITÉ CONSULTATIF.Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle nationale, sur sagestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par le décret n° 98-801 du 3 septembre1998 sus-visé portant création de la réserve naturelle des fles de la Petite Terre (Guadeloupe). Il estnotamment consulté sur le plan de gestion. |l peut demander au gestionnaire de la réserve naturellenationale la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, laprotection et l'amélioration des milieux naturels de la réserve.Article 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF.Le comité consultatif est présidé par monsieur le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant.Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.Le comité consultatif peut confier l'examen de questions particulières à une formation restreinte dontla composition et la mission seront précisées par un arrêté préfectoral complémentaire. En particulier,l'examen des candidatures à l'exercice d'activités commerciales au sein de la réserve pourra êtreconfié par le comité consultatif à une formation restreinte de ce dernier.Le comité consultatif pourra entendre à titre consultatif toute personnalité ou tout représentantd'organisme qualifié susceptible de lui fournir des informations sur des questions relevant de sacompétence.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww .guadeloupe developpement-durable.gouv.fi
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nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 54
Article 5 : ABROGATION DU PRECEDENT ARRETE.L'arrêté DEAL/RN n°971-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 portant renouvellement du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale des iles de la Petite Terre (Guadeloupe) et précisant sesmissions et son fonctionnement est abrogé.Article 6 : EXÉCUTION.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de 'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre du comité.
Fait à Basse-Terre, le 2 8 MARS 2024
x/_—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 55
MTES
971-2024-04-02-00002
Arrêté portant prescriptions particulières au titre
de l□article L214-3 du code de l□environnement
concernant les travaux de dragage du port
départemental de Capesterre de Marie-Galante
et de rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de Marie-Galante
MTES - 971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l□article L214-3 du code de l□environnement
concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de Marie-Galante
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Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du y 2 AVR 2024portant prescriptions particulières au titre de l'article L214-3 du code del''environnement concernant les travaux de dragage du port départemental deCapesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourgCommune de Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis àdéclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans leseaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 complétant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du code de |'environnement;Vu l'arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
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concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de Marie-Galante
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022 - 2027 de la Guadeloupeapprouvé le 31 décembre 2021 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur del'environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature a Monsieur Olivier KREMER directeur del''environnement, de |'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu le dossier de déclaration déposé par le conseil départemental, représenté par son Président,considéré complet le 27 décembre 2023 ;Vu le courrier en date du 20 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions particulières envisagées, et sa réponse par courriel du 19 mars 2024 ;Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet pour préserver lemilieu marin;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1% : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil Départemental de la Guadeloupe, représenté par son Président, de sadéclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux dedragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage dubourg, dans la commune de Capesterre de Marie-Galante.L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans. Le volume dragué annuellement est au maximumde 4500 m°.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définiesau tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont lessuivantes:
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concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de Marie-Galante
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Rubrique | Intitulé Régime Arrété de prescriptionsgénérales41.2.0 Travaux réalisés en contact avec le milieu marin Déclaration Arrêté du 23 févrieret ayant une incidence directe sur ce milieu 2001160 k€ < montant des travaux < 1.9 M£4.1.30 |Dragage et rejet y afférent en milieu marin Déclaration Arrêté du 23 février3°) Dont la teneur des sédiments extraits est 2001inférieure ou égale au niveau de référence N1pour l'ensemble des éléments qui y figurentb) Et don't le volume in situ dragué au cours de 12mois consécutifs est supérieur à 500 m3 etinférieur à 500 000 m3
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés définis dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions particulières3.1 Dispersion de la turbidité dans le milieu marinAfin d'éviter la propagation dans le milieu marin de matières en suspension (MES) résultant desopérations de dragage, le déclarant fait appel à un dispositif anti-MES (type rideau géotextile ou rideaude bulles) pour confiner la zone de travaux.3.2 Qualité des sédiments portuairesAvant chaque campagne de dragage annuelle, la nature des sédiments à draguer (paramètresphysiques, chimiques, bactériologiques et écotoxicologiques, en référence à des analyses datant demoins de 3 ans), le plan de dragage, mentionnant les zones à draguer et les côtes à atteindre, ainsi queles volumes à extraire sont déterminés et communiqués au service en charge de la police de l'eau.
Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédimentsà draguer sont celles mentionnées dans l'arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux. En cas d'évolution de ce référentiel, de nouvelles analyses peuventêtre exigées.Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre unarrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.
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concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg
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3.3 Destination des sédiments portuaires draguésLorsque la qualité physico-chimique et bactériologique des sédiments portuaires dragués le permet, ilsservent à recharger la plage du bourg immédiatement au nord du port vers laquelle ils sont refoulés àl'aide d'une pompe et d'une conduite de refoulement.Si leur qualité ne le permet pas et qu'une autre destination doit être retenue, le dossier de déclarationdoit être modifié comme prévu à l'article 5 du présent arrêté.3.4 Rechargement de la plage du bourg au nord du portAu plus tard un mois avant le démarrage des travaux, le déclarant transmet au service en charge de lapolice de l'eau les modalités précises du rechargement de la plage : surface à ré-ensabler, profil durechargement, périmètre du chantier, dispositions prises pour la sécurité du public, ... .Article 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Titre !l : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg
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Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Article 10 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété sera transmiseà la mairie de la commune de Capesterre de Marie-Galante, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laGuadeloupe pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Guadeloupe, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie deCapesterre de Marie-Galante.
Fait à Basse-Terre, le |- 2 AVR 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
MTES - 971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l□article L214-3 du code de l□environnement
concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de Marie-Galante
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MTES - 971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l□article L214-3 du code de l□environnement
concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de Marie-Galante
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