ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-107
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest /
35-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes
(3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical hebdomadaire-Société Pigeon Terrassement &
Environnement (2 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-05-06-00001 - Arrêté n° 26-35-3-205 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à MORDELLES (2
pages) Page 10
35-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 26-35-3-240 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France
(Cécile AGOSTINI) à RENNES (2 pages) Page 13
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-05-05-00003 - 2026 05 05 Dérogation Ouverture Dimanche SAS
Morgères (2 pages) Page 16
2
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
35-2026-05-06-00003
ARRÊTÉ portant autorisation de modification de
l'établissement de placement éducatif et
d'insertion à Rennes
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest - 35-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation
de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes 3
E Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesseD'ILLE- Grand-OuestET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif etd'insertion à RennesLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;\VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression desunités éducatives d'hébergement collectif;VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à prioritééducative;VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatifet d'insertion à Rennes (35);VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portantcréation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35);VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement deplacement éducatif et d'insertion à Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2009portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 portantautorisation de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale etéducative relative à la justice des mineurs;
ei
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest
ARRÊTÉ
portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion à Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des
unités éducatives d'hébergement collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité
éducative ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif
et d'insertion à Rennes (35) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant
création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2009
portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 portant
autorisation de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;
VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale et
éducative relative à la justice des mineurs ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest - 35-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation
de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes 4
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine Cétes d'Armor du18 janvier 2024;VU l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Ille-et-Vilaine/ Côtes d'Armordu 3 avril 2026;VU les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Ouest ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet estcensé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif del'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes en unité judiciaire à prioritééducative;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest ; ARRÊTEArticle 1° : L'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Rennes », sis 16square Louis et Maurice de Broglie 35000 Rennes, est transformé en unité judiciaire à prioritééducative.Article 2: L'arrêté du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement deplacement éducatif et d'insertion à Rennes est modifié ainsi qu'il suit :1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatifet d'insertion sis 16 square Louis et Maurice de Broglie 35000 Rennes, est constitué des unitéssuivantes :- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Rennes » sise 16 square Louis etMaurice de Broglie 35000 Rennes, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garcons,de 13 à 18 ans, et, le cas échéant, jusqu'à l'âge de 21 ans, à laquelle est rattachée une missiond'hébergement diversifiée, sise 16 square Louis et Maurice de Broglie 35000 Rennes, d'une capacitéthéorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, le cas échéant, jusqu'à l'âge de21 ans;— une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Rennes » sise 16 square Louis etMaurice de Broglie 35000 Rennes, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 15 à 21 ans ».2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes exerce les missions suivantes :- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-unans placés par lesjuridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le caséchéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- la mise en œuvre de la mission entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, deformation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la formed'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement2/3
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine Côtes d'Armor du
18 janvier 2024 ;
VU l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Ille-et-Vilaine/ Côtes d'Armor
du 3 avril 2026 ;
VU les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Ouest ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes en unité judiciaire à priorité
éducative ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Rennes », sis 16
square Louis et Maurice de Broglie 35000 Rennes, est transformé en unité judiciaire à priorité
éducative.
Article 2 : L'arrêté du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Rennes est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif
et d'insertion sis 16 square Louis et Maurice de Broglie 35000 Rennes, est constitué des unités
suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Rennes » sise 16 square Louis et
Maurice de Broglie 35000 Rennes, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons,
de 13 à 18 ans, et, le cas échéant, jusqu'à l'âge de 21 ans, à laquelle est rattachée une mission
d'hébergement diversifiée, sise 16 square Louis et Maurice de Broglie 35000 Rennes, d'une capacité
théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, le cas échéant, jusqu'à l'âge de
21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Rennes » sise 16 square Louis et
Maurice de Broglie 35000 Rennes, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 15 à 21 ans ».
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes exerce les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un
ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en oeuvre de la mission entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;
- la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en oeuvre des actions de préformation, de
formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme
d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement
2/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest - 35-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation
de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes 5
personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer unemeilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protectionde l'enfance et de prévention de la délinquance ».L'article 3 est renommé article 4.L'article 4 est renommé article 5.L'article 5 est renommé article 6.L'article 6 est renommé article 7.L'article 7 est renommé article 8.L'article 8 est renommé article 9.Article 3: Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 4 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS).Article 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1° septembre 2026, est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :. d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Rennes, le 06 MAI 2026Le préfet,
LA
€Ck ROBINE
3/3
personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une
meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de protection
de l'enfance et de prévention de la délinquance ».
L'article 3 est renommé article 4.
L'article 4 est renommé article 5.
L'article 5 est renommé article 6.
L'article 6 est renommé article 7.
L'article 7 est renommé article 8.
L'article 8 est renommé article 9.
Article 3 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 4 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
• d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site .www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le Q fi MAI 2026
3/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest - 35-2026-05-06-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation
de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-07-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire-Société Pigeon
Terrassement & Environnement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical
hebdomadaire-Société Pigeon Terrassement & Environnement 7
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 35-2026-05-07-00001autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 13 mars 2026 par la société Pigeon Terrassement &Environnement, située Les Vallons, 35680 Louvigné de Bais, en vue d'obtenir l'autorisation defaire travailler 29 salariés le dimanche 17 mai 2026 pour réaliser la suppression du passage àniveau PN4 à Maison-Blanche remplacé par un pont à Saint-Grégoire ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation ala règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1" - La Société Pigeon Terrassement & Environnement, située Les Vallons, 35680Louvigné de Bais, est autorisée à faire travailler 29 salariés le dimanche 17 mai 2026 pourréaliser la suppression du passage à niveau PN4 à Maison-Blanche remplacé par un pont àSaint-Grégoire.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en ceuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, a la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche. =.
tél : 02 2186 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.fr ; /"ega wa E ELELELEEEEEE_E_—_—_—... <<87 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2026-05-07-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 13 mars 2026 par la société Pigeon Terrassement &
Environnement, située Les Vallons, 35680 Louvigné de Bais, en vue d'obtenir l'autorisation de
faire travailler 29 salariés le dimanche 17 mai 2026 pour réaliser la suppression du passage à
niveau PN4 à Maison-Blanche remplacé par un pont à Saint-Grégoire ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à
la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er - La Société Pigeon Terrassement & Environnement, située Les Vallons, 35680
Louvigné de Bais, est autorisée à faire travailler 29 salariés le dimanche 17 mai 2026 pour
réaliser la suppression du passage à niveau PN4 à Maison-Blanche remplacé par un pont à
Saint-Grégoire.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en oeuvre
de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail
effectuées le dimanche.
Té! : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 3S026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical
hebdomadaire-Société Pigeon Terrassement & Environnement 8
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté
Rennes, le 97 MAI 2026 Pour le préfet et par délégation,Le Directeur des CollectivitésTerritoriales et de la Citoyenneté
David ANTOINE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :- Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81, Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9- Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail 127 rue deGrenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduitsdans le délai de deux mois après notification de ladécision sous peine de forclusion (L'absence deréponse à ces recours dans les deux mois équivaut àun rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai dedeux mois pour introduire un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte - 35044 RennesLe recours contentieux devant le TribunalAdministratif de RENNES devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter dela présente décision où du refus express ouimplicite précités.ll peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la
sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Rennes, le 0 7 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Collectivités
David ANTOINE
Territoriales et de la Citoyenneté
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81, Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail 127 rue de
Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de deux mois après notification de la
décision sous peine de forclusion (L'absence de
réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte - 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-07-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical
hebdomadaire-Société Pigeon Terrassement & Environnement 9
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-06-00001
Arrêté n° 26-35-3-205 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES URVOIX
(Simon et Marius URVOIX) à MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-06-00001 - Arrêté n° 26-35-3-205 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à MORDELLES 10
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SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour unedurée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL AMBULANCES URVOIX exploité 27 avenue du MaréchalLeclerc à 35310 MORDELLES ;VU la demande formulée par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants de l'établissementfunéraire SARL POMPES FUNEBRES URVOIX sis 27 avenue du Maréchal Leclerc à 35310 MORDELLES,sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES URVOIX exploité 27 avenue du MaréchalLeclerc à 35310 MORDELLES par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants, est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VV VVVWV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-205
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
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PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
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VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL AMBULANCES URVOIX exploité 27 avenue du Maréchal
Leclerc à 35310 MORDELLES ;
VU la demande formulée par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants de l'établissement
funéraire SARL POMPES FUNEBRES URVOIX sis 27 avenue du Maréchal Leclerc à 35310 MORDELLES,
sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES URVOIX exploité 27 avenue du Maréchal
Leclerc à 35310 MORDELLES par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-205
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® 02 21 86 25 92 - "B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
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funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à MORDELLES 11
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 mai 2026.Elle expirera le 10 mai 2031.Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Mordelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 6 mai 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général,
Christophe Ane
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 mai 2026.
Elle expirera le 10 mai 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Mordelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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S 02 21 86 25 92 - *'0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-06-00001 - Arrêté n° 26-35-3-205 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à MORDELLES 12
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-06-00002
Arrêté n° 26-35-3-240 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE sous
l'enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile
AGOSTINI) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 26-35-3-240 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 13
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SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans,modifié par les arrêtés en date des 6 octobre 2022 et 3 juillet 2025, de l'établissement dénommé SAS RENNESFUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France exploité 204 rue de Brest à 35000 RENNES ;VU la demande formulée par Madame Cécile AGOSTINI, gérante de l'établissement funéraire SAS RENNESFUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France sis 204 rue de Brest à 35000 RENNES, sollicitant' le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres deFrance exploité 204 rue de Brest à 35000 RENNES par Madame Cécile AGOSTINI, gérante, est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'Hermine Thanatopraxie),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VV VVVWV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-240
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
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portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans,
modifié par les arrêtés en date des 6 octobre 2022 et 3 juillet 2025, de l'établissement dénommé SAS RENNES
FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France exploité 204 rue de Brest à 35000 RENNES ;
VU la demande formulée par Madame Cécile AGOSTINI, gérante de l'établissement funéraire SAS RENNES
FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France sis 204 rue de Brest à 35000 RENNES, sollicitant
le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de
France exploité 204 rue de Brest à 35000 RENNES par Madame Cécile AGOSTINI, gérante, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'Hermine Thanatopraxie),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-240
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S 02 21 86 25 92 - -'S : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 26-35-3-240 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 14
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 12 juillet 2026.Elle expirera le 11 juillet 2031.Article4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 6 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général,
Christophe DANET
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 12 juillet 2026.
Elle expirera le 11 juillet 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe DAN ET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® 02 21 86 25 92 - ■'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 26-35-3-240 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 15
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-05-05-00003
2026 05 05 Dérogation Ouverture Dimanche SAS
Morgères
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-05-00003 - 2026 05 05 Dérogation Ouverture Dimanche SAS Morgères 16
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 14 avril 2026 par la société SAS Etablissement MORGERE , située
au 15 rue des Mettras, 35540 Miniac-Morvan , en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler
4 salariés le dimanche 10 mai 2026 pour réaliser le calage et la remise à niveau d'un cylindre
de séchage sur le site de l'Entreprise Agromousquetaires à Cornillé (35500) ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à
la règle du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement de l'établissement ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;
ARRÊTE
Article 1 er – La Société SAS Etablissement MORGERE, située au 15 rue des Mettras, 35540
Miniac-Morvan, est autorisée à faire travailler 4 salariés le dimanche 10 mai 2026 pour réaliser
le calage et la remise à niveau d'un cylindre de séchage sur le site de l'Entreprise
Agromousquetaires à Cornillé (35500).
Article 2 – Seuls les salariés volontaires, ayant donnés son accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre
de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail
effectuées le dimanche.
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
.../...
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-05-00003 - 2026 05 05 Dérogation Ouverture Dimanche SAS Morgères 17
Article 3 – Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Saint-Malo, le 05/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Malo,
Jean-Bernard ICHÉ
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81, Bd d'Armorique – 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail 127 rue de
Grenelle – 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de deux mois après notification de la
décision sous peine de forclusion (L'absence de
réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte - 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https :// www.telerecours.fr
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-05-00003 - 2026 05 05 Dérogation Ouverture Dimanche SAS Morgères 18