INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02028
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-02-12-00004 - 2026 01 - AP EP PC Neuillé-Pont-Pierre (5 pages) Page 3
37-2026-02-12-00002 - 2026 02 - AP EP conjointe BEAUMONT-LOUESTAULT
(7 pages) Page 9
37-2026-02-12-00005 - 2026 02 - APPP COFIROUTE (3 pages) Page 17
37-2026-02-12-00003 - 2026 02- AP EP Tours Rotonde (4 pages) Page 21
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-12-00004
2026 01 - AP EP PC Neuillé-Pont-Pierre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-12-00004 - 2026 01 - AP EP PC Neuillé-Pont-Pierre 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-02
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc agrivoltaïque d'une puissance installée totale d'environ 3,69 MWc
sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre (lieu-dit « La Viauloue »)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– la demande de permis de construire n° PC 037  167 24 50005 déposée le 2 mai 2024 en mairie de
Neuillé-Pont-Pierre par la société SAS ARKOLIA INVEST 139 ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Gâtine-Racan du 25 septembre 2024
émettant un avis favorable au projet de centrale agrivoltaïque au sol de la société SAS ARKOLIA
INVEST 139 ;
– la délibération du conseil municipal de Neuillé-Pont-Pierre du 10 septembre 2024 émettant un avis
favorable au projet de centrale agrivoltaïque au sol de la société SAS ARKOLIA INVEST 139 ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– le courrier de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire du 7 mars 2025
constatant l'absence d'avis ;
– la décision n° E25000237/45 du 6 janvier 2026 du tribunal administratif d'Orléans désignant Monsieur
Thierry MERGNAC en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Francis LÈRE en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1  MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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Or, le projet agrivoltaïque présenté par la société SAS ARKOLIA INVEST 139 implique la réalisation, sur
la commune de Neuillé-Pont-Pierre, d'une installation d'une puissance projetée cumulée d'environ
3,69 MWc ;
La direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de l'instruction
des autorisations d'urbanisme recherchées, un dossier comprenant une étude d'impact et son résumé
non technique, un constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale, et l'avis des collectivités
territoriales intéressées ;
En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au
projet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l'environnement
portant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc agrivoltaïque d'une
puissance installée cumulée de 3,69 MWc sur une emprise de 3,94 hectares, sur la commune de
Neuillé-Pont-Pierre, au lieu-dit « La Viauloue ».
Article 2 : pétitionnaire
La demande de permis de construire est présentée par la société SAS ARKOLIA INVEST 139.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de son représentant, monsieur
Emmanuel DUMON, coordinateur développement régional nord-ouest pour la société SAS ARKOLIA
INVEST 139 (adresse postale  : société SAS ARKOLIA INVEST 139 – 7, rue Jacques Daguerre à Nantes
(44 300) / adresse mél : edumon@arkolia.com).
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 33  jours consécutifs sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre, siège de
l'enquête, du jeudi 26 mars 2026 à 9 heures au lundi 27 avril 2026 à 17 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Neuillé-Pont-
Pierre.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Neuillé-Pont-Pierre et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire, à l'adresse suivante  : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-
cours.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Neuillé-Pont-Pierre, siège
de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre
d'enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société SAS ARKOLIA INVEST 139 au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans
le département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Neuillé-Pont-Pierre, et
éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le
maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Thierry MERGNAC est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener
l'enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de
satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Monsieur Francis LÈRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Neuillé-Pont-Pierre :
– le jeudi 26 mars 2026 de 9 heures à 12 heures,
– le lundi 13 avril 2026 de 9 heures à 12heures,
– le lundi 27 avril 2026 de 14 heures à 17 heures.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de Neuillé-Pont-Pierre.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Neuillé-Pont-Pierre, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 12 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Neuillé-Pont-Pierre, et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-12-00002
2026 02 - AP EP conjointe
BEAUMONT-LOUESTAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-12-00002 - 2026 02 - AP EP conjointe BEAUMONT-LOUESTAULT 9
E 3PRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-07
portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à une demande de permis de
construire une installation agrivoltaïque d'une puissance installée d'environ 31,15 MWc sur la
commune de Beaumont-Louestault et à la déclaration de projet n° 1 emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– la délibération du conseil municipal de Beaumont-Louestault du 30 novembre 2020 émettant un avis
favorable au projet photovoltaïque de la société SAS VALOREM ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Gâtine-Racan du 7 décembre 2022
prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Beaumont-Louestault ;
– la demande de permis de construire n° PC 037 021 23 50016, déposée le 31 août 2023 en mairie de
Beaumont-Louestault par la société SAS BEAUMONT ENERGIES (filiale de la société SAS VALOREM) ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Gâtine-Racan du 8 novembre 2023
émettant un avis favorable au projet de parc agrivoltaïque au sol de la société SAS VALOREM
nécessitant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Beaumont-
Louestault ;
– la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Beaumont-Louestault ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– le courrier du 21 mars 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire
constatant l'absence d'avis sur le dossier relatif au projet de parc agrivoltaïque à Beaumont-
Louestault ;
– le courrier du 3 octobre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de
Loire c onstatant l'absence d'avis sur le dossier relatif à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de Beaumont-Louestault ;
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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– le courrier du 8 décembre 2025 du président de la communauté de communes Gâtine-Racan
sollicitant l'organisation d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet n°  1
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Beaumont-Louestault
et à la demande de permis de construire déposée par la filiale de la SAS VALOREM ;
– le courrier du 18 décembre 2025 du préfet d'Indre-et-Loire proposant sa désignation en tant
qu'autorité organisatrice de l'enquête ;
– la décision n°  E26000001/45 du 14 janvier 2026 du tribunal administratif d'Orléans désignant
monsieur Luc DIAS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Francis LÈRE en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1  MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours.
La société SAS BEAUMONT ENERGIES (filiale de la société SAS VALOREM) a formulé une demande de
permis de construire un parc agrivoltaïque au lieu-dit «  La Dausserrerie » sur la commune de
Beaumont-Louestault.
Cependant, ce projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme de Beaumont-Louestault, car les
travaux ne sont pas autorisés dans les zones classées A et N. Il nécessite donc une mise en
compatibilité du PLU pour permettre l'implantation du projet.
Par ailleurs, la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de
l'instruction des autorisations d'urbanisme recherchées, un dossier comprenant une étude d'impact et
son résumé non technique, le constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale, et l'avis des
collectivités territoriales intéressées.
En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au
projet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique conjointe dans les formes prescrites par le code de
l'environnement portant sur la demande de permis de construire une installation agrivoltaïque d'une
puissance installée d'environ 31,15  MWc au lieu-dit «  La Dausserrerie » sur la commune de Beaumont-
Louestault et à la déclaration de projet n° 1 de la communauté de communes Gâtine-Racan emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Beaumont-Louestault .
Article 2 : pétitionnaires
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La demande de permis de construire est présentée par la société SAS BEAUMONT ENERGIES (SIREN
893737403) dont le siège social est sis au 213 cours Victor Hugo à BÈGLES (33 130).
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de son représentant, monsieur
Alexandre DUCHÊNE, chef de projet pour la société VALOREM (adresse postale  : Immeuble Les
Dorides – 1 rue Eugène Varlin – 44  100 NANTES / adresse mél  : Alexandre.DUCHENE@valorem-
energie.com).
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune
de Beaumont-Louestault est présentée par la communauté de communes Gâtine-Racan (adresse
postale : 6 rue du Chêne-Baudet 37  360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER / adresse mél : accueil@gatine-
racan.fr).
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 32  jours consécutifs en la mairie de Beaumont-Louestault (adresse :
2 rue des Prés – 37 360 BEAUMONT-LOUESTAULT), siège de l'enquête, du lundi 30 mars 2026 à
9 heures au jeudi 30 avril 2026 à 12 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Beaumont-
Louestault.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Beaumont-Louestault. et sur le site internet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire, à l'adresse suivante  : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Beaumont-Louestault ,
siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre
d'enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société SAS BEAUMONT ENERGIES au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans
le département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Beaumont-Louestault et
éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le
maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
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L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Luc DIAS est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête
publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Monsieur Francis LÈRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Beaumont-Louestault :
– le lundi 30 mars 2026 de 9 heures à 12 heures,
– le jeudi 9 avril 2026 de 14 heures à 17 heures,
– le jeudi 30 avril 2026 de 9 heures à 12 heures.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d'un délai de
quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves, ou défavorables aux demandes.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception aux responsables de projet
et au maire de Beaumont-Louestault.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Beaumont-Louestault et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
L'organe délibérant de la communauté de communes Gâtine-Racan sera l'autorité compétente pour
adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de Beaumont-louestault.
Article 12 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Beaumont-Louestault et la commissaire enquêtrice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée
Florence GOUACHE
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-12-00005
2026 02 - APPP COFIROUTE
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ARRÊTE n° DECAT/BE/26-08
portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur
le territoire des communes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps pour y réaliser des études préalables
au projet de création d'un échangeur autoroutier
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la demande du 9 février 2026 de la direction de la maîtrise d'ouvrage de la société Vinci Autoroute
sollicitant l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises désignées par elle, de pénétrer sur
certaines parcelles privées ;
Considérant ce qui suit :
La mise en œuvre du projet de création d'un nouvel échangeur autoroutier dit «  Rochepinard » sur les
communes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps impose de réaliser des études sur les parcelles
concernées par le projet, dont certaines propriétés privées. Ces opérations seront réalisées sur une
période de 24 mois.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents de la société COFIROUTE et de ses mandataires de
pénétrer sur ces propriétés privées afin de réaliser ces interventions.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-12-00005 - 2026 02 - APPP COFIROUTE 18
Les agents de la société COFIROUTE et de ses mandataires sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur les
communes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps , pour y réaliser diverses études et sondages,
notamment des études topographiques, des inventaires écologiques, des suivis environnementaux,
des mesures de qualité de l'air, des études acoustiques et des sondages géotechniques.
Ces interventions seront limitées aux sites délimités de couleur verte sur les cartographies en annexe.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter du 15 février 2026 et pour une durée de vingt-quatre
mois, soit jusqu'au 15 février 2028.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisons
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la société COFIROUTE ou
ses mandataires.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société
COFIROUTE. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 6 : concours du maire
Les maires des communes concernées est invité à prêter son concours et appui aux agents de la
société COFIROUTE ou de ses mandataires.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires d e Tours et de Saint-Pierre-des-Corps qui procéderont à l'affichage
dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents
et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article
1er
, et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur général de la société COFIROUTE, la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, et le maire des communes de
Tours et de Saint-Pierre-des-Corps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-12-00003
2026 02- AP EP Tours Rotonde
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ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-06
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'utilité
publique de l'opération d'aménagement du secteur de la Rotonde dans le cadre du projet de
renouvellement urbain du quartier Sanitas sur la commune de Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 112-5 et suivants ;
– le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ;
– la délibération du 7 juillet 2025 du conseil municipal de Tours approuvant le recours à la procédure
de demande de déclaration d'utilité publique «  réserve foncière  » nécessaire à l'aménagement du
secteur de la Rotonde dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Sanitas et
autorisant le maire à solliciter le préfet aux fins d'organisation d'une enquête publique ;
– le courrier de la direction des grands projets urbains de la mairie de Tours du 16 juillet 2025
accompagnant la transmission du dossier d'enquête publique ;
– le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux
dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– les avis des services sollicités sur le projet présenté par la commune de Tours ;
– la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E25000240/45 du 7 janvier 2026 désignant madame
Corinne RUET-ROUMAZEILLES en qualité de commissaire enquêtrice, et monsieur Pierre TONNELLE en
qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant ce qui suit :
Pour la réalisation de son projet d'aménagement du secteur de la Rotonde entrant dans le cadre du
dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Sanitas approuvé par le conseil
municipal, la commune de Tours sollicite la déclaration d'utilité publique «  réserve foncière » et une
enquête parcellaire. Ce projet, qui ne comporte pas d'étude d'impact, n'est pas soumis à une
évaluation environnementale en application des dispositions de l'article R.  122-1 du code de
l'environnement.
Ces procédures justifient la tenue d'une enquête publique unique préalable entrant dans le champ des
dispositions prévues par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
et dont il convient d'arrêter les modalités d'organisation.
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Après consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tours, relative à la
création d'une réserve foncière en vue d'un projet d'aménagement sur le secteur de La Rotonde à
Tours, ainsi qu'à une enquête parcellaire.
L'enquête portera sur :
– la demande de déclaration d'utilité publique de création d'une réserve foncière pour le projet
d'aménagement, au bénéfice de la commune de Tours,
– une enquête parcellaire.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
Cette enquête se déroulera durant 19  jours consécutifs, du vendredi 27 mars 2026 à 9H00 au mardi
14 avril 2026 à 17H00, en mairie de Tours.
Article 3 : commissaire enquêteur
Madame RUET-ROUMAZEILLES est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour mener
l'enquête publique.
Monsieur Pierre TONNELLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans le cadre
de cette enquête.
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Tours, sise au 1 à 3 rue des Minimes à Tours (37  926 –
TOURS CEDEX 9).
Article 5 : consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées durant la période
mentionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Tours.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie et, à tout moment, sur le site internet des services de l'État dans le département, à l'adresse
suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Article 6 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le
projet :
– par courriel à l'adresse de messagerie dédiée : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
– sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie de Tours. Le registre d'enquête sera
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
– par courrier postal à la mairie de Tours, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur
qui les visera et les annexera au registre d'enquête, où elles seront tenues à la disposition du public.
Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur aux
lieux, jours et heures mentionnés à l'article 9 seront consultables au siège de l'enquête.
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Article 7 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet
et aux frais de la commune de Tours, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
L'avis d'enquête publique sera affiché en mairie au moins huit jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par le maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le mercredi 15 avril 2026.
Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).
Le pétitionnaire procédera à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus de la réalisation du projet au moins
huit jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Les caractéristiques et dimensions
de cet affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 8 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire – notifications individuelles
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la collectivité expropriante
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie
dans les conditions prévues par l'article R.  131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une
et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres recommandées et,
éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Article 9 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
Lieu Adresse Date
Bibliothèque de la Rotonde rue Guillaumet
37 000 TOURS
Vendredi 27 mars 2026
De 9H00 à 12H00
Mairie de Tours 1 à 3 rue des Minimes
37000 TOURS
Mardi 14 avril 2026
De 14H00 à 17H00
Article 10 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 14 avril 2026 à 17H, le registre d'enquête et le dossier
seront transmis dans les vingt-quatre heures par le maire au commissaire enquêteur, et clos par lui.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres
d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations.
Article 11 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête unique et
examinera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions
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motivées relatives à la demande de déclaration d'utilité publique en précisant si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.
Concernant l'enquête parcellaire, et conformément aux dispositions de l'article R.  131-9 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise
des ouvrages et dressera le procès-verbal de l'opération.
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport, de ses conclusions motivées et du procès-verbal d'enquête parcellaire, au préfet d'Indre-et-
Loire (bureau de l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et en mairie de Tours, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
de la commission auprès du préfet dans les conditions prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Article 12 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur :
– la demande de déclaration d'utilité publique de création d'une réserve foncière pour les emprises
nécessaires à l'aménagement du secteur de la Rotonde sur la commune de Tours.
– la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie amiable
ou par voie d'expropriation.
Article 13 : autorité responsable du projet
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des informations sur ce projet peuvent être demandées
à la mairie de Tours :
– par courrier : 1 à 3, rue des Minimes – 37 926 – TOURS CEDEX 9.
– par mél : npnru-rotonde@ville-tours.fr
 
Article 14 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Tours, et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée
Florence GOUACHE
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