PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-787
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-10-25-00019 - ARRETE N° 180/2022
portant autorisation
d□extension de capacité 57 à 71 places de la Maison
d□Accueil
Spécialisée (MAS) Magallon sis à Paris 15ème
géré par la
Fondation Saint Jean de Dieu (4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-03-00003 - A R R E T E N °2022-01301
Modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion
de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 6 novembre 2022
(4 pages) Page 8
75-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-01302
prorogeant et modifiant
l□arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de
consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la
capitale

(4 pages) Page 13
75-2022-11-04-00001 - ARRETE N°2022-01303
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
à Paris Centre du 7 au 9 novembre
2022
(3 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-10-25-00019
ARRETE N° 180/2022
portant autorisation d□extension de capacité 57
à 71 places de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) Magallon sis à Paris 15ème
géré par la Fondation Saint Jean de Dieu
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-25-00019 - ARRETE N° 180/2022
portant autorisation d□extension de capacité 57 à 71 places de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) Magallon sis à Paris 15ème
géré par la Fondation Saint Jean de Dieu3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Apence Répioezle de Saréé
Île-de-France




1 sur 6



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANC E

ARRETE N° 180/2022

portant autorisation d'extension de capacité 57 à 71 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Magallon sis à Paris 15ème

géré par la Fondation Saint Jean de Dieu




LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 20 18-2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2021 - 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2008 -121-2 en date du 30 avril 2008 portant autorisation de la MAS Magallon ; Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-25-00019 - ARRETE N° 180/2022
portant autorisation d□extension de capacité 57 à 71 places de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) Magallon sis à Paris 15ème
géré par la Fondation Saint Jean de Dieu4
2 sur 4

Vu l'arrêté n°2018 -197 en date du 28 novembre 2018 portant extension de 4 places de la
MAS Magallon ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé
le 12 décembre 2018 ;

VU l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou
sans hébergement pour adultes en situ ation de handicap en Ile -de-France dans le cadre
du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la demande de la Fondation Saint Jean de Dieu visant à l'extension de 14 places.

VU la commission de sélection qui s'est tenue le 21 janvier 2022;

VU l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1er février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région Ile -de-France le 2 février 2022 ;




CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le territoire de Paris;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à trois ans tel qu'indiqué dans l'avis de
mise en concurrence susmentionné, et en appli cation du paragraphe I
alinéa 2 de l'article D313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
ment ionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 234 800 €.

ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 14 places de la MAS Magallon sis(e) 205 rue de
Javel à Paris 15ème, est accordée à la Fondation Saint Jean de Dieu dont le siège social
est situé au 173 rue de la Croix Nivert à Paris 15ème.


ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 71 places destinées à des
adultes à partir de 20 ans en situation de polyhandicap ou de handicap rare et réparties
comme suit :

- 62 places avec hébergement
- 9 places d'accueil de jour Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-25-00019 - ARRETE N° 180/2022
portant autorisation d□extension de capacité 57 à 71 places de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) Magallon sis à Paris 15ème
géré par la Fondation Saint Jean de Dieu5
3 sur 4

 Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichie r National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 156 8

Code
catégorie : 255 – Maison d'accueil spécialisée
Code
discipline :
964 – Accueil et accompagnement
spécialisé



Code clientèle :
500 - polyhandicap
67places

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
11 – hébergement permanent
21 – Accueil de jour
45 – Accueil temporaire 50 places
5 places
12 places




Code clientèle :
011 – handicap rare 4 places
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
44 – Accueil temporaire de jour 4 places
Code mode de f ixation des tarifs : 57 + ARS Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 203 7

Code statut : 63 + Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .




Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-25-00019 - ARRETE N° 180/2022
portant autorisation d□extension de capacité 57 à 71 places de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) Magallon sis à Paris 15ème
géré par la Fondation Saint Jean de Dieu6
5i9né
4 sur 4
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente ;


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départe mentale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris .




Fait à Saint -Denis , le 25 octobre 2022


La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Amélie VERDIER

Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-25-00019 - ARRETE N° 180/2022
portant autorisation d□extension de capacité 57 à 71 places de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) Magallon sis à Paris 15ème
géré par la Fondation Saint Jean de Dieu7
Préfecture de Police
75-2022-11-03-00003
A R R E T E N °2022-01301
Modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de
l□organisation de la course pédestre "MAIF
EKIDEN" le 6 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00003 - A R R E T E N °2022-01301
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 6 novembre 20228

CABINET DU PREFET

Paris, le 03 novembre 2022 A R R E T E N °2022-01301 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris à l'occasion de l'organisation de la course pédestre « MAIF EKIDEN » le 6 novembre 2022 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris du 31 octobre 2022 ; Considérant l'organisation de la course pédestre « MAIF EKIDEN », le 6 novembre 2022 ; Considérant que cette manifestation implique de prendre pour les journées du 5 et 6 novembre 2022 des mesures provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 5 novembre 2022 à 14h00 jusqu'au 6 novembre 2022 à 17h00, avenue de Suffren entre l'avenue Octave Gréard et le quai Jacques Chirac, à Paris 7 ème . Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00003 - A R R E T E N °2022-01301
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 6 novembre 20229
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le
6 novembre 2022, à partir de 01h00 et jusqu'à 18h30 dans les voies parisiennes
suivantes des 7 ème , 15 ème et 16 ème arrondissements :
- pont d'Iéna ;
- avenue de Suffren, entre le quai Jacques Chirac et l'avenue Octave Gréard ;
- quai Branly ;
- quai Jacques Chirac.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le
6 novembre 2022, à partir de 07h30 et jusqu'à 17h00 dans les voies parisiennes suivantes
des 7 ème , 8 ème , 15 ème et 16 ème arrondissements :
- place des Martyrs Juifs du Vélodrome d'Hiver ;
- pont de Bir-Hakeim ;
- voie Georges Pompidou, côté avenue du Président Ken nedy ;
- demi-tour voie Georges Pompidou, au niveau de la ru e du Ranelagh ;
- voie Georges Pompidou, voie de droite , côté Seine ;
- voie Georges Pompidou, sous le pont de Bir-Hakeim ;
- bretelle de sortie de la voie Georges Pompidou vers l'avenue de New-York ;
- avenue de New-York ;
- souterrain de Varsovie, côté Seine ;
- souterrain de l'Alma, côté Seine ;
- voie d'accès au cours Albert 1 er en surface ;
- cours Albert 1 er ;
- pont des Invalides ;
- quai d'Orsay ;
- bretelle d'accès aux voies sur Berges rive gauche ;
- promenade Gisèle Halimi ;
- bretelle de sortie des Berges de la Seine.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00003 - A R R E T E N °2022-01301
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 6 novembre 202210
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police ;
Le Sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER














Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00003 - A R R E T E N °2022-01301
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 6 novembre 202211



ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01301 DU 03 NOVEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00003 - A R R E T E N °2022-01301
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l□occasion de l□organisation de la course pédestre "MAIF EKIDEN" le 6 novembre 202212
Préfecture de Police
75-2022-11-04-00002
Arrêté n°2022-01302
prorogeant et modifiant l□arrêté n°2022-01178
du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements
de consommateurs de produits stupéfiants dans
certains secteurs de la capitale
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-01302
prorogeant et modifiant l□arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale13
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitél.fl I'U
Gh
Arrêté n°2022-01302 prorogeant et modifiant l'arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu l'arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans les secteurs d'Aubervilliers, Pantin, Corentin Cariou, Auguste Baron, le Square de la Villette, Forceval et le jardin d'Éole à Paris ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique. Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale ; Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes et aux biens ; Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-01302
prorogeant et modifiant l□arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale14
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des
consommateurs de produits stupéfiants ou se comport ant comme tels dans des
secteurs déterminés est de nature à prévenir les at teintes à la sécurité des personnes et
des biens, des troubles à l'ordre public et éviter de créer de nouveaux points de fixation
;
Considérant que le rapport de la direction de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne du 4 octobre 2022 fait é tat de 241 individus interpellés dont
70 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue p our la commission de différentes
infractions notamment port d'armes prohibées, infra ction à la législation sur les
stupéfiants, recel, interdiction de paraître, vente à la sauvette, 72 ont fait l'objet d'une
retenue administrative et 53 ont été conduits en ce ntre de rétention administrative ;
démontrant la nécessité de la prolongation des inte rdictions de regroupement dans
certains secteurs ;
Considérant en outre que 800 membres des forces de sécurité intérieure restent
mobilisés afin d'éviter la reconstitution du campem ent sur Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale, que ces mesures sont de
nature à leur permettre à prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés
comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1 er . – A compter du samedi 5 novembre et jusqu'au dima nche 4 décembre
2022 inclus, les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants ou se
comportant comme tels sont interdits dans les secte urs suivants :

- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue
des Poissonniers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle
et la place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille
de Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ; Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-01302
prorogeant et modifiant l□arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale15
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- impasse bonne nouvelle.

Article 2 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police.


Fait à Paris, le 04 NOV 2022





Laurent NUÑEZ



































Annexe de l'arrêté n° du Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-01302
prorogeant et modifiant l□arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale16



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00002 - Arrêté n°2022-01302
prorogeant et modifiant l□arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale17
Préfecture de Police
75-2022-11-04-00001
ARRETE N°2022-01303
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
à Paris Centre du 7 au 9 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00001 - ARRETE N°2022-01303
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
à Paris Centre du 7 au 9 novembre 202218

CABINET DU PREFET
Paris, le 4 novembre 2022 ARRETE N°2022-01303 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à Paris Centre du 7 au 9 novembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 octobre 2022 ; Considérant que le tournage du long-métrage « Nouveaux Riches » se déroulera du 7 au 9 novembre 2022 à Paris Centre et Paris 9 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris Centre du 7 au 9 novembre 2022 ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ; ARRETE Article 1 er Le stationnement de toute type de véhicule est interdit du 7 novembre 2022 à 06h00 jusqu'au 9 novembre 2022 à 06h00 dans les portions de voies suivantes à Paris Centre : - rue Volney, entre le n°1 et le n°5 bis ainsi qu'au n°18 ; - rue de la Paix, entre le n°10 et le n°16 et entre le n°17 et le n°21 ; - rue Daunou, entre le n°14 et le n°16. Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite du 7 novembre à 21h00 jusqu'au 8 novembre 2022 à 06h00 puis du 8 novembre 2022 à 21h00 jusqu'au 9 novembre 2022 à 06h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris Centre : - rue de la Paix, entre la place de l'Opéra et la rue Daunou ; Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00001 - ARRETE N°2022-01303
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- avenue de l'Opéra, côté impair, entre la place de l 'Opéra et la rue Louis le
Grand ;
- boulevard des Capucines, côté impair, entre la plac e de l'Opéra et la rue
Daunou.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
Le Sous-préfet hors-classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00001 - ARRETE N°2022-01303
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Annexe à l'arrêté n°2022-01303 du 4 novembre 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





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