GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-271
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Directeur Territorial de la Police Nationale /
R03-2026-09-17-00004 - Arrêté de composition CAPL ACTIF signé par
préfet-1 (2 pages) Page 3
R03-2026-09-17-00007 - Arrêté de composition CSA DTPN et formation
spécialisée (2 pages) Page 6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-09-28-00002 - Arrêté n° R03-2026-09-28-00002 portant
prorogation d'une concession agricole provisoire_Dossier 1482 MME
CHIN-TEN-FUNG_Parcelle F 706 à REGINA (3 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-09-17-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 13
R03-2026-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de boissons de quatrième groupe dans le cadre du salon du Rhum à
Cayenne (1 page) Page 16
2
Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2026-09-17-00004
Arrêté de composition CAPL ACTIF signé par
préfet-1
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-09-17-00004 - Arrêté de composition CAPL ACTIF signé par préfet-1 3
| |
PREFET POLICE
DE LA GUYANE NATIONALE
Liberté TJ
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guyane dans le cadre du conseil de
discipline
LE PRÉFET
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général de la fonction publique portant disposition sur les droits, obligations et protections des
agents ;
VU le décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions
territoriales de la police nationale ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services del'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté en date du 8 août 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de
certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès-verbal d'élections de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps d'encadrement et d'application de la région Guyane en date du 8 décembre 2022 ;
SUR proposition du directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
ARRETE:
Article 1°: La commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale de Guyane est composée comme suit :
R03-2026-09-17-00004
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-09-17-00004 - Arrêté de composition CAPL ACTIF signé par préfet-1 4
Représentants de l'administration :
+ Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, PRESIDENT ;
* Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles (DGSRC), SUPPLÉANT ;
* Christian NUSSBAUM, contrôleur général, directeur territorial de la police nationale (DTPN) de
Guyane, TITULAIRE ;
+ Olivier GUIOCHON, commissaire divisionnaire, DTPN adjoint, SUPPLÉANT.
Représentants du personnel :
Syndicat « UNITÉ » :
* Willy RANGUIN, major, TITULAIRE ;
* Orlando LEI-SAM, major, SUPPLÉANT ;
Syndicat « Alliance Police Nationale » :
+ Dominique CATHERINE, major, TITULAIRE ;
+ Wanda PIERRE-LOUIS, major, SUPPLEANTE.
Secrétaire :
+ Représentant(s) du service de soutien et de gestion opérationnelle (SSGO) de la DTPN Guyane.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2025-08-07-00001 relatif au même objet.
Article 3 : Le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Cayenne le, Le préfet,
INNES
Antoiné POUSSIER
17/09/2026
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-09-17-00004 - Arrêté de composition CAPL ACTIF signé par préfet-1 5
Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2026-09-17-00007
Arrêté de composition CSA DTPN et formation
spécialisée
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-09-17-00007 - Arrêté de composition CSA DTPN et formation spécialisée 6
PREFET He
DE LA GUYANE JJ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction territoriale de la police
nationale de Guyane (DTPN 973) et de sa formation spécialisée
LE PRÉFET
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection
des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 08 août 2024 portant nomination de M. NUSSBAUM Christian, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale de la Guyane ;
VU l'arrêté du 23 juin 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction
territoriale de la police nationale de Guyane et de sa formation spécialisée ;
SUR proposition du directeur territorial de la police nationale de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Le comité social d'administration de la direction territoriale de la police nationale de Guyane,
sous la présidence du préfet de la Guyane ou de son représentant, est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
+ Le préfet de la Guyane ou son représentant, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles, (DGSRC) ;
¢ Le directeur territorial de la police nationale de Guyane ou son représentant, le directeur territorial de
la police nationale adjoint.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociale d'administration :
R03-2026-09-17-00007
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-09-17-00007 - Arrêté de composition CSA DTPN et formation spécialisée 7
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de l'organisation syndicale UNITÉ
RANGUIN Willy CROISAN Karl
LEI-SAM Orlando BRIOLIN Christine
RANGUIN Steeve DUWICQUET Paul
SCHOLASTIQUE Renélise PETIT-PAUL Dina
Au titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -
UATS — SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
CATHERINE Daniel-Dominique WANDE Hévy
ROBINEAU Patrick JOURDAIN Myriam
LABALLERY Alexandre PIERRE-LOUIS Wanda
Au titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMI
BASSI Renaud CHANTEGREL Eric
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel
unique :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de l'organisation syndicale UNITÉ
RANGUIN Willy BIRHUS Manuella
SCHOLASTIQUE Renélise BRIOLIN Christine
LEI-SAM Orlando SAID Stéphanie
RANGUIN Steeve PETIT-PAUL Dina
Au titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT — SYNERGIE OFFICIERS -
UATS — SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
CATHERINE Daniel-Dominique BALTYDE Jean-Luc
WANDE Hévy COLOMBINE Cyriel
LABALLERY Alexandre JOURDAIN Myriam
Au titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMI
BASSI Renaud CHANTEGREL Eric
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-06-23-00002 relatif au même objet.
Article 5 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
À Cayenne le, Le préfet,
17/09/2026
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2026-09-17-00007 - Arrêté de composition CSA DTPN et formation spécialisée 8
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-09-28-00002
Arrêté n° R03-2026-09-28-00002 portant
prorogation d'une concession agricole
provisoire_Dossier 1482 MME
CHIN-TEN-FUNG_Parcelle F 706 à REGINA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-09-28-00002 - Arrêté n° R03-2026-09-28-00002
portant prorogation d'une concession agricole provisoire_Dossier 1482 MME CHIN-TEN-FUNG_Parcelle F 706 à REGINA 9
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain
dépendant du domaine privé de l'État sis à REGINA (Guyane) à Madame CHIN-TEN-FUNG Carol
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane
française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité
de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions
générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances
pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2021-10-29-00023 en date du 29 octobre 2021 portant concession provisoire d'un
terrain domanial cadastré section F numéro 706 d'une superficie de cinq hectares zéro are zéro
centiare (05ha00a00ca) à REGINA à Madame CHIN-TEN-FUNG Carol enregistré sous le dossier n° 14 282
VU la demande de prorogation de la concession en date du 30 avril 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DESIGNATION
Par acte administratif n° ou arrêté n° RO3-2021-10-29-00023 en date du 29 octobre 2021, Madame CHIN-
TEN-FUNG Carol a obtenu la concession provisoire d'un terrain domanial cadastré réf cadastre F 706
situé au lieu-dit « Corossony II » à REGINA.
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, Madame CHIN-TEN-FUNG Carol, née le 21 avril 1990 à Cayenne (Guyane), de nationalité
française, demeurant et domiciliée :10 Avenue Charlery 97 300 CAYENNE a demandé la prorogation de
sa concession jusqu'au 28 octobre 2031.
En application des dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-2 du code général de la propriété des
personnes publiques, un délai supplémentaire est accordé à Madame CHIN-TEN-FUNG Carol pour la
mise en valeur agricole de la concession provisoire.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce qui
concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et
R03-2026-09-28-00002
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-09-28-00002 - Arrêté n° R03-2026-09-28-00002
portant prorogation d'une concession agricole provisoire_Dossier 1482 MME CHIN-TEN-FUNG_Parcelle F 706 à REGINA 10
taxes.
ARTICLE 2- FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE
Le point de départ de la concession reste inchangée.
Le terme de la concession est le 28 octobre 2031, soit dix (10) années à compter de la date de départ, à
savoir le 29 octobre 2021.
À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'État
en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en
avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux
dispositions de l'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a
exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux
dispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente prorogation de concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de
droits réels immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses
éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert
de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de
déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.
ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONS
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé
qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confére aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont
soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la
délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État
d'opérations tendant a la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des
travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en
résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou
des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est
réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie
devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 a D161-29 du
code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute
association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-09-28-00002 - Arrêté n° R03-2026-09-28-00002
portant prorogation d'une concession agricole provisoire_Dossier 1482 MME CHIN-TEN-FUNG_Parcelle F 706 à REGINA 11
ARTICLE6- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes
publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit
du budget de l'État, une redevance annuelle de deux cent cinquante euros (250 €) payable en un seul
terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307
CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour
de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 7- DECLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter a compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 8- PUBLICATION ET EXECUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, le maire de REGINA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie
sera adressée à la mairie de RÉGINA.
Cayenne, le 28 août 2026
Pour le Préfet
Directrice Générale de la Coordination
etd Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-09-28-00002 - Arrêté n° R03-2026-09-28-00002
portant prorogation d'une concession agricole provisoire_Dossier 1482 MME CHIN-TEN-FUNG_Parcelle F 706 à REGINA 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-17-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-17-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 13
ie Direction générale de la sécurité,
OL LA GUY,ANE de la réglementation et des contréles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°RO3-2026-09-17-00001
autorisant Une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième
grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de
cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la décision AUT-973-2113-09-14-20140386302 du 25 mai 2023 du conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), autorisant « NEED SECURITE PRIVEE » à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2029-07-18-20240074098 du 18 juillet 2024 du CNAPS, autorisant M. André Opportune
LUGIER, né le 22 avril 1966 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance
par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de
personnes ;
Vu la demande d'autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de « NEED SECURITE PRIVEE »,
transmise par la présidente de l'association ASA Equateur, organisatrice, dans le cadre de la sécurisation du
« Rallye automobile de Rémire-Montjoly » le 20 septembre 2026 sur le territoire des communes de Rémire-
Montjoly et de Cayenne ;
Vu Farrêté du maire de Rémire-Montjoly n°2026-09/757/PM/RM du 10 septembre 2026 portant réglementation
temporaire de circulation et du stationnement des véhicules ;
Vu l'arrêté du maire de Cayenne n°344PDM/EN/08-2026/BA du 25 août 2026 portant restriction temporaire de la
circulation et du stationnement des véhicules sur la voie publique dans le cadre d'un Rallye automobile organisé
par l'association ASA Equateur, le 20 septembre 2026 de 08h00 à 19h00 ;
Vu l'arrêté du président de la Collectivité territoriale de Guyane n°292-2026/CTG/DPRIT du 08/09/2026 portant
règlement temporaire de la circulation sur la RD 2 (Route du Tigre) sur le territoire de la commune de Cayenne
(hors agglomération);
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « NEED SECURITE PRIVEE »
à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations,
effractions, filtrage et contrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l'occasion de
l'organisation du "Rallye automobile de rémire-Montjoly" le 20 septembre 2026 sur le territoire des communes de
Rémire-Montjoly et Cayenne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ja sécurité, de la réglementation et des
contrôles,
1/2
; pclice-administrative@guyane..gouv. fr
Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-17-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 14
2/2
ARRETE
Article 1° : L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « NEED SECURITE PRIVEE »
est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, dans le cadre
de la sécurisation de la manifestation sportive "Rallye automobile de Rémire-Montjoly" :
- le 20 septembre 2026 de 08h à 18h00 ;
sur le tracé du circuit empruntant des voies routières sur le territoire des communes de Rémire-Montjoly et de
Cayenne.
Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec des agents de sécurité de l'entreprise « NEED SECURITE PRIVEE »,
dont la liste doit être communiquée par le prestataire aux maires de Rémire-Montjoly et de Cayenne (polices
municipales), à la BTA de gendarmerie de Rémire-Montjoly et au Directeur territorial de la police nationale de
Guyane (DTPN), dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectueront leurs
missions en respectant les obligations suivantes :
- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS :
- avertir immédiatement la Brigade de gendarmerie de Saint-Laurent-du-Maroni en cas d'incident ;
- ne pas être armés ;
— n'agir qu'en cas de légitime défense ;
— ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3: Le responsable légal de l'entreprise « NEED SECURITE PRIVEE » prévient la BTA de gendarmerie de
Rémire-Montjoly et le Directeur territorial de la police nationale de Guyane (DTPN) lors de la mise en place et de
la levée du service de surveillance.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de
Guyane, le maire de Rémire-Montjoly et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le = Î SEPT 2026
Poule gréfet,
Le sous préfet, Hirééteur de cabinet,
Directeur général de la sécurité, réglementation et des contrôles,
| police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-17-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 15
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-17-00002
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de boissons de quatrième groupe dans le cadre
du salon du Rhum à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dans le cadre du salon du Rhum à Cayenne 16
=a: Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° RO3-2026-09-17-00002
portant autorisation temporaire de vente
de boissons de quatrième groupe dans le cadre du salon du Rhum à Cayenne
LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième
grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la
Guyane la police des débits de boissons et restaurants ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de
cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté municipal n° MAI CAY/2026 D/765 du 25 août 2026 autorisant l'ouverture temporaire d'un débit de
boissons du 3ème groupe à l'occasion du salon du Rhum;
Vu le courrier du 25 août 2026 par lequel le maire de Cayenne sollicite, pour l'association Kultur Event, une
autorisation exceptionnelle de vente de boissons du 4ème groupe dont la consommation est traditionnelle en
Guyane (Rhum) dans le cadre du Salon du Rhum organisé du 02 au 04 octobre 2026 inclus ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles,
ARRÊTE
Article 1 : L'association Kultur Event est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4° catégorie dans
le cadre de la manifestation publique «Salon du Rhum » qu'elle organise à l'hôtel Loubére, rue des Casernes à
Cayenne : le 2 octobre 2026, de 18h30 à 22h30, le 3 octobre 2026, de 11h00 à 02h00 le 4 octobre et le 4 octobre
2026, de 11h00 à 23h00.
Article 2: En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.3334-2 du code de la santé publique, les
seules boissons du quatrième groupe autorisées à la vente sont celles dont la consommation est traditionnelle en
Guyane, à savoir le rhum uniquement. La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les
forces de l'ordre pourront s'assurer du respect de cette autorisation limitée.
Article 3: L'association Kultur Event, exploitante de débits de boissons temporaires, devra se conformer aux
obligations qui lui incombent en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme et de sécurité routière :
- assurer la sécurité de leurs clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
- refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;
- disposer les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs et femmes enceintes ;
- ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé publique ;
- dans la mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. La mise à
disposition d'éthylotest est fortement encouragée.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, le directeur territorial de la police nationale en Guyane et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil deg actes administratifs des services
de l'État en Guyane.
Cayenne, le A | SEPT 2026
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dans le cadre du salon du Rhum à Cayenne 17