ExPREFETDE L'AVEYRONL,z'berte'EgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-0413 du 13 avril 2024
Objet : Interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de sons à destination de ce rassemblement dans le département de l'Aveyron
Le PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9,
R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU le décret en date 01 février 2023 du nommant Madame Véronique Martin Saint-Léon, Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau ;
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Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet

VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre
2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Véronique Martin Saint-Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé est susceptible d'être organisé dans le département de
l'Aveyron, du 13 au 16 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'Aveyron est un territoire propice à l'installation de ce type de
rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable ou demande d'autorisation n'a été transmise
auprès du Préfet de l'Aveyron, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publics que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et
d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publics  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de
désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité,
à la salubrité et à la santé publics ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par nécessaire sécurisation au regard du plan vigipirate au niveau Urgence attentat ;  ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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– A R R Ê T E –
Article 1 : La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party)
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron, entre le samedi 13 avril
2024 à 14 H 00 et le mardi 16 avril 2024 à 18 H 00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party
(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire),
durant la période visée à l'article 1, dans tout le département.
Article 3 : T oute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,
Le Directeur départemental de la police nationale,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux,
• transmis au Procureur de la République.
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau
Véronique Martin Saint-Léon
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l'Aveyron
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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