VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-042
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-02-05-00007 - 090-2025-recepisse declararation DOM-AIDE ELLENA
ELODIE du 050125 (2 pages) Page 4
83-2025-02-06-00006 - 092-2025-DecisionRenonciation D147451-LUCIANO
JULIA du 060225 (1 page) Page 7
83-2025-02-06-00007 - 094-2025-recepisse declaration CLEANET
EXPRESS-DINOIRE ELODIE du 060225 (1 page) Page 9
83-2025-02-06-00008 - 095-2025-recepisse declaration VIRGINIE
MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225 (2 pages) Page 11
83-2025-02-06-00009 - 096-2025-recepisse déclaration BOUHLEL
MOHAMED AZIZ du 060225 (2 pages) Page 14
83-2025-02-06-00010 - 098-2025-recepisse déclaration CLEANING HOME
-TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA du 060225 (1 page) Page 17
83-2025-02-06-00011 - 099-2025-recepisse declaration BADARO DE SOUZA
TASSIA du 06022025 (1 page) Page 19
83-2025-02-07-00006 - 100-2025-recepisse déclaration FILIPECKI
MARJORIEdu 070225 (1 page) Page 21
83-2025-02-07-00007 - 101-2025-recepisse declaration MDA CLEANERS
83-TURINO ANGELIQUE du 070225 (2 pages) Page 23
83-2025-02-10-00005 - 102-2025-recepisse déclaration DUVERNEY
QUENTIN du 100225 (1 page) Page 26
83-2025-02-10-00006 - 103-2025-DecisionRenonciation RIVIERA SHINE du
100225 (1 page) Page 28
83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 (12 pages) Page 30
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes
funèbres
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
19 Rue
Maréchal Juin - Les Jardinières au PRADET (83220)

Habilitation
N° 25-83-0289 (2 pages) Page 43
83-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025
portant autorisation
d'extension de l'établissement secondaire
« CHAMBRE
FUNÉRAIRE DE L'ESTAGNOL »
5 Impasse Lavoisier à LA CRAU
(83400) (2 pages) Page 46
2
83-2025-02-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes
funèbres « LE PAPILLON »
18 Avenue Gabriel Péri -
Résidence le Saint-Marcel - LA GARDE (83130)

Habilitation N°
25-83-0290 (2 pages) Page 49
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la
commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du
22 novembre 2024 (119 pages) Page 52
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-05-00007
090-2025-recepisse declararation DOM-AIDE
ELLENA ELODIE du 050125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-05-00007 - 090-2025-recepisse declararation
DOM-AIDE ELLENA ELODIE du 050125 4
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933778391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOM-AIDE, 2175 route du Beausset 83150
Bandol, le 22/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 22/01/2025 par Mme. ELLENA Elodie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOM-AIDE
dont l'établissement principal est situé 2175 route du Beausset 83150 Bandol et enregistré sous le N°
SAP933778391 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-05-00007 - 090-2025-recepisse declararation
DOM-AIDE ELLENA ELODIE du 050125 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/02/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-05-00007 - 090-2025-recepisse declararation
DOM-AIDE ELLENA ELODIE du 050125 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00006
092-2025-DecisionRenonciation
D147451-LUCIANO JULIA du 060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00006 - 092-2025-DecisionRenonciation
D147451-LUCIANO JULIA du 060225 7
x @—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : RENONCIATION- LUCIANO JULIA
N° de demande 111220 du 05/02/2025
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP877650408.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/02/25
DDETS du Var

270 Chemin DE LA CARRAIRE
83200 TOULON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00006 - 092-2025-DecisionRenonciation
D147451-LUCIANO JULIA du 060225 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00007
094-2025-recepisse declaration CLEANET
EXPRESS-DINOIRE ELODIE du 060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00007 - 094-2025-recepisse declaration
CLEANET EXPRESS-DINOIRE ELODIE du 060225 9
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794593160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 75 chemin de la Verrerie Neuve 83550
VIDAUBAN, le 04/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 06/02/25 par Mme. DINOIRE Elodie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 75 chemin de la Verrerie Neuve 83550 VIDAUBAN et enregistré
sous le N° SAP794593160 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/02/25DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00007 - 094-2025-recepisse declaration
CLEANET EXPRESS-DINOIRE ELODIE du 060225 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00008
095-2025-recepisse declaration VIRGINIE
MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00008 - 095-2025-recepisse declaration
VIRGINIE MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225 11
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939960787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 369 avenue Aristide Briand 83600 FREJUS, le
05/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/02/25 par Mme. LE GUILLOU Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 369 avenue Aristide Briand 83600 FREJUS et enregistré sous le N°
SAP939960787 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00008 - 095-2025-recepisse declaration
VIRGINIE MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00008 - 095-2025-recepisse declaration
VIRGINIE MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00009
096-2025-recepisse déclaration BOUHLEL
MOHAMED AZIZ du 060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00009 - 096-2025-recepisse déclaration
BOUHLEL MOHAMED AZIZ du 060225 14
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933363830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme mohamed Aziz Bouhlel, 7 Rue MIrabeau
83440 MONTAUROUX, le 05/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/02/25 par M. BOUHLEL AZIZ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme mohamed Aziz
Bouhlel dont l'établissement principal est situé 7 Rue Mirabeau 83440 MONTAUROUX et enregistré
sous le N° SAP933363830 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00009 - 096-2025-recepisse déclaration
BOUHLEL MOHAMED AZIZ du 060225 15
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/02/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00009 - 096-2025-recepisse déclaration
BOUHLEL MOHAMED AZIZ du 060225 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00010
098-2025-recepisse déclaration CLEANING
HOME -TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA du
060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00010 - 098-2025-recepisse déclaration
CLEANING HOME -TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA du 060225 17
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940428774
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emil Tirnovan, 3 RUE BRASSEVIN 83500 LA
SEYNE-SUR-MER, le 06/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 06/02/25 par Mme. TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Emil Tirnovan dont l'établissement principal est situé 3 RUE BRASSEVIN 83500 LA SEYNE-
SUR-MER et enregistré sous le N° SAP940428774 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00010 - 098-2025-recepisse déclaration
CLEANING HOME -TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA du 060225 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00011
099-2025-recepisse declaration BADARO DE
SOUZA TASSIA du 06022025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00011 - 099-2025-recepisse declaration
BADARO DE SOUZA TASSIA du 06022025 19
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939705158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 208 Chemin de Saint-Lambert 83600
FREJUS, le 06/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/02/25 par Mme. BADARO DE SOUZA Tassia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 208 Chemin de Saint-Lambert 83600 FREJUS et enregistré
sous le N° SAP939705158 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00011 - 099-2025-recepisse declaration
BADARO DE SOUZA TASSIA du 06022025 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-07-00006
100-2025-recepisse déclaration FILIPECKI
MARJORIEdu 070225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00006 - 100-2025-recepisse déclaration
FILIPECKI MARJORIEdu 070225 21
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891293672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La fée Marjo, 91 RUE HENRI VIENNE 83000
TOULON, le 07/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/02/25 par Mme. FILIPECKI MARJORIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La fée
Marjo dont l'établissement principal est situé 91 RUE HENRI VIENNE 83000 TOULON et enregistré
sous le N° SAP891293672 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00006 - 100-2025-recepisse déclaration
FILIPECKI MARJORIEdu 070225 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-07-00007
101-2025-recepisse declaration MDA CLEANERS
83-TURINO ANGELIQUE du 070225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00007 - 101-2025-recepisse declaration MDA
CLEANERS 83-TURINO ANGELIQUE du 070225 23
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903260875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MDA CLEANERS 83, 610 RUE JEAN-
FRANCOIS SIRI 83390 CUERS, le 07/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 07/02/25 par Mme. TURINO ANGELIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MDA
CLEANERS 83 dont l'établissement principal est situé 610 RUE JEAN-FRANCOIS SIRI 83390 CUERS et
enregistré sous le N° SAP903260875 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00007 - 101-2025-recepisse declaration MDA
CLEANERS 83-TURINO ANGELIQUE du 070225 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00007 - 101-2025-recepisse declaration MDA
CLEANERS 83-TURINO ANGELIQUE du 070225 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-10-00005
102-2025-recepisse déclaration DUVERNEY
QUENTIN du 100225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-10-00005 - 102-2025-recepisse déclaration
DUVERNEY QUENTIN du 100225 26
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934953803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Duverney Quentin, 13 rue de l'Ane Volant
83590 GONFARON, le 09/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 09/02/25 par M. DUVERNEY Quentin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Duverney
Quentin dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'Ane Volant 83590 GONFARON et
enregistré sous le N° SAP934953803 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-10-00005 - 102-2025-recepisse déclaration
DUVERNEY QUENTIN du 100225 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-10-00006
103-2025-DecisionRenonciation RIVIERA SHINE
du 100225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-10-00006 - 103-2025-DecisionRenonciation
RIVIERA SHINE du 100225 28
x @—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : Renonciation de déclaration RIVIERA SHINE
M. TORRIERO Julien - demande n° 111480 du 10/02/2025
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP927503458.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
10/02/25
DDETS du Var
3 rue des douanes, entrée A
83520 Roquebrune-Sur-Argens
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-10-00006 - 103-2025-DecisionRenonciation
RIVIERA SHINE du 100225 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-11-00001
arrete liste MJPM 20250211-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et des Délégués aux Prestations Familiales et abrogeant l'arrêté du 25 octobre 2024.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1 et L.474-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var, chargée d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-131
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du préfet de la région
Provence Alpes Côtes d'Azur, portant approbation du schéma régional 2021-2025 des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations
familiales ;
Vu le courriel du 28 octobre 2024 de cessation d'activité à compter du 1er janvier 2025 de
Mme Élisabeth FRUND FENOUILLET exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel
Vu le courriel du 22 décembre 2024 de cessation d'activité à compter du 22 décembre 2024
de M. Alain LE GLAUNEC exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel
Considérant la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu'une modification relative à
l'activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel et des associations tutélaires le justifie ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par
intérim
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes et services, prévue à l'article L.471-2 du Code de l'action
sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure
d'Accompagnement Judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour le département du Var :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-132
a) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
b) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et
lieu d'exercice professionnel :
SERVICES
Observations
X X X X
04 94 99 19 68
X X X X
04 94 89 72 72
X X X X
04 94 71 42 91
X X X X
04 94 60 38 71
X X X X
04 84 14 85 00
Adresse
Téléphone
Tribunal
de proximité
de Brignoles
Tribunal
judiciaire
de Draguignan
Tribunal
de proximité
de Fréjus
Tribunal
judiciaire
De Toulon
ATV
Assistance Tutelle Var
11 bis rue Labat
83300 Draguignan A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
ATMP
Association Tutélaire
des Majeurs Protégés
66 avenue Marcel Castié
83000 Toulon A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
ATIAM
Association Tutélaire
des personnes protégées
des Alpes Méridionales
211 chemin Négadoux
ZI des Playes
83140 Six Fours
A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
MSA 3A
Mutualité Sociale Agricole
Accompagnement et Aide
aux adultes
143 rue Jean Aicard
83300 Draguignan A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
UDAF
Union Départementale
des Associations Familiales
15 rue Chaptal
ZAC La Planquette
83956 La Garde Cedex
A.P. du
02/11/2011
Jusqu'au
01/11/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-133
NOM / Prénom
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
X
06 21 84 22 55
AHMED BEN SAID Leila X X X X06 20 55 42 39
X X07 71 84 69 53
ea83mjpm@hotmail.com
AUDOUY Michel X X/
BERNARD Alain X06 22 41 05 70
bernard.mjpm83@gmail.com
X X X X06 69 76 57 90
BLAISE Laurence X X X X06 24 30 50 75 - 04 94 47 59 71
BOETTO ANDREANI Françoise X X X
BOETTO FAURIE Fabienne X X X09 82 54 03 45 - 07 81 96 32 36
CALLIET Henri X X X X X
06 83 46 03 10
henri.calliet@orange.fr
Adresse
Téléphone
Mail
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d'autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
AGHEDU IATROPOULOS
Sylvie
MJPM
BP 25
83270 SAINT CYR SUR MER A.P. du
17/03/2020
s.aghedu.mjpm@gmail.com
BP 70205
83601 FREJUS CEDEX
Alpes
Maritimes
A.P. du
08/08/2016
leila.ahmedben@sfr.fr
ALLIROL BACHELARD
Éliane
BP 826
83051 TOULON CEDEX
A.P. du
08/08/2016
19 allée des Citronniers
83210 LA FARLEDE
A.P. du
13/12/2011
mi.audouy@laposte.net
394 avenue de la République
83000 TOULON
A.P. du
08/08/2016
BERTON ROUGET
Anne-Lyne
BP 5071
83092 TOULON CEDEX Liberté
A.P. du
17/03/2020
mjpmrouget@outlook.com
13 rue Jean Jaurès
83340 LE LUC EN PROVENCE
A.P. du
17/03/2020
lblaise-mjpm@outlook.fr
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
Bouches
du Rhône
A.P. du
25/05/2012 06 69 79 81 55 - 09 82 54 03 45
f.boettoandreani@gmail.com
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
Bouches
du Rhône
A.P. du
25/05/2012
fabienne.boetto@gmail.com
le Parnasse 2
66 rue A. Thiers
83200 TOULON
A.P. du
13/12/2011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 34
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
CANCEL Louis Jean X06 10 63 91 27
ljcancel@laposte.net
CARRERE Patrick X X X06 61 83 90 22
CECINI Gérard X X X X X
mandatairecg83@orange.fr
CHARPENET Sylvie X X
07 68 20 95 69
charpenet.mjpm@gmail.com
CHASSIN DU GUERNY Xavier X
xduguerny@orange.fr
CONTE Chantal X X X/
DE VILLARS Marie Pierre X X
07 66 85 89 37
DESMARIS Laure Anne X X X X06 82 13 92 04
DUMANS Joëlle X X X06 68 01 11 25
ESPAZE Géraldine X X X
07 62 62 10 07
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d'autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
47 impasse des Cannes
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
09/01/2012
BP 81041
13781 AUBAGNE
Bouches
du Rhône
A.P. du
08/08/2016
pcarrere@hotmail.com
780 chemin de la Buge
Les Champs Fleuris bât. C1
83110 SANARY SUR MER
A.P. du
13/12/201104 94 97 76 42
06 21 79 47 12
3 rue Edouard Branly
BP 70106
83403 HYERES Cedex
A.P. du
17/03/2020
140 impasse du Lieutenant Daumas
83100 TOULON
A.P. du
09/01/201204 94 20 15 84
06 62 29 36 84
boulevard Amiral Rue
BP 01
83440 CALLIAN
A.P. du
09/01/2012
conte.chantal@laposte.net
BP 20068
83040 TOULON Cedex 9
A.P. du
17/03/2020
mjpm.devillars@gmail.com
641 chemin des Pièces
83570 CARCES
A.P. du
13/12/2011
contact@protection83.fr
170 impasse des Grangues
83510 ST ANTONIN DU VAR
A.P. du
17/03/2020
joelle.dumans@laposte.net
451 boulevard Enseigne de Vaisseau
Guès
83130 LA GARDE
A.P. du
17/03/2020
tutelle83@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 35
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
ESTIVAL-COIFFET Béatrice X X X X06 83 12 11 10
b.coiffet.mjpm@gmail.com
FUSELIER Barbara X X X X
bfuselier.mjpm@hotmail.fr
GAGNA Christine X06 71 96 84 07
christine.gagna@orange.fr
GIANINETTI Arnaud X X06 51 14 23 04
GOETZ Sabrina X X X X
tutelle.goetz@free.fr
GOSMINI Maryvonne X X06 75 70 01 83
gosmini.maryvonne@gmail.com
GRIS Virginie X X X X06 50 13 90 70
gris.mjpm@gmail.com
JEANNET Priscilla X X X X X04 94 40 93 26
jeannet.mjpm@orange.fr
JONOT Vercingétorix X X X04 94 99 64 90
secretariatjonot@orange.fr
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d'autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
128 chemin de Pied Roubert
83149 BRAS
A.P. du
15/05/2012
26 rue Pierre Curie
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
13/12/201104 94 49 08 45
06 34 21 33 78
BP 30093
83403 HYERES Cedex
A.P. du
17/03/2020
MJPM
BP n°60
83120 SAINTE MAXIME
A.P. du
17/03/2020
contact@gianinetti-mjpm.fr
CS 60169
83618 LES ADRETS cedex
Alpes
Maritimes
A.P. du
13/12/201104 22 13 00 36
06 88 22 02 62
2277 chemin Jas de David
83270 SAINT CYR SUR MER
Bouches
du Rhône
A.P. du
25/05/2012
15 avenue Général Leclerc
Résidence Saint-Antoine Bat 2
83390 SAINT-TROPEZ
A.P. du
11/04/2014
50 rue de la Glacière
83600 FREJUS
A.P. du
28/05/2014
97 boulevard de la Commanderie
BP 132
83300 DRAGUIGNAN
A.P. du
13/12/2011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 36
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
LAURE Sandrine X X
06 31 60 65 77
LE GLAUNEC Elodie X06 07 89 74 26
LE SERREC Carole X06 63 61 53 74
LECUYER Sylvie X X X06 41 02 65 28
sylvie.lecuyer83@gmail.com
LERAS Lætitia X X X06 41 55 31 65
laetitia.leras.pro@gmail.com
LOMPRET Nathalie X X/
MAHE Aurélie X X X X06 15 50 23 59
mahe.mandataire@gmail.com
MAINDRON Flavy X X X04 94 17 80 82
flavy@maindron-mjpm.fr
MAKSIMENKOW Nathalie X X X04 94 17 80 83
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d'autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
600 rte dépt 555
Zac des Breguieres
BP 20069
83460 PPDC LES ARCS
A.P. du
17/03/2020
cabinet@laure-mjpm.fr
6 Allée Georges Durando Prolongée
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
21/06/2012
leglaunecelodie@gmail.com
142 chemin de Pierredon
83140 SIX FOURS LES PLAGES
A.P. du
17/03/2020
carole.leserrecmjpm@gmx.fr
BP 10049
83040 TOULON cedex 9
A.P. du
11/04/2014
BP 10040
83040 TOULON cedex 9
A.P. du
11/04/2014
923 avenue des Mimosas
Les Suvières Villa 32
83700 SAINT RAPHAEL
A.P. du
11/04/2014
nathalielompret@gmail.com
153 avenue Maréchal Foch
83000 TOULON
A.P. du
11/04/2014
Epsilon II Epsicod B
CS 90128
83707 SAINT RAPHAEL
A.P. du
11/04/2014
Epsilon II Epsicod B
CS 90128
83707 SAINT RAPHAEL
Alpes
Maritimes
A.P. du
22/05/2012
contact@maksimenkow-mjpm.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 37
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
MAS Marie Mélanie X06 82 56 08 04
mariemelanie.mas@outlook.fr
MERY Aurore X X X X07 67 07 29 70
MONATON Murielle X X X04 94 76 07 06
monatonmuriel@mjpmonaton.fr
MOREL Gilles X X X
06 23 01 05 02
PACAUD Thomas X X X X09 84 52 35 15
PHILIP Marina X X X
06 14 95 24 16
PIHET Estelle X X X X06 22 30 09 46
POUPEAU Sandrine X X X X06 23 34 87 16
PRIGNOL Françoise X04 94 58 75 43
francoise.prignol@orange.fr
QUEHEN Cathie X X X06 03 68 51 63
cquehen.mjpm@hotmail.fr
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d'autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
BP 40061
83040 TOULON CEDEX 9
A.P. du
11/04/2014
Le Cannet Santé
46 rue Ambroise Pare
83340 LE CANNET DES MAURES
A.P. du
17/03/2020
amery.mjpm@outlook.com
6 rue Emile Heraud
83510 LORGUES
A.P. du
22/12/2011
6 Allée Georges Durando Prolongée
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
11/04/2014
gilles.morel.mjpm@gmail.com
BP 33
06530 PEYMEINADE
Alpes
Maritimes
A.P. du
11/04/2014
mjpmpacaud@gmail.com
CABINET MJPM
BP 30062
83300 DRAGUIGNAN Cedex
A.P. du
17/03/2020
cabinetphilip.mjpm@outlook.fr
5 rue des Roses
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
17/03/2020
estellepihet_mjpm@yahoo.com
1164 route départementale 12
83170 BRIGNOLES
A.P. du
11/04/2014
mjpm.sp@sfr.fr
39 avenue du Général de Gaulle
83320 CARQUEIRANNE
A.P. du
11/05/2012
395 chemin des Lingoustes
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
13/12/2011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 38
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
RIQUET Michel X X X X06 08 74 24 19
RIZZO Paméla X06 24 51 77 71
rizzo.mandataire@gmail.com
ROL Christine X X X X04 98 12 32 34
ROMERA Olivia X06 24 95 15 02
ROUSSET Catherine X X04 98 12 45 75
SALVATICO Jocelyne X X X
04 94 82 42 26
jsalvatico@outlook.fr
SANCHEZ DAILLY Sabine X X X X
04 94 98 09 07 44
SAUTRON Christophe X X X X06 50 51 03 43
mjpm.sautron@gmail.com
SCHMITT Gérald X X X X
04 98 23 29 81 – 06 99 55 23 56
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d'autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
16 rue Michelet
83400 HYERES
A.P. du
13/12/2011
riquet.mjpm@gmail.com
132 chemin de St Roch
83190 OLLIOULES
A.P. du
17/03/2020
359 chemin des Hautes Pinèdes
83490 LE MUY
A.P. du
22/05/2012
christine_rol@hot.mail.fr
Centre d'affaire
4 avenue de la Pétanque
13600 LA CIOTAT
Bouches
du Rhône
A.P. du
25/05/2012
olivia.romera@hotmail.fr
BP 70105
83701 SAINT RAPHAEL cedex
Alpes
Maritimes A.P. du
15/05/2012
mjpm.rousset@tutelle.org
933 bd Eugène Brieux
83530 SAINT RAPHAEL
A.P. du
13/12/2011
Centre HERMES bât C
58 rue d'Arménie
83300 DRAGUIGNAN
A.P. du
08/08/2016
cabtutellesdaillysanchez@gmail.com
33 avenue Lazare Carnot
83300 DRAGUIGNAN
A.P. du
08/08/2016
Cabinet SCHMITT MJPM
ZAC Delli Zotti
9 voie Denis Papin
83700 SAINT RAPHAEL
A.P. du
08/08/2016
cabinet.schmitt.mjpm@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 39
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
SCHWEITZER Brigitte X
07 57 45 41 14
SEDANO Valérie X X
06 63 62 55 79
valerie.sedano@gmail.com
SELLAME Claude X
04 92 98 01 77
SEUTE Chantal X04 94 07 34 49
mjpm.seutech@orange.fr
SOLDAINI Thomas X X X06 09 08 01 96
soldaini.mjpm@aol.fr
TANABENE Amélie X X X06 17 82 36 36
TERMINE JACQUIER Martine X X X X
04 94 17 02 67
contact@mjpm-termine.fr
THIRIET Michel X
06 25 52 27 78
thiriet.mjpm@gmail.com
TRINEZ Florence X
06 35 10 93 87
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d'autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
MJPM
BP 15
83980 LE LAVANDOU
A.P. du
17/03/2020
Brigitte.mjpm@gmail.com
31 rue d'Alger
83000 TOULON
A.P. du
15/05/2012
5 rue de Suffren
06400 CANNES
Alpes
Maritimes
A.P. du
15/05/2012
sellame.claude@wanadoo.fr
BP n°26
83180 SIX FOURS cedex
A.P. du
15/05/2012
BP 1015
83057 TOULON cedex
A.P. du
11/04/2014
394 avenue de la République
83000 TOULON
A.P. du
17/03/2020
tanabene.mjpm@gmail.com
1081 avenue de Provence
Le Nicolas Bât. C
83600 FREJUS
A.P. du
22/12/2011
Le Saint Clément
16 rue Saint Jacques
83400 HYERES
A.P. du
08/08/2016
31 rue Chevalier Paul
83000 TOULON
A.P. du
17/03/2020
f.trinez.mjpm83@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 40
c) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés
d'établissement personnes physiques :
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
TRONC Hervé X06 25 10 00 86
htronc.mjpm@gmail.com
VERKYNDEREN Peggy X X X X06 45 89 96 42
VETTER Ophélie X X X X
06 56 66 09 81
VOLPI Magali X06 13 42 77 80
magali.volpi.mjpm@gmail.com
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d'autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
BP 5167
83094 TOULON cedex
A.P. du
08/08/2016
1271 RD 559
83250 LA LONDE LES MAURES
A.P. du
15/05/2012
p.verkynderen@yahoo.fr
BP 526
83470 SAINT MAXIMIN
LA STE BAUME
A.P. du
17/03/2020
o.vetter.mjpm@gmail.com
8 C impasse de la Cannaie
83400 HYERES
A.P. du
08/08/2016
NOM / Prénom
04 94 38 08 00 standard
MONGE Nathalie
04 94 33 18 00 standard
Établissement
Téléphone / Mail
TRONC Magali
Hôpital San Salvadour
412 Route de l'Almanarre
BO30080
83047 HYERES CEDEX
magali.tronc@aphp.fr
Centre Hospitalier
Henri Guérin
Quartier Barnenq
83390 PIERREFEU DU VAR
tutelles@ch-pierrefeu.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-141
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1
du Code de l'action sociale et des familles en qualités de Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) e st ainsi
établie pour le département du Var :
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Draguignan et de
Toulon ;
- aux juges des tutelles des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, des
tribunaux de proximité de Brignoles et de Fréjus ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Draguignan et de Toulon.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de monsieur le Préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de
la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulon, également dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Var
et rentrera en vigueur dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var, par intérim, so nt chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 11 février 2025
Le Préfet
Signé : Philippe MAHÉ
Service Adresse
X X
Tribunal
judiciaire
de
Draguignan
Tribunal
judiciaire
de
Toulon
UDAF
Union départementale
des Associations Familiales
15 rue Chaptal
ZAC La Planquette
83956 La Garde Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-142
Préfecture du VAR
83-2025-02-10-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028
du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes
funèbres
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
19 Rue Maréchal Juin - Les Jardinières au PRADET
(83220)
Habilitation N° 25-83-0289
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
19 Rue Maréchal Juin - Les Jardinières au PRADET (83220)
Habilitation N° 25-83-0289
43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
19 Rue Maréchal Juin – Les Jardinières au PRADET (83220)
Habilitation N° 25-83-0289
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, gérant, en vue d'obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le
nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » situé 19 Rue
Maréchal Juin – Les Jardinières au Pradet (83220) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L 'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON » à La Seyne-sur-Mer, exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis 19 Rue Maréchal Juin, Les Jardinières au
Pradet (83220) et dont le gérant est Monsieur Gilles GARCIA, est habilitée pour exercer les
activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
19 Rue Maréchal Juin - Les Jardinières au PRADET (83220)
Habilitation N° 25-83-0289
44
3 - Soins de con servation, en sous-traitance avec la société « OLÉA SERVICES FUNERAIRES »
sise 51 avenue des anciens combattants d'Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée
sous le numéro 22-83-0097 .
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0289.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune du Pradet pour information.
Toulon, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
19 Rue Maréchal Juin - Les Jardinières au PRADET (83220)
Habilitation N° 25-83-0289
45
Préfecture du VAR
83-2025-02-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030
du 6 février 2025
portant autorisation d'extension de
l'établissement secondaire
« CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ESTAGNOL »
5 Impasse Lavoisier à LA CRAU (83400)
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025
portant autorisation d'extension de l'établissement secondaire
« CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ESTAGNOL »
5 Impasse Lavoisier à LA CRAU (83400)
46
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025
portant autorisation d'extension de l'établissement secondaire
« CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ESTAGNOL »
5 Impasse Lavoisier à LA CRAU (83400)
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38,
L.2223-43, R.2223-74 et D2223-80 à D2223-88 ;
Vu l'article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la demande présentée par Messieurs Sylvain SIGNORET et Florent SIGNORET,
représentants légaux, de la chambre funéraire de l'Estagnol, sise 5 Impasse Lavoisier à La Crau
(83260), relevant de la SCI « HORUS » sise 149 Chemin du Petit Lac à Carqueiranne (83320), en
vue de l'extension de la chambre funéraire sur la commune de La Crau (83260) et dont il a été
accusé réception le 4 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2024 émis par le conseil municipal de La Crau ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Messieurs Sylvain SIGNORET et Florent SIGNORET, représentants légaux, de la
chambre funéraire de l'Estagnol, sise 5 Impasse Lavoisier à La Crau (83260), relevant de la SCI
« HORUS » sise 149 Chemin du Petit Lac à Carqueiranne (83320), sont autorisés, sous réserve
des éventuelles autorisations nécessaires en matière d'urbanisme, à étendre la chambre
funéraire sur la commune de La Crau, sise 5 Impasse Lavoisier à la Crau (83260).
Cette chambre funéraire est destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, les corps des
personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025
portant autorisation d'extension de l'établissement secondaire
« CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ESTAGNOL »
5 Impasse Lavoisier à LA CRAU (83400)
47
Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue
à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à
la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres
funéraires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de La Crau et le directeur
départemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Toulon, le 6 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025
portant autorisation d'extension de l'établissement secondaire
« CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ESTAGNOL »
5 Impasse Lavoisier à LA CRAU (83400)
48
Préfecture du VAR
83-2025-02-10-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031
du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes
funèbres « LE PAPILLON »
18 Avenue Gabriel Péri - Résidence le
Saint-Marcel - LA GARDE (83130)
Habilitation N° 25-83-0290
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres « LE PAPILLON »
18 Avenue Gabriel Péri - Résidence le Saint-Marcel - LA GARDE (83130)
Habilitation N° 25-83-0290
49
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres « LE PAPILLON »
18 Avenue Gabriel Péri – Résidence le Saint-Marcel – LA GARDE (83130)
Habilitation N° 25-83-0290
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, gérant, en vue d'obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le
nom commercial et sous l'enseigne « LE PAPILLON » situé 18 Avenue Gabriel Péri – Résidence
le Saint-Marcel à La Garde (83130) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L 'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON » à La Seyne-sur-Mer, exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « LE PAPILLON » sis 18 Avenue Gabriel Péri, Résidence le Saint-Marcel à La Garde
(83130) et dont le gérant est Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de con servation, en sous-traitance avec la société « OLÉA SERVICES FUNERAIRES »
sise 51 avenue des anciens combattants d'Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée
sous le numéro 22-83-0097 .
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres « LE PAPILLON »
18 Avenue Gabriel Péri - Résidence le Saint-Marcel - LA GARDE (83130)
Habilitation N° 25-83-0290
50
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0290.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de La Garde pour information.
Toulon, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres « LE PAPILLON »
18 Avenue Gabriel Péri - Résidence le Saint-Marcel - LA GARDE (83130)
Habilitation N° 25-83-0290
51
Préfecture du VAR
83-2024-11-27-00010
Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
52
SOMMAIRE
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT REFUS, MODIFICATION OU AUTORISATION
D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 22 NOVEMBRE 2024
Refus
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Casino)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ANTONIN
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Déchetterie)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PLAN-DE-LA-TOUR
(Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Electra)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Parking des Camping Cars)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS
(Port de la Coudoulière)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Tod's France S.A.S.)
Établissement Publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Centre Hospitalier Saint-Tropez)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-TOUCAS
(Clinique Les Trois Solliès)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Commissariat mutualisé des polices municipales et nationales)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune d'AMPUS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RIBOUX
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIGNES
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de EVENOS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PLAN d'AUPS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du RAYOL-CANADEL
(Territoire communal)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du REVEST
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Gares S.N.C.F. et Connexions - Gare de Saint-Raphaël)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Gares S.N.C.F. et Connexions - Gare des ARCS-DRAGUIGNAN)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Musée de Louis de Funès)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois - Parking Kennedy)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Lamartine)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Victor Hugo)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Réseau Mistral
Agence commerciale de Brunet)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE
(Réseau Mistral)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Gare Maritime - Réseau Mistral)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Gare routière - Réseau Mistral)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Réseau Mistral-Bus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COMPS-SUR-ARTUBY
(Station service)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Union Départementale C.F.D.T. du Var)
Établissements privés
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Avenue 83)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(S.A.S. Casino Barrière de Saint-Raphaël)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
57
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Casino)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur de la Sécurité Régionale de l'enseigne Casino, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé à TOULON (83200) ;
Vu le changement d'enseigne du supermarché ;
Vu mon courrier du 28 octobre 2024 sollicitant le dépôt d'un nouveau dossier à l'enseigne
Auchan ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 28 octobre 2024, n'ont pas été
transmises,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
58
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, agissant pour le compte de l'enseigne Casino pour
l'établissement situé rue Angle Bd Aristide Briand et Traverse Arnaud à TOULON (83200) et
enregistrée sous le numéro 2024/0293 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Baptiste SAINT-MARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
59
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur de la Sécurité Régionale de l'enseigne Casino, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé à VINON-SUR-VERDON (83560) ;
Vu le changement d'enseigne du supermarché ;
Vu mon courrier du 28 octobre 2024 sollicitant le dépôt d'un nouveau dossier à l'enseigne
Auchan ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 28 octobre 2024, n'ont pas été
transmises,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
60
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, agissant pour le compte de l'enseigne Casino pour
l'établissement situé route de Groux à VINON-SUR-VERDON (83560) et enregistrée sous le
numéro 2024/0295 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Baptiste SAINT-MARC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
61
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, en date du 21 décembre 2023
présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de
RAMATUELLE (83350), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu notre entretien téléphonique sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées lors de notre entretien téléphonique, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
62
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roland
BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE et enregistrée sous les numéros 2023/0961-
2024/0570 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
63
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ANTONIN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfect du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Serge BALDECCHI, Maire de la Commune de SAINT-ANTONIN, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du territoire communal ;
Vu mon courrier du 23 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 23 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
64
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Serge
BALDECCHI, Maire de la Commune de SAINT-ANTONIN et enregistrée sous le numéro
2024/0521 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Serge BALDECCHI sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
65
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Luc LONGOUR, Maire de la Commune du CANNET-DES-MAURES, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu mon courrier du 23 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 23 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
66
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Luc LONGOUR, Maire de la Commune du CANNET-DES-MAURES et enregistrée sous le numéro
2024/0519 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Luc LONGOUR sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
67
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à CAVALAIRE (83240) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
68
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et
enregistrée sous le numéro 2024/0514 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
69
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à COGOLIN (83310) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
70
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et
enregistrée sous le numéro 2024/0515 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
71
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
72
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et
enregistrée sous le numéro 2024/0516 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
73
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Camille GALTIER, Président de Durance Lubéron Verdon Agglomération, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de la déchetterie située à VINON-SUR-VERDON (83560) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
74
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Camille GALTIER, Président de Durance Lubéron Verdon Agglomération et enregistrée sous le
numéro 2024/0513 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Camille GALTIER sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
75
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PLAN-DE-LA-TOUR
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à PLAN-DE-LA-TOUR (83120) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
76
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et
enregistrée sous le numéro 2024/0517 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
77
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Electra)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Aurélien DE MEAUX, gérant de Electra, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la station
service située angle avenue Pasteur et RN 97 à LA VALETTE (83160) ;
Vu mon courrier du 28 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 28 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
78
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Aurélien DE MEAUX, gérant de Electra et enregistrée sous le numéro 2024/0552 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Aurélien DE MEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
79
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Parking des Camping Cars)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du Parking des Campings Cars situé route de Bonne Terrasse à RAMATUELLE (83350) ;
Vu mon courrier du 25 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 25 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
80
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roland
BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE et enregistrée sous le numéro 2024/0569 est
refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
81
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS
(Port de la Coudoulière)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Sébastien VIALATTE, Maire de la Commune de SIX-FOURS afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du Port de la Coudoulière situé à SIX-FOURS (83140) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n'ont pas été
transmises dans les délais impartis,
Considérant l'incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
82
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Sébastien VIALATTE, Maire de la Commune de SIX-FOURS et enregistrée sous le numéro
2024/0498 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Sébastien VIALATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
83
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Tod's France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Simona CATTANAO, gérante de Tod's France S.A.S., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la boutique située 62 rue François Sibilli à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments de la demande présentée que le dossier n'est pas
conforme à la réglementation,
Considérant que le délai de conservation des images n'est pas mentionné sur l'affichette
d'information pour le public ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
84
ARRETE
Article 1 – La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Simona CATTANAO, gérante de Tod's France S.A.S. et enregistrée sous le numéro 2024/0542 est
refusée du fait de la non-conformité du dossier.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L252-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une
autorisation du représentant de l'État dans le département (…) donnée, sauf en matière de
défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l'article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Simona CATTANAO sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
85
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Centre Hospitalier Saint-Tropez)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Saint-Tropez, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de l'établissement de soins situé 1508 RD 559 à GASSIN (83580) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
86
Arrête
Article 1 er : M. Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Saint-Tropez, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans l'établissement de soins situé 1508 RD 559 à GASSIN (83580), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 13
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0267.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 13
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
87
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric LIMOUZY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
88
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-TOUCAS
(Clinique Les Trois Solliès)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Henri FRITSCH, Directeur de la clinique Les Trois Solliès, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement de soins situé quai les Hauts Guirans – RD 554 à SOLLIES-TOUCAS
(83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
89
Arrête
Article 1 er : M. Henri FRITSCH, Directeur de la clinique Les Trois Solliès, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement de soins situé quai les Hauts Guirans – RD 554 à SOLLIES-TOUCAS (83210),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure
et de 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0494.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
90
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Henri FRITSCH sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
91
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Commissariat mutualisé des polices municipales et nationales)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commissariat mutualisé des polices municipales et nationales situé
1 rue Amiral Baux à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
92
Article 1 er : M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700),
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commissariat mutualisé des polices municipales et
nationales situé 1 rue Amiral Baux à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 4
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0518.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, secours aux
personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales
et de leurs groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
93
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
94
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune d'AMPUS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Hugues MARTIN, Maire de la Commune d'AMPUS (83111), afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
95
Arrête
Article 1 er : M. Hugues MARTIN, Maire de la Commune d'AMPUS (83111) , est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 15 caméras extérieures et de 17 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des bâtiments
publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 25
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
96
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Hugues MARTIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'installation d'un système de vidéoprotection e n
cours de validité du 5 juillet 2021, modifié par arrêté du 29 mars 2023 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Richard STRAMBIO, Maire de la
Commune de DRAGUIGNAN (83300), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 5 juillet 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de DRAGUIGNAN (83300)
est abrogé.
Article 2 – M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0567.
Ce dispositif prévoit d'équiper 3 périmètres délimités géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou
technologiques et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 28
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
99
des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Richard STRAMBIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
100
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de
Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Gérard FABRE, Maire de la Commune de GAREOULT (83136), afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Gérard FABRE, Maire de la Commune de GAREOULT (83136) , est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 21 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0520.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du Code des
Douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gérard FABRE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Yves HUET, Maire de la Commune de MONTAUROUX (83440), afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Jean-Yves HUET, Maire de la Commune de MONTAUROUX (83440) , est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 92 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0501.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes de terrorisme régulation
des flux transport et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales
et de leurs groupements titulaires d'un agrément.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Yves HUET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
106
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RIBOUX
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Yves DOLISI, Adjoint au Maire de la Commune de RIBOUX (13780), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
107
Arrête
Article 1 er : M. Jean-Yves DOLISI, Adjoint au Maire de la Commune de RIBOUX (13780) , est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras visionnant la voie publique, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0229.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
108
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Yves DOLISI sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
109
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial d'installation d'un système de vidéoprotection en
cours de validité du 5 octobre 2021 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Vincent MORISSE, Maire de la
Commune de SAINTE-MAXIME (83120), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
110
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 5 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de SAINTE-MAXIME (83120)
est abrogé.
Article 2 – M. Vincent MORISSE, Maire de la Commune de SAINTE-MAXIME (83120), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0563.
Ce dispositif prévoit d'équiper 5 périmètres délimités géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposé à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme, prévention des
risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
111
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
112
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIGNES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Hélène VERDUYN, Maire de la Commune
de SIGNES (83870), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
113
Arrête
Article 1 – Mme Hélène VERDUYN, Maire de la Commune de SIGNES (83870), est autorisée dans
les conditions fixées par arrêté du 5 octobre 2021 à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2021/0675-2024/0244.
Article 2 – Les modifications portent sur l'ajout de :
- 15 caméras visionnant la voie publique soit un total de 2 caméras extérieures et 51 caméras
visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire.
- le délai de conservation des images augmente de 20 jours à 28 jours
- le rajout des finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, constatation aux règles de la circulation et prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 5 octobre 2021 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Hélène VERDUYN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
114
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de EVENOS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté du 10 mars 2022, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Blandine MONIER, Maire de la Commune
de EVENOS (83330), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
115
Arrête
Article 1 – Mme Blandine MONIER, Maire de la Commune de EVENOS (83330), est autorisée
dans les conditions fixées par arrêté du 9 décembre 2021 à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2021/0811-2022/0206-2024/0562.
Article 2 – Les modifications portent sur l'ajout de :
- de 5 caméras visionnant la voie publique soit un total de 31 caméras visionnant la voie
publique sur l'ensemble du territoire.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 9 décembre 2021 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Blandine MONIER son t chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
116
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PLAN d'AUPS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Carine PAILLARD, Maire de la Commune de PLAN-d'AUPS (83640), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
117
Arrête
Article 1 er : Mme Carine PAILLARD, Maire de la Commune de PLAN-d'AUPS (83640), est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 6 caméras visionnant la voie publique, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0500.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant et prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
118
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Carine PAILLARD sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du RAYOL-CANADEL
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean PLENAT, Maire de la Commune du RAYOL-CANADEL (83820), afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
120
Arrête
Article 1 er : M. Jean PLENAT, Maire de la Commune du RAYOL-CANADEL (83820) , est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 38 caméras visionnant la voie publique, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0497.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels
ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
121
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean PLENAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du REVEST
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Ange MUSSO, Maire de la Commune du
REVEST (83200), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
123
Arrête
Article 1 – M. Ange MUSSO, Maire de la Commune du REVEST (83200), est autorisé dans les
conditions fixées par arrêté du 3 juillet 2023 à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2023/0652-2024/0568.
Article 2 – Les modifications portent sur l'ajout de :
- de 1 caméra extérieure soit un total de 9 caméras extérieures et de 31 caméras visionnant la
voie publique
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 3 juillet 2023 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Ange MUSSO son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
124
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Gares S.N.C.F. et Connexions - Gare de Saint-Raphaël)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d'Azur de la S.N.C.F. Gares et Connexions, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la gare de Saint-Raphaël située rue Waldeck Rousseau à
SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7
octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
125
Arrête
Article 1 er : M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d'Azur de la S.N.C.F. Gares et
Connexions, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans la gare de Saint-Raphaël située rue Waldeck Rousseau à
SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 13 caméras intérieures et 24 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0369.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la
défense contre l'incendie, prévention d'actes de terrorisme et régulation des flux de transport.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément..
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Var et M. Benoît GLOUMEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Gares S.N.C.F. et Connexions - Gare des ARCS-DRAGUIGNAN)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var et publié au
recueil des actes administratifs n° 83-2024-301 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systèm e de vidéoprotection présentée par M.
Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d'Azur de la S.N.C.F. Gares et Connexions, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la gare Les Arcs-Draguignan située avenue de la Gare
aux ARCS (83460) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d'Azur de la S.N.C.F. Gares et
Connexions, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans la gare Les Arcs-Draguignan située avenue de la Gare
aux ARCS (83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5
caméras intérieures et 18 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0528.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la
défense contre l'incendie, prévention d'actes de terrorisme et régulation des flux de transport.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Benoît GLOUMEAU sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Musée de Louis de Funès)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet Var,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du Musée de Louis de Funès situé rue Jules Barbier à SAINT-RAPHAËL
(83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7
octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le Musée de Louis de Funès situé rue Jules Barbier à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 16 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0511.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des bâtiments,
installations publics et de leurs abords et prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
133
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois - Parking Kennedy)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du parking Kennedy situé 171 cours Jean Bart à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le parking Kennedy situé 171 cours Jean Bart à SAINT-RAPHAËL (83700), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 17 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : secours aux personnes et
la défense conte l'incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Lamartine)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du parking Lamartine situé place Lamartine à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le parking Lamartine situé place Lamartine à SAINT-RAPHAËL (83700), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : secours aux personnes et
la défense conte l'incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Victor Hugo)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du parking Victor Hugo situé 90 avenue Victor Hugo à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
140
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 31 décembre 2019
à M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est reconduite pour
une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images pour le parking Victor Hugo situé 90 avenue Victor Hugo à SAINT-RAPHAËL (83700),
composé de 21 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0836-2024/0418.
Article 2 – Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 2019 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie -
CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
141
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Réseau Mistral
Agence commerciale de Brunet)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection en cours de validité du 7 juillet 2022 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de l'agence commerciale Brunet située 720 avenue du Colonel Picot à TOULON
(83100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Considérant qu'il y a eu changement de déclarant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
142
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'agence commerciale Brunet située 720 avenue du Colonel Picot à TOULON
(83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0527 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
143
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet , le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Var et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
144
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE
(Réseau Mistral)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection en cours de validité du 7 juillet 2022 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de l'agence située 12 quai Saturnin Fabre à LA SEYNE (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Considérant qu'il y a eu changement de déclarant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
145
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'agence située 12 quai Saturnin Fabre à LA SEYNE (83500), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
146
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet , le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Var et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
147
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Gare Maritime - Réseau Mistral)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection en cours de validité du 7 juillet 2022 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de la gare maritime située quai Cronstadt à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Considérant qu'il y a eu changement de déclarant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
148
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans la gare maritime située quai Cronstadt à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 9
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0525.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stuépfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
149
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet , le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Var et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
150
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Gare routière - Réseau Mistral)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet de la
préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection en cours de validité du 17 juin 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de la gare routière située bd Tessé à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Considérant qu'il y a eu changement de déclarant depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans la gare routière située bd Tessé à TOULON (83000), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0526.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet , le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Var et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Réseau Mistral-Bus)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité des 329 bus répartis sur les 12 communes de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (M.T.P .M.) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Christophe MOULIN, Directeur d'Exploitation du Réseau Mistral, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans les 329 bus répartis sur les 12 communes de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (M.T.P .M.), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 1136 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0523.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COMPS-SUR-ARTUBY
(Station service)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Alain BARALE, Maire de la commune de COMPS-SUR-ARTUBY, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la station service située avenue de Fontenouille à COMPS-SUR-ARTUBY (83840) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Alain BARALE, Maire de la commune de COMPS-SUR-ARTUBY, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans la station service située avenue de Fontenouille à COMPS-SUR-
ARTUBY (83840), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales
et de leurs groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Alain BARALE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Union Départementale C.F.D.T. du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean INNOCENZI, Secrétaire Général de l'Union Départementale C.FD.T. du Var, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de la bourse du Travail située 13 avenue Amiral Collet à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Jean INNOCENZI, Secrétaire Général de l'Union Départementale C.FD.T. du Var,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans la bourse du travail situé 13 avenue Amiral Collet à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0388.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean INNOCENZI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Avenue 83)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II –
Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Michel ADAMO, Directeur du
Centre Avenue 83, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la zone commerciale
située 300 avenue de l'Université à LA VALETTE (83160) ; Cette demande porte sur 1
périmètre délimité géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection
en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
163
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 13 juillet 2021 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Michel ADAMO, Directeur du Centre Avenue 83 est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la zone commerciale située 300 avenue de l'Université à LA VALETTE (83160), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0499.
Ce dispositif prévoit d'équiper 1 périmètre délimité géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes aux biens à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et
de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités
territoriales et de leurs groupements titulaires d'un agrément.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
164
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale et M. Michel ADAMO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Benoît TARTAVEL, Directeur de Auchan Gassin, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 120 rond point de la Foux à GASSIN (83580) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Benoît TARTAVEL, Directeur de Auchan Gassin, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 120 rond point de la Foux à GASSIN (83580), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 105 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Benoît TARTAVEL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
168
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(S.A.S. Casino Barrière de Saint-Raphaël)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Hervé COUROUX, Directeur Général et Responsable de la S.A.S. Casino Barrière, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité du casino de jeux situé 1 square de Gand à SAINT-RAPHAËL
(83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Arrête
Article 1 er : M. Hervé COUROUX, Directeur Général et Responsable de la S.A.S. Casino Barrière,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le casino de jeux situé 1 square de Gand à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 114 caméras
intérieures et de 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0522.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des abords
immédiats et des installations de lieux et établissements relavant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 28
jours dans l'espace jeux et de 7 jours dans l'espace accueil.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Hervé COUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
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