PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-023-2024-08
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-07-17-00015 - Arrêté 2024-191 portant autorisation d'extension
de capacité de 2 places "hors les murs" portant la capacité totale à
56 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Rochers de
Nemours" pour un fonctionnement en plateforme de services
coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier (4 pages) Page 6
IDF-2024-07-17-00016 - Arrêté 2024-198 portant autorisation d'extension
de capacité de 64 à 74 places par la création d'une Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA), de l'Institut
Médico-Educatif (IME) l'Oasis à
Mitry-Mory géré par l'AEDE (3
pages) Page 11
IDF-2024-08-09-00004 - Arrêté 2024-213 portant autorisation
d'extension de 101 à 121 places de la structure dénommée MAIA
AUTISME dont le site principal est situé à Paris géré par l'association
Maia Autisme (5 pages) Page 15
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-07-09-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 27 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 16 387,00
EUR
pour l'opération : Restauration de la façade ouest sur l'édifice
suivant : Eglise Saint-Cyr Sainte-Juliette sise à Villejuif (94) Programme 175
"Patrimoines" (3 pages) Page 21
IDF-2024-07-09-00023 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 14 octobre 2021 portant attribution d'une subvention de 66 946EUR
pour l'opération : : Travaux d'urgence de réfection des
couvertures et de sécurisation des vitraux
et de restauration du lutrin
hexagonal sur l'édifice suivant : Église Saint-Aubin sise à Jouy-le-Chatel
(77) Programme 175 "Patrimoines" (3 pages) Page 25
IDF-2024-07-09-00022 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 17 juin 2020 portant attribution d'une subvention de 416 477EUR pour
l'opération : tranche optionnelle 1 : façades et menuiseries
extérieures, mises aux normes de la chaufferie et de l'électricité
sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175
"Patrimoines" (3 pages) Page 29
IDF-2024-07-09-00026 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du
29 septembre 2021 portant attribution d'une subvention de 304 627,88EUR
pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Pavillon Colbert de
Châtenay-Malabry (92) Programme 175 "Patrimoines" (2 pages) Page 33
2
IDF-2024-07-09-00027 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du
9 juillet 2019 portant attribution d'une subvention de 413 250EUR pour
l'opération : phase 1 façades et toitures, sols et drainage en
périphérie immédiate, tranchées
et raccordement sur réseaux
publics
sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78)
Programme 175 "Patrimoines" (3 pages) Page 36
IDF-2024-07-09-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 10 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 101 EUR
pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Chapelle des
Moulineaux sise à Poigny-la-Forêt (78) Programme 175 "Patrimoines" (2
pages) Page 40
IDF-2024-07-09-00016 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 10 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 120 EUR
pour l'opération : Palais des Arts et Congrès (92) Rénovation de la
façade principale sur l'édifice suivant : Programme 175 "Patrimoines" (2
pages) Page 43
IDF-2024-07-09-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 10 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 184 452 EUR
pour l'opération : : tranche ferme (opération de restauration de clos et
couvert) sur l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94)
Programme 175 "Patrimoines" (3 pages) Page 46
IDF-2024-07-09-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 10 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 28756EUR
pour l'opération : Restauration de la salle de spectacle (phase 1 : tenture
et peinture) sur l'édifice suivant : Théâtre Montansier à Versailles
(78) Programme 175 "Patrimoines" (3 pages) Page 50
IDF-2024-07-09-00015 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 26 juin 2019 portant attribution d'une subvention de 136 642 EUR
pour l'opération : Restauration des parements intérieurs (2ème
tranche sur 5) sur l'édifice suivant : Église Saint-Jacques-le-Mineur (77)
Programme 175 "Patrimoines" (2 pages) Page 54
IDF-2024-07-09-00025 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 5 décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 57 744EUR
pour l'opération :
: Phase de conception de la mission de maîtrise
d'oeuvre relative à la restauration
du massif d'entrée sur l'édifice
suivant : Église Saint-Eustache (75) Programme 175 "Patrimoines" (3 pages) Page 57
IDF-2024-07-09-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 5 décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 162 377EUR
pour l'opération : Restauration des intérieurs et des parties hautes du
clocher sur l'édifice suivant : Église Saint-Julien sise à
Chevry-en-Sereine (77) Programme 175 "Patrimoines" (3 pages) Page 61
3
IDF-2024-07-09-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 8 juin 2021 portant attribution d'une subvention de 155 177EUR pour
l'opération : tranche optionnelle 1 (opération de restauration de clos et
couvert).
l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94)
Programme 175 "Patrimoines" (3 pages) Page 65
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2024-08-13-00001 - Arrêté n ° 2024 - 07 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "ADIAM Tutelles,
SIRET 423 302 850 00015" pour l'année 2024
(5 pages) Page 69
IDF-2024-08-13-00004 - Arrêté n ° 2024 - 10 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "UDAF de Paris
SDPF, SIRET 784 412 041 00012 "pour l'année 2024
(5 pages) Page 75
IDF-2024-08-13-00006 - Arrêté n ° 2024 - 11 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AST, siret 433
423 647 000 26» pour l'année 2024

(5 pages) Page 81
IDF-2024-08-13-00005 - Arrêté n ° 2024 - 23 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris
SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 2024
(5 pages) Page 87
IDF-2024-08-13-00002 - Arrêté n ° 2024 - 08 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
"CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 "pour l'année 2024

(5
pages) Page 93
IDF-2024-08-13-00003 - Arrêté n ° 2024 - 09 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "Groupe
d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022" pour l'année
2024
(5 pages) Page 99
IDF-2024-08-13-00007 - Arrêté n ° 2024 - 12 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AESF, SIRET
775 704 216 002 71 »
pour l'année 2024

(5 pages) Page 105
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques /
IDF-2024-06-17-00016 - Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n°
2021-08 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT)
entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et le président de la communauté l'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine
(2 pages) Page 111
4
IDF-2024-06-17-00018 - Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n°
2021-11 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et le président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine
(2 pages) Page 114
IDF-2024-06-17-00017 - Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n°
2021-12 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et le président de la communauté l'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine
(2 pages) Page 117
IDF-2024-06-17-00019 - Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n°
2022-31 du 16 septembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et le président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine (2 pages) Page 120
5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-17-00015
Arrêté 2024-191 portant autorisation d'extension
de capacité de 2 places "hors les murs" portant
la capacité totale à 56 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Rochers de
Nemours" pour un fonctionnement en
plateforme de services coordonnés gérée par la
Fondation Les Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00015 - Arrêté 2024-191 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors les
murs" portant la capacité totale à 56 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Rochers de Nemours" pour un
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 6
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024- 491
portant autorisation d'extension de capacité de 2 places « hors les murs » portant la
capacité totale à 56 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « Les Rochers de Nemours »
sise 8, rue Baraude à Nemours (77123) pour un fonctionnement en plateforme de services
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUcoordonnés
gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3, R.344-1 et suivants ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;
l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
l'arrêté n° 128/2006 du 24 juillet 2006 autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à créer
une maison d'accueil spécialisée (MAS), située rue de la Baraude à Nemours, d'une
capacité de 48 places pour la prise en charge d'adultes présentant un polyhandicap et
d'adultes présentant une pathologie psychiatrique ;
l'arrêté n°0155/2008 du 3 septembre 2008 autorisant de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux de la MAS « Les Rochers de Nemours » d'une
capacité de 48 places pour la prise en charge d'adultes présentant un polyhandicap et
d'adultes présentant une pathologie psychiatrique ;
l'arrêté n° 2016-211 du 20 juillet 2016 relatif à la modification de la répartition des 48
places (43 places d'hébergement permanent dont 2 d'accueil temporaire et 5 places
d'accueil de jour) et à la requalification de 18 places déficience psychique en 18 places
pour autisme de la MAS « Les Rochers de Nemours » située rue de la Baraude à
Nemours ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00015 - Arrêté 2024-191 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors les
murs" portant la capacité totale à 56 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Rochers de Nemours" pour un
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 7
VU l'arrêté n° 2023 — 128 du 2 juin 2023 portant autorisation d'extension de capacité de deux
places et de création d'une équipe mobile de soutien et d'appui en santé d'une capacité
de quatre places fonctionnant en file active permettant ainsi une transformation en
plateforme toutes modalités d'accueil et d'accompagnement pour adultes toutes
déficiences pour une capacité totale de 54 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « Les Rochers de Nemours » sise rue de la Baraude a Nemours (77 140) ;
VU l'avis de l'appel à manifestation d'intérêt Plan Inclus'lIF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France, publié le 6 novembre 2023 ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions a
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan inclus'1F 2030 le 11 avril 2024, publié au Recueil des actes administratifs de la région
lle-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet de deux places de « hors les murs » déposé par la Fondation
Les Amis de l'Atelier, dont le siège social est situé au 17 rue de l'Egalité à
CHATENAY-MALABRY (92290), a été retenu ;
CONSIDÉRANT que ce projet proposé par la Fondation Les Amis de l'Atelier s'inscrit dans
les orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-et-
Marne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 196 854 € ;
CONSIDERANT que, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée par l'ensemble des MAS en plateforme de services
cordonnées de Seine-et-Marne dans le cadre de la démarche « Réponse
accompagnée », la liste des communes déclarées par la Fondation des
Amis de l'Atelier est considérée comme composant le territoire prioritaire
d'intervention de la plateforme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation visant à l'extension de capacité de deux places « hors-les murs » de la
MAS « Les Rochers de Nemours » sise 8 rue Baraude à Nemours (77123), est
accordée à la Fondation Les Amis de l'Atelier dont le siège social est situé au 17 rue
de l'Egalité - CHATENAY-MALABRY (92290).
ARTICLE 2°: La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 56 places destinées a
prendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00015 - Arrêté 2024-191 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors les
murs" portant la capacité totale à 56 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Rochers de Nemours" pour un
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 8
ARTICLE 3°:La MAS « Les Rochers de Nemours » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des 56 places disponibles,
toutes les modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou
selon un mode séquentiel, a temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et
en milieu ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnées.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D.312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 001 396 9
Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code [48] Tous modes d'accueil et
| , 56 placesfonctionnement d'accompagnement
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
ARTICLE 5°
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du même code.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00015 - Arrêté 2024-191 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors les
murs" portant la capacité totale à 56 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Rochers de Nemours" pour un
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 9
Fait à Saint-Denis, le 4+/o7 PL
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00015 - Arrêté 2024-191 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places "hors les
murs" portant la capacité totale à 56 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Rochers de Nemours" pour un
fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-17-00016
Arrêté 2024-198 portant autorisation d'extension
de capacité de 64 à 74 places par la création
d'une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA), de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'Oasis à
Mitry-Mory géré par l'AEDE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00016 - Arrêté 2024-198 portant autorisation d'extension de capacité de 64 à 74 places
par la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA), de l'Institut Médico-Educatif (IME) l'Oasis à
Mitry-Mory géré par l'AEDE11
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 198

portant autorisation d' extension de capacité de 64 à 74 places par la création d'une Unité
d'enseignement Elémentaire Autisme (UEEA), de l'Instit ut Médico -Educatif (IME) l'OASIS,
sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry -Mory ( 77290 )
géré par l' Association de s Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AG ENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L.314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 202 4 portant nomination de Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d' orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (P RIAC) 2023 -2027 pour la
région Î le-de-France ;

VU l'arrêté n°77 -2004 -003 du 5 janvier 2004, portant renouvellement d'autorisation de l'Insti tut
Médico -Educatif (IM E) l'Oasis pour la prise en charge d'usagers âgés de 5 à 18 ans,
présentant de s troubles du spectre de l'autisme (TSA) et portant la capacité de l'IME à 47
places ;

VU l'arrêté n° 2016 -192 du 13 juillet 2016 , modifiant l'âge de prise en charge de l'IME Oasis,
sis 20 rue Danielle Casanova - 77290 Mitry -Mory, destiné à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes âgés de 1 à 20 ans présentant des troubles du spectre
autistique (TSA) et/ou des troubles e nvahissants du développement (TED) ;

VU l'arrêté n° 2016 -193 du 13 juillet 2016, portant création d'un service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) de 15 places destiné es à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant d es troubles du spectre de l'autisme et/ou des
troubles envahissants du développement , âgés de 1 à 20 ans ;

VU l'arrêté n° 2018 -192 du 19 novembre 2018, portant autorisation d'extension de l'âg e de
prise en charge au SESSAD l 'Oasis , sis dans les locaux de l'IME à Mitry -Mory (77), d'une
capacité de 15 places destiné es à accueillir des usagers âgés de 0 à 20 ans présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00016 - Arrêté 2024-198 portant autorisation d'extension de capacité de 64 à 74 places
par la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA), de l'Institut Médico-Educatif (IME) l'Oasis à
Mitry-Mory géré par l'AEDE12
2
VU l'arrêté n° 2019-60 du 4 mars 2019, portant actualisation de l' autoris ation de l 'institut
médico -éducatif (IME) l'Oasis à Mitry -Mory (77 290) géré par l' AEDE ;

VU l'arrêté n° 2019 -238 en date du 13 décembre 2019, portant modification d e l'arrêté
n°2019 -60 relatif à l'IME l'Oasis à Mitry -Mory (77 290) destiné à prendre en charge des
usagers présentant des troubles du spectre de l'autisme, âgés de 0 à 20 ans , pour une
capacité totale de 62 places dont 47 places en semi -internat et 15 places en milieu
ordinaire ;

VU l'arrêté n°2022 -145 en date du 18 août 2022, portant autorisation d'extension de capacité
de 62 à 64 places de l'IME l'Oasis à Mitry -Mory (77 290) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 27 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
socia le identifié sur le département de la Seine -et-Marne ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des fami lles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année p leine compatible avec
le PRIAC Î le-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 € ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places pour une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de l'IME l'Oasis situé 20 rue
Danielle Casanova à Mitry -Mory (77 290), est accordée à l'Association des
Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE) sise 5 route de Pezarches à
Hautefeuille (77 515).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Oasis est portée à 74 places destinées à
l'accompagnement de jeunes âgés de 0 à 20 ans présentant de s troubles du
spectre de l'autisme (TSA) , et ainsi réparties :

 47 places en semi -internat .
 17 places en milieu ordinaire.
 10 places d'UEEA .

ARTICLE 3e : Conformémen t aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet d e
la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00016 - Arrêté 2024-198 portant autorisation d'extension de capacité de 64 à 74 places
par la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA), de l'Institut Médico-Educatif (IME) l'Oasis à
Mitry-Mory géré par l'AEDE13
3
N° FINESS de l'établissement : 77 069 035 2



Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 623 6

Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autor isée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
6 mois suivant la notification de la décision d'autoris ation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la Délég ation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine -et-Marne.

Fait à Saint -Denis , le 17 juillet 2024

Pour l e Directeur général de
L'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation



La Directrice de l'autonomie
Stéphanie TALBOT Code catégorie [183] Institut Médico -Educatif

Code discipline [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement [21] - Accueil de jour
[16] – Prestation en milieu ordinaire 47 places
27 places

Code clientèle [437] - Troubles du spectre de l'autisme 74 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-17-00016 - Arrêté 2024-198 portant autorisation d'extension de capacité de 64 à 74 places
par la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA), de l'Institut Médico-Educatif (IME) l'Oasis à
Mitry-Mory géré par l'AEDE14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-09-00004
Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension
de 101 à 121 places de la structure dénommée
MAIA AUTISME dont le site principal est situé à
Paris géré par l'association Maia Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00004 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de 101 à 121 places de la
structure dénommée MAIA AUTISME dont le site principal est situé à Paris géré par l'association Maia Autisme 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 213

portant autorisation d'extension de capacité de 101 à 121 places de la structure dénommée
MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012)

géré par l'association MAIA Autisme


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cad re d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de san té
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établiss ant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -245-11 du 31 août 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 8 places dest inées à l'accueil d'enfants présentant des troubles
envahissants du développement ;

VU l'arrêté n°2024 -60 du 12 avril 2024 portant autorisation d'extension de 95 à 101 places de
la structure MAIA Autisme du fait de l'augmentation de la capacité de 6 places de
SESSAD ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00004 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de 101 à 121 places de la
structure dénommée MAIA AUTISME dont le site principal est situé à Paris géré par l'association Maia Autisme 16
2
VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;


CONSIDÉ RANT que les projets présentés permettre de répondre aux enjeux prioritaires
identifiés dans le cadre du diagnostic territorial de Paris et notamment la
réponse aux publics identifiés comme prioritaires et aux personnes sans
solution, d'améliorer et de diversifier l'accès aux dispositions d'école
inclusive et les réponses en terme de parcours ;

CONSIDERANT que le projet d'unité d'enseignement externalisé en collège est issu du
redéploiement de 3 places existantes de l'unité d'enseignement externalisé
localisé à la Cité Voltaire ;

CONSIDERANT que les différents projets d'unités d'enseignement externalisées sont tous
adossés à l'autorisation au titre du SESSAD ;

CONSIDÉ RANT que les projet s répond ent à des besoin s de développement de l'offre
médico -sociale identifié s sur le département de Paris pour les personnes
en situation de handicap présentant un trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisf ont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'ils présente nt un coût de fonctionnement en année pleine compatible s
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 308 000 € pour les
7 places d'UEMA, 250 000 € pour le projet d'UE en collège, 632 000 € pour
le projet de MAS de jour et le dispositif répit connexe de répit.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation d'ex tension de capacité de 101 à 121 places de la structure dénommée
MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47 -49 avenue du Dr. Arnold Netter à
Paris (75012) est accordée à l'association MAIA Autisme .
Cette augmentation de 20 places comprend :
- Une extension de 9 places d'IME avec transformation en 9 places de MAS sur
225 jours ainsi qu'un dispositif de répit de 40 jours par an,
- Une extension de 7 places d'unité d'ense ignement maternelle en autisme,
- Une exten sion de 4 places d'unité d'enseignement en collège.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00004 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de 101 à 121 places de la
structure dénommée MAIA AUTISME dont le site principal est situé à Paris géré par l'association Maia Autisme 17
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cette structure est dorénavant de 121 places destinées à l'accueil
d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme , réparties comme suit :

 Enfants : agrément 0 – 20 ans : 98 places

- 30 places d'IME en semi internat sur un fonctionnement en 210 jours, dont 8 places
fonctionnent avec une extension du nombre de jours d'ouverture dans le cadre de
la mise en place d'un dispositif de répit sur 40 journées (w eek-end et vacances
scolaires) ;
- 14 places d'UEMA adossées à l'IME (écoles maternelles Merlin et Darius Milhaud) ;
- 34 places d'UEEA dont 20 en élémentaire (écoles élémentaires Compans et Blanche)
et 14 en collège (Cité scolaire Voltaire et Collège Lucie Fa ure) ;
- 20 places de SESSAD.

 Adultes : 20 ans et + : 23 places

- 9 places de maison d'accueil spécialisée en semi -internat fonctionnant sur 320 jours
par an dont 8 places en dispositif de répit 40 jours par an ;
- 8 places d'EAM avec hébergement en fonctionne ment continu sur 365 jours par an ;
- 6 places d'EAM sans hébergement fonctionnant sur 225 jours par an.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Unité enfants :

N° FINESS de l'établissement : 750047086
Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques 98 places
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 78 places
[16] Accompagnement en milieu ordinaire 20 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des
tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00004 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de 101 à 121 places de la
structure dénommée MAIA AUTISME dont le site principal est situé à Paris géré par l'association Maia Autisme 18
4
Unités adultes :

N° FINESS de l'établissement : 750074478
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapés 14 places
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 6 places
[11] – Hébergement Complet Internat 8 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique


N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
Code catégorie : [255] - Maison d'accueil spécialisée
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapés
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 9 places
Code clientèle : [437] troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00004 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de 101 à 121 places de la
structure dénommée MAIA AUTISME dont le site principal est situé à Paris géré par l'association Maia Autisme 19
5
Fait à Saint -Denis, 09 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,






Stéphanie TALB OT





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00004 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de 101 à 121 places de la
structure dénommée MAIA AUTISME dont le site principal est situé à Paris géré par l'association Maia Autisme 20
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00024
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une
subvention de 16 387,00 EUR
pour l'opération : Restauration de la façade
ouest sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Cyr
Sainte-Juliette sise à Villejuif (94) Programme 175
"Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 16 387,00 EUR
pour l'opération : Restauration de la façade ouest sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Cyr Sainte-Juliette sise à Villejuif (94) Programme
175 "Patrimoines"21
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 116 387,00 €
POUR L'OPÉRATION : Restaura tion de la façade ouest
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Cy r Sainte-Julitte sise à Villejuif (94)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 portant attr ibution d'une subvention de 116 387,00 € à la
commune de Villejuif pour la restauration de la façade ouest de l'église Saint-Cyr Sainte-Julitte
sise à Villejuif (94) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 16 387,00 EUR
pour l'opération : Restauration de la façade ouest sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Cyr Sainte-Juliette sise à Villejuif (94) Programme
175 "Patrimoines"22

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subv ention, signée de M. Pierre GARZON, maire de
Villejuif, accompagnée de ses justific atifs, reçue le 15 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Villejuif, compte -tenu de circonstances exceptionnelles liées
à la crise sanitaire n'a pu achever les travaux de restauration de la façade ouest de l'église Saint-
Cyr Sainte-Julitte sise à Villejuif ( 94) à la date du 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 27 novembre
2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée pa r un motif d'intérêt géné ral et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 11 juillet 2022 et dont les pièces ont été transmises le 15 décembre 2023 inter-
viendra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le 09 juillet 2024 Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 16 387,00 EUR
pour l'opération : Restauration de la façade ouest sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Cyr Sainte-Juliette sise à Villejuif (94) Programme
175 "Patrimoines"23

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 16 387,00 EUR
pour l'opération : Restauration de la façade ouest sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Cyr Sainte-Juliette sise à Villejuif (94) Programme
175 "Patrimoines"24
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00023
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021 portant attribution d'une
subvention de 66 946EUR pour l'opération : :
Travaux d'urgence de réfection des couvertures
et de sécurisation des vitraux
et de restauration du lutrin hexagonal sur
l'édifice suivant : Église Saint-Aubin sise à
Jouy-le-Chatel (77) Programme 175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00023 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021 portant attribution d'une subvention de 66 946EUR pour l'opération : : Travaux d'urgence de réfection des
couvertures et de sécurisation des vitraux
et de restauration du lutrin hexagonal sur l'édifice suivant : Église Saint-Aubin sise à Jouy-le-Chatel (77) Programme 175 "Patrimoines"25
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 14 octobre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 66 946€
POUR L'OPÉRATION : Travaux d'urgence de réfection des couvertures et de sécurisation des vitraux
et de restauration du lutrin hexagonal
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Aubin sise à Jouy-le-Chatel (77)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2021 portant attribution d'une subvention de 66 946€ à la commune de
Jouy-le-Chatel pour des travaux d'urgence de ré fection des couvertures et de sécurisation des
vitraux et de restauration du lutrin hexagonal de l'église Saint-Aubin sise à Jouy-le-Chatel (77) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00023 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021 portant attribution d'une subvention de 66 946EUR pour l'opération : : Travaux d'urgence de réfection des
couvertures et de sécurisation des vitraux
et de restauration du lutrin hexagonal sur l'édifice suivant : Église Saint-Aubin sise à Jouy-le-Chatel (77) Programme 175 "Patrimoines"26

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VU la demande de versement du solde de la subvention, signée de M. Stéphane BACHELET, maire
de Jouy-le-Chatel accompagnée de ses ju stificatifs, reçue le 18 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Jouy-le- Chatel, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles liées à des intempéries, n'a pu ac hever les travaux de d'urgence de réfection des
couvertures et de sécurisation des vitraux et de restauration du lutrin he xagonal de l'église Saint-
Aubin sise à Jouy-le-Chatel (77), à la date du 1er mars 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 14 octobre
2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 8 juin 2023 et dont les pièces ont été transmises le 18 septembre 2023, inter-
viendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.
A Paris, le 09 juillet 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00023 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021 portant attribution d'une subvention de 66 946EUR pour l'opération : : Travaux d'urgence de réfection des
couvertures et de sécurisation des vitraux
et de restauration du lutrin hexagonal sur l'édifice suivant : Église Saint-Aubin sise à Jouy-le-Chatel (77) Programme 175 "Patrimoines"27

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
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Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00023 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021 portant attribution d'une subvention de 66 946EUR pour l'opération : : Travaux d'urgence de réfection des
couvertures et de sécurisation des vitraux
et de restauration du lutrin hexagonal sur l'édifice suivant : Église Saint-Aubin sise à Jouy-le-Chatel (77) Programme 175 "Patrimoines"28
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00022
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 17
juin 2020 portant attribution d'une subvention
de 416 477EUR pour l'opération : tranche
optionnelle 1 : façades et menuiseries
extérieures, mises aux normes de la chaufferie et
de l'électricité sur l'édifice suivant : Villa Viardot
sise à Bougival (78) Programme 175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00022 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 17
juin 2020 portant attribution d'une subvention de 416 477EUR pour l'opération : tranche optionnelle 1 : façades et menuiseries
extérieures, mises aux normes de la chaufferie et de l'électricité sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175
"Patrimoines"29
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Beale
Fraternité
 
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
  
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 17 juin 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 416 477€
POUR L'OPÉRATION : tranche optionne lle 1 : façades et menuiseries extérieures, mises aux normes de
la chaufferie et de l'électricité
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Villa Vi ardot sise à Bougival (78)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modern isation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droi ts des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services de
l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 portant attribution d'un e subvention de 416 477€ pour l'opération de
restauration (tranche optionnelle 1 : façades et menuiseries extérieures, mises aux normes de la
chaufferie et de l'électricité) de la Villa Viardot sise à Bougival (78) ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00022 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 17
juin 2020 portant attribution d'une subvention de 416 477EUR pour l'opération : tranche optionnelle 1 : façades et menuiseries
extérieures, mises aux normes de la chaufferie et de l'électricité sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175
"Patrimoines"30
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU la demande de prorogation de deux ans du délai d'achèvement des travaux formulée par le maire
de Bougival en date du 20 juin 2022 ;
CONSIDERANT que la commune de Bougival, compte tenu de la crise sanitaire et la découverte
d'importants problèmes géotechniques, n'a pu achever les travaux de la tranche optionnelle 1 de la Villa
Viardot, à la date du 20 avril 2022 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue l'arrêté du 17 juin 2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ; CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
er -
Par dérogation aux dispositions des articles 1 3 e t 1 4 d u d é c r e t d u 2 5 j u i n 2 0 1 8 , l a f i n
d'exécution de l'opération susvisée prévue au 2ème alin éa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2020, et
dont la réalisation a débuté le 15 septembre 2020, est prorogée de manière exceptionnelle et devra
intervenir avant le 20 avril 2024
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 20 avril 2025, pour
fournir la déclaration d'achèvement de l'opératio n accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ainsi que la liste des aide s publiques perçues et leur montant respectif.

ARTICLE 2 – Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées. ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.

A Paris, le 09 juillet 2024 Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00022 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 17
juin 2020 portant attribution d'une subvention de 416 477EUR pour l'opération : tranche optionnelle 1 : façades et menuiseries
extérieures, mises aux normes de la chaufferie et de l'électricité sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175
"Patrimoines"31

 




Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00022 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 17
juin 2020 portant attribution d'une subvention de 416 477EUR pour l'opération : tranche optionnelle 1 : façades et menuiseries
extérieures, mises aux normes de la chaufferie et de l'électricité sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175
"Patrimoines"32
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00026
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une
subvention de 304 627,88EUR pour l'opération :
Restauration sur l'édifice suivant : Pavillon
Colbert de Châtenay-Malabry (92) Programme
175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00026 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une subvention de 304 627,88EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Pavillon
Colbert de Châtenay-Malabry (92) Programme 175 "Patrimoines"33
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

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Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France




ARRÊTÉ MODIFICATF N° 01

Modifiant l'arrêté du 29 septembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 304 627,88€
POUR L'OPÉRATION : Restauration
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Pavillon Colbert de Châtenay-Malabry (92)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 portant attributio n d'une subvention de 304 627,88€ à la Ville de
Chatenay-Malabry pour la restauration du Pavillon Colbert ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00026 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une subvention de 304 627,88EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Pavillon
Colbert de Châtenay-Malabry (92) Programme 175 "Patrimoines"34

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de prorogation du délai d'achèveme nt des travaux formulée par M. Carl SEGAUD,
maire de Chatenay-Malabry, reçue le 14 juin 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Chatenay -Malabry, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles et imprévisibles en cours de chan tier, n'a pu achever les travaux de restauration
du Pavillon Colbert, à la date du 30 juin 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 29
septembre 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération, qui s'est ache-
vée le 26 janvier 2023 et dont les pièces ont été transmises le 10 octobre 2023, interviendra à
notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d' Ile-de-France et la Directrice des Finances pu-
bliques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du
présent arrêté.


A Paris, le 09 juillet 2024 Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00026 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une subvention de 304 627,88EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Pavillon
Colbert de Châtenay-Malabry (92) Programme 175 "Patrimoines"35
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00027
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 9
juillet 2019 portant attribution d'une subvention
de 413 250EUR pour l'opération : phase 1
façades et toitures, sols et drainage en
périphérie immédiate, tranchées
et raccordement sur réseaux publics
sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival
(78) Programme 175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00027 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 9
juillet 2019 portant attribution d'une subvention de 413 250EUR pour l'opération : phase 1 façades et toitures, sols et drainage en
périphérie immédiate, tranchées
et raccordement sur réseaux publics
sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175 "Patrimoines"36
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Beale
Fraternité
 
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
 
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 413 250€
POUR L'OPÉRATION : phase 1 façades et toitures, sols et drainage en périphérie immédiate, tranchées
et raccordement su r réseaux publics
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Villa Vi ardot sise à Bougival (78)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modern isation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droi ts des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services de
l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2019 portant attribution d' une subvention de 413 250€ pour la phase 1 de
l'opération de restauration des façades et toitures, sols et drainage en périphérie immédiate, tranchées et raccordement sur réseaux publics de la Villa Viardot sise à Bougival (78) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00027 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 9
juillet 2019 portant attribution d'une subvention de 413 250EUR pour l'opération : phase 1 façades et toitures, sols et drainage en
périphérie immédiate, tranchées
et raccordement sur réseaux publics
sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175 "Patrimoines"37
VU la demande de prorogation de deux ans du délai d'achèvement des travaux formulée par le maire
de Bougival en date du 3 juin 2022 ;
VU la demande de prorogation d'une année complémentaire pour fournir la déclaration
d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses effectuées, en
date du 20 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la commune de Bougival, compte tenu de la crise sanitaire et la découverte
d'importants problèmes géotechniques, n'a pu achever les travaux de la phase 1 (restauration des
façades et toitures, sols et drainage en périphérie immédiate, tranchées et raccordement sur réseaux
publics) de la Villa Viardot, à la date du 11 juillet 2021 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue l'arrêté du 9 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ; CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
er -
Par dérogation aux dispositions des articles 1 3 e t 1 4 d u d é c r e t d u 2 5 j u i n 2 0 1 8 , l a f i n
d'exécution de l'opération susvisée prévue au 2ème alin éa de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2019, et
dont la réalisation a débuté le 21 décembre 201 9, est prorogée de manière exceptionnelle et devra
intervenir avant le 11 juillet 2024.
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 11 juillet 2025, pour
fournir la déclaration d'achèvement de l'opératio n accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ainsi que la liste des aide s publiques perçues et leur montant respectif.

ARTICLE 2 – Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées. ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.
 
A Paris, le 09 juillet 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00027 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 9
juillet 2019 portant attribution d'une subvention de 413 250EUR pour l'opération : phase 1 façades et toitures, sols et drainage en
périphérie immédiate, tranchées
et raccordement sur réseaux publics
sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175 "Patrimoines"38
Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00027 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 9
juillet 2019 portant attribution d'une subvention de 413 250EUR pour l'opération : phase 1 façades et toitures, sols et drainage en
périphérie immédiate, tranchées
et raccordement sur réseaux publics
sur l'édifice suivant : Villa Viardot sise à Bougival (78) Programme 175 "Patrimoines"39
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00017
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une
subvention de 93 101 EUR pour l'opération :
Restauration sur l'édifice suivant : Chapelle des
Moulineaux sise à Poigny-la-Forêt (78) Programme
175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 101 EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Chapelle
des Moulineaux sise à Poigny-la-Forêt (78) Programme 175 "Patrimoines"40
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France




ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1
Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 93 101€
POUR L'OPÉRATION : Restauration
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Chapelle des Mo ulineaux sise à Po igny-la-Forêt (78)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 101€ à la commune de
Poigny-la-Forêt pour la restaurati on de la Chapelle des Moulineaux sise à Poigny-la-Forêt (78) ;  
VU la demande de versement du solde de la subven tion, signée de M. Thierry Convert, maire de
Poigny-la-Forêt, accompagnée de ses just ificatifs, reçue le 21 décembre 2023 ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 101 EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Chapelle
des Moulineaux sise à Poigny-la-Forêt (78) Programme 175 "Patrimoines"41

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

CONSIDERANT que la commune de Poigny-la-Forêt, compte-tenu de circonstances exceptionnelles,
n'a pu commencer et achever les travaux de restauration de la Chapelle des Moulineaux sise à Poigny-la-Forêt (78), à la date du 1
er octobre 2022

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 11, 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de l a s u b v e n t i o n p r é v u e p a r l ' a r r ê t é d u 1 0
novembre 2020 ;
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas a tteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes
et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 11, 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 20 octobre 2023 et dont les pièces ont été transmises le 21 décembre 2023,
interviendra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Directrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 09 juillet 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 101 EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Chapelle
des Moulineaux sise à Poigny-la-Forêt (78) Programme 175 "Patrimoines"42
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00016
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une
subvention de 93 120 EUR pour l'opération :
Palais des Arts et Congrès (92) Rénovation de la
façade principale sur l'édifice suivant :
Programme 175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00016 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 120 EUR pour l'opération : Palais des Arts et Congrès (92) Rénovation de
la façade principale sur l'édifice suivant : Programme 175 "Patrimoines"43
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Fgalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France





ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 01

Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 93 120€
POUR L'OPÉRATION : Rénovation de la façade principale
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Palais des Arts et Congrès (92)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant attribut ion d'une subvention de 93 120€ à la Ville d'Issy-
les-Moulineaux pour la rénovation de la façade principale du Palais des Arts et Congrès ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00016 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 120 EUR pour l'opération : Palais des Arts et Congrès (92) Rénovation de
la façade principale sur l'édifice suivant : Programme 175 "Patrimoines"44
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de prorogation du délai d'achèvement des travaux formulée par Mme Fanny
Vergnon, adjointe au maire, au nom de la commune en date du 14 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la commune d'Issy-les-Moulineaux, compte-tenu du retard dans le
commencement des travaux compte tenu des contraintes d'exploitation du site, et de la
réception tardive du décompte général définitif de son marché, n'a pu achever les travaux à la
date du 11 septembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articl es 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de l a s u b v e n t i o n p r é v u e p a r l ' a r r ê t é d u 1 0
novembre 2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas a tteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes
et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


ARRÊTE

ARTICLE 1
er -
En application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération, qui s'est ache-
vée le 24 septembre 2021 et dont les pièces ont été transmises le 11 décembre 2023, intervien-dra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d' Ile-de-France et la Directrice des Finances pu-
bliques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du
présent arrêté.


A Paris, le 09 juillet 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE
Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00016 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 93 120 EUR pour l'opération : Palais des Arts et Congrès (92) Rénovation de
la façade principale sur l'édifice suivant : Programme 175 "Patrimoines"45
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00018
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une
subvention de 184 452 EUR pour l'opération : :
tranche ferme (opération de restauration de clos
et couvert) sur l'édifice suivant : Hôtel de ville
de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 184 452 EUR pour l'opération : : tranche ferme (opération de restauration
de clos et couvert) sur l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"46
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DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 184 452 €
POUR L'OPÉRATION : tranche ferme (opération de restauration de clos et couvert).
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Hôtel de ville de Vincennes (94)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant attributio n d'une subvention de 184 452 € à la commune
de Vincennes pour la tranche ferme de l'opération de restauration du clos et couvert de l'hôtel
de ville ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 184 452 EUR pour l'opération : : tranche ferme (opération de restauration
de clos et couvert) sur l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"47

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
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VU la demande de prorogation du délai de transm ission des justificatifs, signée du Maire de
Vincennes, reçue le 2 février 2024 ; VU la demande de versement du solde de la subvention,
signée du Maire de Vincennes, ac compagnée de ses justificatif s, reçue le 14 février 2024 ;

CONSIDERANT que la commune, compte tenu du re tard pris par les entreprises dans le cadre
de la réception des décomptes définitifs de travaux n'a pas été en mesure de fournir les
justificatifs accompagnant la demande de ve rsement de solde dans les délais requis ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 10 novembre
2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 24 décembre 2021 et dont les pièc es ont été transmises le 14 février 2024, inter-
viendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.
A Paris, le 09 juillet 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 184 452 EUR pour l'opération : : tranche ferme (opération de restauration
de clos et couvert) sur l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"48

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
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SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 184 452 EUR pour l'opération : : tranche ferme (opération de restauration
de clos et couvert) sur l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"49
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00021
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une
subvention de 28756EUR pour l'opération :
Restauration de la salle de spectacle (phase 1 :
tenture et peinture) sur l'édifice suivant :
Théâtre Montansier à Versailles (78) Programme
175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 28756EUR pour l'opération : Restauration de la salle de spectacle (phase 1 :
tenture et peinture) sur l'édifice suivant : Théâtre Montansier à Versailles (78) Programme 175 "Patrimoines"50
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DE LA REGION
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Liberté
Égalité
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des affaires culturelles
d'Ile-de-France
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ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 01

Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 28 756€
POUR L'OPÉRATION : Restauration de la salle de spectacle (phase 1 : tenture et peinture)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Théâtre Montansier à Versailles (78)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant attributio n d'une subvention de 28 756€ à la commune de
Versailles pour la restauration de la salle de spectacle (phase 1 : tenture et peinture) du théâtre
Montansier de Versailles (78) ;
VU la demande de prorogation du délai des travaux, formulée par Monsieur Michel BANCAL, maire-
adjoint délégué au Logement, à l'Hygiène, aux Bâtiments communaux et à leurs travaux, reçue le 22 aout 2022 ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 28756EUR pour l'opération : Restauration de la salle de spectacle (phase 1 :
tenture et peinture) sur l'édifice suivant : Théâtre Montansier à Versailles (78) Programme 175 "Patrimoines"51
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


CONSIDERANT que la commune de Versailles, co mpte-tenu de dégradations intervenues au
cours du chantier, n'a pu achever les travaux de restauration de la salle de spectacle (phase 1 :
tenture et peinture) du théâtre Montansier de Versailles (78) , à la date du 13 septembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéfici er de la subvention prévue par l'arrêté du
10/11/2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018, la fin
d'exécution de l'opération susvisée prévue au 2ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté attributif de
subvention du 10 novembre 2020 et dont la réalis ation a débuté le 14 juin 2021 est prorogée de
manière exceptionnelle et devra intervenir avant le 30 septembre 2025.
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 30 septembre
2026 pour fournir la déclaration d'achèvement de l'opération accomp agnée d'un décompte
final des dépenses réellement effectuées ainsi qu e la liste des aides publiques perçues et leur
montant respectif.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affa ires culturelles d'Ile-de-Franc e et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 09 juillet 2024 Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 28756EUR pour l'opération : Restauration de la salle de spectacle (phase 1 :
tenture et peinture) sur l'édifice suivant : Théâtre Montansier à Versailles (78) Programme 175 "Patrimoines"52
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 28756EUR pour l'opération : Restauration de la salle de spectacle (phase 1 :
tenture et peinture) sur l'édifice suivant : Théâtre Montansier à Versailles (78) Programme 175 "Patrimoines"53
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00015
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 26
juin 2019 portant attribution d'une subvention
de 136 642 EUR pour l'opération : Restauration
des parements intérieurs (2ème tranche sur 5)
sur l'édifice suivant : Église
Saint-Jacques-le-Mineur (77) Programme 175
"Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00015 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 26 juin
2019 portant attribution d'une subvention de 136 642 EUR pour l'opération : Restauration des parements intérieurs (2ème tranche
sur 5) sur l'édifice suivant : Église Saint-Jacques-le-Mineur (77) Programme 175 "Patrimoines"54
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Fgalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

C1 Données Internes 



ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 01

Modifiant l'arrêté du 26 juin 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 136 642€
POUR L'OPÉRATION : Restauration des parements intérieurs (2ème tranche sur 5)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Jacques-le-Mineur (77)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 26 juin 2019 portant attribution d'une subvention de 136 642 € à la commune de
Guignes pour la restauration des parements inté rieurs de l'église de l'église Saint-Jacques-le-
Mineur (2ème tranche sur 5) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00015 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 26 juin
2019 portant attribution d'une subvention de 136 642 EUR pour l'opération : Restauration des parements intérieurs (2ème tranche
sur 5) sur l'édifice suivant : Église Saint-Jacques-le-Mineur (77) Programme 175 "Patrimoines"55
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

C1 Données Internes VU la demande de prorogation des délais de commencement et d'achèvement des travaux
formulée par le maire de Guignes, au nom de la commune, en date du 14 octobre 2022 ;

CONSIDERANT que la commune de Guignes, compte-tenu du retard dans le commencement des travaux, n'a pu achever les travaux de rest auration des parements intérieurs de l'église
(2ème tranche sur 5) de l'église Saint-Jacque s-le-Mineur à la date du 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux arti cles 11, 13 et 14 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéfici er de la subvention prévue par l'arrêté du 26
juin 2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
11, 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération, qui s'est achevée le 31 mars 2023 et dont les pièces ont été transmises le 24 octobre 2023, interviendra à
notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d' Ile-de-France et la Directrice des Finances pu-
bliques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du
présent arrêté.


A Paris, le 09 juillet 2024 Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00015 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 26 juin
2019 portant attribution d'une subvention de 136 642 EUR pour l'opération : Restauration des parements intérieurs (2ème tranche
sur 5) sur l'édifice suivant : Église Saint-Jacques-le-Mineur (77) Programme 175 "Patrimoines"56
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00025
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une
subvention de 57 744EUR pour l'opération :
: Phase de conception de la mission de maîtrise
d'oeuvre relative à la restauration
du massif d'entrée sur l'édifice suivant : Église
Saint-Eustache (75) Programme 175
"Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00025 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 57 744EUR pour l'opération :
: Phase de conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restauration
du massif d'entrée sur l'édifice suivant : Église Saint-Eustache (75) Programme 175 "Patrimoines"57
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Fgalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France





ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 5 décembre 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 57 744€
POUR L'OPÉRATION : Phase de conception de la mission de maît rise d'œuvre relative à la restauration
du massif d'entrée
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Eustache (75)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2019 portant attributio n d'une subvention de 57 744 € à la Ville de Paris
p o u r l a P h a s e d e c o n c e p t i o n d e l a m i s s i o n d e m a î t r i s e d ' œ u v r e r e l a t i v e à l a r e s t a u r a t i o n d u massif d'entrée de l'Eglise Saint-Eustache (1
er arrondissement) ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00025 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 57 744EUR pour l'opération :
: Phase de conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restauration
du massif d'entrée sur l'édifice suivant : Église Saint-Eustache (75) Programme 175 "Patrimoines"58
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France



VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU la demande de prorogation du délai d'achève ment des études formulée par le chef du
département des édifices cultuels et historiques de la ville de Paris en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que la commune de Paris, compte te nu de circonstances e xceptionnelles liées à la
crise sanitaire, n'a pu achever les travaux de la Phase de conception de la mission de maîtrise
d'œuvre relative à la restauration du massif d'entrée, à la date du 31 mai 2019 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articl es 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 5 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas a tteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes
et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération, qui s'est ache-
vée le 20 septembre 2021 et dont les pièces ont été transmises le 14 avrIL 2022, interviendra à
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d' Ile-de-France et la Directrice des Finances pu-
bliques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du
présent arrêté.

A Paris, le 09 juillet 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00025 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 57 744EUR pour l'opération :
: Phase de conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restauration
du massif d'entrée sur l'édifice suivant : Église Saint-Eustache (75) Programme 175 "Patrimoines"59
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00025 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 57 744EUR pour l'opération :
: Phase de conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restauration
du massif d'entrée sur l'édifice suivant : Église Saint-Eustache (75) Programme 175 "Patrimoines"60
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00019
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une
subvention de 162 377EUR pour l'opération :
Restauration des intérieurs et des parties hautes
du clocher sur l'édifice suivant : Église Saint-Julien
sise à Chevry-en-Sereine (77) Programme 175
"Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 162 377EUR pour l'opération : Restauration des intérieurs et des parties
hautes du clocher sur l'édifice suivant : Église Saint-Julien sise à Chevry-en-Sereine (77) Programme 175 "Patrimoines"61
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFACATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 5 décembre 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 162 377€
POUR L'OPÉRATION : Restauration des intérieurs et des parties hautes du clocher
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Julien sise à Chevry-en-Sereine (77)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2019 portant attributio n d'une subvention de 162 377 € à la commune
de Chevry-en-Sereine pour la restauration des in térieurs et des parties hautes du clocher de
l'église Saint-Julien sise à Chevry-en-Sereine (77) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 162 377EUR pour l'opération : Restauration des intérieurs et des parties
hautes du clocher sur l'édifice suivant : Église Saint-Julien sise à Chevry-en-Sereine (77) Programme 175 "Patrimoines"62

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée de M. Didier FOURDRAIN, maire de
Chevry-en-Sereine, accompag née de ses justificatifs, reçue le 9 février 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Chevry-en-Sereine, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles liées à la crise sanitaire, n'a pu achever les travaux de restauration des intérieurs
et des parties hautes du clocher de l'église Saint-Julien sise à Chevry-en-Sereine (77), à la date du
31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 5 décembre
2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 8 septembre 2022 et dont les pièc es ont été transmises le 9 février 2023, inter-
viendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.
A Paris, le 09 juillet 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 162 377EUR pour l'opération : Restauration des intérieurs et des parties
hautes du clocher sur l'édifice suivant : Église Saint-Julien sise à Chevry-en-Sereine (77) Programme 175 "Patrimoines"63

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 5
décembre 2019 portant attribution d'une subvention de 162 377EUR pour l'opération : Restauration des intérieurs et des parties
hautes du clocher sur l'édifice suivant : Église Saint-Julien sise à Chevry-en-Sereine (77) Programme 175 "Patrimoines"64
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-09-00020
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 8
juin 2021 portant attribution d'une subvention
de 155 177EUR pour l'opération : tranche
optionnelle 1 (opération de restauration de clos
et couvert).
l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94)
Programme 175 "Patrimoines"
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 8 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 155 177EUR pour l'opération : tranche optionnelle 1 (opération de restauration de clos
et couvert).
l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"65
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 28 juin 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 155 177 €
POUR L'OPÉRATION : tranche optionnelle 1 (opération de restauration de clos et couvert).
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Hôtel de ville de Vincennes (94)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 28 juin 2021 portant attribution d' une subvention de 155 177 € à la commune de
Vincennes pour la tranche optionne lle 1 de l'opération de restauration du clos et couvert de
l'hôtel de ville ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 8 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 155 177EUR pour l'opération : tranche optionnelle 1 (opération de restauration de clos
et couvert).
l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"66

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée du Maire de Vincennes,
accompagnée de ses justificat ifs, reçue le 02 février 2024 ;

CONSIDERANT que la commune, compte tenu du retard pris dans l'exécution du programme
global de rénovation de l'hôtel de ville, n'a pu achever l'opération à la date du 30 novembre
2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 28 juin 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 14 avril 2023 et dont les pièces ont été transmises le 02 février 2024, intervien-
dra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.

A Paris, le 09 juillet 2024 Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 8 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 155 177EUR pour l'opération : tranche optionnelle 1 (opération de restauration de clos
et couvert).
l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"67

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-09-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 8 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 155 177EUR pour l'opération : tranche optionnelle 1 (opération de restauration de clos
et couvert).
l'édifice suivant : Hôtel de ville de Vincennes (94) Programme 175 "Patrimoines"68
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00001
Arrêté n ° 2024 - 07 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
"ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015" pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00001 - Arrêté n ° 2024 - 07 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015" pour l'année 202469
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 07
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ADIAM Tutelles , SIRET 423 302 850 00015 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00001 - Arrêté n ° 2024 - 07 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015" pour l'année 202470
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association ADIAM TUTELLES ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 26 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 17 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 17
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00001 - Arrêté n ° 2024 - 07 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015" pour l'année 202471
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ADIAM Tutelles sis, 42 rue Le Peletier 75009 Paris sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 34 019,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 641 515,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 114 641,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 790 175,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 790 175,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 707 288,25 €
Dont tarification 527 288,25 €
Dont participation des majeurs 180 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 707 288,25 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 82 886,75 €
Total des recettes (I+II+III) 790 175,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ADIAM Tutelles est fixée à
527 288,25 € (cinq cent vingt -sept mille deux cent quatre -vingt -huit euros et vingt -cinq centimes ), intégrant la
reprise des résultats antérieurs à hauteur de 82 886,75 € (quatre -vingt -deux mille huit cent quatre -vingt -six
euros et soixante -quinze centimes ).


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00001 - Arrêté n ° 2024 - 07 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015" pour l'année 202472
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 525 706,39 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 1 581,86 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 43 808,86 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 131,82 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00001 - Arrêté n ° 2024 - 07 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015" pour l'année 202473
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Le chef du département solidarités et
emploi




Monsieur le président
ADIAM Tutelles
42, rue Le Peletier
75009 Paris
e.toledano@adiam.net

Copie :
à l'UD de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00001 - Arrêté n ° 2024 - 07 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015" pour l'année 202474
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00004
Arrêté n ° 2024 - 10 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
"UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012
"pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00004 - Arrêté n ° 2024 - 10 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 "pour l'année 202475
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ARRÊTÉ n ° 2024 - 10
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SDPF , SIRET 784 412 041 00012 »
pour l'année 202 4

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PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5, L.314 -
7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départeme ntales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00004 - Arrêté n ° 2024 - 10 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 "pour l'année 202476
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de
l'association UDAF de Paris SDPF ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 05 juillet 2024 , transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 05 juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00004 - Arrêté n ° 2024 - 10 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 "pour l'année 202477
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux
prestations familiales UDAF de Paris sis, 28 place Saint -Georges 75009 Paris sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 60 713,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 994 172,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 149 177,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 204 062,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 1 204 062,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 1 184 062,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 184 062,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 20 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 204 062,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF de Paris SDPF est fixée à
1 184 062,00 € (un million cent quatre -vingt -quatre mille soixante -deux euros) , intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 20 000 € (vingt mille euros ).




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00004 - Arrêté n ° 2024 - 10 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 "pour l'année 202478
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles , la dotation sera versée en totalité par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris.

Le montant total de la DGF versée par la CAF de Paris est de 1 184 062,00 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à : 98 671,83 € .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la président e de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.









Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00004 - Arrêté n ° 2024 - 10 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 "pour l'année 202479
5


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté .


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi





Madame la présidente
UDAF de Paris
28, place Saint -Georges
75009 Paris
xcaro@udaf75.fr

Copie :
à l'UD de Paris Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00004 - Arrêté n ° 2024 - 10 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 "pour l'année 202480
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00006
Arrêté n ° 2024 - 11 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«AST, siret 433 423 647 000 26» pour l'année
2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00006 - Arrêté n ° 2024 - 11 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AST, siret 433 423 647 000 26» pour l'année 202481
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 11
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«AST, siret 433 423 647 000 26 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00006 - Arrêté n ° 2024 - 11 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AST, siret 433 423 647 000 26» pour l'année 202482
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS du 19 décembre 2011 portant création d'un service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'association AST, situé au 11 rue de Courtalin - 77700 MAGNY LE HONGRE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 23 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/ 2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 1er août 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 1er
août 2024, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00006 - Arrêté n ° 2024 - 11 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AST, siret 433 423 647 000 26» pour l'année 202483
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs AST, sise au 11 rue de Courtalin 77700 MAGNY LE HONGRE sont autorisées comme
suit :



Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 118 400,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 809 889,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 176 580,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 104 869,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 1 104 869,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 1 084 869,00 €
Dont tarification 866 165,00 €
Dont participation des majeurs 218 704,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 084 869,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 20 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 104 869,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service AST est fixée à 866 165,00 €
(huit cent soixante -six mille cent soixante -cinq euros ), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur
de 20 000,00 € (vingt mille euros ).




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00006 - Arrêté n ° 2024 - 11 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AST, siret 433 423 647 000 26» pour l'année 202484
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 863 566,5 0 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 2 598,50 €.

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 71 963,8 7 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 216,54 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .

Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Seine -et-
Marne

Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00006 - Arrêté n ° 2024 - 11 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AST, siret 433 423 647 000 26» pour l'année 202485
5
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi





Madame la Présidente
Chantal LOUIS
AST
11 rue de Courtalin
77700 MAGNY LE HONGRE
Mail : contact@ ast-asso.fr

Copie :
DDETS de Seine et Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00006 - Arrêté n ° 2024 - 11 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AST, siret 433 423 647 000 26» pour l'année 202486
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00005
Arrêté n ° 2024 - 23 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013
»
pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00005 - Arrêté n ° 2024 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 202487
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 23
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SMJPM , SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5, L.314 -
7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00005 - Arrêté n ° 2024 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 202488
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régiona l ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association UDAF de Paris SMJPM ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 19 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 23
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00005 - Arrêté n ° 2024 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 202489
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs UDAF de Paris SMJPM sis, 28, place Saint -Georges 75009 Paris, sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 161 321,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 631 694,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 449 036,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 242 051,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 3 242 051,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 3 239 051,00 €
Dont tarification 2 874 051,00 €
Dont participation des majeurs 365 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 3 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 242 051,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 242 051,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF de Paris SMJPM est fixée
à 2 874 051,00 € (deux millions huit cent soixante -quatorze mille cinquante et un euros) .



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00005 - Arrêté n ° 2024 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 202490
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 865 428,85 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 8 622,15 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 238 785,73 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 718,51 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la président e de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite .

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00005 - Arrêté n ° 2024 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 202491
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé
Jean MENJON




Madame la présidente
UDAF de Paris
28, place Saint -Georges
75009 Paris
xcaro@udaf75.fr

Copie :
à l'UD de Paris


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00005 - Arrêté n ° 2024 - 23 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 202492
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00002
Arrêté n ° 2024 - 08 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
"CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 "pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00002 - Arrêté n ° 2024 - 08 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 "pour l'année 202493
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 08
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP -COJASOR , SIRET 429 212 111 00208 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départeme ntales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00002 - Arrêté n ° 2024 - 08 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 "pour l'année 202494
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association CASIP -COJASOR ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 19 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 19
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00002 - Arrêté n ° 2024 - 08 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 "pour l'année 202495
3
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs CASIP -COJASOR sis 203-205 rue Lafayette 75010 Paris sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 42 163,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 655 195,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 132 375,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 829 733,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 829 733,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 792 233,00 €
Dont tarification 632 233,00 €
Dont participation des majeurs 160 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 7 500,00 €
Total des recettes (I+II+III) 799 733,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 30 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 829 733,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service CASIP -COJASOR est fixée à
632 233,00 € (six cent trente -deux mille deux cent trente -trois euros ), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 30 000 € (trente mille euros ).





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00002 - Arrêté n ° 2024 - 08 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 "pour l'année 202496
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 630 336,30 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 1 896,70 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 52 528,02 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 158,05 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00002 - Arrêté n ° 2024 - 08 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 "pour l'année 202497
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi




Monsieur le président
CASIP -COJASOR
203-205, rue Lafayette
75010 Paris
david.dreyfuss@casip -cojasor.fr

Copie :
à l'UD de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00002 - Arrêté n ° 2024 - 08 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 "pour l'année 202498
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00003
Arrêté n ° 2024 - 09 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
"Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383
422 342 00022" pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00003 - Arrêté n ° 2024 - 09 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022"
pour l'année 202499
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 09
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5, L.314 -
7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00003 - Arrêté n ° 2024 - 09 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022"
pour l'année 2024100
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régiona l ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association Groupe d'Aide à la Gestion du 19e ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 18
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00003 - Arrêté n ° 2024 - 09 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022"
pour l'année 2024101
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, sis 12 rue des Lilas 75019 Paris, sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 22 414,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 311 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 50 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 384 414,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 384 414,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 327 124,86 €
Dont tarification 222 124,86 €
Dont participation des majeurs 105 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 4 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 331 124,86 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 53 289,14 €
Total des recettes (I+II+III) 384 414,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service Groupe d'Aide à la Gestion du
19e est fixée à 222 124,86 € (deux cent vingt -deux mille cent vingt -quatre euros et quatre -vingt -six centimes ),
intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 53 289,14 € (cinquante -trois mille deux cent quatre -
vingt -neuf euros et quatorze centimes ).

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00003 - Arrêté n ° 2024 - 09 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022"
pour l'année 2024102
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 221 458,49 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 666,37 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 18 454,87 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 55,53 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite .





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00003 - Arrêté n ° 2024 - 09 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022"
pour l'année 2024103
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi




Monsieur le président
Groupe d'Aide à la Gestion du 19e
12, rue des Lilas
75019 Paris
tutelle19@orange.fr

Copie :
à l'UD de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00003 - Arrêté n ° 2024 - 09 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs "Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022"
pour l'année 2024104
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00007
Arrêté n ° 2024 - 12 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00007 - Arrêté n ° 2024 - 12 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 2024105
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 12
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00007 - Arrêté n ° 2024 - 12 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 2024106
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS du 18 octobre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de
l'association AESF 77 situé au 2 bis rue Saint Louis – 77000 MELUN ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 2 août 2024 transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 5 août 2024 clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00007 - Arrêté n ° 2024 - 12 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 2024107
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux
prestations familiales AESF 77 sis, 2 bis rue St Louis 77000 MELUN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 109 589,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 392 585,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 254 004,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 756 178,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 1 756 178,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 1 676 178,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 1 676 178,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 80 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 756 178,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service AESF 77 est fixée à
1 676 178,00 € (Un million six cent soixante -seize mille cent soixante -dix-huit euros ), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 80 000,00 € (Quatre -vingt mille euros ).








Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00007 - Arrêté n ° 2024 - 12 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 2024108
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles ,

1° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de nom du département est fixée à 99,80 %, soit un
montant de 1 672 825,64 euros ;
2° la dotation versée par la Mutuelle Sociale Agricole est fixée à 0,20 %, soit un montant de montant de
3 352,36 euros .

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 139 402,14 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 279,36 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président de la CAF de Seine -et-Marne ;
- au président de la Mutuelle sociale Agricole
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du département de Seine -et-Marne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00007 - Arrêté n ° 2024 - 12 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 2024109
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté .


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi





Monsieur le Président
AESF 77
2 bis rue St Louis
77000 MELUN
Mail : dg@adsea77.fr

Copie :
DDETS de Seine et Marne Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00007 - Arrêté n ° 2024 - 12 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AESF, SIRET 775 704 216 002 71 »
pour l'année 2024110
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-17-00016
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n°
2021-08 du 23 décembre 2021 attributive de
subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT)
entre le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et le président de la
communauté l'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00016 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-08 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président de la communauté l'agglomération Val d'Yerres Val de
Seine111
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1

AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2021 -08 du 23 décembre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)

Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, 78, RN 6 - BP 103 - 91805
Brunoy cedex (n° Siret : 200 058 477 00015), représentée par son président, Monsieur
François DUROVRAY, d'autre part,


VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances p our 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 13 novembre 2020 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire
de la commu nauté d'agglomération (CA) Val d'Yerres Val de Seine ;

VU la convention FNADT n° 2021 -08 du 23 décembre 2021 accordant une subvention de
25 424 € à la CA Val d'Yerres Val de Seine afin de conduire l'étude de circulation de la RN6
sur le territoire de la CA Val d'Yerres Val de Seine au niveau de Brunoy , conformément à la
convention cadre du 13 nov embre 2020 ;

VU le dossie r de demande de solde transmis par la CA Val d'Yerres Val de Seine en date du
21 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que l a CA Val d'Yerres Val de Seine n'a pas pu achever les travaux prévus
à la date du 30 nov embre 2021 en raison de la nécessité de coordonner le bouquet d'études
en lien avec le CPER ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention
n° 2021 -08 du 23 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances local es et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00016 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-08 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président de la communauté l'agglomération Val d'Yerres Val de
Seine112

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivi s
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 29 mars 2023 et dont les pièces ont été transmises le 21 décembre
2023, intervie ndra à no tification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de signature des parties.

Les autres dispositions de la convention n° 2021 -08 du 23 décembre 2021 susvisée
demeurent inchangées .


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 17 juin 2024




Le président de la communauté de
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine


Signé


François DUROVRAY


Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00016 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-08 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président de la communauté l'agglomération Val d'Yerres Val de
Seine113
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-17-00018
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n°
2021-11 du 23 décembre 2021 attributive de
subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) entre le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président de
la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00018 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-11 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine114
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1
AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2021 -11 du 23 décembre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, 78, RN 6 - BP 103 - 91805
Brunoy cedex (n° Siret : 200 058 477 00015), représentée par son président, Monsieur
François DUROVRAY, d'autre part,


VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finan ces pour 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 13 novembre 2020 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire
de la communauté d'agglomération (CA) Val d'Yerres Val de Seine ;

VU la convention FNADT n° 2021 -11 du 23 décembre 2021 accordant une subvention de
24 388 € à la CA Val d'Yerres Val de Seine afin de conduire l'étude portant sur la mise en
place d'un TCSP (transport en commun en site propre) sur le territoire de l'intercommunalité
reliant le pôle de Sénart à celui d'Orly , conformément à la co nvention cadre du 13 nov embre
2020 ;

VU le dossie r de demande de solde transmis par la CA Val d'Yerres Val de Seine en date du
21 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que l a CA Val d'Yerres Val de Seine n'a pas transmis les pièces afférentes à
la demande de solde dans un délai de 12 mois à compter de la date d'achèvement
prévisionnel ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subve ntion prévue par la convention
n° 2021 -11 du 23 décembre 2021 ;


Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00018 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-11 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine115

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2 CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;


CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, n i une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 9 février 2022 et dont les pièces ont été transmises le 21 décembre
2023, intervie ndra à notification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécu toire à compter de la date de signature des parties.

Les autres dispositions de la convention n° 2021 -11 du 23 décembre 2021 susvisée
demeurent inchangées.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 17 juin 2024




Le président de la communauté de
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine


Signé


François DUROVRAY


Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00018 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-11 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine116
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-17-00017
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n°
2021-12 du 23 décembre 2021 attributive de
subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) entre le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président
de la communauté l'agglomération Val d'Yerres
Val de Seine
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00017 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-12 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté l'agglomération Val d'Yerres Val de Seine117
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1
AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2021 -12 du 23 décembre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, 78, RN 6 - BP 103 - 91805
Brunoy cedex (n° Siret : 200 058 477 00015), représentée par son président, Monsieur
François DUROVRAY, d'autre part,


VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finan ces pour 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 13 novembre 2020 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire
de la communauté d'agglomération (CA) Val d'Yerres Val de Seine ;

VU la convention FNADT n° 2021 -12 du 23 décembre 2021 accordant une subvention de
30 310 € à la CA Val d'Yerres Val de Seine afin de conduire l'étude portant sur le schéma
communautaire de circulations douces sur le territoire de la CA Val d'Yerres Val de Seine ,
conformément à la co nvention cadre du 13 nov embre 2020 ;

VU le dossie r de demande de solde transmis par la CA Val d'Yerres Val de Seine en date du
12 juin 2023 ;

CONSIDERANT que l a CA Val d'Yerres Val de Seine n'a pas pu achever les travaux prévus
à la date du 28 février 2022 en raison de la nécessité de coordonner le bouquet d'études en
lien avec le CPER ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention
n° 2021 -12 du 23 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00017 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-12 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté l'agglomération Val d'Yerres Val de Seine118

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France.


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 20 septembre 2022 et dont les pièces ont été transmises le
12 juin 2023 , intervie ndra à notification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de signature des parties.

Les autres dispositions de la convention n° 2021 -12 du 23 décembre 2021 susvisée
demeurent inchangées.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 17 juin 2024




Le président de la communauté de
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine


Signé


François DUROVRAY


Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00017 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2021-12 du 23 décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté l'agglomération Val d'Yerres Val de Seine119
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-17-00019
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n°
2022-31 du 16 septembre 2022 attributive de
subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) entre le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président
de la communauté d'agglomération Val d'Yerres
Val de Seine
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00019 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2022-31 du 16 septembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine120
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1
AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2022 -31 du 16 sept embre 2022
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, 78, RN 6 - BP 103 - 91805
Brunoy cedex (n° Siret : 200 058 477 00015), représentée par son président, Monsieur
François DUROVRAY, d'autre part,


VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de fin ances pour 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 13 novembre 2020 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire
de la communauté d'agglomération (CA) Val d'Yerres Val de Seine ;

VU la convention FNADT n° 2022 -31 du 16 septembre 2022 accordant une subvention de
24 87 8 € à la CA Val d'Yerres Val de Seine afin de conduire l'étude portant sur la réalisation
d'un schéma communautaire de signalétique touristique valorisant le patrimoine bâti ,
conformément à la co nvention cadre du 13 nov embre 2020 ;

VU le dossie r de demande de solde transmis par la CA Val d'Yerres Val de Seine en date du
21 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que l a CA Val d'Yerres Val de Seine n'a pas pu achever les travaux prévus
à la date du 31 octobre 2022 en raison de la nécessité de coordonner le bouquet d'études en
lien avec le CPER ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention
n° 2022 -31 du 16 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00019 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2022-31 du 16 septembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine121

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 30 juin 2023 et dont les pièces ont été transmises le 21 décembre 2023,
intervie ndra à notification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de signature des parties.

Les autres dispositions de la convention n° 2022 -31 du 16 septembre 2022 susvisée
demeurent inchangées.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 17 juin 2024




Le président de la communauté de
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine


Signé


François DUROVRAY


Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00019 -
Avenant n° 1 du 17 juin 2024 à la convention n° 2022-31 du 16 septembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine122