PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-18
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00206 du 18/02/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation. (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-0728 du 18/02/2026 portant mesures temporaires
d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal
Saint-Denis entre l'écluse des Vertus (n°4) et l'écluse de la Porte
de Paris (n°5) à Aubervilliers du 11 mai 2026 au 14 mai 2026. (2 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0669 en date du 13/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle
Casanova 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-0710 en date du 17/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de
Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN. (4 pages) Page 17
- Arrêté Préfectoral n° 2026-0718 du 17/02/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à monsieur Adrian-Loan PRECUP, Docteur
Vétérinaire (2 pages) Page 22
- Arrêté Préfectoral n° 2026-0724 du 17/02/2026 attribuant à
Madame Sophie TELLIER épouse JUSTINO RIBEIRO l'habilitation à
délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles
d'être dangereux de 1ère ou 2ème catégorie la formation et
l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de
la pêche maritime. (2 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0719 de déclaration en date du 17/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP752561837 pour l'organisme Johann Gervinet dont l'établissement
principal est situé 4 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND. (3
pages) Page 28
- Arrêté n° 2026-0720 de déclaration en date du 17/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993485994 pour l'organisme NDIAYE MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 38 avenue Jean Jaurès 93700
DRANCY. (3 pages) Page 32
2
- Récépissé n° 2026-0712 de déclaration en date du 17/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP100899343 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
18 rue Fernand Léger 93150 le Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 36
- Récépissé n° 2026-0713 de déclaration en date du 17/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP984446468 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé Rue Mehul 93500 Pantin. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2026-0714 de déclaration en date du 17/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101078244 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 rue Franklin 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 42
- Récépissé n° 2026-0715 de déclaration en date du 17/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101072676 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 rue Béranger 93500 Pantin. (2 pages) Page 45
- Récépissé n° 2026-0716 de déclaration en date du 17/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP817723455 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 rue Utrillo 93370 Montfermeil. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2026-0717 de déclaration en date du 17/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944228816 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 Rue Ceres 93600 Aulnay-Sou-Bois. (3 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du
préfet de la Seine-Saint-Denis. (12 pages) Page 55
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00206 du 18/02/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la
circulation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00206 du 18/02/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 4
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00206accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'ordre public et de la circulationLe préfet de police,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges-tion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;VU le décret n° 2009-898 du 24juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisationde la direction de l'ordre public et de la circulation;VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionde la préfecture de police, notamment son article 6;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), acompter du 23 octobre 2025 ;VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des servicesactifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecturede police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police,directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00206 du 18/02/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 5
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
-
le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Nicolas DE LEFFE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par :
- M. François JOENNOZ, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00206 du 18/02/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 6
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-
directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Léa MICHELIN, commissaire de police, cheffe de la
division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Eric MOYSE DIT FRIZE, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE DIT FRIZE et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Xavier LESCANNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la
division régionale de la circulation, par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Stéphane BOSCARIOL, commissaire de police, chef de la division
régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à Mme Marion PEYRON, capitaine de police, coordonnatrice sécurité
routière, cheffe du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO,
attachée d'administration de l'État, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Caroline MARICHAL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-
directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, adjointe à la sous-directrice de la gestion
opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline MARICHAL et de Mme Stéphanie BIUNDO,
la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M Boris DELAUNEY, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du
service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances, par son adjoint
en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00206 du 18/02/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 7
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 9
Le directeur de l'ordre public et de la circulation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 18 février 2026
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00206 du 18/02/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-0728 du 18/02/2026 portant
mesures temporaires d'interruption de la
navigation fluviale intérieure sur le canal
Saint-Denis entre l'écluse des Vertus (n°4) et
l'écluse de la Porte de Paris (n°5) à Aubervilliers
du 11 mai 2026 au 14 mai 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0728 du 18/02/2026 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal Saint-Denis entre l'écluse des Vertus (n°4) et l'écluse de la
Porte de Paris (n°5) à Aubervilliers du 11 mai 2026 au 14 mai 2026.
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| .PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVESAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Bobigny, le 1 8 FEV, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-0728portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieuresur le canal Saint-Denis entre l'écluse des Vertus (n°4) et l'écluse de la Porte de Paris (n°5)à Aubervilliers du 11 mai 2026 au 14 mai 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1, L.4241-2, R.42411 a R.4241-71 etA. 4241-1 à A. 4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;CONSIDÉRANT la réalisation par SNCF Réseau de travaux de régénération du pont-rail situé au-dessusdu canal Saint-Denis à Aubervilliers (93300) du 29 septembre 2025 au 31 octobre 2026;CONSIDÉRANT la demande du 12 février 2026 du service des canaux de la direction de la voirie etdes déplacements de la ville de Paris, dans le cadre des travaux précités, de la mise en place parl'entreprise NGE d'un tancarville par grutage au-dessus du canal Saint-Denis à Aubervilliers entre lePK3.286 et le PK33421, pour la délivrance d'un arrêté préfectoral visant à interrompretemporairement la navigation sur le canal Saint-Denis au 4° bief entre l'écluse des Vertus (n°4) etl'écluse de la Porte de Paris (n°5) à Aubervilliers 11 mai 2026 au 12 mai 2026, du 12 au 13 mai 2026 etdu 13 et 14 mai 2026, de 23h00 à OShOO;CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires à la mise en place par l'entreprise NGE d'untancarville par grutage au-dessus du canal Saint-Denis à Aubervilliers sont incompatibles, pour desraisons de sécurité et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portionconcernée du canal Saint-Denis;1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : oref-nolice-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W /@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0728 du 18/02/2026 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal Saint-Denis entre l'écluse des Vertus (n°4) et l'écluse de la
Porte de Paris (n°5) à Aubervilliers du 11 mai 2026 au 14 mai 2026.
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CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesurestemporaires, rendues nécessaires par les travaux de maintenance, en matière d'arrêt de la navigation ;CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susvisées etnotamment des articles R.4241-26 et A.4241-26 du code des transports, des mesures de policetemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal Saint-Denis encomplément des mesures temporaires prises par le service des canaux de la direction de la voirie etdes déplacements de la ville de Paris;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1° :La navigation intérieure du canal Saint-Denis est interdite et interrompue au 4° bief entre l'écluse desVertus (n°4) et l'écluse de la Porte de Paris (n°5) à Aubervilliers (93300) aux dates suivantes :- du 11 mai 2026, 23h00, jusqu'au 12 mai 2026, 05h00;- du 12 mai 2026, 23h00, jusqu'au 13 mai 2026, 05h00;- du 13 mai 2026, 23h00, jusqu'au 14 mai 2026, 05h00.ARTICLE 2 :La présente mesure temporaire ne s'applique pas aux navigations nécessaires à la bonne exploitationde l'ouvrage, notamment celles liées aux travaux de régénération du pont-rail situé au-dessus du canalSaint-Denis à Aubervilliers.ARTICLE 3:Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eau estinstallée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée de l'arrêt de navigation,conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau.ARTICLE 4 :La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est chargéede l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :- recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ;- recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG àMontreuil (93100).ARTICLE 6 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux de ladirection de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée au préfet de police.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, grectrice de cabinetMyriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0728 du 18/02/2026 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal Saint-Denis entre l'écluse des Vertus (n°4) et l'écluse de la
Porte de Paris (n°5) à Aubervilliers du 11 mai 2026 au 14 mai 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0669 en date du
13/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle
Casanova 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0669 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 06 64Portant fermeture d'urgence de l'établissementISTANBUL GRILL69 RUE DANIELLE CASANOVA93200 — SAINT-DENISSiret : 91001089100018
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0669 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-019195 du 12/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/02/2026 dans l'établissementISTANBUL GRILL - MILO sis 69 RUE DANIELLE CASANOVA— 93200 SAINT-DENIS dont le gérant estmonsieur AKBULUT Siho,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris, cafards),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de thermomètres adaptés pour la vérification des températures,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués,- Absence de tenue de travail complète pour le personnel,- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiénes pour la restauration commerciale,- Absence de date d'entame et de DLC secondaire sur les préparations réalisées dans l'établissement.
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2026-0669 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200
SAINT-DENIS.
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Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de ia protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement ISTANBUL GRILL sis 69 RUE DANIELLE CASANOVA 93200 — SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur AKBULUT Siho, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.
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SAINT-DENIS.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou a son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A2/04/Zo26Le préfetchone
Julien CHARLES
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2026-0669 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0710 en date du
17/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de
Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
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2026-0710 en date du 17/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190
LIVRY-GARGAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- © }| ©Portant fermeture d'urgence de l'établissementLOS POLLOSSAS LPO LIVRY-GARGAN36 boulevard de chanzy93190 LIVRY-GARGANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 su 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YB Prefet93 1
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2026-0710 en date du 17/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190
LIVRY-GARGAN.
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-020301 du 16/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/02/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/02/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production insuffisant,- Nettoyage des équipements insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission decontaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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2026-0710 en date du 17/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190
LIVRY-GARGAN.
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement « LOS POLLOS », SAS LPO LIVRY-GARGAN, situé 36 boulevard dechanzy 93190 LIVRY-GARGAN dont le président est monsieur Haroun BOUCHLIF est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HarounBOUCHLIF.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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2026-0710 en date du 17/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190
LIVRY-GARGAN.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Livry-gargan,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1?| or 2026.Le préfetAHS
Julien CHARLES
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2026-0710 en date du 17/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190
LIVRY-GARGAN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2026-0718 du 17/02/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur
Adrian-Loan PRECUP, Docteur Vétérinaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-0718 du 17/02/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Adrian-Loan PRECUP, Docteur Vétérinaire 22
| Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0718ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE ÀMONSIEUR Adrian-loan PRECUP, DOCTEUR VETERINAIRE.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026:Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2026-0431 en date du 5 février 2026 donnantdélégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de l'intéressé, Monsieur Adrian-loan PRECUP, né le 26 mai 1999 à Beclean(ROUMANIE), inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 39098, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 169 avenue Henri Barbusse, 93700 DRANCY.Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée à Monsieur Adrian-loan PRECUP Docteur Vétérinaire exerçantà la clinique vétérinaire MON VETO DANCY, située 169 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY,pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par périodede cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1/2Tél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-0718 du 17/02/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Adrian-Loan PRECUP, Docteur Vétérinaire 23
notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et dela pêche maritime.Article 3: Monsieur Adrian-loan PRECUP s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur Adrian-loan PRECUP pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 février 2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégation,La directrice départementalede la protection des populations,
Nathalie PIHIER.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 2/2Tél.: 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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2026-0718 du 17/02/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Adrian-Loan PRECUP, Docteur Vétérinaire 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2026-0724 du 17/02/2026
attribuant à Madame Sophie TELLIER épouse
JUSTINO RIBEIRO l'habilitation à délivrer aux
propriétaires ou détenteurs de chiens
susceptibles d'être dangereux de 1ère ou 2ème
catégorie la formation et l'attestation d'aptitude
prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de
la pêche maritime.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-0724 du 17/02/2026 attribuant à Madame Sophie TELLIER épouse JUSTINO RIBEIRO l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou
détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1ère ou 2ème catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à
l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
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| = Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0724ATTRIBUANT À MADAME Sophie TELLIER épouse JUSTINO RIBEIRO L'HABILITATION ÀDÉLIVRER AUX PROPRIÉTAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTREDANGEREUX DE 1ère OU 2ème CATÉGORIE LA FORMATION ET L'ATTESTATIOND'APTITUDE PRÉVUES À L'ARTICLE L. 211-13-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et notamment les dispositions du livre II;Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues àl'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2026-0431 en date du 5 février 2026 donnantdélégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;Vu la demande de l'intéressée, Madame Sophie TELLIER, épouse JUSTINO RIBEIRO, née le25juillet 1971 à Neuilly-sur-Marne (93), sollicitant I'habilitation de formateur de propriétaires oudétenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et de chiens dangereux, prévue à l'article R211-5-5 du code rural ;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1/2Tél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-0724 du 17/02/2026 attribuant à Madame Sophie TELLIER épouse JUSTINO RIBEIRO l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou
détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1ère ou 2ème catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à
l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Article ter : L'habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et2ème catégories et de chiens dangereux, prévue à l'article a l'article R211-5-5 du code rural etde la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SophieTELLIER, épouse JUSTINO RIBEIRO, née le 25juillet 1971 à Neuilly-sur-Marne (93), exerçantcette activité dans le Club canin de Neuilly-sur-Marne (Siège social : Centre culturel SalvadorAllende, avenue du Dauphiné, 93330 Neuilly-sur-Marne) et domiciliée 80 avenue des Tulipes,93370 Montfermeil.Article 2 : Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant surl'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'articleR.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime et à délivrer aux personnes l'ayant suiviel'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du même code, conformément a son articleR211-5-4.Article 3 : Conformément aux conditions d'organisation de la formation présentées parSophie TELLIER, épouse JUSTINO RIBEIRO dans sa demande, la présente habilitation estoctroyée exclusivement pour les formations délivrées sur le terrain du club situé rue HippolytePina, 93330 Neuilly-sur Marne.Article 4 : En application des dispositions du décret n°2009-376 du 01 avril 2009, cettehabilitation peut être retirée en cas de non-conformité et après que le titulaire de cettehabilitation ait été mis en mesure de présenter ses observations.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 février 2026
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa directrice,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 2/2Tél.: 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-0724 du 17/02/2026 attribuant à Madame Sophie TELLIER épouse JUSTINO RIBEIRO l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou
détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1ère ou 2ème catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à
l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0719 de déclaration en date du
17/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP752561837
pour l'organisme Johann Gervinet dont
l'établissement principal est situé 4 avenue
Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0719 de déclaration en
date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP752561837 pour l'organisme Johann Gervinet
dont l'établissement principal est situé 4 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
28
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0719 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP752561837


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/02/26 par M. Gervinet Johann en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Johann Gervinet dont l'établissement principal
est situé 4 avenue Médéric 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le
N°SAP752561837 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0719 de déclaration en
date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP752561837 pour l'organisme Johann Gervinet
dont l'établissement principal est situé 4 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
29





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0719 de déclaration en
date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP752561837 pour l'organisme Johann Gervinet
dont l'établissement principal est situé 4 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
30





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0719 de déclaration en
date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP752561837 pour l'organisme Johann Gervinet
dont l'établissement principal est situé 4 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND.
31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0720 de déclaration en date du
17/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993485994
pour l'organisme NDIAYE MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 38 avenue Jean
Jaurès 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0720 de déclaration en
date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993485994 pour l'organisme NDIAYE
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 38 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY.
32
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0720 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993485994


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/02/26 par M. N'DIAYE Idrissa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NDIAYE MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 38 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY et enregistré
sous le N°SAP993485994 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0720 de déclaration en
date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993485994 pour l'organisme NDIAYE
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 38 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY.
33





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0720 de déclaration en
date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993485994 pour l'organisme NDIAYE
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 38 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY.
34





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0720 de déclaration en
date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993485994 pour l'organisme NDIAYE
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 38 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0712 de déclaration en date
du 17/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP100899343
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 18 rue Fernand Léger 93150 le
Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0712 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100899343 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Fernand Léger 93150 le Blanc-Mesnil.
36
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0712 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100899343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 2/02/26 par Mme BOSSO GENEVIEVE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 RUE
FERNAND LEGER 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N° SAP100899343 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0712 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100899343 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Fernand Léger 93150 le Blanc-Mesnil.
37





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0712 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100899343 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Fernand Léger 93150 le Blanc-Mesnil.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0713 de déclaration en date
du 17/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP984446468
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé Rue Mehul 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0713 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984446468 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Rue Mehul 93500 Pantin.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0713 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984446468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 2/02/26 par Mme DHOUIB MEJDA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Rue RUE MEHUL
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP984446468 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0713 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984446468 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Rue Mehul 93500 Pantin.
40





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0713 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984446468 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Rue Mehul 93500 Pantin.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0714 de déclaration en date
du 17/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP101078244
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue Franklin 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0714 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101078244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Franklin 93120 La Courneuve.
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0714 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101078244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/02/26 par Mme BRIGNON TALUHLA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE FRANKLIN
93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP101078244 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0714 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101078244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Franklin 93120 La Courneuve.
43





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0714 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101078244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Franklin 93120 La Courneuve.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0715 de déclaration en date
du 17/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP101072676
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue Béranger 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0715 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101072676 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Béranger 93500 Pantin.
45
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0715 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101072676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/26 par Mme HUOT CHRISTELLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE BERANGER
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP101072676 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0715 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101072676 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Béranger 93500 Pantin.
46





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0715 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101072676 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Béranger 93500 Pantin.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0716 de déclaration en date
du 17/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP817723455
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Utrillo 93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0716 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP817723455 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Utrillo 93370 Montfermeil.
48
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0716 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817723455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 2/02/26 par Mme AIBECHE ASSIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE UTRILLO
93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP817723455 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0716 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP817723455 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Utrillo 93370 Montfermeil.
49





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0716 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP817723455 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Utrillo 93370 Montfermeil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0717 de déclaration en date
du 17/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944228816
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 Rue Ceres 93600 Aulnay-Sou-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0717 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944228816 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Ceres 93600 Aulnay-Sou-Bois.
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0717 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944228816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/26 par Mme Benslimane Amina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme A&M SERVICE dont l'établissement principal est situé 4 Rue
Ceres 93600 Aulnay -Sou-Bois et enregistré sous le N° SAP944228816 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0717 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944228816 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Ceres 93600 Aulnay-Sou-Bois.
52





2
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0717 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944228816 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Ceres 93600 Aulnay-Sou-Bois.
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3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0717 de déclaration
en date du 17/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944228816 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Ceres 93600 Aulnay-Sou-Bois.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
55
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine -Saint-Denis - M. CHARLES
(Julien) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île -de-France, pr éfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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2
Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale et in terdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine -Saint-Denis n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 3 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1 er de
l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé , dans la limite de leurs
attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île -de-
France ;
• M. Jean -Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la séc urité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine -
Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M . Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de Mme
Ghislaine BORDES, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine -Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
précité, à :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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3

• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables ;
• Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et constructions durables ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord ;


Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet
de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et
constructions durables, à M . Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle
de l égalité, et à M. Clé ment GERARD, , chef du pôle bâtiments accessibilité, dans la limite de leurs
attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 3.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine -Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service
planification et aménagement du territoire, à M. Karim LAMAAIZI , chef du pôle planification et
aménagement, dans la lim ite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BEAURAIN , subdélégation est donnée à l'effet de
signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine -Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH , adjoint au chef du service éducation et
sécurité routières , dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1er de l'arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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4
Article 5

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG, chef du
pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la répartition des
places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la
rubrique suivante prévue à l'article 1er de l'arrêté précité :

Administration générale : A 1.
Article 6

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine -Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
délégué du bureau d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau
d'éducation routière de Paris, à M. Ludovic CHEU CLE, délégué responsable du bureau d'éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, et à Mme Névim ULUDAG, déléguée
du bureau d'éducation routière de la Seine -Saint-Denis, pour les actes relevant de la rubrique suivante
prévue à l'article 1er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine -Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastruct ures du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y
rattache et relevant de la rubrique B de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de l'entretien et de l'exploitation ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord ;
• Mme Elsa ALEXANDRE, adjointe au responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de
la route Nord ;
• M. Louis ESCUDERO, adjoint au responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la
route Nord ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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5
II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île -de-France, et à
Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de l'entretien et de l'exploitation , à l'effet de signer
les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1er de l'arrêté précité : U1, ainsi que U2, U3,
U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean -Baptiste
MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour
présenter des observations orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées
par le tribunal administratif, pour les matières relevant de la rubrique B de l'arrêté de délégation de
signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Stéphanie COMBARET , adjoint e au chef du département sécurité, éducation et circulation
routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l'unité circulation routière ;

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigatio n intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :

• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l 'article 1 er de l'arrêté portant
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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6
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Alain TUFFERY, directeur r égional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île -de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île -de-France, directrice de l'unité départementale
du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val -de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Marc DAUBERT, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île -de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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7
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques J 1 à J 11 de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-
Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine -Saint-
Denis ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L 1 à L 12 de l 'article 1 er de
l'arrêté portant délégation de signature du pré fet de Seine -Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M 5 de l'article 1er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiq ues.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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Article 15

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection
des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1
à N 4 de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et
sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité , à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels.

II. – Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la rubrique N 1 de l'article 1 er de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine -Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur - référent CITES, chargée d'étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l 'article 1 er de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine -Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté précité à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l'article 1er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières.

Article 21

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.

Article 22

La décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis
est abrogée.

Article 23

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Paris, le 16 février 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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