PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-118
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-04-20-00008 - AP DIRIK SDMIS (2 pages) Page 3
69-2026-04-20-00009 - AP DREVET et COLLOT (2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-20-00007 - AP du 20 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - INICEA CLINIQUE LES BRUYERES - Letra -
Chäteau de Letrette (2 pages) Page 9
69-2026-04-20-00006 - CAMERA PIETON - Solaize (2 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour les
agents SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées
d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des
communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure _ Projet ligne
Lyon - Turin (3 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-21-001 relatif à une
modification du zonage au niveau du SNA Centre-Est (3 pages) Page 19
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-20-00008
AP DIRIK SDMIS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00008 - AP DIRIK SDMIS 3
à à CabinetPRE FETE Section du Suivi Politique, des InterventionsDU RHONE et des Distinctions honorifiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° CABINET_2026_04_20_01portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouementLA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPESLA PREFETE DU RHONEVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attributionde la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant la détermination, le sang-froid et le courage face au danger dont a fait preuve,le 6 mars 2026 à Lyon 8° arrondissement,Monsieur Kemal DIRIK,Le 06 mars 2026, l'adjujant-chef Kemal DIRIK et son équipe se rendent sur les lieuxd'une tentative de défenestration dans le 8ème arrondissement de Lyon. Alors que sescollègues tentent de raisonner la victime depuis le pied de l'immeuble, l'adjujant-chefrejoint le balcon de l'appartement voisin. Dans l'urgence, il enjambe la rambarde dubalcon et progresse dans le vide afin d'atteindre et de ramener la victime en sécurité, àl'intérieur de l'appartement. En mettant sa vie en danger, il aura parvenu à sauver la vie dela victime.Sur proposition de Stéphane GOUEZEC, Directeur départemental et métropolitain desservices d'incendie et de secours
69419 Lyon cedex 03Tél : 04 72 61 60 60www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00008 - AP DIRIK SDMIS 4
ARRETEArticle 1° :La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Kemal DIRIK, Adjudant-chef
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Rhône. |Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lyon, le 20 avril 2026La Préfète
Fabienne BUCCIO
69419 Lyon cedex 03Tél : 04 72 61 60 60www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00008 - AP DIRIK SDMIS 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-20-00009
AP DREVET et COLLOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00009 - AP DREVET et COLLOT 6
= CabinetP REFETE Section du Suivi Politique, des InterventionsDU RHONE et des Distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_2026_04_15_02 |portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouementLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPESLA PRÉFÈTE DU RHÔNEVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant la détermination, le sang-froid, l'endurance et le courage dont ont fait preuve,le 17 janvier 2026 à Lyon 7° arrondissement,Monsieur Nathanaël DREVET, Caporal,Monsieur Guillaume COLLOT, Sergent-chef,Le 17 janvier 2026, le Sergent-chef et le Caporal, sauveteurs aquatiques de la casernede Lyon-Corneille, sont appelés a se rendre sur le pont de la Guillotiére afin de secourir unhomme agé d'environ trente ans. Une fois arrivés sur les lieux, ils n'hésitent pas uneseconde a se jeter a l'eau afin de porter secours au jeune homme. Le sauvetage se fait dansdes conditions particulièrement difficiles : l'eau est glaciale, la visibilité est quasiment nulleet la victime est agressive. Malgré la difficulté de cette intervention, ils réussissent à sauverdignement la victime.Sur proposition de Stéphane GOUEZEC, Directeur départemental et métropolitain desservices d'incendie et de secours
69419 Lyon cedex 03Tél : 04 72 61 60 60www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00009 - AP DREVET et COLLOT 7
ARRETEArticle 1°":La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Nathanaél DREVET, CaporalMonsieur Guillaume COLLOT, Sergent-chef
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Rhône.Article 3: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lyon, le 20 avril 2026La Préfète
Fabienne BUCCIO
69419 Lyon cedex 03Tél : 04 72 61 60 60www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00009 - AP DREVET et COLLOT 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-20-00007
AP du 20 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - INICEA
CLINIQUE LES BRUYERES - Letra - Chäteau de
Letrette
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00007 - AP du 20 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
INICEA CLINIQUE LES BRUYERES - Letra - Chäteau de Letrette 9
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251315
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la Directrice de la société INICEA CLINIQUE LES BRUYERES en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé Chäteau de Letrette à Letra (69620) qui fait l'objet
de la demande présentée par la Directrice de la société INICEA CLINIQUE LES BRUYERES est autorisé pour
21 caméras intérieures et 12 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 20 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00007 - AP du 20 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
INICEA CLINIQUE LES BRUYERES - Letra - Chäteau de Letrette 10
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la Directrice de la société INICEA CLINIQUE LES
BRUYERES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00007 - AP du 20 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
INICEA CLINIQUE LES BRUYERES - Letra - Chäteau de Letrette 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-20-00006
CAMERA PIETON - Solaize
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00006 - CAMERA PIETON - Solaize 12
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°___________________________ du 20 avril 2026
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
VU l'article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le d écret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives
aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune de SOLAIZE en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SOLAIZE et des forces de sécurité de l'État du
Rhône, valable trois ans à compter du 25 mars 2026 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00006 - CAMERA PIETON - Solaize 13
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de SOLAIZE est complète et conforme aux
exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
SOLAIZE est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé dans la commune de SOLAIZE.
Article 2 : le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SOLAIZE
en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SOLAIZE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-20-00006 - CAMERA PIETON - Solaize 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-16-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation pour les
agents SNCF Réseau et les personnels des
entreprises mandatées d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire des communes de Colombier-Saugnieu
et Saint-Laurent-de-Mure _ Projet ligne Lyon -
Turin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour les agents SNCF Réseau et les
personnels des entreprises mandatées d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de
Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure _ Projet ligne Lyon - Turin
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 16 avril 2026 portant autorisation,
pour les agents de SNCF RESEAU et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes de
Colombier-Saugnieu et de Saint-Laurent-de-Mure
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande du 8 avril 2026 du directeur de projets accès alpins chez SNCF RESEAU , en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses mandataires, d'occuper temporairement les
propriétés privées sur le territoire des communes de Colombier-Saugnieu et de Saint-Laurent-de-
Mure ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables
pour la réalisation du projet ferroviaire Lyon-Turin;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour les agents SNCF Réseau et les
personnels des entreprises mandatées d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de
Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure _ Projet ligne Lyon - Turin
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ARRÊTE
Article 1 er – Les agents de SNCF RESEAU et les personnels des entreprises mandatées par ce dernier
sont autorisés à occuper temporairement les parcelles privées, désignées aux plan et état
parcellaires annexés au présent arrêté, situées sur le territoire des communes de Colombier-Saugieu
et de Saint-Laurent-de-Mure pour permettre la réalisation des opérations suivantes : des opérations
d'archéologie, des sondages et études de sols, l'installation des pistes et des accès nécessaires au
chantier, l'installation des bases de chantier, des opérations de déboisement, la réalisation de zones
de stockage provisoires et autres travaux préparatoires que les études du projet ferroviaire Lyon-
Turin rendront indispensables.
Article 2 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés de la commune susvisée, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 3 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 4 – Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, leur surface et les
accès ainsi qu'un état parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires
sont annexés au présent arrêté.
Article 5 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans la propriété privée n'aura lieu, pour les opérations visées par le
présent arrêté, qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
susvisée, et mentionnées dans le présent arrêté aux articles 6, 7 et 8.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations
et closes par des murs ou des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 6 – Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par les maires des communes de
Colombier-Saugieu et de Saint-Laurent-de-Mure aux propriétaires concernés, ou si ceux-ci ne sont
pas domiciliés dans ces communes, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Les
maires gardent l'original de cette notification et devront justifier de l'accomplissement de cette
formalité auprès de SNCF RESEAU.

S'il y a dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci
est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté
et le plan parcellaire restent déposés aux mairies pour être communiqués, sans déplacement, aux
intéressés, sur leur demande.
Article 7 – Après l'accomplissement de cette formalité, et à défaut de convention amiable, le
président de SNCF RESEAU fera au gardien ou au régisseur de la propriété, préalablement à toute
occupation de l'emprise désignée, une notification par lettre recommandée, dont il conservera
l'original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter, en
2/3
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personnels des entreprises mandatées d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de
Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure _ Projet ligne Lyon - Turin
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l'invitant à s'y trouver, ou à s'y faire représenter lui-même, pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui
faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux
stipulations de l'article 6.
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle d'au moins 10 jours.
Article 8 – À défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera
d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la
personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération, qui doit
fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées,
l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal
administratif désignera, à la demande de SNCF RESEAU, un expert qui, en cas de refus par le
propriétaire ou par son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état
des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt
après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente
conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.
Article 9 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des études seront à la charge de SNCF RESEAU.
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 10 – Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 11 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Colombier-Saugnieu et de Saint-Laurent-de-Mure pour une durée de deux mois.
Article 12 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président de S NCF RESEAU, les ma ires de Colombier-Saugieu et de Saint-Laurent-de-
Mure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera communiquée au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 avril 2026
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421- 1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire 
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le 
tribunal   administratif   de   Lyon  (184,  rue   Duguesclin   –   69 433   Lyon  Cedex   03,  ou   sur   l'application 
www.telerecours.fr).  Elle   peut   également   faire  l'objet  d'un   recours  gracieux  auprès   de   Madame   la 
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être 
introduit   dans   le   délai   de   deux   mois   suivant   une   décision   implicite   ou   explicite   de   l'autorité 
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de 
rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour les agents SNCF Réseau et les
personnels des entreprises mandatées d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de
Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure _ Projet ligne Lyon - Turin
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-21-00001
Arrêté préfectoral 2026-04-21-001 relatif à une
modification du zonage au niveau du SNA
Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-21-001 relatif à une modification du zonage au niveau
du SNA Centre-Est 19
ARRÊTÉ n° 2026-04-21-001
Modifiant l'arrêté préfectoral du 06 août 2025 n° PDDS 2025-08-05-001 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en
œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au
régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1erfévrier 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités
de sûreté aéroportuaire,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone
réservée des aérodromes,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-21-001 relatif à une modification du zonage au niveau
du SNA Centre-Est 20
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre du classement en ZPNLA (Zone Publique Non Librement Accessible) de l'ensemble du SNA-
Centre-Est, la ligne frontière est modifiée selon le plan joint à cet arrêté.
Article 2
L'article 2-2 de l'arrêté préfectoral n° PDDS 2025-08-05-001 du 06 août 2025 est modifié comme suit :
« ARTICLE 2-2 COTE VILLE - ZPLNA
Les zones publiques non librement accessibles (ZPNLA) sont constituées par :
- les salles de récupération des bagages par les passagers à l'arrivée (BAG),
- certaines terrasses panoramiques proches de l'aire de mouvement (TER),
- la zone entre le terminal principal fret et le CP (FRE),
- le bâtiment technique de la navigation aérienne les zones piétonnes et les parkings (NAV),
- le dépôt pétrolier (AVI),
- le salon d'honneur (hors activité communicante avec le CP) (HON),
- certaines galeries techniques (GAL),
- la centrale thermoélectrique (ENE).
Ces zones sont clôturées. Elles comportent des accès fermés et/ou sous surveillance constante. »
Article 3
L'annexe n°3 : « plan de masse de la zone PSIG / SNA-CE / SSLIA » de l'arrêté préfectoral n° PDDS 2025-08-
05-001 du 06 août 2025 est modifiée par le plan joint au présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 avril 2026.
Article 5
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 21 avril 2026
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-21-001 relatif à une modification du zonage au niveau
du SNA Centre-Est 21
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