DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENISVu le code général des impôts, et notamment I'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. LAURENT André Inspecteur Divisionnaire, M . PAQUIRY PatrickInspecteur des finances publiques, M. JUNKER Ralph, Mme FRADIN Agnès adjoints au responsable duservice des impôts des entreprises de Saint-Denis, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 €.3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions | des décisions | maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses des délais |laquelle un délaide paiement | de paiementpeut étreaccordé
Laurent Dargel Inspecteurs 15 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 eurosDenis Appavou Contrôleurs 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 eurosBruno BegueGeorges RefournGina WelmantJean-René HaillotStéphane ClainMarie Claire CoqueletEmilie MroczykFlorent CormaryRodolphe CizelFrançois MaillotNathalie MarimoutouAnne-Kelly SeverinJean-Yves CassirameLaurence HubertAnne DuboisMarie-DorianeGonthierLarissa RobertMarie-Jennifer SautronPatrice HubertFrédéric ValcaresTatiana LayemardBrigitte PayaJulie Singamoutou

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions | des décisions | maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses des délais |laquelle un délaide paiement | de paiementpeut étreaccordé
Muffadal Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 2 000 eurosHassambay Anjary | AdministratifJoélle DumasAgnès LauretPatrick Wai Quan ChinDolly ClorateMarie Natacha MarapaStéphane HoareauNicolas CharbonneCarole DomitinOlivier PicardJean-Jacques GuezelotRudy ImahoPeggy LejoyeuxErwann Thevenin
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la RÉUNION
A SAINT-DENIS, le 1° septembre 2024Le comptable, responsable du Service des Impôtsdes Entreprises , Florent MARCHETTI