HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-02-015
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au
calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l□Agence
Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 (3 pages) Page 5
2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental d□Accompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la
période 2023 (31 pages) Page 9
2B-2024-01-05-00006 - Arrêté n°ARS 2024/009 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 41
2B-2024-01-05-00007 - Arrêté n°ARS 2024/011 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342 (3 pages) Page 45
2B-2024-01-05-00008 - Arrêté n°ARS 2024/013 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 49
2B-2024-01-05-00009 - Arrêté n°ARS 2024/014 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 52
2B-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/070 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 56
2B-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/072 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342 (3 pages) Page 60
2B-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/074 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 64
2B-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/075 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 67
2B-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 71
2B-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 78
2
2B-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga (FINESS EJ
- 2B0005664) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 82
2B-2024-02-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 86
2B-2024-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-055 en date du 12 février
2024 Portant modification de l□arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022
établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 (3 pages) Page 93
2B-2024-02-23-00004 - Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024 portant
autorisation à exercer à titre dérogatoire l□activité de psychiatrie
infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre Hospitalier
de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) (2 pages) Page 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-02-22-00001 - Arrêté AAC MI candidature recevable 2024 (2 pages) Page 100
2B-2024-02-29-00003 - CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH
2024 (6 pages) Page 103
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-22-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse du
sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31
mai 2024 dans le département de la Haute-Corse (5 pages) Page 110
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-02-21-00008 - Arrêté DDT PNRN modificatif portant prescriptions
particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une station de
désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune
de Rogliano (5 pages) Page 116
2B-2024-02-22-00002 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de
l□autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des
fins scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2024
au bénéfice de Monsieur Elie Joseph Mattei, président de l□association A
Barchella (3 pages) Page 122
2B-2024-02-23-00005 - Arrêté DDT Portant opposition à déclaration au titre
de l□article L 214-4 du Code de l□environnement concernant le projet de
dragage d□entretien de l□estuaire de la commune de Sisco (2 pages) Page 126
3
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme Construction
Rénovation
2B-2024-02-15-00012 - arrêté fixant le montant du prélèvement 2024 sur les
ressources fiscales de la commune de Biguglia en application de l'article L
302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 129
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2024-02-26-00007 - ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale chargée d□examiner les candidatures à l□attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l□engagement associatif
(1 page) Page 132
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-26-00002 - Représentants siégeant au CSA du CD de
Casabianda (1 page) Page 134
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-02-26-00005 - AIP portant approbation de l'évaluation de sûreté
du port de l'Ile Rousse (3 pages) Page 136
2B-2024-02-26-00006 - AIP portant approbation du plan de sûreté du port
de l'Ile Rousse (2 pages) Page 140
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-02-22-00006 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°06
portant
dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai
d□achèvement de l□opération subventionnée par arrêté PREF/DRCT/BFL/N°
319 du 09 décembre 2016 relatif à la Dotation de solidarité en faveur des
collectivités (3 pages) Page 143
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-26-00008 - ARRÊTE portant renouvellement de l□habilitation de
l□EURL « Chambres funéraires Costa Verde », sise à VALLE DI
CAMPOLORO, lieu dit Olmello (2 pages) Page 147
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-02-26-00003 - AP modificatiant la composition des commissions de
contrôle des listes électorales pour les communes de Luri, Lucciana et
Pietracorbara concernant l'arrondissement de Bastia (3 pages) Page 150
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-23-00007
ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au
calendrier prévisionnel des appels à projets
autorisés par l□Agence Régionale de Santé de
Corse pour la période 2023-2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier
prévisionnel des appels à projets autorisés par l□Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 - 2B-2024-02-015 -
29/02/20245
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés
par l'Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ lecode de I'action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants
et R313-1 et suivants ;
VU _ le code de la santé publique ;
VU e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU _ l'arrêté du 19 février 2019 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse 2018-2023 ;
VU _ l'arrêté du 14 avril 2023 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par
I'agence régionale de santé de corse pour la période 2022-2023 ;
VU _ l'arrêté du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse 2023-2028 ;
VU _ le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corse
arrêté au titre de 2019 et son actualisation 2023 ;
Sur proposition de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier
prévisionnel des appels à projets autorisés par l□Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 - 2B-2024-02-015 -
29/02/20246
Article 1°" : A titre indicatif et prévisionnel, le calendrier des appels à projets relatifs aux autorisations
d'établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS de
Corse est fixé pour la période 2023 comme suit :
Programmation 2023 — secteur handicap
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 ENI CRA 2024
dépistagerdiagnosic T = ! !
UE polyhandicap 2A 2A 117 264 5 AAC 2024
UE polyhandicap 2B 28 117 264 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2024
IME hors les murs ; 2B Balagne/CC 225000 5 AAC 2024
Plateforme extrême sud - dispositif intégré (interviention milieu
ordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 EAC 2024
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25ans __ Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 100 000 - AAC 2024
Coordination services à domicile Région Région 19513 FA CB 2023
Communauté 360 Région Région 288 263 |File active AMI 2024
Communauté 360 - autodétermination Région Région 110 000 |File active AAC 2024
Répit et offre 365 Région Région 495 000 4 AMI (transformation) 2024
ENI projet
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 transformation 2024
ENI projet
UVR TSA comp 2 Région 1266 000
TOTAL PRIAC 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier
prévisionnel des appels à projets autorisés par l□Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 - 2B-2024-02-015 -
29/02/20247
Programmation 2023 — secteur dépendance
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées sur le site Internet de l'ARS
de Corse.
Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d'une révision en cas
de modification substantielle des priorités fixées.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent
d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce
calendrier.
La directrice générale adjointe de I'agence régionale de santé de Corse est chargée de
l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d''une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
-Hélène LECENNEa3 ou Q 0
AR
6 Centres ressources territoriaux Région 2400000 - AMI 2024-2025
6 Equipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) |Région 900 000 - AAC 2024-2025
5 Equipes spécialisées Alzheimer-MND Région 750000 | 50 AAC 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2A 250 000 FA ENI 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 28 300 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région 75000 FA CB 2024
Coordination services à domicile Région 113809 FA CB 2023
Equipe spécialisée géronto psy 2A 150 000 10 AAC 2025
Equipe spécialisée géronto ps 2B i 150 000 10 AAC 2025
R A R E SR __ TOTAL milieu ordinaire __ oy | 45 081 | 70 E Ï
Rebasage HT - EHPAD Sainte Famille Pays Bastiais Pays Bastiais 46 086 6 CB 2024
Renforcement de chaque PFR au titre des actions de relayage |Région [Région __ n 594 865 - AAP 2024
p E : YO AL Tépit C O E E E E 6 H bt
ompagneme e AD
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHICT 2024
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2024
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2024
Equipe mobile UHR 28 2B 200 000 - ENI 2024
19 PASA _ Région Région 1235000| 228 AAC 2024-2028
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 40 000 AAC 2024
Renforcement IDE nuit Région Région 59 841 - HD2A 2023
e Total accompagnement en EHPAD 9 f'<'~21',l'7.___5: 039 | 250 | e Ï
L %accompagnementenEHPAD | 275x/ 77% } .
() P A 0 899 799 6
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier
prévisionnel des appels à projets autorisés par l□Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 - 2B-2024-02-015 -
29/02/20248
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-23-00006
ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental
d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et
de la perte d□autonomie de CORSE pour la
période 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/20249
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024
Portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes handicaps et de la perte d'autonomie de CORSE pour la période 2023
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses article L312-5-1, L312-5-2 et
L313-4 ;
le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1434-12, R1434-1 et R1434-7 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028
du projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du
projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention
et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse 2023-2028 ;
I'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023;
l'avis favorable émis à l''unanimité par la Commission Spécialisée Médico-Sociale (CSMS) en date du
1e décembre 2023 ;
le courrier de saisine en date du 22 décembre 2023 adressé au Président du conseil de l'exécutif de
la Collectivité de Corse pour recueillir son avis.
DECIDE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202410
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :L'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 qui dresse pour la période 2023 les priorités de
financement des créations, extensions ou transformation d'établissements ou de services de
la région CORSE pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de la Directrice
Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse, est adopté.
Le programme visé à l'article 1 peut étre consulté et téléchargé sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé de Corse : https://www.corse.ars.sante.fr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de 'Agence Régionale de
Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202411
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse








PROGRAMME INTERDEPAR TEMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE
LA PERTE D'AUTONOMIE 2019 -2023
ACTUALISATION 2023
SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2019 -2023
DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL
ARS DE CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202412

1
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION 2
BILAN PRIAC 2022 3
SECTEUR HAND ICAP 3
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUV RE 3
SECTEUR DEPENDANCE 5
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUVRE 5
ETAT DES LIEUX REGIO NAL 7
SECTEUR HANDICAP 7
1 - LE SECTE UR ENFANTS 7
2 - LE SECTEUR ADULTES 9
SECTEUR DEPENDANCE 10
INTEGRATIO N DES MESURES NOUVEL LES 2023 13
SECTEUR HANDICAP 13
1 - CADRE FINANCIER 2023 13
2 - LES ACTIONS PROGRAMM EES 13
3 - SYNTHESE 18
SECTEUR DEPENDANCE 20
1 - CADRE FINANCIER 2023 20
2 - LES ACTIONS PROGRAMM EES 20
3 - SYNTHESE 24
SECTEUR « DIFFICULTES SPECIFIQUES » 26


Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202413

2
INTRODUCTION

L'actualisation 2023 du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie – PRIAC) 2019 correspond à la dernière phase de mise en œuvre des orientations
définies dans le Schéma Régional de Santé 2019 -2023 pour l'accompagnement médico -social des
personnes en situation de perte d'autonomie pour mieux répondre aux besoins des usagers.
Cette a ctualisation intègre les différentes notifications reçues pour chacun des secteurs tant dans le
cadre de s campagne s budgétaire s que des orientations fixées par les différents plans nationaux ainsi
que dans le cadre de la Conférence nationale du Handicap (C NH) :
- Secteur du handicap : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023 s'élève à
7 173 547 € ;
- Secteur dépendance : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023 s'élève à
20 437 815€ ;
- Secteur « difficultés spécifiques » : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023
s'élève à 5 713 989€ .
Rappel :

Le PRIAC n'a pas vocation à assurer la présentation de l'ensemble des actions permettant la mise en œuvre des
priorités définies par le PRS.

Il est l'outil de programmation de l'offre médico -sociale à la main des Agences Régionales de Santé ; il détermine
les priorités régionales de financement des créations, extensions et transformations de places d'établissements et
de services médico -sociaux à destination des personnes âgées, handicapées et souffrant de difficultés spécifiques.

Il prévoit les opérations et leur financement par l'Assurance Maladie pour les quatre années à venir ; l'ARS
l'actualise chaque année pour intégrer les projets d'une année supplémentaire et éventuellement pour décaler les
projets retardés. La programmation est glissante d'une année sur l'autre.

Enfin, il est rappelé que conformément à la réglementation, certaines des actions intégrées dans le PRIAC 202 2
concernent des structures sous compétence partagée avec la Collectivité de Corse ; les financements dévolus par
la Collectivité de Corse pour le fonctionnement de ces ESMS ne sont pas intégrés au présent document.
Ce qu'il faut retenir :
 Le PRIAC donne une visibilité pluriannuelle des actions portées par l'ARS et financées par l'Assurance Maladie
visant à renforcer le nombre de places au sein des établissements et services médico -sociaux de la région ;
 D'autres actions complétant la présente programmatio n peuvent être soutenues par l'ARS sur la base d'autres
sources de financement sans conséquence sur l'offre capacitaire médico -sociale régionale (emploi
accompagné, habitat inclusif…) ;
 Le PRIAC est révisé annuellement en intégrant les nouvelles notificati ons.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202414

3
BILAN PRIAC 2022

SECTEUR HANDICAP
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUV RE
͟ PROGRAMMATION 2022


Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités
autorisation ou
OG concernéAnnée prév.
Installation
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 File active ENI CRA 2023
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 File active ENI DITEP 2A 2023
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 File active ENI DITEP 2B 2023
EMAS (renforcement)Pays ajaccienPays Aja/Ouest
corse/Valinco 100 000 File active ARSEA 2022
Plateforme extrême sud (Equipe MS
soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 File active AAP en cours 2023
Plateforme extrême sud - diagnostic
précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 File active AAP en cours 2023
EMAS (renforcement) Pays Bastiais Pays Bia/Castagniccia/PO 100 000 File active ADPS 2022
EMAS (création) Balagne Balagne/CC 100 000 File active ADPEP 2B 2022
SAPPH Pays Bastiais Région 125 000 File active LIZOE 2022
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 173 027 File active ADPEP 2B 2022
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 File active ADPEP 2B 2023
Renforcement 2ème ligne CAMSP-CMPP Région Région 150 000 File activeCAMSP-CMPP 2A
/ CAMSP-CMPP
2B2022
Renforcement CRA - task force
(orientation nationale)Pays Bastiais Région 72 258 File active CRA 2022
2 015 285
27%
unité enseignement maternelle TSA Extrême sud Extrême sud 280 000 7ARSEA 2022
unité enseignement élémentaire TSA Extrême sud Extrême sud 140 000 8ARSEA 2022
unité enseignement maternelle TSA 2B 2B 280 000 7AAP 2023
UE polyhandicap 2A 2A 95 000 5AAC 2023
UE polyhandicap 2B 2B 95 000 5AAC 2023
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5AAC 2023
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5AAC 2023
Plateforme extrême sud - dispositif
intégré (interviention milieu ordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20AAP en cours 2023
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4ENI 2022
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5ENI 2023
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5ENI 2023
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15AAP 2023
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10EPI 2023
SAMSAH Réhabilitation psy A déterminer Région 216 000 16AAP 2023
2 706 040 117
37% 87%
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC (relance) 2023
Communauté 360 Région Région 298 039 File active AMI 2023
Communauté 360 - autodétermination Région Région 160 000 File active Trisomie 21 2022
Stratégie Taquet - unité de vie socio-
éducatif médicalisé enfants ASE Région 110 000 5AAP ASE-ARS 2023
Répit et offre 365 A déterminer Région 390 000 4AMI
(transformation) 2023
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 2023
UVR TSA complexes 2B 1 266 000 6
Rebasage MAS 63 419 2022
2 687 458 18
36% 13%
7 408 783 135 TOTAL PRIAC 2022Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
ENI projet
transformation % Milieu ordinaire
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institutionAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
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2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202415
®
. ..
N, ...

4
͟ BILAN MISE EN ŒUVRE

En montant, le PRIAC 2022 est exécuté à 36% :
- 16% des actions inscrites au PRIAC 2020 ont été autorisées et installées ;
- 20% des actions sont engagées (autorisation accordée ou appel à projet engagé) .

En places, 31 % des places programmées sont engagées (hors structures en FA) :
- 11% des places sont autorisées et installées ;
- 20% sont engagées (en attente d'installation ou AAP en cours) ;
- 54% des actions en FA et programmées au PRIAC sont autorisées et installées .
16%
19%
1%64%Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation -% Montant (€)
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en
attente installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
11%
20%
0%
69%Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation -% Places
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en
attente installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagéesAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202416

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SECTEUR DEPENDANCE
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUV RE
͟ PROGRAMMATION 2022


Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités
autorisation
ou OG
concernéAnnée prév.
Installation
Equipe spécialisée MND Balagne/CC Balagne/CC 150 000 10 AAC 2023
Equipe spécialisée MND Ouest Corse Ouest Corse 150 000 10 AAC 2023
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale)2A 2A 100 000 FA ENI 2024
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale)2B 2B 100 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 33 768 FA CB 2022
équipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2023
équipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2023
SSIAD renforcé - complément financement FIR Région Région 117 198 FA AAC 2022-2023
950 966 40
5,2% 8,5%
Hébergement temporaire - Rebasage 50 places Région Région 250 636 - CB 2022
Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31ENI 2023-2025
Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2022-2025
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 540 000 36AAP 2023
Rebasage accueil de jour Pays ajaccien Pays ajaccien 22 230 - A Serenita 2022
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 405 000 27ENI 2025
Plateformes d'accompagnement et de répit (dont
équipes mobiles) - 10 Région Région 1 300 000 - AAP 2023
4 432 362 94
24,1% 20,0%
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 778 256 48ENI 2022-2028
Unités de vie sécurisées en EHPAD Région Région 5 630 000 - transfo. 2023-2028
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10CHI CT 2023
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12AAP 2023
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2023
Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2023
PASA - 11 Région Région 691 052 132 AAC 2022-2023
Rebasage PASA Région Région 61 560 - CB 2022
Equipe prévention territorialisée en EHPAD 2A 2A 410 634 - AAC 2023
Equipe prévention territorialisée en EHPAD 2B 2B 351 651 - AAC 2023
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18AAC 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16AAC 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 140 000 AAC 2024
Médicalisation PUV 2B 2B 277 200 - Cap Aiutu 2022
ENI PUV 2B 2B 39 600 3Cap Aiutu 2023
Renforcement médicalisation EHPAD (méd. Co, IDE
nuit) Région Région 409 086 - CB 2022-2023
4 Centres ressources territoriaux Région Région 1 600 000 - AAP 2022-2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96AAP 2026
13 001 437 335
70,7% 71,4%
18 384 765 469 % répit
TOTAL PRIAC 2022Accompagnement en EHPAD
Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPADTOTAL répitPROGRAMMATION 2022 - SECTEUR DEPENDANCE
Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
Répit/soutien aux aidantsAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202417

6
͟ BILAN MISE EN ŒUVRE

En montant , le PRIAC 2022 est exécuté à 53 % :
- 6% des actions inscrites au PRIAC 2022 ont été autorisées et installées ;
- 47% des actions sont engagées (autorisation accordée ou appel à projet engagé) ;
- Une action est annulée au regard de la réforme de la tarification des SSIAD en cours ;
- A noter que 17% des actions non engagées concernent l'env eloppe relative au dispositif
hébergement temporaire d'urgence (HTU) pour lequel, en l'absence de modalités de versement
adaptées à l'organisation régionale, l'ARS de Corse est contrainte de verser des crédits non
reconductibles en lieu et place de l'envel oppe dédiée.

En places, 4 5% des places programmées sont engagées (hors structures en FA) :
- 1% des places sont autorisées et installées
- 44% sont engagées (en attente d'installation ou AAP en cours)
6%1%
46%47%1%Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation -% Montant (€)
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en attente
installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
Action annulée
1%2%
42%
55%0%Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation -% Places
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en attente
installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
Action annuléeAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202418

7
ETAT DES LIEUX REGION AL

SECTEUR HANDICAP

Un état des lieux régional est établi sur la base :
- des dernières données CNSA comparant les taux d'équipements moyens nationaux avec les
taux d'équipement régional et départementaux (données 2022 comparées à celles de 2019 – à
noter une évolution dans la construction des indicateurs qui doit conduire à une certaine
prudence dans l'interprétation des données ) ;
- des données d'activités départementale et régionale (taux d'occupation 2020 + suivi d'activité
semestriel 2022).
1 - LE SECTEUR ENFANT S

Il est rappelé que les données ci -dess ous sont calculées en fonction du nombre de places installées au
regard de la population de moins de 20 ans à un instant T. Elles n'intègrent pas les ESMS en file active
comme les CAMSP, les CMPP, Centres ressources… dont l'activité impacten t la stratégie de repérage
et diagnostic précoces. Sur ce point, il relevé une évolution significative des délais d'accès diagnostic
au niveau du CRA compte tenu des évolutions organisationnelles portées par ce service : 78 jours en
2022 (pour mémoire 2019 : 446 jours) impactant le nombre de dossiers en attente. Les équipes dites
de 2ème ligne continuent leur structuration et leur formation/outillage ; l'activité des équipes diagnostic
autisme de proximité reste cependant encore variable selon les territoir es avec des délais supérieurs à
ceux du CRA. Si'il est possible de relever une progression du nombre d'enfants avec un diagnostic de
TSA de moins de 6 ans (18% des bilans réalisés par le CRA), ce constat n'est pas partagé sur
l'ensemble des structures de 2ème ligne ou en observant les admissions au sein des unités
d'enseignement maternelle autisme. Ce constat traduit la nécessité de poursuivre le renforcement
territorial de services de repérage et diagnostic précoce en améliorant les accès territoriaux et en
soutenant les équipes de 2ème ligne dans une organisation adaptée.

*les dernières données transmises dans le portrait de territoire élaboré par la CNSA ne font pas la distinction entre établissements
et services.
France

Corse
2A
2B
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de moins de 20 ans (janvier 2019)
Taux équipement global en établissement
pour enfants/adolescents 5.6 4.7 5.5 4.1
Taux équipement global en services pour
enfants/adolescents 3.3 5.1 5.4 4.8
Taux équipement global pour
enfants/adolescents 8,9 9,8 10,9 8,9
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de moins de 20 ans (janvier 2022 )
Taux équipement global pour
enfants/adolescents * 11,8 11,2 11,3 11,2
Part des services dans l'offre handicap 29,1% 36,8% 27,2% 45,7 Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202419

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La Corse présente toujours un taux d'équipement en services supérieur à la moyenne nationale
compensant l'offre en établissement. La diminution constatée sur la part de services dans l'offre médico -
sociale en Corse du Sud s'explique par les évolutions d'agrément intervenues sur ce territoire à travers
la reconnaissance de fonctionnement en dispositif intégré. Les données mentionnées ci -dessus sont en
effet issues de FINESS ; la distin ction entre service et établissement au niveau des dispositifs intégrés
est ténue au niveau des agréments. Selon les données ARS, la part des services en Corse du Sud
s'élève à 43,69%.
Le taux d'équipement global est légèrement inférieur à la moyenne nati onale, ce qui ne permet pas de
conclure à une inadéquation de l'offre territoriale. Néanmoins, compte tenu de la part significative de
l'offre de service dans l'offre globale, ces données confortent l'orientation prise par l'ARS de renforcer
l'offre en fav eur des enfants présentant les besoins les plus complexes à travers des organisations
déconcentrées des IME .
Des écarts territoriaux sont constatables au niveau des IME avec une situation défavorable à la Haute
Corse ; sur ce point, une liste d'attente est constatable sur un des IME du département qui
théoriquement pourrait être compensée par l'orientation vers le secteur adultes des personnes en
situation d'amendement Creton pour lesquelles un besoin d'accompagnement en foyer occupationnel
ou service d'acc ueil de jour a été constaté par la CDAPH. A noter que la Collectivité de Corse a engagé
des travaux pour soutenir le déploiement d'une telle offre sur la Haute Corse notamment. Enfin, les
orientations précitées visant à renforcer le capacitaire des IME doi t impérativement s'accompagner
d'une poursuite et généralisation des évolutions intervenues en matière de pratiques professionnelles
visant à :
- Améliorer la procédure d'admission à travers une anticipation et une gestion des flux
entrées/sorties ;
- Anticiper les âges de transition par les établissements à travers la construction d'un parcours
permettant de limiter le maintien des jeunes au -delà de 20 ans ;
- Renforcer l'offre d'accompagnement médico -social adulte adaptée aux besoins des jeunes soit
assuré notamment au niveau des places de foyer occupationnel, foyer de vie, services d'accueil
de jour.

Il est relevé une légère amélioration des taux d'occupation moyen de ces structures : 78% en 2022 (70%
en 2020 et 68,6% en 2021 – moyenne nationale consta tée de 88%) :

Ces améliorations reposent sur les orientations définies en matière d'optimisation des autorisations et
des travaux autour des procédures d'admission. Elles restent néanmoins encore trop modestes et en
inadéquation avec les situations indiv iduelles critiques remontées à l'ARS. Les travaux se poursuivent
pour accompagner les IME dans une évolution de leur organisation et fonctionnement.
Places installées au 01/10/2023 2A 2B Corse
IME 156 111 267
IEM 33 0 33
DITEP 52 60 112
SESSAD 151 176 327
CDAV 0 28 28
TOTAL 392 375 739
Taux d'occupation 2022 (Comptesadministratifs) 2A 2B
IME 1 88%
IME 2 60%
IME 3 76%
IME 4 76%
IME 5 90%Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202420

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Concernant les IEM, l 'absence d'offre de service sur la Haute Corse doit être éclairée par le taux
d'occupa tion de cette structure de 46,6% en 2022 justifiant une opération de transformation de l'offre
devant permettre un meilleur accompagnement des adultes en situation de polyhandicap.
Enfin, nous constatons un écart défavorable à la Corse du Sud en matière d e SESSAD, conséquence
du rattrapage opéré sur les derniers exercices. Cet écart doit être compris dans un contexte d'absence
de liste d'attente sur ces structures en Corse du Sud. Les efforts de rattrapage ont permis de soutenir
le renforcement de l'offre de services en 2B. Au regard de l'AAP visant au déploiement d'une plateforme
de services sur l'Extrême Sud (autorisé mais non installé) , les écarts infra-régionaux sont moins
marqués que ce que met en exergue le tableau « places installées au 01/10/2023 » ; la PAMES
intégrant une autorisation de 15 places de SESSAD.
Au regard de cet état des lieux, et en complément aux orientations nationales, l'actualisation
2023 du PRIAC de Corse propose de soutenir les actions suivantes :
- renforcement de l'offre d'accompagnement en milieu ordinaire spécialisée « DYS-
TDAH »
- développement de services de repérage, diagnostic et interventions précoces au sein de
chaque territoire de projet à l'instar des actions engagées en Balagne/Centre Corse et
dans l'e xtrême Sud.
- soutien à une territorialisation des accompagnements de type semi -internat dans une
logique d'Inclusion notamment scolaire.

2 - LE SECTEUR ADULTES

*les dernières données transmises dans le portrait de territoire élaboré par la CNSA ne font pas la distinction entre établis sements
et services. Ces données intègrent l'ensemble des ESMS quel que soit l'autori té de tarification compétente
Il est rappelé que les données ci -dessus sont calculées en fonction du nombre de places installées au
regard de la population de moins de 20 ans à un instant T.

Places installées au 01/10/2023 2A 2B Corse
MAS 53 61 114
FAM 80 54 134
SAMSAH 50 29 79
ESAT 219 203 422
CPO UEROS 0 15 15
SSIAD 32 72 104
TOTAL 434 434 868
France

Corse
2A
2B
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de 20 à 59 ans (janvier 2019)
Taux équipement global en établissement pour adultes 2.0 1.8 2.2 1.4
Dont taux équipement en MAS 0.9 0.7 0.7 0.7
Dont taux équipement en FAM 0.7 0.8 1.0 0.6
Taux équipement global en services pour adultes 0.4 1.1 1.0 1.1
Dont taux équipement en SAMSAH 0.2 0.5 0.6 0.3
Dont taux équipement en SSIAD -SPASAD 0.2 0.6 0.4 0.8
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de 20 à 59 ans (janvier 2022 )
Taux équipement global pour adultes * 1 0,6% 0,7% 0,5%
Part des services dans l'offre handicap 5,7% 19,1% 23,6% 19,1% Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202421

10
Comme sur le secteur « enfants », la Corse présente toujours un taux d'équipement en services médico -
sociaux pour adultes supérieur à la moyenne nationale. Ce constat favorable doit cependant être mis
en regard avec le nombre de places de SESSAD (300 places). Ainsi, la dynamique d'inclusion engagée
sur le secteur enfants doit pouvoir disposer d'un corolaire au niveau du secte ur adulte afin d'assurer la
continuité des accompagnements et des parcours en milieu ordinaire.
Conformément aux orientations prioritaires fixées dès le PRS I, il est constaté une poursuite du
rattrapage de l'offre en établissements pour adultes en situat ion de handicap. Des déséquilibres infra -
régionaux subsistent cependant encore.
Ainsi, l'offre en établissements pour adultes médicalisés (MAS et FAM) s'élève globalement à 248
places au niveau régional avec un déséquilibre défavorable à la Haute Corse. C oncernant l'offre en
services, et plus spécifiquement en SAMSAH, il est constaté un net déséquilibre de l'offre en défaveur
de la Haute Corse. Le constat inverse au niveau des SSIAD peut compenser une part des besoins
notamment dans le cadre de la spéciali sation de ces services. Enfin, il est rappelé que le capacitaire
d'ESAT est gelé conformément aux orientations nationales soutenant le déploiement d'une offre plus
inclusive en matière d'accès à l'emploi.
Au regard de cet état des lieux, et en complément aux orientations nationales, l'actualisation
2022 du PRIAC de Corse propose de soutenir les actions suivantes :
- renforcement de l'offre d'accompagnement en établissement pour les adultes en
situation de handicap ;
- soutien à une territorialisation des accom pagnements en milieu ordinaire pour a dultes
en situation de handicap favorisant la réhabilitation psychosociale.


SECTEUR DEPENDANCE

Le PRIAC 2023 repose sur l'élaboration d'un état des lieux régional complet et intégré au Plan de
renforcement et de ratt rapage de l'offre en faveur des personnes âgées.
Synthèse de l'état des lieux régional :

- La part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale ; la part des
plus de 75 ans est de 11.2%
- Ces proportions devraient augmenter de 10% d'i ci à 2028
- Certains territoires disposent d'une part de personnes de plus de 75 ans supérieure à la
moyenne régionale (Centre Corse, Ouest Corse, Plaine orientale, Taravo/Sartenais/Valinco).
Ces données doivent être comparées aux taux d'équipements moyens r égionaux par catégorie
d'ESMS qui sont nettement inférieurs aux taux moyens nationaux.

Accompagnement en EHPAD :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202422

11



L'offre de répit :





30 EHPAD, 2 583
places autorisées : 2
fois moins que
moyenne nationale
Disparités territoriales
(répartition
géographique et
comparaison population
+75 ans)
Des TO fragiles
largement impactés
par la crise sanitaire
(87% en moyenne en
2020)
Niveau de
dépendance
supérieur moyenne
nationale –Besoins
en soins requis
équivalentsUn taux de pauvreté
supérieur mais un
coût d'hébergement
supérieur de 500
€/mois Des modalités
d'accompagnement
spécialisées
insuffisantes (PASA,
UVP)
11 EHPAD avec HT (44
places), 1 avec AJ et 2 AJ
autonomes (33 places) => 2
fois moins qu'au niveau
national (moyenne)
1 plateforme de répit
Répartition territoriale non
optimisée : Concentration
de l'offre existante sur Pays
Ajaccien et Bastiais
4 territoires de projets sans
offre d'AT : Extrême Sud,
Ouest Corse, Balagne et
Plaine orientaleUn capacitaire a priori
inadapté aux besoins
territoriaux mais des
données d'activité
insuffisantesUne expérimentation
«hébergement temporaire
en sortie d'hospitalisation »
qui confirme les besoins
territoriaux Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202423

12
Le maintien à domicile :


11 244 bénéficiaires de
l'APA dont 82% à
domicile –31%
bénéficiaires APA sont
GIR 1 -2 (18% au niveau
national)
17 SAAD –6 SSIAD
(576 places dont 40
places ESA -ESMND), 3
AJ
Une offre de soins infirmiers
libéraux dense : dépenses
AIS en libéral 4 fois
supérieures à la moyenne
nationale (avec sur
représentation en 2B)
Une stratégie régionale
reposant sur une logique de
complémentarité des acteurs
: évolution des SSIAD
(activité renforcée,
transversalité des
agréments, psychologues)Un contexte de réforme
: réforme tarification
SSIAD, réforme service
autonomie domicileUne géographie et des
problématiques RH
pouvant induire des
ruptures de prise en
chargeAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
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2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202424

13
PRIAC 2023

SECTEUR HANDICAP

1 - CADRE FINANCIER 2023

Le PRIAC 2023 repose sur une programmation globale de 7 173 547€ dont 22% de mesures nouvelles.
Il correspond à la dernière étape de mise en œuvre du SRS 2019 -2023 et n'intègre donc pas la mise
en œuvre des annonces faites dans le cadre de la Conférence Nationale pour l e Handicap dont les
mesures financières n'ont pas encore été notifiées aux ARS.

La surconsommation 2022 correspond à l'anticipation de la programmation régionale du renforcement
du nombre d'unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ; les notifications reçues dans le cadre
de la campagne budgétaire 2023 couvrent ces engagements anticipés permettant d'assurer une
réponse dès l'année scolaire 2023 -2024.

2 - LES ACTIONS NOUVELLES 2023

͟ DEPISTAGE / DIAGNOSTIC / EXPERTISE

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 -2027 au titre du dépistage et du diagnostic précoces
reposent notamment sur :
Montant
Actions autorisées en attente installation - PRIAC 2022 1 280 000 €
AAP/AAC en cours - PRIAC 2022 100 000 €
Actions non engagées - PRIAC 2022 4 725 079 €
Mesures nouvelles 2023 1 554 731 €
Sur-consommation 2022 486 263 €-
PRIAC 2023-2027 7 173 547 €
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités autorisation
ou OG concernéAnnée prév.
Installation
CAMSP-EDAP-CMPP + SESSAD Ouest Corse Ouest Corse Ouest Corse 400 000 FA AAP 2024
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 FA ENI CRA 2024
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 FA ENI DITEP 2A 2024
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 FA ENI DITEP 2B 2024
Plateforme extrême sud (Equipe MS soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 FA EAC 2024
Plateforme extrême sud - diagnostic précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 FA EAC 2024
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 79 203 FA ADPEP 2B 2023
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 FA ADPEP 2B 2024
1 674 203
23%Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnosticAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202425
autisme

14
Renforcement
CAMSP -EDAP/CMPP
Offre SESSAD
Ouest Corse






Engagement PRIAC :
400 000€  Cadrage national :
- Amélioration de l'accès territorial à une offre de diagnostic et
d'interventions précoce du handicap
- Renforcement du soutien à la scolarisation au travers des
SESSAD dans une logique de maillage territoriale renforcée
 Mise en œuvre régionale :
- Programmati on du dispositif CAMSP -EDAP/CMPP et
SESSAD sur le territoire de l'Ouest Corse
- Structuration de l'organisation territoriale du dispositif en lien
avec les acteurs du 1er recours


͟ MILIEU ORDINAIRE

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 -2027 au titre de l'inclusion des personnes en situation
de handicap reposent notamment sur :



Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités autorisation
ou OG concernéAnnée prév.
Installation
Unité enseignement maternelle TSA Pays Ajaccien 2A 280 000 7 ARSEA 2023
Unité enseignement maternelle TSA Castagniccia / Mare e Monti 2B 280 000 7 EAC 2023
UE polyhandicap 2A 2A 117 264 5 AAC 2024
UE polyhandicap 2B 2B 117 264 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2024
Plateforme extrême sud - dispositif intégré (interviention milieu ordinaire)Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 EAC 2024
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2024
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2024
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2024
SAMSAH Réhabilitation psy Région Région 216 000 16 AAP 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 100 000 - AAC 2024
Coordination services à domicile Région Région 19 513 FA CB 2023
2 730 081 109
37% 86% % Milieu ordinaireMilieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire Cadrage national :
- Renforcement des PCO qui font face à une activité importante
- Toutes les PCO ayant bénéficié d'une dotation similaire l'an
dernier, la Direction interministérielles à la transformation
publique (DITP) dans son rapport d'août 2021 fait état de
l'exigence d'une augmentation d'ETP pour chaque tranche de
100 e nfants dans la file active
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la PCO régionale au regard de la montée en
charge de la file active
- Sur la base d'un plan d'action sollicité dans le cadre de
l'évaluation de la platef orme , soutenir une évolution de
l'organisation et du fonctionnement de la PCO afin de renforcer
son pilotage, la fonction de coordination et la communication
- Asseoir une organisation socle permettant de soutenir la
dynamique de travail autour de l'élargissement de la PCO aux
7-12 ans (perspe ctive début 2024).


Plateforme de
coordination et
d'orientation (PCO)
0-6 ans


Engagement PRIAC :
79 203€

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202426
O
autisme

15

UEMA

Engagement PRIAC :
560 000€
 Cadrage national :
- Poursuite du déploiement des UEMA afin d'atteindre
progressivement l'objectif de 60 UEMA
- Objectif qualitatif : répondre à l'augmentation des
diagnostics posés par les PCO 0 -6 ans
 Mise en œuvre régionale :
- Programmation d'une UEMA supplémentaire sur le Pays
Ajaccien , en complément de l'UEMA de Castagniccia -Mare
Monti prévue au PRIAC 2022 ;
- Identification des écoles supports des UEMA engagée en
lien avec l'Education Nationale
- Projets autorisés, en cours d'installation






Accompagnement des
PHV


Engagement PRIAC :
100 000€  Cadrage national :
- Prise en compte de l'avancée en âge des personnes en
situation de handicap au travers de la dynamique de
diversification et de transformation de l'offre
- Déploiement de solutions favorisant le maintien de la
personne dans son lieu de vie habituel, à domicile ou en
établissement avec prise en compte du besoin accrus de
soins
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la mesure relative à l'accompagnement
des PHV (personnes handicapées vieillissantes) non
requérantes FAM/MAS du plan de rattrapage de l'offre en
faveur des personnes âgées dépendantes via l'apport de
compétences supplémentaires des SSIAD pe rmettant de
répondre à l'ensemble des besoins de la PHV à domicile et
en établissement


 Cadrage national :
- Déploiement d'une unité d'enseignement externalisé pour les
enfants en situation de polyhandicap (UEEP) et de poursuite
des efforts de scolarisation des enfants polyhandicapés
accompagnés par les ESMS
 Mise en œuvre régionale :
- Programmation 2022 intégrait d'ores et déjà 2 UEEP (une unité
par département) dont 1 UEEP fléché e au titre de la campagne
2022
- Revalorisation de chaque UEEP à hauteur de 117 264€
- Articulation avec les DSDEN de Corse du Sud e t de Haute
Corse


UEEP


Engagement PRIAC :
234 528€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202427
TREU

16

͟ SITUATIONS COMPLEXES / REPIT / INSTITUTION

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 -2027 au titre de la gestion des situations complexes ,
du répit des aidants et de la prévention des rupture s de parcours reposent notamment sur :

Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités autorisation
ou OG concernéAnnée prév.
Installation
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC en cours 2024
Communauté 360 Région Région 288 263 File active AMI 2024
Communauté 360 - autodétermination Région Région 110 000 File active AAC 2024
Stratégie Taquet - unité de vie socio-éducatif médicalisé enfants ASE Région Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2024
Répit et offre 365 Région Région 495 000 4 AMI (transformation) 2024
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3ENI projet
transformation 2024
UVR TSA complexes 2B Région 1 266 000 6ENI projet
transformation 2024
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Pays Bastiais 2B 42 000 - UGECAM 2023
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Centre Corse 2B 58 000 - CHICT 2023
2 769 263 18
38% 14%Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution Cadrage national :
- Mesure complémentaire au champ personnes âgées
- Poursuite du soutien dédié à la coordination des SSIAD,
SAAD et SPASAD afin de garantir un fonctionnement
intégré de la structure, ainsi que la cohérence des
interventions au domicile de la personne accompagnée
- Fixation du montant de la dotation en tenant compte
notamment du nombre de personnes accompagnées, du
volume d'activité d'aide et de soi ns mais également
d'équivalent temps plein ou de SI favorisant la logique
d'intégration
 Mise en œuvre régionale :
- Lancement d'une enquête régionale visant à la
détermination de la clé de répartition entre les différents
SSIAD/SAD (ex -SPASAD)

Réforme des SSIAD


Engagement PRIAC :
19 513€
 Cadrage national :
- Poursuite de la dynamique créée par la Stratégie « Agir pour les
aidants 2020 -2022 » et dans la continuité des orientations
définies par le cadre national d'orientation sur le répit au travers
du déploiement de solutions de répit à destination des aidants
- Sur le champ handicap : développement et diversification des
solutions de répits à destination des jeunes en situation de
handicap dont notamment des séjours de répit pendant les
périodes de fermeture des IME e t les week -ends
 Mise en œuvre régionale :
- Mise en place de solutions de répit programmées sur les week -
ends et vacances scolaires pour les jeunes en situation de
handicap
- Renforcement de l'action « Répit et Offre 365 » à hauteur de
105 000€





Répit des aidants



Engagement
PRIAC : 495 000€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202428

17
Améliorer les réponses
proposées en
établissement pour
personnes
polyhandicapées

Engagement PRIAC :
100 000€  Cadrage national :
- Soutien à la qualité de l'accompagnement des personnes
polyhandicapées en lien avec les dernières RBPP de la Haute
Autorité de Santé
- Démarche d'amélioration continue de la qualité inscrite dans
la durée
 Mise en œuvre régionale :
- Rebasage des MAS présentant un coût à la place inférieu r au
coût moyen régional et prenant en charge des perso nnes
polyhandicapées



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202429
R ms ey By= = .s | e | B Sse | e | B Sse | e | B Si | e | B Sps e | B Se es [TT TI ese S | e | B Sse | e | B Sse | e | B S. = .s | e | B Sse | e | B Sse | e | B Sse | e | B S. = .s | e | B Sse | e | B Ss S | e | B So e | e | B S_ _ _ 7 7 _ _ L | . JI J | Ë, 3e T _ _i |pso e |....... = H— P P S S E E E . B H—+—— —

18
3 - SYNTHESE



Types d'actions+AA1:G6 Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités autorisation
ou OG concernéAnnée prév.
Installation
CAMSP-EDAP-CMPP + SESSAD Ouest Corse Ouest Corse Ouest Corse 400 000 FA AAP 2024
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 FA ENI CRA 2024
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 FA ENI DITEP 2A 2024
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 FA ENI DITEP 2B 2024
Plateforme extrême sud (Equipe MS soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 FA EAC 2024
Plateforme extrême sud - diagnostic précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 FA EAC 2024
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 79 203 FA ADPEP 2B 2023
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 FA ADPEP 2B 2024
1 674 203
23%
Unité enseignement maternelle TSA Pays Ajaccien 2A 280 000 7 ARSEA 2023
Unité enseignement maternelle TSA Castagniccia / Mare e Monti 2B 280 000 7 EAC 2023
UE polyhandicap 2A 2A 117 264 5 AAC 2024
UE polyhandicap 2B 2B 117 264 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2024
Plateforme extrême sud - dispositif intégré (interviention milieu ordinaire)Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 EAC 2024
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2024
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2024
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2024
SAMSAH Réhabilitation psy Région Région 216 000 16 AAP 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 100 000 - AAC 2024
Coordination services à domicile Région Région 19 513 FA CB 2023
2 730 081 109
38% 86%
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC en cours 2024
Communauté 360 Région Région 288 263 File active AMI 2024
Communauté 360 - autodétermination Région Région 110 000 File active AAC 2024
Stratégie Taquet - unité de vie socio-éducatif médicalisé enfants ASE Région Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2024
Répit et offre 365 Région Région 495 000 4 AMI (transformation) 2024
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3ENI projet
transformation 2024
UVR TSA complexes 2B Région 1 266 000 6ENI projet
transformation 2024
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Pays Bastiais 2B 42 000 - UGECAM 2023
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Centre Corse 2B 58 000 - CHICT 2023
2 769 263 18
39% 14%
7 173 547 127Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
% Milieu ordinaire
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
TOTAL PRIAC 2023Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202430

19
4 - CARTOGRAPHIE SECTEUR HANDICAP



PRIAC 202 3: PROGRAMMATION SECTEUR HANDICAP – Territoires d'im plantation


Pays de Balagne / Centre
Corse

 SAMSAH TSA : 10 places –
112 540€
 Renforcement DIME : 5 places
– 225 000 €
 Poursuite rebasage MAS –
prise en charge polyhandicap :
58 000€

395 540€
Pays Ajaccien/Ouest Corse

 CAMSP -CMPP -EDAP / SESSAD
Ouest Corse : 400 000€
 Unit é Enseignement
Maternelle Autisme : 7 places
– 280 000€
 Equipe mobile ASE
(comp étence
départementale) : 100 000€
 Unit é enseignement
polyhandicap : 5 places –
117 264€
 SESSAD DYS -TDAH : 4 places –
80 000€
 SESSAD DYS -TDAH 16 -25 ans :
5 places – 100 000€
 SAMSAH réhabilitation
psycho sociale : 8 places –
108 000€

1 185 264€
Région (implantation à déterminer)

 Centre ressources TND et expertise TCC – file active – 400 000€
 Renforcement et élargissement PCO : 229 203€
 Communaut é 360 (dont autod étermination) : 398 263€
 Répit et accompagnement 365 : 495 000€
 Unit é de vie socio -éducatif m édicalis é enfants ASE : 110 000€
 Renforcement SSIAD socio -éducatif soutien PHV (sur plan de rattrapage PA) – file active – 100 000€
 Coordination des services à domicile – file active – 19 513€

1 751 979€ Pays Bastiais / Castagniccia /
Mare e Monti / Plaine
orientale (2B)

 Equipe mobile ASE
(comp étence
départementale) : 100 000€
 Unit é Enseignement
Maternelle Autisme : 7 places
– 280 000€
 Unit é enseignement
polyhandicap : 5 places –
117 264€
 SESSAD DYS/TDAH 16 -25 ans :
5 places – 100 000€
 SAMSAH toutes d éficiences :
15 places – 202 500€
 SAMSAH r éhabilitation
psycho sociale : 8 places –
108 000€
 PCPE enfants toutes
déficiences : 100 000€
 Renforcement DIME (Partie 2B
plaine orientale) : 5 places –
225 000 €
 Etablissement m édicalis é pour
adultes : 20 places (fongibilit é
+ ENI) – 300 000€
 Unit é de Vie R ésidentielle : 6
places – 1 266 000€
 Poursuite rebasage MAS –
prise en charge polyhandicap :
42 000€

2 840 764€
Taravo -Valinco -Sartenais /
Extrême Sud -Alta Rocca /
Plaine Orientale (2A)

 Plateforme
d'accompagnement
multimodal (dont équipe MS
de soutien à la scolarisation) :
1 000 000€

1 000 000€ Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202431

20
SECTEUR DEPENDANCE

1 - CADRE FINANCIER 2023

Le PRIAC 2023 repose sur une programmation globale de 20 437 815€ dont 14% de mesures
nouvelles. Il correspond à la 1è re année de mise en œuvre plan de renforcement et de rattrapage de
l'offre personnes âgées ; il n'est donc pas exclusif des prochaines notifications qui induiront sa révision.


2 - LES ACTIONS NOUVELLES 2023

͟ MILIEU ORDINAIRE

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre du maintien en milieu ordinaire reposent
notamment sur :
Montant
Actions autorisées en attente installation 194 598 €
AAP/AAC en cours 8 425 000 €
Actions non engagées 8 556 502 €
Action annulée 117 198 €
Reliquat Plan Alzheimer 17 106 €
Reliquat PMND 116 446 €
Reliquat transformation de l'offre 131 789 €
Mesures nouvelles 2023 2 879 176 €
PRIAC 2023-2027 20 437 815 €
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités
autorisation
ou OG
concernéAnnée prév.
Installation
6 Centres ressources territoriaux Région Région 2 400 000 - AMI 2024-2025
6 Equipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) Région Région 900 000 - AAC 2024-2025
5 Equipes spécialisées Alzheimer-MND Région Région 750 000 50 AAC 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2A 2A 250 000 FA ENI 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2B 2B 300 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 75 000 FA CB 2024
Coordination services à domicile Région Région 113 809 FA CB 2023
Equipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2025
Equipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2025
5 088 809 70
25% 12%Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaireAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202432

21




Renforcement des
équipes territorialisées
de prévention

Engagement PRIAC :
900 000€  Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre d'équipe territorialisée de prévention :
2 équipes supplémentaires qui viennent compléter le plan de
rattrapage de l'offre des personnes âgées dépendantes qui en
intégrait d'ores et déjà 4 , soit 6 au total
- Action qui n'induit pas d'augmentation du capacitaire des
EHPAD
- Rattachement au CRT : intervention en faveur des EHPAD du
territoire concerné et des acteurs du domicile (usagers
accompagnés par CRT)
- Etablir un diagnostic et un plan d'actions territorial permettant
soutenir le déploiement d'actions de prévention (iatrogénie
médicamenteuse, santé bucco -dentaire, prévention des chutes,
dépistage des cancers, prévention dénu trition,
dépression/suicide…) et de référence en activités adaptées
- Possible financements complémentaires non pérennes par
l'ARS pour le financement de la mise en œuvre des plans
d'actions


 Cadrage national :
- Poursuite du déploiement des centre ressources territorial (CRT)
qui proposent, en alternative à l'EHPAD, un accompagnement
renforcé à domicile et des ressources pour les professionnels du
secteur
- Financement alloué pour 1 CRT : 400 000€
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre de CRT programmés en région : 2 CRT
supplémentaire s (soit 800 000€) qui viennent compléter le plan
de rattrapage de l'offre des personnes âgées dépendantes qui en
intégrait d'ores et déjà 4 , soit 6 au total
- Cible projetée : 1 CRT par territoire de projet, soit 9 au total
- Ciblage des territoires 2023 : Ouest Corse et Plaine Orientale
- Accompagnement ANAP autour dans un pr emier temps, de
l'acculturation des EHPAD et des SSIAD au dispositif CRT ; et
dans un second temps, de la montée en charge des CRT
autorisées



Renforcement des
centres ressources
territoriaux



Engagement PRIAC :
2 400 000€
 Cadrage national :
- 70 places de SSIAD supplémentaires ciblées pou r la Corse pour
une montant de 1 120 000€ au total
- Dans zone « surdotée » en IDEL : la création de places de SSIAD
peut se traduire par une réponse à un besoin spécifique
complémentaire ; par exemple, population rencontrant des
difficultés d'accès aux soins spécifiques ou lourds
 Mise en œuvre régionale :
- La Corse est une zone surdotée en IDEL qui ne permet pas la
création de place de SSIAD supplémentaire
- Amélioration du maillage territorial des ESA -MND : une ESA -
MND par territoire de projet et renforcem ent du Pays Ajaccien et
du Pays Bastiais, soit 11 ESA -MND au total sur le territoire
- 4 ESA -MND d'ores et déjà installées, appel à candidatures en
cours pour la création de 2 ESA -MND supplémentaires
- Engagement PRIAC pour 5 ESA -MND supplémentaires




Renforcement des
équipes spécialisées
Alzheimer (ESA -MND)


Engagement PRIAC :
750 000€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202433

22
Prise en charge des
malades jeunes –
réhabilitation
psychosociale

Engagement PRIAC :
550 000€  Mise en œuvre régionale :
- Compétences complémentaires (socio -éducatives) rattachées
aux ESA -MND permettant d'apporter des réponses dans le
cadre de projets individualisés de réhabilitation de patients
jeunes
- Extension de la mesure à l'ensemble des ESA -MND
- Expérimentation en cours : évaluation et généralisation à
engager



͟ REPIT / SOUTIEN AUX AIDANTS

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre du répit des aidants reposent notamment sur :

Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités
autorisation
ou OG
concernéAnnée prév.
Installation
Rebasage HT - EHPAD Sainte Famille Pays Bastiais Pays Bastiais 46 086 6 CB 2024
Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2024-2026
Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2023-2025
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 675 000 45 AAP 2024
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 270 000 18 ENI 2025
10 Plateformes d'accompagnement et de répit (dont équipes
mobiles) Région Région 1 300 000 - AAP 2024
Renforcement de chaque PFR au titre des actions de relayage Région Région 594 865 - AAP 2024
4 800 447 100
23% 17%TOTAL répit
% répitRépit/soutien aux aidants Cadrage national :
- Mesure complémentaire au champ personnes âgées
- Poursuite du soutien dédié à la coordination des SSIAD,
SAAD et SPASAD afin de garantir un fonctionnement
intégré de la structure, ainsi que la cohérence des
interventions au domicile de la personne accompagnée
- Fixation du montant de la dotation en tenant compte
notamment du nombre de personnes accompagnées, du
volume d'activité d'aide et de soins mais également
d'équivalent temps plein ou de SI f avorisant la logique
d'intégration
 Mise en œuvre régionale :
- Lancement d'une enquête régionale visant à la
détermination de la clé de répartition entre les différents
SSIAD/SAD (ex -SPASAD)


Réforme des SSIAD


Engagement PRIAC :
113 809€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202434

23

͟ ACCOMPAGNEMENT EN EHPAD

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre de l'accompagnement en EHPAD reposent
notamment sur :
Unité de vie adaptée
(UVA)

Engagement PRIAC :
5 870 000€  Mise en œuvre régionale :
- Extension de la mesure aux EHPAD qui disposent d'une
autorisation d'UHR
- Action qui n'induit pas d'augmentation du capacitaire des
EHPAD et relevant d'un financement 100% Assurance
Maladie
- Selon l'établissement, capacitaire variant de 6 à 14 places
- Organisa tion et fonctionnement de l'unité complètement
adaptée aux besoins des résidents : inspiration modèle UHR


Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités
autorisation
ou OG
concernéAnnée prév.
Installation
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 691 720 44 ENI 2024-2028
Unités de vie adaptée en EHPAD Région Région 5 870 000 - transfo. 2024-2028
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHICT 2024
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2024
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2024
Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2024
19 PASA Région Région 1 235 000 228 AAC 2024-2028
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 40 000 AAC 2024
ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2024
Renforcement IDE nuit Région Région 59 841 - HD2A 2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026
10 548 559 427
51,6% 72%Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPADAccompagnement en EHPAD
 Cadrage national :
- Poursuite de la dynamique créée par la Stratégie « Agir pour les
aidants 2020 -2022 » et dans la continuité des orientations
définies par le cadre national d'orientation sur le répit au travers
du déploiement de solutions de répit à destination des aidants
- Sur le champ dépendance, déploiement de mesures visant
notamment à :
 renforcer la dotations annuelles des PFR pour permettre le
développement de « temps libéré » ou de « relayage à
domicile de courte durée »
 renforcer les solutions d'accueil temporaire
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la DGF des PFR pour mise en place d'actions
de relayage à destination des aidants
- Modalités de mise en œuvre seront précisées dans le cadre d'un
cahier des charges



Répit des aidants :
actions de relayage


Engagement PRIAC :
594 865€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202435
_
.

24

Accompagnement des
PHV


Engagement PRIAC :
40 000€  Cadrage national :
- Cf. Point secteur handicap
 Mise en œuvre régionale :
- Bascule de la mesure pour un montant de 100 000€ sur le
secteur handicap


3 - SYNTHESE


Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb placesModalités
autorisation
ou OG
concernéAnnée prév.
Installation
6 Centres ressources territoriaux Région Région 2 400 000 - AMI 2024-2025
6 Equipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) Région Région 900 000 - AAC 2024-2025
5 Equipes spécialisées Alzheimer-MND Région Région 750 000 50 AAC 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2A 2A 250 000 FA ENI 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2B 2B 300 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 75 000 FA CB 2024
Coordination services à domicile Région Région 113 809 FA CB 2023
Equipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2025
Equipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2025
5 088 809 70
25% 12%
Rebasage HT - EHPAD Sainte Famille Pays Bastiais Pays Bastiais 46 086 6 CB 2024
Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2024-2026
Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2023-2025
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 675 000 45 AAP 2024
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 270 000 18 ENI 2025
10 Plateformes d'accompagnement et de répit (dont équipes
mobiles) Région Région 1 300 000 - AAP 2024
Renforcement de chaque PFR au titre des actions de relayage Région Région 594 865 - AAP 2024
4 800 447 100
23% 17%
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 691 720 44 ENI 2024-2028
Unités de vie adaptée en EHPAD Région Région 5 870 000 - transfo. 2024-2028
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHICT 2024
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2024
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2024
Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2024
19 PASA Région Région 1 235 000 228 AAC 2024-2028
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 40 000 AAC 2024
ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2024
Renforcement IDE nuit Région Région 59 841 - HD2A 2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026
10 548 559 427
51,6% 72%
20 437 815 597Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPAD
TOTAL PRIAC 2022Accompagnement en EHPADMilieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
TOTAL répit
% répitRépit/soutien aux aidants Cadrage national :
- Augmentation de la couverture du territoire en PASA dans le
cadre de la mesure 6 de la feuille de route EHPAD -USLD qui
prévoir la poursuite du déploiement de PASA
- Pour rappel, exigence depuis 2022 dans le cadre de
l'instruction PAI, du déploiement d'un PASA pour chaque
EHPAD bénéficiant d'un soutien financier PAI
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre de PASA programmée s au titre du
Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre PA
- Financement alloué pour un PASA de 12 places : 65 000€
(incluant la prise en compte sur la section soins du temps de
psychologue dédié au fonctionnement du pôle)


PASA


Engagement PRIAC :
1 235 000€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202436

25
4 - CARTOGRAPHIE



PRIAC 202 3-2027 : PROGRAMMATION SECTEUR DEPENDANCE – Territoires d'im plantation

Pays de Balagne / Centre
Corse

 Unit és de vie adapt ée en
EHPAD – 3 unités – 32 places
– 680 000€
 UHR – 10 places – 194 598 €
 Equipe mobile UHR : 100 000€
 Un pôle territorialis é d'aide
aux aidants – 360 000€
 Renforcement PFR : actions
de rela yage – 108 157€
 Création places HT : 7 places –
105 000€

1 547 755€
Pays Ajaccien/Ouest Corse

 ENI HP EHPAD Agosta/Ste
Cécile – 5 places – 86 686 €
 Unit és de vie adapt ée en
EHPAD – 10 unités – 97 places
– 2 170 000€
 UHR – 12 places – 240 600 €
 Equipe mobile UHR :
100 000€
 Unit é PHV – 10 places –
150 000€
 Un pôle territorialis é aide aux
aidants : 380 000€
 Rebasage PFR MND : 50 000€
 Renforcement PFR : actions
de rela yage – 162 236€
 Création places HT : 8 places –
120 000 €
 Equipe sp écialis ée géronto
psy – 150 000 €
 IDE de nuit EHPAD Le Ciste /
Maison Jeanne d 'Arc –
59 841€

3 669 363€
Région (implantation à déterminer)

 6 centres ressources territoriaux (CRT) – 2 400 000€
 6 équipes territorialis ées de pr évention (rattach ées aux CRT) – 900 000€
 5 ESA -MND – 750 000€
 ESA-MND - patients jeunes (r éhabilitation psycho sociale) – 550 000€
 ENI hébergement permanent – 26 places – 416 634€
 19 PASA – 228 places – 1 235 000€
 Renforcement SSIAD accompagnement PHV – 40 000 €
 4 PUV m édicalis ées : 1 267 200€
 SSIAD – renforcement temps psychologue – 75 000€
 Coordination services à domicile – 113 809€
 Rebasage capacitaire HT EHPAD Ste Famille – 6 places – 46 086€
 Dispositif HTSH – 1 449 496€
9 243 225€ Pays Bastiais / Castagniccia /
Mare e Monti / Plaine
Orientale

 ENI HP EHPAD Ste Famille : 13
lits – 188 400 €
 Unit és de vie adapt ée en
EHPAD – 11 unités – 109
places – 2 410 000€
 Equipe mobile UHR : 100 000€
 Unité PHV – 10 places –
150 000€
 ENI EHPAD Maris Stella :
39 600€
 Un pôle territorialis é aide aux
aidants – Pays bastiais –
615 000€
 Un p ôle territorialis é aide aux
aidants – Castagniccia / Mare
e Monti / Plaine Orientale –
435 000€
 Renforcement PFR : actions de
relayage – 216 315€
 Création places HT : 10 places
– 150 000€
 Equipe sp écialis ée géronto psy
– 150 000€

4 454 315€
Taravo -Valinco -Sartenais /
Extrême Sud -Alta Rocca

 Unit és de vie adapt ée en
EHPAD – 3 unités – 25 places –
610 000€
 Equipe mobile UHR : 100 000€
 2 unit és PHV : 8 places
Extrême Sud – 6 places Plaine
Orientale – 210 000€
 Un pôle territorialis é aide aux
aidan ts : 405 000€
 Renforcement PFR : actions de
relayage – 108 157€
 Création places HT : 6 places –
90 000€

1 523 157€ Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202437

26
SECTEUR « DIFFICULTES SPECIFIQ UES »

Dans le cadre du PRS 2018 -2023, le PRAPS prévoit dans l'action 5.1.1. de compléter et adapter l'offre
de type lits d'accueil médicalisé, lits halte soin santé, appartements de coordination thérapeutiqu e
(priorité de rang 1), en cohérence avec les plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et les priorités de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des je unes (renforcement du dispositif ACT).
La mesure 27 du Ségur de la santé est venu compléter les établissements et services médico -sociaux
mobilisables au service des personnes confrontées à des difficultés spécifiques destinés à des
personnes précaires, notamment la création:
• De places d'appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) ;
• D'équipes mobiles santé précarité (EMSP) et/ou Lits Halte Soins Santé mobiles ;
• D'équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) ;
Dans le prolongement du précédent, le PRAPS 2023 -2028 récemment publié retient comme l'un des
quatre objectifs généraux, l'accélération du déploiement de l'offre d'Etablissements et services sociaux
et médico sociaux (ESSMS) pour les personnes précaires confr ontées à des difficultés spécifiques.
Trois objectifs opérationnels devraient permettre d'optimiser sa mise en œuvre :
• L'actualisation des besoins territorialisés ;
• L'accroissement de la fongibilité des enveloppes ESSMS PDS précarité et la mutualisatio n avec
d'autre sources de financement pour mieux répondre aux enjeux et besoins des territoires
• L'installation de ces dispositifs dans chaque territoire de projet.
Une cartographie précise le déploiement ciblé.
L'instruction interministérielle N° DGCS/S D1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 confirme l'évolution initiée en 2022 concernant la fongibilité partielle des enveloppes
LHSS/LAM/EMSP/ESSIP.
Le montant total des dotations 2023 est de 1 604 217€ dont 987 110€ d'extensions en anné e pleine
(EAP) et 617 107€ de mesures nouvelles. Cela intègre notamment un complément de financement pour
les ACT Un chez Soi D'abord prenant en compte l'organisation spécifique en Corse sur les deux
principaux pôles urbains.
Sa mise en œuvre se décline de la manière suivante :
• Un appel à projets pour la Haute -Corse clôturé le 31 octobre 2023 pour 8 LHSS et 2 ACT
classiques (soit 402 344€ en année pleine). L'instruction est en cours.
• Deux appels à projets mutualisant différents types d'ESSMS afin de permettre une soutenabilité
technique et financière et de faciliter la couverture du territoire :
o Dispositif Equipes Mobiles Médico Psycho Sociales Cismonte comportant notamment au moins
une ESSIP et une EMSP ;
o Plateforme de services Pumonte mutualisan t notamment, au moins une ESSIP, une EMSP, et
des services de types LHSS ou ACT, avec ou sans hébergement (LHSS mobile, ACT hors les murs). Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202438
Territoires de projet
P cassacmeau M € woyn
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27
Des accompagnements externes sont proposés pour accompagner la structuration du porteur et la co -
construction des pr ojets.
Concernant les lits d'accueils médicalisés, leur soutenabilité reste difficile à atteindre (3 appels à projets
infructueux) et le besoin de prise en charge de ce type modeste. D'autant que les besoins sont répartis
sur au moins deux pôles géographi ques : Grand Ajaccio et Grand Bastia. L'ARS de Corse propose, sur
la base de la DRL, éventuellement complétée par des crédits non pérennes, de soutenir, en structure
LHSS, une prise en charge de type LAM de manière ponctuelle au regard des besoins des pati ents pris
en charge.
Cartographie des ESSMS PDS précarité installés :

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202439
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mutualisant I
notamment : \
- Une ESSIP,
- Une EMSP ou
LHSS mobile, o
- 7 LHSS,- 8ACT, '-_Dl
- 5ACT hors les _@l
murs|
Et un centred'appel & /vx
=3 /| } —R I
0 S % 20 Kilomètres ooyt 9 TSPS VSOUS VIUE CUNAL MEU 1ES
Lasstssstcormeapreptte = Mn C C0Equipes Mobiles
Médico Psycho
Sociales
Cismonte
comportant
notamment :
- Une ESSIP,
- Une EMSP-————————'
Et un centre
d'appel

28
Cartographie des installations programmées 2024 :




Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00006 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202440
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-01-05-00006
Arrêté n°ARS 2024/009 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00006 - Arrêté n°ARS 2024/009 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 41
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 05/01/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°'ARS 2024/009 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU _ Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU Laloin®2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU Laloi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU Tlarrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalier de
Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00006 - Arrêté n°ARS 2024/009 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 42
ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1¢" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | 7098160900 | 66 510 074,51 5 687 819,16à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 102 348,00 120 138,65 4 833,49
(AME)
Frestations relevant des 107 444,00 234 370,32 25 845,77
Soins urgents (SU)
Reste à charge Détenus 31 284,00 20 629,85 2 183,74
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 1756391,85
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 121,49
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00006 - Arrêté n°ARS 2024/009 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 43
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 055 267,81
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 1 768,18
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ffe-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00006 - Arrêté n°ARS 2024/009 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 44
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-01-05-00007
Arrêté n°ARS 2024/011 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00007 - Arrêté n°ARS 2024/011 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 05/01/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmétre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Arrété n°ARS 2024/011 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
larrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalier de
Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00007 - Arrêté n°ARS 2024/011 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 46
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de 'arrété du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 0,00 1 038,67 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus
(RAC - séjour)*** 0,00 211,81 0,00
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 333:234,67
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00007 - Arrêté n°ARS 2024/011 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 47
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 48 314,12
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 7 930,31
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00007 - Arrêté n°ARS 2024/011 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 48
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-01-05-00008
Arrêté n°ARS 2024/013 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00008 - Arrêté n°ARS 2024/013 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202449
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 05/01/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°'ARS 2024/013 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU _ Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU Laloin®2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU _ Laloin®° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00008 - Arrêté n°ARS 2024/013 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202450
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1¢" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l'activité
; û 1066 480,00 | 2 141 536,05 224 960,64hors aide médicale de
l'Etat (AME)
Prestations relevant de
'aide médicale de l'Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de
¢ 2R ; £ i ; 7 759,49spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l''ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00008 - Arrêté n°ARS 2024/013 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202451
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-01-05-00009
Arrêté n°ARS 2024/014 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00009 - Arrêté n°ARS 2024/014 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202452
cx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 05/01/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmétre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins a partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2024/014 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
larrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00009 - Arrêté n°ARS 2024/014 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202453
ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1 de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant a verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
('GHS.y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de I'Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 217:264,90
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00009 - Arrêté n°ARS 2024/014 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202454
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 0,00
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, -22,15
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 323 990,13
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-05-00009 - Arrêté n°ARS 2024/014 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202455
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-13-00004
Arrêté n°ARS 2024/070 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/070 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 13/02/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2024/070 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
larrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
larrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier de
Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/070 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 57
ARRETE
Article 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | 70981 609,00 | 75 194 961,77 8 684 887,26à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 102 348,00 146 498,29 26 359,64
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 107 444,00 244 114,52 9 744,20
Reste à cîr_\argî*E)etenus 31 284,00 28 479,90 7 850,05
(RAC - séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- ms
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 82,98
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/070 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 58
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d''une 1 419 853,34
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 3 658,62
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Géatrale deyl'ARS"de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/070 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 59
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-13-00005
Arrêté n°ARS 2024/072 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/072 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 13/02/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Arrêté n°'ARS 2024/072 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU _ Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ; ~
I'arrété du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier de
Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/072 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 61
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
('GHS'y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de I'Etat*** 0,00 1 296,91 258,24
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Détenus
(RAC - séjour)*** 0,00 620,33 408,52
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du N d d
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/072 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 62
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 47 228,27
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 11 254,37
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/072 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 63
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-13-00006
Arrêté n°ARS 2024/074 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/074 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202464
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 13/02/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmétre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2024/074 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de HAD du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l''arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d''informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/074 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202465
ARRETE
Article 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l'activité
hors aide médicale de
l'Etat (AME)1066 480,00 | 2 422 551,57 281 015,52
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture deil i ' e ; 12 413,06spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l''ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Génér 'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/074 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202466
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-13-00007
Arrêté n°ARS 2024/075 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/075 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202467
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arréte du 13/02/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2024/075 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; '
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/075 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202468
ARRETE
Article 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à I'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
('GHS.y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 4,90 0,00
Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 8692150
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/075 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202469
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 0,00
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 11,69
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 302 215,36
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aïide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d''un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Qèn l'ARS de Cor
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/075 portant fixation des montants à verser au
titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-02-015 -
29/02/202470
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-01-17-00009
Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202471
E.
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Ëx'bc}r_î{ Corse
'galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie men't_ion'nées à l'a'rtic'lç_!_. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt géñéral et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202472
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrété n°'ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l''hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l''année 2023 est fixé à :
69 578 254 € (soixante-neuf millions cinq cent soixante-dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros).
Article 2 :
e — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
gîri'tti:cle L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 715 317.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérét général : 6 763 171.00 euros ;
» — Aide à la contractualisation : 22 952 146.00 euros ;
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
Lîirîi_cle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 309 672.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérêt général : 281 887.00 euros ;
» — Aide à la contractualisation : 27 785.00 euros ;
» — Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de I'année 2023, comme suit :
» Dotation populationnelle urgences : 13 961 063.00 euros ;
° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 279 140.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ — Dotation annuelle de financement SSR : 8 279 140.00 euros ;
. Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202473
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de I'année 2023, comme suit :
* Unités de soins longue durée : 1 286 476.00 euros ;
e _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à I'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
* _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
* — Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
* — Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de 'année 2023, comme
suit :
* — Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
* _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l''année 2023,
comme suit :
* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 954 613.00 euros ;
* — Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
< — Dotation populationnelle PSY : 9 557 835.00 euros ;
» — Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
» — Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
» Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 585 072.00 euros ;
- — Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l''année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 11 703.00 euros ;
* — Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l''année 2023 : 2 034 617.00 euros ;
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de I'année 2023 : 2 112 013.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202474
» Dotation financiére à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 505 843.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* — 62 198.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
* — 105 930.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 69 578 254.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 54 676 040 € (cinquante-quatre millions six cent
soixante-seize mille quarante euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
» — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 7 616 749.00 euros, soit un douzième correspondant à 634 729.08 euros.
- — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SSR pour 2023 : 309 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 806.00 euros
* - Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
13 961 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 163 421.92 euros.
» — Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 107 305.00 euros, soit un douzième correspondant à
92 275.42 euros.
< - Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
- — Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 152 636.00 euros, soit
un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
* — Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
8 279 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 689 928.33 euros.
* — Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
9 557 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 796 486.25 euros.
» — Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
* — Base de calcul pour la dotation annuelle pour 'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 : 178 399.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 866.58 euros.
» — Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
2 112 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 001.08 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202475
» Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023 : 11 703.00 euros, soit un douzième correspondant à 975.25 euros.
» — Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 505 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 153.58 euros.
- - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 62 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.17 euros.
» — Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 105 930.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 827.50 euros.
Soit un total de 3 790 769.08 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-681 du 6 décembre 2023 fixant les produits de l''hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de
Bastia au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de 'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202476
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation T Enveloppe | Sous-Enve ". Mode de ." Libellé Mesure N1 |~ Somme de Validation finale
=Versement unique 1 = DAF =SSR =CNR NAT - Molécules onéreuses 2214€
Total CNR 2214€
2214€ Total SSR
SMIGAC =AC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5000 000 €
Total MIGAC
=CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4000 000 €
Total CNR 4 000 000 €
« % 2s P 7 / - i+, e
cn= Versement unique 2 =MIGAC =AC
Total MIGAC
lotal Versement uniqu
=Versement unique 3 =IMIGAC =IAC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelle aux ES en difficulté ; n 5900000
Total CNR 5900 000 €
el
S &
e 05 IR
[otal MIGAC
Jar
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202477
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-01-17-00010
Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202478
E.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrété n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202479
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
» — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
IS'ËÊi:cle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 416 205.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
* — Missions d'intérêt général : 22 911.00 euros ;
+ — Aide à la contractualisation : 393 294.00 euros ;
e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
g:)(:gir::z îîi{î loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,
* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 340 057.00 euros ;
< — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- — 46 612.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 802 874.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 416 205.00 euros, soit un douzième correspondant à 34 683.75 euros
* — Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
1 385 018.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 418.17 euros.
» — Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 46 612.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 884.33 euros.
Soit un total de 153 986.25 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202480
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-700 du 7 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de la
Palmola au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Diractrice Générale de l'ARS de Corse,
fle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202481
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-01-17-00011
Arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique de
Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202482
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202483
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés à la Clinique de Toga au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
» — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d''intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
ls',îir:i-de L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 145 820.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérét général : 0.00 euros ;
* — Aide à la contractualisation : 145 820.00 euros ;
» Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
gîgiçle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 869.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérét général : 0.00 euros ;
» — Aiïde à la contractualisation : 272 869.00 euros ;
* _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78
(r;rz)or;j:gée 2§itla? loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
» _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 138 089.00 euros ;
* — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l''amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 16 495.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
- 13 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 586 414.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202484
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SSR pour 2023 : 272 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 739.08 euros.
- — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
* — Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
622 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 853.17 euros.
- - Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 16 495.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 374.58 euros.
- — Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 13 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 095.08 euros.
Soit un total de 77 270.24 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-696 du 6 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de Toga
au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
LaDHedflceGènŒaœdeVARSdeCoœe,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202485
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-09-00010
Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202486
E.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l''arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour 'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202487
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour 'année 2023 est fixé à :
69 578 254 € (soixante-neuf millions cinq cent soixante-dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros).
Article 2 :
< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
gîirtti:de L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 715 317.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» Missions d'intérêt général : 6 763 171.00 euros ;
» _ Aide à la contractualisation : 22 952 146.00 euros ;
< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 309 672.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» Missions d'intérét général : 281 887.00 euros ;
* — Aide à la contractualisation : 27 785.00 euros ;
< Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
» — Dotation populationnelle urgences : 13 961 063.00 euros ;
e ... Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 279 140.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
» — Dotation annuelle de financement SSR : 8 279 140.00 euros ;
<. Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202488
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de I'année 2023, comme suit :
» Unités de soins longue durée : 1 286 476.00 euros ;
< Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
» — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
* — Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
» — Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
« — Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de 'année 2023, comme
suit :
* Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
e _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 954 613.00 euros ;
< — Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
» Dotation populationnelle PSY : 9 557 835.00 euros ;
» — Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
» — Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
* — Dotation pour 'accompagnement à la transformation PSY : 585 072.00 euros ;
* — Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 11 703.00 euros ;
. Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de I'année 2023, comme suit :
» Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de 'année 2023 : 2 034 617.00 euros ;
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 2 112 013.00 euros ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202489
» Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- _ 505 843.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
- — 62 198.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
- 105 930.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 69 578 254.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 54 676 040 € (cinquante-quatre millions six cent
soixante-seize mille quarante euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 22 265 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 855 443.08 euros.
- _ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SSR pour 2023 : 309 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 806.00 euros
* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
13 961 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 163 421.92 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 286 476.00 euros, soit un douzième correspondant à 107 206.33
euros.
- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 152 636.00 euros, soit
un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
8 279 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 689 928.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
9 557 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 796 486.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 : 585 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 48 756.00 euros.
» Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
2 112 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 001.08 euros.
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202490
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023 : 11 703.00 euros, soit un douzième correspondant à 975.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 505 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 153.58 euros.
+ - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 62 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.17 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 105 930.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 827.50 euros.
Soit un total de 5 060 303,41 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia
au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de 'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202491
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation (1T Enveloppe |" Sous-Envé " Mode de | *_ Libellé Mesure N1 = |~ Somme de Validation finale
= Versement unique 1 SDAF =ISSR =CNR NAT - Molécules onéreuses 2214 €
Total CNR 2214 €
Total SSR
[otal DAF
=MIGAC =AC = CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5000 000 €
Total MIGAC
=Versement unique 2 =MIGAC SAC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté : 00_0€
Total CNR _ ; 4 000 000 €
Total MIGAC
| Versement unique 2
-Vçrsement uniue
Total MIGAC
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Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202492
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-12-00008
Arrêté préfectoral n° 2024-055 en date du 12
février 2024 Portant modification de l□arrêté
n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste
des médecins agréés généralistes et spécialistes
de la Haute-Corse pour la période du 23 mars
2022 au 23 mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-055 en date du 12 février 2024 Portant
modification de l□arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202493
E .'
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de l'Organisation des Soins
Arrêté préfectoral n° 2024-055 en date du 12 février 2024
Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;
VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois publics et régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents
de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute Corse ;
VU l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour
la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
VU l'arrêté n°2022-366 en date du 4 Juillet 2022 portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste
des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
VU la demande en date du 29 janvier 2024 du Docteur Marc PICAMAL, en vue d'être désinscrit de la liste des médecins agréés
de Haute-Corse ;
VU la demande en date du 6 février 2024 de modification de coordonnées postales du Docteur Laetitia AUFFRAY ;
VU la demande en date du 12 février 2024 de modification de coordonnées postales du Docteur Robin MORGANE ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Corse,
ARRETE:
Article 1er :
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'article 1er du décret n°86-442
susvisée, est modifiée et arrêtée, comme il est indiqué dans l'annexe jointe.
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modification de l□arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202494
Article 2 :
L'agrément est prononcé à la date du présent arrété et délivré jusqu'au 23 mars 2025, date de renouvellement de l'arrêté nommant
les médecins agréés dans le département de Haute-Corse.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-
Corse.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le Préfet
4;1 PRosi/
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modification de l□arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202495
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-055 en date du 12 février 2024 Portant
modification de l□arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 - 2B-2024-02-015 - 29/02/202496
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-23-00004
Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024
portant autorisation à exercer à titre dérogatoire
l□activité de psychiatrie infanto-juvénile en
hospitalisation à temps complet au Centre
Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique :
2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00004 - Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024 portant autorisation à
exercer à titre dérogatoire l□activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012) - 2B-2024-02-015 - 29/02/202497
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ > Agenre Bigionale de Santé
Égalité Covze
Fraternité
Décision n°'ARS/2024/88 du 23 février 2024
portant autorisation a exercer a titre dérogatoire
l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet
au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de
santé ;
Vu le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
Vu les arrêtés n°'ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant
adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2018-2023 ;
Considérant l'urgence liée aux besoins d'hospitalisation compléte en psychiatrie infanto-juvénile sur le territoire
due à la nécessité de prise en charge des situations de crise arrivant aux urgences ;
Considérant la tension actuelle sur les lits au sein des établissements de santé du territoire autorisés à I'activité de
soins en psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète ;
Considérant l'organisation envisagée par le Centre Hospitalier de Bastia concernant la prise en charge des
enfants et adolescents en hospitalisation complète ;
DECIDE
Article 1°": L'autorisation de l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet est
accordée au Centre Hospitalier de Bastia sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000012).
Article 2: Cette autorisation dérogatoire est valable jusqu'a l'intervention d'une nouvelle décision d'autorisation
d'activité de soins en psychiatrie.
Article 3 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de I'autorisation débute
l'activité de soins selon les modalités de l'article 1°" et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à
partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00004 - Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024 portant autorisation à
exercer à titre dérogatoire l□activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012) - 2B-2024-02-015 - 29/02/202498
Article 4 : Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de Corse et de Haute Corse.
trice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00004 - Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024 portant autorisation à
exercer à titre dérogatoire l□activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012) - 2B-2024-02-015 - 29/02/202499
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-22-00001
Arrêté AAC MI candidature recevable 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-22-00001 - Arrêté
AAC MI candidature recevable 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 100
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°2B-2024-2 2-02-000 en date du 22 février 2024
fixant la liste des candidatures recevables
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-11-30-00002 en date du 30 novembre 2023 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Vu l'avis en date du 19 février 2024 d u procureur de la République ou de son représentant près le
tribunal judiciaire de département en rapport avec le critère de moralité des dossiers déposés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête :
ARTICLE 1ER : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux
articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
•Madame ORLANDUCCI-GARBANI Marianne
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les
deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
Téléphone : 04 20-06-72-43-
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-22-00001 - Arrêté
AAC MI candidature recevable 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 101
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bastia .
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,
et par délégation,
la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,

ORIGINAL SIGNE PAR :
Marie-Françoise BALDACCI

2-2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-22-00001 - Arrêté
AAC MI candidature recevable 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 102
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-29-00003
CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00003 -
CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024103
E X
PREMIER
MINISTRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Haute-Corse Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l'association : CORSAVEM
Représentée par : Madame JEAN-COPPOLANI Florence, présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2024-02-29- en date du 29 février 2024
portant notification d'attribution de subvention
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023- 1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité
budgétaires de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
1Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00003 -
CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024104
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et
la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT ;
Vu la proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous
couvert de Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
attribue, au titre de l'exercice 2024 :
à
l'association CORSAVEM, r eprésentée par Mme JEAN-COPPOLANI Florence, sa présidente
N° SIRET : 414 127 266 000 32
dont le siège social est situé 10, bis avenue Émile Sari à Bastia.
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) pour mettre en œuvre, à son
initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : «Aide et accompagnement des victimes de
racisme, antisémitisme et discriminations anti LGBT »
La subvention correspond à 50 % du montant des dépenses (3 000 €).
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00003 -
CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024105
Ce projet vise à informer les victimes sur leurs droits et les accompagner dans les démarches
juridiques et sociales sur tout le département. Un travail est assuré en partenariat avec les autres
associations spécialisées. Une prise en charge psychologique gratuite est dispensée par des
psychologues cliniciens.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
- Nombre de personnes reçues,
- Origine de l'orientation,
- Qualifications pénales des faits, orientations.
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l'année 2024.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Haute-Corse.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B Activité budgétaire : 012900070406
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte général (PCE) : 6541200000
Le versement sera effectué sur le compte de l'association CORSAVEM selon les procédures
comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association CORSAVEM – Domiciliation : Bastia
Nom de la banque Code banqueCode guichetN° de compte Clé RIB
LCL 30002028540000079788W 16
BIC : CRLYFRPP
IBAN FR24 3000 2028 5400 0007 9788 W16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Haute-Corse.
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00003 -
CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024106
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de
Corse.
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu
d'utilisation de la subvention, établissement d'avenants éventuels) relève des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse .
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 2 de la présente notification, l'association fournit les documents
ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n° 15059). Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-
comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 4 : Engagements à l'égard de l'Etat
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à
l'adresse suivante https://www.dilcrah. gouv.fr en veillant à ne pas faire de doublon : les associations
ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas
renouveler cette opération.
L'organisme s'engage à inscrire ses événements dans l'agenda des partenaires de la DILCRAH
accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/agenda/
L'organisme partenaire s'engage à actualiser régulièrement son projet sur l'espace partenaire de la
DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet
subventionné.
A l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de
celle-ci.
En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de
modification substantielle du projet ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de
tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 3-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur place peut être réalisé.
Le bénéficiaire facilitera l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00003 -
CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024107
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au
décret du 25 juin 1934. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux
plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand
public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les
mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse,
communiqués de presse, documents audiovisuels...
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action
subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, d es valeurs républicaines de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l'application de la présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'attribution de la subvention, dont un
exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Bastia, le
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00003 -
CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024108
   Voies  et délais  de recours    - Conformément  aux dispositions  des articles  R. 421-1  à R. 421-5  du code  de justice  administrative,  le présent  arrêté  peut faire  l'objet
d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de sa notification  ou de sa publication.  Le
tribunal  administratif  peut être saisi par l'application  « Télérecours  citoyens » accessible  par le site www.telerecours.fr
6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00003 -
CORSAVEM-Arrete notif de subvention
DILCRAH 2024 - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024109
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-22-00004
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
du sanglier pour la protection des semis, pour la
campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le
département de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-22-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024110
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-
en date du
portant ouverture et clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne
du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article R. 424-8 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vul'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE
CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice
départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature (actes
administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute - Corse, à, Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse
Vul'arrêté N° 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d'administration cheffe de
l'unité « Soutien économique » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vula consultation du public effectuée du 29 janvier 2024 au 20 février 2024 inclus sur le site internet « Les
services de l'État en Haute-Corse » ;
Vul'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 25
Janvier 2024 ;
Surproposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-22-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024111
ARRÊTE
Article 1 er :
L'ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions de l'article
R.424-8 du code de l'environnement, dite « chasse pour la protection des semis », est fixée du 1er avril au 31
mai 2024 sur l'ensemble du département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu'après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût, à l'approche, ou en battue sous certaines conditions, sur les
terrains agricoles ayant été semés en 2024 et à proximité de ceux-ci.
La demande d'autorisation de chasse pour la protection des semis est souscrite par le détenteur du droit de
chasse auprès du préfet et adressée à la direction départementale des territoires. La date limite de dépôt des
demandes d'autorisation est fixée au 20 avril 2024.
À l'issue de la période de chasse pour la protection des semis, un bilan de chasse est établi et adressé, avant le
1er juillet 2024, par le bénéficiaire de l'autorisation à la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse.
Les demandes d'autorisation sont établies sur les formulaires de l'annexe du présent arrêté.
Les bilans sont établis via le formulaire dédié sur le site www.demarches-simplifiees.fr .
L'action de chasse pour la protection des semis est effectuée dans le respect des règlements en vigueur relatifs
à la pratique de la chasse.
Article 2 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable
à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-actes-
administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
L'adjointe au chef de service Agriculture
et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-22-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024112
Annexe n° 1
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE DU SANGLIER POUR LA PROTECTION DES SEMIS
du 1er avril au 31 mai 2024
Article R. 424-8 du Code de l'Environnement,
arrêté préfectoral N°XXX
Demande à remplir uniquement par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse
à retourner impérativement avant le 20 avril 2024 par mail :
ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
La demande de chasse pour la protection des semis ne pourra être autorisée qu'après avis du lieutenant de
louveterie territorialement compétent.
La chasse est autorisée uniquement sur les parcelles désignées en page 2.
La présente demande ne vaut autorisation qu'après visa de l'Administration.
Je soussigné(e)
NOM, Prénom : .....................................................................................
...............................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................
...............................................................................................................
CP : .............................. Ville :................................................................
Téléphone : ............................................................................................
Mail : .....................................................................................................
N° de permis de chasser : ......................................................................
Date de validation du permis de chasser : .............................................
Nom propriétaire si différent du demandeur :.......................................
...............................................................................................................
N° Pacage :.............................................................................................Cadre réservé à l'administration
DÉCISION DE L'ADMINISTRATION
Autorisation accordée le :
.............................................................
Numéro d'enregistrement
DDT2B/SAF/USE
N°.........................................................
P/Le préfet, par délégation
P/La directrice départementale des
territoires,
o Tir individuel Affût / Approche
Agissant en qualité de* : o Propriétaire o Détenteur du droit de chasse
Mode de Chasse *: o Tir individuel Affût/Approche
IMPORTANT
•Par mesure de sécurité chaque participant de la battue (à minima 7 personnes) sera équipé d'un gilet
fluorescent.
•Le responsable de battue est tenu de baliser le périmètre de la battue par l'apposition de panneaux :
« attention chasse en cours ».
•La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite.
•Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire pour tout mode de chasse. La chevrotine est prohibée.
•Tous les jours de la semaine, le jour, de 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher («Le
jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit
une heure après son coucher» art L. 424-4 du Code de l'Environnement). Consultez les éphémérides des
heures légales.
•Le permis de chasser des participants doit être valide au moment de l'action de chasse.
•Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le chef de battue des règles spécifiques de la chasse pour la
protection des semis.
Le bilan est à retourner à la DDT, dûment signé, avant le 15 septembre 2024, même si aucun animal n'a été tiré,
à défaut aucune autorisation ne pourra être délivrée les années suivantes.
*cocher la(les) case(s) correspondante(s)Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-22-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024113
Cette autorisation est demandée pour les parcelles désignées ci-après :
Commune(s) Lieu ditN° parcelle
cadastraleSectionType de culture à
protéger
*A remplir obligatoirement sous peine de refus de la présente demande
Je m'engage à transmettre à la D.D.T. via le site
www.demarches-simplifiees.fr un compte-rendu mentionnant le
nombre d'animaux tués et vus même si le bilan de tir est nul
avant le 1 er juillet 2024. Fait à …............................, le ….....………….
SignatureDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-22-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024114
— d
Liberté * Égnliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
BILAN DE CHASSE DU SANGLIER POUR LA PROTECTION DES SEMIS
du 1er juin au 14 août 2024

à retourner à :

Direction départementale des Territoires
de la Haute-Corse
Service Agriculture Forêt
8, bd Benoîte Danesi - CS 60008 - 20411 BASTIA Cedex 9
ou par mail :
ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr

avant le 15 septembre 2024

Je soussigné(e) ....................................................................................................................................................................
autorisation de chasse pour la protection des semis DDT2B/SAF/USE/N° ........................................................................
accordée le .........................................................................................................................................................................
déclare par la présente :
Nombre total d'animaux tués durant la période autorisée :
Date Commune ParcelleNombre de
sangliers tuésNombre de
sangliers vus
non tués
MâlesFemellesAdultesJeunes
Nombre de renards tués :..................................... Nombre de renards vus non tués :......................................
Fait à .............................................. , le ...........................................

Signature,
N.B. : Ce bilan est utile à l'établissement de statistiques sur l'évolution des populations animales concernées. Il est à
retourner à la DDT dûment signé même si aucun animal n'a été tiré, à défaut aucune autorisation ne pourra être
délivrée les années suivantes.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-22-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024115
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-21-00008
Arrêté DDT PNRN modificatif portant
prescriptions particulières à déclaration en
application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation
d□une station de désalinisation autonome par
osmose inversée au sur le port de la commune
de Rogliano
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-21-00008 -
Arrêté DDT PNRN modificatif portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024116
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 en date du 21 février 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'envi -
ronnement pour le projet d'installation d'une station de désalinisation autonome par osmose inver -
sée au sur le port de la commune de Rogliano
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en
compte lors de l'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins relevant des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 4.1.2.0 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F09423P023 du 30 octobre 2023 portant décision d'examen au « cas par
cas » indiquant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu la demande de déclaration déposée par la commune de Rogliano en date du 17/11/2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu la demande complémentaire du maire de Rogliano en date du 1er février 2024 souhaitant modifier
la période de prélèvement autorisée pour l'année 2024 ;
Vu les consultations de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), de l'agence régionale de la santé (ARS), de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de la
Direction de la mer et du littoral de la Corse ( DLMC), du conseil de gestion du parc naturel marin du
Cap-corse et des agriates ( PNMCA) et de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse ( OEHC) en
date du 5 février 2024;
Vu le retour d'avis de la DREAL en date du 5 février 2024 ;
Vu le retour d'avis de la DLMC avec prescriptions en date du 9 février 2024;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 5
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-21-00008 -
Arrêté DDT PNRN modificatif portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024117
Considérant les données présentées lors du comité ressource en eau en date du 28 janvier 2024, qui
laissent envisager pour le département une situation de sécheresse à venir d'un niveau de crise jamais
atteint ;
Considérant de plus que la région du Cap-Corse est la région la plus défavorisée en termes de rechar -
gement de nappe et de tarissement des ressources en eau ;
Considérant qu'ainsi, il est essentiel d'assurer le remplissage complet de la bâche de stockages du Stol -
lo avant la période estivale, en prévision de cette situation de crise à venir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la modification
Les articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002 sont modifiés comme suit :
La présente autorisation est accordée pour une durée du prélèvement d'eau salée supplémentaire de
2 mois, du 1er mars 2024 jusqu'au 30 avril 2024 inclus.
Cette modification n'est valable que pour l'année 2024.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002 restent inchangés.
Article 3 : Mesures de suivi
Des contrôles de la qualité sanitaire de l'eau prélevée seront réalisés hebdomadairement et transmis à
l' ARS.
Des prélèvements d'eau brute au point de rejet, à la fréquence d'une fois par mois, permettront de
s'assurer que sa composition chimique est conforme à celle annoncée par le concepteur de l'unité de
dessalement. Les résultats sont transmis à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse et à l'unité
protection de la nature et des ressources naturelles de la DDT 2B.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers so nt et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Rogliano, lieu d'implantation du projet pour y
être consulté ;
2 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-21-00008 -
Arrêté DDT PNRN modificatif portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024118
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois:
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 6: Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rogliano, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel Prosic
Annexe 1 : Plan de localisation
Annexe 2 : Situation du point de rejet
3 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-21-00008 -
Arrêté DDT PNRN modificatif portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024119
Conteneur Filtration
ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
4 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-21-00008 -
Arrêté DDT PNRN modificatif portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024120
ANNEXE 2
Situation du point de rejet R1
5 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-21-00008 -
Arrêté DDT PNRN modificatif portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la
commune de Rogliano - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024121
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-22-00002
Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de
l□autorisation de pêches exceptionnelles pour
inventaires piscicoles à des fins scientifiques
dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour
l'année 2024 au bénéfice de Monsieur Elie Joseph
Mattei, président de l□association A Barchella
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00002 -
Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins
scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2024 au bénéfice de Monsieur Elie Joseph Mattei, président de
l□association A Barchella - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024122
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N° 2B-2024-02-22-00002
en date du 22 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des
fins scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2024 au bénéfice de Monsieur
Elie Joseph Mattei, président de l'association A Barchella.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l'article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives au contrôle
des peuplements piscicoles ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins
scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse reçue le 14 février 2024, présentée par Monsieur
Mattei Elie Joseph, en tant que président de l'association A Barchella ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 19 février 2024 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Considérant que les pêches électriques envisagées sont réalisées dans le cadre d'inventaires piscicoles
à des fins scientifiques ;
Considérant que les opérations permettront d'améliorer la connaissance des peuplements piscicoles
dans les cours d'eau étudiés ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00002 -
Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins
scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2024 au bénéfice de Monsieur Elie Joseph Mattei, président de
l□association A Barchella - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024123
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont
autorisés à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques, selon les prescriptions des
articles 2 à 9 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
• Monsieur Mattei Elie Joseph, président de l'association A BARCHELLA, résidant Angiolasca-Monte,
20215 VESCOVATO.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires à partir de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 20 février 2027.
Article 3 : Lieux de capture
Les agents mentionnés à l'article 1 sont autorisés à la capture de poissons sur tous les cours d'eau et
plans d'eau du département.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous
réserve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont étudiés sur place et remis vivant dans leur milieu naturel au niveau du lieu
de capture.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des
poissons en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur·(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Les bénéficiaires informent la direction départementale des territoires et au service départemental de
la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité au moins quinze jours avant toute intervention.
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00002 -
Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins
scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2024 au bénéfice de Monsieur Elie Joseph Mattei, président de
l□association A Barchella - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024124
Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.
Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Au terme des interventions et de l'étude et dans un délai de 15 jours, un rapport des opérations est
communiqué à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse, au service
départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité et à la Fédération de la Corse
pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Dans ce rapport est précisé la date, le lieu et les
résultats des captures obtenues.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, Le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site Internet de
la préfecture de la Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d'au moins six
mois.
La Directrice départementale
des Territoires
Original Signé par : Muriel Joer Le Corre
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00002 -
Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins
scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2024 au bénéfice de Monsieur Elie Joseph Mattei, président de
l□association A Barchella - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024125
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-23-00005
Arrêté DDT Portant opposition à déclaration au
titre de l□article L 214-4 du Code de
l□environnement concernant le projet de
dragage d□entretien de l□estuaire de la
commune de Sisco
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-23-00005 -
Arrêté DDT Portant opposition à déclaration au titre de l□article L 214-4 du Code de l□environnement concernant le projet de
dragage d□entretien de l□estuaire de la commune de Sisco - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024126
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2024-02-23-00005 en date du 23 février 2024
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-4 du Code de l'environnement concernant
le projet de dragage d'entretien de l'estuaire de la commune de Sisco
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L214-6 et R 214-1 à R
214-56 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du préfet de Haute-Corse n° 2B-2022-08-30-0004 du 30 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice départementale des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) 2022-2027 de Corse ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 7 février 2024 par la commune de Sisco ;
Vu la demande de pièces complémentaires demandées au pétitionnaire en date du 8 février 2024 ;
Vu les pièces transmises en retour en date du 19/02/2024, incomplètes par rapport à la demande de
pièces sus-mentionnées ;
Considérant que le dossier est incomplet et irrégulier ;
Considérant de ce fait que les pièces fournies incomplètes, ne permettent pas de vérifier la
compatibilité du dossier avec les objectifs de protection des masses du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant ainsi que le dossier ne permet pas de vérifier que le projet répond aux objectifs et aux
intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement ;
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-23-00005 -
Arrêté DDT Portant opposition à déclaration au titre de l□article L 214-4 du Code de l□environnement concernant le projet de
dragage d□entretien de l□estuaire de la commune de Sisco - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024127
Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Opposition à déclaration
Il est fait opposition à la déclaration .
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la commune de Sisco pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-
Corse pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du
groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse , le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Original signé par : Michel Prosic
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement ;
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans le délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-23-00005 -
Arrêté DDT Portant opposition à déclaration au titre de l□article L 214-4 du Code de l□environnement concernant le projet de
dragage d□entretien de l□estuaire de la commune de Sisco - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024128
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2024-02-15-00012
arrêté fixant le montant du prélèvement 2024
sur les ressources fiscales de la commune de
Biguglia en application de l'article L 302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-02-15-00012 - arrêté fixant le
montant du prélèvement 2024 sur les ressources fiscales de la commune de Biguglia en application de l'article L 302-7 du code de la
construction et de l'habitation - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024129
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
Arrêté N°DDT/SUCR/HAB/ en date du
fixant le montant du prélèvement 2024 sur les ressources fiscales de la commune de BIGUGLIA en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève -
ment,
Considérant le montant du prélèvement brut hors majoration de 127 422,82 € et le montant brut de
la majoration de 109 558,14 €, soit un total de 236 980,96 € ;
Considérant les dépenses déductibles, prévues à l'article R. 302-17 du CCH, produites par la commune
qui s'élèvent à 179 000 € ;
Considérant le nombre de 96 log ements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 22/11/2023 ;
Considérant le nombre de 629 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-02-15-00012 - arrêté fixant le
montant du prélèvement 2024 sur les ressources fiscales de la commune de Biguglia en application de l'article L 302-7 du code de la
construction et de l'habitation - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024130
Sur la proposition de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement net hors majoration, visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation et affecté à l'Office Foncier de la Corse, est fixé au titre de 2024 à zéro euro pour la
commune de Bigug lia.
Article 2 :
Le montant net de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habita -
tion, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21/11/2023 est fi xé à
57 980,96 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement de la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Madame la directrice départe -
mentale des territoires des territoires sont chargés, chacu n pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon -
tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-02-15-00012 - arrêté fixant le
montant du prélèvement 2024 sur les ressources fiscales de la commune de Biguglia en application de l'article L 302-7 du code de la
construction et de l'habitation - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024131
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2024-02-26-00007
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale chargée d□examiner les
candidatures à l□attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l□engagement associatif
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-02-26-00007 - ARRÊTÉ portant composition de la
commission départementale chargée d□examiner les candidatures à l□attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l□engagement associatif - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024132
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Lf dertd
£gatété
Eraternité








ARRÊTÉ N° 2B-2024 -02-26-000…. du 26 février 2024
portant composition de la commission départementale char gée d'examiner les candidatures
à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif


LE PRÉFET DE HAUTE -CORSE


Vu le décret n° 69 -942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Vu le décret n° 70 -26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en
qualité de préfet de Haute -Corse ;

Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Haute -Corse,


ARRÊ TE


Article 1er : Composition de la commission
La commission départementale chargée d'examiner les candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est composée comme suit :
- Monsieur le Préfet ou son représentant ;
- Madame la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Haute -Corse ou
son représentant ;
- Monsieur le Président du Comité Régional Olympique et Sportif de Corse ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Laïques d'Education permanente de la Haute -Corse
ou son représentant ;
- Madame la Déléguée Dé partementale à la Vie Associative ;

Article 2 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission et l'instruction des dossiers sont assurés par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Haute -Corse.

Article 3 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 2B -2018 -10-26-00008 du 26 octobre 2018 portant composition de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à l' attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des s ports
et de l'engagement associatif.

Article 4 : Exécution - Publication
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute -Corse et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Haute -Corse sont chargé es, chacun e en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute -Corse.


Le Préfet
Signé
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-02-26-00007 - ARRÊTÉ portant composition de la
commission départementale chargée d□examiner les candidatures à l□attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l□engagement associatif - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024133
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-26-00002
Représentants siégeant au CSA du CD de
Casabianda
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-26-00002 - Représentants siégeant au CSA du CD de
Casabianda - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 134
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrêté du 1¢ février 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du centre de détention de Casabianda
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à
siéger au sein du comité social d'administration du centre de détention de Casabianda ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration 11 janvier 2024, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au
sein de ce comité, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre
2020 susvisé,
Arrété :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration du centre de détention de Casabianda est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
| ROYANT Philippe BARALLINI Raphaël
FO PINNA Angèle PONCETTA Arnaud
ZAFRILLA Grégory ROUXEL Sébastien
Article 2
La cheffe d'établissement du centre de détention de Casabianda est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Fait le 26 février 2024.
La cheffe d'établiss,cmcnt';
Nathalie BOISSQU-COMTOIS _—
\À
PR
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-26-00002 - Représentants siégeant au CSA du CD de
Casabianda - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 135
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-02-26-00005
AIP portant approbation de l'évaluation de
sûreté du port de l'Ile Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-26-00005 - AIP portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de l'Ile Rousse
- 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 136
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service des capitaineries
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de l'Île Rousse
N° N° 042-2024
DU DU 26 février 2024
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet maritime de la Méditerranée,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation
Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le
décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires  ;
Vule décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment
son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le
vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi;
Préfecture de la Haute-Corse – Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-26-00005 - AIP portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de l'Ile Rousse
- 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 137
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse  ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaires et installations portuaires  ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de l'Île
Rousseen date du 14 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
Article 1 : L' évaluation de sûreté portuaire du port de commerce de l'Île Rousse (N°3500,
FRILR), annexée au présent arrêté est approuvée jusqu'au 12 février 2029.
Article 2 : Les arrêtés N°38/2019 du 8 avril 2019 et N°DDTM 2B/DML/SP 2019-08-04-007 du 8
avril 2019 sont abrogés.
Article 3: Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice de cabinet du préfet de la
Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral
de Corse, le Directeur interdépartemental de la police nationale , le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Directeur régional des douanes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans
l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Haute-Corse et de la Préfecture maritime de la Méditerranée.
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet Maritime de la Méditerranée
ORIGINAL SIGNE M.PROSIC ORIGINAL SIGNE G.BOIDEVEZIPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-26-00005 - AIP portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de l'Ile Rousse
- 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 138
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2APREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-26-00005 - AIP portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de l'Ile Rousse
- 2B-2024-02-015 - 29/02/2024 139
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-02-26-00006
AIP portant approbation du plan de sûreté du
port de l'Ile Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-26-00006 - AIP portant approbation du plan de sûreté du port de l'Ile Rousse -
2B-2024-02-015 - 29/02/2024 140
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service des capitaineries
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Portant approbation du plan de sûreté du port de l'Île Rousse
N° N° 041-2024
DU DU 26 février 2024
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet maritime de la Méditerranée,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation
Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le
décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-22;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires  ;
Vule décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment
son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le
vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi;
Préfecture de la Haute-Corse – Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-26-00006 - AIP portant approbation du plan de sûreté du port de l'Ile Rousse -
2B-2024-02-015 - 29/02/2024 141
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse  ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaires et installations portuaires  ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de l'Île
Rousseen date du 14 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
Article 1 : Le plan de sûreté portuaire du port de commerce de l'Île Rousse (N°3500, FRILR),
annexée au présent arrêté est approuvée jusqu'au 12 février 2029.
Article 2 : L' arrêté N°DDTM 2B/DML/SP 2019-08-04-008 du 8 avril 2019 est abrogé.
Article 3: Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice de cabinet du préfet de la
Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral
de Corse, le Directeur interdépartemental de la police nationale , le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Directeur régional des douanes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans
l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Haute-Corse et de la Préfecture maritime de la Méditerranée.
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet Maritime de la Méditerranée
ORIGINAL SIGNE M.PROSIC ORIGINAL SIGNE G.BOIDEVEZIPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-02-26-00006 - AIP portant approbation du plan de sûreté du port de l'Ile Rousse -
2B-2024-02-015 - 29/02/2024 142
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-02-22-00006
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°06
portant dérogation, pour la commune de
CASTELLO DI ROSTINO, du délai d□achèvement
de l□opération subventionnée par arrêté
PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016
relatif à la Dotation de solidarité en faveur des
collectivités
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-22-00006 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°06
portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d□achèvement de l□opération subventionnée par arrêté
PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016 relatif à la Dotation de solidarité en faveur des collectivités - 2B-2024-02-015 -
29/02/2024143
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°06
portant dérogation, pour la commun e de CASTELLO DI ROSTINO , du délai d'achèvement de
l'opération subventionnée par arrêté PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016 relatif à la
Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux
intempéries des 02 et 03 octobre 2015.
Ministère de l'Intérieur programme 122.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 1613-6 et R 1613-3-à
R 1613-18.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu le code des relations entre public et administration (CRPA) .
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY Directrice de Cabinet de la préfecture de la
Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-02-22-00006 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°06
portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d□achèvement de l□opération subventionnée par arrêté
PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016 relatif à la Dotation de solidarité en faveur des collectivités - 2B-2024-02-015 -
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Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 portant attribution d'une subvention de
257 720,00 € à la commune de Castello di Rostino , au titre de la dotation de solidarité en faveur des
collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries des 02 et 03 octobre 2015.
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BCPPAT/ N° 371 du 10 novembre 2020 portant prorogation du délai d'achèvement de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ n°303 du 18 octobre 2021 portant prorogation du délai d'achèvement de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ n°33 du 13 mars 2023 portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération
subventionnée par l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 ;
Considérant la déclaration de commencement d'exécution de l'opération au 16 novembre 2016.
Considérant la quatrième demande de prorogation du délai d'achèvement du projet formulé par la commune
de Castello di Rostino.
Considérant les difficultés rencontrées par la collectivité pour mener à son terme les travaux entrepris qui ont
pour but de sécuriser et de rénover le pont San Lorenzo, sur le sentier patrimonial reliant le hameau de Ponte –
Novo aux hameaux de Piano et de Pastureccia extrêmement fréquenté en période estivale ; il y a lieu
d'accorder une dérogation du délai d'achèvement des travaux à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que
défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ; qu'elle
n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires, la commune de Castello di Rostino , maître d'ouvrage de
l'opération de l'opération de reconstruction du pont San Lorenzo suite aux intempéries des 2 et 3 octobre 2015,
peut bénéficier d'un report du délai d'achèvement des travaux jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 :
la Directrice de cabinet de la préfecture, la Directrice régionale des finances publiques et la Directrice
départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 22 février 2022
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
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portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d□achèvement de l□opération subventionnée par arrêté
PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016 relatif à la Dotation de solidarité en faveur des collectivités - 2B-2024-02-015 -
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d□achèvement de l□opération subventionnée par arrêté
PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016 relatif à la Dotation de solidarité en faveur des collectivités - 2B-2024-02-015 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-26-00008
ARRÊTE portant renouvellement de l□habilitation
de l□EURL « Chambres funéraires Costa
Verde », sise à VALLE DI CAMPOLORO, lieu dit
Olmello
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-26-00008 -
ARRÊTE portant renouvellement de l□habilitation de l□EURL « Chambres funéraires Costa Verde », sise à VALLE DI CAMPOLORO, lieu
dit Olmello - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024147
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2B-2024-02-26-00008
portant renouvellement de l'habilitation de l'EURL « Chambres funéraires Costa
Verde », sise à VALLE DI CAMPOLORO, lieu dit Olmello
Le Préfet de la Haute-Corse,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L2223-19,
L2223-23 à L 2223-25, D2223-34, D2223-37 , R2223-49, R2223-57 , R2223-60, et R2223-
62 ;
VU l'arrêté N°2010-203-2 en date du 22 juillet 2010 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire sur la parcelle A107 de la commune de Valle di
Campoloro ;
VU l'arrêté N°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute Corse ;
VU la demande formulée le 15 février 2024 par M. François MAZZIERI, en vue du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Chambre
Funéraire Costa Verde » délivrée par l'arrêté n°2B-2018-04-03-002 en date du 3 avril
2018 ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en
date du 11 février 2024 ;
VU le rapport de vérification de conformité dressé par l' APAVE le 06 février 2024 et
attestant de la conformité de la structure précitée aux prescriptions des articles
L2223.74 et D2223-80 à D2223.87 du code général des collectivités territoriales ;
VU le bulletin numéro 2 du casier judiciaire en date du 22 février 2024 concernant
M. François MAZZIERI, état néant ;
VU les pièces attestant que M. François MAZZIERI est à jour au regard des
impositions de toute nature et de ses cotisations sociales ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies sont conformes à la réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit du renouvellement de l'habilitation ;
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-26-00008 -
ARRÊTE portant renouvellement de l□habilitation de l□EURL « Chambres funéraires Costa Verde », sise à VALLE DI CAMPOLORO, lieu
dit Olmello - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024148
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'EURL « Chambres funéraires Costa Verde » ayant son siège social à
Valle di Campoloro (20221), lieu-dit Olmello, chez Monsieur François MAZZIERI, est
habilitée à gérer et à utiliser la chambre funéraire sise RN198 – Prunete 20221
CERVIONE .
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter du 04/04/2024 pour une
durée de six ans, sous le numéro 24-2B-0011.
Article 3 : L'EURL Chambres funéraires Costa Verde, titulaire de la présente
habilitation, est dirigée par M. François MAZZIERI né le 27 janvier 1963 à CERVIONE
(Haute-Corse).
Article 4 : L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où
les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions
auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilités
conformément au Code général des collectivités territoriales ; non exercice ou
cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à
l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de BASTIA dans un délai de deux mois, courant à compter de la date
de réalisation des dernières mesures de publicité.
Article 6 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Bastia, le 26 février 2024

Le Secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ par
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-26-00008 -
ARRÊTE portant renouvellement de l□habilitation de l□EURL « Chambres funéraires Costa Verde », sise à VALLE DI CAMPOLORO, lieu
dit Olmello - 2B-2024-02-015 - 29/02/2024149
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-02-26-00003
AP modificatiant la composition des
commissions de contrôle des listes électorales
pour les communes de Luri, Lucciana et
Pietracorbara concernant l'arrondissement de
Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-02-26-00003 - AP modificatiant la composition des commissions de contrôle
des listes électorales pour les communes de Luri, Lucciana et Pietracorbara concernant l'arrondissement de Bastia - 2B-2024-02-015 -
29/02/2024150
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-02- du février 2024 modifiant
l'arrêté N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et l' Arrêté N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars
2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bastia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté N° 2B-2024-01-26-00001 en date du 26 janvier 2024 portant nomination de Madame
Magali CHAPEY , sous préfète, directrice de cabinet du Préfet, aux fonctions de secrétaire générale de
la préfecture de haute-Corse.
Vu l' Arrêté N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021 complétant l'arrêté N°2B-2020-09-12-002 du 9
décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bastia.
Vu l'Arrêté N° 2B-2020-12-09-002 en date du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Bastia.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet :
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Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-02-26-00003 - AP modificatiant la composition des commissions de contrôle
des listes électorales pour les communes de Luri, Lucciana et Pietracorbara concernant l'arrondissement de Bastia - 2B-2024-02-015 -
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ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,
les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 :
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04 95 32 88 66 – Télécopie :
04 95 32 38 55 – Courriel : greff e .ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Bastia, le 26 février 2024
La directrice de cabinet du Préfet de la
Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNE PAR
Magali CHAPEY
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-02-26-00003 - AP modificatiant la composition des commissions de contrôle
des listes électorales pour les communes de Luri, Lucciana et Pietracorbara concernant l'arrondissement de Bastia - 2B-2024-02-015 -
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Annexe modifiant l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 et l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19
VI
CommuneConseiller
municipalDélégué de
l'administrationDélégué du TJ
LURIFORNALI Maurice MONTI Hervé FALCONETTI Patrick
PIETRACORBARAHIFFLER
Jean-Jacques
SALAUN Joël SuppléantBONIFACI Patrick FRANCESCHI Paul
II . COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonConseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipalConseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le grand
nombre de siège lors
du dernier renouvel -
lement du conseil
municipalConseiller
municipal
appartenant à la troi -
sième liste ayant ob -
tenu le grand nombre
de siège lors du der -
nier renouvellement
du conseil municipal
LUCCIANA BORGOFROMBOLACCI
Antoine
NOVELLA Dominique
V ALDRIGHI HervéANTOLINI
Ghjuvan Filippu
ACQUATELLA
Stéfanie
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des listes électorales pour les communes de Luri, Lucciana et Pietracorbara concernant l'arrondissement de Bastia - 2B-2024-02-015 -
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