PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-004
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2024-12-31-00019 - Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier
des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la
région Île-de-France au titre de l'année 2025 (144 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 du 10 janvier
2025 - Habilitation sanitaire docteur Solène DABAS vétérinaire (3
pages) Page 148
95-2025-01-14-00001 -
Arrete_prefectoral_n°2024-728-prophylaxie_obligatoire_maladies_animales
reglementees_campagne_2024-2025-Val-d Oise (18 pages) Page 151
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-01-14-00002 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière - SPF du Val
d'Oise-SAPF TARBES (3 pages) Page 169
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-12-11-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-16-DCSE-BPE-E
du 11 décembre 2024 - Dragage Haropa port de Paris (30 pages) Page 172
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-01-07-00005 - arrêté 18 053 du 7 janvier 2025 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité sur HERBLAY (2 pages) Page 202
95-2025-01-07-00009 - arrêté 18 076 du 7 janvier 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité sur SARCELLES (2 pages) Page 204
95-2025-01-07-00006 - arrêté 18 095 du 7 janvier 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité sur MONTIGNY-les-CORMEILLES
(2 pages) Page 206
95-2025-01-07-00004 - arrêté 18 096 du 7 janvier 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité sur ERMONT (2 pages) Page 208
Direction des services departementaux de l'éducation nationale /
95-2025-01-10-00004 - Arrêté n°24-0918-SG du 10 janvier 2025 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental éducation
nationale (3 pages) Page 210
Justice 75 / Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
95-2025-01-08-00005 - Subdélégation de signature du DI (7 pages) Page 213
2
Ministère des Armées / Direction centrale du Service d'infrastructure de
la Défense
95-2024-02-05-00001 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques. (5 pages) Page 220
Préfecture de police de Paris /
95-2025-01-15-00001 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté
n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles (1 page) Page 225
95-2025-01-16-00001 - arrêté n° 2025-00090 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement
(16 pages) Page 226
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité , D Agence Régionale de SantéIle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/5747
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435 -5, L. 6314-1 à L. 6314-2 et R. 6315-1
à R. 6315-6 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi ° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU la loi n° 2023 -379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1)

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU

le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé

VU le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès
à la permanence des soins ambulatoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération
des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l'assurance maladie ;

VU la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 4
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VU Les courriers de saisine du Directeur Général de l'Agence régional de santé d'Île-de-France sollicitant
l'avis des instances prévu à l'article R. 6315-6 du Code de la Santé Publique sur le projet de cahier
des charges régional fixant l'organisation ;

VU les avis favorables :
- de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 04 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 27 novembre ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 05 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 12 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 16 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -de-Marne relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -d'Oise relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 05 décembre 2024 ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 05 décembre 2024 ;
- du préfet de département des Hauts -de-Seine relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2024 ;
- du préfet de département de Seine -Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 09 décembre 2024 ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine -et-Marne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 20
décembre 2024.

Les avis défavorables :
- de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier
des charges régional en date du 16 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine -Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11
décembre 2024 ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 12
décembre 2024.

VU Les avis réputés rendus en application de l'article R. 6315-6 du Code de la Santé Publique , dernier
alinéa :
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 5
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- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts -de-Seine relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val -de-Marne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val -d'Oise relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de Paris et de la région Île -de-France relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence
des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires
de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département.


CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme
aux dispositions du code de la santé publique (article R. 6315-1 et suivants) ;

CONSIDÉRANT que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont
conformes à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril
2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins
en médecine ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale
aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires
d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être
organisé, en fonct ion des besoins évalués de la population et de l'offre de soins
existante ;



ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS d'Île -de-France n°DOS -2023/5253 du 28
décembre 2023 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de la région Île-de-France au titre de l'année 2024 est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.


ARTICLE 2 : La permanence des soins ambulatoires est organisée conformément au cahier des
charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 6
sig"é
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ambulatoires pour la région Île-de-France au titre de l'année 2025 annexé au présent arrêté
et consultable en ligne sur le site internet de l'ARS Île-de-France :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa

Il est également consultable en version papier dans les locaux :
▪ du siège de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France, 13 rue du Landy 93200
Saint-Denis ;
▪ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point ,
77127 Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine ,
78000 Versailles ;
- Délégation départementale de l'Essonne , 9 -13 avenue du Lac , 91000
Évry-Courcouronnes ;
- Délégation départementale des Hauts -de-Seine, 28 allée d'Aquitaine,
92000 Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200
Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val -de-Marne, 25 chemin des Bassins ,
94000 Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
des Béguines, 95800 Cergy.


ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 01 janvier 2025.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.


ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs préfecture de Paris,
préfecture de la région Île -de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
le 31/12/2024
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité lle-de-FranceFraternité
ARRÊTÉ DGARS
ENTRÉE EN VIGUEUR AU01 JANVIER 2025


ARRÊTÉ N°DOS-2024/5747
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 8
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Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 9
3

Table des matières
LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES ........................................................................................................................... 5
TEXTES DE RÉFÉRENCE ................................................................................................................................................ 6
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................................................................................. 7
I. Introduction ..................................................................................................................................................... 8
II. Principes régionaux de la permanence des soins ambulatoires ........................................................... 10
PARTIE 2 : DÉCLINAISONS DÉPARTEMENTALES ................................................................................................. 25
Paris (75) ....................................................................................................................................................................... 26
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 26
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 27
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 32
Seine-et-Marne (77) .................................................................................................................................................... 34
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 34
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 35
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 41
Yvelines (78) ................................................................................................................................................................ 53
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 53
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 54
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 59
Essonne (91) ................................................................................................................................................................. 66
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 66
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 67
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 72
Hauts-de-Seine (92) ................................................................................................................................................... 86
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 86
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 87
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 92
Seine-Saint-Denis (93) ............................................................................................................................................... 95
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 95
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 96
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 101
Val-de-Marne (94) ...................................................................................................................................................... 107
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 107
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 108
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 113
Val-d'Oise (95) ............................................................................................................................................................ 116
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 116
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 10
4

II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 117
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 122
ANNEXES .................................................................................................................................................................... 128
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins ............................................... 128
Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées ............................................ 130
Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA ........................................... 134
Annexe 4 – Calendrier 2025 ............................................................................................................................... 139


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 11
5

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES
ARS : Agence Régionale de Santé
BSPP : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
CCMU 1 : Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1
CDOM : Conseil départemental de l'ordre des médecins
CODAMUPS-TS : Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires
COPIL : Comité de pilotage régional
CMTG : Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale
CROM : Conseil régional de l'ordre des médecins
CRRA-15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels – Centre 15
FIR : Fonds d'Intervention Régional
HAS : Haute Autorité de Santé
MMG : Maison Médicale de Garde
OSNP : Opérateurs de Soins Non Programmés
PDSA : Permanence Des Soins Ambulatoires
PFG : Point Fixe de Garde
PRS : Plan Régional de Santé
SAMU : Service d'aide médicale urgente
SAS : Service d'Accès aux Soins
SDIS : Service départemental d'incendie et de secours
SMUR : Structure mobile d'urgence et de réanimation
URPS Médecins IDF : Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Île-de-France

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 12
6

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 4127-77, R. 4127-78,
R. 4127-245, R. 6311-8, R. 6315-1 à R. 6315-9 ;
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 49 ;
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Loi n° 2023 -379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1)
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé
Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la
permanence des soins ambulatoires ;
Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et
aux psychologues militaires ;
Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence
des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique
Arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des
médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Arrêté n°DIRNOV -2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie ;
Arrêté n°DOS-2024-5747 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France fixant le
cahier des charges de la PDSA au titre de l'année 2025 ;
Circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de
garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des
forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Haute Autorité de Santé – Février 2009 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la
régulation médicale ;
Haute Autorité de Santé – Novembre 2011 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le
cadre de la régulation médicale.

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 13
7













PARTIE 1 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX















Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 14
8

I. Introduction
1. La permanence des soins ambulatoires depuis la loi HPST
La loi HPST qualifie la PDSA de mission de service public. Elle confie au Directeur Général de l'ARS :
− Le pilotage du dispositif de la PDSA ;
− La partie forfaitaire de son financement ;
− La définition des territoires de PDSA.
Conformément aux dispositions du décret n°2010/809 du 13 juillet 2010, le présent cahier des charges
formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de PDSA en Île -de-
France, ainsi que les déclinaisons opérationnelles pour chacun des huit départements.
Les principes sur lesquels repose le dispositif de PDSA sont maintenus :
− Le volontariat des médecins participant à la PDSA ;
− L'accès médicalement régulé au médecin de permanence ;
− La territorialisation et la rémunération forfaitaire.
Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du PRS, l'organisation du dispositif de la PDSA
a pour enjeux :
− Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;
− La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;
− L'égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la PDSA sur l'ensemble du territoire
francilien ;
− L'accroissement de la qualité du dispositif ;
− L'efficience du dispositif.
2. Définition de la mission de la permanence des soins
ambulatoires
La PDSA est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et
médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survenant aux heures de fermeture
habituelle des cabinets médicaux c'est-à-dire :
− Tous les jours (7j/7) de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population, évalués à partir de l'activité médicale constatée et de
l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le
vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié à partir de 8 heures.
La PDSA est assurée par les médecins volontaires exerçant dans des cabinets médicaux, maisons de santé,
pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de
permanence de soins. Elle peut également être exercée p ar tout autre médecin ayant conservé une
pratique clinique.
La PDSA peut être assurée en collaboration avec les établissements de santé, dans les conditions fixées
par l'ARS Île-de-France.
3. Contenu du cahier des charges
Le cahier des charges régional de la PDSA définit :
− L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins
non programmés et les lieux fixes de consultation ;
− L'organisation de la régulation des appels ;
− Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins dans chaque
département ;
− Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence des
soins ;
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 15
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− Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement
de la permanence des soins ;
− Les montants de la rémunération forfaitaire des médecins participant aux astreintes de la PDSA
sur le versant effecteur et aux gardes de régulation médicale ;
− Le dispositif de communication, mis en place auprès des professionnels et des usagers.
4. Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteurs participant au
dispositif de la PDSA, notamment par :
− La gouvernance du dispositif de régulation médicale, aux niveaux régional et territorial ;
− Les tableaux de garde qui sont établis pour chaque territoire de permanence des soins. Les cas
de carence peuvent donner lieu à des réquisitions par le Préfet ;
− La mise en place, dans les centres de régulation médicale, d'une traçabilité des appels traités
dans le cadre de la PDSA, conforme aux recommandations de bonnes pratiques
professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) et des sociétés savantes ;
− Les rémunérations forfaitaires retenues par période, effecteur et territoire de permanence,
dans le respect de l'enveloppe régionale annuelle allouée à l'ARS Île-de-France et les montants
minimum fixés par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011
relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
− L'harmonisation des modalités de suivi et d'évaluation du dispositif, et du signalement des
dysfonctionnements.
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges
L'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication de l'arrêté du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de la PDSA.
Cet arrêté est pris, après avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313 -1 (les
CODAMUPS-TS), de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), de l'Union Régio nale des Professionnels de Santé
représentant les médecins (URPS Médecins IDF) et du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins (CROM).
Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil
départemental de l'ordre des médecins et au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police.
Du fait de l'allocation annuelle de l'enveloppe PDSA, une révision au moins formelle du cahier des charges
régional est à prévoir chaque année, après avis des instances en charge de l'évaluation du dispositif de
permanence des soins.
Toute modification du dispositif de PDSA entrera en vigueur, avec la publication d'un nouvel arrêté du
Directeur Général de l'ARS.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 16
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II. Principes régionaux de la permanence des soins
ambulatoires
1. L'organisation de l'offre de soins en PDSA
1.1. Régulation médicale
1.1.1. Principes
L'organisation de la régulation médicale aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ Le principe intangible d'une régulation médicale conforme aux recommandations HAS
L'ARS Île-de-France entend affirmer le principe d'une régulation médicale comme pivot du dispositif de
PDSA.
La régulation médicale se définit comme un acte médical pratiqué au téléphone par un médecin
régulateur de permanence, dans les conditions définies par l'HAS et conformément aux
recommandations des sociétés savantes. L'organisation de la généralisation de la régulation médicale
préalable à l'accès au médecin de permanence constitue un objectif cible à atteindre en Île -de-France.
Sa mise en œuvre devra se faire dès 2025 en tenant compte des capacités d'adaptation du système.
▪ La participation des médecins libéraux, un élément incontournable de l'activité de régulation
médicale
L'ARS Île-de-France entend renforcer et valoriser l'implication des médecins libéraux dans l'activité de
régulation médicale en s'appuyant sur les associations départementales des médecins libéraux pour la
régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires, réunissant tous les acteurs libéraux.
En effet, la participation des médecins libéraux à l'activité de régulation médicale doit être valorisée et
renforcée, car elle permet :
− d'améliorer la qualité de la réponse à la demande de l'appelant, notamment pour les conseils ;
− d'optimiser le recours aux soins non programmés, par une meilleure orientation des demandes
de soins entre les acteurs de l'aide médicale urgente et ceux de la permanence des soins ;
− au régulateur hospitalier de se recentrer sur l'aide médicale urgente.
À ce titre, le présent cahier des charges acte la revalorisation du tarif horaire de régulation en semaine
de 20h00 à 00h00 ainsi qu'en journée les week-ends, jours fériés et ponts mobiles à 100€.
Aussi, au regard du nombre croissant de médecins salariés en exercice notamment dans les centres de
santé et compte tenu de la démographie médicale libérale , la contribution des médecins salariés sera
Articles R. 6315-3 et L. 6314-1 du Code de la santé publique
« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable,
accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117)
ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15 ). Le directeur général de l'agence régionale de
santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des
charges mentionné à l'article R.6315 -6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régulat ion
médicale des appels dans les conditions définies par le [présent] cahier des charges […] ».
« L'accès au numéro de permanence est également assuré par les numéros des centres d'appels des
associations de permanence des soins si ceux -ci sont interconnectés avec le centre de réception et de
régulation des appels et ont signé une convention avec l'é tablissement siège du service d'aide médicale
urgente approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention respecte le
[présent] cahier des charges ».
« La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence
des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de
l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels ».

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 17
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recherchée en œuvrant à la levée des difficultés réglementaires ou administratives actuelles en étudiant
notamment la possibilité d'assurer des gardes sous forme de vacation.
▪ Les CRRA-15 comme lieu d'organisation conjointe de l'activité de régulation médicale
L'ARS Île-de-France entend privilégier l'unité de lieu des régulateurs par département dans les CRRA -15,
gage d'une organisation conjointe et équilibrée par les médecins de la filière médecine générale et
hospitaliers aux horaires de la PDSA.
À ce titre, les huit CRRA-15 implantés au sein des SAMU-SAS de la région, fonctionnent avec des équipes
composées de médecins régulateurs hospitaliers et de médecins de la filière médecine générale, comme
préconisé par les standards de qualité.
Les médecins régulateurs de la filière médecine générale sont présents en continu dans chaque
département (24h/24). Cette présence est décrite dans l'instruction du 23 décembre 2022 relative aux
attendus pour la mise en place du Service d'accès aux soins (SAS)1.
Dans chaque département, le représentant de l'association départementale des médecins libéraux pour
la régulation médicale et la PDSA est l'interlocuteur de la filière médecine générale au sein du CRRA -15,
pour les médecins ou structures installés dans le département.
À ce titre, au cours de l'année 2025, des réflexions seront menées afin de préciser le statut des directeurs
d'association de régulation médicale libérale et des médecins coordinateurs, comme souhaité par les
acteurs et exprimé lors des travaux de refonte menés en 2024.
L'association départementale de régulation de la filière médecine générale assure la participation de
médecins de la filière médecine générale à la régulation médicale des appels, dans le cadre d'une
convention passée avec l'établissement siège du SAMU, soumise à l'avis du Comité de pilotage régional
de la PDSA. Les dispositions de cette convention doivent assurer :
− La permanence du fonctionnement du CRRA-15,
− Une réponse rapide et adaptée aux appels reçus,
− La neutralité absolue des orientations vis-à-vis des effecteurs qu'ils relèvent du secteur public ou
privé.
L'association et l'établissement siège du SAMU doivent également s'accorder sur une procédure de
gestion des réclamations et des plaintes. Il est prévu que des lignes guides régionales relatives à la gestion
des réclamations et des plaintes déclinables au sein de chaque CRRA -15 soient élaborées au cours de
l'année 2025, dans un souci d'harmonisation des pratiques comme souhaité par les acteur s et exprimé
lors des travaux de refonte menés en 2024.
La participation à la régulation médicale reste ouverte aux médecins volontaires à titre individuel, ou à
des associations de permanence des soins, selon des modalités définies par le règlement intérieur du
CRRA-15 pour la PDSA. Un comité médical territori al de gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
est constitué dans chaque département et a vocation à veiller au fonctionnement optimal de la
régulation médicale aux horaires de la PDSA et en assurer le suivi et l'évaluation.
▪ L'accès au médecin de permanence
L'organisation de la PDSA se traduit notamment par une régulation2 en amont de l'accès au médecin de
permanence.
Le numéro d'appel 15 donne accès à la régulation médicale téléphonique quel que soit le lieu de la région.
Les associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le
CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette


1 INSTRUCTION N° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en place du SAS
2 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux
soins et de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 18
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régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15, soumise à l'avis du Comité de pilotage régional de la PDSA.
▪ La promotion d'une régulation médicale de qualité (formation, conditions de travail, etc.) et de
son évaluation
L'activité de régulation médicale nécessite une formation médicale initiale et continue, ainsi qu'une
évaluation au regard des recommandations de bonnes pratiques en vigueur.
Depuis 2015, l'ARS Île -de-France finance la formation des médecins régulateurs de la filière médecine
générale. Pour l'année 2025, il est prévu de reconduire le financement dédié à la formation à chaque
association départementale. Un programme régional de formation à la régulation médicale pour la filière
de médecine générale est en cours de réflexion et pourra être travaillé en 2025 avec l'URPS Médecins IDF
ainsi que le CROM.
La conformité du dossier médical de régulation médicale aux recommandations de la HAS pour les appels
de PDSA, constitue un facteur d'amélioration de la qualité des pratiques, en permettant l'évaluation de
l'activité de la régulation médicale.
L'ARS Île-de-France entend accompagner les associations départementales de régulation médicale de la
filière médecine générale qui souhaitent promouvoir l'orientation des patients ne relevant pas de la
PDSA vers des créneaux de soins non programmés du lendemain. Pour ce faire, l'élargissement des
horaires des opérateurs de soins non programmés (OSNP) du SAS sera soutenu lorsque l' organisation le
permet.
Selon les dispositions du décret du 13 juillet 2010, la prescription médicamenteuse téléphonique avec
ordonnance est pratiquée ponctuellement par les médecins régulateurs en Île-de-France.
1.1.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes régulateurs de permanence sont rémunérées, aux horaires de la
PDSA, conformément aux dispositions réglementaires et aux modalités prévues dans le présent cahier
des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Les procédures d'élaboration et de transmission des tableaux de garde à l'ARS, ainsi que la procédure
permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe du présent cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
Les régulateurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans le schéma de régulation médicale des déclinaisons territoriales du présent cahier
des charges.
Pour la régulation médicale téléphonique, le tarif horaire varie selon la plage horaire pour les gardes
effectuées dans les CRRA-15 de la région selon les modalités suivantes :
− Le tarif horaire est désormais de 100€ sur l'ensemble des plages horaires à l'exclusion de la nuit
profonde (00h00-08h00).
− Le tarif horaire est fixé à 110€ sur la plage horaire de la nuit profonde (00h00-08h00).
1.1.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l'outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− La régulation médicale du CRRA-15 ;
− Les associations de visite à domicile disposant d'une plateforme d'appels.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d'information.

Le suivi et l'évaluation de la régulation médicale de la filière médecine générale aux horaires de la PDSA
s'appuient sur les données issues :
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 19
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− Des indicateurs saisis sur l'outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
Indicateurs de la
régulation de la
filière médecine
générale CRRA-15
- Nombre total de dossiers de régulation pendant et hors PDSA ;
- Nombre d'appels téléphoniques entrants, d'appels décrochés, de dossiers de
régulation ouverts et de dossiers de régulation médicale par période et par
tranche horaire PDSA ;
- Nombre de dossiers de régulation médicale par profil de médecin régulateur,
par période et par tranche horaire PDSA ;
- Répartition des décisions apportées par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Répartition du type de conseil apporté par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Pourcentage des appels téléphoniques décrochés en moins de 60 secondes
par période et par tranche horaire PDSA.
Indicateurs pour
les plateformes
d'appels hors
CRRA-15
- Nombre d'appels décrochés ;
- Nombre d'appels reçus, d'appels traités, dont pris en charge par un médecin
par tranche horaire et période PDSA ;
- Répartition des réponses apportées par tranche horaire et période de PDSA
(décision de régulation).

− Des informations renseignées dans les rapports d'activité annuels des associations de
régulation de la permanence des soins. La transmission de ces données par les associations est
prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre du fonds d'intervention régional
(FIR). Il a notamment été prévu que les associations départementales de régulation médicale
de la permanence des soins assurent le recueil des données d'activité des plateformes hors
CRRA-15 en journée et aux horaires de la PDSA sur la base des indicateurs suivis par l'association
de régulation médicale.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d'activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l'évaluation du dispositif s'appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ;
− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu'aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l'objet d'une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le comité de pilotage régional en
est également informé, ainsi que le cas échéant, les ordres départementaux dans le
cadre de leurs missions.
L'impact du dispositif de la régulation médicale aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l'évolution des passages aux urgences pendant la PDSA, notamment la part des CCMU1
(Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1) ;
− De l'évolution de l'activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l'évaluation de l'activité régulée doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une harmonisation des référentiels de régulation ;
− Une systématisation des remontées des données de l'activité régulée hors CRRA-15.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 20
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1.1.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d'apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l'intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l'ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, la régulation de la filière médecine générale pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 250 heures de régulation est attribuée à chaque
département francilien en 2025.
Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins régulateurs de médecine générale, sous réserve
d'un accord préalable de l'ARS.
L'enveloppe peut être utilisée en renforcement ponctuel, sous réserve des modalités suivantes :
− Les renforcements via cette enveloppe sont possibles lorsque le besoin le parait justifié, en cas
de pics d'activité ou d'urgence sanitaire avérée. Cette utilisation pourra se faire après accord
de l'agence ;
− Ces renforcements ne peuvent être appliqués qu'aux horaires de la PDSA ;
− Les renforcements ponctuels seront possibles uniquement dans la limite de ce nombre
d'heures ;
− Ce financement exceptionnel ne pourra être utilisé à d'autres fins ;
− Ces renforcements doivent être intégrés aux tableaux de garde transmis par l'association à
l'ARS via le logiciel ORDIGARD et doivent être inscrits comme tels (renforcement) dans
ORDIGARD ;
− Un tableau récapitulatif des renforcements effectivement mis en place sera également à
transmettre à l'ARS à la fin de cette période.
Pour renforcer l'agilité de l'adaptation du dispositif en cas de tensions, le déclenchement de l'utilisation
de l'enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d'activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l'objet d'une
évaluation à l'issue de ce renforcement.
Par ailleurs, en cas d'évènement exceptionnel (exemples : SSE, période de tensions sur l'offre de soins,
etc.), le présent cahier des charges permet la mise en place ponctuelle de la régulation à distance prévue
à l'article R6315-3 du code de la santé publique, sous réserve d'un accord préalable de l'ARS.

Focus régulation médicale à distance
Le cadre général étant la régulation sur le site du CRRA-15, la régulation à distance est rendue possible
uniquement pour les régulateurs supplémentaires intervenant en renfort dans le cas où :
− L'accueil au sein des locaux du CRRA-15 ne serait pas possible (exemple : indisponibilité des
locaux) ;
− Ou, lorsque le déplacement du médecin régulateur au sein des locaux du CRRA -15 ne serait
pas possible (exemple : distance importante entre le lieu d'exercice du médecin et le CRRA-
15).
Sa mise en place est soumise au respect des conditions techniques, de qualité et de sécurité suivantes :
− S'assurer, au niveau des systèmes d'information, des conditions de sécurisation de la
connexion à distance ainsi que de la traçabilité des dossiers de régulation, de
l'enregistrement et de la récupération des appels ;
− Élaborer une convention entre le médecin régulateur et l'établissement de santé autorisé en
application du 1° de l'article R. 6123 -1 du Code de la Santé Publique décrivant notamment
les outils numériques et de téléphonie utilisés ;
− Limiter cette pratique aux médecins expérimentés dans la pratique de régulation médicale.

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la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 21
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1.2. Effection
1.2.1. Principes
L'effection aux horaires de la PDSA regroupe l'effection postée et l'effection mobile.
L'organisation de l'effection postée repose sur les lieux fixes de consultations répartis selon deux types
de structures assurant les gardes : les points fixes de gardes (PFG) et les maisons médicales de garde
(MMG). Il existe dans la région 92 lieux de consultations fixes.
Ces structures se caractérisent par :
− Une répartition territoriale contrastée ;
− Le portage majoritaire par une association ou une fédération départementale ;
− Une situation à proximité ou dans l'enceinte d'un établissement de santé pour plus d'un quart
d'entre elles ;
− Une activité en progression en semaine depuis 2019 et soutenue le dimanche.

Ces lieux fixes de consultation assurent l'accès à des consultations de médecine générale pour les
situations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets médicaux. Ils permettent la réalisation
d'actes de diagnostic et/ou de soins qui ne nécessiten t pas un accès immédiat à un plateau technique
installé sur site.
L'ARS Île -de-France entend garantir la neutralité de l'activité aux horaires de la PDSA par rapport à
l'activité réalisée en journée pour les structures intégrées au dispositif qui hébergent une activité de
consultation en dehors des horaires de PDSA (exemple d'une MSP ou d'un cabinet médical qui héberge
une MMG aux horaires de la PDSA). Par principe, les locaux dédiés à l'activité de PDSA doivent être
indépendants. Ainsi, une MMG est un lieu de consultation exclusivement dédié à l'activité en horaires de
PDSA. Elle n'héberge pas d'autres activités en dehors de celles décrites en annexe. L'ARS Île -de-France
n'exclut toutefois pas la possibilité d'intégrer au cahier des charges des PFG qui , a contrario, consistent
en des lieux fixes de consultations localisés dans une structure de soins ambulatoires.
L'organisation de l'effection mobile repose sur les associations de visites à domicile couvrant
majoritairement des zones urbaines et péri -urbaines. Parmi elles, les associations appartenant à SOS
Médecins occupent une place importante dans l'offre de visites à domicile et, plus récemment, sous
forme de points fixes de consultations non programmées, notamment dans les départements de Paris,
de la Seine -et-Marne, des Yvelines et du Val d'Oise. Leurs plateformes d'appels traitent un volume
important d'appels aux horaires de la PDSA, mais également en journée. Leur organisation leur permet
de mobiliser de façon souple les médecins effecteurs, pour s'adapter à la fluctuation des demandes de
soins non programmés.
De façon générale, l'intervention d'un médecin à domicile est déclenchée dans les limites de la zone
couverte par l'association. Les appelants peuvent aussi bénéficier, à leur demande, de conseils médicaux
donnés par un médecin de SOS Médecins.
Sur les territoires où elles sont implantées, les associations de visites à domicile constituent, après minuit,
la seule alternative aux urgences hospitalières, et dans certains départements, la seule offre libérale les
soirs en semaine. Ces associations d e visites à domicile occupent en outre une place notable pour la
réalisation des visites incompressibles. Il s'agit des visites qui ne peuvent être différées, parmi lesquelles
les visites immédiates avec priorité et les visites dans les délais usuels, en particulier pour les populations
contraintes.
L'organisation de l'effection aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ La conformité des lieux fixes de garde au cahier des charges des MMG et de la PDSA
L'organisation de ces lieux fixes de garde doit être conforme au cahier des charges défini par la circulaire
n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux MMG et au dispositif de PDSA. Les dispositions dudit cahier des
charges ont vocation à évoluer au cours de l'année 2025. En effet, en 2024 des groupes de travail
composés de plusieurs ARS ont été initiés par la Direction Générale de l'Offre de Soins afin d'actualiser
le cahier des charges national des MMG. Ces réflexions se poursuivront au cours de l'année 2025.

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 22
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▪ La participation des médecins à la PDSA
L'ARS Île-de-France entend soutenir l'implication des médecins libéraux dans la PDSA sur l'ensemble des
territoires de la région, pour offrir une alternative aux recours spontanés aux services d'urgences.
L'ARS Île -de-France poursuit la mise en place de mesures afin de rendre plus attractive l'activité
d'effection, notamment en réduisant les disparités de rémunération entre départements.
Outre les médecins libéraux, la contribution des médecins salariés, notamment des centres de santé, est
recherchée en œuvrant à la levée des difficultés réglementaires ou administratives actuelles.
À ce jour, il existe deux modalités de participation pour les médecins salariés notamment des centres de
santé à la PDSA :
1) Le médecin salarié souhaite directement facturer les actes qu'il effectue dans le cadre de la PDSA ce
qui implique une déclaration du médecin sous le statut libéral ;
2) Le médecin salarié participe à la PDSA au nom du centre de santé (via son numéro FINESS) ce qui
n'implique pas une déclaration du médecin sous le statut libéral. Une instruction ministérielle du 25
octobre 2019 précise les modalités de versement des rémuné rations aux médecins salariés des
centres de santé, au titre de leur participation à la PDSA et des cotisations et contributions sociales
associées auprès des organismes recouvreurs.
Pour tout type de structure postée, les plannings de garde doivent être ouverts à tous les médecins
souhaitant participer.
▪ Le recours pour les zones actuellement non couvertes
L'une des orientations des travaux de refonte de la PDSA initiés au cours de l'année 2024 consiste à
converger vers une couverture totale de la région en PDSA.
À ce titre, l'ARS Île -de-France appuyée par la gouvernance du dispositif de la PDSA poursuivra au cours
de l'année 2025, sa réflexion quant au développement de projets innovants permettant d'apporter des
solutions pérennes dans les territoires concernés.
Cet objectif sera notamment poursuivi à l'aune :
- De la révision du cadre des appels à projets priorisant les nouveaux projets en zone blanche ou en
proximité (cf. 3. Cadre des appels à projets et évolution de projets),
- D'une expérimentation visant augmenter la réponse aux demandes de visites à domicile pour les
personnes âgées (cf. focus ci-après)
Focus expérimentation de la valorisation des visites à domicile à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées de 75 et plus aux horaires de PDSA
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA -15 pour les personnes âgées de 75 ans et plus, un projet
d'expérimentation de valorisation de ces visites s'étend sur une période d'un an à compter du premier
trimestre de l'année 2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention
médicale.
Les territoires expérimentateurs ont été identifiés au regard de la dynamique territoriale de la visite à
domicile (logique de soutien à l'activité en déclin ou a contrario de redynamiser des territoires où la
visite à domicile est quasi-inexistante) :
− Pour Paris-Petite couronne, les territoires expérimentateurs sont Paris (75) et la Seine -Saint-
Denis (93) ;
− Pour la grande couronne, les territoires expérimentateurs sont la Seine -et-Marne (77 ),
l'Essonne (91) et le Val-d'Oise (95).
Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA -15
pour les personnes âgées de 75 ans et plus est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île -de-France, le CRRA -15 et
l'association de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l'ARS Île-de-France au financement de l'expérimentation.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 23
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Par ailleurs, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé a introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé à
la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville permettant aux infirmiers de
concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l'article
L. 1435-5 du Code de la Santé Publique. À cet effet, la participation des infirmiers à la PDSA, et plus
particulièrement à l'effection mobile, au sein de la région Île-de-France sera organisée et structurée dans
le respect du cadre réglementaire national en cours d'élaboration.
▪ L'accompagnement institutionnel sur le fonctionnement et le développement, lorsque
nécessaire, des dispositifs de garde postée
Selon le contexte local, l'extension ou le redimensionnement des horaires d'ouverture des structures
postées fixes existantes fait partie des mesures à envisager pour optimiser leur niveau d'activité actuel.
De façon générale, les projets de PDSA sont soumis à l'avis des instances départementales (CMTG, sous -
comité médical du CODAMUPS-TS du département concerné) et à celui du comité de pilotage régional
PDSA, avant décision du Directeur Général de l'ARS Île-de-France.
Par ailleurs, l'ARS Île-de-France intègre en 2025 la possibilité de faire évoluer des organisations existantes
inscrites au présent CCR, en dehors du cadre des appels à projets ( cf. 3. Cadre des appels à projets et
évolution de projets).
De plus, le principe de renfort des lignes de gardes est reconduit pour l'année 2025 (cf. 1.2.4. Gestion des
périodes de tensions).
En outre, l'ARS Île -de-France entend maintenir et renforcer l'accompagnement des effecteurs de soins
sur :
− La formalisation d'une stratégie de régulation préalable des patients vers l'effection postée
adaptée à la nouvelle convention médicale ;
− Le portage de projets des systèmes d'information ;
− La recherche de locaux et la prise en charge des besoins de sécurisation en lien avec les
collectivités territoriales.
▪ L'accroissement du niveau d'exigence auprès de tous les effecteurs (délais, services rendus, etc.)
De façon générale, la disponibilité des effecteurs, telle que prévue dans le présent cahier des charges, est
un élément essentiel du dispositif de PDSA.
Cet objectif doit pouvoir s'appuyer dans chaque territoire sur l'ensemble des acteurs de la PDSA et
notamment sur l'association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence
des soins ambulatoires.
Il convient, pour le sécuriser, que :
− La liste à jour des effecteurs soit transmise avant la période de garde, si possible de façon
nominative, au conseil de l'Ordre qui en assure sa diffusion, comme prévu par le décret du 13
juillet 2010,
− Les acteurs locaux définissent, dans le cadre des conventions qui les lient, les modalités de
confirmation de leur prise de garde auprès des centres de régulation médicale,
− Le retour d'information des effecteurs au centre de régulation médicale soit effectué
conformément aux recommandations en vigueur.
L'inscription sur un tableau de garde oblige à répondre aux sollicitations de la régulation médicale du
CRRA-15, pour tous les acteurs de l'effection (médecin de permanence, association de visite…).
Dans ce cadre, les délais de réponse à la sollicitation doivent être conformes aux délais d'interventions
requis par l'état de santé du patient apprécié par le médecin régulateur.
Les informations concernant ces délais sont suivies par le CMTG.
1.2.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes de permanence sont rémunérées, si elles sont réalisées sur place,
aux horaires de la PDSA, conformément aux dispositions réglementaires et aux modalités prévues dans
le présent cahier des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 24
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Les montants des actes et des majorations applicables dans le cadre du dispositif régulé de permanence
des soins sont, quant à eux, définis par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l'assurance maladie signée le mar di 4 juin 2024 entre l'Assurance Maladie et les médecins
libéraux.
Les montants des forfaits de gardes sont présentés selon les plages horaires actuellement précisées par
la convention médicale. Les procédures d'élaboration et de transmission des tableaux de garde à l'ARS,
la procédure permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe au présent cahier des charges.
Les effecteurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans la synthèse de la répartition des effecteurs des déclinaisons territoriales du présent
cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
▪ Pour les effecteurs postés, un dispositif de rémunération dégressive est mis en place pour les
forfaits de gardes. Ce dispositif alloue au médecin de permanence dans un point fixe, un forfait
dégressif allant de 200€ par tranche de 4 heures de permanence, jusqu'à un plancher de
rémunération de 60€. La dégressivité interviendra à compter du 2ème acte3.

Nombre d'actes effectués par période de 4 heures Montant forfait ARS
0 et 1 200€
2 140€
3 80€
4 et plus 60€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d'ouverture arrêtée dans
le présent cahier des charges régional. Y seront reportés : le nom du médecin de garde, l'identité des
patients accueillis, le jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l'ARS
Île-de-France.
▪ Pour les effecteurs mobiles, la rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures hors nuit
profonde et 100€ pour 4 heures en nuit profonde.
Dans le cadre des travaux de refonte qui se sont tenus en 2024 avec les acteurs de la PDSA, il est apparu
nécessaire de travailler sur la pertinence et le dimensionnement de la rémunération forfaitaire pour les
gardes en effection. Cette réflexion sera menée sur l'année 2025, en priorité pour l'effection mobile.
1.2.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l'outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− Les associations de visite à domicile pour l'effection mobile ;
− Les maisons médicales de garde ;
− Les points fixes de garde.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d'information.
Le suivi et l'évaluation de l'effection aux horaires de la PDSA s'appuient sur les données issues :
− Des indicateurs saisis sur l'outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :


3 À titre d'exemple un tableau de simulation de rémunérations de garde avec forfait dégressif est fourni en annexe
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 25
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Indicateurs de
l'effection mobile
- Nombre de visites à domicile pendant et hors période de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile réalisées, avec précision du lieu géographique
d'intervention et de la plage horaire de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile effectuées à la demande directe du CRRA -
Centre 15, par tranche horaire PDSA et périodes de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile pour certificat de décès dont effectuées à la
demande directe du CRRA-15 par tranche horaire et périodes de PDSA.
Indicateurs de
l'effection postée
- Nombre de patients vus en consultation par période de PDSA et par tranche
horaire PDSA et par tranche de 4 heures ;
- Nombre total de consultations et nombre de consultations effectuées à la
demande directe du CRRA -15 par période de PDSA et par tranche horaire
PDSA et par tranche de 4 heures.

− Des informations renseignées dans les rapports d'activité annuels des MMG. La transmission de
ces données par ces structures est prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre
du FIR.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d'activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l'évaluation du dispositif s'appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ;
− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu'aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l'objet d'une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le comité de pilotage régional en
est également informé, ainsi que le cas échéant, les ordres départementaux dans le
cadre de leurs missions.
L'impact du dispositif d'effection aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l'évolution des passages aux urgences pendant la PDSA notamment de la part des CCMU 1 ;
− De l'évolution de l'activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l'évaluation de l'activité postée et mobile doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une amélioration de l'exhaustivité des données d'activité de l'effection postée par une
remontée régulière des effecteurs (et notamment des PFG) ;
− Une harmonisation du recueil des données patients par les structures postées par l'élaboration
de fiches-patients standardisées ;
− Une systématisation du partage des données des associations de visites à domicile.
1.2.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d'apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l'intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l'ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, l'effection pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 500 heures d'effection est attribuée à chaque
département francilien.
Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins effecteurs postés et/ou mobiles, sous réserve
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 26
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d'un accord préalable de l'ARS. Pour renforcer l'agilité de l'adaptation du dispositif en cas de tensions, le
déclenchement de l'utilisation de l'enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d'activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l'objet d'une
évaluation à l'issue de cette période.
1.2.5. Cartographie
La cartographie des effecteurs pour chaque territoire de PDSA est disponible sur Santégraphie via le lien
suivant : https://santegraphie.fr/mviewer/?config=apps/PDSA.xml
1.3. Autres acteurs impliqués dans l'offre de soins en PDSA
1.3.1. Les conseils départementaux de l'Ordre des Médecins
Les Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins (CDOM) consacrent une partie significative de
leurs moyens, dont un responsable ordinal, à l'organisation de la permanence des soins. Leurs principales
missions consistent à :
− Vérifier que les médecins de permanence sont en situation régulière d'exercice,
− Veiller à la complétude des tableaux de garde après avoir si nécessaire, fait les démarches
auprès des organisations représentatives,
− Faire émerger des propositions d'amélioration du dispositif de PDSA, en lien avec les médecins,
le SAMU, l'ARS Île-de-France et l'Assurance maladie.
Les CDOM se mobilisent également sur la continuité des soins, notamment au moment des périodes de
congés. De plus, ils interviennent en instruisant les plaintes relatives à la permanence des soins. En outre,
ils émettent un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
1.3.2. L'URPS Médecins IDF
L'URPS Médecins IDF entend favoriser la participation des médecins au dispositif de la PDSA par des
campagnes de communication notamment dans le cadre des permanences d'aide à l'installation.
Elle participe également à l'accompagnement et l'animation des associations locales des acteurs libéraux
de la PDSA notamment dans le portage de projets. Elle mène des enquêtes et recense les besoins des
acteurs libéraux qu'elle représente au sein de la gouvernance régionale de la PDSA.
En outre, l'URPS Médecins IDF émet un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
2. Gouvernance du dispositif
2.1. Principes
La gouvernance du dispositif de la PDSA en Île -de-France repose sur un pilotage régional, une
concertation ainsi qu'un suivi au niveau territorial.
Au niveau régional, sont définis les principes généraux d'organisation du dispositif de PDSA, la répartition
des forfaits par territoire de PDSA dans le respect de l'enveloppe régionale, les modalités de suivi et
d'évaluation, les circuits de signalement et de traitement des dysfonctionnements.
Au niveau départemental, les acteurs locaux sont sollicités afin de proposer une déclinaison territoriale
des principes régionaux, suivre et évaluer le fonctionnement local du dispositif et proposer les éventuelles
modifications à apporter pour l'améliorer, dans le respect des contraintes financières régionales.
Dans ce cadre, les associations départementales des médecins libéraux pour la régulation médicale et la
permanence des soins ambulatoires réunissant tous les acteurs du territoire concerné (régulateurs,
effecteurs fixes et mobiles et représentants de tous les médecins libéraux exerçant sur le territoire dans
le cadre de la PDSA) :
− Participent à la gouvernance du dispositif ;
− Constituent l'interlocuteur représentant les médecins de la filière médecine générale pour les
différents partenaires du département ;
− Et sécurisent la mise en place des dispositions prévues dans ce cahier des charges.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 27
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2.2. Déclinaison organisationnelle
2.2.1. Le comité de pilotage régional de la PDSA
Au niveau régional, la gouvernance du dispositif s'appuie sur le comité de pilotage (COPIL) régional de la
PDSA.
Ce COPIL est recomposé à partir de 2025, conformément aux réflexions menées dans le cadre des
travaux de refonte, des représentants :
− de l'ARS Île-de-France ;
− de l'Assurance Maladie – DCGDR Île-de-France ;
− de l'URPS Médecins IDF (2 représentants) ;
− du CROM (1 représentant) ;
− des Associations départementales de régulation de la filière médecine générale (2
représentants) ;
− des médecins salariés (1 représentant) ;
− des SAMU (2 représentants) ;
− des urgentistes (1 représentant).
Cette composition n'exclut pas l'intervention d'acteurs extérieurs qualifiés sur invitation, selon l'ordre du
jour de la séance.
Le COPIL a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif au niveau régional, pour l'effection et la
régulation. Il est destinataire des comptes-rendus des instances locales et des rapports d'activité annuels
territoriaux, comprenant le suivi des indicateurs définis antérieurement.
Celui-ci a en charge l'arbitrage de toute difficulté non résolue au niveau territorial.
Il se réunit de façon trimestrielle et a minima 2 fois par an.
2.2.2. Les instances départementales de la PDSA
La territorialisation de la gouvernance de la PDSA tend à se renforcer par le rôle pivot accordé au CMTG
constitué dans chaque département. Également, la gouvernance départementale se caractérise par
l'implication des CODAMUPS-TS et des sous-comités médicaux déclinés au sein de chaque territoire.
▪ Le Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
Le CMTG représente la pierre angulaire de la gouvernance locale de la PDSA. Il est le cœur du concept
de maison commune de la régulation médicale énoncé dans le présent cahier des charges régional.
Un CMTG est constitué dans chaque département.
Il est composé d'un nombre limité de membres, représentant à parité :
− L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la
permanence des soins ambulatoires, respectant la diversité de tous les acteurs libéraux,
− Le SAMU.
En composition élargie, ce comité peut associer un représentant des médecins urgentistes des
établissements hospitaliers publics, un représentant des médecins urgentistes des établissements de
santé privés d'intérêt collectif et un représentant des médecin s urgentistes des établissements de santé
privés à but lucratif lorsqu'ils existent sur le territoire. Il peut également associer des représentants des
effecteurs aux horaires de la PDSA.
Cette composition n'exclut pas l'intervention d'acteurs extérieurs qualifiés (tels que des acteurs de l'offre
de soins non programmés) sur invitation, selon l'ordre du jour de la séance.
La présidence de ce comité est assurée de façon alternée, chaque année, par un représentant de
l'Association Départementale des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des
soins ambulatoire, et par un représentant du SAMU. La présidence a la charge de l'organisation des
séances.
Un bureau exécutif restreint issu de ce comité, composé du président de l'Association Départementale
des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires ou son
représentant, du Directeur du SAMU ou de son représentant, du Président du conseil de l'Ordre ou de
son représentant ainsi que du Directeur Général de l'ARS Île -de-France ou son représentant, se réunit
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 28
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périodiquement afin de gérer de façon réactive, tout sujet le nécessitant. Les coordonnateurs libéraux et
hospitaliers de la régulation sont également associés à ce bureau.
Sont membres de droit de ce comité, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins ou
son représentant, et le Directeur Général de l'ARS Île-de-France ou son représentant.
Le CMTG a pour rôle, dans le cadre de la PDSA :
− De s'assurer du bon fonctionnement de la régulation médicale au sein du CRRA-15 et du respect
des dispositions du règlement intérieur s'appliquant aux horaires de PDSA ;
− De mettre en place une démarche qualité centrée sur les pratiques de régulation médicale ;
− D'évaluer la neutralité et l'indépendance des décisions de régulation médicale et leur conformité
aux recommandations de bonnes pratiques médicales ;
− D'étudier les signalements en rapport avec d'éventuels dysfonctionnements et proposer des
solutions adaptées ;
− De faire évoluer les règles de collaboration entre les différents acteurs ;
− De promouvoir des bonnes pratiques telles que l'élaboration d'un protocole d'adressage et de
prise en charge des patients orientés aux horaires de la PDSA entre l'effection et la régulation ;
− De contribuer au recueil et à l'analyse des données d'activité locales ;
− De proposer au comité de pilotage régional, des évolutions territoriales de l'organisation générale
et du règlement intérieur ;
− D'élaborer un rapport d'activité annuel territorial à destination du comité de pilotage régional et
des instances départementales que sont les CODAMUPS-TS et les sous-comités médicaux, et de
la CSOS CRSA ;
− De participer à l'élaboration d'une déclinaison territoriale des lignes guides pour le recours à des
renforts en cas de période de tensions ;
− De participer à l'élaboration d'un cadre territorial pour définir les critères de recours à
l'enveloppe dite « tampon » ;
− De contribuer à l'évaluation de l'utilité et l'efficience des organisations existantes sur le territoire
ainsi que des organisations faisant l'objet d'un renforcement en cas de période de tensions.
Il se réunit a minima 2 fois par an, et peut se réunir de façon exceptionnelle si la situation locale le
nécessite.
Les comptes-rendus de chaque séance de CMTG seront partagés au COPIL régional. Par ailleurs, un CMTG
pourra être sollicité par le COPIL régional, en cas de besoin d'une expertise territoriale, par exemple. Le
CMTG peut également soumettre, aux membres du COPIL régional, des propositions d'axes de réflexion
et de travail à initier. Tout échange entre le COPIL régional et le CMTG sera encouragé.
▪ Le CODAMUPS-TS et son sous-comité médical
Au niveau départemental, les CODAMUPS -TS et les sous -comités médicaux sont les instances chargées
par les textes, de veiller à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de
la population, et de proposer toutes les modifications jugées souhaitables.
L'article R. 6313 -1 du Code de la Santé Publique dispose que « dans chaque département, un comité de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la
distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux
besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6 ».
3. Cadre des appels à projets et évolution de projets
Le présent cahier des charges précise le nouveau cadre des appels à projets visant la couverture totale
de la région en PDSA et l'accroissement de la territorialisation de la PDSA.
En ce sens, il est prévu au titre de ce nouveau cadre de :
− Lancer des appels à projets davantage territorialisés. Pour 2025, un appel à projet ciblant les
zones blanches de PDSA ou en proximité sera publié courant 1 er trimestre. Par ailleurs, dans le
cadre des travaux de refonte menés en 2024, un travail sur le ciblage des besoins territoriaux
en PDSA a été initié. Celui -ci va se poursuivre en 2025 dans l'optique d'identifier d'éventuels
territoires prioritaires pour de futurs appels à projets ;
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 29
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− Réviser le rythme des fenêtres de dépôts des projets en favorisant des appels à projets par zone
(en l'occurrence zone blanche ou en proximité) ;
− Systématiser l'évaluation de l'utilité et de l'efficience des dispositifs, y compris de ceux déjà
existants. Ceci ayant pour but d'identifier les besoins d'évolution de l'offre territoriale.
Par ailleurs, afin de simplifier la procédure pour l'évolution de projets déjà existants et d'accroitre la
territorialisation du dispositif, une enveloppe fermée dite « tampon » est allouée à chaque délégation
départementale pour l'année 2025. Cette enveloppe fermée permet de financer des évolutions pour des
organisations déjà intégrées au cahier des charges de la PDSA (exemples : extension des horaires
d'ouverture d'une structure postée, doublement d'une ligne de garde, déménagement d'une stru cture
postée, etc.).
Ces enveloppes ne peuvent ainsi pas permettre de financer des évolutions dérogeant au cadre
réglementaire ni de financer des projets non-inscrits au cahier des charges régional de la PDSA de l'année
en cours.
Son utilisation est conditionnée à la validation du besoin d'évolution d'un projet objectivé par la
délégation départementale et sur avis du CMTG. L'évolution de l'organisation pourra être pérennisée en
l'intégrant dans le cahier des charges régional de l'année suivante après avis des instances locales et si sa
pertinence a été démontrée par une évaluation de son utilité et de son efficience.
4. Répartition de l'enveloppe régionale
Le financement de la PDSA, telle que prévue dans le cahier des charges régional PDSA, s'inscrit dans une
enveloppe régionale fixée annuellement dont la gestion est dévolue à l'ARS Île-de-France.
Le cahier des charges régional PDSA constitue le document de référence pour les organismes locaux de
l'Assurance maladie sur la procédure de paiement de la rémunération forfaitaire des médecins
participant aux gardes de PDSA et à la régulation médicale téléphonique (article R. 6315-6 du Code de la
Santé Publique).
Pour 2025, la répartition de l'enveloppe régionale pour la rémunération forfaitaire des médecins
participant à la PDSA, sur la base de l'organisation présentée dans les déclinaisons territoriales et des
forfaits de rémunération retenus, est la suivante :
− Le montant régional de l'indemnisation des médecins régulateurs s'élève à 17 043 750€. Ce
montant comprend la revalorisation du forfait de régulation à hauteur de 100€ sur l'ensemble
des plages horaires (hors nuit profonde 00h00-08h00).
− Le montant régional de l'indemnisation des médecins effecteurs s'élève à 8 525 264 €. Il se
décline comme suit :
o 4 617 850€ pour les effecteurs mobiles.
o 3 907 414€ pour les effecteurs postés.
Pour soutenir la mise en œuvre du dispositif, l'ARS finance également les frais de structures des MMG via
le FIR à hauteur de 4 522 414€ pour l'année 2025. Par ailleurs, l'enveloppe allouée financée par le FIR pour
le renfort et/ou l'évolution d'organisations existantes s'élève à 680 000€.
Le montant régional de l'enveloppe dédiée à la PDSA s'élève à 30 771 428€.
Ce budget représente une augmentation de 6% par rapport à 2024.
5. Communication
Une campagne de communication harmonisée sur le bon usage du dispositif de PDSA, du recours au
numéro d'appel de la régulation médicale (15) et aux urgences, sera mise en œuvre en lien avec les
partenaires impliqués au niveau régional. Un axe de cette communication permettra d'identifier le CRRA-
15 comme porte d'entrée au dispositif de la PDSA pour une réponse efficace et adaptée aux besoins de
soins non programmés.
Dans ce contexte, les principaux objectifs de cette campagne de communication viseront à favoriser le
« bon usage » du dispositif de PDSA en incitant les usagers à appeler le 15 avant de se rendre au sein d'une
structure postée et d'éviter les passages aux urgences inappropriés.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 30
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Les différences d'organisation des dispositifs de chaque territoire conduiront à envisager des campagnes
spécifiques pour chaque département en associant l'ensemble des partenaires, notamment les médecins
de la filière médecine générale.



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la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 31
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PARTIE 2 :
DÉCLINAISONS
DÉPARTEMENTALES














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la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 32
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Paris (75)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2023 2 145 906 habitants
Densité de la population en 2023 20 437 habitants au km2
Superficie en 2023 105,4 km2
Quartiers prioritaires
Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huit
arrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur un
territoire de 705 hectares. Les quartiers de veille active localisés
dans les huit mêmes arrondissements, accueillent 194 300
habitants sur un territoire de 571 hectares.
Source : Insee, 2023
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2024, 2 262 omnipraticiens libéraux exercent sur
le territoire parisien.
Densité médicale : 108 omnipraticiens/100 000 habitants.
Structures d'exercice collectif
302 centres de santé dont 105 polyvalents, 58 médicaux, 3
infirmiers et 128 dentaires.
32 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16
communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Chirurgiens-dentistes 2 291 chirurgiens -dentistes libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 110/100 000 habitants
Pharmacies
885 officines ouvertes.
Soit 42 officines/100 000 habitants.
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.
Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1er janvier 2024
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d'urgences
- Urgences adultes : 13 sites
Hôpital de l'Hôtel -Dieu (75004), Groupe hospitalier
Lariboisière-Fernand Widal (75010), Hôpital Saint Louis (75010),
Hôpital Saint Antoine (75012), Centre Hospitalier National
Ophtalmologique des XV-XX (75012), Groupe Hospitalier Pitié-
Salpêtrière (75013), Hôpital Cochin (75014), Groupe Hospitalier
Paris Saint Joseph (75014), Hôpital Européen Georges
Pompidou (75015), Hôpital Bichat -Claude Bernard (75018),
Fondation Ophtalmologique Rothschild (75019), Hôpital Tenon
(75020), Groupe Hospitalier Diaconesses – Croix Saint Simon
(75020).
- Urgences pédiatriques : 3 sites
Hôpital Trousseau (75012), Hôpital Necker (75015), Hôpital
Robert Debré (75019)
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
Hôpital Lariboisière, Groupe hospitalier Necker Enfants-
Malades, Groupe Hospitalier Pitié -Salpêtrière, Hôpital de
l'Hôtel-Dieu
- SMUR pédiatrique : 2 sites
Hôpital Robert Debré, Groupe Hospitalier Necker -Enfants
Malades
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Groupe Hospitalier
Necker-Enfants Malades (75015).
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 33
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Transports sanitaires
123 entreprises de transports sanitaires.
367 véhicules de transport sanitaire terrestres dont 38 VSL et
329 ambulances.
1 seul secteur de garde ambulancière
Brigade des sapeurs-pompiers
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi
sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la
prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies,
à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne ainsi que sur les emprises
de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-
d'Oise et en Seine -et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome
d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome
du Bourget situées dans le Val-d'Oise (article R. 1321-19 du code
de la défense).
L'ensemble de la BSPP concourt à la défense de Paris de la
manière suivante :
- Par les trois groupements d'incendie et le secours (GIS)
territorialement compétent et en fonction de la
disponibilité du moment, complétés par les moyens
spécialisés du groupement des appuis et de secours
(GAS) et soutenus par des capacités logistiques du
groupement de soutien et de secours (GSS) qui
proviennent de tout le secteur BSPP ;
- La ville de Paris est territorialement défendue en
première intention par 25 centres de secours (8 du GIS1,
9 du GIS2 et 8 du GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 de Paris.
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU de Paris, à l'hôpital Necker-Enfants malades – AP-HP – 149, rue de Sèvres - 75015.
Les plateformes d'appels de SOS Médecins 75 et des Urgences médicales de Paris (UMP), conventionnées
depuis 2006 avec le CRRA-15 du SAMU de Paris, participent à la régulation des appels relevant des soins
non programmés aux horaires de la PDSA. Elles dispo sent chacune de leur propre plateforme de
régulation implantée à Paris intramuros.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
Comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'appel au numéro « 15 » qui précède l'accès au
médecin de permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les plateformes de ces associations sont interconnectées avec le SAMU-15, par liaison téléphonique.
1.3. Schéma de régulation médicale de Paris
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents
aux horaires de la PDSA de Paris.


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 34
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Département de Paris - 75
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
08h00 - 12h00 5*
12h00 - 20h00 5*
20h00 - 24h00 5*
00h00 - 08h00 4**
*3 régulateurs sont présents au CRRA -15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 8h à 24h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
**2 régulateurs sont présents au CRRA -15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 0h à 8h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-Centre 15 et des plateformes d'appels interconnectées est indemnisée selon les modalités de
rémunération régionales.
Cadre de la régulation médicale en soirée et en nuit profonde
Depuis 2024, les plateformes interconnectées au CRRA -15 disposent désormais chacune d'une ligne
complète de régulation aux horaires de la PDSA en plus des 3 lignes (hors nuit profonde) de régulation
présentes en permanence sur le plateau du CRRA-15.
Une convention de partenariat pour le fonctionnement de la régulation médicale de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Paris entre l'ADMLR 75, SOS médecins 75, les UMP et l'établissement siège du
SAMU-Centre 15 de Paris a été signée en 2015.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de PDSA-SAS de Paris – l'ADMLR75
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés (ADMLR 75) organise la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du
CRRA-15 du SAMU de Paris ainsi que des plateformes d'appels, en continu (24h/24). À ce titre, l'ADMLR
75 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes
réalisées.
L'ADMLR 75 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de Paris dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ADMLR 75 est membre du CMTG de Paris dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de l'ADMLR 75 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025 elle reviendra donc à l'ADMLR 75.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R.6315-2 du code de la santé publique
par le coordonnateur de l'ADMLR 75.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS, du SAMU -
Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise
en œuvre. Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 35
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▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADMLR 75 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Paris a la particularité de ne compter qu'un seul territoire de permanence des soins.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
2.2.2. Effection postée
Il existe 13 lieux fixes de consultations dans le département :
− Cinq maisons médicales de gardes (MMG) gérées par l'association Garde médicale de Paris
(GMP) : MMG 12, MMG 13, MMG 14, MMG 16 et MMG 20 ;
− La MMG PNE est gérée par l'association de permanence des soins Paris Nord Est (APS-PNE) ;
− Une maison médicale de garde dans le 18ème arrondissement, au sein de la MSP Mathagon ;
− Un point fixe au sein de la MSP Faidherbe ;
− Cinq points fixes SOS Médecins Paris dans les 3 ème, 13ème, 15ème, 17ème et 19ème arrondissements.
Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même,
les médecins assurant leur garde au sein du point fixe ne peuvent effectuer des visites à domicile
à ces mêmes horaires de permanence.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 4 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Depuis janvier 2022, le secteur de Paris est divisé en 4 sous-secteurs pour la nuit profonde :
− Un secteur Nord : 9ème, 10ème, 17ème et 18ème arrondissements ;
− Un secteur Sud : 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements ;
− Un secteur Ouest : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 15ème, 16ème arrondissements.
Depuis janvier 2024, les effecteurs mobiles interviennent de 20h à 24h en semaine et le week -end ainsi
que de 12h à 20h le samedi et de 8h à 20h le dimanche. Paris se divise sur ces horaires en 5 sous-secteurs :
− Un secteur Nord : 9ème, 17ème et 18ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements;
− Un secteur Ouest : 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements ;


4 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux
soins et de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 36
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− Un secteur Sud : 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Centre : 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 10ème arrondissements.
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile sur l'ensemble du territoire : SOS
Médecins et UMP. Actuellement, il n'y a pas de géolocalisation des effecteurs mobiles.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection
postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 101
Samedi [12h00 ; 20h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 131
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 9
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 13
Samedi [20h ; 0h00[ 9
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 9
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour l'effection
Pour les gardes postées, un tableau de garde prévisionnel est établi par la GMP et adressé, à la Préfecture
de Paris, à la Préfecture de police, au SAMU-Centre 15, au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
et à l'ARS Île-de-France.
Pour les effecteurs mobiles, le tableau de garde est actuellement interne aux associations.
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA -15 du SAMU de Paris ainsi que sur les plateaux de régulation des plateformes
interconnectées, et est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent
cahier des charges.
Les effecteurs postés inscrits aux tableaux de garde de lieux fixes de consultations parisiens ne perçoivent
pas de rémunération forfaitaire comme le rend possible le cadre régional. Les effecteurs impliqués
souhaitent pour l'heure conserver le mode de fonctionnement actuel.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d'expérimentation de
survalorisation de ces visites s'étend sur une période d'un an à compter du premier trimestre de l'année
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 37
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2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention médicale. Le
département de Paris a été identifié comme territoire expérimentateur.
Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15
aux horaires de la PDSA pour les personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île -de-France, le CRRA-15 et les
associations de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et act és dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l'ARS Île-de-France au financement de l'expérimentation.
DÉPARTEMENT DE PARIS – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
25 200 100€/ heure
110€/ heure de 0h à 8h 2 636 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Sans objet -
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
731 680€
Total Effection 731 680€
TOTAL 2025 3 368 480€

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la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 38
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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées de
Paris
Localité Dénomination
Association
de PDS
gestionnair
e
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanche,
jours fériés
et ponts
mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
(au sein de)
75003 PFG SOS
Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h 14 rue Volta
Centre de
santé
Yvonne
Pouzin
75011 PFG MSP
Faidherbe 20h-24h 12h-20h 10h-20h 21 rue
Faidherbe
MSP
Faidherbe
75012 MMG 12 GMP 20h-23h 14h-20h 9h-20h
22 Rue du
Sergent
Bauchat
Centre de
santé
Bauchat
Nation
75013 MMG 13 GMP _ 14h-20h 9h-20h
44 rue
Charles
Moureu
Centre de
santé Edison
75013 PFG SOS
Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h
85
boulevard
Port Royal

75014 MMG 14 GMP _ 14h-20h 9h-20h
189 rue
Raymond
Losserand
Cité
hospitalière
Saint-Joseph,
hôp.
Léopold
Bellan
75015 Point fixe de
garde
SOS
Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h 12 rue
Tiphaine
Centre de
vaccination
Tiphaine
75016 MMG 16 GMP _ 14h-20h 9h-20h 95 rue
Michel Ange
Hôpital
Henry
Dunant
(CRF)
75017 PFG SOS
Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h 2 rue Francis
Garnier
75018 MMG MSP
Mathagon 20h-23h 12h-18h 10h-18h 75 rue
Marcadet
MSP
Mathagon
75019 PFG SOS
Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h
128
boulevard
Mac Donald

75019 MMG PNE Association
MMG PNE 20h-23h 14h-20h 9h-20h 9/21 sente
des Dorées
Hôpital Jean
Jaurès
75020 MMG 20 GMP 20h-24h 14h-20h 12h-20h 4 rue de la
Chine
Hôpital
Tenon (AP-
HP)

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 39
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2. Annexe 2 – Liste des arrondissements de Paris et leur
population
Territoires de PDSA Libellé Territoires de
PDSA
Code commune
Insee
Population municipale
INSEE 2023
75-01 Paris 75 101 16 030
75-01 Paris 75 102 21 130
75-01 Paris 75 103 33 402
75-01 Paris 75 104 29 064
75-01 Paris 75 105 57 380
75-01 Paris 75 106 39 625
75-01 Paris 75 107 48 520
75-01 Paris 75 108 35 631
75-01 Paris 75 109 60 168
75-01 Paris 75 110 83 459
75-01 Paris 75 111 144 292
75-01 Paris 75 112 140 311
75-01 Paris 75 113 177 833
75-01 Paris 75 114 133 967
75-01 Paris 75 115 229 472
75-01 Paris 75 116 162 820
75-01 Paris 75 117 166 336
75-01 Paris 75 118 191 135
75-01 Paris 75 119 183 211
75-01 Paris 75 120 192 120
TOTAL PARIS 2 145 906


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la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 40
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Seine-et-Marne (77)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 428 636 habitants
Densité de la population en 2021 241,5 habitants au km2
Superficie en 2023 Le département dispose d'une superficie de 5 915 km2, soit à
lui seul 49% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Depuis le 1 er janvier 2024, la Seine -et-Marne compte 25
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes 815 omnipraticiens libéraux exercent dans le département
Structures d'exercice collectif
Au 27 novembre 2024 :
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles
− 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDS
polyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDS dentaires
et 1 CDS infirmier.
Chirurgiens-dentistes
Au 1er novembre 2024 :
863 chirurgiens -dentistes dont 585 libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 60,4/100 000 habitants
Pharmacies
Au 1er novembre 2024 :
341 officines ouvertes sur le département.
Un service de garde (8h -20h) et d'urgence (20h -8h) est assuré
par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Seine -
et-Marne (USPO77) dans les 12 secteurs du département.
Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d'urgences
- Urgences adultes : 11 sites
GHSIF-Melun, GHEF-Site Coulommiers, GHEF -Site Meaux,
GHEF-Site Jossigny, CH Sud 77-Site Fontainebleau, CH Sud 77-
Site Montereau -Fault-Yonne, CH Sud 77 -Site Nemours, CH
Léon Binet-Provins, Hôpital privé Marne -Chantereine, Clinique
des Fontaines, Clinique de Tournan
- Urgences pédiatriques : 6 sites
GHSIF-Melun, GHEF -Site Coulommiers, GHEF -Site Meaux,
GHEF-Site Jossigny, CH Sud 77 -Site Fontainebleau, CH Léon
Binet-Provins.
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 2 sites
Brie-Comte-Robert, Coulommiers, Fontainebleau, Jossigny,
Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nemours, Provins
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du GHSIF-Melun.
Transports sanitaires
Novembre 2024 :
- 127 entreprises de transport sanitaire
- 538 véhicules sanitaires dont 223 VSL et 315 ambulances.
8 ambulances bénéficient d'une autorisation de mise en
service hors quota dans le cadre de la réforme de la garde
ambulancière mise en œuvre à l'été 2022).
- En 2025, 9 AMS supplémentaires d'ambulances entreront
en circulation suite à la remise à jour du quota
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 41
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départemental et de l'appel à candidature lancé en juillet
2024.
- La garde ambulancière est organisée sur les 8 secteurs
SMUR du département
SDIS
Le SDIS comprend 61 centres d'incendie et de secours
regroupés géographiquement en 5 groupements territoriaux
correspondant aux arrondissements administratifs.
Le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), centre de réception,
de traitement et de réorientation des demandes de secours
reçues sur le 18 ou le 112 se situe à l'Etat-major de Melun.
Il est interconnecté avec le SAMU-C15 par liaison téléphonique
et informatique, le logiciel du SDIS (Artémis) ayant une
interface avec le logiciel du SAMU (SAMUscript).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU, au Groupement Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF) - 270 Avenue Marc Jacquet, Melun 77000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
Tel que sur l'ensemble du territoire national, l'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d'appels des plateformes des 3 associations de permanence des soins implantées dans le
département, restent opérationnels pendant les horaires de PDSA : Médecins d'Urgence 77 (MU 77), SOS
Médecins Nord Seine et Marne et SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (BSMF).
Les plateformes d'appels de ces associations sont interconnectées avec le SAMU -15 par liaison
téléphonique. L'interconnexion n'est plus assurée quand l'appel est transféré à un médecin de
l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-et-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux
horaires de la PDSA de Seine-et-Marne.
Département de Seine-et-Marne - 77
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs libéraux par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 3
12h00 - 20h00 3
20h00 - 24h00 3
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 42
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1.4. L'association départementale de régulation de Seine -et-Marne –
l'ADRV 77
L'association départementale de la régulation de ville (ADRV 77) organise la participation des médecins
généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 de Seine-et-Marne en continu (aux horaires de la PDSA
et du SAS ; soit 24h/24). À ce titre, l'ADRV 77 é tablit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge
de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'ADRV 77 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de Seine -et-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges. Elle participe à
l'organisation des CMTG en alternance avec le SAMU 77.
Par ailleurs, les associations effectrices de PDSA sur le département sont représentées par l'association
des médecins libéraux pour les soins non programmés de Seine-et-Marne (ADML-SNP 77).
À ce titre, l'ADML-SNP 77 est membre du CMTG de Seine-et-Marne.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R.6315-2 du code de la santé publique
par le coordonnateur de l'ADRV 77.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM 77 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours
avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADRV 77 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La Seine-et-Marne compte 11 territoires de PDSA :
− Territoire 77-01 : CHELLES
− Territoire 77-02 : MEAUX
− Territoire 77-03 : LA FERTE SOUS JOUARRE
− Territoire 77-04 : COULOMMIERS
− Territoire 77-05 : PROVINS
− Territoire 77-06 : MORMANT
− Territoire 77-07 : BRIE COMTE ROBERT
− Territoire 77-08 : MELUN
− Territoire 77-09 : FONTAINEBLEAU
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 43
37

− Territoire 77-10 : MONTEREAU
− Territoire 77-11 : NEMOURS
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs interviennent sur les territoires de permanence de la manière suivante :
− 3 territoires sont couverts en complémentarité par un effecteur mobile et un effecteur
posté : 77-01, 77-07 et 77-08 ;
− 4 territoires sont couverts uniquement par des effecteurs postés : 77-02, 77-03, 77-09 et 77-
11 ;
− 3 territoires demeurent non couverts : 77-04, 77-05 et 77-10.
Dans ces 3 territoires non couverts, la permanence des soins est assurée par les services d'urgences du
Groupe Hospitalier Est Francilien (GHEF) – site Coulommiers, du Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne
(CH Sud 77) – site Montereau-Fault-Yonne et du Centre Hospitalier Léon Binet-Provins.
Le cadre régional des appels à projets décrit en première partie du présent cahier des charges prévoit de
cibler la création de nouveaux projets au sein des zones blanches de PDSA pour l'année 2025. Ces trois
territoires non couverts au sein du département seront ainsi priorisés.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 15 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− Dix des treize PFG sont gérés par les associations effectuant également des visites à domicile et
disposant d'une régulation propre. Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile
à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du point fixe ne
peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence. :
o Cinq points fixes sont gérés par l'association SOS Médecins Nord Seine et Marne :
Chelles, Roissy-en-Brie, Meaux, Serris et Crécy-la-Chapelle ;
o Trois points fixes sont gérés par l'association SOS Médecins BSMF : Melun,
Fontainebleau et Brie Comte-Robert ;
o Deux points fixes sont gérés par l'association Médecins d'Urgence (MU 77) : Vert-Saint-
Denis et Guignes.
− Le PFG situé à Moissy Cramayel est géré par l'association Soigner ensemble à Moissy Cramayel.
− Le PFG de Nemours porté par la CPTS Sud 77. Les instances locales du département de Seine -
et-Marne ont émis un avis favorable sur la mobilisation de l'enveloppe « tampon » prévue dans
la partie 1 du présent cahier des charges pour l'évolution du PFG. À cet effet, il est prévu que le
PFG évolue en MMG dénommée « MMG Sud 77 » et déménage afin d'être adossé au service des
urgences du CH Sud 77 – Site de Nemours à compter du 11/01/2025.
Conformément aux dispositions de la partie 1 du présent cahier des charges l' évolution de
l'organisation pourra être pérennisée en l'intégrant dans le cahier des charges régional de
l'année suivante après avis des instances locales et si sa pertinence a été démontrée par une
évaluation de son utilité et de son efficience.
− Le PFG de Lognes est géré par l'association Médicale Euphorbe Lognes (AMEL).
− Une MMG à Meaux, adossée au GHEF est portée par l'association « MMG Meaux » et assure
toutes les plages de la PDSA.
− Une MMG adossée à l'hôpital Cognacq-Jay de Forcilles à Férolles-Atilly, portée par la Fondation
Cognacq-Jay, assure toutes les plages de la PDSA (à partir de 9h le s dimanches, jours fériés et
ponts mobiles).
Certains de ces PFG disposent de renforts pérennes :
− Le PFG de Meaux (SOS Médecins Nord 77) bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible
par un second médecin effecteur de novembre à mars depuis 2021 étendu à octobre et avril
depuis 2024 ;
− Le PFG de Vert-Saint-Denis (MU 77) bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par
un second médecin effecteur tous les soirs de 20h à 24h depuis 2021 ;
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 44
38

− Le PFG de Moissy -Cramayel bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un
second médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le point fixe de Lognes bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second
médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le point fixe de Melun (SOS BSMF) bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par
un second médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé5 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Le département compte deux associations de médecins effectuant des visites à domicile :
− L'association SOS Médecins Nord Seine et Marne, implantée à Meaux couvre les communes du
nord-ouest du territoire d'Ozoir -la-Ferrière à Mitry -Mory et la périphérie proche de Meaux,
qu'elle ne couvre pas. Depuis janvier 2023, les visites à domicile ne sont pas assurées la nuit
entre 4h et 7h du matin sur ce territoire.
− L'association SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOS Médecins BSMF), implantée
à Melun assure l'entière couverture des territoires de Brie-Comte-Robert et de Melun.
Ces deux associations sont signataires d'une convention de partenariat et d'interconnexion avec le
SAMU-Centre 15.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 18,51
Samedi [12h00 ; 16h00[ 161
Samedi [16h00 ; 20h00[ 181
Samedi [20h00 ; 24h00[ 17,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 16,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 17,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 17,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 16,51
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2,5²
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 3
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2,5²
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h ; 0h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2,5²
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 3
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
À noter que le point fixe SOS Nord 77 de Meaux bénéficie d'un renfort possible de ses consultations à
toutes les plages horaires de la PDSA entre octobre et avril.
²L'effection mobile réalisée sur le secteur de Chelles par SOS Nord 77 cesse entre 4h et 7h du matin.


5 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux
soins et de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 45
39

Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des
effecteurs définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé
publique, de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les points fixes et les maisons médicales, par le responsable de la structure ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de chaque association.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS, du SAMU
Centre 15, du CDOM, des associations de permanence des soins et des médecins concernés, par accès
sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est réalisée en ligne sur ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (points fixes,
maisons médicales et associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Seine -et-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Afin de favoriser l'attractivité de la
visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à domicile à la demande du CRRA -15
pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d'expérimentation de valorisation de ces visites s'étend sur
une période d'un an à compter du premier trimestre de l'année 2025, en tenant compte notamment de
la tarification de la nouvelle convention médicale. Le département de Seine-et-Marne a été identifié
comme territoire expérimentateur.
Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15
pour les personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île -de-France, le CRRA-15 et les
effecteurs mobiles engagés dans l'expérimentation . Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 46
40

et engagements des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à
la participation financière de l'ARS Île-de-France au financement de l'expérimentation.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 872 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 1 774 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 773 500€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
304 180€
Total Effection 1 077 680€
TOTAL 2025 2 852 480€


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 47

III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées en Seine-et-Marne
Territoires
de PDSA Localité Type de garde
postée (MMG, PFG)
Association de PDS
gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanche, jour
férié et pont
mobile 8h-20h
Adresse Localisation
77-01
SERRIS PFG SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne 20h-24h 12h-20h 8h-20h 1 rue du Théâtre
Dans les locaux
du SSR- Institut
médical de Serris
LOGNES PFG
Association Médicale
Euphorbe Lognes
(AMEL)
20h-24h 12h-20h 8h-20h 9-11 rue du village Adossée à une
ESP
CHELLES* PFG SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne
20h-24h
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h-20h 12h-20h 18 rue Gustave Nast
ROISSY-EN-BRIE* PFG SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne
20h-24h
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h-20h 12h-20h 5 place de la
Révolution
77-02 MEAUX
PFG SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne 20h-24h 12h-20h 8h-20h 35 rue des
Cordeliers
Maison médicale de
garde
Association « MMG
Meaux » 20h-24h 12h-20h 8h-20h 6-8 Rue Saint-Fiacre Dans l'hôpital du
GHEF Meaux
77-03 CRECY-LA-
CHAPELLE PFG SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne 20h-24h 12h-20h 8h-20h 3 rue du Général
Leclerc
77-06 GUIGNES PFG Association Médecine
d'Urgence (MU77) 20h-24h 12h-20h 8h-20h Rue de Servolles
77-07
VERT-SAINT-
DENIS PFG Association Médecine
d'Urgence (MU77) 20h-24h 12h-20h 8h-20h 20 rue Pasteur A proximité du
CH de Melun
BRIE-COMTE-
ROBERT PFG SOS Médecins BSMF 20h-24h 12h-20h 8h-20h 37 Rue du Général
Leclerc MSP Trésor
MOISSY
CRAMAYEL PFG Soigner Ensemble à
Moissy Cramayel 20h-24h 12h-20h 8h-20h 30 rue Pierre Semard
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 48
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* Les points fixes de Chelles et de Roissy-en-Brie tenus par l'association SOS Médecins Nord 77 ferment leurs consultations du 14 juillet au 31 août
** Dans le cadre de l'enveloppe « tampon », le PFG de Nemours évoluera en MMG adossé au service des urgences du CH Sud 77 – Site de Nemours.
FEROLLES-ATTILLY Maison médicale de
garde
Fondation Cognacq-
Jay 20h-24h 12h-20h 9h-20h Lieu-dit Forcilles
Dans l'hôpital
Cognac-Jay
Forcilles
77-08 MELUN PFG SOS Médecins BSMF 20h-24h 12h-20h 8h-20h 39, rue de l'Almont
77-09 FONTAINEBLEAU PFG SOS Médecins BSMF 20h-24h 12h-20h 8h-20h 55 boulevard
Maréchal Joffre
Au sein du CH
Sud 77 – Site de
Fontainebleau
77-11 NEMOURS** PFG CPTS Sud 77 20h–24h 14h-18h 8h-12h 2 rue Denis Papin
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 49


43
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et
mobiles en Seine-et-Marne
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
REPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES (MOBILE EN GRAS)
Territoires PDSA du lundi au dimanche samedi dimanche /
JF
20h à 24h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h
77-01 CHELLES
SOS Nord 77
1 effecteur
mobile
SOS Nord
1 effecteur mobile
(non fonctionnel
entre 4h et 7h du
matin)
SOS Nord 77
1 effecteur
mobile
SOS Nord
77
1 effecteur
mobile
3 points fixes SOS
Nord Nord 77
3 effecteurs
3 points fixes
SOS Nord 77
3 effecteurs (2
effecteurs à
partir de 16h)
3 Points
fixes SOS
Nord 77
2 effecteurs
(à partir de
12h)
Point fixe Lognes
1 effecteur
Point fixe
SOS Nord
77
1 effecteur
-
Point fixe
Lognes
1 effecteur
Point fixe
Lognes
1 effecteur
77-02 MEAUX
Point fixe SOS
Nord 77
1 effecteur −
Point fixe SOS
Nord 77
1 effecteur
Point fixe
SOS Nord
77
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG
Meaux
1 effecteur
77-03 LA FERTE-SOUS-
JOUARRE
Point fixe SOS
Nord 77
1 effecteur
−
Point fixe SOS
Nord 77
1 effecteur
Point fixe
SOS Nord
77
1 effecteur
77-04 COULOMMIERS − − − −
77-05 PROVINS − − − −
77-06 MORMANT
Point fixe MU 77
1 effecteur −
Point fixe MU
77
1 effecteur
Point fixe
MU 77
1 effecteur
− − − -
77-07 BRIE COMTE
ROBERT
SOS BSMF
1 effecteur
mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur
mobile
SOS BSMF
1 effecteur
mobile
Point fixe MU 77
1 effecteur
Point fixe MU
77
1 effecteur
Point fixe
MU 77
1 effecteur
Point fixe Moissy
Cramayel
1 effecteur
−
Point fixe
Moissy
Cramayel
1 effecteur
Point fixe
Moissy
Cramayel
1 effecteur
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 50

44

Point fixe Brie-
Comte-Robert
SOS BSMF
1 effecteur
Point fixe Brie-
Comte-Robert
SOS BSMF
1 effecteur
Point fixe
Brie-Comte-
Robert SOS
BSMF
1 effecteur
MMG Férolles-
Atilly
1 effecteur
MMG Férolles-
Atilly
1 effecteur
MMG
Férolles-
Atilly
1 effecteur
77-08 MELUN
SOS BSMF
1 effecteur
mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur
mobile
SOS BSMF
1 effecteur
mobile
Point fixe
SOS BSMF
1 effecteur
Point fixe
SOS BSMF
1 effecteur
Point fixe
SOS BSMF
1 effecteur
77-09 FONTAINEBLEAU
Point fixe SOS
BSMF
1 effecteur
-
Point fixe SOS
BSMF
1 effecteur
Point fixe
SOS BSMF
1 effecteur
77-10 MONTEREAU − − − −
77-11 NEMOURS - −
Point fixe
Nemours
1 effecteur de
14h à 18h
Point fixe
Nemours
1 effecteur
de 8h à 12h

3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-et-Marne
Territoires de PDSA Code
Insee Communes
Population
municipale
INSEE 2016
Population par
territoire
77-01 CHELLES 77005 ANNET-SUR-MARNE 3 259
425 338
77-01 CHELLES 77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS 7 564
77-01 CHELLES 77055 BROU-SUR-CHANTEREINE 4 396
77-01 CHELLES 77058 BUSSY-SAINT-GEORGES 26 971
77-01 CHELLES 77059 BUSSY-SAINT-MARTIN 687
77-01 CHELLES 77062 CARNETIN 454
77-01 CHELLES 77075 CHALIFERT 1 263
77-01 CHELLES 77083 CHAMPS-SUR-MARNE 24 780
77-01 CHELLES 77108 CHELLES 54 196
77-01 CHELLES 77111 CHESSY 5 297
77-01 CHELLES 77118 CLAYE-SOUILLY 12 394
77-01 CHELLES 77121 COLLEGIEN 3 412
77-01 CHELLES 77124 CONCHES-SUR-GONDOIRE 1 737
77-01 CHELLES 77132 COUPVRAY 2 837
77-01 CHELLES 77139 COURTRY 6 580
77-01 CHELLES 77146 CROISSY-BEAUBOURG 1 983
77-01 CHELLES 77155 DAMPMART 3 372
77-01 CHELLES 77169 EMERAINVILLE 7 786
77-01 CHELLES 77181 FERRIERES-EN-BRIE 3 222
77-01 CHELLES 77209 GOUVERNES 1 166
77-01 CHELLES 77221 GUERMANTES 1 143
77-01 CHELLES 77234 JABLINES 685
77-01 CHELLES 77237 JOSSIGNY 672
77-01 CHELLES 77243 LAGNY-SUR-MARNE 21 264
77-01 CHELLES 77258 LOGNES 13 999
77-01 CHELLES 77268 MAGNY-LE-HONGRE 8 419
77-01 CHELLES 77307 MONTEVRAIN 10 950
77-01 CHELLES 77337 NOISIEL 15 495
77-01 CHELLES 77350 OZOIR-LA-FERRIERE 20 196
77-01 CHELLES 77363 LE PIN 1 407
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 51

45

77-01 CHELLES 77372 POMPONNE 3 959
77-01 CHELLES 77373 PONTAULT-COMBAULT 38 326
77-01 CHELLES 77374 PONTCARRE 2 222
77-01 CHELLES 77390 ROISSY-EN-BRIE 23 104
77-01 CHELLES 77438 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES 6 457
77-01 CHELLES 77449 SERRIS 8 843
77-01 CHELLES 77464 THORIGNY-SUR-MARNE 9 610
77-01 CHELLES 77468 TORCY 23 215
77-01 CHELLES 77479 VAIRES-SUR-MARNE 13 580
77-01 CHELLES 77514 VILLEPARISIS 26 327
77-01 CHELLES 77517 VILLEVAUDE 2 109
77-02 MEAUX 77023 BARCY 299
173 206
77-02 MEAUX 77077 CHAMBRY 973
77-02 MEAUX 77094 CHARMENTRAY 278
77-02 MEAUX 77095 CHARNY 1 279
77-02 MEAUX 77123 COMPANS 792
77-02 MEAUX 77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE 1 764
77-02 MEAUX 77143 CREGY-LES-MEAUX 4 726
77-02 MEAUX 77150 CUISY 441
77-02 MEAUX 77153 DAMMARTIN-EN-GOËLE 9 644
77-02 MEAUX 77163 DOUY-LA-RAMEE 323
77-02 MEAUX 77173 ETREPILLY 883
77-02 MEAUX 77193 FORFRY 217
77-02 MEAUX 77196 FRESNES-SUR-MARNE 917
77-02 MEAUX 77199 FUBLAINES 1 284
77-02 MEAUX 77203 GERMIGNY-L'ÉVEQUE 1 312
77-02 MEAUX 77205 GESVRES-LE-CHAPITRE 154
77-02 MEAUX 77214 GRESSY 860
77-02 MEAUX 77232 ISLES-LES-VILLENOY 907
77-02 MEAUX 77233 IVERNY 589
77-02 MEAUX 77241 JUILLY 1 978
77-02 MEAUX 77248 LESCHES 725
77-02 MEAUX 77259 LONGPERRIER 2 414
77-02 MEAUX 77273 MARCHEMORET 565
77-02 MEAUX 77274 MARCILLY 488
77-02 MEAUX 77276 MAREUIL-LES-MEAUX 2 959
77-02 MEAUX 77282 MAUREGARD 340
77-02 MEAUX 77284 MEAUX 54 331
77-02 MEAUX 77291 LE MESNIL-AMELOT 997
77-02 MEAUX 77292 MESSY 1 149
77-02 MEAUX 77294 MITRY-MORY 19 911
77-02 MEAUX 77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX 598
77-02 MEAUX 77308 MONTGE-EN-GOËLE 756
77-02 MEAUX 77309 MONTHYON 1 710
77-02 MEAUX 77322 MOUSSY-LE-NEUF 3 052
77-02 MEAUX 77323 MOUSSY-LE-VIEUX 1 379
77-02 MEAUX 77330 NANTEUIL-LES-MEAUX 6 016
77-02 MEAUX 77332 NANTOUILLET 275
77-02 MEAUX 77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 3 157
77-02 MEAUX 77344 OISSERY 2 199
77-02 MEAUX 77349 OTHIS 6 702
77-02 MEAUX 77358 PENCHARD 1 085
77-02 MEAUX 77364 LE PLESSIS-AUX-BOIS 290
77-02 MEAUX 77366 LE PLESSIS-L'ÉVEQUE 295
77-02 MEAUX 77369 POINCY 682
77-02 MEAUX 77376 PRECY-SUR-MARNE 797
77-02 MEAUX 77380 PUISIEUX 318
77-02 MEAUX 77392 ROUVRES 883
77-02 MEAUX 77420 SAINT-MARD 3 838
77-02 MEAUX 77427 SAINT-MESMES 613
77-02 MEAUX 77430 SAINT-PATHUS 6 042
77-02 MEAUX 77437 SAINT-SOUPPLETS 3 252
77-02 MEAUX 77462 THIEUX 841
77-02 MEAUX 77474 TRILBARDOU 672
77-02 MEAUX 77475 TRILPORT 5 005
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 52

46

77-02 MEAUX 77476 TROCY-EN-MULTIEN 242
77-02 MEAUX 77483 VARREDDES 1 945
77-02 MEAUX 77498 VIGNELY 310
77-02 MEAUX 77511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN 648
77-02 MEAUX 77513 VILLENOY 4 697
77-02 MEAUX 77515 VILLEROY 729
77-02 MEAUX 77525 VINANTES 383
77-02 MEAUX 77526 VINCY-MANŒUVRE 296
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77008 ARMENTIERES-EN-BRIE 1 250
78 276
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77024 BASSEVELLE 352
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77047 BOULEURS 1 496
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77049 BOUTIGNY 870
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77057 BUSSIERES 526
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77078 CHAMIGNY 1 381
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77084 CHANGIS-SUR-MARNE 1 203
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77117 CITRY 900
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77120 COCHEREL 639
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE 1 410
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES 2 174
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77129 COULOMBS-EN-VALOIS 577
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77130 COULOMMES 413
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77141 COUTEVROULT 1 079
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77142 CRECY-LA-CHAPELLE 4 392
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77148 CROUY-SUR-OURCQ 1 958
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77157 DHUISY 298
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77171 ESBLY 6 206
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77183 LA FERTE-SOUS-JOUARRE 9 651
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS 208
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77225 LA HAUTE-MAISON 304
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77231 ISLES-LES-MELDEUSES 802
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77235 JAIGNES 292
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77238 JOUARRE 4 275
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77257 LIZY-SUR-OURCQ 3 597
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77265 LUZANCY 1 108
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77280 MARY-SUR-MARNE 1 173
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77283 MAY-EN-MULTIEN 904
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77290 MERY-SUR-MARNE 671
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77315 MONTRY 3 602
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77331 NANTEUIL-SUR-MARNE 442
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77343 OCQUERRE 458
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77361 PIERRE-LEVEE 478
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77367 LE PLESSIS-PLACY 271
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77382 QUINCY-VOISINS 5 430
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77388 REUIL-EN-BRIE 828
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77397 SAACY-SUR-MARNE 1 800
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77401 SAINTE-AULDE 692
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77408 SAINT-FIACRE 405
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN 3 612
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX 1 267
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77440 SAMMERON 1 124
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77443 SANCY 380
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77448 SEPT-SORTS 491
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77451 SIGNY-SIGNETS 590
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77460 TANCROU 361
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77478 USSY-SUR-MARNE 1 055
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77484 VAUCOURTOIS 246
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77490 VENDREST 747
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77505 VILLEMAREUIL 415
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77521 VILLIERS-SUR-MORIN 1 937
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77529 VOULANGIS 1 536
77-04 COULOMMIERS 77002 AMILLIS 819
76 312
77-04 COULOMMIERS 77013 AULNOY 357
77-04 COULOMMIERS 77028 BEAUTHEIL 693
77-04 COULOMMIERS 77030 BELLOT 780
77-04 COULOMMIERS 77032 BETON-BAZOCHES 894
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 53

47

77-04 COULOMMIERS 77042 BOISSY-LE-CHATEL 3 137
77-04 COULOMMIERS 77043 BOITRON 376
77-04 COULOMMIERS 77063 LA CELLE-SUR-MORIN 1 318
77-04 COULOMMIERS 77070 CHAILLY-EN-BRIE 1 388
77-04 COULOMMIERS 77093 LA CHAPELLE-MOUTILS 439
77-04 COULOMMIERS 77097 CHARTRONGES 297
77-04 COULOMMIERS 77106 CHAUFFRY 1 022
77-04 COULOMMIERS 77113 CHEVRU 1 116
77-04 COULOMMIERS 77116 CHOISY-EN-BRIE 1 379
77-04 COULOMMIERS 77131 COULOMMIERS 14 947
77-04 COULOMMIERS 77144 CREVECŒUR-EN-BRIE 394
77-04 COULOMMIERS 77151 DAGNY 307
77-04 COULOMMIERS 77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX 1 045
77-04 COULOMMIERS 77162 DOUE 994
77-04 COULOMMIERS 77176 FAREMOUTIERS 2 751
77-04 COULOMMIERS 77182 LA FERTE-GAUCHER 4 818
77-04 COULOMMIERS 77197 FRETOY 168
77-04 COULOMMIERS 77206 GIREMOUTIERS 165
77-04 COULOMMIERS 77219 GUERARD 2 402
77-04 COULOMMIERS 77224 HAUTEFEUILLE 258
77-04 COULOMMIERS 77228 HONDEVILLIERS 256
77-04 COULOMMIERS 77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE 1 634
77-04 COULOMMIERS 77240 JOUY-SUR-MORIN 2 098
77-04 COULOMMIERS 77247 LESCHEROLLES 474
77-04 COULOMMIERS 77250 LEUDON-EN-BRIE 163
77-04 COULOMMIERS 77270 MAISONCELLES-EN-BRIE 882
77-04 COULOMMIERS 77278 MAROLLES-EN-BRIE 401
77-04 COULOMMIERS 77281 MAUPERTHUIS 487
77-04 COULOMMIERS 77287 MEILLERAY 506
77-04 COULOMMIERS 77303 MONTDAUPHIN 245
77-04 COULOMMIERS 77304 MONTENILS 27
77-04 COULOMMIERS 77314 MONTOLIVET 241
77-04 COULOMMIERS 77318 MORTCERF 1 452
77-04 COULOMMIERS 77320 MOUROUX 5 413
77-04 COULOMMIERS 77345 ORLY-SUR-MORIN 682
77-04 COULOMMIERS 77371 POMMEUSE 2 914
77-04 COULOMMIERS 77385 REBAIS 2 286
77-04 COULOMMIERS 77398 SABLONNIERES 716
77-04 COULOMMIERS 77400 SAINT-AUGUSTIN 1 744
77-04 COULOMMIERS 77402 SAINT-BARTHELEMY 325
77-04 COULOMMIERS 77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN 1 943
77-04 COULOMMIERS 77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS 955
77-04 COULOMMIERS 77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE 526
77-04 COULOMMIERS 77417 SAINT-LEGER 261
77-04 COULOMMIERS 77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS 283
77-04 COULOMMIERS 77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 661
77-04 COULOMMIERS 77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN 541
77-04 COULOMMIERS 77432 SAINT-REMY-LA-VANNE 978
77-04 COULOMMIERS 77433 SAINTS 1 361
77-04 COULOMMIERS 77436 SAINT-SIMEON 899
77-04 COULOMMIERS 77466 TIGEAUX 380
77-04 COULOMMIERS 77472 LA TRETOIRE 482
77-04 COULOMMIERS 77492 VERDELOT 694
77-04 COULOMMIERS 77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT 1 138
77-05 PROVINS 77012 AUGERS-EN-BRIE 302
48 464
77-05 PROVINS 77015 BABY 96
77-05 PROVINS 77020 BANNOST-VILLEGAGNON 669
77-05 PROVINS 77025 BAZOCHES-LES-BRAY 861
77-05 PROVINS 77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN 384
77-05 PROVINS 77033 BEZALLES 248
77-05 PROVINS 77036 BOISDON 143
77-05 PROVINS 77051 BRAY-SUR-SEINE 2 211
77-05 PROVINS 77066 CERNEUX 319
77-05 PROVINS 77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE 714
77-05 PROVINS 77073 CHALAUTRE-LA-PETITE 582
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 54

48

77-05 PROVINS 77076 CHALMAISON 753
77-05 PROVINS 77080 CHAMPCENEST 214
77-05 PROVINS 77090 LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE 241
77-05 PROVINS 77109 CHENOISE 1 386
77-05 PROVINS 77134 COURCHAMP 154
77-05 PROVINS 77137 COURTACON 250
77-05 PROVINS 77149 CUCHARMOY 225
77-05 PROVINS 77174 EVERLY 597
77-05 PROVINS 77187 FONTAINE-FOURCHES 601
77-05 PROVINS 77208 GOUAIX 1 478
77-05 PROVINS 77218 GRISY-SUR-SEINE 107
77-05 PROVINS 77227 HERME 647
77-05 PROVINS 77236 JAULNES 376
77-05 PROVINS 77239 JOUY-LE-CHATEL 1 551
77-05 PROVINS 77242 JUTIGNY 547
77-05 PROVINS 77246 LECHELLE 592
77-05 PROVINS 77260 LONGUEVILLE 1 806
77-05 PROVINS 77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE 485
77-05 PROVINS 77275 LES MARETS 150
77-05 PROVINS 77289 MELZ-SUR-SEINE 355
77-05 PROVINS 77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS 335
77-05 PROVINS 77310 MONTIGNY-LE-GUESDIER 299
77-05 PROVINS 77319 MORTERY 150
77-05 PROVINS 77379 MOUSSEAUX-LES-BRAY 729
77-05 PROVINS 77391 MOUY-SUR-SEINE 356
77-05 PROVINS 77396 NOYEN-SUR-SEINE 363
77-05 PROVINS 77403 LES ORMES-SUR-VOULZIE 859
77-05 PROVINS 77404 PAROY 171
77-05 PROVINS 77414 PASSY-SUR-SEINE 49
77-05 PROVINS 77416 PECY 867
77-05 PROVINS 77418 POIGNY 522
77-05 PROVINS 77379 PROVINS 11 859
77-05 PROVINS 77391 ROUILLY 485
77-05 PROVINS 77396 RUPEREUX 102
77-05 PROVINS 77403 SAINT-BRICE 768
77-05 PROVINS 77404 SAINTE-COLOMBE 1 816
77-05 PROVINS 77414 SAINT-HILLIERS 470
77-05 PROVINS 77416 SAINT-JUST-EN-BRIE 238
77-05 PROVINS 77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD 884
77-05 PROVINS 77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET 292
77-05 PROVINS 77434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY 355
77-05 PROVINS 77444 SANCY-LES-PROVINS 322
77-05 PROVINS 77446 SAVINS 606
77-05 PROVINS 77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS 403
77-05 PROVINS 77456 SOISY-BOUY 823
77-05 PROVINS 77459 SOURDUN 1 502
77-05 PROVINS 77461 THENISY 288
77-05 PROVINS 77486 VAUDOY-EN-BRIE 894
77-05 PROVINS 77507 VILLENAUXE-LA-PETITE 435
77-05 PROVINS 77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES 1 223
77-05 PROVINS 77522 VILLIERS-SUR-SEINE 301
77-05 PROVINS 77523 VILLUIS 271
77-05 PROVINS 77530 VOULTON 317
77-05 PROVINS 77532 VULAINES-LES-PROVINS 66
77-06 MORMANT 77004 ANDREZEL 285
88 989
77-06 MORMANT 77007 ARGENTIERES 387
77-06 MORMANT 77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS 914
77-06 MORMANT 77029 BEAUVOIR 206
77-06 MORMANT 77031 BERNAY-VILBERT 828
77-06 MORMANT 77044 BOMBON 961
77-06 MORMANT 77052 BREAU 318
77-06 MORMANT 77081 CHAMPDEUIL 726
77-06 MORMANT 77082 CHAMPEAUX 824
77-06 MORMANT 77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER 1 462
77-06 MORMANT 77087 LA CHAPELLE-IGER 163
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 55

49

77-06 MORMANT 77089 LA CHAPELLE-RABLAIS 965
77-06 MORMANT 77091 LES CHAPELLES-BOURBON 453
77-06 MORMANT 77098 CHATEAUBLEAU 364
77-06 MORMANT 77104 CHATRES 667
77-06 MORMANT 77107 CHAUMES-EN-BRIE 3 180
77-06 MORMANT 77119 CLOS-FONTAINE 270
77-06 MORMANT 77135 COURPALAY 1 366
77-06 MORMANT 77136 COURQUETAINE 198
77-06 MORMANT 77138 COURTOMER 528
77-06 MORMANT 77140 COUTENÇON 298
77-06 MORMANT 77145 CRISENOY 679
77-06 MORMANT 77147 LA CROIX-EN-BRIE 673
77-06 MORMANT 77177 FAVIERES 1 111
77-06 MORMANT 77190 FONTAINS 239
77-06 MORMANT 77191 FONTENAILLES 1 070
77-06 MORMANT 77192 FONTENAY-TRESIGNY 5 470
77-06 MORMANT 77195 FOUJU 578
77-06 MORMANT 77201 GASTINS 698
77-06 MORMANT 77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS 1 020
77-06 MORMANT 77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS 8 743
77-06 MORMANT 77222 GUIGNES 3 936
77-06 MORMANT 77254 LIVERDY-EN-BRIE 1 331
77-06 MORMANT 77256 LIZINES 185
77-06 MORMANT 77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 1 530
77-06 MORMANT 77272 MAISON-ROUGE 887
77-06 MORMANT 77277 MARLES-EN-BRIE 1 601
77-06 MORMANT 77286 MEIGNEUX 238
77-06 MORMANT 77317 MORMANT 4 797
77-06 MORMANT 77327 NANGIS 8 652
77-06 MORMANT 77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE 1 020
77-06 MORMANT 77352 OZOUER-LE-VOULGIS 1 895
77-06 MORMANT 77360 PEZARCHES 400
77-06 MORMANT 77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX 571
77-06 MORMANT 77377 PRESLES-EN-BRIE 2 302
77-06 MORMANT 77381 QUIERS 669
77-06 MORMANT 77383 RAMPILLON 826
77-06 MORMANT 77393 ROZAY-EN-BRIE 2 846
77-06 MORMANT 77426 SAINT-MERY 354
77-06 MORMANT 77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE 843
77-06 MORMANT 77469 TOUQUIN 1 209
77-06 MORMANT 77470 TOURNAN-EN-BRIE 8 777
77-06 MORMANT 77481 VANVILLE 181
77-06 MORMANT 77493 VERNEUIL-L'ETANG 3 226
77-06 MORMANT 77496 VIEUX-CHAMPAGNE 189
77-06 MORMANT 77508 VILLENEUVE-LE-COMTE 1 859
77-06 MORMANT 77509 VILLENEUVE-LES-BORDES 610
77-06 MORMANT 77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS 892
77-06 MORMANT 77527 VOINSLES 605
77-06 MORMANT 77534 YEBLES 914
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77053 BRIE-COMTE-ROBERT 17 200
154 723
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77067 CESSON 10 238
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77114 CHEVRY-COSSIGNY 3 969
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77122 COMBS-LA-VILLE 22 212
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77127 COUBERT 1 988
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRE 2 788
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77180 FEROLLES-ATTILLY 1 213
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77217 GRISY-SUISNES 2 408
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77249 LESIGNY 7 270
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77251 LIEUSAINT 13 363
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77252 LIMOGES-FOURCHES 472
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77253 LISSY 201
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77296 MOISSY-CRAMAYEL 17 695
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77326 NANDY 5 976
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77384 REAU 1 814
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE 30 097
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 56

50

77-07 BRIE COMTE ROBERT 77447 SEINE-PORT 1 892
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77450 SERVON 3 233
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE 1 969
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77457 SOLERS 1 235
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77495 VERT-SAINT-DENIS 7 490
77-08 MELUN 77034 BLANDY 723
125 015
77-08 MELUN 77037 BOIS-LE-ROI 5 786
77-08 MELUN 77038 BOISSETTES 406
77-08 MELUN 77039 BOISSISE-LA-BERTRAND 1 160
77-08 MELUN 77096 CHARTRETTES 2 565
77-08 MELUN 77100 LE CHATELET-EN-BRIE 4 456
77-08 MELUN 77103 CHATILLON-LA-BORDE 217
77-08 MELUN 77152 DAMMARIE-LES-LYS 21 891
77-08 MELUN 77165 LES ECRENNES 600
77-08 MELUN 77255 LIVRY-SUR-SEINE 2 027
77-08 MELUN 77269 MAINCY 1 694
77-08 MELUN 77285 LE MEE-SUR-SEINE 20 749
77-08 MELUN 77288 MELUN 40 228
77-08 MELUN 77295 MOISENAY 1 371
77-08 MELUN 77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD 521
77-08 MELUN 77354 PAMFOU 945
77-08 MELUN 77389 LA ROCHETTE 3 365
77-08 MELUN 77394 RUBELLES 2 152
77-08 MELUN 77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS 746
77-08 MELUN 77453 SIVRY-COURTRY 1 243
77-08 MELUN 77487 VAUX-LE-PENIL 11 049
77-08 MELUN 77528 VOISENON 1 121
77-09 FONTAINEBLEAU 77006 ARBONNE-LA-FORET 1 011
106 158
77-09 FONTAINEBLEAU 77014 AVON 14 001
77-09 FONTAINEBLEAU 77022 BARBIZON 1 160
77-09 FONTAINEBLEAU 77040 BOISSISE-LE-ROI 3 782
77-09 FONTAINEBLEAU 77048 BOURRON-MARLOTTE 2 766
77-09 FONTAINEBLEAU 77065 CELY 1 152
77-09 FONTAINEBLEAU 77069 CHAILLY-EN-BIERE 2 034
77-09 FONTAINEBLEAU 77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE 6 174
77-09 FONTAINEBLEAU 77179 FERICY 580
77-09 FONTAINEBLEAU 77185 FLEURY-EN-BIERE 661
77-09 FONTAINEBLEAU 77186 FONTAINEBLEAU 14 907
77-09 FONTAINEBLEAU 77188 FONTAINE-LE-PORT 988
77-09 FONTAINEBLEAU 77226 HERICY 2 603
77-09 FONTAINEBLEAU 77266 MACHAULT 785
77-09 FONTAINEBLEAU 77312 MONTIGNY-SUR-LOING 2 721
77-09 FONTAINEBLEAU 77316 MORET-LOING-ET-ORVANNE 12 459
77-09 FONTAINEBLEAU 77359 PERTHES 2 004
77-09 FONTAINEBLEAU 77378 PRINGY 2 944
77-09 FONTAINEBLEAU 77407 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 14 386
77-09 FONTAINEBLEAU 77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE 358
77-09 FONTAINEBLEAU 77419 SAINT-MAMMES 3 309
77-09 FONTAINEBLEAU 77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE 764
77-09 FONTAINEBLEAU 77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE 1 120
77-09 FONTAINEBLEAU 77441 SAMOIS-SUR-SEINE 2 068
77-09 FONTAINEBLEAU 77442 SAMOREAU 2 321
77-09 FONTAINEBLEAU 77463 THOMERY 3 493
77-09 FONTAINEBLEAU 77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE 2 684
77-09 FONTAINEBLEAU 77518 VILLIERS-EN-BIERE 212
77-09 FONTAINEBLEAU 77533 VULAINES-SUR-SEINE 2 711
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77019 BALLOY 326
61 357
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77021 BARBEY 146
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77035 BLENNES 560
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77054 LA BROSSE-MONTCEAUX 800
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77061 CANNES-ECLUSE 2 477
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77068 CESSOY-EN-MONTOIS 214
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77101 CHATENAY-SUR-SEINE 1 020
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77115 CHEVRY-EN-SEREINE 518
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77133 COURCELLES-EN-BASSEE 219
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 57

51

77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77158 DIANT 192
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77159 DONNEMARIE-DONTILLY 2 875
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77161 DORMELLES 807
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77164 ECHOUBOULAINS 557
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77167 EGLIGNY 335
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77168 EGREVILLE 2 151
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77172 ESMANS 905
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77184 FLAGY 643
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77194 FORGES 428
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77210 LA GRANDE-PAROISSE 2 763
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77212 GRAVON 159
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77223 GURCY-LE-CHATEL 576
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77245 LAVAL-EN-BRIE 467
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX 1 260
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77263 LUISETAINES 242
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77279 MAROLLES-SUR-SEINE 1 722
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77293 MISY-SUR-YONNE 977
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77298 MONS-EN-MONTOIS 456
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE 19 361
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77311 MONTIGNY-LENCOUP 1 369
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77313 MONTMACHOUX 241
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77338 NOISY-RUDIGNON 616
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77353 PALEY 420
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77399 SAINT-ANGE-LE-VIEL 235
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL 2 790
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77439 SALINS 1 082
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77452 SIGY 53
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77465 THOURY-FEROTTES 674
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77467 LA TOMBE 233
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77480 VALENCE-EN-BRIE 949
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77482 VARENNES-SUR-SEINE 3 429
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77489 VAUX-SUR-LUNAIN 219
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77500 VILLEBEON 480
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77501 VILLECERF 721
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77504 VILLEMARECHAL 875
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77506 VILLEMER 741
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77516 VILLE-SAINT-JACQUES 793
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77524 VIMPELLES 519
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77531 VOULX 1 762
77-11 NEMOURS 77001 ACHERES-LA-FORET 1 139
56 016
77-11 NEMOURS 77003 AMPONVILLE 351
77-11 NEMOURS 77009 ARVILLE 125
77-11 NEMOURS 77011 AUFFERVILLE 516
77-11 NEMOURS 77016 BAGNEAUX-SUR-LOING 1 686
77-11 NEMOURS 77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS 1 157
77-11 NEMOURS 77041 BOISSY-AUX-CAILLES 296
77-11 NEMOURS 77045 BOUGLIGNY 731
77-11 NEMOURS 77046 BOULANCOURT 357
77-11 NEMOURS 77050 BRANSLES 563
77-11 NEMOURS 77056 BURCY 160
77-11 NEMOURS 77060 BUTHIERS 735
77-11 NEMOURS 77071 CHAINTREAUX 915
77-11 NEMOURS 77088 LA CHAPELLE-LA-REINE 2 447
77-11 NEMOURS 77099 CHATEAU-LANDON 2 956
77-11 NEMOURS 77102 CHATENOY 172
77-11 NEMOURS 77110 CHENOU 315
77-11 NEMOURS 77112 CHEVRAINVILLIERS 233
77-11 NEMOURS 77156 DARVAULT 859
77-11 NEMOURS 77178 FAY-LES-NEMOURS 483
77-11 NEMOURS 77198 FROMONT 236
77-11 NEMOURS 77200 GARENTREVILLE 112
77-11 NEMOURS 77202 LA GENEVRAYE 777
77-11 NEMOURS 77207 GIRONVILLE 156
77-11 NEMOURS 77216 GREZ-SUR-LOING 1 414
77-11 NEMOURS 77220 GUERCHEVILLE 274
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 58

52

77-11 NEMOURS 77230 ICHY 174
77-11 NEMOURS 77244 LARCHANT 705
77-11 NEMOURS 77267 LA MADELEINE-SUR-LOING 352
77-11 NEMOURS 77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS 131
77-11 NEMOURS 77297 MONDREVILLE 345
77-11 NEMOURS 77302 MONTCOURT-FROMONVILLE 1 994
77-11 NEMOURS 77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE 439
77-11 NEMOURS 77329 NANTEAU-SUR-LUNAIN 700
77-11 NEMOURS 77333 NEMOURS 13 172
77-11 NEMOURS 77339 NOISY-SUR-ECOLE 1 834
77-11 NEMOURS 77340 NONVILLE 612
77-11 NEMOURS 77342 OBSONVILLE 107
77-11 NEMOURS 77348 ORMESSON 247
77-11 NEMOURS 77370 POLIGNY 807
77-11 NEMOURS 77386 RECLOSES 660
77-11 NEMOURS 77387 REMAUVILLE 456
77-11 NEMOURS 77395 RUMONT 124
77-11 NEMOURS 77431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 5 466
77-11 NEMOURS 77458 SOUPPES-SUR-LOING 5 397
77-11 NEMOURS 77471 TOUSSON 390
77-11 NEMOURS 77473 TREUZY-LEVELAY 435
77-11 NEMOURS 77477 URY 845
77-11 NEMOURS 77485 LE VAUDOUE 749
77-11 NEMOURS 77520 VILLIERS-SOUS-GREZ 710
TOTAL SEINE-ET-MARNE 1 393 854

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 59

53

Yvelines (78)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 441 398 habitants
Densité de la population en 2021 634 habitants au km2
Superficie 2 285 km², soit 19% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département des Yvelines compte 22 quartiers prioritaires
définis dans le cadre de la politique de la ville.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans
le département était de 931. Le nombre d'omnipraticiens
salariés dans le département était de 490 au 30 septembre
2022.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 28 centres de santé dont 10 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 15 maisons de santé pluriprofessionnelles
Chirurgiens-dentistes Au 3 novembre 2022, 922 chirurgiens -dentistes exercent dans
le département
Pharmacies
Au 1er janvier 2023 :
− 379 officines ouvertes ;
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9
secteurs de garde de nuit et 16 de jour.
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d'urgences
- Urgences adultes : 11 sites
CHI de Poissy -St Germain – site de Poissy, CH Versailles au
Chesnay, CH Rambouillet, CH Mantes la Jolie, Centre
hospitalier Privé du Montgardé à Aubergenville, Hôpital Privé
de Parly II au Chesnay, Hôpital Privé de Versailles (Clinique Les
Franciscaines), Hôpital Privé de l'Ouest Parisien à Trappes, CH
des Courses Polyclinique de Maisons -Laffitte, CHP Europe à
Port Marly, CHIMM, site de Meulan.
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHI Poissy-St-Germain à Poissy, CH Mantes la Jolie « François
Quesnay », CH Rambouillet, CH de Versailles au Chesnay
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHI Poissy -St-Germain – Site Poissy, CH Mantes -la-Jolie
« François Quesnay », CH Rambouillet, CH de Versailles
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre Hospitalier
de Versailles, « André Mignot »
Transports sanitaires
Au 3 novembre 2022 :
Le département compte 64 entreprises de transport sanitaire
pour un total de 351 véhicules sanitaires dont 79 VSL et 272
ambulances.
La garde ambulancière est organisée en 4 secteurs
SDIS Le SDIS 78 est organisé autour de 41 centres d'incendie et de
secours et d'un centre nautique. Ces centres de secours sont
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 60

54

regroupés en 8 compagnies, elles-mêmes regroupées au sein de
3 groupements territoriaux.
Les compagnies de Versailles, Montigny -le-Bretonneux et
Rambouillet constituent le groupement territorial Sud. Les
compagnies de Saint -Germain-en-Laye, Poissy et Houille
constituent le groupement territorial Est et les compagnies de
Magnanville et des Mureaux, le groupement territorial Ouest.
L'ensemble des appels d'urgence des numéros 18 et 112 est
réceptionné et traité dans une salle unique, le centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS),
situé à Versailles.
Le CODIS est en lien direct et quasi permanent avec le CRRA
15 pour l'ensemble des appels et interventions relevant du
secours d'urgence aux personnes.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU, au sein du Centre Hospitalier de Versailles – Hôpital André Mignot au Chesnay - 177 rue de
Versailles, 78150 Le Chesnay-Rocquencourt.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
Tel que sur l'ensemble du territoire national, l'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
La plateforme d'appels de l'association SOS Médecins 78 est interconnectée avec le SAMU -15 tant que
l'appel n'est pas transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Yvelines
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux
horaires de la PDSA des Yvelines.
Département des Yvelines -78
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 14h00 4
14h00 - 20h00 4 3
20h00 - 01h00 4
01h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 61

55

1.4. L'association départementale de régulation médicale libérale des
Yvelines – l'ARPDS 78
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale et la PDSA (ARPDS 78) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 des Yvelines aux horaires de
la PDSA. À ce titre, l'ARPDS 78 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation
des tableaux de gardes réalisées.
L'ARPDS 78 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale des Yvelines dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ARPDS 78 est membre du CMTG des Yvelines dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'ARPDS 78 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025 elle reviendra donc à l'ARPDS 78.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé
publique par le coordonnateur de l'ARPDS 78.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS, du SAMU -
Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise
en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ARPDS 78 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département des Yvelines est découpé en 7 territoires de soins pour l'ensemble des plages horaires de
la PDSA :
− Territoire 78-01 : LE MANTOIS
− Territoire 78-02 : LES MUREAUX
− Territoire 78-03 : POISSY-SAINT-GERMAIN
− Territoire 78-04 : GRAND VERSAILLES
− Territoire 78-05 : MONTFORT CENTRE
− Territoire 78-06 : MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
− Territoire 78-07 : RAMBOUILLET
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 62

56

2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l'ensemble du département par des effecteurs fixes (MMG et
PFG) et mobiles sur toutes les plages horaires de la PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 14 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 4 MMG gérées par la fédération pour la permanence des soins libérale du 78 (FPDS 78) situées
aux Mureaux, à Montigny-le-Bretonneux, à Mantes-la-Ville et à Montfort l'Amaury ;
− 1 MMG à Poissy gérée par l'Association Maison Médicale de Garde Nord Est 78 en lien avec la
FPDS 78 ;
− 1 MMG située au sein du futur Espace de consultations de soins d'urgence ville -hôpital au CH
de Versailles. Cette MMG ouvrira dès lors que l'espace de consultation sera effectivement en
activité. Simultanément à l'ouverture de cette MMG, le PFG de Versailles sera fermé ;
− 6 PFG :
o dont 5 gérés par des amicales en lien avec l'ARPDS 78,
o et, 1 PFG (Rambouillet) géré par la FPDS 78 ;
− 1 PFG, géré par l'association SOS médecins 78, est intégré au dispositif depuis le 1er janvier
2020. Ce point fixe ne se substitue pas aux visites à domicile à la demande de CRRA -15. De
même, les médecins assurant leur garde au sein du point fixe ne peuvent effectuer des visites à
domicile à ces mêmes horaires de permanence.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé6 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile :
− Les effecteurs mobiles (Mobile Nord et Mobile Sud) gérés par la fédération FPDS 78 ;
− SOS Médecins 78.

Les secteurs d'intervention de SOS médecins 78 -01, 78 -02, 78 -03, 78 -04 et 78 -06 font l'objet d'une
nouvelle répartition géographique avec un secteur nord de SOS médecin et un secteur sud de SOS
médecin.

Il existe une convention de partenariat entre SOS Médecins 78 et le SAMU-Centre 15 dans le cadre de la
PDSA.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 101
Lundi-Dimanche [00h00 ; 08h00[ 4,751
Samedi [12h00 ; 16h00[ 5,751
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 24h00[ 101
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 12,251
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 81
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 61
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 101


6 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux
soins et de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 63

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Effection mobile
SOS Médecins Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 2
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 2
Samedi [20h00 ; 00h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 2
Effection mobile
Nord
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 1
Effection mobile
Sud
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 1
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315-2 du code de la
santé publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par les responsables de l'association SOS 78 et FPDS 78 pour les
Mobiles Nord et Sud.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence
des soins, par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 64

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L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG, et
associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Yvelines est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire dégressive conforme aux modalités
financières régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges à l'exclusion de 4 MMG :
Mantes La Ville, Les Mureaux, Montigny Le Bretonneux et Montfort l'Amaury), pour lesquelles le forfait est
de 200€ en première partie de nuit (20h-24h) du lundi au dimanche et un forfait de 150 € par tranche de
4h les dimanches, jours fériés et ponts mobiles (8h-20h). Concernant la MMG de Montigny le Bretonneux
le forfait correspond donc à 450€ par période de 12 heures les dimanches, jours fériés et ponts mobiles
(150€*3) (8h-20h).
Le forfait dégressif sera appliqué à l'ensemble des effecteurs postés dès 2026.
Les effecteurs mobiles :
− La rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures et 100€ pour 4 heures en nuit
profonde.
− Pour les effecteurs mobiles gérés par la fédération FPDS 78 (Mobile Nord et Mobile Sud) qui
interviennent sur des territoires de la PDSA à caractère « rural », le forfait est de 450€ les nuits
de 20h à 8h et de 300€ par période de 12 heures les dimanches, jours fériés et ponts mobiles
de 8h à 20h.

Concernant les forfaits spécifiques en effection mobile, une entrée progressive dans le droit commun de
la rémunération est requise.
DÉPARTEMENT DES YVELINES– FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 503 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 2 041 550€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes
Dispositif dégressif
Forfait spécifique 716 345€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
599 420€
Total Effection 1 315 765€
TOTAL 2025 3 357 315€

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la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 65

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Yvelines
DÉPARTEMENT DES YVELINES - GARDES POSTÉES
Territoires de permanence Localité
Type de garde postée (MMG,
points fixes, cabinet libéral)
Association de PDS gestionnaire
Lundi au dimanche Samedi
Dimanches, jours fériés
et ponts mobiles Adresse Localisation
20h-24h 12h-20h 8h-20h
78-01 LE MANTOIS MMG de Mantes La Ville Fédération de la PDS 78 20h-24h fermée 9h-13 h
Centre commercial Les Merisiers
Mantes La Ville

78-02 LES MUREAUX MMG des Mureaux Fédération de la PDS 78 20h-24h fermée 9h-13h 204 avenue Paul Raoul Les Mureaux
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN
MMG de Poissy FPDS 78 20h-24h fermée 9h-13h
Maison de Sante La Collegiale 10 Rue
Saint Louis, Poissy

PFG de Saint-Germain-en-Laye
Amicale locale de médecins généralistes en lien avec
l'ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
CHIPS, site de St Germain
20 rue Amargis
St Germain-en-Laye
Hôpital de St Germain
en Laye
PFG de Sartrouville
Amicale des Médecins de Carrières sur seine, Houilles,
Sartrouville et Montesson la Borde en lien avec l'ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
EHPAD les Oiseaux
17 rue du Lieutenant Rousselot
Sartrouville
Au sein de l'EHPAD (et à
la demande de l'EHPAD
au sein du cabinet du
médecin de garde les
jours fériés)
PFG de Marly-le-Roi SOS Médecins 78 20h-24h 12h-20h 8h-20h
14 rue de Titreville
Marly-le-Roi

78-04
GRAND VERSAILLES
MMG de Versailles APTA 78 20h-24h fermé 9h-13h
177 Rue de Versailles, 78150 Le Chesnay-
Rocquencourt
Au sein de l'Hôpital
Mignot
PFG de Versailles
Amicale locale de médecins généralistes en lien avec
l'ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
EHPAD Hyacinthe Richaud
80 boulevard de la Reine - Versailles
Au sein d'un des sites
de l'Hôpital Mignot
MONTFORT CENTRE MMG de Montfort AMMA en lien avec la Fédération PDS 78 20h-24h fermé 16h-20h
17 Place Robert Brault
Montfort-l'Amaury

78-06
MONTIGNY LE
BRETONNEUX
MMG de Montigny Fédération de la PDS 78 20h-24h 14h-20h 8h-20h
11, place Georges Sand
Montigny le Bretonneux

PFG de Plaisir
Amicale locale de médecins généralistes en lien avec
l'ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
Hôpital gérontologique
Médico-social - 220 rue Mansart
Plaisir

78-07 RAMBOUILLET
PFG de Rambouillet Fédération de la PDS 78 fermé 15h-19h 10h-15h
13 rue Pasteur
Rambouillet
A proximité de l'Hôpital
de Rambouillet
PFG Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Amicale locale de médecins généralistes en lien avec
l'ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
1 rue Ditte
Saint-Rémy-lès-Chevreuse


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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles des Yvelines
DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoires
de PDSA
Lundi au
dimanche
Lundi au
vendredi Samedi Dimanche, JF, PM
00h00-08h00 20h00-00h00 12h00-
16h00
16h00-
20h00
20h00-
00h00 08h00-12h00 12h00-16h00 16h00-20h00 20h00-00h00
78-01 - MMG Mantes - - MMG
Mantes MMG Mantes MMG Mantes - MMG Mantes
78-02 - MMG les
Mureaux - - MMG les
Mureaux MMG les Mureaux MMG les
Mureaux - MMG les Mureaux
78-03 PFG Marly
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
PFG Marly
(4
effecteurs)
PFG Marly
(4
effecteurs)
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
PFG St -Germain
PFG Sartrouville
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
PFG St -
Germain
PFG
Sartrouville
PFG Marly (4
effecteurs)
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
78-04 - MMG Versailles - - MMG
Versailles
MMG Versailles
PFG Versailles
MMG Versailles
PFG Versailles - MMG Versailles
78-05 - MMG Monfort - - MMG
Monfort
MMG Monfort MMG Monfort
78-06 - MMG Montigny MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG Montigny
PFG Plaisir
MMG Montigny
PFG Plaisir MMG Montigny MMG Montigny
78-07 - -
PFG
Rambouillet
PFG St -
Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouillet -
PFG Rambouillet
PFG St -Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouillet
PFG St-Rémy-
lès-Chévreuse
- -

Pour rappel, la MMG de Versailles ouvrira dès lors que l'espace de consultation sera effectivement en activité. Simultanément à l'ouverture de cette
MMG, le PFG de Versailles sera fermé.

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la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 67

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DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoires de PDSA Lundi au dimanche Samedi Dimanche
20h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
78-01 + 78-02 Mobile Nord ou SOS Médecins - Mobile Nord ou SOS Médecins
78-03 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins
78-04 SOS Médecins - SOS Médecins
78- 05 + 78-07 Mobile Sud -
78-05 Mobile Sud - Mobile Sud
78-06 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins

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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Yvelines
TERRITOIRES DE PDSA CODE
INSEE COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
INSEE 2016
POPULATION PAR
TERRITOIRE
78-01 LE MANTOIS 78 020 ARNOUVILLE-LES-MANTES 931
159 431
78-01 LE MANTOIS 78 031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL 650
78-01 LE MANTOIS 78 057 BENNECOURT 1 864
78-01 LE MANTOIS 78 068 BLARU 888
78-01 LE MANTOIS 78 072 BOINVILLIERS 291
78-01 LE MANTOIS 78 076 BOISSETS 258
78-01 LE MANTOIS 78 082 BOISSY-MAUVOISIN 610
78-01 LE MANTOIS 78 089 BONNIERES-SUR-SEINE 4 591
78-01 LE MANTOIS 78 104 BREUIL-BOIS-ROBERT 729
78-01 LE MANTOIS 78 107 BREVAL 1 839
78-01 LE MANTOIS 78 118 BUCHELAY 3 167
78-01 LE MANTOIS 78 147 CHAUFOUR-LES-BONNIERES 463
78-01 LE MANTOIS 78 163 CIVRY-LA-FORET 338
78-01 LE MANTOIS 78 185 COURGENT 381
78-01 LE MANTOIS 78 188 CRAVENT 453
78-01 LE MANTOIS 78 192 DAMMARTIN-EN-SERVE 1 186
78-01 LE MANTOIS 78 202 DROCOURT 555
78-01 LE MANTOIS 78 231 FAVRIEUX 142
78-01 LE MANTOIS 78 234 FLACOURT 155
78-01 LE MANTOIS 78 237 FLINS-NEUVE-ÉGLISE 156
78-01 LE MANTOIS 78 239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT 2 050
78-01 LE MANTOIS 78 245 FONTENAY-MAUVOISIN 365
78-01 LE MANTOIS 78 246 FONTENAY-SAINT-PERE 996
78-01 LE MANTOIS 78 255 FRENEUSE 4 483
78-01 LE MANTOIS 78 267 GARGENVILLE 7 201
78-01 LE MANTOIS 78 276 GOMMECOURT 675
78-01 LE MANTOIS 78 290 GUERNES 1 089
78-01 LE MANTOIS 78 291 GUERVILLE 2 140
78-01 LE MANTOIS 78 296 GUITRANCOURT 609
78-01 LE MANTOIS 78 300 HARGEVILLE 444
78-01 LE MANTOIS 78 314 ISSOU 4 142
78-01 LE MANTOIS 78 324 JOUY-MAUVOISIN 554
78-01 LE MANTOIS 78 668 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE 635
78-01 LE MANTOIS 78 608 LE TERTRE-SAINT-DENIS 124
78-01 LE MANTOIS 78 335 LIMAY 16 567
78-01 LE MANTOIS 78 337 LIMETZ-VILLEZ 1 940
78-01 LE MANTOIS 78 344 LOMMOYE 675
78-01 LE MANTOIS 78 346 LONGNES 1 453
78-01 LE MANTOIS 78 354 MAGNANVILLE 5 947
78-01 LE MANTOIS 78 361 MANTES-LA-JOLIE 43 969
78-01 LE MANTOIS 78 362 MANTES-LA-VILLE 19 825
78-01 LE MANTOIS 78 385 MENERVILLE 210
78-01 LE MANTOIS 78 391 MERICOURT 419
78-01 LE MANTOIS 78 410 MOISSON 964
78-01 LE MANTOIS 78 413 MONDREVILLE 406
78-01 LE MANTOIS 78 417 MONTCHAUVET 279
78-01 LE MANTOIS 78 437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE 687
78-01 LE MANTOIS 78 439 MULCENT 109
78-01 LE MANTOIS 78 444 NEAUPHLETTE 839
78-01 LE MANTOIS 78 320 NOTRE-DAME-DE-LA-MER 654
78-01 LE MANTOIS 78 474 ORVILLIERS 829
78-01 LE MANTOIS 78 475 OSMOY 357
78-01 LE MANTOIS 78 484 PERDREAUVILLE 635
78-01 LE MANTOIS 78 501 PORCHEVILLE 3 128
78-01 LE MANTOIS 78 505 PRUNAY-LE-TEMPLE 425
78-01 LE MANTOIS 78 528 ROLLEBOISE 397
78-01 LE MANTOIS 78 530 ROSAY 361
78-01 LE MANTOIS 78 531 ROSNY-SUR-SEINE 6 208
78-01 LE MANTOIS 78 558 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE 345
78-01 LE MANTOIS 78 559 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS 426
78-01 LE MANTOIS 78 565 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 309
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 69

63

78-01 LE MANTOIS 78 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1 003
78-01 LE MANTOIS 78 591 SEPTEUIL 2 344
78-01 LE MANTOIS 78 597 SOINDRES 675
78-01 LE MANTOIS 78 618 TILLY 534
78-01 LE MANTOIS 78 647 VERT 828
78-01 LE MANTOIS 78 677 VILLETTE 530
78-02 LES MUREAUX 78 013 ANDELU 474
107 806
78-02 LES MUREAUX 78 029 AUBERGENVILLE 11 625
78-02 LES MUREAUX 78 033 AULNAY-SUR-MAULDRE 1 143
78-02 LES MUREAUX 78 049 BAZEMONT 1 560
78-02 LES MUREAUX 78 070 BOINVILLE-EN-MANTOIS 294
78-02 LES MUREAUX 78 090 BOUAFLE 2 143
78-02 LES MUREAUX 78 113 BRUEIL-EN-VEXIN 693
78-02 LES MUREAUX 78 140 CHAPET 1 288
78-02 LES MUREAUX 78 206 ECQUEVILLY 4 319
78-02 LES MUREAUX 78 217 EPONE 6 507
78-02 LES MUREAUX 78 227 EVECQUEMONT 784
78-02 LES MUREAUX 78 238 FLINS-SUR-SEINE 2 381
78-02 LES MUREAUX 78 261 GAILLON-SUR-MONTCIENT 683
78-02 LES MUREAUX 78 281 GOUSSONVILLE 618
78-02 LES MUREAUX 78 299 HARDRICOURT 2 198
78-02 LES MUREAUX 78 305 HERBEVILLE 251
78-02 LES MUREAUX 78 317 JAMBVILLE 854
78-02 LES MUREAUX 78 325 JUMEAUVILLE 609
78-02 LES MUREAUX 78 327 JUZIERS 3 758
78-02 LES MUREAUX 78 230 LA FALAISE 581
78-02 LES MUREAUX 78 329 LAINVILLE-EN-VEXIN 798
78-02 LES MUREAUX 78 440 LES MUREAUX 32 575
78-02 LES MUREAUX 78 368 MAREIL-SUR-MAULDRE 1 726
78-02 LES MUREAUX 78 380 MAULE 5 857
78-02 LES MUREAUX 78 401 MEULAN-EN-YVELINES 9 080
78-02 LES MUREAUX 78 402 MEZIERES-SUR-SEINE 3 656
78-02 LES MUREAUX 78 403 MEZY-SUR-SEINE 2 112
78-02 LES MUREAUX 78 415 MONTAINVILLE 512
78-02 LES MUREAUX 78 416 MONTALET-LE-BOIS 321
78-02 LES MUREAUX 78 451 NEZEL 1 062
78-02 LES MUREAUX 78 460 OINVILLE-SUR-MONTCIENT 1 082
78-02 LES MUREAUX 78 536 SAILLY 388
78-02 LES MUREAUX 78 609 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE 1 017
78-02 LES MUREAUX 78 638 VAUX-SUR-SEINE 4 857
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 005 ACHERES 20 823
549 081
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 007 AIGREMONT 1 090
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 015 ANDRESY 12 924
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 043 BAILLY 3 826
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 092 BOUGIVAL 8 749
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 123 CARRIERES-SOUS-POISSY 16 035
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 124 CARRIERES-SUR-SEINE 15 275
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 133 CHAMBOURCY 5 657
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 138 CHANTELOUP-LES-VIGNES 10 387
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 146 CHATOU 31 134
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 152 CHAVENAY 1 806
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 172 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 35 404
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 189 CRESPIERES 1 578
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 190 CROISSY-SUR-SEINE 9 887
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 196 DAVRON 310
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 251 FOURQUEUX 4 026
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 311 HOUILLES 31 689
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 126 LA CELLE-SAINT-CLOUD 20 973
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 396 LE MESNIL-LE-ROI 6 276
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 481 LE PECQ 15 880
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 502 LE PORT-MARLY 5 493
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 650 LE VESINET 16 047
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 010 LES ALLUETS-LE-ROI 1 213
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 224 L'ÉTANG-LA-VILLE 4 539
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 350 LOUVECIENNES 7 144
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 358 MAISONS-LAFFITTE 23 470
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 367 MAREIL-MARLY 3 486
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 70

64

78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 372 MARLY-LE-ROI 16 147
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 382 MAURECOURT 4 390
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 384 MEDAN 1 385
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 418 MONTESSON 15 277
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 431 MORAINVILLIERS 2 833
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 455 NOISY-LE-ROI 7 581
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 466 ORGEVAL 6 134
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 498 POISSY 37 146
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 518 RENNEMOULIN 112
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 42 844
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 571 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 4 908
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 586 SARTROUVILLE 52 648
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 624 TRIEL-SUR-SEINE 11 834
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 642 VERNEUIL-SUR-SEINE 15 475
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 643 VERNOUILLET 10 014
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 672 VILLENNES-SUR-SEINE 5 232
78-04 VERSAILLES 78 117 BUC 5 781
171 011
78-04 VERSAILLES 78 322 JOUY-EN-JOSAS 8 257
78-04 VERSAILLES 78 158 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT 31 324
78-04 VERSAILLES 78 343 LES LOGES-EN-JOSAS 1 567
78-04 VERSAILLES 78 620 TOUSSUS-LE-NOBLE 1 185
78-04 VERSAILLES 78 640 VELIZY-VILLACOUBLAY 21 517
78-04 VERSAILLES 78 646 VERSAILLES 85 346
78-04 VERSAILLES 78 686 VIROFLAY 16 034
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 006 ADAINVILLE 765
63 943
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 034 AUTEUIL 938
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 036 AUTOUILLET 473
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 048 BAZAINVILLE 1 443
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 050 BAZOCHES-SUR-GUYONNE 604
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 053 BEHOUST 460
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 062 BEYNES 7 569
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 084 BOISSY-SANS-AVOIR 638
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 096 BOURDONNE 497
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 171 CONDE-SUR-VESGRE 1 188
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 194 DANNEMARIE 199
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 236 FLEXANVILLE 594
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 262 GALLUIS 1 187
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 263 GAMBAIS 2 447
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 264 GAMBAISEUIL 57
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 265 GARANCIERES 2 342
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 278 GOUPILLIERES 512
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 283 GRANDCHAMP 326
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 285 GRESSEY 545
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 289 GROSROUVRE 917
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 310 HOUDAN 3 627
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 321 JOUARS-PONTCHARTRAIN 5 589
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 302 LA HAUTEVILLE 178
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 513 LA QUEUE-LES-YVELINES 2 184
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 606 LE TARTRE-GAUDRAN 35
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 623 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 920
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 398 LES MESNULS 862
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 364 MARCQ 757
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 366 MAREIL-LE-GUYON 371
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 381 MAULETTE 951
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 389 MERE 1 682
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 404 MILLEMONT 249
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 420 MONTFORT-L'AMAURY 2 943
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 442 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 3 293
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 443 NEAUPHLE-LE-VIEUX 953
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 465 ORGERUS 2 331
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 520 RICHEBOURG 1 460
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 550 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 1 887
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 576 SAINT-REMY-L'HONORE 1 565
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 588 SAULX-MARCHAIS 928
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 605 TACOIGNIERES 1 034
78-05 MONTIGNY-CENTRE 78 615 THIVERVAL-GRIGNON 1 086
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 616 THOIRY 1 414
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 71

65

78-05 MONTFORT-CENTRE 78 653 VICQ 381
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 681 VILLIERS-LE-MAHIEU 761
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 683 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 2 801
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 073 BOIS-D'ARCY 14 703
273 086
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 168 COIGNIERES 4 372
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 208 ELANCOURT 25 529
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 242 FONTENAY-LE-FLEURY 13 437
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 297 GUYANCOURT 28 385
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 644 LA VERRIERE 6 225
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 397 LE MESNIL-SAINT-DENIS 6 751
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 165 LES CLAYES-SOUS-BOIS 17 512
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 383 MAUREPAS 18 646
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 423 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 32 986
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 490 PLAISIR 31 680
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 545 SAINT-CYR-L'ECOLE 18 084
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 621 TRAPPES 32 679
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 674 VILLEPREUX 10 858
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 688 VOISINS-LE-BRETONNEUX 11 239
78-07 RAMBOUILLET 78 003 ABLIS 3 436
107 450
78-07 RAMBOUILLET 78 009 ALLAINVILLE 304
78-07 RAMBOUILLET 78 030 AUFFARGIS 1 990
78-07 RAMBOUILLET 78 071 BOINVILLE-LE-GAILLARD 610
78-07 RAMBOUILLET 78 087 BONNELLES 1 905
78-07 RAMBOUILLET 78 120 BULLION 1 922
78-07 RAMBOUILLET 78 128 CERNAY-LA-VILLE 1 589
78-07 RAMBOUILLET 78 143 CHATEAUFORT 1 380
78-07 RAMBOUILLET 78 160 CHEVREUSE 5 681
78-07 RAMBOUILLET 78 162 CHOISEL 550
78-07 RAMBOUILLET 78 164 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 832
78-07 RAMBOUILLET 78 193 DAMPIERRE-EN-YVELINES 1 043
78-07 RAMBOUILLET 78 209 EMANCE 879
78-07 RAMBOUILLET 78 269 GAZERAN 1 283
78-07 RAMBOUILLET 78 307 HERMERAY 959
78-07 RAMBOUILLET 78 077 LA BOISSIERE-ÉCOLE 773
78-07 RAMBOUILLET 78 125 LA CELLE-LES-BORDES 831
78-07 RAMBOUILLET 78 486 LE PERRAY-EN-YVELINES 6 776
78-07 RAMBOUILLET 78 108 LES BREVIAIRES 1 215
78-07 RAMBOUILLET 78 220 LES ESSARTS-LE-ROI 6 758
78-07 RAMBOUILLET 78 334 LEVIS-SAINT-NOM 1 607
78-07 RAMBOUILLET 78 349 LONGVILLIERS 500
78-07 RAMBOUILLET 78 356 MAGNY-LES-HAMEAUX 9 258
78-07 RAMBOUILLET 78 406 MILON-LA-CHAPELLE 280
78-07 RAMBOUILLET 78 407 MITTAINVILLE 604
78-07 RAMBOUILLET 78 464 ORCEMONT 990
78-07 RAMBOUILLET 78 470 ORPHIN 898
78-07 RAMBOUILLET 78 472 ORSONVILLE 334
78-07 RAMBOUILLET 78 478 PARAY-DOUAVILLE 258
78-07 RAMBOUILLET 78 497 POIGNY-LA-FORET 943
78-07 RAMBOUILLET 78 499 PONTHEVRARD 622
78-07 RAMBOUILLET 78 506 PRUNAY-EN-YVELINES 853
78-07 RAMBOUILLET 78 516 RAIZEUX 937
78-07 RAMBOUILLET 78 517 RAMBOUILLET 26 202
78-07 RAMBOUILLET 78 522 ROCHEFORT-EN-YVELINES 895
78-07 RAMBOUILLET 78 537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 6 090
78-07 RAMBOUILLET 78 569 SAINTE-MESME 923
78-07 RAMBOUILLET 78 548 SAINT-FORGET 513
78-07 RAMBOUILLET 78 557 SAINT-HILARION 907
78-07 RAMBOUILLET 78 561 SAINT-LAMBERT 453
78-07 RAMBOUILLET 78 562 SAINT-LEGER-EN-YVELINES 1 376
78-07 RAMBOUILLET 78 564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT 646
78-07 RAMBOUILLET 78 575 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 7 800
78-07 RAMBOUILLET 78 590 SENLISSE 499
78-07 RAMBOUILLET 78 601 SONCHAMP 1 640
78-07 RAMBOUILLET 78 655 VIEILLE-ÉGLISE-EN-YVELINES 706
TOTAL YVELINES 1 431 808
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 72

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Essonne (91)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 296 641 habitants
Densité de la population en 2021 723,9 habitants au km²
Superficie 1804 km², soit 15% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires L'Essonne compte 39 quartiers prioritaires
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 : le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 797. Le nombre d'omnipraticiens salariés
dans le département était de 528 au 1er janvier 2019
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 66 centres de santé, dont 43 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 34 maisons de santé pluriprofessionnelles.
Chirurgiens-dentistes Au 1 er janvier 2023, 746 chirurgiens -dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
338 officines ouvertes
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11 secteurs de
garde
Source : ARS IDF, CDCD 91
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d'urgences
- Urgences adultes : 10 sites
CH Arpajon, CH Sud Francilien, Groupe hospitalier Nord Essonne
(GHNE) pour les sites de Longjumeau et Saclay, CH Sud Essonne
(site Etampes et site Dourdan) ; Hôpital privé Jacques Quartier ;
Hôpital privé du Val d'Yerres ; Hôpital privé Claude Galien,
CMCO Clinique du Mousseau
- Urgences pédiatriques : 3 sites
CH Arpajon ; CH Sud Francilien ; Groupe hospitalier Nord
Essonne (GHNE) sur le site de Saclay
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 6 sites
CH Arpajon ; CH Sud Francilien ; Groupe hospitalier Nord
Essonne (GHNE) pour les sites de Juvisy, Longjumeau et Saclay ;
CH Sud Essonne (site Etampes)
Le SAMU -Centre 15 est implanté au sein du Centre
départemental d'appels d'urgence (CDAU).
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2024
− 89 entreprises de transports sanitaires.
− Nombre de véhicules : 329 dont 114 VSL, 215 ambulances.
− La garde ambulancière est organisée sur 7 secteurs
SDIS
77 SAV répartis dans 48 centres d'incendie et de secours
Relation avec le SAMU -Centre 15 : la plateforme téléphonique
(15, 18 ou 112) commune au SAMU et au SDIS au Centre
Départemental d'Appels d'Urgence (CDAU) à Corbeil ; le SAMU -
Centre 15 et le SDIS ont chacun leur propre bureau et lignes
téléphoniques, mais sont sur le même plateau et bénéficient
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 73

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d'une interconnexion téléphonique ce qui facilite une étroite
collaboration.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15, situé au sein du Centre
départemental d'appels d'urgence-15, 55 Bd Henri Dunant, Corbeil-Essonnes 91100.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
Tel que sur l'ensemble du territoire national, l'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
La FAME 91 est interconnectée avec le SAMU -Centre 15 par liaison téléphonique, les MMG, par liaison
informatique. Son numéro d'appel bascule sur le SAMU-Centre 15 aux horaires de la PDSA.
Le numéro d'appel de la plateforme de SOS Médecins 91 reste opérationnel pendant les horaires de
PDSA.
La plateforme est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 par liaison téléphonique et informatique.
1.3. Schéma de régulation médicale de l'Essonne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux
horaires de la PDSA en Essonne.
Département de l'Essonne - 91
Schéma de régulation au CRRA-15
Nombre de médecins régulateurs présents par plages horaires PDSA
Périodes de l'année Période PDSA Nb de régulateurs
Lundi au dimanche
Année pleine 20h00-00h00 3
Année pleine 00h00-08h00 3
Samedi
du 01/01 au 14/07
du 16/08 au 31/12 12h00-14h00 3
du 15/07 au 15/08 12h00-14h00 2
du 01/01 au 31/03
du 01/11 au 31/12 14h00-20h00 4
du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 31/10 14h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 14h00-20h00 2
Dimanche, JF et ponts mobiles
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 08h00-14h00 4
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 14h00-20h00 3
du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 30/09 08h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 08h00-20h00 2
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins au CRRA-15 est indemnisée selon
les modalités de rémunération régionales.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 74

68

Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale libérale de
l'Essonne – l'ADRUM 91
L'association départementale pour la régulation des urgences médicales (ADRUM 91) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 de l'Essonne en continu
(24h/24). À ce titre, l'ADRUM 91 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation
des tableaux de gardes réalisées.
L'ADRUM 91 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de l'Essonne dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Le CMTG n'est jusqu'à présent pas constitué au sein du département de l'Essonne. Cette organisation
doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans le présent cahier des
charges. Dans l'attente de la constitution d'une association départementale associant la diversité des
acteurs de la PDSA, ce comité n'est pas organisé dans le département de l'Essonne.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé
publique de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD, par le coordonnateur de l'ADRUM 91.
Ceux-ci sont mis en ligne sur ORDIGARD sont à disposition de l'ARS Île -de-France, du SAMU-Centre 15,
du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants. L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont
effectués via le logiciel ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADRUM 91 puis transmis
au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La permanence des soins s'organise dans le département de la manière suivante :
Pour les effecteurs postés, 6 territoires de permanence pour les effecteurs postés sur l'ensemble des
plages horaires :
− Territoire 91-P-01 : ORSAY
− Territoire 91-P-02 : LONGJUMEAU
− Territoire 91-P-03 : JUVISY
− Territoire 91-P-04 : EVRY-CORBEIL
− Territoire 91-P-05 : ARPAJON
− Territoire 91-P-06 : VAL D'ESSONNE
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 75

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Pour les effecteurs mobiles , 8 territoires de permanence pour les débuts de nuits (20h00 -24h00), les
samedis (12h00-20h00), les dimanches, jours fériés et ponts mobiles (08h00 -20h00) se déclinent comme
suit :
− Territoire 91-M-01 : ORSAY
− Territoire 91-M-02 : LONGJUMEAU
− Territoire 91-M-03 : JUVISY – VAL D'YERRES
− Territoire 91-M-04 : EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-M-05 : ARPAJON
− Territoire 91-M-06 : DOURDAN
− Territoire 91-M-07 : ETAMPES - EST
− Territoire 91-M-08 : ETAMPES – OUEST
Pour les effecteurs mobiles, les 4 territoires de permanence pour la nuit profonde (00h00-08h00) sont :
− Territoire 91-N-01 : ORSAY – LONGJUMEAU - JUVISY
− Territoire 91-N-02 : VAL D'YERRES – EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-N-03 : ARPAJON – DOURDAN
− Territoire 91-N-04 : ETAMPES
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l'ensemble du département par des effecteurs fixes pour les
samedis, dimanches et jours fériés et par des effecteurs mobiles pour toutes les plages horaires de la
PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 9 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 6 MMG situées à Orsay, Longjumeau, Juvisy, Corbeil, Evry et Arpajon. Pour ces structures, les
médecins sont organisés en association pour chaque territoire de garde postée. Ces 6
associations sont regroupées au sein de la Fédération des associations de médecins de l'Essonne
(FAME).
− 1 PFG implanté à Chevannes. Ce point fixe est géré par SOS Médecins 91. Ce lieu fixe ne se
substitue pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant
leur garde au sein du point fixe ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires
de permanence.
− 1 PFG situé dans la maison médicale de Relai à Vigneux-sur-Seine.
− 1 PFG situé au sein de la MSP La Pyramide à Athis-Mons.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 7 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
SOS Médecins 91, association de visites à domicile (basée à Chevannes), assure la couverture intégrale des
territoires sur l'ensemble des plages horaires de la PDSA. Dans les faits et depuis 2020 les territoires 91 -
M-06, 91 -M-07, 91 -M-08 et 91 -N-04 ne sont plus couverts. Par ailleurs, depuis 2021, les médecins de
l'association n'effectuent en pratique plus de visites à domicile sur le cœur de nuit (03h00 -06h00) sur
l'intégralité du territoire Essonnien.


7 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux
soins et de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 76

70

La géolocalisation des effecteurs mobiles n'est pas en accès direct pour le CRRA-15. Le permanencier de
SOS médecins 91, est chargé de relayer la demande du CRRA-15, au médecin de l'association présent sur
le territoire concerné.


2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi [20h00 ; 00h00[ 6
Mardi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 5
Samedi [12h00 ; 14h00[ 5
Samedi [14h00 ; 20h00[ 9
Samedi [20h00 ; 24h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 91
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 2
Effection mobile Lundi-Dimanche [20h00 ; 24h00[ 92
Lundi-Dimanche [00h00 ; 03h00[ 52
Lundi-Dimanche [03h00 ; 06h00[ 12
Lundi-Dimanche [06h00 ; 08h00[ 42
Samedi [12h00 ; 20h00[ 82
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 20h00[ 82
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 32
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
2Il s'agit ici de l'organisation théorique de la répartition des effecteurs.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Pour les gardes postées, le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article
R. 6315 -2 du code de la santé publique de manière dématérialisée via le logiciel ORDIGARD par le
coordonnateur du point fixe SOS Médecins 91, la FAME 91 pour les MMG et par le PFG de Vigneux -sur-
Seine ainsi que celui d'Athis-Mons.
Pour les effecteurs mobiles, le responsable de l'association SOS Médecins 91 transmet directement les
tableaux de garde au CDOM 91 sans recours à Ordigard.
Dix jours avant sa mise en œuvre, le tableau de garde prévisionnel est transmis par le CDOM au Directeur
Général de l'ARS Île -de-France, au préfet de département, au SAMU, aux médecins et associations de
permanence des soins concernés ainsi qu'à la caisse d'assurance maladie. Toute modification du tableau
de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs
délais.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre d'actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 77

71

L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, points fixes)
et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés
et mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des MMG et des points fixes de Vigneux -sur-Seine, d'Athis-Mons et de
Chevannes, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du département de l'Essonne est indemnisée selon les modalités régionales prévues
dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d'expérimentation de
valorisation de ces visites s'étend sur une pér iode d'un an à compter du premier trimestre de l'année
2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention médicale. Le
département de l'Essonne a été identifié comme territoire expérimentateur.
Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15
pour les personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île -de-France, le CRRA -15 et
l'association de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l'ARS Île-de-France au financement de l'expérimentation.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 798 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 1 767 400€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 289 254€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
650 610€
Total Effection 939 864€
TOTAL 2025 2 707 264€

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 78

72
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés de l'Essonne
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - GARDES POSTÉES
Terr. PDSA Nom
territoire
Type de
garde
postée
Association de PDS gestionnaire Lundi au dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches,
jours fériés et
ponts
mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
91-P-01 ORSAY MMG
FAME
Amicale des médecins de l'Ouest
Essonne
Fermé
14h-20h 8h-20h*
35 bd Dubreuil
Orsay
A proximité du
CH Orsay
91-P-02 LONGJUMEA
U MMG
FAME
Amicale des médecins du Val de
l'Yvette
14h-20h 8h-20h
159 Rue du Président
François Mitterrand,
91160 Longjumeau
Au sein des locaux
du CH de
Longjumeau
91-P-03 JUVISY
MMG
FAME
Association de permanence des
soins du secteur Essonne Nord
Nord-Est
14h - 20h 8h-20h
9 Place du Maréchal
Leclerc, 91260
Juvisy-sur-Orge
Dans les locaux de
la MSP de Juvisy
POINT
FIXE Maison médicale de Relais 20-24h 12h-20h 8h-20h
4 Place des Quatre
Saisons, 91270
Vigneux-sur-Seine

POINT
FIXE MSP La Pyramide Athis-mons 20-24h du lundi au
vendredi uniquement Fermé Fermé
2 route de
Montlhéry, 91 200
Athis-Mons
MSP La Pyramide
91-P-04 EVRY-
CORBEIL
MMG EVRY
FAME
Amicale de la MMG du Centre
Essonne
Fermé 12h - 20h 8h - 20h
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
Dans les locaux du
CH Sud Francilien
Corbeil Essonnes
MMG
CORBEIL
FAME
Association des médecins du
secteur de Corbeil-Essonnes
20-24h
Sauf le dimanche
12h - 20h 8h - 20h
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
Dans les locaux du
CH Sud Francilien
Corbeil Essonnes
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 79

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*Ouverture des MMG d'Orsay et d'Arpajon jusqu'à 18h avec un doublement des lignes de gardes sur le créneau 12h-14h les dimanches
91-P-05 ARPAJON MMG
FAME
Association permanence des soins
de l'Arpajonnais
Fermé 14h - 20h 8h - 20h*
CH Arpajon
18 avenue de
Verdun
Arpajon
Dans les locaux du
CH d'Arpajon
91-P-06 VAL
D'ESSONNE
POINT
FIXE SOS médecins 91 Fermé 12h - 20h 8h - 20h
19 rue de la
Libération
Chevannes
A 11 km du CH
Sud Francilien
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 80

74
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles de l'Essonne

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS POSTES
Territoires de
nuit profonde
0h-8h
Territoires début
de nuit, week -end
et jours fériés
lundi au dimanche samedi Dimanche
/ JF et PM Territoires
PDSA
lundi au
dimanche samedi Dimanche /
JF et PM
20h à 0h 0h à 3h 3h à 6h 6h à 8h 12h à 20h 8h à 20h 20h à 0h 12h à 20h 8h à 20h
91-N-01
Orsay-
Longjumeau-
Juvisy
91-M-01
Orsay
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
2
effecteurs SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-P-01
Orsay −
MMG ORSAY
Ouverture de la MMG
d'Orsay jusqu'à 18h avec
un doublement des lignes
de gardes 12h -14h les
dimanches
91-M-02
Longjumeau
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-P-02
Longjumeau − MMG LONGJUMEAU
91-M-03
Juvisy - Val
d'Yerres
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-P-03
Juvisy-Val
d'Yerres
Point fixe de
Vigneux
(2 effecteurs)

Point fixe
d'Athis-Mons (1
effecteur et
ouverture du
lundi au vendredi
et les ponts
mobiles et jours
fériés de
semaine.)
MMG JUVISY
(Ouverture à partir de 14h
les samedis ; 1 effecteur)

Point fixe de Vigneux
(2 effecteurs)
91-N-02
Val d'Yerres -
Evry-Corbeil
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-P-04
Evry -
Corbeil
MMG CORBEIL
(3 effecteurs le
lundi, 2 du mardi
MMG EVRY
(1 effecteur)

MMG CORBEIL
91-M-04
Evry-Corbeil
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 81

75

SOS 91
2
effecteurs
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
au vendredi et 1
le samedi).
(1 effecteur)
91-P-05
Arpajon −
MMG ARPAJON
Ouverture de la MMG
d'Arpajon jusqu'à 18h
avec un doublement des
lignes de gardes sur le
créneau 12h-14h les
dimanches
91-N-03
Arpajon -
Dourdan
91-M-05
Arpajon
SOS 91
1
effecteur SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-M-06
Dourdan
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-N-04
Etampes
91-M-07
Etampes Est
SOS 91
1
effecteur SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur 91-P-06
Val
d'Essonne
− POINT FIXE CHEVANNES
91-M-08
Etampes Ouest
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 82

76
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA de l'Essonne
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs postés, pour
l'ensemble des plages horaires de la PDSA
TERRITOIRES DE PDSA CODE INSEE COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
INSEE 2016
POPULATION
PAR
TERRITOIRE
91-P-01 ORSAY 91 017 ANGERVILLIERS 1 681
184 318
91-P-01 ORSAY 91 064 BIEVRES 4 628
91-P-01 ORSAY 91 093 BOULLAY-LES-TROUX 637
91-P-01 ORSAY 91 111 BRIIS-SOUS-FORGES 3 501
91-P-01 ORSAY 91 122 BURES-SUR-YVETTE 9 686
91-P-01 ORSAY 91 243 FONTENAY-LES-BRIIS 2 076
91-P-01 ORSAY 91 249 FORGES-LES-BAINS 3 815
91-P-01 ORSAY 91 272 GIF-SUR-YVETTE 20 927
91-P-01 ORSAY 91 274 GOMETZ-LA-VILLE 1 482
91-P-01 ORSAY 91 275 GOMETZ-LE-CHATEL 2 577
91-P-01 ORSAY 91 312 IGNY 9 924
91-P-01 ORSAY 91 319 JANVRY 637
91-P-01 ORSAY 91 338 LIMOURS 6 695
91-P-01 ORSAY 91 411 LES MOLIERES 1 957
91-P-01 ORSAY 91 471 ORSAY 16 678
91-P-01 ORSAY 91 477 PALAISEAU 34 120
91-P-01 ORSAY 91 482 PECQUEUSE 561
91-P-01 ORSAY 91 534 SACLAY 3 967
91-P-01 ORSAY 91 538 SAINT-AUBIN 700
91-P-01 ORSAY 91 560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 410
91-P-01 ORSAY 91 634 VAUGRIGNEUSE 1 275
91-P-01 ORSAY 91 635 VAUHALLAN 2 046
91-P-01 ORSAY 91 645 VERRIERES-LE-BUISSON 15 434
91-P-01 ORSAY 91 661 VILLEBON-SUR-YVETTE 10 472
91-P-01 ORSAY 91 666 VILLEJUST 2 315
91-P-01 ORSAY 91 679 VILLIERS-LE-BACLE 1 249
91-P-01 ORSAY 91 692 LES ULIS 24 868
91-P-02 LONGJUMEAU 91 044 BALLAINVILLIERS 4 539
225 218
91-P-02 LONGJUMEAU 91 136 CHAMPLAN 2 796
91-P-02 LONGJUMEAU 91 161 CHILLY-MAZARIN 20 133
91-P-02 LONGJUMEAU 91 216 EPINAY-SUR-ORGE 11 166
91-P-02 LONGJUMEAU 91 339 LINAS 6 882
91-P-02 LONGJUMEAU 91 345 LONGJUMEAU 21 618
91-P-02 LONGJUMEAU 91 347 LONGPONT-SUR-ORGE 6 362
91-P-02 LONGJUMEAU 91 363 MARCOUSSIS 8 137
91-P-02 LONGJUMEAU 91 377 MASSY 49 924
91-P-02 LONGJUMEAU 91 425 MONTLHERY 7 561
91-P-02 LONGJUMEAU 91 432 MORANGIS 13 566
91-P-02 LONGJUMEAU 91 458 NOZAY 4 741
91-P-02 LONGJUMEAU 91 549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 35 859
91-P-02 LONGJUMEAU 91 587 SAULX-LES-CHARTREUX 5 319
91-P-02 LONGJUMEAU 91 665 LA VILLE-DU-BOIS 7 435
91-P-02 LONGJUMEAU 91 667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 6 952
91-P-02 LONGJUMEAU 91 685 VILLIERS-SUR-ORGE 4 554
91-P-02 LONGJUMEAU 91 689 WISSOUS 7 674
91-P-03 JUVISY 91 027 ATHIS-MONS 33 691
272 817
91-P-03 JUVISY 91 326 JUVISY-SUR-ORGE 16 341
91-P-03 JUVISY 91 479 PARAY-VIEILLE-POSTE 7 411
91-P-03 JUVISY 91 589 SAVIGNY-SUR-ORGE 36 307
91-P-03 JUVISY 91 687 VIRY-CHATILLON 30 575
91-P-03 JUVISY 91 114 BRUNOY 26 055
91-P-03 JUVISY 91 191 CROSNE 9 110
91-P-03 JUVISY 91 201 DRAVEIL 29 279
91-P-03 JUVISY 91 421 MONTGERON 23 972
91-P-03 JUVISY 91 657 VIGNEUX-SUR-SEINE 31 256
91-P-03 JUVISY 91 691 YERRES 28 820
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 086 BONDOUFLE 9 357
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 83

77

91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 182 COURCOURONNES 13 427
308 631 91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 228 EVRY 54 663
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 235 FLEURY-MEROGIS 11 430
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 286 GRIGNY 28 958
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 179 LE COUDRAY-MONTCEAUX 4 898
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 340 LISSES 7 541
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 434 MORSANG-SUR-ORGE 21 149
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 521 RIS-ORANGIS 28 796
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 174 CORBEIL-ESSONNES 51 049
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 225 ETIOLLES 3 157
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 435 MORSANG-SUR-SEINE 540
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 468 ORMOY 2 018
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 577 SAINTRY-SUR-SEINE 5 709
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 600 SOISY-SUR-SEINE 7 075
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 7 477
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 10 851
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 617 TIGERY 3 840
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 7 282
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 215 EPINAY-SOUS-SENART 12 760
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 514 QUINCY-SOUS-SENART 8 957
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 631 VARENNES-JARCY 2 312
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 659 VILLABE 5 385
91-P-05 ARPAJON 91 016 ANGERVILLE 4 202
215 968
91-P-05 ARPAJON 91 021 ARPAJON 10 227
91-P-05 ARPAJON 91 022 ARRANCOURT 148
91-P-05 ARPAJON 91 035 AUTHON-LA-PLAINE 375
91-P-05 ARPAJON 91 041 AVRAINVILLE 957
91-P-05 ARPAJON 91 079 BOISSY-LA-RIVIERE 548
91-P-05 ARPAJON 91 081 BOISSY-LE-SEC 683
91-P-05 ARPAJON 91 085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 3 826
91-P-05 ARPAJON 91 095 BOURAY-SUR-JUINE 2 219
91-P-05 ARPAJON 91 098 BOUTERVILLIERS 425
91-P-05 ARPAJON 91 103 BRETIGNY-SUR-ORGE 26 275
91-P-05 ARPAJON 91 105 BREUILLET 8 440
91-P-05 ARPAJON 91 106 BREUX-JOUY 1 247
91-P-05 ARPAJON 91 109 BRIERES-LES-SCELLES 1 228
91-P-05 ARPAJON 91 115 BRUYERES-LE-CHATEL 3 321
91-P-05 ARPAJON 91 130 CHALO-SAINT-MARS 1 093
91-P-05 ARPAJON 91 131 CHALOU-MOULINEUX 430
91-P-05 ARPAJON 91 132 CHAMARANDE 1 144
91-P-05 ARPAJON 91 145 CHATIGNONVILLE 61
91-P-05 ARPAJON 91 148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 137
91-P-05 ARPAJON 91 156 CHEPTAINVILLE 2 012
91-P-05 ARPAJON 91 613 CONGERVILLE-THIONVILLE 224
91-P-05 ARPAJON 91 175 CORBREUSE 1 750
91-P-05 ARPAJON 91 186 COURSON-MONTELOUP 582
91-P-05 ARPAJON 91 200 DOURDAN 10 702
91-P-05 ARPAJON 91 207 EGLY 5 645
91-P-05 ARPAJON 91 222 ESTOUCHES 252
91-P-05 ARPAJON 91 223 ETAMPES 24 422
91-P-05 ARPAJON 91 226 ETRECHY 6 529
91-P-05 ARPAJON 91 240 FONTAINE-LA-RIVIERE 231
91-P-05 ARPAJON 91 292 GUIBEVILLE 713
91-P-05 ARPAJON 91 294 GUILLERVAL 817
91-P-05 ARPAJON 91 318 JANVILLE-SUR-JUINE 1 959
91-P-05 ARPAJON 91 247 LA FORET-LE-ROI 523
91-P-05 ARPAJON 91 457 LA NORVILLE 4 090
91-P-05 ARPAJON 91 330 LARDY 5 514
91-P-05 ARPAJON 91 494 LE PLESSIS-PATE 4 083
91-P-05 ARPAJON 91 630 LE VAL-SAINT-GERMAIN 1 456
91-P-05 ARPAJON 91 284 LES GRANGES-LE-ROI 1 212
91-P-05 ARPAJON 91 332 LEUDEVILLE 1 454
91-P-05 ARPAJON 91 333 LEUVILLE-SUR-ORGE 4 384
91-P-05 ARPAJON 91 376 MAROLLES-EN-HUREPOIX 5 300
91-P-05 ARPAJON 91 378 MAUCHAMPS 273
91-P-05 ARPAJON 91 390 MEREVILLE 3 129
91-P-05 ARPAJON 91 393 MEROBERT 602
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 84

78

91-P-05 ARPAJON 91 414 MONNERVILLE 388
91-P-05 ARPAJON 91 461 OLLAINVILLE 4 732
91-P-05 ARPAJON 91 469 ORMOY-LA-RIVIERE 933
91-P-05 ARPAJON 91 495 PLESSIS-SAINT-BENOIST 318
91-P-05 ARPAJON 91 511 PUSSAY 2 250
91-P-05 ARPAJON 91 519 RICHARVILLE 399
91-P-05 ARPAJON 91 525 ROINVILLE 1 368
91-P-05 ARPAJON 91 533 SACLAS 1 779
91-P-05 ARPAJON 91 540 SAINT-CHERON 5 045
91-P-05 ARPAJON 91 544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 517
91-P-05 ARPAJON 91 546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN 998
91-P-05 ARPAJON 91 547 SAINT-ESCOBILLE 550
91-P-05 ARPAJON 91 552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON 10 609
91-P-05 ARPAJON 91 556 SAINT-HILAIRE 404
91-P-05 ARPAJON 91 568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 1 573
91-P-05 ARPAJON 91 570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 19 866
91-P-05 ARPAJON 91 578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 305
91-P-05 ARPAJON 91 581 SAINT-YON 887
91-P-05 ARPAJON 91 593 SERMAISE 1 633
91-P-05 ARPAJON 91 602 SOUZY-LA-BRICHE 419
91-P-05 ARPAJON 91 619 TORFOU 271
91-P-05 ARPAJON 91 648 VERT-LE-GRAND 2 373
91-P-05 ARPAJON 91 649 VERT-LE-PETIT 2 779
91-P-05 ARPAJON 91 662 VILLECONIN 728
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 037 AUVERNAUX 333
80 378
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 300
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 038 AUVERS-SAINT-GEORGES 1 294
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 627
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 047 BAULNE 1 318
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 067 BLANDY 119
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 069 BOIGNEVILLE 392
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 075 BOIS-HERPIN 76
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 080 BOISSY-LE-CUTTE 1 317
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 3 023
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 100 BOUVILLE 649
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 112 BROUY 138
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 121 BUNO-BONNEVAUX 445
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 129 CERNY 3 317
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 135 CHAMPCUEIL 2 870
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 137 CHAMPMOTTEUX 367
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 159 CHEVANNES 1 671
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 180 COURANCES 344
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 262
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 195 DANNEMOIS 824
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 198 D'HUISON-LONGUEVILLE 1 515
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 204 ECHARCON 791
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 244 FONTENAY-LE-VICOMTE 1 214
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 762
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 968
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 315 ITTEVILLE 6 633
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 232 LA FERTE-ALAIS 3 880
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 248 LA FORET-SAINTE-CROIX 163
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 359 MAISSE 2 726
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 374 MAROLLES-EN-BEAUCE 226
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 386 MENNECY 14 170
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 399 MESPUITS 208
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 405 MILLY-LA-FORET 4 668
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 408 MOIGNY-SUR-ECOLE 1 261
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 412 MONDEVILLE 712
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 433 MORIGNY-CHAMPIGNY 4 366
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 441 NAINVILLE-LES-ROCHES 454
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 463 ONCY-SUR-ECOLE 1 024
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 473 ORVEAU 196
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 302
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 508 PUISELET-LE-MARAIS 275
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 526 ROINVILLIERS 102
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 579 SAINT-VRAIN 3 059
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 85

79

91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 599 SOISY-SUR-ECOLE 1 268
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 629 VALPUISEAUX 610
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 639 VAYRES-SUR-ESSONNE 921
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 654 VIDELLES 600
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS 618
TOTAL ESSONNE 1 287 330
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
débuts de nuit (20h-24h), les samedis (12h-20h) et les dimanches, jours fériés et ponts
mobiles
TERRITOIRES DE PDSA CODE
INSEE COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
INSEE 2016
POPULATION PAR
TERRITOIRE NUIT 20-24H, SAMEDI, DIMANCHE, JOURS FERIES
ET PONTS MOBILES
91-M-01 ORSAY 91 017 ANGERVILLIERS 1 681
184 318
91-M-01 ORSAY 91 064 BIEVRES 4 628
91-M-01 ORSAY 91 093 BOULLAY-LES-TROUX 637
91-M-01 ORSAY 91 111 BRIIS-SOUS-FORGES 3 501
91-M-01 ORSAY 91 122 BURES-SUR-YVETTE 9 686
91-M-01 ORSAY 91 243 FONTENAY-LES-BRIIS 2 076
91-M-01 ORSAY 91 249 FORGES-LES-BAINS 3 815
91-M-01 ORSAY 91 272 GIF-SUR-YVETTE 20 927
91-M-01 ORSAY 91 274 GOMETZ-LA-VILLE 1 482
91-M-01 ORSAY 91 275 GOMETZ-LE-CHATEL 2 577
91-M-01 ORSAY 91 312 IGNY 9 924
91-M-01 ORSAY 91 319 JANVRY 637
91-M-01 ORSAY 91 411 LES MOLIERES 1 957
91-M-01 ORSAY 91 692 LES ULIS 24 868
91-M-01 ORSAY 91 338 LIMOURS 6 695
91-M-01 ORSAY 91 471 ORSAY 16 678
91-M-01 ORSAY 91 477 PALAISEAU 34 120
91-M-01 ORSAY 91 482 PECQUEUSE 561
91-M-01 ORSAY 91 534 SACLAY 3 967
91-M-01 ORSAY 91 538 SAINT-AUBIN 700
91-M-01 ORSAY 91 560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 410
91-M-01 ORSAY 91 634 VAUGRIGNEUSE 1 275
91-M-01 ORSAY 91 635 VAUHALLAN 2 046
91-M-01 ORSAY 91 645 VERRIERES-LE-BUISSON 15 434
91-M-01 ORSAY 91 661 VILLEBON-SUR-YVETTE 10 472
91-M-01 ORSAY 91 666 VILLEJUST 2 315
91-M-01 ORSAY 91 679 VILLIERS-LE-BACLE 1 249
91-M-02 LONGJUMEAU 91 044 BALLAINVILLIERS 4 539
225 218
91-M-02 LONGJUMEAU 91 136 CHAMPLAN 2 796
91-M-02 LONGJUMEAU 91 161 CHILLY-MAZARIN 20 133
91-M-02 LONGJUMEAU 91 216 EPINAY-SUR-ORGE 11 166
91-M-02 LONGJUMEAU 91 665 LA VILLE-DU-BOIS 7 435
91-M-02 LONGJUMEAU 91 339 LINAS 6 882
91-M-02 LONGJUMEAU 91 345 LONGJUMEAU 21 618
91-M-02 LONGJUMEAU 91 347 LONGPONT-SUR-ORGE 6 362
91-M-02 LONGJUMEAU 91 363 MARCOUSSIS 8 137
91-M-02 LONGJUMEAU 91 377 MASSY 49 924
91-M-02 LONGJUMEAU 91 425 MONTLHERY 7 561
91-M-02 LONGJUMEAU 91 432 MORANGIS 13 566
91-M-02 LONGJUMEAU 91 458 NOZAY 4 741
91-M-02 LONGJUMEAU 91 549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 35 859
91-M-02 LONGJUMEAU 91 587 SAULX-LES-CHARTREUX 5 319
91-M-02 LONGJUMEAU 91 667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 6 952
91-M-02 LONGJUMEAU 91 685 VILLIERS-SUR-ORGE 4 554
91-M-02 LONGJUMEAU 91 689 WISSOUS 7 674
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 027 ATHIS-MONS 33 691
304 128
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 7 282
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 114 BRUNOY 26 055
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 191 CROSNE 9 110
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 201 DRAVEIL 29 279
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 215 EPINAY-SOUS-SENART 12 760
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 86

80

91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 326 JUVISY-SUR-ORGE 16 341
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 421 MONTGERON 23 972
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 479 PARAY-VIEILLE-POSTE 7 411
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 514 QUINCY-SOUS-SENART 8 957
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 589 SAVIGNY-SUR-ORGE 36 307
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 631 VARENNES-JARCY 2 312
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 657 VIGNEUX-SUR-SEINE 31 256
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 687 VIRY-CHATILLON 30 575
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 691 YERRES 28 820
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91037 AUVERNAUX 333
322 357
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 627
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91047 BAULNE 1 318
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91086 BONDOUFLE 9 357
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91135 CHAMPCUEIL 2 870
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91159 CHEVANNES 1 671
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91174 CORBEIL-ESSONNES 51 049
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91182 COURCOURONNES 13 427
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91195 DANNEMOIS 824
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91204 ECHARCON 791
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91225 ETIOLLES 3 157
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91228 EVRY 54 663
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91235 FLEURY-MEROGIS 11 430
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 1 214
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91286 GRIGNY 28 958
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91315 ITTEVILLE 6 633
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX 4 898
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91340 LISSES 7 541
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91386 MENNECY 14 170
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91412 MONDEVILLE 712
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91434 MORSANG-SUR-ORGE 21 149
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91435 MORSANG-SUR-SEINE 540
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES 454
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91468 ORMOY 2 018
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91521 RIS-ORANGIS 28 796
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 7 477
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 10 851
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91577 SAINTRY-SUR-SEINE 5 709
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91599 SOISY-SUR-ECOLE 1 268
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91600 SOISY-SUR-SEINE 7 075
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91617 TIGERY 3 840
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91648 VERT-LE-GRAND 2 373
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91649 VERT-LE-PETIT 2 779
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91659 VILLABE 5 385
91-M-05 ARPAJON 91021 ARPAJON 10 227
138 019
91-M-05 ARPAJON 91041 AVRAINVILLE 957
91-M-05 ARPAJON 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 3 826
91-M-05 ARPAJON 91095 BOURAY-SUR-JUINE 2 219
91-M-05 ARPAJON 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 26 275
91-M-05 ARPAJON 91105 BREUILLET 8 440
91-M-05 ARPAJON 91106 BREUX-JOUY 1 247
91-M-05 ARPAJON 91115 BRUYERES-LE-CHATEL 3 321
91-M-05 ARPAJON 91156 CHEPTAINVILLE 2 012
91-M-05 ARPAJON 91186 COURSON-MONTELOUP 582
91-M-05 ARPAJON 91207 EGLY 5 645
91-M-05 ARPAJON 91292 GUIBEVILLE 713
91-M-05 ARPAJON 91318 JANVILLE-SUR-JUINE 1 959
91-M-05 ARPAJON 91457 LA NORVILLE 4 090
91-M-05 ARPAJON 91330 LARDY 5 514
91-M-05 ARPAJON 91494 LE PLESSIS-PATE 4 083
91-M-05 ARPAJON 91332 LEUDEVILLE 1 454
91-M-05 ARPAJON 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE 4 384
91-M-05 ARPAJON 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX 5 300
91-M-05 ARPAJON 91461 OLLAINVILLE 4 732
91-M-05 ARPAJON 91540 SAINT-CHERON 5 045
91-M-05 ARPAJON 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON 10 609
91-M-05 ARPAJON 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 1 573
91-M-05 ARPAJON 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 19 866
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 87

81

91-M-05 ARPAJON 91579 SAINT-VRAIN 3 059
91-M-05 ARPAJON 91581 SAINT-YON 887
91-M-06 DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE 375
23 055
91-M-06 DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC 683
91-M-06 DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS 425
91-M-06 DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE 61
91-M-06 DOURDAN 91175 CORBREUSE 1 750
91-M-06 DOURDAN 91200 DOURDAN 10 702
91-M-06 DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI 523
91-M-06 DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN 1 456
91-M-06 DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI 1 212
91-M-06 DOURDAN 91393 MEROBERT 602
91-M-06 DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST 318
91-M-06 DOURDAN 91519 RICHARVILLE 399
91-M-06 DOURDAN 91525 ROINVILLE 1 368
91-M-06 DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN 998
91-M-06 DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE 550
91-M-06 DOURDAN 91593 SERMAISE 1 633
91-M-07 ETAMPES-EST 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 1 294
45 430
91-M-07 ETAMPES-EST 91067 BLANDY 119
91-M-07 ETAMPES-EST 91069 BOIGNEVILLE 392
91-M-07 ETAMPES-EST 91075 BOIS-HERPIN 76
91-M-07 ETAMPES-EST 91080 BOISSY-LE-CUTTE 1 317
91-M-07 ETAMPES-EST 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 3 023
91-M-07 ETAMPES-EST 91100 BOUVILLE 649
91-M-07 ETAMPES-EST 91112 BROUY 138
91-M-07 ETAMPES-EST 91121 BUNO-BONNEVAUX 445
91-M-07 ETAMPES-EST 91129 CERNY 3 317
91-M-07 ETAMPES-EST 91132 CHAMARANDE 1 144
91-M-07 ETAMPES-EST 91137 CHAMPMOTTEUX 367
91-M-07 ETAMPES-EST 91180 COURANCES 344
91-M-07 ETAMPES-EST 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 262
91-M-07 ETAMPES-EST 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 1 515
91-M-07 ETAMPES-EST 91226 ETRECHY 6 529
91-M-07 ETAMPES-EST 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 762
91-M-07 ETAMPES-EST 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 968
91-M-07 ETAMPES-EST 91232 LA FERTE-ALAIS 3 880
91-M-07 ETAMPES-EST 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX 163
91-M-07 ETAMPES-EST 91359 MAISSE 2 726
91-M-07 ETAMPES-EST 91378 MAUCHAMPS 273
91-M-07 ETAMPES-EST 91399 MESPUITS 208
91-M-07 ETAMPES-EST 91405 MILLY-LA-FORET 4 668
91-M-07 ETAMPES-EST 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE 1 261
91-M-07 ETAMPES-EST 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY 4 366
91-M-07 ETAMPES-EST 91463 ONCY-SUR-ECOLE 1 024
91-M-07 ETAMPES-EST 91473 ORVEAU 196
91-M-07 ETAMPES-EST 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 302
91-M-07 ETAMPES-EST 91508 PUISELET-LE-MARAIS 275
91-M-07 ETAMPES-EST 91526 ROINVILLIERS 102
91-M-07 ETAMPES-EST 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 305
91-M-07 ETAMPES-EST 91619 TORFOU 271
91-M-07 ETAMPES-EST 91629 VALPUISEAUX 610
91-M-07 ETAMPES-EST 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE 921
91-M-07 ETAMPES-EST 91654 VIDELLES 600
91-M-07 ETAMPES-EST 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS 618
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 300
44 805
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91016 ANGERVILLE 4 202
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91022 ARRANCOURT 148
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91079 BOISSY-LA-RIVIERE 548
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91109 BRIERES-LES-SCELLES 1 228
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91130 CHALO-SAINT-MARS 1 093
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91131 CHALOU-MOULINEUX 430
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 137
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 224
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91222 ESTOUCHES 252
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91223 ETAMPES 24 422
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 231
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 88

82

91-M-08 ETAMPES-OUEST 91294 GUILLERVAL 817
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE 226
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91390 MEREVILLE 3 129
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91414 MONNERVILLE 388
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91469 ORMOY-LA-RIVIERE 933
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91511 PUSSAY 2 250
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91533 SACLAS 1 779
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 517
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91556 SAINT-HILAIRE 404
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91602 SOUZY-LA-BRICHE 419
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91662 VILLECONIN 728
TOTAL ESSONNE 1 287 330
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
nuits profondes (0h-8h)
Territoires de PDSA Code
INSEE Communes
Population
municipale
INSEE 2016
Population
par territoire Nuit profonde 0h-8h
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 017 ANGERVILLIERS 1 681
503 286
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 064 BIEVRES 4 628
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 093 BOULLAY-LES-TROUX 637
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 111 BRIIS-SOUS-FORGES 3 501
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 122 BURES-SUR-YVETTE 9 686
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 243 FONTENAY-LES-BRIIS 2 076
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 249 FORGES-LES-BAINS 3 815
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 272 GIF-SUR-YVETTE 20 927
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 274 GOMETZ-LA-VILLE 1 482
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 275 GOMETZ-LE-CHATEL 2 577
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 312 IGNY 9 924
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 319 JANVRY 637
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 338 LIMOURS 6 695
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 411 LES MOLIERES 1 957
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 471 ORSAY 16 678
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 477 PALAISEAU 34 120
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 482 PECQUEUSE 561
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 534 SACLAY 3 967
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 538 SAINT-AUBIN 700
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 410
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 634 VAUGRIGNEUSE 1 275
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 635 VAUHALLAN 2 046
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 645 VERRIERES-LE-BUISSON 15 434
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 661 VILLEBON-SUR-YVETTE 10 472
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 666 VILLEJUST 2 315
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 679 VILLIERS-LE-BACLE 1 249
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 692 LES ULIS 24 868
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 044 BALLAINVILLIERS 4 539
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 136 CHAMPLAN 2 796
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 161 CHILLY-MAZARIN 20 133
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 216 EPINAY-SUR-ORGE 11 166
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 339 LINAS 6 882
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 345 LONGJUMEAU 21 618
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 347 LONGPONT-SUR-ORGE 6 362
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 363 MARCOUSSIS 8 137
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 377 MASSY 49 924
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 425 MONTLHERY 7 561
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 432 MORANGIS 13 566
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 458 NOZAY 4 741
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 35 859
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 587 SAULX-LES-CHARTREUX 5 319
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 665 LA VILLE-DU-BOIS 7 435
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 6 952
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 685 VILLIERS-SUR-ORGE 4 554
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 689 WISSOUS 7 674
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 027 ATHIS-MONS 33 691
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 326 JUVISY-SUR-ORGE 16 341
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 479 PARAY-VIEILLE-POSTE 7 411
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 89

83

91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 589 SAVIGNY-SUR-ORGE 36 307
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 687 VIRY-CHATILLON 30 575
532 735
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 037 AUVERNAUX 333
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 627
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 047 BAULNE 1 318
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 135 CHAMPCUEIL 2 870
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 159 CHEVANNES 1 671
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 174 CORBEIL-ESSONNES 51 049
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 179 LE COUDRAY-MONTCEAUX 4 898
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 195 DANNEMOIS 824
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 204 ECHARCON 791
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 225 ETIOLLES 3 157
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 1 214
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91315 ITTEVILLE 6 633
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91386 MENNECY 14 170
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91412 MONDEVILLE 712
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91435 MORSANG-SUR-SEINE 540
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES 454
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91468 ORMOY 2 018
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 7 477
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 10 851
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91577 SAINTRY-SUR-SEINE 5 709
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91599 SOISY-SUR-ECOLE 1 268
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91600 SOISY-SUR-SEINE 7 075
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91617 TIGERY 3 840
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91648 VERT-LE-GRAND 2 373
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91649 VERT-LE-PETIT 2 779
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91659 VILLABE 5 385
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91086 BONDOUFLE 9 357
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91182 COURCOURONNES 13 427
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91228 EVRY 54 663
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91235 FLEURY-MEROGIS 11 430
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91286 GRIGNY 28 958
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91340 LISSES 7 541
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91434 MORSANG-SUR-ORGE 21 149
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91521 RIS-ORANGIS 28 796
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 7 282
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91114 BRUNOY 26 055
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91191 CROSNE 9 110
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91201 DRAVEIL 29 279
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91215 EPINAY-SOUS-SENART 12 760
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91421 MONTGERON 23 972
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91514 QUINCY-SOUS-SENART 8 957
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91631 VARENNES-JARCY 2 312
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE 31 256
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91691 YERRES 28 820
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91021 ARPAJON 10 227
161 074
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE 375
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91041 AVRAINVILLE 957
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC 683
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 3 826
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91095 BOURAY-SUR-JUINE 2 219
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS 425
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 26 275
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91105 BREUILLET 8 440
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91106 BREUX-JOUY 1 247
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91115 BRUYERES-LE-CHATEL 3 321
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91156 CHEPTAINVILLE 2 012
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91186 COURSON-MONTELOUP 582
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91207 EGLY 5 645
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91292 GUIBEVILLE 713
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91318 JANVILLE-SUR-JUINE 1 959
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91330 LARDY 5 514
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91332 LEUDEVILLE 1 454
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE 4 384
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX 5 300
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91457 LA NORVILLE 4 090
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 90

84

91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91461 OLLAINVILLE 4 732
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91494 LE PLESSIS-PATE 4 083
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST 318
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91393 MEROBERT 602
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91540 SAINT-CHERON 5 045
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON 10 609
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 1 573
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 19 866
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91579 SAINT-VRAIN 3 059
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91581 SAINT-YON 887
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE 61
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91175 CORBREUSE 1 750
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91200 DOURDAN 10 702
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI 523
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI 1 212
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91519 RICHARVILLE 399
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91525 ROINVILLE 1 368
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN 998
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE 550
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91593 SERMAISE 1 633
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN 1 456
91-N-04 ETAMPES 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 300
90 235
91-N-04 ETAMPES 91016 ANGERVILLE 4 202
91-N-04 ETAMPES 91022 ARRANCOURT 148
91-N-04 ETAMPES 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 1 294
91-N-04 ETAMPES 91067 BLANDY 119
91-N-04 ETAMPES 91069 BOIGNEVILLE 392
91-N-04 ETAMPES 91075 BOIS-HERPIN 76
91-N-04 ETAMPES 91079 BOISSY-LA-RIVIERE 548
91-N-04 ETAMPES 91080 BOISSY-LE-CUTTE 1 317
91-N-04 ETAMPES 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 3 023
91-N-04 ETAMPES 91100 BOUVILLE 649
91-N-04 ETAMPES 91109 BRIERES-LES-SCELLES 1 228
91-N-04 ETAMPES 91112 BROUY 138
91-N-04 ETAMPES 91121 BUNO-BONNEVAUX 445
91-N-04 ETAMPES 91129 CERNY 3 317
91-N-04 ETAMPES 91130 CHALO-SAINT-MARS 1 093
91-N-04 ETAMPES 91131 CHALOU-MOULINEUX 430
91-N-04 ETAMPES 91132 CHAMARANDE 1 144
91-N-04 ETAMPES 91137 CHAMPMOTTEUX 367
91-N-04 ETAMPES 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 137
91-N-04 ETAMPES 91180 COURANCES 344
91-N-04 ETAMPES 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 262
91-N-04 ETAMPES 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 1 515
91-N-04 ETAMPES 91222 ESTOUCHES 252
91-N-04 ETAMPES 91223 ETAMPES 24 422
91-N-04 ETAMPES 91226 ETRECHY 6 529
91-N-04 ETAMPES 91232 LA FERTE-ALAIS 3 880
91-N-04 ETAMPES 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 231
91-N-04 ETAMPES 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX 163
91-N-04 ETAMPES 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 762
91-N-04 ETAMPES 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 968
91-N-04 ETAMPES 91294 GUILLERVAL 817
91-N-04 ETAMPES 91359 MAISSE 2 726
91-N-04 ETAMPES 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE 226
91-N-04 ETAMPES 91378 MAUCHAMPS 273
91-N-04 ETAMPES 91390 MEREVILLE 3 129
91-N-04 ETAMPES 91399 MESPUITS 208
91-N-04 ETAMPES 91405 MILLY-LA-FORET 4 668
91-N-04 ETAMPES 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE 1 261
91-N-04 ETAMPES 91414 MONNERVILLE 388
91-N-04 ETAMPES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY 4 366
91-N-04 ETAMPES 91463 ONCY-SUR-ECOLE 1 024
91-N-04 ETAMPES 91469 ORMOY-LA-RIVIERE 933
91-N-04 ETAMPES 91473 ORVEAU 196
91-N-04 ETAMPES 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 302
91-N-04 ETAMPES 91508 PUISELET-LE-MARAIS 275
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 91

85

91-N-04 ETAMPES 91511 PUSSAY 2 250
91-N-04 ETAMPES 91526 ROINVILLIERS 102
91-N-04 ETAMPES 91533 SACLAS 1 779
91-N-04 ETAMPES 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 517
91-N-04 ETAMPES 91556 SAINT-HILAIRE 404
91-N-04 ETAMPES 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 305
91-N-04 ETAMPES 91602 SOUZY-LA-BRICHE 419
91-N-04 ETAMPES 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 224
91-N-04 ETAMPES 91619 TORFOU 271
91-N-04 ETAMPES 91629 VALPUISEAUX 610
91-N-04 ETAMPES 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE 921
91-N-04 ETAMPES 91654 VIDELLES 600
91-N-04 ETAMPES 91662 VILLECONIN 728
91-N-04 ETAMPES 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS 618
TOTAL ESSONNE 1 287 330

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 92

86

Hauts-de-Seine (92)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 619 120 habitants
Densité de la population en 2021 9 260,4 habitants au km2
Superficie La superficie des Hauts -de-Seine est de 175,6 km 2 et représente
environ 1,5% de la superficie régionale.
Quartiers prioritaires Les Hauts-de-Seine comptent 21 quartiers prioritaires soit 6,37%
de la population du département en 2018.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 :
− Le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le département
était de 1 015.
− Densité : 62/100 000 habitants (67,9 en IDF)
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 166 centres de santé.
− 12 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 1er janvier 2023, 1 025 chirurgiens -dentistes exercent dans le
département, soit une densité de 63/10 000 habitants.
Pharmacies
− 455 officines ouvertes
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 24 secteurs
de jour et 4 secteurs de nuit
Source : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d'urgences
- Urgences adultes : 12 sites
Hôpital Antoine Béclère à Clamart ; Hôpital Privé d'Antony ;
Pôle de Santé du Plateau à Meudon ; Hôpital Ambroise Paré à
Boulogne-Billancourt ; CMC Foch à Suresnes ; CH des 4 Villes à
Saint Cloud ; Hôpital Beaujon à Clichy ; Hôpital Max Fourestier
à Nanter re (urgence médecine); Hôpital Louis Mourier à
Colombes ; Institut Hospitalier Franco -britannique à Levallois -
Perret ; CH Rives de Seine à Neuilly -sur-Seine ; HIA de Percy à
Clamart
- Urgences pédiatriques : 4 sites
Hôpital Antoine Béclère à Clamart ; Hôpital Ambroise Paré à
Boulogne-Billancourt ; Hôpital Louis Mourier à Colombes ; CH
Rives de Seine à Neuilly-sur-Seine
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 3 sites
CHU Raymond Poincaré (Garches) ; CHU Beaujon (Clichy ) ;
CHU Louis Mourier (Colombes)
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHU Antoine Béclère (Clamart)
Le SAMU -Centre 15 est implanté au sein du CHU Raymond
Poincaré – AP-HP
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2023 :
- 94 entreprises de transport sanitaire qui exploitent 281
véhicules dont 50 VSL et 231 ambulances
- La garde ambulancière est organisée sur 6 secteurs.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 93

87

Brigade des sapeurs-pompiers
Le 3ème groupement d'incendie et de secours de la Brigade des
Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), dont le PC est basé au CS
Courbevoie-La Défense, assure la couverture opérationnelle de
l'Ouest de Paris, du département des Hauts -de-Seine ainsi que
d'une petite partie du Val-de-Marne.
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU, à l'hôpital Raymond Poincaré – AP-HP – 104 boulevard Raymond Poincaré, 92380 Garches.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
Tel que sur l'ensemble du territoire national, l'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
L'association SOS 92 Gardes et Urgences médicales dispose d'une interconnexion téléphonique avec le
Centre de réception et de régulation des appels du SAMU (CRRA-15) avec une ligne téléphonique dédiée
réservé au SAMU. La plateforme d'appels de l'association est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 tant
que l'appel n'est pas transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Hauts-de-Seine
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs présents aux horaires de la PDSA dans les Hauts -
de-Seine.
Département des Hauts-de-Seine - 92
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de PDSA -SAS des Hauts-de-Seine –
l'AMU 92
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS (AMU 92) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 des Hauts -de-Seine en
continu (24h/24). À ce titre, l'AMU 92 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la
validation des tableaux de gardes réalisées.
Actuellement, la majorité des médecins régulateurs des Hauts-de-Seine sont salariés de l'AMU 92.
L'AMU 92 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale des Hauts -de-Seine dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 94

88

Par ailleurs, l'AMU 92 est membre du CMTG des Hauts -de-Seine dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'AMU 92 et par un représentant du SAMU. En 2024, la
présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025, elle reviendra donc à l'AMU 92. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé
publique par le coordonnateur de l'AMU 92, de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant
leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance Maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'AMU 92 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département compte 6 territoires de permanence des soins ambulatoires pour l'ensemble des horaires
de la PDSA :
− Territoire 92-01 : Gennevilliers, Bois-Colombes, Villeneuve-la-Garenne, Colombes, Asnières
− Territoire 92-02 : Courbevoie, La Garenne -Colombes, Clichy -la-Garenne, Levallois Perret,
Neuilly-sur-Seine
− Territoire 92-03 : Puteaux, Rueil Malmaison, Suresnes, Nanterre
− Territoire 92-04 : Garches, Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud,
Chaville, Sèvres, Ville d'Avray
− Territoire 92-05 : Issy les Moulineaux, Clamart, Malakoff, Meudon, Vanves, Châtillon,
Montrouge
− Territoire 92-06 : Bagneux, Fontenay aux Roses, Le Plessis Robinson, Antony, Bourg la Reine,
Châtenay-Malabry, Sceaux
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 95

89

2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 6 lieux fixes de consultations dans le département :
− 4 Maisons MMG sont réparties sur l'ensemble du département, situées à Suresnes, Antony,
Clamart et Issy-les-Moulineaux ;
− 1 point fixe situé au CMS de Gennevilliers ;
− 1 point fixe à Boulogne-Billancourt géré par SOS 92. Ce point fixe ne se substitue pas aux visites
à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du point
fixe ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence ;
− 1 point fixe à Clichy, en face de l'hôpital Beaujon. Les instances locales ont acté la fermeture de
ce PFG qui interviendra au cours de l'année 2025.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé8 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
L'association de visites à domicile, SOS 92 Gardes et Urgences médicales, couvre l'intégralité des
territoires pour l'ensemble des horaires de la PDSA.
La géolocalisation des effecteurs mobiles n'est pas accessible au CRRA-15.
SOS Médecins Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n'est pas intégré au
dispositif départemental. Les interventions de SOS Médecins Paris ne sont pas régulées par le SAMU -15
des Hauts-de-Seine et par conséquent, l'associatio n ne peut prétendre aux rémunérations forfaitaires
prévues par le cahier des charges.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 61
Samedi [12h00 ; 16h00[ 3,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 61
Samedi [20h00 ; 24h00[ 61
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 41
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 6
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 6
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h ; 0h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 6
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.


8 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux
soins et de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 96

90

Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R.6315 -2 du code de la
santé publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des MMG et PFG ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association SOS 92 Gardes et Urgences
médicales.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS, du SAMU
Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins, par
accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et mobiles
par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Hauts -de-Seine est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 576 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 2 045 200€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 280 980€
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 97

91

Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
681 360€
Total Effection 962 340€
TOTAL 2025 3 007 540€
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 98

92
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Hauts-de-Seine
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE – GARDES POSTEES
Territoires
de
permanence
Localité
Type de garde
postée (MMG,
points fixes,
cabinet libéral)
Association de
PDS
gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches,
jours fériés et
ponts mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
92-01 GENNEVILLIERS
Centre
municipal de
santé
Gennevilliers
Mairie de
Gennevilliers
20h à 24h
*du lundi au
samedi et
ponts mobiles
16h-20h 9h à 17h
(hors PM)
3 rue de la Paix
Gennevilliers
Centre municipal de
santé
92-02 CLICHY Point fixe* CMOBS 20h à 24h 12h à 20h 8h à 20h 6 rue des Frères
Lumières
En face de l'hôpital
Beaujon
92-03 SURESNES MMG CPTS de
Nanterre
20h à 24h
du lundi au
samedi
16 à 20h 9h à 19h 40, rue Worth
Suresnes
Au sein de l'Hôpital
Foch
92-04 BOULOGNE Point fixe SOS 92 20h à 24h 12h à 20h 8h à 20h 27 rue de Sèvres SOS 92
92-05
ISSY LES
MOULINEAUX MMG ADOPDS 92 20h à 24h 12h à 20h 8h à 20h 4 parvis Corentin
Celton
Hôpital Corentin
Celton
CLAMART MMG FED 92 20h à 24h Fermée 8h à 20h 3 place de l'Eglise PMI Clamart
92-06 ANTONY MMG Amicale de
médecins Fermée 14h à 20h 8h à 20h 1 rue Velpeau
Antony Hôpital privé d'Antony

* Pour rappel, les instances locales ont acté la fermeture de ce PFG qui interviendra au cours de l'année 2025
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 99

93
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles
des Hauts-de-Seine
DÉPARTEMENT HAUTS-DE-SEINE - 92
EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
TERRITOIRES
PDSA LUNDI AU DIMANCHE SAMEDI
DIMANCHE / JOURS
FERIES ET PONTS
MOBILES
20H A 0H 0H A 8H 12H A 20H 8H A 20H
92-01 CMS
GENNEVILLIERS
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
CMS GENNEVILLIERS
SOS 92
1 EFFECTEUR
CMS
GENNEVILLIERS
SOS 92
1 EFFECTEUR
92-02 SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
CMOBS*
1 EFFECTEUR
CMOBS*
1 EFFECTEUR
CMOBS*
1 EFFECTEUR
92-03 SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
MMG SURESNES
MMG SURESNES MMG SURESNES SOS 92
1 EFFECTEUR
92-04 SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
PFG BOULOGNE
BILLANCOURT
PFG BOULOGNE
BILLANCOURT
PFG BOULOGNE
BILLANCOURT
92-05 MMG CLAMART SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
MMG ISSY LES
MOULINEAUX
MMG ISSY-LES-
MOULINEAUX MMG ISSY-LES-
MOULINEAUX
SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
MMG CLAMART
SOS 92
1 EFFECTEUR
92-06 SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
MMG ANTONY MMG ANTONY
SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR

* Pour rappel, les instances locales ont acté la fermeture de ce PFG qui interviendra au cours de l'année 2025

3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Hauts-de-Seine
TERRITOIRES DE
PDSA
LIBELLE TERRITOIRES DE
PDSA COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
INSEE 2016
POPULATION PAR
TERRITOIRE
92-01 92 004 ASNIERES-SUR-SEINE 85 973
270 565
92-01 92 009 BOIS-COLOMBES 28 323
92-01 92 025 COLOMBES 85 368
92-01 92 036 GENNEVILLIERS 46 653
92-01 92 078 VILLENEUVE-LA-GARENNE 24 248
92-02 92 024 CLICHY 60 387
295 397
92-02 92 026 COURBEVOIE 81 720
92-02 92 035 LA GARENNE-COLOMBES 29 248
92-02 92 044 LEVALLOIS-PERRET 63 462
92-02 92 051 NEUILLY-SUR-SEINE 60 580
92-03 92 050 NANTERRE 94 258
265 735
92-03 92 062 PUTEAUX 44 662
92-03 92 063 RUEIL-MALMAISON 78 195
92-03 92 073 SURESNES 48 620
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 100

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92-04 92 012 BOULOGNE-BILLANCOURT 119 645
233 450
92-04 92 022 CHAVILLE 20 322
92-04 92 033 GARCHES 17 663
92-04 92 047 MARNES-LA-COQUETTE 1 815
92-04 92 064 SAINT-CLOUD 30 193
92-04 92 072 SEVRES 23 675
92-04 92 076 VAUCRESSON 8 628
92-04 92 077 VILLE-D'AVRAY 11 509
92-05 92 020 CHATILLON 36 779
309 977
92-05 92 023 CLAMART 52 528
92-05 92 040 ISSY-LES-MOULINEAUX 68 395
92-05 92 046 MALAKOFF 29 973
92-05 92 048 MEUDON 45 328
92-05 92 049 MONTROUGE 49 128
92-05 92 075 VANVES 27 846
92-06 92 002 ANTONY 62 210
228 144
92-06 92 007 BAGNEUX 39 763
92-06 92 014 BOURG-LA-REINE 20 531
92-06 92 019 CHATENAY-MALABRY 33 016
92-06 92 032 FONTENAY-AUX-ROSES 24 117
92-06 92 060 LE PLESSIS-ROBINSON 29 028
92-06 92 071 SCEAUX 19 479
TOTAL HAUTS-DE-SEINE 1 603 268


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 101

95
Seine-Saint-Denis (93)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 632 677 habitants
Densité de la population en 2021 7 008,6 habitants au km2
Superficie 236 km2, soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département compte 75 quartiers prioritaires soit 42% de la
population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 819. Le nombre d'omnipraticiens total
dans le département était de 1 682 au 1er janvier 2022.
Densité : 100,2/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2019 :
− 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63 dentaires.
− 19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département, soit une densité de 52,37/100 000 habitants
Pharmacies 394 officines ouvertes
Source : ARS IDF, CDCD 93
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d'urgences
- Urgences adultes : 12 sites
Hôpital Avicenne (Bobigny) ; Hôpital Jean Verdier (Bondy) ; GHI
Le Raincy Montfermeil ; CH André Grégoire (Montreuil) ; CH
Robert Ballanger (Aulnay -sous-Bois) ; CH Delafontaine (Saint -
Denis) ; Hôpital européen de paris (Aubervilliers) ; Clinique de
l'Estrée (Stains) ; Hôpital Privé de l'Est Parisien (Aulnay -sous-
Bois) ; Clinique Floréal (Bagnolet) ; Hôpital Privé de Seine-Saint-
Denis (Le Blanc -Mesnil) ; Hôpital privé du Vert Galant
(Tremblay-en-France).
- Urgences pédiatriques : 5 sites
Hôpital Jean Verdier (Bondy) ; CH Robert Ballanger (Aulnay -
sous-Bois) ; GHI Le Raincy -Montfermeil ; CHI André Grégoire
(Montreuil) ; CH Delafontaine (Saint-Denis)
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
Hôpital Avicenne (Bobigny) ; GHI le Raincy -Montfermeil
(Montfermeil) ; CH Robert Ballanger (Aulnay -sous-Bois) ; CH
Delafontaine (Saint-Denis)
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHI André Grégoire (Montreuil)
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Avicenne – AP-
HP.
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2019 :
− 148 sociétés privées de transport sanitaire. Les sociétés
de transport sanitaire exploitent 313 ambulances et 234
VSL.
− Un service de garde ambulancière est organisé aux
horaires de la PDSA.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 102

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Brigades des sapeurs-pompiers
L'ensemble de la BSPP concourt à la défense de Seine -Saint-
Denis de la manière suivante :
- le département et les aéroports du Bourget et de Roissy -
Charles-de-Gaulle sont défendus par les groupements
territorialement compétents pour l'incendie et le secours en
fonction de la disponibilité du moment, complétés par les
moyens spécialisés du groupement des appuis et soutenus par
des capacités logistiques du groupement de soutien qui
proviennent de tout le secteur BSPP.
- Le département de Seine -Saint-Denis est territorialement
défendu en première intention par 19 centres de secours (17 du
GIS1 et 2 du GIS2). Le centre opérationnel et la coordination
médicale de la BSPP sont interconnectés avec le CRRA -Centre
15 du département (interconnexion téléphonique).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du CRRA -
15, situé dans les locaux du SAMU, à l'hôpital Avicenne – AP-HP - 125 route de Stalingrad, Bobigny 93000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
Tel que sur l'ensemble du territoire national, l'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence.
Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le CRRA -15
et assurant une régulation médical e des appels, peuvent également être accessibles pour cette régulation
téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
L'association de visites à domicile médecins libéraux du « Service d'Urgence 93 » (S.Ur 93)
n'a pas de numéro de téléphone opérationnel propre accessible au public. Tous les appels
sont régulés par le SAMU-Centre 15.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-Saint-Denis
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux horaires de
la PDSA au sein du CRRA-15 de Seine-Saint-Denis.
Département de Seine-Saint-Denis - 93
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale au CRRA-
15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période de
tensions.
La régulation de la filière médecine générale au CRRA -15 est assurée par des médecins généralistes de
l'association pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS de la Seine-Saint-Denis « PS 93 ». Certains médecins
libéraux du S.Ur 93 participent également à cette régulation médicale.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 103

97
1.4. L'association départementale de PDSA-SAS de Seine-Saint-Denis – PS93
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS (PS 93) organise la participation
des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 en Seine -Saint-Denis en continu (24h/24). À ce
titre, PS 93 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes
réalisées.
PS 93 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale en Seine -Saint-Denis dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, PS 93 est membre du CMTG de Seine -Saint-Denis dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de PS 93 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025, elle reviendra donc à PS 93. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé publique par
le coordonnateur de PS 93, sous forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-France, du
SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise
en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le
nombre d'heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées da ns le tableau pour les
remplaçants.
− L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé. Les tableaux des gardes réalisées sont validés
par le coordonnateur de PS 93 et transmis au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour les
tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
L'organisation de la PDSA est basée sur deux découpages territoriaux :
− 7 territoires de permanence des soins pour les lieux fixes de consultation
− 7, 5 ou 3 territoires de permanence des soins pour les effecteurs mobiles, selon la période de l'année
et les horaires
Pour les effecteurs mobiles, les territoires d'intervention varient en fonction des plages horaires et des saisons.
Les éléments pris en compte sont :
− La saisonnalité : une période « hivernale » s'étendant du 16 octobre au 15 mai et une période « estivale »
s'étendant du 16 mai au 15 octobre
− Les horaires pour la nuit : première partie de nuit de 20h à 2h et nuit profonde de 2h à 8h
Les territoires de visites déterminés sont les suivants :
− 7 territoires : pour la première partie de nuit en période hivernale et le samedi après -midi en période
hivernale,
− 5 territoires : pour la première partie de nuit et le samedi après -midi en période estivale, et pour tous
les dimanches, jours fériés et ponts mobiles quelle que soit la période de l'année,
− 3 territoires : pour la nuit profonde.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 104

98
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du département dispose d'une couverture PDSA fixe et mobile.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de sa garde.
Il existe 11 lieux fixes de consultations dans le département :
− 9 MMG :
o À Saint-Denis située à proximité du centre hospitalier Delafontaine ;
o À Aulnay-sous-Bois située au sein de l'hôpital Robert Ballanger ;
o À Montreuil dans un local dédié à Montreuil ;
o À Drancy dans un local dédié situé à Drancy ;
o À Bobigny dans un local situé au sein de la MSP Miriam Makeba ;
o À Rosny dans un local dédié au sein du centre de santé municipal ;
o À Noisy-le-Sec au sein d'un centre de santé municipal ;
o À Montfermeil au sein du GHI Le Raincy Montfermeil ;
o À Bondy située au sein du CH Jean Verdier.
− 2 PFG :
o Un PFG situé au sein de l'hôpital privé de Marne-la-Vallée à Noisy-le-Grand/Bry-sur-Marne
o Un PFG situé au sein de la MSP d'Epinay-sur-Seine.
L'accès aux structures postées est par principe régulé9 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des patients
au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-vous préalable par
le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Les médecins assurant des visites sont regroupés au sein du cabinet de groupe « Service d'Urgence 93 » (S.Ur 93).
C'est la seule organisation assurant des visites à domicile sur le département dans le cadre de l'activité régulée.
Le S.Ur 93 couvre l'ensemble du territoire et, par convention, ne refuse aucun appel. Il travaille exclusivement sur
appel médicalement régulé du CRRA -15. Les praticiens du S.Ur 93 participent, par ailleurs, à la régulation du
CRRA-Centre 15 hors horaires PDSA.
Le S.Ur 93 utilise un dispositif de géolocalisation.
SOS Médecins Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n'est pas intégré au dispositif
départemental. Les interventions de SOS Médecins Paris ne sont pas régulées par le SAMU -Centre 15 de Seine -
Saint-Denis et, par conséquent, l' association ne peut prétendre aux rémunérations forfaitaires prévues par le
cahier des charges.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 141
Samedi [12h00 ; 16h00[ 141
Samedi [16h00 ; 20h00[ 141
Samedi [20h00 ; 24h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 131
Effect
ion
mobil
e Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4


9 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux soins et
de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 105

99
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h ; 0h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 8
1 Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne de
garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des horaires. Il
convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période de
tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé
publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés (MMG et PFG), par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association S.Ur 93.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-France, du
SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins, par
accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe de garde.
Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification pour l'Assurance
maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre d'heures de garde
effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations sont reportées dans le
tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que, dans le tableau
des gardes réalisées, soit reporté, pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre d'actes effectués
par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel ORDIGARD
de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, association
effecteurs mobiles, point fixe) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île -de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour les
tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Seine-Saint-Denis est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 106

100
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à domicile
à la demande du CRRA -15 pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d'expérimentation de valorisation de
ces visites s'étend sur une pér iode d'un an à compter du premier trimestre de l'année 2025, en tenant compte
notamment de la tarification de la nouvelle convention médicale. Le département de Seine -Saint-Denis a été
identifié comme territoire expérimentateur.
Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île-de-France, le CRRA-15 et l'association
de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements des parties prenantes
seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation financière de l'ARS Île-de-France
au financement de l'expérimentation.
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 496 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 2 366 400€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 654 160€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
559 000€
Total Effection 1 213 160€
TOTAL 2025 3 579 560€

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 107

101
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés en Seine-Saint-Denis
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - GARDES POSTÉES
Territoires de
permanence

Localité
Type de garde
postée (MMG,
points fixes,
cabinet libéral)
Association de PDS
gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches,
jours fériés et
ponts mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
93-P-01
SAINT – DENIS MMG Réseau de santé Saint-
Denis
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
1, chemin du Moulin Basset,
93200 Saint-Denis
à proximité des
urgences du CH
Delafontaine
EPINAY-SUR-
SEINE
Point fixe de
garde MSP Epinay-sur-Seine 20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
12 rue du Général Julien
93800 EPINAY SUR SEINE
Au sein de la MSP
Simone Veil
93-P-03
BOBIGNY
DRANCY MMG
Amicale pour la
Permanence des soins
de Bobigny Drancy
20h-24h en
période
hivernale
(1 effecteur)
14h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
17, avenue Henri Barbusse
93700 Drancy

BOBIGNY MMG
Association des
médecins de garde de
Bobigny
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
5 Rue Miriam Makeba
93000 Bobigny
Au sein de la MSP
Miriam Makeba
93-P-04
NOISY LE SEC MMG Association MMG de
Noisy-le-Sec et de
Bondy
Fermé 12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
5 rue Pierre Brossolète
93130 Noisy-le-Sec
Centre municipal de
santé Fernand
Goulène
BONDY MMG 20h-24h
(2 effecteurs)
12h-20h
(2 effecteurs)
8h-20h
(2 effecteurs)
Avenue du 14 juillet
93143 Bondy
Dans l'enceinte du
CH Jean Verdier
ROSNY-SOUS-
BOIS MMG Maison des associations
de Rosny-sous-Bois
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
21 rue Claude Pernès
93110 Rosny-sous-Bois
Centre Médico-
Social Municipal Paul
Schmierer
93-P-05 MONTREUIL
BAGNOLET MMG Amicale des médecins
de Montreuil
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
38 boulevard Rouget de
l'Isle
93100 Montreuil

93-P-06
AULNAY S/BOIS MMG Association AMGPS 20h-24h
(2 effecteurs)
12h-20h
(2 effecteurs)
8h-20h
(2 effecteurs)
Boulevard Robert Ballanger
93600 Aulnay-sous-Bois
Au sein de l'hôpital
Robert Ballanger
MONTFERMEIL MMG Association AMG 93 EST 20h-24h
(2 effecteurs)
12h-20h
(2 effecteurs)
08h-20h
(2 effecteurs)
6, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
Au sein du CHI Le
Raincy Montfermeil

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 108

102
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles en Seine-Saint-Denis


93-P-07
NOISY-LE-
GRAND
GOURNAY
Point fixe de
garde
Amicale de Noisy-le-
Grand et de Gournay
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
Hôpital privé de Marne-la-
Vallée de Bry-sur-Marne Au sein de l'HPMV
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS - RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS POSTES
Territoires de nuit
profonde
2h-8h
Territoires Eté
pour nuit (20-2h),
samedi (12-20h)
Dimanche /
JF et PM Territoires Hiver
pour nuit (20-2h), samedi
(12-20h)
Territoires
PDSA
Lundi au
dimanche Samedi
Dimanche /
jours fériés et
ponts
mobiles
8h à 20h 20h à 0h 12h à
20h 8h à 20h
93-N-01 Sur 93
1 effecteur
93 -EM-01 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-01 Sur 93
1 effecteur 93-P-01 2 2 2
93 -EM-02 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-02 Sur 93
1 effecteur 93-P-02 _
93 -EM-03 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur
93-HM-03 Sur 93
1 effecteur 93-P-03 1 1 1
93-N-02
Sur 93
2
effecteurs
93-HM-04
Sur 93
2
effecteurs
93-P-04 _ 2 2
93 -EM-04
Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-05 Sur 93
1 effecteur 93-P-05 1 1 1
93-N-03 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
2
effecteurs
Sur 93
2 effecteurs
93-HM-06 Sur 93
1 effecteur 93-P-06 2 2 2
93 -EM-05 93-HM-07 Sur 93
1 effecteur 93-P-07 1 1 1
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 109

103

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 110

104
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-Saint-Denis
Liste des territoires de permanence et des communes pour les lieux fixes de consultation pour toutes
les plages horaires, quelle que soit la période de l'année
Territoires de
PDSA Code INSEE Communes
Population
municipale INSEE
2016
Population par territoire
93-P-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE 55 593
306 764
93-P-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 786
93-P-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 29 608
93-P-01 93 066 SAINT-DENIS 111 354
93-P-01 93 070 SAINT-OUEN 49 664
93-P-01 93 072 STAINS 39 618
93-P-01 93 079 VILLETANEUSE 13 141
93-P-02 93 001 AUBERVILLIERS 86 061
128 546 93-P-02 93 027 LA COURNEUVE 42 485
93-P-03 93 008 BOBIGNY 52 337
205 736
93-P-03 93 029 DRANCY 70 269
93-P-03 93 030 DUGNY 10 659
93-P-03 93 007 LE BLANC-MESNIL 55 987
93-P-03 93 013 LE BOURGET 16 484
93-P-04 93 010 BONDY 53 193
210 388
93-P-04 93 062 LE RAINCY 14 501
93-P-04 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 23 695
93-P-04 93 053 NOISY-LE-SEC 43 537
93-P-04 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS 45 411
93-P-04 93 077 VILLEMOMBLE 30 051
93-P-05 93 006 BAGNOLET 35 864
266 891
93-P-05 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS 17 780
93-P-05 93 045 LES LILAS 22 993
93-P-05 93 048 MONTREUIL 108 402
93-P-05 93 055 PANTIN 55 342
93-P-05 93 063 ROMAINVILLE 26 510
93-P-06 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS 84 662
319 805
93-P-06 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS 29 835
93-P-06 93 015 COUBRON 4 812
93-P-06 93 046 LIVRY-GARGAN 44 466
93-P-06 93 047 MONTFERMEIL 26 085
93-P-06 93 071 SEVRAN 50 629
93-P-06 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE 35 691
93-P-06 93 074 VAUJOURS 6 969
93-P-06 93 078 VILLEPINTE 36 656
93-P-07 93 032 GAGNY 39 148
168 530
93-P-07 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE 6 861
93-P-07 93 049 NEUILLY-PLAISANCE 21 177
93-P-07 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE 34 685
93-P-07 93 051 NOISY-LE-GRAND 66 659
TOTAL SEINE-SAINT-DENIS 1 606 660
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour les nuits (2h -
8h) quelle que soit la période de l'année
Territoires de
PDSA Code INSEE Communes Population municipale
INSEE 2016
Population par
territoire
93-N-01 93 001 AUBERVILLIERS 86 061
518 440
93-N-01 93 030 DUGNY 10 659
93-N-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE 55 593
93-N-01 93 027 LA COURNEUVE 42 485
93-N-01 93 007 LE BLANC-MESNIL 55 987
93-N-01 93 013 LE BOURGET 16 484
93-N-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 786
93-N-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 29 608
93-N-01 93 066 SAINT-DENIS 111 354
93-N-01 93 070 SAINT-OUEN 49 664
93-N-01 93 072 STAINS 39 618
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 111

105
93-N-01 93 079 VILLETANEUSE 13 141
93-N-02 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS 84 662
670 046
93-N-02 93 006 BAGNOLET 35 864
93-N-02 93 008 BOBIGNY 52 337
93-N-02 93 010 BONDY 53 193
93-N-02 93 029 DRANCY 70 269
93-N-02 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS 17 780
93-N-02 93 045 LES LILAS 22 993
93-N-02 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 23 695
93-N-02 93 048 MONTREUIL 108 402
93-N-02 93 053 NOISY-LE-SEC 43 537
93-N-02 93 055 PANTIN 55 342
93-N-02 93 063 ROMAINVILLE 26 510
93-N-02 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS 45 411
93-N-02 93 077 VILLEMOMBLE 30 051
93-N-03 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS 29 835
418 174
93-N-03 93 015 COUBRON 4 812
93-N-03 93 032 GAGNY 39 148
93-N-03 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE 6 861
93-N-03 93 062 LE RAINCY 14 501
93-N-03 93 046 LIVRY-GARGAN 44 466
93-N-03 93 047 MONTFERMEIL 26 085
93-N-03 93 049 NEUILLY-PLAISANCE 21 177
93-N-03 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE 34 685
93-N-03 93 051 NOISY-LE-GRAND 66 659
93-N-03 93 071 SEVRAN 50 629
93-N-03 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE 35 691
93-N-03 93 074 VAUJOURS 6 969
93-N-03 93 078 VILLEPINTE 36 656
TOTAL SEINE-SAINT-DENIS 1 606 660

Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour la période
« hivernale » (allant du 15 octobre au 15 mai) pour les débuts de nuit (20h-2h) et les samedis (12h-20h)
Territoires de
PDSA
Code
INSEE Communes Population municipale
INSEE 2016 Population par territoire
93-HM-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE 55 593
195 410
93-HM-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 786
93-HM-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 29 608
93-HM-01 93 070 SAINT-OUEN 49 664
93-HM-01 93 072 STAINS 39 618
93-HM-01 93 079 VILLETANEUSE 13 141
93-HM-02 93 030 DUGNY 10 659
180 982 93-HM-02 93 027 LA COURNEUVE 42 485
93-HM-02 93 013 LE BOURGET 16 484
93-HM-02 93 066 SAINT-DENIS 111 354
93-HM-03 93 001 AUBERVILLIERS 86 061
352 952
93-HM-03 93 006 BAGNOLET 35 864
93-HM-03 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS 17 780
93-HM-03 93 045 LES LILAS 22 993
93-HM-03 93 048 MONTREUIL 108 402
93-HM-03 93 055 PANTIN 55 342
93-HM-03 93 063 ROMAINVILLE 26 510
93-HM-04 93 008 BOBIGNY 52 337
320 734
93-HM-04 93 010 BONDY 53 193
93-HM-04 93 029 DRANCY 70 269
93-HM-04 93 007 LE BLANC-MESNIL 55 987
93-HM-04 93 053 NOISY-LE-SEC 43 537
93-HM-04 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS 45 411
93-HM-05 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS 84 662
203 452 93-HM-05 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 23 695
93-HM-05 93 046 LIVRY-GARGAN 44 466
93-HM-05 93 071 SEVRAN 50 629
93-HM-06 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS 29 835 144 014 93-HM-06 93 015 COUBRON 4 812
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 112

106
93-HM-06 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE 35 691
93-HM-06 93 074 VAUJOURS 6 969
93-HM-06 93 077 VILLEMOMBLE 30 051
93-HM-06 93 078 VILLEPINTE 36 656
93-HM-07 93 032 GAGNY 39 148
209 116
93-HM-07 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE 6 861
93-HM-07 93 062 LE RAINCY 14 501
93-HM-07 93 047 MONTFERMEIL 26 085
93-HM-07 93 049 NEUILLY-PLAISANCE 21 177
93-HM-07 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE 34 685
93-HM-07 93 051 NOISY-LE-GRAND 66 659
TOTAL SEINE-SAINT-DENIS 1 606 660
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles :
− Pendant la période « estivale » allant du 16 mai au 14 octobre pour les débuts de nuits
de 20h-2h et les samedis de 12h-20h ;
− Pour les dimanches, jours fériés et ponts mobiles, quelle que soit la période de l'année.
Territoires de
PDSA
Code
INSEE Communes Population municipale
INSEE 2016
Population par
territoire
93-EM-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE 55 593
306 764
93-EM-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 786
93-EM-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 29 608
93-EM-01 93 066 SAINT-DENIS 111 354
93-EM-01 93 070 SAINT-OUEN 49 664
93-EM-01 93 072 STAINS 39 618
93-EM-01 93 079 VILLETANEUSE 13 141
93-EM-02 93 001 AUBERVILLIERS 86 061
404 610
93-EM-02 93 008 BOBIGNY 52 337
93-EM-02 93 010 BONDY 53 193
93-EM-02 93 029 DRANCY 70 269
93-EM-02 93 030 DUGNY 10 659
93-EM-02 93 027 LA COURNEUVE 42 485
93-EM-02 93 013 LE BOURGET 16 484
93-EM-02 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS 17 780
93-EM-02 93 055 PANTIN 55 342
93-EM-03 93 006 BAGNOLET 35 864
282 717
93-EM-03 93 045 LES LILAS 22 993
93-EM-03 93 048 MONTREUIL 108 402
93-EM-03 93 053 NOISY-LE-SEC 43 537
93-EM-03 93 063 ROMAINVILLE 26 510
93-EM-03 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS 45 411
93-EM-04 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS 84 662
263 625
93-EM-04 93 007 LE BLANC-MESNIL 55 987
93-EM-04 93 071 SEVRAN 50 629
93-EM-04 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE 35 691
93-EM-04 93 078 VILLEPINTE 36 656
93-EM-05 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS 29 835
348 944
93-EM-05 93 015 COUBRON 4 812
93-EM-05 93 032 GAGNY 39 148
93-EM-05 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE 6 861
93-EM-05 93 062 LE RAINCY 14 501
93-EM-05 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 23 695
93-EM-05 93 046 LIVRY-GARGAN 44 466
93-EM-05 93 047 MONTFERMEIL 26 085
93-EM-05 93 049 NEUILLY-PLAISANCE 21 177
93-EM-05 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE 34 685
93-EM-05 93 051 NOISY-LE-GRAND 66 659
93-EM-05 93 074 VAUJOURS 6 969
93-EM-05 93 077 VILLEMOMBLE 30 051
TOTAL SEINE-SAINT-DENIS 1 606 660

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 113

107
Val-de-Marne (94)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2024 1 415 367 habitants
Densité de la population en 2023 5 746,1 habitants au km2
Superficie 245 km2 soit 2 % de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le Val-de-Marne compte 42 quartiers prioritaires soit 10% de la
population du département en 2022.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 30 septembre 2024 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans
le département était de 915 (source CPAM), soit une densité de
64,6 MG libéraux pour 100 000 hab. Le nombre d'omnipraticiens
salariés dans le département était de 866 au 1er janvier 2019
(Données ARS, janvier 2019)
Structures d'exercice collectif
135 centres de santé (source CPAM 30/09/2024)
19 maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) (source ARS,
octobre 2024)
Chirurgiens-dentistes
Au 30 septembre 2024, 772 chirurgiens -dentistes exercent dans
le département, soit une densité de 83,1/100 000 habitants (IDF :
74,9) - (données CDCD)
Pharmacies
374 officines ouvertes
Garde pharmaceutique : 19 secteurs les dimanches et jours fériés
et 5 zones la nuit
Sources : ARS IDF ; CPAM 94 ; CDCD 94
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d'urgences
- Urgences adultes : 10 sites
CHU Henri Mondor à Créteil ; CHI de Créteil ; CHI de Villeneuve-
Saint-Georges ; Hôpital Saint Camille à Bry -sur-Marne ; CHU du
Kremlin Bicêtre ; Hôpital Privé Armand Brillard à Nogent ; Hôpital
Privé Paul d'Egine à Champigny -sur-Marne ; Hôpital Privé de
Thiais ; Hôpital Privé de Vitry -sur-Seine (anciennement Clinique
Pasteur) ; HIA Begin à Saint Mandé
- Urgences pédiatriques : 4 sites
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ; Centre
Hospitalier Intercommunal de Villeneuve -Saint-Georges ;
Hôpital Saint Camille à Bry-sur-Marne ; CHU du Kremlin Bicêtre.
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 2 sites
Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve -Saint-Georges,
CHU Henri Mondor à Créteil.
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Henri Mondor –
APHP-HP.
Transports sanitaires
Le nombre d'entreprises de transport sanitaire est de 140. Ces
entreprises exploitent 396 véhicules sanitaires dont 47 VSL et
349 ambulances.
La garde ambulancière est découpée en 3 secteurs.
Brigades des sapeurs-pompiers
Le département et l'aéroport d'Orly sont défendus par les
groupements territorialement compétents pour l'incendie et le
secours en fonction de la disponibilité du moment, complétés
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 114

108
par les moyens spécialisés du groupement des appuis et
soutenus par les capacités logistiques du groupement de soutien
qui proviennent de tout le secteur BSPP.
Le département du Val -de-Marne est territorialement défendu
en première intention dans 21 centres de secours (1 GIS1, 17 GIS2
et 3 GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du
CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU, à l'hôpital Henri Mondor – APHP – 1 rue Gustave Eiffel, Créteil
94000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
Tel que sur l'ensemble du territoire national, l'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d'appels des plateformes des associations de permanence des soins SOS Médecins,
MEDIGARDE et MEDADOM implantées dans le département, demeurent opérationnels pendant les
horaires de PDSA. L'interconnexion n'est pas assurée dès lors que l'appel a été transféré à un médecin de
l'une de ces associations.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-de-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux
horaires de la PDSA du Val-de-Marne.
Département du Val-de-Marne - 94
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de PDSA -SAS du Val -de-Marne –
l'ARPSAS 94
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS (ARPSAS 94) organise
la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 dans le Val-de-Marne en
continu (24h/24). À ce titre, l'ARPSAS 94 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la
validation des tableaux de gardes réalisées.
L'ARPSAS 94 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale dans le Val -de-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 115

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Par ailleurs, l'ARPSAS 94 est membre du CMTG du Val-de-Marne dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'ARPSAS 94 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025 elle reviendra donc à l'ARPSAS 94.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R.6315-2 du code de la santé publique
par le coordonnateur de l'ARPSAS 94, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant
leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ARPSAS 94 et transmis
au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Depuis 2024, le Val -de-Marne compte trois territoires pour les effecteurs postés pour l'ensemble des
plages horaires de PDSA :
− Territoire 94-01 (Centre) : Secteurs des SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur, Limeil
− Territoire 94-02 (Est) : Secteurs des SAMI de Vincennes, Bry -sur-Marne, Champigny-sur-Marne,
Sucy-en-Brie
− Territoire 94-03 (Ouest) : Secteurs des SAMI de Choisy-le-Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
Pour les effecteurs mobiles la sectorisation antérieure perdure :
− Territoire 94-01 : Secteurs des SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur
− Territoire 94-02 : Secteurs des SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne
− Territoire 94-03 : Secteurs des SAMI de Sucy-en-Brie, Limeil
− Territoire 94-04 : Secteurs des SAMI de Choisy le Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée par les Services d'accueil Médical Initial (SAMI, appellation des
maisons médicales de garde dans le Val -de-Marne), les deux SCM (société civile de moyens) de visites à
domicile du département (MEDIGARDE, MEDADOM) et SOS Médecins Paris.
Une convention de partenariat relative à la permanence des soins en Val -de-Marne a été signée entre
l'établissement siège du SAMU et l'association SOS Médecins Paris en juin 2015. En conséquent, SOS
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 116

110
Médecins Paris est intégré dans le schéma d'effection mobile du département et intervient depuis le 1 er
octobre 2015 en tant qu'effecteur mobile dans les conditions émises par les instances.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations dans le département. En effet, 12 SAMI constituent un maillage
réparti sur l'ensemble du département dont l'association des SAMI du Val -de-Marne organise la
participation pour tous les médecins à la permanence des soins. Un projet de 13ème SAMI situé sur le
plateau Briard et relié au territoire 94 -Centre est à l'étude. Dans l'hypothèse de la concrétisation de ce
projet, celui-ci pourrait ouvrir en 2025.
L'accès aux structures postées est par principe régulé10 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Les visites à domicile sont effectuées par :
− MEDIGARDE (Médecins de garde du Val-de-Marne) implantée à la Varenne Saint-Hilaire,
− MEDADOM 94, (Médecins à domicile) située à Maisons-Alfort,
− SOS Médecins 75 domiciliée à Paris.
La répartition des effecteurs de chaque association de visites à domicile sur les différents territoires est
organisée, sur la base du présent cahier des charges, selon un principe de rotation sur un cycle de quatre
semaines, sous l'égide de l'ARPSAS 94.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 12,51
Samedi [12h00 ; 16h00[ 2,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 24h00[ 12,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 12,51
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 8
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.


10 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux
soins et de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 117

111
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315-2 du code de la
santé publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des SAMI ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable des associations MEDADOM, MEDIGARDE et
SOS Médecins 75.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM, des associations de permanence des soins et des médecins concernés,
par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde pour les postés. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le j our et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les
mêmes informations sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (SAMI et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et mobiles par
visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-de-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie
1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 576 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 2 045 200€
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 118

112
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 578 025€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
579 160€
Total Effection 1 157 185€
TOTAL 2025 3 202 385€


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 119

113
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-de-Marne

*Au vu des besoins de la population, évalués à partir de l'activité médicale constatée, un travail est mené pour continuer à étendre en 202 5 les horaires d'ouverture
au samedi 14 heures contre 16 heures à la date de publication du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE - GARDES POSTEES
Territoires
de
permanenc
e

Localité
Type de garde
postée (MMG,
points fixes,
cabinet libéral)
Association de
PDS
gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches, jours fériés
et ponts mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
94-01
CRETEIL MMG SAMI 20h-24h 16h-20h* 8h-20h 115, Av du Général de Gaulle
Créteil −
SAINT-MAURICE MMG SAMI 20h-24h 14h-20h 8h-20h 14, rue du Val d'Osne
94110 Saint-Maurice
Hôpital Saint -
Maurice
SAINT MAUR MMG SAMI 20h-24h 14h - 20h 8h-20h 9 rue du Pont de Créteil
Saint-Maur −
LIMEIL MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 3, rue Claude Bernard
Limeil-Brévannes −
94-02
VINCENNES MMG SAMI 20h-24h 14h-20h 8h-20h 70 rue de Fontenay 94300
Vincennes

BRY SUR MARNE MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 2 rue des Pères Camiliens
Bry sur Marne
Hôpital Saint
Camille
CHAMPIGNY SUR
MARNE MMG SAMI 20h-24h 14h - 20h 8h-20h 164, av du général de Gaulle −
SUCY EN BRIE MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 24, rue Henri Dunant
Sucy-en-Brie −
94-03
CHOISY LE ROI MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 9h-20h 9, rue Ledru Rollin
Choisy le Roi −
VITRY MMG SAMI 20h-24h 14h - 20h 8h-20h 12-14 rue du Général de Gaulle
94400 Vitry
Centre de santé
Pierre Rouquès
CHEVILLY LARUE MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 96, avenue Général de Gaulle
Chevilly-Larue −
VILLEJUIF MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 49, rue Henri Barbusse
Villejuif −
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 120

114
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles
du Val-de-Marne
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoire
PDSA Localité
LUNDI AU
DIMANCHE SAMEDI DIMANCHES et jours
fériés
20h-24h 14h-20h 8h-20h
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
SAMI de Créteil SAMI de Créteil SAMI de Créteil
SAMI de Limeil SAMI de Limeil SAMI de Limeil
SAMI de Saint-
Maurice
SAMI de Saint-
Maurice SAMI de Saint-Maurice
SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes
SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie
SAMI de Bry sur
Marne
SAMI de Bry sur
Marne SAMI de Bry sur Marne
SAMI de Champigny SAMI de Champigny SAMI de Champigny
94-03
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
SAMI de Choisy-le-
Roi SAMI de Choisy-le-Roi SAMI de Choisy-le-Roi
SAMI de Vitry SAMI de Vitry SAMI de Vitry
SAMI de Chevilly
Larue
SAMI de Chevilly
Larue SAMI de Chevilly Larue
SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif

DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES
Territoire
PDSA Localité
LUNDI AU
DIMANCHE
LUNDI AU
DIMANCHE SAMEDI DIMANCHES et
jours fériés
20h-24h 0h-8h 12h-20h 8h-20h
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobiles
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-03 SUCY-EN-
BRIE, LIMEIL
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-04
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
Mobiles
3 effecteurs
Mobile
1 effecteur
MEDADOM
MEDIGARDE
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs

3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-de-Marne
Territoires de PDSA Code INSEE Communes Population municipale INSEE
2023
Population par
territoire
94-01 94 002 ALFORTVILLE 45 151
351 620 94-01 94 011 BONNEUIL-SUR-MARNE 18 424
94-01 94 018 CHARENTON-LE-PONT 29 632
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 121

115
94-01 94 028 CRETEIL 92 566
94-01 94 042 JOINVILLE-LE-PONT 19 128
94-01 94 046 MAISONS-ALFORT 57 639
94-01 94 068 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 74 520
94-01 94 069 SAINT-MAURICE 14 560
94-02 94 015 BRY-SUR-MARNE 17 592
315 052
94-02 94 017 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 77 439
94-02 94 033 FONTENAY-SOUS-BOIS 51 386
94-02 94 058 LE PERREUX-SUR-MARNE 33 697
94-02 94 052 NOGENT-SUR-MARNE 33 578
94-02 94 067 SAINT-MANDE 21 991
94-02 94 079 VILLIERS-SUR-MARNE 29 672
94-02 94 080 VINCENNES 49 697
94-03 94 004 BOISSY-SAINT-LEGER 17 286
215 011
94-03 94 019 CHENNEVIERES-SUR-MARNE 18 011
94-03 94 060 LA QUEUE-EN-BRIE 12 148
94-03 94 059 LE PLESSIS-TREVISE 19 651
94-03 94 044 LIMEIL-BREVANNES 28 290
94-03 94 047 MANDRES-LES-ROSES 4 788
94-03 94 048 MAROLLES-EN-BRIE 4 737
94-03 94 053 NOISEAU 4 602
94-03 94 055 ORMESSON-SUR-MARNE 10 528
94-03 94 056 PERIGNY 2 707
94-03 94 070 SANTENY 3 994
94-03 94 071 SUCY-EN-BRIE 27 040
94-03 94 074 VALENTON 14 538
94-03 94 075 VILLECRESNES 11 846
94-03 94 078 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 34 845
94-04 94 001 ABLON-SUR-SEINE 5 906
526 289
94-04 94 003 ARCUEIL 21 840
94-04 94 016 CACHAN 30 214
94-04 94 021 CHEVILLY-LARUE 20 372
94-04 94 022 CHOISY-LE-ROI 46 229
94-04 94 034 FRESNES 28 556
94-04 94 037 GENTILLY 18 813
94-04 94 041 IVRY-SUR-SEINE 64 016
94-04 94 043 LE KREMLIN-BICETRE 24 513
94-04 94 038 L'HAY-LES-ROSES 31 647
94-04 94 054 ORLY 24 361
94-04 94 065 RUNGIS 5 625
94-04 94 073 THIAIS 30 788
94-04 94 076 VILLEJUIF 56 349
94-04 94 077 VILLENEUVE-LE-ROI 21 411
94-04 94 081 VITRY-SUR-SEINE 95 649
TOTAL VAL-DE-MARNE 1 407 972


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 122

116
Val-d'Oise (95)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 238 581 habitants
Densité de la population en 2021 1 004,7 habitants au km2 (1008,7 hab./ km2 en IDF)
Superficie 1 253 km2
Quartiers prioritaires Le Val d'Oise compte 41 quartiers prioritaires soit 17% de la
population du département
Source : Insee
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er octobre 2024 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 773. Le nombre d'omnipraticiens salariés
dans le département était de 476 au 1er janvier 2019.
Densité : 105,90/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er octobre 2024, on dénombre :
− 94 centres de santé.
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Chirurgiens-dentistes Au 1er octobre 2024, 519 chirurgiens -dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
315 officines ouvertes (Données ARS IDF – Pharmacie SI au
18/10/2024)
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 8
Source : ARS IDF
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d'urgences
- Urgences adultes : 9 sites
CH de Gonesse, CH Victor Dupouy à Argenteuil, CH NOVO à
Pontoise Magny en Vexin et Beaumont -sur-Oise, HPNP à
Sarcelles, Clinique Claude Bernard à Ermont, Clinique Sainte -
Marie à Osny
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CH NOVO de Pontoise, CH de Gonesse, CH Victor Dupouy à
Argenteuil, GH Eaubonne Montmorency à Eaubonne
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 5 sites
CH de Gonesse, CH Victor Dupouy à Argenteuil, CH NOVO à
Pontoise et à Beaumont sur Oise, GH Eaubonne Montmorency à
Eaubonne
- SMUR pédiatrique : 1 site
CH NOVO à Pontoise
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CH NOVO – Site
Pontoise.
Transports sanitaires
Le nombre d'entreprises de transport sanitaire est de 75. Ces
entreprises exploitent 302 véhicules sanitaires dont 62 VSL et
240 ambulances.
SDIS
Il existe 39 centres de secours dont 4 centres principaux, 29
centres de secours et 6 centres de première intervention dans
le Val d'Oise répartis en trois groupements territoriaux (Osny,
Eaubonne, Villiers Le Bel).
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 123

117
Le centre d'appel 18 dispose d'une interface avec le SAMU-
centre 15 lui permettant de partager des informations et
notamment éviter les doubles saisies.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU,
au sein du Centre Hospitalier NOVO – Site Pontoise – 6 avenue de l'Île de France, Pontoise 95300.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
Tel que sur l'ensemble du territoire national, l'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence.
Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le CRRA -15
et assurant une régulation médical e des appels, peuvent également être accessibles pour cette régulation
téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Le numéro d'appel de SOS médecins Val d'Oise reste opérationnel pendant les horaires de
la PDSA. Cette plateforme est interconnectée par le SAMU centre 15 par liaison
téléphonique (ligne directe dédiée). L'interconnexion n'est plus assurée quand l'appel es t
transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-d'Oise
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux horaires de
la PDSA du Val-d'Oise.
Département du Val-d'Oise - 95
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale au CRRA-
15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période de
tensions.
1.4. L'association départementale de PDSA-SAS du Val-d'Oise – l'AMPS 95
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS (AMPS 95) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 dans le Val -d'Oise en continu
(24h/24). À ce titre, l'AMPS 95 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des
tableaux de gardes réalisées.
L'AMPS 95 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale dans le Val-d'Oise dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'AMPS 95 est membre du CMTG du Val -d'Oise dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de l'AMPS 95 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025 elle reviendra donc à l'AMPS 95. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 124

118
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé publique par
le coordonnateur de l'AMPS 95, sous une forme dématérialisée via ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS, du SAMU-Centre 15,
du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le
nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau pour les
remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel ORDIGARD
de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'AMPS 95 et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île -de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour les
tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département se divise en 9 territoires de permanence communs aux effecteurs postés et mobiles et déclinés
comme suit aux horaires de la PDSA :
− 9 territoires pour les débuts de nuit (20h -24), les samedis (12h -20h), dimanches et jours fériés (8h -20)
pour l'ensemble de l'année :
o Territoire 95-01 : PONTOISE
o Territoire 95-02 : TAVERNY
o Territoire 95-03 : ARGENTEUIL
o Territoire 95-04 : SANNOIS
o Territoire 95-05 : GONESSE
o Territoire 95-06 : GOUSSAINVILLE
o Territoire 95-07 : LOUVRES-SURVILLIERS
o Territoire 95-08 : VEXIN
o Territoire 95-09 : NORD FRANCILIEN
− 6 territoires pour les nuits profondes (0h-8h) en période hivernale (1er novembre au 31 mars) : Territoire
95-N-01/ Territoire 95-N-02/ Territoire 95-N-03/Territoire 95-N-04/ Territoire 95-N-05/ Territoire 95-N-
06
− 5 territoires pour les nuits profondes (0h -8h) pour l'été, le printemps et l'automne
(1er avril au 31 octobre) : Territoire 95 -N-01/Territoire 95 -N-02/Territoire 95 -N-03/Territoire 95 -N-04/
Territoire 95-N-05
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs se répartissent sur ces territoires selon les plages horaires et deux saisonnalités, soit :
− Période hiver allant du 1er novembre au 31 mars ;
− Période printemps-automne allant du 1er avril au 31 octobre.
Deux territoires demeurent totalement non couverts en effection : 95-07 et 95-08.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 125

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Pour la partie ouest rurale du département, dans le territoire 95 -08 du Vexin, le recours pour les demandes de
soins non programmés est le service des urgences du Centre Hospitalier NOVO – Site Magny-en-Vexin.
Pour la partie Nord-Est du département, dans les territoires 95-07 de Louvres-Survilliers et 95-09 Nord Francilien,
le recours accessible est la MMG de Goussainville.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de sa garde.
Il existe 13 lieux fixes de consultations de garde dans le département
− 7 MMG situées à Goussainville, Arnouville, Argenteuil, Eaubonne, Gonesse, Beaumont sur Oise et à
Pontoise ;
− 4 PFG gérés par SOS médecins 95, situés à Argenteuil, Taverny, Groslay et Saint -Ouen-L'Aumône.
Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA -15. De même,
les médecins assurant leur garde au sein du point fixe ne peuvent effectuer des visites à domicile à
ces mêmes horaires de permanence ;
− 1 PFG géré par le cabinet Péan, situé à Chaumontel ;
− 1 PFG pédiatrique au sein de l'hôpital NOVO.
L'accès aux structures postées est par principe régulé11 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des patients
au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-vous préalable par
le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Une association de médecins effectue des visites à domicile, SOS Médecins Val d'Oise basé à Taverny. Elle
n'intervient pas sur les territoires 95-07 de Louvres – Survilliers, 95-08 du Vexin et 95-09 du Nord Francilien.
La géolocalisation des effecteurs est possible mais uniquement à l'usage interne de SOS Médecins 95, sans
accessibilité pour le centre 15.
Au regard des carences de professionnels pour participer aux gardes, une réduction du nombre d'effecteurs de
gardes mobiles de SOS Médecins 95 est effective sur tous les horaires de la PDSA depuis janvier 2023. Les
territoires concernés sont les territoires 95-01, 95-02, 95-03, 95-04, 95-05 et 95-06. La réduction de la présence de
SOS Médecins 95 s'est fortement accentuée au cours de l'année 2024.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 131
Samedi [12h00 ; 16h00[ 131
Samedi [16h00 ; 20h00[ 131
Samedi [20h00 ; 24h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 131
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 3
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h00 ; 00h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 4


11 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l'accès aux soins et
de l'Assurance Maladie du 11 décembre 2024.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 126

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1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne de
garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des horaires. Il
convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période de
tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du code de la santé
publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs,
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association SOS Médecins 95.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-France, du
SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins, par
accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe de garde.
Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification pour l'Assurance
maladie, le jour et la date d e la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre d'heures de garde
effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations sont reportées dans le
tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le tableau
des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre d'actes effectués
par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel ORDIGARD
de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et association
effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île -de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val -d'Oise est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du
présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à domicile
à la demande du CRRA -15 pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d'expérimentation de valorisation de
ces visites s'étend sur une pér iode d'un an à compter du premier trimestre de l'année 2025, en tenant compte
notamment de la tarification de la nouvelle convention médicale. Le département du Val -d'Oise a été identifié
comme territoire expérimentateur.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 127

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Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île-de-France, le CRRA-15 et l'association
de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements des parties prenantes
seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation financière de l'ARS Île-de-France
au financement de l'expérimentation.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 496 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 2 366 400€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 615 160€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
362 440€
Total Effection 977 600€

TOTAL 2025 344 000€


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 128

122
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-d'Oise
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - GARDES POSTÉES
Terr. PDSA
Localité
Type de
garde postée
(MMG, points
fixes, cabinet
libéral)
Association de
PDS gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches, jours
fériés et ponts
mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
95-01
SAINT-
OUEN-
L'AUMONE
Point fixe SOS médecins 95 20h-23h 12h-20h 8h-20h 25 rue des frères
Capucins
Enceinte Clinique
du Parc
PONTOISE
MMG MMG Pontoise
20h-24h
(+2ème ligne en
période de
tensions)
12h-20h
(+2ème ligne
en période
de tensions)
9h-20h
(+2ème ligne en
période de
tensions)
Rue Debussy A 1 km du CH
Pontoise
Point fixe
pédiatrique
CPTS Ouest
Parisis
20h-00h
(3 mois maximum
entre le 1er
octobre et le 31
mars)
18h-20h
(3 mois
maximum
entre le 1er
octobre et le
31 mars)
18h-20h
(3 mois maximum
entre le 1er octobre
et le 31 mars)
6 avenue de l'Ile de
France
Au sein de l'hôpital
NOVO
95-02 TAVERNY Point fixe SOS médecins 95 20h-23h
(2 sites)
12h-20h
(2 sites)
8h-20h
(2 sites)
2-3 place des
7 Fontaines
95-03 ARGENTEUIL
MMG AMA 20h-24h 14h-20h 8h-20h
69, rue du
Lieutenant-Colonel
Prud'hon
Au sein de l'hôpital
d'Argenteuil
Point fixe SOS médecins 95 20h-23h 12h-20h 8h-20h 54 rue de
Vigneronde
95-04 GROSLAY Point fixe SOS médecins 95 20h-23h 12h-20h 8h-20h 5 rue des Ouches
Groslay
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 129

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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles du Val-d'Oise
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES
TERRITOIRES PDSA ÉTÉ, PRINTEMPS, AUTOMNE
(1er avril au 31 octobre)
HIVER
(1er novembre au 31 mars)
Territoir
es de
nuit
profond
e
ETE
0h-8h
Territoires
de nuit
profonde
HIVER
0h-8h
Territoires
début de
nuit, week-
end et jours
fériés
Nom de
territoire
lundi au dimanche samedi dimanche / JF
et PM lundi au dimanche samedi dimanche /
JF et PM
20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h 20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h
95-N-01
95-N-01 95-01 PONTOISE
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
2 POINTS FIXES 2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
95-N-02 95-02 TAVERNY
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 POINT FIXE 2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
1 POINT
FIXE
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
EAUBONNE MMG CPTS Val D'Oise
Centre 20h – 24h 12h-20h 8h-20h 14 Rue de Saint-Prix
Eaubonne
Hôpital Simone Veil
(GHEM), bâtiment
Charcot
ARNOUVILLE MMG MMPPS 20h-24h 12h-20h 8h-20h 162 rue Jean Jaurès dans la MSP PHILIA
GONESSE MMG Association
MMG Gonesse 20h-24h 12h-20h 8h-20h 17 rue de l'Hôtel
dieu
A 700m de l'hôpital
de Gonesse
95-06 GOUSSAINVI
LLE MMG MMPPS 20h-24h 12h-20h 8h-20h 51 rue Louise Michel
Goussainville
Centre de santé de
Goussainville
95-09
CHAUMONT
EL Point fixe Groupe médical
PEAN 20h-24h 12h-20h 8h-20h RD 316 Pôle de santé
BEAUMONT
SUR OISE MMG
Association MMG
de Beaumont sur
Oise
20h-24h 12h-20h 8h-20h 16 Rue Nationale

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 130

124
95-03 ARGENTEUIL
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
95-04 SANNOIS
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
1 POINT FIXE 1 POINT FIXE 1 POINT FIXE
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
95-N-02 95-N-03
95-05 GONESSE
3 MMG
SOS 95
1 effecteur
3 MMG 3 MMG 3 MMG
SOS 95
1
effecteur
3 MMG 3 MMG
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
95-06 GOUSSAINVIL
LE
95-N-03 95-N-04 95-07 LOUVRES-
SURVILLIERS

95-N-04 95-N-05 95-08 VEXIN
95-N-05 95-N-06 95-09 NORD
FRANCILIEN 1 MMG 1 POINT FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 131
@ ) Agence Régionale de Santélle-de-France

125
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-d'Oise
Territoires de PDSA Code INSEE Communes Population municipale
INSEE 2016
Population par
territoire
95-01 95 074 BOISEMONT 752
213 727
95-01 95 078 BOISSY-L'AILLERIE 1 809
95-01 95 127 CERGY 63 820
95-01 95 183 COURDIMANCHE 6 712
95-01 95 211 ENNERY 2 423
95-01 95 218 ERAGNY 16 980
95-01 95 271 GENICOURT 526
95-01 95 323 JOUY-LE-MOUTIER 16 044
95-01 95 341 LIVILLIERS 387
95-01 95 388 MENUCOURT 5 607
95-01 95 450 NEUVILLE-SUR-OISE 2 051
95-01 95 476 OSNY 16 869
95-01 95 488 PIERRELAYE 8 168
95-01 95 500 PONTOISE 30 690
95-01 95 510 PUISEUX-PONTOISE 544
95-01 95 572 SAINT-OUEN-L'AUMONE 24 087
95-01 95 637 VAUREAL 16 258
95-02 95 039 AUVERS-SUR-OISE 6 955
78 936
95-02 95 051 BEAUCHAMP 8 691
95-02 95 060 BESSANCOURT 7 065
95-02 95 061 BETHEMONT-LA-FORET 421
95-02 95 256 FREPILLON 3 336
95-02 95 394 MERY-SUR-OISE 9 712
95-02 95 563 SAINT-LEU-LA-FORET 15 597
95-02 95 607 TAVERNY 26 296
95-02 95 678 VILLIERS-ADAM 863
95-03 95 018 ARGENTEUIL 110 468
262 371
95-03 95 063 BEZONS 28 976
95-03 95 176 CORMEILLES-EN-PARISIS 23 924
95-03 95 252 FRANCONVILLE 36 112
95-03 95 306 HERBLAY 29 066
95-03 95 257 LA FRETTE-SUR-SEINE 4 668
95-03 95 491 LE PLESSIS-BOUCHARD 8 230
95-03 95 424 MONTIGNY-LES-
CORMEILLES 20 927
95-04 95 014 ANDILLY 2 604
212 850
95-04 95 197 DEUIL-LA-BARRE 22 320
95-04 95 203 EAUBONNE 25 161
95-04 95 210 ENGHIEN-LES-BAINS 11 355
95-04 95 219 ERMONT 29 112
95-04 95 288 GROSLAY 8 722
95-04 95 369 MARGENCY 2 916
95-04 95 426 MONTLIGNON 2 993
95-04 95 427 MONTMAGNY 13 602
95-04 95 428 MONTMORENCY 21 457
95-04 95 555 SAINT-GRATIEN 20 824
95-04 95 574 SAINT-PRIX 7 201
95-04 95 582 SANNOIS 26 537
95-04 95 598 SOISY-SOUS-
MONTMORENCY 18 046
95-05 95 019 ARNOUVILLE-LES-
GONESSE 15 019
185 139
95-05 95 088 BONNEUIL-EN-FRANCE 1 035
95-05 95 094 BOUQUEVAL 308
95-05 95 268 GARGES-LES-GONESSE 42 598
95-05 95 277 GONESSE 26 336
95-05 95 539 SAINT-BRICE-SOUS-FORET 14 815
95-05 95 585 SARCELLES 57 781
95-05 95 680 VILLIERS-LE-BEL 27 247
95-06 95 028 ATTAINVILLE 1 731
79 666
95-06 95 042 BAILLET-EN-FRANCE 2 000
95-06 95 091 BOUFFEMONT 6 204
95-06 95 151 CHAUVRY 302
95-06 95 199 DOMONT 15 401
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 132

126
95-06 95 205 ECOUEN 7 192
95-06 95 229 EZANVILLE 9 767
95-06 95 280 GOUSSAINVILLE 30 948
95-06 95 395 LE MESNIL-AUBRY 930
95-06 95 492 LE PLESSIS-GASSOT 73
95-06 95 612 LE THILLAY 4 427
95-06 95 489 PISCOP 691
95-07 95 154 CHENNEVIERES-LES-
LOUVRES 307
42 215
95-07 95 212 EPIAIS-LES-LOUVRES 110
95-07 95 250 FOSSES 9 622
95-07 95 351 LOUVRES 10 284
95-07 95 371 MARLY-LA-VILLE 5 696
95-07 95 509 PUISEUX-EN-FRANCE 3 493
95-07 95 527 ROISSY-EN-FRANCE 2 899
95-07 95 580 SAINT-WITZ 2 387
95-07 95 604 SURVILLIERS 4 149
95-07 95 633 VAUDHERLAND 86
95-07 95 641 VEMARS 2 434
95-07 95 675 VILLERON 748
95-08 95 002 ABLEIGES 1 149
40 361
95-08 95 008 AINCOURT 930
95-08 95 011 AMBLEVILLE 378
95-08 95 012 AMENUCOURT 213
95-08 95 024 ARTHIES 281
95-08 95 040 AVERNES 858
95-08 95 046 BANTHELU 157
95-08 95 059 BERVILLE 349
95-08 95 101 BRAY-ET-LU 954
95-08 95 102 BREANÇON 376
95-08 95 110 BRIGNANCOURT 202
95-08 95 119 BUHY 323
95-08 95 141 CHARMONT 33
95-08 95 142 CHARS 2 142
95-08 95 150 CHAUSSY 591
95-08 95 157 CHERENCE 150
95-08 95 166 CLERY-EN-VEXIN 456
95-08 95 169 COMMENY 465
95-08 95 170 CONDECOURT 566
95-08 95 177 CORMEILLES-EN-VEXIN 1 379
95-08 95 181 COURCELLES-SUR-VIOSNE 274
95-08 95 213 EPIAIS-RHUS 623
95-08 95 253 FREMAINVILLE 489
95-08 95 254 FREMECOURT 563
95-08 95 270 GENAINVILLE 544
95-08 95 282 GOUZANGREZ 168
95-08 95 287 GRISY-LES-PLATRES 695
95-08 95 295 GUIRY-EN-VEXIN 166
95-08 95 298 HARAVILLIERS 547
95-08 95 301 HAUTE-ISLE 279
95-08 95 309 HODENT 218
95-08 95 139 LA CHAPELLE-EN-VEXIN 341
95-08 95 523 LA ROCHE-GUYON 471
95-08 95 054 LE BELLAY-EN-VEXIN 245
95-08 95 303 LE HEAULME 209
95-08 95 483 LE PERCHAY 549
95-08 95 348 LONGUESSE 536
95-08 95 355 MAGNY-EN-VEXIN 5 555
95-08 95 370 MARINES 3 504
95-08 95 379 MAUDETOUR-EN-VEXIN 191
95-08 95 422 MONTGEROULT 382
95-08 95 429 MONTREUIL-SUR-EPTE 422
95-08 95 438 MOUSSY 132
95-08 95 447 NEUILLY-EN-VEXIN 196
95-08 95 459 NUCOURT 717
95-08 95 462 OMERVILLE 316
95-08 95 535 SAGY 1 111
95-08 95 541 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE 986
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 133

127
95-08 95 543 SAINT-CYR-EN-ARTHIES 246
95-08 95 554 SAINT-GERVAIS 932
95-08 95 584 SANTEUIL 664
95-08 95 592 SERAINCOURT 1 304
95-08 95 610 THEMERICOURT 291
95-08 95 611 THEUVILLE 38
95-08 95 625 US 1 305
95-08 95 651 VETHEUIL 843
95-08 95 656 VIENNE-EN-ARTHIES 434
95-08 95 658 VIGNY 1 082
95-08 95 676 VILLERS-EN-ARTHIES 506
95-08 95 690 WY-DIT-JOLI-VILLAGE 335
95-09 95 023 ARRONVILLE 666
107 324
95-09 95 026 ASNIERES-SUR-OISE 2 661
95-09 95 052 BEAUMONT-SUR-OISE 9 597
95-09 95 055 BELLEFONTAINE 483
95-09 95 056 BELLOY-EN-FRANCE 2 177
95-09 95 058 BERNES-SUR-OISE 2 689
95-09 95 116 BRUYERES-SUR-OISE 4 303
95-09 95 120 BUTRY-SUR-OISE 2 265
95-09 95 134 CHAMPAGNE-SUR-OISE 5 029
95-09 95 144 CHATENAY-EN-FRANCE 72
95-09 95 149 CHAUMONTEL 3 283
95-09 95 214 EPINAY-CHAMPLATREUX 65
95-09 95 241 FONTENAY-EN-PARISIS 1 963
95-09 95 258 FROUVILLE 363
95-09 95 304 HEDOUVILLE 278
95-09 95 308 HEROUVILLE-EN-VEXIN 619
95-09 95 316 JAGNY-SOUS-BOIS 258
95-09 95 328 LABBEVILLE 617
95-09 95 331 LASSY 170
95-09 95 493 LE PLESSIS-LUZARCHES 141
95-09 95 313 L'ISLE-ADAM 12 395
95-09 95 352 LUZARCHES 4 553
95-09 95 353 MAFFLIERS 1 848
95-09 95 365 MAREIL-EN-FRANCE 693
95-09 95 387 MENOUVILLE 62
95-09 95 392 MERIEL 5 059
95-09 95 409 MOISSELLES 1 385
95-09 95 430 MONTSOULT 3 405
95-09 95 436 MOURS 1 552
95-09 95 445 NERVILLE-LA-FORET 692
95-09 95 446 NESLES-LA-VALLEE 1 822
95-09 95 452 NOINTEL 792
95-09 95 456 NOISY-SUR-OISE 669
95-09 95 480 PARMAIN 5 583
95-09 95 487 PERSAN 12 665
95-09 95 504 PRESLES 3 837
95-09 95 529 RONQUEROLLES 876
95-09 95 566 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE 2 773
95-09 95 594 SEUGY 1 001
95-09 95 627 VALLANGOUJARD 620
95-09 95 628 VALMONDOIS 1 202
95-09 95 652 VIARMES 5 188
95-09 95 660 VILLAINES-SOUS-BOIS 770
95-09 95 682 VILLIERS-LE-SEC 183
TOTAL VAL D'OISE 1 222 589


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 134

128
ANNEXES
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins
1. Élaboration et transmission des tableaux de garde à l'ARS
a. Élaboration des tableaux de garde
Dans chaque territoire de permanence des soins, défini par le cahier des charges régional PDSA, les médecins
mentionnés à l'article R. 6315 -1 volontaires pour participer à la permanence et les associations de permanence
des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Un tableau de garde est établi pour la régulation médicale et l'effection.
Les modalités d'élaboration et de mise à jour des tableaux de garde sont définies par l'article R. 6315 -2 du Code
de la Santé Publique.
Un tableau nominatif des médecins de permanence est établi :
− Par territoire de PDSA
− Par période de PDSA :
- 1ère partie de nuit (20h-24h),
- 2ème partie de nuit (24h-8h),
- Samedi après midi (12h-20h)
- Dimanches, jour férié (8h-20h)
- Ponts mobiles : lundi précédant un jour férié, vendredi suivant un jour férié de 8h à 20h et samedi
suivant un jour férié de 8h à 12h).
− Et par tranche de 4 heures, pour les effecteurs.
Il précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes par chaque médecin. L'inscription au tableau
vaut engagement du médecin.
Les tableaux nominatifs sont transmis 45 jours au plus tard avant leur mise en œuvre au Conseil Départemental
de l'Ordre des médecins (CDOM) pour validation. Le CDOM veille tout au long de l'année à la constitution des
tableaux de permanence, en apportant une attention toute particulière aux périodes de congés.
L'actualisation nominative des tableaux de garde devra être effectuée au plus tard un mois après le jour de prise
de garde.
Sur les tableaux de gardes réalisées des effecteurs postés doit figurer le nombre d'actes effectués par tranche de
4 heures de garde.
b. Modalités de transmission du tableau de garde
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le CDOM au Directeur général de l'ARS Île-
de-France via les délégations territoriales, au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police, aux SAMU
(services d'aide médicale urgente), aux médecins et associations de permanence des soins concernés.
2. Contrôle des tableaux de gardes des régulateurs et des effecteurs par l'ARS et transmission des ordres
de paiement aux organismes locaux d'assurance maladie
À compter de la publication du cahier des charges régional, l'ARS Île -de-France procédera, via les délégations
territoriales, à la vérification et à la validation des tableaux des gardes réalisées transmis par le conseil
départemental de l'ordre des médeci ns. Cette validation a pour objet de vérifier la conformité des tableaux de
garde au cahier des charges régional de la PDSA. Cette étape est obligatoire pour déclencher le processus de
paiement des forfaits de régulation et de garde, aux médecins inscrits au tableau de garde.
La transmission du tableau de garde validé par l'ARS Île-de-France à l'organisme local d'assurance maladie vaudra
ordre de paiement. Il est précisé que l'ARS transmettra l'ordre de paiement à l'organisme local de rattachement
du médecin inscrit au tableau de l'ordre.
3. Liquidation et paiement des forfaits par les organismes locaux d'assurance maladie
Sur la base de l'ordre de paiement transmis par l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie de rattachement du
médecin procède :
− Au contrôle du « service fait »,
− Puis au paiement des forfaits de régulation et de garde
Pour effectuer le contrôle du service fait, l'organisme local doit disposer des documents suivants :
− Le tableau de garde validé transmis par l'ARS via la délégation territoriale,
− La demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin à sa CPAM de
rattachement.
Ce document doit comporter les éléments suivants :
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 135

129
− Le récapitulatif du territoire de permanence et des périodes (date et plage horaires) couverts, le
nombre d'actes réalisées par tranche de quatre heures,
− Les demandes d'indemnisation,
− Les attestations signées de participation à la permanence des soins.
Des documents complémentaires devront être transmis aux organismes locaux d'assurance maladie dans le cas
où le médecin qui participe à la permanence des soins n'est pas conventionné (médecin salarié, médecin retraité,
médecin qui n'a pas adhéré à la convention médicale, médecin remplaçant participant à la permanence des soins
en son nom propre).
Dans le cas où les organismes locaux rencontreraient une difficulté lors du contrôle du service fait ou du paiement
des forfaits, ils en informent l'ARS via la délégation territoriale qui devra alors prendre les mesures adéquates.







Article R. 6315-2 du Code de la Santé Publique
« I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui
sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins
établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est
transmis, au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre
des médecins concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont
en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins
volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle -ci
communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins
susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'association. Dans un délai maximal d'un mois
suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental
la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des
soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au
directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police,
aux services d'aide médicale urgente, aux médeci ns et associations de permanence des soins concernés
ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette
transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais. »
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 136

130
Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées
Pour les effecteurs postés, est mis en place un dispositif de rémunération dégressive en fonction du nombre
d'actes effectués pendant la garde.
Celui-ci repose sur un forfait maximum de 200€ si, pendant 4 heures de garde, le médecin n'effectue aucune
consultation ou une seule. A partir du 2ème acte, le forfait diminue d'un palier de 60€. Pour le 3ème acte, le forfait
diminue d'un autre palier de 60€. A compter du 4ème acte, le forfait est fixé à 60€.
Pour être rémunérée, la durée d'une garde ne peut être inférieure à 3 heures. Seuls les actes facturés sont pris en
compte pour la dégressivité.

Nombre d'actes effectués durant la période de 4h Montant Forfait ARS
0 et 1 200 €
2 140 €
3 80 €
4 et plus 60 €

Pour une garde de plus de 4 heures, le forfait de garde (F) se décompose comme suit :
− Un montant forfaitaire (F1) déterminé en fonction du nombre (N1) d'actes réalisés pour la tranche
des 4 premières heures de garde ;
− Un montant forfaitaire (F2) pour les heures suivantes, obtenu en proratisant le montant du forfait
qui aurait été dû pour 4 heures de garde, pour les (N2) actes réalisés au-delà des 4 premières heures
de garde.

Exemple 1 : garde de 6 heures où le médecin effectue 4 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 3
actes pendant les 2 heures suivantes.

Sa rémunération s'élève à :
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 4 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 3 actes] proratisé sur 2 heures)
F = 60 € + 40 € [(80€/4) x 2)] soit 100€

Exemple 2 : garde de 5 heures où le médecin effectue 3 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 2
actes pendant l'heure suivante.
Sa rémunération s'élève à
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 3 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 2 actes] proratisé sur 1 heure)
F = 80 € + 35 € [(140€/4) x 1)] soit 115€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d'ouverture arrêtée dans le présent
cahier des charges régional : y seront reportés, le nom du médecin de garde, l'identité des patients accueillis, le
jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l'ARS.


Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 137

131
PROCÉDURE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT DES FORFAITS DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
CIRCUIT DES TABLEAUX DE GARDE


Médecins et associations
PS
Tableaux de garde prévisionnels par plage de 4 heures pour une durée minimale de 3 mois
Nom, modalité et lieu de dispensation des actes ou liste nominative des médecins susceptibles de participer à la
permanence des soins au titre d'une association de permanence des soins (PS)
Transmission 45j avant sa mise en œuvre au CDOM concerné

CDOM
Vérifie que les médecins volontaires sont en situation régulière d'exercice
Constate, le cas échéant, l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires
Enregistre les modifications apportées au tableau de garde
Transmet, 10 j avant sa mise en œuvre, le tableau au DGARS, au Préfet, au Préfet de police à Paris, au SAMU, aux
médecins et associations de permanence des soins concernés
En cas de modification après transmission, nouvelle communication dans les plus brefs délais
Transmet mensuellement, après la période de garde, les tableaux des gardes réalisées

ARS
Dispose des tableaux des gardes réalisées (définitifs) transmis par le CDOM
Procède à la validation des tableaux de garde
Transmet les tableaux à la CPAM de rattachement du médecin pour ordre de paiement
Résout les difficultés rencontrées par la CPAM
Procède au suivi de l'enveloppe régionale

CPAM
Procède au contrôle du « service fait »
Procède au paiement des médecins concernés (en cas de difficulté, informe l'ARS pour suite à donner)
Transmission trimestrielle au DCGDR du montant des forfaits de régulation et de garde versés aux médecins pour
remonter régionale centralisée à l'ARS
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 138

132
APRÈS LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1. Médecins
volontaires CDOM Communiquent par tranche horaire, les listes nominatives des
médecins ayant effectivement assuré la permanence des soins
Listes nominatives par tranche horaire des
médecins ayant effectivement assuré la
permanence des soins
Délai
maximal d'un
mois suivant
Fin de chaque
période
AVANT LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations de
régulation
CDOM
Les médecins volontaires élaborent et transmettent leurs tableaux
prévisionnels de garde au CDOM
Les associations de PDS transmettent la liste nominative des
médecins susceptibles de participer à la permanence des soins

Ces tableaux de garde sont établis pour une durée minimale de
trois mois
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire de PDS (avec mention des
médecins coordonnateurs le cas
échéant) indiquant :
− Nom et prénom du médecin
− Modalité => fixes ou mobiles
− et lieu de dispensation des actes de
chaque médecin => MMG ou point fixe
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
45 jours avant
le début de la
période de
garde
2. CDOM ARS, s'il y a lieu
Vérifie que les médecins sont en situation régulière d'exercice
Reçoit régulièrement de la part des associations de PDS du
département la liste nominative des médecins susceptibles de
participer à la PDSA au titre de l'association
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires,
sollicite l'avis de l'URPS -médecins, les associations de PDS, les
représentants des médecins de centres de santé au niveau
départemental pour compléter les tableaux prévisionnels de
régulation et de garde
S'il y a lieu, adresse un rapport au DGARS sur les difficultés
rencontrées pour la complétude du tableau
Etablit la liste des médecins exemptés
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire
Liste à jour des médecins exemptés
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
3. CDOM
ARS
SAMU
Préfets
Médecins,
associations PDS
Le CDOM diffuse 10 jours avant la période de garde les tableaux
prévisionnels à :
− L'ARS (Délégation territoriale),
− Au SAMU,
− Au Préfet de département, et Préfet de police à Paris
− Aux médecins ou associations de PDS concernées
Tableaux de garde prévisionnels
Tableaux électroniques via ORDIGARD Trimestrielle
10 jours avant
le début de la
période de
garde
4. CDOM
Toute modification des tableaux survenue après leur transmission
doit faire l'objet d'une nouvelle communication à l'ensemble des
destinataires concernés
Tableaux électroniques via ORDIGARD Temps réel
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 139

133
Associations
PDS
Associations de
régulation
Tableaux électroniques via ORDIGARD la fin de la
mise en
œuvre du
tableau de
garde
mensuelle de
garde
2. CDOM
ARS
(Délégation
départementale)
Le CDOM transmet les tableaux de garde nominatifs à
l'ARS (Délégation départementale)
Tableaux nominatifs des gardes réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
3. ARS (DD)
L'ARS (Délégation départementale) :
− Valide les tableaux de gardes réalisées pour l'effection et la
régulation
La validation consiste à s'assurer de leur conformité au cahier des
charges régional et parallèlement à l'enveloppe PDSA :
− Pour l'effection : adéquation du nombre d'effecteurs et de
leur répartition par plage horaire et par territoire
− Pour la régulation : adéquation du nombre d'heures de
régulation et de leur répartition hebdomadaire
Tableaux nominatifs des gardes réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD

Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
4.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations de
régulation
CPAM
Les médecins régulateurs ou effecteurs :
− Envoient leur demande individuelle de paiement des forfaits
et attestation signée de participation à la permanence des
soins à leur CPAM de rattachement
Demande individuelle de paiement des
forfaits comportant :
− Récapitulatif du territoire PDSA et des
périodes (dates et plages horaires)
couverts,
− Demande d'indemnisation,
− Attestation signée de participation à
la PDSA
Demande électronique via
ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
En l'absence
d'accord
départemental
sur un délai
inférieur, envoi
dans les trois
mois
5. CPAM
Médecins ayant
effectué les
gardes
Sur la base de l'ordre de paiement transmis, la CPAM :
− Procède au contrôle du « service fait » et au paiement des
forfaits, une fois les pièces justificatives reçues (croisement
entre les tableaux de garde validés transmis par l'ARS et les
demandes individuelles de paiement)
Tableau de gardes nominatif validés par
l'ARS
Demande individuelle de paiement des
forfaits et attestation - Demande
électronique via ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
À la réception
des pièces
justificatives
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 140



134
Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA
1. GÉNÉRALITÉS
L'ARS Île-de-France a élaboré le cahier des charges régional de la PDSA conformément à l'article R 6315 -6 du
Code de la Santé Publique, dont les règles, déclinées au niveau départemental, s'imposent à l'ensemble des
acteurs.
Le cahier des charges régional de la PDSA précise :
- Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département
et l'organisation de la régulation médicale des appels ;
- Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins ;
- Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins.
Le présent document, en application des lois et règlements en vigueur, et notamment aux dispositions du Code
de la Santé Publique, présente les principes d'organisation du CRRA-Centre 15 pour la PDSA.
La PDSA est une mission de service public, telle que prévue à l'article L. 6112-1 du Code de la Santé Publique. Elle
est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés,
aux demandes de soins non progr ammés survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux
c'est-à-dire :
− Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population évaluée à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre
de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le
samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
Elle repose sur l'organisation d'une régulation médicale des appels et la participation des médecins de la filière
médecine générale, effecteurs fixes et mobiles.
La régulation médicale est définie et organisée conformément aux recommandations sur les « Modalités de prise
en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, mars
2011). Elle doit être mise en œuvre c onformément aux recommandations sur la « Prescription médicamenteuse
par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, Février 2009), ainsi qu'aux
recommandations de pratique clinique édictées par les sociétés savantes.
La finalité de la régulation médicale est de qualifier, d'une façon efficace et sûre, l'ensemble des appels reçus au
CRRA-15, en précisant notamment ceux qui relèvent de l'AMU et ceux qui relèvent de la PDSA. En effet, le public
appelle le « 15 » pour des cas relevant aussi bien de la PDSA que de l'AMU.
La réception en un lieu unique des appels d'urgence et des appels pour des demandes de soins non programmés,
facilite la qualification (et, le cas échéant, la requalification) des appels dans le cadre d'exercice approprié, AMU
ou PDSA. Le CRRA-15 est une structure implantée au sein du SAMU et dont la mission est notamment d'assurer
la régulation médicale de l'aide médicale urgente (AMU) et de la PDSA.
Le cas échéant, il peut recevoir les appels des numéros dédiés d'effecteurs libéraux adhérents à l'Association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Pour assurer sa mission, le CRRA -15 associe des médecins régulateurs de la filière médecine générale et des
médecins régulateurs hospitaliers.
Leur coopération est un enjeu essentiel pour la qualité, la sécurité et l'optimisation de la réponse apportée à
chaque appel.
Les objectifs de cette coopération visent à :
− Assurer une rapidité de la réponse téléphonique par une permanence aux heures de la PDSA, durant
toute l'année pour les usagers du territoire ;
− Déterminer la décision et déclencher éventuellement une intervention dans les plus brefs délais après
un interrogatoire médical suffisant pour garantir une réponse adaptée ;
− S'intégrer aux réseaux des urgences en articulant le rôle des acteurs publics et privés ;
− Apporter la réponse d'un médecin régulateur dans les délais les plus brefs pour tout appel ;
− Contrôler systématiquement l'exécution et le suivi de toutes les décisions ;
− Traiter tout appel avant réorientation vers un autre CRRA-Centre 15 ;
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 141

135
− Veiller à l'ouverture d'un dossier de régulation médicale (DRM) pour chaque appel, comprenant le
retour d'informations de l'effecteur et une codification.
2. GOUVERNANCE
Le cahier des charges régional de la PDSA met en place dans chaque département, un comité médical territorial
de gouvernance de la régulation médicale dont la composition et les missions sont explicitées dans la partie 1 du
présent cahier des charges.
3. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
Les éléments décrits dans ce chapitre ont pour objectif de définir les modalités collaboration des personnels du
CRRA-15 et de fonctionnement, dans le cadre spécifique de la permanence des soins ambulatoires.
Ces éléments devront être intégrés dans le règlement intérieur du CRRA-15, soit par révision, soit par le biais d'un
avenant. Les modifications du règlement intérieur du CRRA -15 doivent être réalisées dans le respect des
dispositions applicables au règlement intérieur de l'établissement de santé siège du CRRA-15 à savoir les articles
L. 6143-1 et L. 6143-7 du Code de la Santé Publique.
Le CRRA-Centre 15 dispose d'un encadrement administratif, paramédical et médical.
▪ Le cadre administratif ou paramédical du CRRA-Centre 15
Il organise et contrôle le fonctionnement des personnels ARM du CRRA -Centre 15, gère le planning et
l'organisation du travail dans le respect des procédures et en accord avec le médecin hospitalier responsable de
la régulation médicale et le médecin coordonnateur de l'Association départementale des médecins libéraux pour
la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
▪ Les Assistants de Régulation Médicale (ARM)
Au quotidien, les ARM sont placés sous l'autorité du médecin régulateur et assujettis au secret professionnel. Leur
formation obligatoire est assurée par le SAMU et en lien avec le médecin coordonnateur de l'association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Le rôle des ARM inclut :
− La prise d'appel et la transmission au médecin régulateur. Quel que soit le mode d'arrivée, téléphone,
interphone, télécopieur, internet ou tout autre support, l'ARM doit :
o Prendre l'appel, recueillir les données, effectuer une première analyse et transmettre cet appel
à un médecin régulateur en fonction de la cotation suivante :
▪ P0 urgence vitale patente ou latente pouvant entraîner le déclenchement SMUR
réflexe et d'un engin du service d'incendie et de secours suivi d'une régulation
médicale prioritaire ;
▪ P1 régulation médicale immédiate ;
▪ P2 régulation médicale qui peut être mise en attente, sans risque pour le patient,
d'autres régulations étant en cours :
Les appels pour voie publique, lieux publics et institutions sont orientés vers le
médecin régulateur hospitalier ainsi que les appels présentant un caractère de
complexité particulière.
Les appels provenant d'un domicile et ne présentant pas de caractère de détresse ou
de complexité, sont orientés vers le médecin régulateur de la filière de médecine
générale.
Les distinctions prévues dans la répartition des appels vers les différents médecins
régulateurs, ne s'appliquent plus en présence de plusieurs appels à caractère urgent
P0/P1 ou en cas d'afflux d'appels, en particulier lors de périodes d'épidémie saisonnière
ou en situation d'exception.
o Renseigner le DRM. Le ou les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux bénéficient d'une
assistance (ARM) pour l'exécution et le suivi du parcours des patients pris en charge.
− Des missions d'exécution qui consistent à :
o Localiser et envoyer des effecteurs selon les consignes du médecin régulateur ;
o Assurer la liaison avec les dispositifs de gardes postées, effecteurs mobiles et cabinets
médicaux ouverts ou positionnés en période de congés ;
o Gérer la flotte SMUR, et ambulances privées selon directives des médecins régulateurs ;
o Recenser des places hospitalières disponibles avec les Systèmes d'information disponibles ;
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 142

136
o Rechercher des destinations hospitalières avec interface entre médecin régulateur et
interlocuteur recherché ;
o Recensement des ambulances privées disponibles pour l'Aide Médicale Urgente ou dans le
cadre de la garde ambulancière.
▪ Les médecins
− Rôle du médecin hospitalier responsable de la régulation médicale : désigné par la direction de l'hôpital
il veille, dans le cadre de la PDSA, conjointement avec le médecin coordonnateur de l'Association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins
ambulatoires, à l'organisation médicale et au bon fonctionnement du CRRA -Centre 15, sous la
responsabilité du médecin directeur du SAMU en relation étroite avec le cadre administratif ou
paramédical du CRRA-Centre 15, placé sous leur autorité opérationnelle.
− Rôle du médecin coordonnateur de la régulation de la filière médecine générale : désigné par
l'Association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence des soins
ambulatoires, il contribue en liaison avec le médecin directeur du SAMU à l'organisation et au bon
fonctionnement du CRRA-Centre 15 dans le cadre de la PDSA. Il veille :
o À la complétude de la liste de garde des médecins régulateurs de la filière médecine générale ;
o À l'organisation et au respect du planning des gardes des médecins de la filière médecine
générale, et les valide à posteriori ;
Il assure le recrutement des médecins régulateurs de la filière médecine générale qu'il propose à
l'agrément du médecin directeur du SAMU ;
Il contribue au rapport d'activité du CRRA-15.
− Rôle des médecins régulateurs : ils assurent au quotidien comme en situation d'exception ou de crise,
la réponse médicale du CRRA-15. Des médecins régulateurs hospitaliers et des médecins régulateurs de
la filière médecine générale assurent la régulation médicale aux horaires de la PDSA.
4. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
▪ Gestion des appels, dossier de régulation médicale
Le médecin régulateur, après s'être présenté, prend en compte, utilise et vérifie les renseignements obtenus par
l'ARM, formalisés dans le dossier de régulation médicale. Il conduit une procédure interrogative médicale brève
mais structurée de l'appelant dans le cadre d'une démarche diagnostique, en vue d'une décision médicale :
✓ R1 : urgence vitale patente ou latente imposant l'envoi d'un SMUR +/- SP ;
✓ R2 : urgence vraie sans détresse vitale : selon la pathologie SMUR, ou, Ambulance ou VSAV si un transport
s'impose dans un délai adapté, contractualisé avec l'appelant et l'effecteur ;
✓ R3 : médecine générale sans que le délai constitue en soi un facteur de risque : renvoi vers médecin traitant
vers un cabinet médical ou une garde postée ou effecteur mobile en fonction de la pathologie et des
contraintes sociales et environnementales ;
✓ R4 : conseil médical, téléprescription.
▪ Décision médicale
Le médecin régulateur hospitalier traite de préférence les appels présentant un caractère de détresse avérée ou
potentielle ou de complexité particulière quel que soit leur lieu de survenue, cotés par l'ARM en P0 ou P1. La
régulation médicale des situation s d'exception incombe au médecin régulateur hospitalier, conformément aux
plans d'urgence en vigueur. En période d'afflux d'appels de PDSA, afin de favoriser la rapidité de régulation
médicale, le médecin régulateur hospitalier traite, s'il est disponible, des appels qualifiés P2 par l'ARM.
Le médecin régulateur de la filière médecine générale , traite les appels P2 qui proviennent d'un domicile et qui
ne présentent pas de caractère de détresse ou de complexité particulière.
Chaque médecin régulateur assure la responsabilité des appels qu'il prend en charge.
Les médecins régulateurs hospitaliers et les médecins régulateurs de la filière médecine générale s'entraident,
dialoguent et coopèrent pour assurer au mieux la régulation médicale. Le cas échéant, ils échangent entre eux
pour discuter de la meilleure conduite à tenir et se retransmettent respectivement les appels chaque fois qu'une
telle transmission est susceptible d'offrir au patient une prise en charge plus appropriée. À tout moment, le
médecin régulateur de la filière médecine générale peut, en cas de doute sur la gravité, retransmettre un appel
au médecin régulateur urgentiste.
En cas de divergence de position entre les médecins régulateurs, la position prônant la prise en charge jugée la
plus prudente pour le patient est retenue.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 143

137
Les décisions prises par les médecins régulateurs peuvent être :
− Un conseil, une téléprescription ;
− Le renvoi vers le médecin traitant ;
− L'adressage à un cabinet médical positionné auprès du Centre 15, à une garde postée ;
− L'envoi d'un effecteur mobile à domicile ;
− L'adressage à une structure d'urgence, spécialisée ou non, avec envoi éventuel d'un vecteur de
transport (l'envoi d'un transport non médicalisé est clairement indiqué) ;
− L'envoi d'un engin du service d'incendie et de secours dans le cas où des gestes de secourisme sont
indiqués en attente de l'équipe du SMUR ;
− L'envoi des Unités Mobiles Hospitalières des SMUR dont les UMH pédiatriques, quand elles existent.
La décision est explicitée à l'appelant en précisant le délai d'intervention potentiel.
▪ Suivi de l'affaire
Les médecins régulateurs suivent et contrôlent l'état d'avancement des missions confiées aux différents
effecteurs. Un bilan leur est retourné pour suivi d'informations.
Le bilan est transcrit dans le DRM par les médecins régulateurs, qui en assurent la codification.
Les médecins régulateurs de la filière médecine générale , en lien avec l'ARM qui en est chargé, assurent le suivi
des décisions de renvoi vers les médecins traitants, les cabinets positionnés, les gardes postées et les effecteurs
mobiles.
▪ Les réseaux de l'aide médicale urgente et de la PDSA
Pour la médecine de proximité : les modalités d'adressage des patients vers leur médecin traitant, les cabinets de
garde, les cabinets positionnés en période de tension (fêtes, congés), les effecteurs mobiles et les gardes postées,
font l'objet de procédures de service qui seront référencées par les partenaires avant publication du cahier des
charges.
Les modalités d'engagement ou de sollicitations des organisations suivantes font l'objet de procédures
particulières selon le département rédigées par les partenaires avant publication du cahier des charges :
− SMUR ;
− Ambulances privées ;
− Sapeurs-Pompiers ;
− Associations de secourisme ;
− Police – Sécurité des interventions ;
− SAMU Social 115 ou autre organisation sociale.

5. SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET DE CRISE SANITAIRE
En situation de tension, l'appui réciproque entre les médecins régulateurs urgentistes et généralistes est
immédiat.
Des personnels de renfort, médecins régulateurs et assistants de régulation médicale, volontaires et formés
pourront, notamment sous couvert de l'EPRUS, être adjoints aux personnels habituels.
6. DISCIPLINE GÉNÉRALE
Les dispositions relatives à la gestion des établissements de santé s'appliquent au CRRA -15 doté du numéro
d'appel 15 en tant que partie intégrante de la structure hospitalière d'urgence SAMU.
La discipline et la tenue de la salle de régulation médicale sont sous la responsabilité du directeur médical du
SAMU ou son représentant, et du médecin coordonnateur de l'Association départementale des médecins
libéraux pour la régulation médicale et la p ermanence des soins ambulatoires, des médecins régulateurs et du
cadre du CRRA-15. L'autorité compétente étant l'administration hospitalière.
La présence physique du médecin régulateur de la filière médecine générale en salle de régulation médicale est
effective aux horaires prévus dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires.
La transmission aux équipes de relève est inscrite dans les principes de fonctionnement du CRRA-15.
7. DÉMARCHE QUALITÉ
Les règles de bonnes pratiques s'imposent à tous les médecins régulateurs selon des procédures et/ou des
protocoles élaborés en concertation avec l'ensemble des médecins régulateurs sous l'autorité du responsable du
SAMU.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 144

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Les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux suivent obligatoirement une formation initiale et continue à la
régulation médicale. Le programme de la formation continue des médecins régulateurs de la filière médecine
générale et des ARM est établi conjointement par le médecin coordonnateur de la régulation de la filière
médecine générale et le médecin responsable du SAMU.
Pour chaque appel donnant lieu à un dossier de régulation médicale, chaque intervenant respecte les exigences
de traçabilité précisées dans les textes.
Une évaluation de l'activité et des pratiques de régulation médicale de la PDSA et le recueil des indicateurs définis
dans le cahier des charges régional de la PDSA sont réalisés dans une démarche d'amélioration continue de la
qualité impliquant l'ensemble des personnels.
Les dysfonctionnements, réclamations et plaintes font l'objet d'un traitement selon les procédures en vigueur au
sein de l'établissement de santé siège du CRRA -Centre 15. Les cas relevant de la PDSA sont ensuite analysés par
le comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale des appels relevant de la PDSA.
8. MOYENS TECHNIQUES
L'établissement de santé siège du CRRA -15 met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Les choix techniques nécessaires au fonctionnement du CRRA-15 se font en concertation avec les représentants
de l'ensemble des médecins régulateurs.
9. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends impliquant les personnels participant à la régulation médicale dans le cadre de la PDSA au sein du
CRRA-15, font l'objet d'un traitement selon les procédures en vigueur au sein de l'établissement de santé siège
du CRRA-15. Les différends qui viendraient à se produire entre les intervenants engagés dans l'exercice de la PDSA
sont soumis au bureau exécutif du comité médical territorial.
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 145

139
Annexe 4 – Calendrier 2025

01-janv Premier de l'An 09-mai Ascension 15-août Assomption
01-avr Lundi de Pâques 20-mai Lundi de Pentecôte 01-nov Toussaint
01-mai Fête du travail 14-juil Fête Nationale 11-nov Armistice 18
08-mai Victoire 1945 25-déc Noël
48 Samedis hors jours fériés et ponts mobiles Lundi précédant un jour férié : 1
52 Dimanches hors jours fériés Vendredis et samedis suivant un jour férié : 9
10 Ponts mobiles Jours fériés : 11


Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
1 M 1 S 1 S 1 M 1 J 1 D 1 M 1 V 1 L 1 M 1 S 1 L
2 J 2 D 2 D 2 M 2 V 2 L 2 M 2 S 2 M 2 J 2 D 2 M
3 V 3 L 3 L 3 J 3 S 3 M 3 J 3 D 3 M 3 V 3 L 3 M
4 S 4 M 4 M 4 V 4 D 4 M 4 V 4 L 4 J 4 S 4 M 4 J
5 D 5 M 5 M 5 S 5 L 5 J 5 S 5 M 5 V 5 D 5 M 5 V
6 L 6 J 6 J 6 D 6 M 6 V 6 D 6 M 6 S 6 L 6 J 6 S
7 M 7 V 7 V 7 L 7 M 7 S 7 L 7 J 7 D 7 M 7 V 7 D
8 M 8 S 8 S 8 M 8 J 8 D 8 M 8 V 8 L 8 M 8 S 8 L
9 J 9 D 9 D 9 M 9 V 9 L 9 M 9 S 9 M 9 J 9 D 9 M
10 V 10 L 10 L 10 J 10 S 10 M 10 J 10 D 10 M 10 V 10 L 10 M
11 S 11 M 11 M 11 V 11 D 11 M 11 V 11 L 11 J 11 S 11 M 11 J
12 D 12 M 12 M 12 S 12 L 12 J 12 S 12 M 12 V 12 D 12 M 12 V
13 L 13 J 13 J 13 D 13 M 13 V 13 D 13 M 13 S 13 L 13 J 13 S
14 M 14 V 14 V 14 L 14 M 14 S 14 L 14 J 14 D 14 M 14 V 14 D
15 M 15 S 15 S 15 M 15 J 15 D 15 M 15 V 15 L 15 M 15 S 15 L
16 J 16 D 16 D 16 M 16 V 16 L 16 M 16 S 16 M 16 J 16 D 16 M
17 V 17 L 17 L 17 J 17 S 17 M 17 J 17 D 17 M 17 V 17 L 17 M
18 S 18 M 18 M 18 V 18 D 18 M 18 V 18 L 18 J 18 S 18 M 18 J
19 D 19 M 19 M 19 S 19 L 19 J 19 S 19 M 19 V 19 D 19 M 19 V
20 L 20 J 20 J 20 D 20 M 20 V 20 D 20 M 20 S 20 L 20 J 20 S
21 M 21 V 21 V 21 L 21 M 21 S 21 L 21 J 21 D 21 M 21 V 21 D
22 M 22 S 22 S 22 M 22 J 22 D 22 M 22 V 22 L 22 M 22 S 22 L
23 J 23 D 23 D 23 M 23 V 23 L 23 M 23 S 23 M 23 J 23 D 23 M
24 V 24 L 24 L 24 J 24 S 24 M 24 J 24 D 24 M 24 V 24 L 24 M
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26 D 26 M 26 M 26 S 26 L 26 J 26 S 26 M 26 V 26 D 26 M 26 V
27 L 27 J 27 J 27 D 27 M 27 V 27 D 27 M 27 S 27 L 27 J 27 S
28 M 28 V 28 V 28 L 28 M 28 S 28 L 28 J 28 D 28 M 28 V 28 D
29 M 29 S 29 M 29 J 29 D 29 M 29 V 29 L 29 M 29 S 29 L
30 J 30 D 30 M 30 V 30 L 30 M 30 S 30 M 30 J 30 D 30 M
31 V 31 L 31 S 31 J 31 D 31 V 31 M
Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 146
@ ) Agence Régionale de SantéÎle-de-France

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En savoir plus :

Arrêté N° IDF DOS-2024/5747 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2025- 2025-004 147
,
COPIEL>PER I;E ( Direction départementaleL de la protection des populationsLiberté Service sante, protection animales et environnementÉgalitéFraternité
Références à rappeler dans toute correspondance : sCergy-Pontoise, le] {i JAN 2025Dossier suivi par Aurélie MECHIN (Tel : 01.34.25.45.64) cNuméro de courrier départ : 2025-¢ +i. Docteur Solène DABASVétérinaire sanitaire2 chaussée Jules César95300 PontoiseObjet : Attribution d'une habilitation sanitaire.Pièces jointes : Arrêté préfectoral n° 2025-006Missions des vétérinaires sanitaires
Chère consœur,J'ai l'honneur de vous adresser l'arrêté préfectoral n° 2025-006 du 08 janvier 2025 vous attribuantI'habilitation sanitaire pour le département du Val-d'Oise.Il vous appartient de signaler à la DDPP du Val-d'Oise tout changement concernant votre adressed'inscription à l'Ordre et/ou votre ou vos lieux d'exercice professionnel (DPE).Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Chèreconsœur l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice départementale,Par délégation,
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 — Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr1/1
Arrêté préfectoral n° 2025-006 du 10 janvier 2025 - Habilitation sanitaire docteur Solène DABAS vétérinaire- 2025-004 148
Ex Direction départementalePREFET de la protection des populationsI5&3:éVAL'D OISE Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-006 attribuant l'habilitation sanitaire àMme Solène DABAS, docteur vétérinaireà Pontoise (95300)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété ministériel du 1" mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise;Vu l'arrêté n° 2024-244 du 30 octobre 2024 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 06 décembre 2024 présentée par le docteur vétérinaire Solène DABAS,née le 29 octobre 1999 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire située au 2chaussée Jules César - 95300 Pontoise ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Solène DABAS remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cing ans au docteur vétérinaire Solène DABAS,administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire située au 2 chaussée Jules César - 95300Pontoise.
Direction départementale de la protection des populations — Immeuble Le Modem -— 16, rue Traversi_ère - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00- Télécopie : 01 30 73 01 04- Courriel: dd val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-006 du 10 janvier 2025 - Habilitation sanitaire docteur Solène DABAS vétérinaire- 2025-004 149
Article 2: A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Solène DABASsera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code ruralet de la péche maritime, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matièrede formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Le docteur vétérinaire Solène DABAS s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la péche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Soléne DABAS pourra étre appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.
Article 5: L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'étre inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 0 9 JAN 123
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025-006 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Solène DABAS, docteur vétérinaire à Pontoise (95300)
Arrêté préfectoral n° 2025-006 du 10 janvier 2025 - Habilitation sanitaire docteur Solène DABAS vétérinaire- 2025-004 150
Ex Direction départementalePDÎIE\FIÎ\-II-.-D'OISE de la protection des populationsel Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024-728fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collectiveobligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2024-2025dans le département du Val d'Oise
Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.223-4, L.221-1,D.201-1, R.201-5, D221-1, D.221-2, D.221-3, R224-3 et R224-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'État dans la région etles départements d'île de France ;Vu le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécutiondes mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrété ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrété ministériel du 1er décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'Étatpour le dépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
Arrete_prefectoral_n°2024-728-prophylaxie_obligatoire_maladies_animales reglementees_campagne_2024-2025-Val-d Oise-
2025-004 151
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté n°2021-304 du 25 octobre 2021 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2024 portant nomination de Madame Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu les avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV)de l'Île-de-France en dates des 15 juin 2016, 12 septembre 2016 et 12 août 2020 ;Vu la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l'exécution desopérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025 ;Considérant la situation sanitaire des cheptels bovin, ovin, caprin et porcin du Val d'Oise ;Considérant l'absence de Zone à Prophylaxie Renforcée (ZPR), telle que définie dans l'arrêté du 8octobre 2021 sus-visé, dans le Val d'Oise ;Considérant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé qui autorise le préfet à prendretoutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de lasanté publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;Considérant l'article 22 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 permettant de continuer à mettreen œuvre les mesures de surveillance telles que prévues par l'arrêté ministériel modifié du 31 mai 2016sur décision du préfet de département ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Chapitre | : dispositions généralesArticle 1erLes vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire pour le département du Val d'Oise assurentl'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément auxconditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire ladéclaration écrite auprès de la directrice départementale de la protection des populations.
2/8Arrêté préfectoral n° 2024-728 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val d'Oise
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Article 2Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant I'achévement de l'ensemble des opérationsde dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de forcemajeure et sur dérogation accordée par le préfet.Article 3L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté,notamment en assurant la contention des animaux.Article 4Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxiefigurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécutiondes opérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025 en annexe | du présentarrêté.
Chapitre II : prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevageArticle 5La campagne de prophylaxie collective 2024-2025 se déroule du Ter novembre 2024 au 30 avril 2025.Article 6Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc) qui, de manièrepermanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détientou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle quedéfinie à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovineArticle 7Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuveimmunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence une réaction positive sur le lait de mélange sontsoumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvementde lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, un examen sérologique de I'ensemble desbovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans un délai de 15 jours après notification dudeuxième résultat d'analyse positif.Article 8Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel.Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 moisentretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent contrôle) ;3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)Article 9Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythmequinquennal.La liste des communes concernées par la campagne 2024-2025 figure en annexe 2 du présent arrêté.
3/8Arrêté préfectoral n° 2024-728 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val d'Oise
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Article 10Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait demélange.Article 11Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur lesbovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l'article 8.Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovineArticle 1212-1: Cas généralCompte tenu du faible taux de prévalence de la tuberculose bovine dans notre région, le dépistagecollectif de cette maladie dans les élevages de bovinés du Val d'Oise n'est plus nécessaire.12-11: Exploitations à risque ne bénéficiant pas de la dispense et soumises au dépistage de latuberculose bovine :Les troupeaux dit « à risque », comme définis ci-dessous, doivent faire I'objet d'un dépistage annuel dela tuberculose par intradermoréaction ou dosage de I'interféron gamma (IFG) sur tous les bovins âgésde plus de 12 mois :1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Cestroupeaux sont considérés à risque pendant une durée de 5 ans ;2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animalinfecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ansmaximum ;3. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé detuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinqans maximum ;4. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification « indemned'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matièrede biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrété ministériel du 8 octobre 2021 sus-mentionnén'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des mesurescorrectives permettant de répondre à ces obligations.Le classement en cheptel à risque est notifié par la directrice départementale de la protection despopulations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupementrégional de défense sanitaire.Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l'arrêtéministériel du Ter décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage dela tuberculose bovine, l'État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une sommeforfaitaire de 6,15 € HT par intradermotuberculination.Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par l'État.12-111 Réalisation des tests ;Les intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon laméthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois.En cas de résultat non négatif, le compte rendu des tests est envoyé sans délai à la directiondépartementale de la protection des populations par le vétérinaire sanitaire.
4/8Arrêté préfectoral n° 2024-728 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val d'Oise
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Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 13Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produitpar le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas derésultat non négatif sur lait de mélange.Article 14Dans les cheptels allaitants (et laitiers dépistés par test sanguin), des analyses sérologiques doivent êtreannuelles sur mélanges de sérums. Elles sont pratiquées sur tous les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, ou douze mois ou plus, selon le statut de l'élevage.Lorsque le résultat est non négatif, une analyse sérologique sur chacun des sérums composant lemélange doit obligatoirement être réalisée.Article 15En cas de résultat non négatif aux analyses prévues à l'article 14, les dispositions du chapitre IV del'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 et/ou celles des articles 11 et 12 de I'arrété ministériel du 31 mai2016 sus-visés s'appliquent.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d'engraissementArticle 16Conformément aux arrêtés ministériels des 31 décembre 1990, 22 avril 2008, 31 mai 2016, 8 octobre2021 et 5 novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par autorisation du préfet, les contrôlesprévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement àêtre introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées lesconditions suivantes :° Faire une demande à la directrice départementale de la protection des populations;e Répondre à la définition d'un atelier d'engraissement: toute unité de production d'animauxdestinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;< Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de |'atelier bovin d'engraissementde toute autre unité de production d'espéces sensibles à la brucellose, à la tuberculose, à laleucose et à la rhinotrachéite infectieuse bovine et mettre en place les mesures de biosécuritépermettant d'éviter les contacts avec d'autres bovins et les animaux de la faune sauvage ;« Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire habilité de l'exploitation une visite initiale deconformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer laconformité de l'élevage au point ci-dessus;e N''introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés deleur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennentdirectement est officiellement indemne de brucellose, de leucose bovine enzootique et detuberculose. L'éleveur informe systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.° Faire l'objet d'une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire del'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.Section 6 : prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)Article 17Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produitpar le troupeau contrdlé. Elles sont obligatoirement complétées par un dépistage sur boucle auriculaireen cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
5/8Arrêté préfectoral n° 2024-728 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val d'Oise
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Article 18Dans les cheptels allaitants de petits détenteurs n'ayant pas de naissance et dans les cheptels laitiersdépistés par le sang, des analyses sérologiques annuelles doivent étre réalisées sur un mélange desérums, issus des bovinés de |'élevage âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois, et présents dans lecheptel depuis au moins trois mois. En cas de résultat non négatif, des analyses sur chacun des serumscomposant les mélanges seront obligatoirement réalisées.Les autres cheptels allaitants sont quant a eux testés en dépistage auriculaire systématique.Chapitre III : prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 19La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2024 se déroule du 1er février2025 au 31 décembre 2025.Article 20La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, àl'exception des petits détenteurs définis à l'article 23.Article 21Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du laitcru ou des produits à base de lait cru.Article 22Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur lesanimaux suivants :< Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage< Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois* 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50(toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)La liste des communes concernées par la campagne 2023-2024 figure en annexe 3 du présent arrêté.Article 23Les détenteurs de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois (petits détenteurs) respectantl'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-a-vis de la brucellose :* ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ;« ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple);* ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux;_ n'envoyer aucun animal à l'abattoir sauf pour une consommation personnelle.Chapitre IV : prophylaxie collective de la tuberculose caprine(complexe Mycobacterium tuberculosis)Article 24La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post-mortemdes animaux fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées lors de l'abattage ouaprès autopsie.
6/8Arrêté préfectoral n° 2024-728 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val d'Oise
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Chapitre V : prophylaxie collective concernant les porcinsArticle 25Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans les élevagesporcins selon les conditions suivantes :< Dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air: 15 reproducteurs par an (ou tous lesreproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique durantla campagne de prophylaxie.» Dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (ou tousles porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'un dépistage sérologique durant lacampagne de prophylaxie.° Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futursreproducteurs: 15 reproducteurs ou futur reproducteurs (ou tous les porcs si I'élevage endétient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans lesélevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI : contrôles sanitaires d'introductionArticle 26Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis auxcontrôles sanitaires d'introduction conformément aux régles précisées ci-dessous :Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d'IBR » :- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions demaîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « en cours de qualificationindemne d'IBR » :- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions demaîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d'IBR vacciné » :- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôlesérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle documentairelorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « en cours de qualificationindemne d'IBR vacciné » :- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôlesérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle documentairelorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
7/8Arrêté préfectoral n° 2024-728 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val d'Oise
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Article 27Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit :1) provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, horsfiliere d'engraissement ;2) pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitation considéréeà risque sanitaire au sens de l'article 12, l'obtention au préalable à I'introduction d'un résultatnégatif à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre2021 sus-visé est nécessaire. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introductionou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l'objetd'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins «indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors d'un renouvellement detroupeau après un assainissement en abattage total, tout boviné nouvellement introduit dans uncheptel doit à la fois :1) provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, horsfiliere d'engraissement ;2) s'il est âgé de plus de six semaines, être soumis avec résultats négatifs à un test immunologique telque défini à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé au cours des 30 joursprécédant leur introduction dans l'établissement ou au cours des 30 jours suivant leurintroduction pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette période.3) être exempt de manifestation clinique de tuberculose
Article 28Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiéeofficiellement indemne de brucellose doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine oumixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et étre accompagné d'une attestation sanitaireofficielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 29La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Val d'Oise, le directeur interdépartementalde la police nationale, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinairessanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
—$4v'Cergy,le 14 JAN. 2
Le préfet,Par délégation,La directrice de la protection des populations,
7
Marguerite LAFANECHERE
8/8Arrêté préfectoral n° 2024-728 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val d'Oise
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ANNEXE 1Convention fixant les tarifs de rémunération desvétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations deprophylaxie pour les campagnes 2023/2024 et 2024/2025
Références réglementaires :e ... Article L203-4 et R 203-14 du Code rural et de la pêche maritimee ... Arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention mentionnée à l'article L 203-1 du code rural et dela pêche maritime.
La présente convention passée entre :
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitairede I'lle-de-FranceMonsieur Franck SENDRON Représentant de la Chambre régionale d'Agriculture del'Île-de-FranceMonsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la RégionÎle-de-FranceMadame Séverine DRUART Représentant du SNVEL pour la région Île-de-FranceFixe, pour les campagnes 2023/2024 et2024/2025 les tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective.Les tarifs suivants, déterminés en date du 10 octobre 2023, en concertation avec lesdifférentes parties concernées, sont fixées hors taxes pour l'ensemble des départements d'Île-de-France et seront applicables à partir de 1 novembre 2023 au 30 septembre 2025. Dans lecas où les tarifs nationaux seraient fixés, les tarifs ci-dessous seraient modifiés.Ces opérations de prophylaxies s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avantI'intervention du vétérinaire sanitaire dans le cadre d'une tournée de prophylaxie. L'éleveurdoit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de laprophylaxie conformément à l'article L203-5 du code rural et de la pêche maritime.Ces tarifs sont modulables dans les cas suivants :e Absence de contention des animaux (couloir et cornadis),e Exigences particulières de l'éleveur,e Prophylaxie fractionnée.Dans le cas d'absence de contention ou toute difficulté à faire les prélèvements en toutesécurité, le vétérinaire facturera la prestation au tarif horaire de 88,53€.Lorsque sur le cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sonteffectuées en même temps, il ne sera compté qu'une seule visite.Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur un animal sert audiagnostic sérologique de plusieurs maladies, il ne sera pris en compte qu'un seul prélevement.Le tarif de la visite comprend :e ... L'organisation du rendez-vous,
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e La préparation de la visite,e La présentation des opérations à l'éleveur,e Les rapports et comptes rendus.Le prélèvement de sang comprend :e L'acte proprement dit,e La fourniture de l'aiguille,e La destruction de l'aiguille dans un circuit spécifique,e ... La fourniture du tube habilité.Le tarif d'intradermotuberculination IDS et IDC comprend :e La mesure de plis de peau,e ... L'acte d'injection intradermique,e Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau,e Le remplissage du tableau des mesures.
Dispositions communes
TarifConvention2023/20242024/20251 Frais d'expédition des prélèvements et des documents Selon lestarifspostaux envigueur
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Bovinés
TarifConvention2023/20242024/20251 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 36,89 €le maintien des qualifications acquises de cheptel2 Visite d'exploitation de contrôles des réactions allergiques pour le | 22,13 €diagnostic immunologique3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux | 29,51€nouvellement introduits dans l'exploitation4 Visite d'exploitation de conformité d''un cheptel d'engraissement | 88,53dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (minimum 20 | €/heureminutes : 29,16 €)5 Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous | 29,51 €laissez passer6 Prélèvement de sang ( à l'unité) 2,77 €7 Prélèvement de lait (à l'unité) 2,77 €8 Prélèvement de fèces (par animal) 2,77 €9 Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 2,77€10 Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)e Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 3,00 €et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)e sinon 4,50 €11 Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) #e Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 7,15 €et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)e sinon 8,65 €12 Epreuve de brucellination (à l'unité) 3,00 €(brucellinefournie parI'Etat)13 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,00 €*Pour les cheptels à risque, prise en charge par I'Etat de 4,15 €)
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Petits ruminants
TarifConvention2023/20242024/20251 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 29,51 €le maintien des qualifications acquises de cheptel2 Visite d'exploitation de contrôles des réactions allergiques pour le | 22,13 €diagnostic immunologique3 Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels | 88,53 €/(minimum 20 minutes : 29,16 €) heure4 Prélèvement de sang (à l'unité)e Sitonte du lieu de prélèvement 1,40 €e Sinon 2,50 €5 Prélèvement de lait (à l'unité) 1,40 €6 Prélèvement de fèces (par animal) 1,40 €; Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 1,40 €8 Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)e Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 3,00 €et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)e sinon 4,50 €9 Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)e Sitonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire | 7,15 €et présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)e sinon 8,65 €10 Epreuve de brucellination (à l'unité) 3,00 €11 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors visite) | 88,53 €/(minimum 20 minutes : 29,16 €) heure
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Suidés
TarifConvention2023/20242024/2025Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et | 29,51 €le maintien des qualifications acquises de cheptelPrélevement de sang réalisé sur tube (a l'unité) 3,94 €Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,50 €
Volailles
TarifConvention2023/20242024/2025Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles | 88,53 €/en lien avec la gestion du risque «influenza aviaire » (minimum 20 | heureminutes)Prélevement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque | 88,53 €/« salmonelle » (a l'unité) (minimum 20 minutes) heure
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Fait a Paris, le 10 octobre, 2023
Le Président du Groupement Régional deDéfense Sanitaire des animaux de I'lle-de-FrancePhilippe DUFOUR
— L
—-
M. le représentant de la Chambre régionaled'Agriculture de I'lle-de-FranceFranck SENDRON
M. le représentant des vétérinairesSanitaires pour l'ordre
Dr Jérôme DELHAYE
M. le représentant des Vétérinairessanitaires pour le SNVELDr Séverine DRUART
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ANNEXE 2Liste des communes de dépistage pour la leucose bovine enzootiquepour la campagne 2024-2025LeucoseAuvers sur OiseBezonsBonneuil en FranceButry sur OiseEaubonneEnneryFrette sur SeineFrouvilleGenicourtGroslayHedouvilleHerblayHerouvilleLabbevilleLivilliersMontmorencyNesles la ValléeSannoisVallangoujardValmondois
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ANNEXE 3Liste des communes de dépistage pour la brucellose des petits ruminantspour la campagne 2024-2025Brucellose - ovins et caprinsArnouvilleAuvers sur OiseBezonsBonneuil en FranceEaubonneEnneryFrette sur SeineFrouvilleGenicourtHaute |sleHedouvilleHerblayHerouvilleLabbevilleLivilliersMontmagnyMontmorencyNesles la ValléePierrelayeSannoisValmondoisVetheuilViarmesVienne en Arthies
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Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncièreSPF du Val d'Oise - SAPF de TarbesLa présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre. la direction departementale des Fmances publiques du Val d'oise, représentée par,Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des Finances publiques,désigné sous le terme de « délégant », d'une part, |EtLa direction départementale des Finances publiques des Hautes Pyrénées, représentée parMonsieur Jean-René NOLF, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous leterme de« délégataire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit : Article 1*Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés autraitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service depublicité foncière (SPF) du Val d'Oise au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de TarbesLes opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.Article 2Prestations accomplies par le délégataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. il met à jour le fichier lmmoblller, en traitant en publlcatlon et verlfucatlon les formalltestransférées par le SPF du délégant;b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes, 'y compris la signature desnotifications de rejet définitif si prévu par le contrat de service, pour les formalités transmisespar le SPF du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du délégant);c. il informe le SPF du delegant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lorsdu traitement des formalités;
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 , 1/3
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d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransmises par ce service au SAPF; par des points réguliers avec le SPF; par la remontée desbulletins d'information au SDNC :2. Le délégant continue d'assurer :. la procedure de rejet des formalités papier, y comprls la signature des notifications de causede rejet et rejet définitif de ces formalités;b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire (acheminement et/outravaux de numérisation des formalités);c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartlennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF;d. le traitement des formalités suivantes: radiations et radlatnons simplifiées d'inscriptions,inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, ettoutes formalités non transférées au SAPF du délégataire;e. les missions suivantes:- la comptabilité du service de publlmte foncière ; -- lenreglstrement des formalités (phase dite « DETRI »), y comprls pour les formalitésrectificatives suite à rejets,- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadrede la procédure de rejetmentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire;- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;- la fermeture desjournées de décnsnons service, d'enregistrement et de publication;- la gestion des archives.f. La gestion du recours contentieux éventuel de |'usager.Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptees par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions,à fournir etmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité destravaux et à rendre régulièrement compte de son activité.Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service. 'Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'unefiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché._ Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est'transmls au SDNC et au bureau GF-3B.
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 | ' 2/3
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_ Article 6Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature parl'ensemble des parties concernées.Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du departement du Val d'oiseIl peut être mis, f|nà tout moment à la délégation de gestlon sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire, communîqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au delegatalre Cette communication vaut notification écrite d' arret de la délégation degestion à la date de fin du partenariat.En cas de dénonciation ou d'arrêtde la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'oise
Faità Cergy .Le {4 /01/2025
| Monsieur Jean'Luc/BARÇON-MAURIN , directeur départemental des Finances publiques du Vald'oise, « délégant », ' _ '
Monsieur-Jean-René NOLF, directéur départemental des Finances publiques des HautesPyrénées « délégataire ». ' '
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 _ ; - - 3/8
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. Direction de la CoordinationREPUBLIQUEFRANCAISE des Services de | Etat
Fratensité
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de la Région d'Île-de-France,Chevalier de la Légion d'Honneur, Préfet de Paris,Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024 PORTANTAUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DESOPÉRATIONS DÉCENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R. 214-56 etR.211-11-1 à R.211-11-3;VU le décret du président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions etles départements ;VU le décret du président de la République n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif àl'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'Île-de-France ;VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, préfet de la régionlle-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhillippe COURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur PascalGAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;VU le décret du président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur VictorDEVOUGE, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;
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Arrêté interpréfectoral n°2024-16-DCSE-BPE-E du 11 décembre 2024 - Dragage Haropa port de Paris- 2025-004 172
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFrédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny;VU le décret du président de la République du 2 septembre 2022 portant nomination de MonsieurLudovic GUILLAUME, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du président de la République du 7 septembre 2022 portant nomination de MonsieurChristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France,préfet de Paris ;VU le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de MadameLaetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le décret du président de la République du 6 décembre 2022 portant nomination de MonsieurOlivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MadameFrédérique CAMILLERI, préfète de I'Essonne ;VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE, préfet des Yvelines ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurEtienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrété ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau ou canaux;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de |'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie
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portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie;VU l''arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région dÎle-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesurespour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instructionde la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code del'environnement, présentée par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan degestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2023-2033 ;VU l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture del'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par HAROPAPORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant lerenouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période2024-2034;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté préfectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionlle-de-France, préfet de Paris ;VU l'arrété préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;VU l''arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludivic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant lePréfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de la procédure d'instruction ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 25 juillet 2022 autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par HAROPA PORT Paris, enregistrésous le n° 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel desopérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ;
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VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demanded'autorisation ;VU les compléments reçus le 1°" avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'Inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD), autorité environnementale ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l''IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suitede l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024;VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achéres le 14 mai 2024, Andrésy le22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lès-Villenoy le 28 mars2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, deSaint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-lès-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Mauricele 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril2024;VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars2024;VU l'absence de délibération de la communauté de communes de Bassée-Montois, de lacommunauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du GâtinaisVal de Loing et de l'établissement public d'aménagement et de gestion de I'eau de |'Yerres ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;VU l''avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêtéqui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformément à l'article R181-40 du Code del''environnement ;CONSIDERANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires par l'accumulation de
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sédiments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris,accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sitesportuaires;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver la qualité du milieuet de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures del''Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, duVal-d'Oise et des Yvelines.
ARRÊTENT
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION
11 _Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifiécomme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est autorisé à réaliser lesopérations de dragage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformémentaux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du présent arrêté.1.2 Nature des travaux et aménagementsLes opérations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux denavigation.Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations de dragage d'entretien programmées ouponctuelles (non programmeées) dans les limites de sa circonscription.Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strictnécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération del'état écologique.Le volume de dragage est estimé à 50 000 m° de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans larégion Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis enannexe 1.Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevésbathymétriques.

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L'extraction des sédiments est réalisée par des moyens fluviaux. Leur élimination ou leurréutilisation est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉL'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent desrubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation enapplication de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé RégimeEntretien de cours d''eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de |'entretien3.21.0. des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments Autorisationextraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m° (A) ;Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours 1031.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet " : Autorisation1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE31 — Caractérisation des sites de dragagesLe caractère sensible d'un site est établi selon les critères de présence, au droit et à 100 m en avaldu site :de frayères,d'une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une protection réglementaire,d'une zone d'intérét écologique réglementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...),d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentationen eau potable,d'une zone de baignade.Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu'un critère est rempli.La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de lasensibilité pour chaque port est amenée à évoluer en fonction des inventaires que le bénéficiaireréalise avant les opérations de dragage.3.2 — Contenu de la fiche portuairePour chaque site de dragage, le bénéficiaire établit une fiche portuaire. Elle contient :la caractérisation de la sensibilité du milieu,la caractérisation de la qualité des sédiments,
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la localisation des frayères et des herbiers sont intégrées de manière cartographique,les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du site.3.3 — Préparation de la campagne de dragageLa campagne de dragage de l'année N se déroule de septembre de l'année N à mars de l'année N+1.Le bénéficiaire prépare en amont la programmation des opérations de dragage pour la campagnede l'année N.Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échantillonnage préalablement à chacune desopérations de dragage afin de caractériser les sédiments et les filières de gestion. Il fait exécuter lesanalyses par les laboratoires agréés et fait évaluer le risque d'écotoxicité des sédiments.Un inventaire frayère est réalisé, à la saison propice, au moins une fois avant la première opérationde dragage sur chaque port, au cours de la décennie, hormis pour les ports investigués en 2021,2022, 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise à jour. Lafiche portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ouavec toute donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.
Il identifie précisément pour chaque site les autorités administratives et acteurs locaux à informerpréalablement à chacune des opérations de dragage (agence régionale de santé, exploitant decaptage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voiesnavigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et degestion de l'eau etc.)3.4 — Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l'annéeNLe planning prévisionnel des opérations des dragages d'entretien pour la campagne de l'année N,est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,avant le ler juin de l'année N par voie électronique (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), à l'agence régionale de la santé (ars-idf-se@ars.santé.fr) ainsi que les autoritésadministratives et les acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiches portuaires actualiséessont transmises trois (3) mois avant l'opération de dragage.Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planningprévisionnel et demande, le cas échéant, des compléments d'informations ou des adaptations sousdeux (2) mois.Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France l'absence de cumul d'opérations dedragage sur une même période et sur un même secteur.Article 4- INFORMATION DES OPERATIONS PROGRAMMÉESQuinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, lebénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et I'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d''un site de baignade.Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de |'eau(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 5 - OPERATIONS NON-PROGRAMMEES
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5.1 Opérations dans les 74 ports non-préciblésLes ports ne faisant pas partis des 24 ports préciblés (définis en annexe 1) peuvent faire I'objetd'une opération de dragage. Un porter à connaissance est transmis aux services en charge de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la police de la nature pour avis.Le porter-à-connaissance intègre les éléments d'états initiaux nécessaires et les mesures de laséquence éviter-réduire-compenser prises en réponse aux enjeux identifiés sur le site portuaireconcerné. Une évaluation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sontconcernés. La fiche portuaire est créée ou mise à jour sur le port à draguer.
Le porter à connaissance est à transmettre au moins 6 mois avant la date de réalisation del'opération.5.2 Opérations d'urgenceLes opérations d'urgence non programmées dans les 24 ports préciblés par le bénéficiaire (définisen annexe 1) doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/ou pour lespersonnes.Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et des milieuxaquatiques. Il lui transmet le planning prévisionnel et la fiche portuaire mis à jour. Le motif del'opération non programmée est dûment justifié et validé au cas par cas par le service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques.Si les tests permettant de connaître la qualité des sédiments n'ont pu être réalisés avant le dragagedans le cas d'une opération d'urgence, les sédiments sont stockés dans un réceptacle étanche letemps de réaliser ces tests et avant de les acheminer vers leur destination de traitement.Avant le début d'exécution réelle d'une opération d'urgence, le bénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d''un site de baignade.L'information est également transmise par voie électronique au service en charge de la police del'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 6 - JOURNAL DE CHANTIERAprès toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilanannuel de la campagne de l'année N.
Article 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATIONDES TRAVAUX71 Prescriptions préalablesPréalablement à la réalisation d'une opération de dragage se situant dans le cours d'eau, dans unchenal d'accès ou dans une darse, le bénéficiaire doit :contrôler la qualité des sédiments,vérifier l'absence de frayères dans la zone sur la base des fiches portuaires mises à jour etd'un repérage visuel,
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE
DRAGAGE
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mettre en place et remplir le journal de chantier,ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,préparer le suivi du milieu durant les opérations,s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de réduction ainsi que les mesures desuivi du milieu sont compatibles avec le degré de sensibilité du site et de la qualité dessédiments.7.2 Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation dumilieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollutionaccidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Le stockage des fluides et des produits dangereux est limité au strict nécessaire et réalisé sur desbacs de rétention. Des huiles biodégradables sont utilisées pour les engins.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doitimmédiatement :interrompre les travaux et l'incident provoqué,prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulementdes eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,informer également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lesagences régionales de santé et les exploitants de captage en cas d'incident à proximité d'unsite de captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d''une zone debaignade.
xPendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenusdisponibles en permanence sur le site.Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par unepompe à hydrocarbures.7.3 Journal de chantierAu démarrage des travaux, un journal de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge desopérations de dragages et complété au fur et à mesure de I'avancement des travaux. Pour chaqueopération, y figurent :un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) ou plan de prévention, permettantde connaitre |'organisation du chantier,la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,l'emploi du matériel en fonction du temps et la méthode de dragage,les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en
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œuvre pour y remédier,la nature et la cause des arrêts de chantier,la mise en œuvre des prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire,les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,la date, I'heure de début et fin de I'opération de dragage pour chaque journée de chantier,les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,l'origine, la nature et le volume des sédiments extraits,la destination des sédiments extraits, et le cas échéant les bordereaux de prises en chargepar les centres de traitement,les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,les déchets éventuels retirés,les coordonnées de la zone draguée,la localisation des éventuelles frayères dégradées,les observations utiles et diverses.Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilanannuel de la campagne de l'année N.Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILISÉS POUR LA RÉALISATION DESOPÉRATIONS DE DRAGAGE8.1 Les techniques utiliséesLes opérations de dragage sont réalisées en eau.
xToutes autres méthodologies, notamment «le dragage à l'issue d'une mise à sec», pouvantentraîner des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.Les moyens mécaniques flottants déployées pour la réalisation des opérations de dragage dessédiments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :le « dipper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,la drague à godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellementPour toute opération s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en année N, un porter àconnaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau etdes milieux aquatiques.Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassement des seuils S1 et mobilisés au cours d'uneopération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent êtremobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.
Article 9 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTSToutes les précautions sont prises pour éviter l'envasement des frayères existantes au droit et enaval des interventions.Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérationsnotamment:
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un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans I'emprise du projet dedragage est mis en place avec une marge de 10 mètres de part et d'autre de l'enjeuidentifié;la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en défens de la zonesensible;l'utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises nécessitant undragage.En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délaile service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de débuter sonopération. Des prescriptions supplémentaires peuvent être établies pour prévenir tout impact sur lemilieu.
Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEURAu cours des dragages des chenaux d'accès aux darses, des sites portuaires et des darses, lebénéficiaire réalise des mesures à une distance maximale de 100 mètres en aval hydraulique du sitede l'opération.Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, avant le démarrage des travaux puis toutes les deuxheures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants :la température,les matières en suspension (MES),l'oxygène dissous,le pH.Les opérations de dragage sont réalisées avec des températures de l'eau inférieures à 28°C (pour lesopérations réalisées en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrét pendant une heure, le bénéficiaire doitarrêter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt, hormis le dioxygène dissous (seuil plancher).En cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques est informé.En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficiaire réalise également des mesures de suivi audroit de cette zone. En cas de dépassement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrétertemporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de I'eau et des milieuxaquatiques.10.1 Suivi du taux de dioxygène dissousAu démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau dedioxygène dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux estsupérieur ou égal à 4 mg/l (= 4 mg/l).
Seuil d'alerte Seuil d'arrét5mg/l 4 mg/l
10.2 Suivi des matières en suspensionLa turbidité du milieu aquatique conditionne la réalisation de l'opération de dragage. La valeur de
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référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :Valeur référence crues = 155 mg/lLes seuils d'alerte et d'arrêt des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité dumilieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Seuil d'alerte Seuil d'arrêtMilieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/lQualité inférieure à S1 (1 x réf crue)Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/lQualité inférieure à S1 (3/4 x réf crue)Mll_le,u peu s.enS|b!e 77 mg/| 116 [ng/lQualité supérieure à S1 (3/4 x réf crue )Milieu sensible 70 mg/lQualité supérieure à S1 47 mgl (1/2 x réf crue )Le bruit de fond est pris en compte au démarrage duDarse chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent enadditionnant le bruit de fond dans la limite de 30mg/l.En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travauxet en informer le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiquesEn cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi renforcé toutes les heures est mis en place.En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi de la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et |'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation desopérations de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent être adaptés.lls peuvent aussi être réévalués sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et desmilieux aquatiques, en fonction des résultats des analyses effectuées (mesures avant et pendant lesdragages).Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus sont transmis par courriel à la demande duservice chargé de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET À L'ÉVACUATION DES SÉDIMENTSOutre les opérations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'évacuation des sédiments issusdes opérations de dragage s'effectue par voie fluviale.Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur oulocalisés lors des opérations de dragage doivent être évacués et stockés en dehors du champd'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérésconformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur.Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de bargesde transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau
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superficielle.Les embarcations chargées du transport de ces sédiments doivent étre conformes à laréglementation en vigueur.Article 12 - PERIODE DES TRAVAUXLes opérations de dragage sont exécutées de début septembre a fin mars, hormis pour le port deBray-sur-Seine ou les dragages sont réalisés de début septembre a fin janvier.Sur les secteurs a enjeu fort identifiés pour la fraie du brochet, les opérations sur les zones dedragage concernés sont réalisées entre début septembre et fin janvier.Les opérations situées dans une zone de baignade sont interdites pendant la période d'ouverturedes sites de baignade.Les travaux de dragage sont suspendus ou arrétés lorsque le débit du cours d'eau est :inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d'alerte défini dans l'arrêté cadresécheresse,supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune » établi par Vigicrue(https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.lls peuvent être reprogrammés lorsque les conditions débitmétriques seront de nouveau favorables.
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Article 13 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES CAPTAGES POURL'ALIMENTATION EN EAU POTABLELes opérations de dragage dans le périmètre de protection immédiat d'un captage pourl'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de lasanté publique.Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation eneau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doivent être signalés à l'exploitant d'un captage et àl'agence régionale de santé au moins quinze (15) jours à l'avance.Les arrétés de déclaration d'utilité publique des captages concernés doivent être respectés ainsique les avis des hydrogéologues agréés pour les captages dont la procédure de déclaration d'utilitépublique est en cours.La redistribution des sédiments et le nivellement dans les périmètres de protection d'un captagepour l'alimentation en eau potable (immédiat, rapproché ou éloigné) sont strictement interdits.Il est strictement interdit de stocker des sédiments dans les périmètres de protection rapprochéed'un captage pour l'alimentation en eau potable.En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage pourI'alimentation en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour laproduction d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 14 - BILANS ANNUELSLe bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme aucontenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualisées.
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TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
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Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque opération :les dates de début et fin de l'opération,la méthode de dragage utilisée,les volumes de boues extraites ou mobilisées,la destination des boues extraites,les incidents et/ou accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en œuvrepour y remédier,les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,la localisation des éventuelles frayères dégradées,les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation.Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police del'eau et des milieux aquatiques.Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'année N et mars de I'année N+1 esttransmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le Ter septembresuivant la campagne de dragage d de I'année N.Article 15- BILAN QUINQUENNALLe bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afind'apprécier notamment :la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,I'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des dragages en cours,un bilan du suivi de la qualité de l'eau et du déclenchement des seuils d'alerte et d'arrét,le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesurescompensatoires prévues si des destructions d'espèces ou de frayères directementimputables aux opérations de dragage ont été observées,les résultats des études menées pour mesurer l'impact de la redistribution sédimentaire, dunivellement et des dragages sur le milieu aquatique.Avant le T1er septembre de l'année suivant la cinquième campagne de dragage, le bénéficiairetransmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la prise d'arrêtés complémentaires.Article 16 - BILAN DÉCENNALLe bilan décennal fait la synthèse des opérations au cours de la décennie. Le contenu et lesmodalités de transmission sont similaires à ceux du bilan quinquennal.Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le bénéficiaire transmet le bilandécennal par courriel au service en charge de la police de |'eau et des milieux aquatiques.
Article 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000
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TITRE V : MESURES SPÉCIFIQUES
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Les opérations de dragage dans les périmètres Natura 2000 sont spécifiques et doivent êtrevalidées, lors de la transmission du planning prévisionnel, par le service en charge de la police de lanature.Deux sites spécifiques ont été préalablement identifiés.171 - Port de Bray-sur-SeineUn inventaire de la malacofaune à la période propice et avant la prochaine opération de dragageest réalisé. Les résultats de ces suivis sont consignés dans la fiche portuaire.Afin d'éviter le début de la période de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits defévrier à fin août inclus.17.2 - Ports sur le LoingEn cas d'opération au cours de la décennie sur un des ports situés sur le Loing, le bénéficiairetransmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.Le contenu du porter à connaissance et les investigations à mener sont préalablement établis par lebénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il estaccompagné d'une évaluation d'incidences Natura 2000 permettant de vérifier les impacts dudragage sur les espèces et espaces protégés au titre de Natura 2000, et de dégager les mesurespermettant d'éviter et de réduire ces impacts.Article 18 - RESTAURATION DU MILIEUSi des frayéres s'avèrent colmatées du fait des opérations de dragages, celles-ci doivent êtreintégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.En cas de destruction de frayères, une mesure de compensation visant à recréer une zone defrayère de surface et de fonctionnalité équivalentes est mise en place, avec information etvalidation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Dans le cas de modification ou destruction de berges végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doiventêtre remis en état après les opérations, avec information et validation préalables du service encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 19 - MESURES COMPLEMENTAIRESLe bénéficiaire définit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de lanature, des sites ainsi que le protocole à mettre en œuvre afin de suivre les effets des opérations dedragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptationsnécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espècesprotégées.Le choix des sites de suivi permet de couvrir une variété de situations écologiques représentativesdes différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvre retenus sont adressés au service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) après la signature duprésent arrêté.Les résultats de ces études sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal desopérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1°" septembre suivant la cinquième campagne dedragage après la signature de l'arrêté d'autorisation.
TITRE IV- DISPOSITIONS GENERALES
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Article 20 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans a compter de la notificationdu présent arrété.
Article 21- CARACTERE DE L'AUTORISATIONEn application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de |'environnement, l'autorisation estaccordée a titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du Code del'environnement.Article 22 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation esttenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 23 - DISPOSITIONS DIVERSESmEn application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice esttransféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois(3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
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demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors desa mise en ceuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte |'autorisation selon lesmodalités prévues à l'article R181-45 du code de I'environnement.23. 2 Suspension de l'autorisationEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à laremise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait lagarde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées parl'eau.
Article 24 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION241 - Emplacement des points de contrôleLe bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, travaux et aménagements lesagents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code del'environnement. Il prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement dematériels de mesure.24.2 — Modalités de contrôle par l'administrationLe service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présentarrêté.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôlesde la situation olfactométrique et acoustique du site.Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique, et leursanalyses, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉLes conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R. 181-49du Code de l'environnement.Article 26 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R.181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l''autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3.
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Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45du code de I'environnement.Article 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaireslistées ci-dessous et peut y être consultée ;
pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne et Varennes-sur-Seine ;pour le département des Yvelines: Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, LesMureaux, Limay et Porcheville;pour le département de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon ;pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyères-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint-Ouen-l'Aumône ;pour le département des Hauts-de-Seine: Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy,Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Sèvres ;pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont,Choisy-le-Roi, lvry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine;pour le département de Seine-Saint-Denis : Epinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine ;pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5earrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement,Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16earrondissement.— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lesmairies de ces mêmes communes ;Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des mairesconcernés.— Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes portuaires précitées, ceuxdes communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,Canne-Ecluse, | Carrières-sous-Poissy, ... Carrières-sur-Seine, Cergy, Champagne — sous-Oise,Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon, Chatou, Chennevières-sur-Marne,Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-
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Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, LeMée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'lle-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville,Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny,Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil,Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'auxautres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir:l'Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du HautVal-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine,Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest LaDéfense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Paysde Nemours, Communauté de communes de la Bassée — Montois, Etablissement public territorialParis-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communautéurbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine,Établissement public territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris SeineOuest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération SaintGermain Boucles de Seine, Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communautéd'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val deLoing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communesCarnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron Impressionnistes, Communautéd'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public territorial Grand Paris -Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris, Communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Foréts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin etl'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils départementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, del''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;—La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans lesdépartements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;— Le présent arrété d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures deSeine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal de Marne et du Val d'Oise.Article 29 - EXÉCUTIONLe directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétairesgénéraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées àl'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France (dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,
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- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Déparfimentaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95) ) »Æ ÂCLe Préfet de Sei '—/-'et—Marne,pour le Préfet,g{Pr délégation,Le Secréyairg éfléral de la Préfecture
Sébasî_;" n LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de ia Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf,
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation, ;Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région !le-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfèteet par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a fa possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où là présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison deCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours condeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cettede la publication de la décision sur le site inl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-SAdministratif de Melun.
case postale n°86300,s inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L.181-3 dutre la présente décision dans un délai dedernière est postérieure,ternet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, deaint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalCe recours peut étre déposé auprés de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application - rs. fri. '
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Arrêté interpréfectoral n°2024-16-DCSE-BPE-E du 11 décembre 2024 - Dragage Haropa port de Paris- 2025-004 191
Article 29 - EXECUTIONLe directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées àl'article 28 du présent arrété, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet destransports d'Île-de-France (DRIEAT),-Les Chefs et Directeurs des Unités départementales de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95), |- Le. Chef du service chargé de la police de leau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'Île-de-France, :- Le Directeur departemental des Territoires (dépt®.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (depts 75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la PréfectureLe Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région He-de-France, Préfecture de Paris
Sébastien LIME Christophe NOEL\du PAYRATLe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victôr DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Frédéric ANTIPHONLe Préfet du Val-d'Oise,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
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Arrêté interpréfectoral n°2024-16-DCSE-BPE-E du 11 décembre 2024 - Dragage Haropa port de Paris- 2025-004 192
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
Pascal GAUE |Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application N r.
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Arrêté interpréfectoral n°2024-16-DCSE-BPE-E du 11 décembre 2024 - Dragage Haropa port de Paris- 2025-004 193
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne, ;Pour la Préfète et paf délégation,Le Secrétairé-Généraldé la Préfecture
(Olivier DELCAYROU
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Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application httos://www.telerecours.fr/.
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- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Sedrétaire Général de la PréfectureeVictor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskonf
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l''environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex. ;2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprèsde cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
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Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées al'article 28 du présent arrété, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'lle-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95).- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt®.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe préfet de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex. 20/ 23
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aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de la région Île-de-France,pour le préfet et par délégation, Préfet de Paris,Le secrétaire général de la préfecture Par délégation,Le préfet, directeur de cabinet de la préfecturede la Région lle-de-France, préfecture de Paris
Sébastien LIMELe préfet des Hauts-de-Seine, La préfète de l'Essonne,Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI Olivier DELCAYROULe préfet des Yvelines, Le préfet de la Seine-Saint-DenisPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Victor DEVOUGE Julien CHARLESLe préfet du Val-de-Marne Le préfet du Val-d'OisePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Vic GULLAUME Philippe COURT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.
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Arrêté interpréfectoral n°2024-16-DCSE-BPE-E du 11 décembre 2024 - Dragage Haropa port de Paris- 2025-004 197
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation, ;Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'OisePour le;La secrétéi ralePR L ESHFI-GIORDANIVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
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Arrêté interpréfectoral n°2024-16-DCSE-BPE-E du 11 décembre 2024 - Dragage Haropa port de Paris- 2025-004 198
Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnésau 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e — soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible decontester devant le tribunal administratif de MelunCe recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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ANNEXE 1:Liste des 24 ports préciblés Fréquence VolumePorts Fleuve Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023-d'intervention 2033 (m*)Alfortville $eine Seine parisienne 10 ans 1 320Athis-Mons Seine Seine parsienne 3 ans 1 038Bonneull-sur-Marne ] Out Marne aval 2 ans 61 850aarsesBray-sur-Seine Seine Bassée Voulzie 5 ans 750Coupvray Marne Mame aval 5 ons 1161Choisy-le-Roi Seine Seine parisienne 5 ans 700Gournay-sur-Marne Marne Niarne avai 3 ans } 950Lagny-sur-Marne - $t- ASAM ,Thibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans } 550Montateau-Fauii- L oui Marne avai 5 ans } 000Yonne darseOrty Seine Seine pansienne 5 ans 2 200Saint-Maur-des-Fossés | Marne Marne aval 10 ans 150Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans 500Paris - Point du Jour Seine ' APS Seine parisienne 10 ans 10 200Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250Seine / c : —Gennevilliers rc oui AG Seine parisienne l an 53 000Bruyères-sur-Oise Oise Oise Esches 2 ans 21029Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3 000Conflans-Ste-Honorine Oise ConfiîJence 2s » 200(zone amont) OiseLimay-Porcheville Sgäîe/. Oui ASAV Seine Mantoise ton 95 604Nanterre seine / Oui Seine porisienne 3 ans 17 000darseSaint-Denis I'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4 000PSMO (en projet) Seine oui Seine Mantoise 10 ans -Total:| 282052
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ANNEXE2 :Critéres d'appréciation de la sensibilité des milieuxCritere deCritère de . F sensiblité SynthèseUHC Site portuaire sensibilité Frayères ÇŒN.B;' :& P zonages- Herbiers ut envronnementouxou réglemeniaires. Inventaires avant lerBroy-sur-Seine Oui OuiBassée Voulzie _dragageMontereau-Fault-Yonne Oui Pos d'enjeux en darse Oui; - Û Inventoires avani | Pas d'enjeucor volumeVONETINESS US SRE ler dragage très faiblesur ia période iInventoires avanf Pas d eüou car voiumeAthis-Morns ST b'nfi dite Eur& c Ouim ; Foncfion de m Pas d'enjeu cor volumeVileneuve St Georges zone de dragage fismmb'fi ériode Oui' Pas d'enjeu car voiumeOriy p très faible sur ta période e; , inventoires avan! Pasd'enjeucar volumeChoisy-le-Roi Jer d très faible suria période QuiAlforiville Inventoires avan*! Pq_flmuw t@ævaüflno ;ler drogage très faible sur igpériodeVity<sur-Seine (proiet] inventaires avant | Pos d'enjeu car volume .. r ' S ler dragage | très faible sur lo périodeeine Farisienne e '!Ë'"grond axe Austertz Non sensible ::d Ævoiflwn'l. -' . Pas d'enjeu carvoiumePoint du jour Non sensible s il sorki BistadeCiichy Non sensible Non sensible | -Fonction de la zone deSaint-Denis l'Etoile Non sensible """'W', m""'i"fi, y -_réaliser): Fonction de la Jetut as .Gennevilliers e de dragage mçîu@x en darseq Fonction de la dragage (inventaireNanterre 4 UE -zone de dragage c , faireà! réaliser)Esbly/Coupvroy Inventaires avan? | Pas d'enjeu cor voiume .4 ler drogoge ès suria périodeLagrny-sur-Mame/Saint E Pas d'enjeu cor volume JThibault-des-Vignes Non sensible très faiblesursur(c périodeFonction deio | Fasd rnibu car voiume .4 7 ; ; .Mome aval Gourncoy-<urMame zone de dragage | irés faible surla période Oui. Fonction de la enBonneuil-sur-Marne cù d us Pas d'enjeux en darse -T I Inventaires avanf | Pas d'enjeu cor volume ;] ler dragage très faible sur la périodePSMO (proiet] Inventaires avant | pas d'enjeux en darse .. ler dragogeSeine mantoise —ES :Limay/Porchevil Fyae] <fo Non sensible -may/Porcheville sccd chc nsConh:aence de Confians-'g'cin}'e Noh sensiole Non sensible Ouil'Oise Honorinei B P Fonction de la ñ ]Oise Esches Bruyères-sur-Oise sônéi-dece n Non sensible
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PREFET . Direction départementale?_bu VAL-D'OISE des territoiresFraternité Arrêté n° 18 053Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 306 24 H 0017Commune : HERBLAYDemandeur : Mme GRIMAULT VanessaAdresse du demandeur : 3 rue de Villiers Adam 95290 L'ISLE ADAMNom établissement : Centre Vivre MieuxAdresse des travaux : 3 rue Saint Honorine 95220 HERBLAYRéférences cadastrales : AY 1627Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux :Le projet porte sur le changement de destination d'une habitation en un cabinet paramédical.Demandes de dérogationImpossibilité technique :Impossibilité technique de permettre l'accès à l'établissement, en raison du cheminement extérieurprésentant une allée composée de 4 marches de 13 cm de hauteur en pas-d'âne et d'une hauteur totalde dénivelé de 52 cm ainsi que 5 marches supplémentaires d'une hauteur de 17 cm totalisant undénivelé de 85 cm jusqu'à l'entrée, de la largeur de passage utile de la porte d'entrée de 0,74 m sansespace de manœuvre possible, de la circulation intérieure verticale d'une largeur de 0,87 m entre lesmains courantes et du sanitaire ne permettant pas d'espace de manœuvre ni d'usage.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
arrêté 18 053 du 7 janvier 2025 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité sur HERBLAY- 2025-004 202
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 7 janvier2025;
CONSIDÉRANT considérant l'absence de réalisation de travaux de mise en conformité quel que soit lehandicap ainsi que l'absence des justificatifs aux demandes de dérogation concernant ce projetd'installation d'un cabinet médical dans un bâtiment d'habitation existant.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 7 janvier 2025
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18 053 HERBLAY_30624H0017_A_SB_ADd
arrêté 18 053 du 7 janvier 2025 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité sur HERBLAY- 2025-004 203
PREFET . Direction départementaleZgéVAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 18 076Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 585 24 O 0043Commune : SARCELLESDemandeur: L'expertise Immobilière de France (ARTHURIMMO) représenté(e) par M OZKUR StéphaneAdresse du demandeur : 85 rue Pierre Brossolette 95200 SARCELLESNom établissement : ArthurimmoAdresse des travaux : 85 rue Pierre Brossolette 95200 SARCELLESRéférences cadastrales : AD 489Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement de l'agence immobilière Arthurimmo d'une surface accessible aupublic de 33 m? composée de 3 bureaux.
Demande de dérogationImpossibilité technique d'installer une rampe amovible conforme en raison de la hauteur totale desdeux marches d'entrée. Le développement d'une rampe amovible en intérieur ou en extérieur esttechniquement pas possible.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour |'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shi-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
arrêté 18 076 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur SARCELLES- 2025-004 204
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 7 janvier2025;
CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe amovible en intérieur ou enextérieur en raison de la hauteur totale des deux marches d'entrée de 35 cm et de la longueurnécessaire afin qu'elle soit conforme aux normes d'accessibilité.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 7 janvier 2025Pour le préfet,
La cheffe\du seRénovation U e et BatimentSandrine IT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 076 SARCELLES_5852400043_A_SB_AF
arrêté 18 076 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur SARCELLES- 2025-004 205
PREFET — Direction départementale'Z_bgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18095Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 424 24 S 0021N° urbanisme : PC 095 424 24 S 0028Commune : MONTIGNY LES CORMEILLESDemandeur: ENTREPRISE BRISACIER représentée par M BRISACIER AlexisAdresse du demandeur : 62 rue Sainte Honorine 95220 HERBLAYNom établissement : BRISACIERAdresse des travaux : 9 boulevard Victor Bordier 95370 MONTIGNY LES CORMEILLESType / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Aménagement d'un showroom de menuiseries extérieures avec demande dedérogation pour l'accès à celui-ci depuis le parking attenant
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire : Impossibilité techniquePoint dérogatoire : l'accès des UFR à l'établissement depuis le parkingEn raison de la différence de hauteur entre le parking et le niveau O du showroom accessible (1,40m), dela taille de la parcelle et de la contrainte du PLU de la ville de conserver au minimum 30% de surfacevégétalisée (10% en pleine terre et 20% en surface pondérée (chap. 21.4 du PLU zone UC), il n'est pasenvisageable de prévoir une rampe d'accès ni un élévateur, qui supprimerait les derniers espaces depleine terre disponible. C'est pourquoi la solution d'un monte-escalier avec bouton d'appel a étéretenu, pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de franchir l'escalier de 9 marches. Lesystème de rails et le bouton d'appel sont fixés sur le muret construit côté droit dans le sens de ladescente. Ce « monte escalier » s'inscrivant dans l'emprise de l'escalier, il n'impacte pas la surface depleine terre conservée pour le jardin.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
arrêté 18 095 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur MONTIGNY-les-CORMEILLES- 2025-004 206
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
°VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de mettre en place, depuis le parking, une rampe d'accès ouun élévateur en raison de la différence de hauteur entre le parking et le niveau O du showroomaccessible (1,40 m), de la taille de la parcelle et de la contrainte du PLU de la ville de conserver auminimum 30 % de surface végétalisée ;CONSIDÉRANT que l'établissement sera accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, depuisle parking, grâce à la mise en place d'un « monte escalier » avec bouton d'appel ;CONSIDÉRANT que l'établissement sera accessible de plain-pied depuis la rue ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 7 janvier 2025
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://wwwi.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18095 MONTIGNY_424245S0021_A
arrêté 18 095 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur MONTIGNY-les-CORMEILLES- 2025-004 207
PREFET ; Direction départementaleËgÉVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18096Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 219 24 S 0022N° urbanisme : PC 095 219 24 S 0026Commune : ERMONTDemandeur: Mme CHOPLIN LiseAdresse du demandeur : 2 ter rue Jules Vincent 95410 GROSLAYNom établissement : Cabinet médicalAdresse des travaux : 79 rue du Maréchal Joffre 95120 ERMONTType : U Etablissements de soins / 5Nature des travaux : Aménagement d'un cabinet médical avec demande de dérogation pour l'accèsDemande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire : Impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de mettre en place une ramperespectant les valeurs de pentes autorisées du fait d''un dénivelé de 60 cm entre le terrain naturel et lesol fini de l'établissement et du manque d'espace sur le terrain. Ainsi, afin de garantir à tous, l'accès deson établissement, le Maître d'Ouvrage propose de créer une rampe en béton de 11,5 % sur 5,20 m avecbordure chasse roue.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
arrêté 18 096 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur ERMONT- 2025-004 208
VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT I'impossibilité technique de mettre en place une rampe respectant les valeurs depentes autorisées ;CONSIDERANT la mise en place par le Maître d'Ouvrage d'une rampe en béton de 11,5 % sur 5,20 mafin de permettre l'accès à tous de son cabinet ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 7 janvier 2025
Pour le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l''application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de |'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18096 - ERMONT_2192450022_A
arrêté 18 096 du 7 janvier 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité sur ERMONT- 2025-004 209
Ex ExPRÉFET ACADÉMIE phDU VAL-D'OISE DE VERSAILLES | duval-d'OiseLiberté tEgalité FraternitéFraternité
Arrêté n°24-0918-SG portant renouvellement de la composition duConseil départemental de l'Éducation nationale
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et [' État, et notamment sonarticle 12;Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.235-1 à R.235-11 ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 portant nomination deMme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète dePontoise;Vu le décret du président de la République en date du 4 août 2022 portant nomination de M. OlivierWAMBECKE en qualité de directeur académique des services départementaux de [' Éducationnationale du Val d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1985 instituant le Conseil départemental de l'Educationnationale;Vu l'arrété n°24-0313SG du 18 mars 2024 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'Education nationale;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : La liste des membres du Conseil départemental de l'Education nationale dans ledépartement du Val-d'Oise est composée comme suit :O Présidents:M. Philippe COURT, préfet du Val d'Oise, ou son représentantMme Marie-Christine CAVECCHI, présidente du Conseil départemental
Direction des services départementaux de l'éducation nationale16 rue des Gémeaux - CS 82 312 - 95 895 Cergy-Pontoise CedexSecrétariat général - 01.79.81.20.84
Arrêté n°24-0918-SG du 10 janvier 2025 portant renouvellement de la composition du conseil départemental éducation nationale-
2025-004 210
0 Vice-présidents :M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de I'Education nationale du Val-d'Oise,ou son représentantMme Virginie TINLAND, vice-présidente du Conseil départemental du Val-d'OiseO Dix représentants des collectivités locales :o Un conseiller régionalMembre titulaire Membre suppléantMme France-Lise VALIER Mme Nicole LANASPREo Cing conseillers départementauxMembres titulaires Membres suppléantsMme Agnès RAFAITIN-MARIN Mme Sarah MOINEMme Edwina ETORE-MANIKA Mme Sabrina ECARDM. Anthony ARCIERO M. Mickaël DECLERCKMme Aziza PHILIPPON Mme Isabelle RUSINM. Patrick HADDAD Mme Nessrine MENHAOUARAo Quatre mairesMembres titulaires Membres suppléantsM. Bernard JAMET (Sannois) M. Philippe ROULEAU (Herblay)M. Bruno HUISMAN (Valmondois) M. Jean-Christophe POULET (Bessancourt)M. Jean-Pierre JAVELOT (Montreuil sur Epte) M. Alain SCHMITT (Genainville)Mme Joélle VALENCHON (La Chapelle en Vexin) Mme Nadine NINOT (Marines)0 Dix représentants des personnels titulaires de I'Etat:Membres titulaires Membres suppléantsMme Nathalie SOLLIER (FSU-SNUIPP) Mme Célia MAYSONNAVE (FSU-SNEP)Mme Nathalie BELLIARD (FSU- SNUIPP) M. Dominique OUDOT (FSU-SNES)M. Gérard JANUARIO (FSU-SNES) M. Mathieu LAVIS (FSU- SNUIPP)Mme Delphine JOSEPH (FSU- SNUIPP) M. Philémon WINTERGERST (FSU-SNES)M. Sylvain QUIRION (FSU-SNES) Mme Catherine MARTIN (FSU- SNUIPP)Mme Aurélie VADEL (UNSA Education) Mme Valérie MARDON (UNSA Education)M. Olivier FLIPO (UNSA Education) Mme Ketty SAURAY (UNSA Education)M. Vincent SERMET (FNEC-FP-FO) Mme Fatima M'HAOUI (FNEC-FP-FO)M. Julian PICARD (FNEC-FP-FO) Mme Christine MARCHETTI-HAKANI (FNEC-FP-FO)M. Mathieu MOREAU (CGT Educ'action) M. Olivier DELOUS (CGT Educ'action)O Dix représentants des usagers :o Sept représentants des parents d'élèvesMembres titulaires Membres suppléantsMme Mariam RAHHALI (FCPE) Mme Virginie MICHAULT (FCPE)Mme Magali LE BIHAN (FCPE) Mme Marie-Claire LETY (FCPE)M. Didier ARLOT (FCPE) Mme Mariam CISSE (FCPE)M. Khatir ABDERRAHMAN (FCPE) Mme Laëtitia GANDON (FCPE)M. Nicolas LEGRAND (FCPE) Mme Judy CHARABIE (FCPE)Mme Isabelle RICHARD (UNAAPE) Mme Fatiha EL-HAMED (UNAAPE)M. Stéphane VANDELLE (PEEP) Mme Ratiba EL IMANI (PEEP)o Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement publicMembre titulaire Membre suppléantMme Sandrine BONNAIRE (OCCE) Mme Isabelle PERRIN (OCCE)o Deux personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif etculturel
Arrêté n°24-0918-SG portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'Éducation nationale.
Arrêté n°24-0918-SG du 10 janvier 2025 portant renouvellement de la composition du conseil départemental éducation nationale-
2025-004 211
Membres désignés par le préfet :Membre titulaire Membre suppléantMme Marie-Claude BOISMARTEL (UDAF 95) M. Olivier THOMAS (UDAF 95)
Membres désignés par le président du Conseil départemental :Membre titulaire Membre suppléantM. Michel MERVILLE Mme Maurine BLANCHARD0 Un délégué départemental de l'Education nationale : (a titre consultatif) :Membre titulaire Membre suppléantMme Dominique MIHURA Mme Danièle COVILLERS
Article 2 : L''arrêté n°24-0313SG portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'Education nationale est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur général des servicesadministratifs du Conseil régional, le directeur général des services administratifs du Conseildépartemental, le président de l'Union des maires du Val-d'Oise et le directeur académique desservices de l'Education nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Cergy, le | O JAN, 2025 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n°24-0918-SG portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'Éducation nationale.
Arrêté n°24-0918-SG du 10 janvier 2025 portant renouvellement de la composition du conseil départemental éducation nationale-
2025-004 212
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Subdélégation de signature du DI- 2025-004 213

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Monsieur Alexis MOUROT, attaché d'administration contractuel, expert juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
Subdélégation de signature du DI- 2025-004 214

3
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Subdélégation de signature du DI- 2025-004 215

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Subdélégation de signature du DI- 2025-004 216

5
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;





Subdélégation de signature du DI- 2025-004 217

6

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 8 janvier 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Subdélégation de signature du DI- 2025-004 218

7
Téléphone : 01 88 28 70 00
Subdélégation de signature du DI- 2025-004 219
MINISTEREDES ARMEESLiberteHgalttéLraternite
Direction Centrale duService d'infrastructure de la DéfenseSous-direction Gestion du PatrimoineAffaire suivie par Xavier FREYCONTél : 01309794 14Courriel - xavier freycon@intradefgouv fr
Monsieur le Préfet,
Secrétariat généralpour l'administration
Versailles, le 1 7 MAI 2024ï ARM/SGA/SID/DCSID/SDGP/BGDU501551
J'ai l'honneur de vous notifier l'arrêté du 5 février 2024 qui abroge, au sein de votre département, le décret du 27novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise)à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise etdes Yvelines.Cet arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de votre département conformément auxdispositions de l'article R. 21 du code des postes et des communications électroniques.Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir en retour les références de la publication au RAA.Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations.
Préfecture du Val-d'OiseCS 201055, Avenue Bernard Hirsch95010 CERGY PONTOISE Cedex
COPIES :Archives — chrono — BCCDIRISI / PORTD / CNGF / BGPSID / ESID IDF / DIVGP
3, rue de l'indépendance américaine. 78013 VERSAILLES CEDEX
IC1MI Laurent PHILIPPESous-directeur Gestion du Patrimoinede la Direction Centrale duService WŒSWÎUŒ de la Défense
e gt eMo g
Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques.- 2025-004 220
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère des Armées
Arrêtéabrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriquesNOR : ARMD
Le ministre des Armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,L. 56, L. 61 et R21 à R29;
Arrête :Article 1°"Sont abrogés :LDécret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hCl'tZ'lbnallant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours dela liaisonhertzienne Beaufremont (Vosges) —- Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protectionet les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eureet Loir) ;Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; ;Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques.- 2025-004 221
14,
15.
16.
17.
18.
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicablesau voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques :Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verduncaserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des Zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162(Somme) n°80 08 005 ;. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE leGros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chéne (Somme) n°80 08 003 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne(Somme) n°80 08 003 ; 'Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 6008 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006;Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND QuartierJoffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; :Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; .. Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur lc parcours du faisceau hertzien de :DABO-Le. Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques.- 2025-004 222
9LI[Ls
2D
26.de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La
27.
28.
30.
. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caseme Maginot(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chéne(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;. Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIFVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYECamp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et desY velines ;. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départementsde la Somme et du Pas-de-Calais ;. Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisontroposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et del'Indre-et-Loire ; 'Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-major intcrarmées (Réunion) ; 'Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesMontagne — Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant ledépartement de La Réunion ; LDécret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphériquede la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans Bricy(Loiret) ; ;Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis — La Montagne E.M.LA. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudrontraversant le département de la Réunion ;. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteurde dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinagedu centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;. Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission deChâteaudun (Eure-et-Loir) ;
Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques.- 2025-004 223
32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centreradioélectrique dans le département des Yvelines, :
L9
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque départementconcerné.
Fait le 0 5 FEV. ZÛZL'
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUHDirecteur central du service d'infrastructure de la défense
Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques.- 2025-004 224




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00087
modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles


Le préfet de police,


VU l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accorda nt délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E


Article 1
er

A l'article 11 de l'arrêté du 19 novembre 2024 susv isé, les mots « Délégation est accordée à
l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et
dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ. » sont remplacés par les mots « Délégation est
accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nom inative, dans le cadre de ses attributions,
compétences et dans les limites fixées, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE. »

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 15 janvier 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles- 2025-004 225
PREFECTUREDE POLICELéBerréÆ gaiiréFrréroiréF

1


Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-00090
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 226

2

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que,
depuis le 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe (avertissement
et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés
sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du 2 ème
grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.


Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 227

3

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRA NGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 228

4

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe
de bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 11

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux,

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 12

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 229

5


1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides,

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 13 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.


Sous-direction de la construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.




arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 230

6

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 17

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE-D UFAURE DE CITRES, ingénieure
hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 de la sous-direct ion de la construction et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de
catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 231

7


1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétai res administratives au sein de la sous-
direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 20

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingén ieure principale de la filière technique,
adjointe au sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 21

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 232

8

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services tech niques, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75)
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Alexandra TORRES PELHATTE, ingénieure des servi ces techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 233

9

- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes, et en cas d'absence ou d'empêcheme nt de ce dernier, M. Philippe LE MEN,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et
Coordination, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l 'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la
cheffe de mission.

Secrétariat général

Article 22

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 23

Délégation est donnée à Mme Emilie GILLET, secrétai re administrative de classe exceptionnelle
des administrations parisiennes, adjointe au chef d u bureau des affaires générales et
modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 234

10

Article 24

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 26

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 27

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 28

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 235

11

Article 29

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 28 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 30

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section
programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat.

B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 31

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes. ;
arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 236

12

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1 ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 32

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2
ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 237

13

- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Pour la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative princ ipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 238

14

- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 33

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 239

15

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 34

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 35

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 36

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 37
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 34, 35 et 36, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 38

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 39, 40 et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 39

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 240

16

Article 40

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 41

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 42

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État .

TITRE 3
Dispositions finales

Article 43

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 16 janvier 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

arrêté n° 2025-00090 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2025-004 241