PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-320
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
"OBSIDIAN" (7 pages) Page 4
R02-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime de Antilles à bord du yacht M/Y
"MULTIVERSE" (7 pages) Page 12
R02-2025-09-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime de Antilles à bord du yacht M/Y "NORN" (7
pages) Page 20
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un challenge sportif et
ludique sur la plage de Madiana à Schoelcher (7 pages) Page 28
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-07-16-00013 - Arrêté de déclassement ANSES D'ARLET (4
pages) Page 36
R02-2025-07-16-00012 - Arrêté de déclassement BASSE POINTE (2
pages) Page 41
R02-2025-07-16-00011 - Arrêté de déclassement LAMENTIN (2 pages) Page 44
R02-2025-07-16-00010 - Arrêté de déclassement TRINITÉ (2 pages) Page 47
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-09-01-00011 - 2025 09 01 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature (2 pages) Page 50
R02-2025-09-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du PCE SEPT 2025 (2 pages) Page 53
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-09-02-00002 - AP désignant les fonctionnaires présidence
sous-commission et commission arrondissement (4 pages) Page 56
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secrétariat général pour les affaires
régionales_Direction de la coordination interminstérielle
R02-2025-09-02-00003 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application CHORUS aux agents du SGAR 02 (2 pages) Page 61
2
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2025-09-05-00001 - projet d'arrêté portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel ALEU
DTPN et Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS Cheffe du SATPN972 (5
pages) Page 64
3
Action del'Etat en Mer
R02-2025-09-03-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y "OBSIDIAN"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y "OBSIDIAN" 4
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l''AEMLibertéÉgalitéFraternité &: 03/03/202S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - /3lPortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « OBSIDIAN »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des ilesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à 'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y "OBSIDIAN" 5
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrété interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1" juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrété n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrété n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îÎlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrété n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Long —- commune du François;Vu l'arrété n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îÎlet Lavigne — commune du François;Vu l'arrété n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'Îlet Oscar —- commune du François ;Vu l'arrété n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îÎlet Frégate — commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur |"let Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur !'Îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y "OBSIDIAN" 6
Vu l'arrété n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l''approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrété n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles ;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « OBSIDIAN » (IMO : 9920605), poureffectuer des vois privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y "OBSIDIAN" 7
- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent étre titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ; ;- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptere depuis ou vers I''hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à I'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicopteres effectuent un vol à destination ou en provenance de I'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y "OBSIDIAN" 9
Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, I'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martinique
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y "OBSIDIAN" 10
DESTINATAIRE :M/Y « OBSIDIAN »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthéiemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de IaGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin ;Sanctuaire Agoa ;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y "OBSIDIAN" 11
Action del'Etat en Mer
R02-2025-09-03-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
de Antilles à bord du yacht M/Y "MULTIVERSE"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime de Antilles à bord du yacht M/Y "MULTIVERSE" 12
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité le 08l03/200$ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025 - AISPortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « MULTIVERSE »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le reglement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime de Antilles à bord du yacht M/Y "MULTIVERSE" 13
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1" juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le_ territoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de Illet Long —- commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François ;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de Illet Oscar - commune du François ;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate —- commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'ilet Thierry —- commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibrebiologique des milieux sur Illet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant —- commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îÎlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrété n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur |'llet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant réglement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser I'hélisurface constituée par le navire M/Y « MULTIVERSE » (IMO : 9770270), poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 métres mesurée à partir du rivage ;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à I'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilometres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptére :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait I'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur I'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit étreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- adesconditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins èn vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
et de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,Le contre-amiral Jean-Baptiste Soubriercommandant de [a/zÂne maritime Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « MULTIVERSE »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles ;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de |'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de |aGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa ;Direction de |'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de |'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-09-03-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
de Antilles à bord du yacht M/Y "NORN"
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité £ 08/03/2015
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 153Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « NORN »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1" juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique —- commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n® 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'flet Boisseau — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de !'llet Long - commune du François ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne — commune du François ;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'Une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour Illet Thierry — commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant- commune du Diamant ;Vu l'arrété n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux sur l'îÎlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrété n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés :f
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « NORN » (IMO : 9869758), pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale francaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des iles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ; -- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit étre renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent étre titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 metres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (îÎle de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ; )- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans es parcs nationaux et réserves naturelles référencées à I'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 590 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait I'objet d''un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français —- ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à I'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà I'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 metres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, I'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préffet de la Martiniquedélégué du Gouvernempent pour l'action de I'Etat en mer,le contrée-argirhl Jean-Baptiste Soubrier,commandgnt/lajzon aritime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :- M/Y « NORN »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;- Commandement de [a zone maritime aux Antilles ;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des iles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa ;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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DEAL
R02-2025-09-04-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un
challenge sportif et ludique sur la plage de
Madiana à Schoelcher
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un challenge sportif et ludiquesur la plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la celluleEPMS du 33° régiment d'infanterie de marine, représentée par Monsieur BREMOND Titouan, endate du 06 août 2025 ;Vu la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 août 2025 ;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 14 août 2025 ;Vu lavis du pôle biodiversité nature et paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 28 août 2025 ;Vu l'avis du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du02 septembre 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 03septembre 2025 ;Vu l'avis de la directrice par intérim de l'agence des 50 pas géométriques de la Martinique endate du 28 août 2025 ;Vu l'avis du directeur de la direction de la mer en date du 21 août 2025 ;Vu l'avis du maire de la ville de Schoelcher en date du 18 août 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1% — Objet de l'occupationLa cellule EPMS du 33e régiment d'infanterie de marine, représentée par Monsieur BREMONDTitouan, caporal-chef adjoint de la cellule, est autorisée à occuper à titre essentiellementprécaire et révocable, une portion de la parcelle cadastrée section P n° 349 ainsi qu'une portiondu domaine public maritime (DPM) non cadastré contigu à cette parcelle, située quartier FondNigot, communément dénommé plage de Madiana sur le territoire de la commune deSchoelcher.La présente autorisation est délivrée pour l'organisation d'un challenge sportif et ludique àloccasion de la fête des combats de Bazeilles le 05 septembre 2025. La surface totale autoriséeest estimée à 1000 m? conformément au plan annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 05 septembre 2025 de 5h00 à 9h00.
ARTICLE 3 — Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de I'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Montant de la redevanceS'agissant d'une manifestation à caractère sportif préservant la cohésion sociale , l'autorisationd'occupation temporaire est accordée à titre gratuit, en application de l'article L 2125-1 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 6 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 7 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractere économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de laville de Schoelcher avant et aprés la manifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
ARTICLE 9 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du challenge.
ARTICLE 10 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de I'hygiene publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations Jdémontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - Prescriptions- Préservation de la nature et de la biodiversité
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La Martinique est un site de nidification pour trois espéces de tortues marines, & savoir latortue imbriquée, la tortue luth et la tortue verte. Ces trois espèces de tortues marines ainsique leurs habitats sont protégés, et ce, par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 dontl'article 2 interdit en tout temps et sur tout le territoire national :- la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbation induite par desnuisances lumineuses des spécimens,- la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de reproduction.Afin de garantir la préservation de la plage de Madiana, site de ponte prioritaire pour lestortues marines, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter strictement lesprescriptions suivantes : il est interdit de circuler ou de stationner avec des engins motorisés surla plage et l'arrière-plage, en dehors des parkings disponibles, l'ensemble du matériel devantêtre acheminé et installé manuellement depuis ces zones.Tout feu au sol est prohibé, de même que la coupe de végétation, le creusement de tranchéesou de gros trous, ainsi que l'enfouissement ou l'enfoncement de piquets ou poteaux dans le sol,les installations devant être posées à même le sol.En cas d'observation d'une ponte ou d'émergences, il est formellement interdit de toucher,manipuler, déranger ou transporter les tortues ; une distance minimale de 10 mètres à terre et 5mêtres en mer devra toujours être respectée, en évitant de se positionner dans leur champvisuel.Toute installation lumineuse, en cas d'obscurité, ne devra pas être orientée vers la mer, etl'usage du flash est proscrit : seule une lumière rouge, placée en dehors du champ visuel destortues, est tolérée.En cas de rencontre avec un adulte ou des tortillons en détresse (blessés, désorientés ou morts),le bénéficiaire devra immédiatement contacter le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM)au 06 96 234 235 et suivre leurs consignes.Enfin, en raison de la présence d'enclos de revégétalisation gérés par I'Office National desForéts, toute coupe, piétinement ou dégradation de cette végétation est interdite.- Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.- Sécurité des participantsLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la sécurité des participants enrespectant l'ensemble des règlements techniques et de sécurité applicables aux disciplinesconcernées, à savoir : le reglement de la Fédération Française de Canoë-Kayak (FFCK) pour lapratique du canoë-kayak, le règlement de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) pour lapratique du VTT, ainsi que le reglement de la Fédération Française de Judo et DisciplinesAssociées (FFJDA) pour la pratique du sumo. L'organisateur devra justifier de la présence d'unmédecin, conformément aux R.T.S.L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer auxresponsabilités énoncées à l'article 3 de l'arrété du 3 mai 1995 susvisé. |l devra informer leCROSS Antilles-Guyane du début et de la fin de la manifestation. Le dispositif de sécurité devraprévoir un personnel en nombre suffisant exerçant une surveillance à vue, ainsi que des moyensnautiques de secours armés et équipés de façon adéquate, permettant Un déplacement rapideet la récupération des personnes en difficulté.Un plan de circulation adapté devra être mis en place, accompagné de linstallation debarrières de protection et d'une information préalable des riverains.
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- - Remise en état des lieuxCompte tenu de la forte affluence sur la plage de Madiana, une remise en état complète deslieux devra impérativement être assurée par l'organisateur dans un délai de 24 heures suivant lafin de l'évènement.
ARTICLE 12 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de 'aménagement et dulogement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
A (e 0 4 SEP, 2025
; Pour le(préfet de & imMqueLe Directeur ;de l'Aménagépærft-dtdu ogementPierre Enmanuel VOS 2 J
Copie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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B v
A Anse Madame "SR\Base nautique !/@ 199 G \SCHOELCHER
= | 2> e.. Gouraud \4'55*4 557 \§.\ i ' Nl 1ON y_\> Ans¢ Gouraud ),7 ; @V — , 78 ; == :i.': :Legende : | 20e— —' A A 3 'Z' AALEE S TT T Rl SSPerimétre de l'AOT yParcelles cadastrales Rfs
E = ANNEXEà l'arrêté N° Date, cachet et signaturePRÉFET 0 4 SEP. 2025portant autorisation d'occupation du DPM pour un châfi«â'lîätfl r Adjoint de-l'Environnementesportif et ludique sur la plage de Madiana gementet-du logementMARTINIQUE ... o p3 A AÊËÎIÇË Parcelle P n° 349 et Domaine Public Maritime non cadastré ; ÜlFraternité Pigrre É uelvosCommune de Schoelcher
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-16-00013
Arrêté de déclassement ANSES D'ARLET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00013 - Arrêté de déclassement ANSES D'ARLET 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternite
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des ANSES D'ARLET :
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Codë général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des S0pas géométriques;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques. .VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de l'arrété préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au directeur régional des financesPubliques pour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie des ANSESD'ARLET;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pasgéométriques;VU les avis domaniaux de monsieur le directeur des finances Publiques ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00013 - Arrêté de déclassement ANSES D'ARLET 37
ARRÊTE :ARTICLE 1* - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.Section| N°de | Ancien Superficie Zonage Adresse Projet Évaluation (€)parcelle, n°de (m?) [(U,UD,N)parcelle | | ConstructionI 60 10 U Allée de bananiers espace culturel 900 €- pluridisciplinaire| Construction| 62 5 U Allée de bananiers espace culturel 450 €pluridisciplinaireT uERue président ; ; ,(I 98 765 U KENNEDY Eglise Saint-Henri 68850 €I 99 325 U Rue Felix EBOUE Extension Mairie 29 250 €I 101 30 U Rue Felix EBOUE Extension Mairie 2 700 €| 104 10 JU Rue Felix EBOUE Extension Mairie 900 €[ 182 135 U Allée des Arlesiens Aménagement 94,50 €| _ Front de mer| 187 19 U Allée des Arlesiens Aménagement13,30 €| Front de merl 193 Î 60 U Allée des Arlesiens Aménagement» } - 42 €| Front de merI 194 50 U Allée des Arlesiens Aménagement35 €N Front de mer| 195 q 45 U Allée des Arlesiens Aménagement 31,50 €' f' _ Front de merI 196 40 U Allée des Arlesiens | | Aménagement28 €Front de merI 198 34 U Allée des Arlesiens Aménagement 24,50 €sex PE E Front de merI 199 37 U Allée des Arlesiens Aménagement 28,00 €Front de merI 200 35 U Allée des Arlesiens Aménagement 24,50 €B Front de merI 201 88 U Allée des Arlesiens Aménagement 61,60 €Front de merI 205 40 U Allée des Arlesiens Aménagement28 €_ Front de merI 206 12 U Allée des Arlesiens Aménagement8,40 €- Front de merÏ 207 12 U Allée des Arlesiens Aménagement8,40 €Front de mer| 208 20 U Allée des Arlesiens Aménagement14 €Front de merI 209 | 20 U Allée des Arlesiens Aménagement 14 €| Front de merI 210 10 U Allée des Arlesiens Aménagement7€B Frontde mer |I 211 90 U Allée des Arlesiens Aménagement63 €Front de mer| 212 37 U Allée des Arlesiens | *MÉnagement | 2590€Front de mer
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00013 - Arrêté de déclassement ANSES D'ARLET 38
221|l214
K 100
K 106
K | 107
]+-
77
195
65
T=
Amenagement |Front de mer 8,40 €Allée des ArlesiensRue présidentKENNEDY | Eglise Saint-Henri| 6930 €Régularisationfoncière ducomplexepoiyvalent,aménagementdu frontRégulationfoncière ducomplexepolyvalent,; aménagementl du front de mer |
- e
Régulationfoncière du| complexepolyvalent,aménagementdu front de mer |
Bourg 136,50 €
Bourg 45,50 €
Bourg 168 300 €
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 16 JUL 0B
Le PréfetPour legpréfet et par delégation' | de a Préfecture de ia Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00013 - Arrêté de déclassement ANSES D'ARLET 39
iT4 utTR
.....
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00013 - Arrêté de déclassement ANSES D'ARLET 40
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-16-00012
Arrêté de déclassement BASSE POINTE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00012 - Arrêté de déclassement BASSE POINTE 41
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de BASSE POINTE:
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat'êt résilience ;puils mn &VU le Codé'gfiüeäggl de la proprlete des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques.VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de |'arrété préfectorai du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au directeur régional des financesPubliques pour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie de BassePointe;VU les décisions favorables de la DEAL, de l''agence des 50 pasgéométriques, de la collectivité territoriale de la Martinique ;VU les avis domaniaux de monsieur le directeur des finances Publiques ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00012 - Arrêté de déclassement BASSE POINTE 42
}ARRÊTE:ARTICLE 1°° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
T'Section| N° de .Ancien Superficie, Zonage ' Adresse | Projet | Évaluation |parcelle| n° de (m°) (U,UD,N) (€) |fparcelle' ' ||| Aménagement du |'parvis et des abordsde I'église SaintJean-Baptiste |A 94 365 U Rue du Bord de Mer 10 950 €
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 18 JUiL. 2005
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00012 - Arrêté de déclassement BASSE POINTE 43
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-16-00011
Arrêté de déclassement LAMENTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00011 - Arrêté de déclassement LAMENTIN 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques.VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article:2Wéte l'arrêté préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au directeur régional des financesPubliques pour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie duLamentin;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pasgéométriques, de la collectivité territoriale de la Martinique ;VU les avis domaniaux de monsieur le directeur des finances Publiques ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00011 - Arrêté de déclassement LAMENTIN 45
ARRETE:ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
r
\la voirie publique
Section N°de | Ancien ÏSuperficie Zonageî Adresse Projet | Évaluation (€)Ïparcelle| n° de (m?) \(U,UD,N)parcelle82 435 U Vieux Pont Régularisation du| 54375 €149 5225 U Vieux Pont cimetière 653 125 €153 360 U Vieux Pont 30960€593 80 104 U Four à Chaux 13 000,00 €_.| A 596 74 126 U Four à Chaux Régularisation de 15 375 € |598 207 U Four à Chaux |la voirie publique| 25875€602 72 121 U Vieux Pont 15125€ |604 71 300 U Vieux Pont | 37500€ |605 71 7 U Vieux Pont \Régularisation du| | 875€ |606 B4 66 U Vieux Pont cimetière 8250€ || 24 90 UD Californie Régularisation de 27 € |
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Aurélien ADAM
16 1012005
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00011 - Arrêté de déclassement LAMENTIN 46
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-16-00010
Arrêté de déclassement TRINITÉ
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00010 - Arrêté de déclassement TRINITÉ 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de TRINITE :
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;KOS U 3VU le Codé'général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques.VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article:2*dée l'arrêté préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au directeur régional des financesPubliques pour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie de Trinité ;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pasgéométriques, de la collectivité territoriale de la Martinique ;VU les avis domaniaux de monsieur le directeur des finances Publiques ;CONSIDÉRAI\!T que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00010 - Arrêté de déclassement TRINITÉ 48
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.YSection N°de | AncienAdresseSuperficie Zonage | Projet | Évaluation (€)parceile| n° de {(m?) _ (U,UD,N)| | parcelleî 706 196 675 U Le Bourg Réalisation d'uneB ; 707 679 148 U Le Bourg maison des 193 405 €. cultures
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Aurélien ADAM
1 6 JUH. 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-16-00010 - Arrêté de déclassement TRINITÉ 49
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-01-00011
2025 09 01 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00011 - 2025 09 01 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature 50
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
SIP SAINT-PIERRE
Centre des Finances Publiques
8 rue Justine
97250 SAINT-PIERRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SAINT-PIERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pierre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) en matière de recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en
demeure de payer ;
5°) en matière de recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00011 - 2025 09 01 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature 51
Marie-Jeanne POPULO"nspeclice Divisionnaire des Finances pubi
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Si absente
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Vincent TETARD Contrôleur
principal
60 000 € 30 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Régine REUNIF Contrôleur 60 000 € 30 000 € 30 000 €
Frédéric LISE Contrôleur 60 000 € 30 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Géneva PATRICE Agent
administratif
principal
2 000 € 1000 6 mois 6 000 €
Martine BANNAIS Agent
administratif
principal
2 000 € 1000 6 mois 6 000 €
Marie-Claire OMERE Agent
administratif
principal
2000 € 2000 € 8 mois 10 000 €
Aïda LUCIATHE
jusqu'au 30/09/2025
Agent
administratif
principal
2 000 € 2000 € 8 mois 10 000 €
Doris DANTIN Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 €
Annabella PARUTA Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 €
Thyliane MOREAU Agent
administratif
principal
2 000 € 2000

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Martinique.
A Saint-Pierre, le 1er septembre 2025
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
du Centre des Finances Publiques de Saint-Pierre
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00011 - 2025 09 01 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature 52
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-03-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du PCE SEPT
2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du PCE SEPT 2025 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Martinique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relat ives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à compter du 3 septembre 2025, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décis ions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom des agents Grade Contentieux et gracieux
Limites de décision
BA TES V aléry Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
HONORE Gérard Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
JOBELLO Dinia-Chantal Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
LESEL Anne-Lyne Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
MONTABORD Paola Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
THÉOPHILE Victoire Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
BAMBY Michaël Contrôleur Principal des Finances Publiques 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du PCE SEPT 2025 54
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique et sera affiché dansles locaux du service.
A Fort-de-France, le 3 septembre 2025La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
Clémeñce NADEAU-BARTYInspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du PCE SEPT 2025 55
Préfecture de la Martinique
R02-2025-09-02-00002
AP désignant les fonctionnaires présidence
sous-commission et commission arrondissement
Préfecture de la Martinique - R02-2025-09-02-00002 - AP désignant les fonctionnaires présidence sous-commission et commission
arrondissement 56
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ROZ"Z 02—5, o1.-02,00602,portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2024-12-23-00002 du 23 décembre 2024désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour lasécurité et l'accessibilité
LE PRÉFETVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MonsieurBastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Madame LaureLEBON , sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024, portant nomination de MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de Martinique, sous-préfet de l'arrondissementCentre;Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2025, portant nomination de Monsieur DavidURSULET, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique) ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet dela MartiniqueVu l'arrêté préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissions spécialisées,des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité et d'accessibilité de la ville deFort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécurité pourles arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017, portant création de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Préfecture de la Martinique - R02-2025-09-02-00002 - AP désignant les fonctionnaires présidence sous-commission et commission
arrondissement 57
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° R.02-2024-12-23-00002 du 23 décembre 2024, portant désignation des fonctionnairespour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lescommissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRÊTEArticle Ter: l'arrété n° RO2-2024-12-23-00002 du 23 décembre 2024, portant désignation desfonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité est abrogé.
1- Sous-commission ERP/IGH
Article 2 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (souscommission ERP/IGH) est présidée par Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de laMartinique.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philémon PERROT, directeur de cabinet, laprésidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est exercéeainsi qu''il suit :En ce qui concerne l''arrondissement Centre par :- M. Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecturede Martinique ;- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien ADAM, par Mme AudreyMONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités :-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attaché d'administration hors classe, chef du service Interministérielde Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANTattachée d'administration de I'intérieur et de 'Outre-Mer, adjointe du chef du serviceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC);
Préfecture de la Martinique - R02-2025-09-02-00002 - AP désignant les fonctionnaires présidence sous-commission et commission
arrondissement 58
En ce qui concerne les autres arrondissements :- par Mme Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité, pour l'arrondissement de La Trinité- par M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, pour lI'arrondissement du Marin- par M. David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre, pour l'arrondissement de Saint-PierreEn cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la sous- prefeted'arrondissement, la présidence est assurée par:- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dessécurités ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attaché d'administration hors classe, chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile (SIDPC)- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
2 - Commission de sécurité d'arrondissementArticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philémon PERROT, la présidence de lacommission de l'arrondissement Centre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public est exercée par :- M. Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture deMartinique ;- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien ADAM, par Mme AudreyMONLOUIS -BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attaché d'administration hors classe, chef du service Interministérielde Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l'intérieur et de I'Outre-Mer, adjointe du chef du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)- En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Lionel LAVIER,secrétaire administratif de classe supérieure ou par Madame Valérie PADERNA, secrétaireadministratif de classe normale
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité, laprésidence de la commission de l'arrondissement de La Trinité pour la sécurité et l'accessibilité dansles établissements recevant du public est exercée par :- Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LECOIN, par M. Ménil BOUNGO,secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
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arrondissement 59
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour la sécurité et I'accessibilitédans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Aurélie CARUGE, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CARUGE, par Madame DaniellaJOSEPH, secrétaire administratif de classe normale.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, laprésidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilité dansles établissements recevant du public est exercée par :- Mme Anne Foll, attachée hors classe d'administration, secrétaire générale de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Foll, par M. Patrice NINOattaché d'administration, secrétaire général adjoint ou par M. Mickël RINTO,secrétaire administratif de classe supérieure.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet; le sous-préfet de l'arrondissement Centre, le sous-préfet del'arrondissement du Marin, la sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur du service territorial d'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. ZLÎZÇ'Fort-de-France,Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet. Directeur de Cabinet
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arrondissement 60
Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2025-09-02-00003
Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application CHORUS aux agents du SGAR 02
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-09-02-00003 - Arrêté portant habilitation à
intervenir dans l'application CHORUS aux agents du SGAR 02 61
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation à intervenir dans l'application CHORUSaux agents du secrétariat général pour les affaires régionales
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'oOrganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-25-00006 du 29 août 2025 portant modification del'organisation des services de la préfecture de la Martinique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique, secrétaire général pour lesaffaires régionales,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur Eric DIME est autorisé à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactes de dépenses et de recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dansChorus-formulaire.Monsieur Eric DIME est autorisé à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactes de gestion budgétaires et comptables, liés aux opérations d'ordonnancement secondairedans Chorus-cœur.- Monsieur Loic DUPEUX est autorisé à valider, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes de dépenses et de recettes liés aux opérations d'ordonnancementsecondaire dans Chorus-formulaire.- Monsieur Loic DUPEUX est autorisé à valider, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes de gestion budgétaires et comptables, liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire dans Chorus-cœur.
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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intervenir dans l'application CHORUS aux agents du SGAR 02 62
- Monsieur Simon LE VOURCH est autorisé à valider, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes de dépenses et de recettes liés aux opérations d'ordonnancementsecondaire dans Chorus-formulaire.- Monsieur Simon LE VOURCH est autorisé a valider, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes de gestion budgétaires et comptables, liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire dans Chorus-cœur.Article 2- Mme Viviane CALVEYRAC disposant du profil gestionnaire dans l'outil Chorus-formulaire, estautorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses etde recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-formulaire pour lesprogrammes 112, 119, 123, 138, 162, 349, 362, 363.- Mme Viviane CALVEYRAC disposant du profil pilotage budgétaire dans l'outil Chorus-coeur,dans le cadre de ses attributions et compétences, est autorisée à valider les actes de gestionbudgétaires et comptables, liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-cœur pour les programmes 112, 119, 123, 138, 162, 349, 362, 363.- Mme Estelle LAVIER disposant du profil gestionnaire dans l'outil Chorus-formulaire, estautorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses etde recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-formulaire pour lesprogrammes 112, 119, 123, 138, 162, 349, 362, 363.- Mme Estelle LAVIER disposant du profil pilotage budgétaire dans l'outil Chorus-coeur, dans lecadre de ses attributions et compétences, est autorisée à valider les actes de gestionbudgétaires et comptables, liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-cœur pour les programmes 112, 119, 123, 138, 162, 349, 362, 363.- Mme Céline SANCHO disposant du profil gestionnaire dans l'outil Chorus-formulaire, estautorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses etde recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-formulaire pour lesprogrammes 112, 119, 123, 138, 162, 349, 362, 363.- Mme Céline SANCHO disposant du profil pilotage budgétaire dans l'outil Chorus-coeur, dansle cadre de ses attributions et compétences, est autorisée à valider les actes de gestionbudgétaires et comptables, liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-cœur pour les programmes 112, 119, 123, 138, 162, 349, 362, 363.- Mme Ingrid LOUISON disposant du profil gestionnaire dans l'outil Chorus-formulaire, estautorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses etde recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-formulaire pour leprogramme 148.- Mme Dominique VOUSTAD disposant du profil gestionnaire dans l'outil Chorus-formulaire, estautorisée a valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses etde recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-formulaire pour leprogramme 148.Article 3Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Q 2 SEP. 2025
Le Préfet,
SPLANQUES
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intervenir dans l'application CHORUS aux agents du SGAR 02 63
Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2025-09-05-00001
projet d'arrêté portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Michel ALEU DTPN et Mme Magali
AUDRAIN-GRIVALLIERS Cheffe du SATPN972
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-09-05-00001 - projet d'arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel ALEU DTPN et Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS Cheffe du SATPN972 64
| $ |PRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU,directeur territorial de la police nationale de la Martinique (DTPN) et à Mme MagaliAUDRAIN-GRIVALLIERS, Cheffe du service administratif et technique de la policenationale de la Martinique (SATPN) en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les départements et des régions ;Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1 octobre 1979 portant réorganisation des services de police à laMartinique ;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de M. MichelALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de |laMartinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025 ;Vu l'arrété DRHFS/SDESCO/PCP N° 1873 du 25 juillet 2024, portant affectation de M. William LLISO,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 16 août 2024 ;Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attachée hors classe d'administration de I'Etat, cheffe du service administratif et technique de lapolice nationale de la Martinique ;Vu l'arrété ministériel du 25 mars 2021 portant affectation à compter du 1" avril 2021 de MmeMurielle AMABLE, ingénieur des services techniques du ministère de l'Intérieur, adjointe à la cheffedu service administratif et technique de la police nationale de la Martinique et responsable du pôlelogistique des moyens matériels et opérationnels ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-09-05-00001 - projet d'arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel ALEU DTPN et Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS Cheffe du SATPN972 65
ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée 3 Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, Cheffe du SATPN et ensuppléance à son adjointe, Mme Murielle AMABLE en matière d'ordonnancement secondaire, 3l'effet de signer tous les actes relatifs aux dépenses des centres financiers suivants de la policenationale:* 0176-COUM-D972 : UO 13 soutien outre mer° 0176-COUM-D972 : axe ministériel 09-FGTI pour le contentieux police* 0176-CCSC-PFE : axe ministériel 09-FGTI pour la protection fonctionnelle police* 0176-CCSC-D972 : Immobilier* 0176-CCSC-CFNG : Formation« 0176-CCSC-CHT> - congés bonifiés, mutations* 0176-CCSC-DMAR : frais médicaux, T2 et T3, indemnités de frais de changement derésidence* 0181-MART-DEA2 : prévention des risques° 0362-CDIE-CINT : mission « plan de relance »* 0723-CINT-CICPN : installation de panneaux photovoltaïquesArticle2Délégation est accordée à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale ainsi qu'à sonadjoint M. William LISO et en cas d'absence ou d'empêchement et en suppléance à M. Eric ERIALC,
* 0176-COUM-D972 : UO 13 - soutien outre mer* 0129-CAVC-PFDC : fonds de secours MILDECA ( mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et conduites addictives )* 0303-CLLII-D972 : LRA (local de Rétention Administrative )Article 3
1. Colette HARDY-DESSOURCES, attachée d'administration de l'État2. Estelle MARIE-LUCE, secrétaire administrative3. Christel LOUIS-FRANCOIS, secrétaire administrative4. Christiane JOSEPH JULIEN, adjointe administrativeS. Gisèle DESCAS, adjointe administrative6. Carine LOUISOR, adjointe administrative7. Karine MARVILLE, ingénieure des services techniques8. André BRELEUR, secrétaire administrative de classe normale9. Maud JERIER, secrétaire administrative de classe normale10. Christiane DESOUS, adjointe administrative11. Eliza GLISSANT, adjointe administrative12. Gérard ALCINDOR, adjoint administratif13. Fanny FOURNIER, secrétaire administrativeArticle 4
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-09-05-00001 - projet d'arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel ALEU DTPN et Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS Cheffe du SATPN972 66
Article 5Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat figurants dans I'annexe 1 duprésent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limitefixée, une carte nominative.
Article 6Délégation de signature est accordée aux personnes figurants dans I'annexe 2 du présent arrêté, auxfins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dansl'application CHORUS-DT, le cas échéant, en qualité de service gestionnaire valideur, les ordres demissions, les états de frais et les commandes sur les marchés voyagistes dans la limite de leursattributions.Article 7
Fort-de-France, le - 5 SEP, 2025
Ze préfet,"<4Étien
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matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel ALEU DTPN et Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS Cheffe du SATPN972 67
ANNEXE 1 Mgnt;nt 7TTC7 Montantmaximum par maximum parPorteur de carte d'achat Service Programme transaction de transaction decarte d'achat niveau 1 (dépenses niveau 3non couvertes par (dépensesun marché public couvertes par unformalisé) marché public ouune conventionUGAP)Madame AUDRAIN- SATPN MININT-SATPN — 2000 (carte fermée)GRIVALLIERS Magali MARTINIQUE IOOO (carte ouverte)Madame AMABLE SATPN MININT- SATPN 1000Murielle MARTINIQUEMonsieur MAUNICHY SATPN MININT—SATPN 1000Joseph MARTINIQUEMonsieur VRIGNAUD SATPN MININT-SATPN 2000Franck MARTINIQUEMonsieur DAVID Samuel SATPN MININT-SATPN 1000MARTINIQUEMonsieur ALEU Michel DTPN MININT- SATPN 1000MARTINIQUE (carte ouverte)Monsieur POURPOINT DTPN MININT-SATPN 2000Georgy MARTINIQUEMonsieur LLISO William DTPN- MININT-SATPN 1000ADJOINT MARTINIQUEMadame RETHORE-LLISO DTPN MININT- SATPN 1000Emilie MARTINIQUEMonsieur ERIALC Eric DTPN/SGR MININT- SATPN 2000 (carte fermée)MARTINIQUE 1000 (carte ouverte)Monsieur HILAIRE Jean- DTPN MININT-SATPN 1000PauI MARTINIQUEMonSIeur RAMATON DTPN MININT- SATPN 1000Patrice MARTINIQUEMonSIeur HUGUET DTPN/P] MININT-SATPN 1000Alexandre MARTINIQUEMadame Maeva DTPN/OFAST MININT-SATPN 1000BERTHELOT MARTINIQUEMonsieur PEYRAN DTSI MININT- SATPN 1000Frédéric MARTINIQUEMonsieur SAVAGEOT DTSI MININT—SATPN 1000Marc MARTINIQUEMadame MORE Catherine DTSI MININT-SATPN 1000MARTINIQUE
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matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel ALEU DTPN et Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS Cheffe du SATPN972 68
ANNEXE 2CHORUS-DT - Liste des services gestionnaires et gestionnaires valideursNomMadame AUDRAIN-GRIVALLIERSMadame AMABLEMurielleMadame HARDY-DESSOURCES ColetteMadame MARIE-LUCEEstelleMadame LOUIS-FRANCOIS Christel(référente cartesd'achat)Madame DESCASGisèleMadame LOUISORCarineMadame JOSEPH-JULIEN ChristianeMadame JERIER MaudMonsieur ERIALC EricMadame DESOUSChristianeMadame GLISSANTElizaMadame FOURNIERFannyMonsieur ALCINDORGérardMadame CINNAManuelaM;dame MISTICOYolaine
- SATPNSATPN- SATPNSATPNSATPN« SATPN _SATPNSATPNDTPN- DTPNDTPNDTPNDTPNDTPN" DTPNDTPN
Service" HabilitationGS " Habilitation GV—
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Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-09-05-00001 - projet d'arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel ALEU DTPN et Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS Cheffe du SATPN972 69