VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-134
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre pénitentiaire
Toulon La Farlède
83-2024-06-05-00005 - Arrêté désignation OS CSA 05.06.2024 CP TLN (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
165 du 11 juin 2024 autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le
Groupement Pastoral des Amandiers à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 7
83-2024-06-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
166 du 11 juin 2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 011 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur
FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (2 pages) Page 13
83-2024-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
167 du 11 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 009 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur
MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à
effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 16
83-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
168 du 11 juin 2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 010 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur
FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (2 pages) Page 19
83-2024-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
169 du 11 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 008 du 19
janvier 2024 autorisant Madame
BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES
AMANDIERS à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de
son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-06-10-00029 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition nominative du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (4 pages) Page 25
2
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-021 du 5 juin
2024 portant renouvellement de la composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique du Var (3 pages) Page 30
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l□administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec
annexes-RAA (13 pages) Page 34
3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-06-05-00005
Arrêté désignation OS CSA 05.06.2024 CP TLN
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-06-05-00005 - Arrêté désignation OS CSA 05.06.2024 CP TLN 4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction de
l'administration pénitentiaire




Arrêté du 09 février 2024
fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes à siéger en comité social
d'administration spécial pour le centre pénitentiaire de Toulon – La Farlède
Annule et remplace l'arrêté du 18.09.2023
Le Chef d'établissement du Centre Pénit entiaire de Toulon – La Farlède,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu les procès -verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de M arseille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;

Vu les désignations effectuées p ar les organisations syndicales .
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d'administration spécial du Centre Pénitentire de Toulon – La Farlède et le nombre de sièges
de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

Organisation
syndicale Nombre de
siège Titulaires Suppléants
UFAP 2 - M. David MANTION
- M. Alain DAMETTE - M. Eric BRECQUEVILLE
- M. Fabien HIBLOT
FO 1 - M. Mohamed SFAXI - M. Ludovic BAREZ
SPS 1 - M. Bruno BONILLA
GUERRERO - Mme Hayatte NEHAD Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-06-05-00005 - Arrêté désignation OS CSA 05.06.2024 CP TLN 5
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction de
l'administration pénitentiaire




Article 2
Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon – La Farlède est chargé (e) de
l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à La Farlède
Le 05/06/ 2024

« Pour le Préfet et par délégation »
Le Chef d'établissement
« Signé »
Jean -Pierre CHARPENTIER -TITY Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-06-05-00005 - Arrêté désignation OS CSA 05.06.2024 CP TLN 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 165 du 11 juin 2024 autorisant Monsieur
BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des
Amandiers à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 165 du 11 juin 2024 autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2 024 – 165 du 11 juin 2024
autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2 ; R. 411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 165 du 11 juin 2024 autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)8
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 07/06/2024 par laquelle Monsieur BELISAIRE Alain pour le
Groupement Pastoral des Amandiers sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers a mis
en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats
avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prév enir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers par la mise en œuvre
de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1e : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 56 du 15 avril 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. BELISAIRE Alain pour le groupement pastoral
des amandiers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus) est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. BELISAIRE Alain pour le
groupement pastoral des amandiers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) est abrogé.
ARTICLE 3: Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 4: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation .
ARTICLE 5 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 165 du 11 juin 2024 autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)9
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 6 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de LA ROQUE-ESCLAPON, MONS, LA MARTRE, COMPS-SUR-ARTUBY,
MONTFERRAT, AIGUINES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des
Amandiers ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
ROQUE-ESCLAPON, MONS, LA MARTRE, COMPS-SUR-ARTUBY, MONTFERRAT, AIGUINES ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 8 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 165 du 11 juin 2024 autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)10
ARTICLE 9 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 10 : Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers informe
le service départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai
de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BELISAIRE Alain pour
le Groupement Pastoral des Amandiers informe sans délai le service départemental de l'OFB
et la DDTM qui sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BELISAIRE Alain pour le
Groupement Pastoral des Amandiers informe sans délai le service départemental de l'OFB et
la DDTM qui informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 165 du 11 juin 2024 autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)11
ARTICLE 13 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année ;
ARTICLE 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 165 du 11 juin 2024 autorisant Monsieur BELISAIRE Alain pour le Groupement Pastoral des Amandiers à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-11-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 166 du 11 juin 2024 portant abrogation de
l□arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
011 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE
Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 166 du 11 juin 2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 011 du 19 janvier 2024 autorisant
Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)13
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 166 du 11 juin 2024
portant abrogation de l' arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 011 du 19 janvier
2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 011 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur
FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 166 du 11 juin 2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 011 du 19 janvier 2024 autorisant
Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)14
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 011 du 19 janvier 2024 autorisant
Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 166 du 11 juin 2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 011 du 19 janvier 2024 autorisant
Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-11-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 167 du 11 juin 2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
009 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur MENUT
Christian pour le GAEC LA RAPHELE à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 167 du 11 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 009 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)16
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 167 du 11 juin 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 009 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 009 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur
MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 167 du 11 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 009 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)17
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 009 du 19 janvier 2024 autorisant
Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 167 du 11 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 009 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-11-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 168 du 11 juin 2024 portant abrogation de
l□arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
010 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE
Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 168 du 11 juin 2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 010 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)19
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 168 du 11 juin 2024
portant abrogation de l 'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 010 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 010 du 19 janvier 2024 autorisant Monsieur
FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 168 du 11 juin 2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 010 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)20
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 010 du 19 janvier 2024 autorisant
Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 168 du 11 juin 2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 010 du 19
janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 169 du 11 juin 2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
008 du 19
janvier 2024 autorisant Madame BELISAIRE
Marion pour le groupement pastoral DES
AMANDIERS à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 169 du 11 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 008 du 19
janvier 2024 autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES
AMANDIERS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)22
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 169 du 11 juin 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 008 du 19
janvier 2024 autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES
AMANDIERS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 008 du 19 janvier 2024 autorisant Madame
BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES AMANDIERS à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 169 du 11 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 008 du 19
janvier 2024 autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES
AMANDIERS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)23
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 008 du 19 janvier 2024 autorisant
Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES AMANDIERS à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 169 du 11 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 008 du 19
janvier 2024 autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le groupement pastoral DES
AMANDIERS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)24
Préfecture du VAR
83-2024-06-10-00029
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition nominative du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00029 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 25
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 juin 2024
portant modification de la composition nominative du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à 6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2006, modifié, instituant et fixant la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022, modifié, portant renouvellement de la
composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Var (CODERST) ;
Vu le courrier du 10 avril 2024 par lequel M. Cédric DUBOIS, membre titulaire du CODERST,
informe le préfet du Var de sa décision de mettre fin à ses fonctions de maire de Salernes ;
Vu le courrier du 17 mai 2024 par lequel M. Jean-Pierre VERAN, président de l'association des
maires du Var, propose la désignation de M. Alain BENEDETTO, maire de Grimaud, en qualité
de membre titulaire du CODERST, en remplacement de M. DUBOIS ;
1
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00029 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 26
Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration de la Fédération du Var pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, du 31 mai 2024, désignant M. Vincent MARIN, en
remplacement de M. Olivier BONNEFOUS, en qualité de membre suppléant ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition nominative du
deuxième collège pour tenir compte de ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement de la composition
nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var est modifié ainsi qu'il suit :
« 1. Collège des représentants de l'État
− le directeur des territoires et de la mer ou son représentant ;
− le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
− le chef de l'unité départementale du Var de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant ;
− la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;
− le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
− le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant ;
− le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales
− Titulaire :M. Louis REYNIER, conseiller départemental,
Suppléant :M. Ludovic PONTONE, conseiller départemental ;
− Titulaire : Mme Martine ARENAS , conseillère départementale,
Suppléante :Mme Christine NICCOLETTI, conseillère départementale ,
− Titulaire : M. Alain BENEDETTO, maire de Grimaud,
Suppléant :M. Jérémy GIULIANO, maire du Val ;
− Titulaire :M. Richard STRAMBIO, maire de Draguignan,
Suppléant :M. Jean-Jacques COULOMB, maire de Saint-Zacharie ;
− Titulaire : M. René BOUCHARD, maire de Bagnols-en-forêt ,
Suppléante :Mme Blandine MONIER, maire d'Evenos.
3. Collège des représentants des associations, professionnels et experts
2
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-06-10-00029 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 27
− Titulaire : M. Frédéric SOULIÉ,
Suppléant :M. Bertrand LE GUINER,
représentant la chambre de commerce et d'industrie du Var ;
− Titulaire :M. Yves JULLIEN,
Suppléant :M. Bernard FILISETTI,
représentant la chambre d'agriculture du Var ;
− Titulaire :Mme Martine BERTHELOT,
Suppléante :Mme Christine LODY,
représentant la chambre de métiers et de l'artisanat, délégation du Var ;
− Titulaire :M. Louis FONTICELLI,
Suppléant :M. Vincent MARIN,
représentant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var ;
− Titulaire :M. Franck CHAUVET,
Suppléant :M. Patrick GUILLON,
représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de
l'environnement ;
− Titulaire :Mme Emmanuelle MALATERRE,
suppléant : M. Patrick HAUTIERE,
représentant l'association consommation logement et cadre de vie ;
− Titulaire :M. Antoine GONZALEZ,
Suppléant :M. Cyril BOLLIET,
représentant la fédération du bâtiment et des travaux publics du Var ;
− Titulaire :Mme Frédérique CLAMONT, représentant le service communal d'hygiène et
de santé de la Seyne-sur-Mer,
Suppléante :Mme Monique TOURNIER , représentant le service communal d'hygiène et de
santé de Toulon ;
− Titulaire : Le Lieutenant-Colonel Christian TOSI,
Suppléant :Le Commandant Patrice VERNET ,
représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var.
4. Collège des personnalités qualifiées
− Titulaire :M. Philippe APLINCOURT, personne qualifiée en ressources en eau,
Suppléant :M. Marc MOULIN,
représentant le bureau de recherches géologiques et minières Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
− Titulaire : M. Christophe BARNABOT,
Suppléant :M. Thierry PARZYS ,
représentant le laboratoire départemental du Var ;
− Titulaire :Mme Vanessa VAN ROSSEM, médecin hygiéniste de l'hôpital de Hyères ;
− Titulaire : M. Lionel CHENE,
Suppléant :M. Eric GORNISKI,
représentant la caisse d'assurance retraite et santé au travail Sud-Est. »
Le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur est associé aux travaux de cette
commission pour les dossiers relatifs au traitement et au stockage des déchets. Il est invité
aux séances et peut s'y faire représenter.
3
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-06-10-00029 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 28
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus. Dans le cas où un recours
contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un
dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par
télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques.
Fait à Toulon, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
4
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Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-06-10-00029 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 29
Préfecture du VAR
83-2024-06-05-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-021 du 5 juin
2024 portant renouvellement de la composition
de la sous-commission départementale pour la
sécurité publique du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-021 du 5 juin 2024 portant renouvellement de la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var 30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
ARRÊTÉ n° 2024–BSP–OP-021 DU 5 JUIN 2024
portant renouvellement de la composition
de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique du Var
Le Préfet du Var,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L114-1 à L114-4, R114-1 à R114-3, R311-
5, R311-6, R424-5-1 et R431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R123-45 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
VU l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu l'arrêté n° 24/180 du 30 avril 2024 portant désignation des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-001 du 4 mai 2021 portant renouvellement de la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var ;
VU les désignations des représentants des propriétaires et gestionnaires de logement par
les organismes consultés le 16 mai 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-021 du 5 juin 2024 portant renouvellement de la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var 31
2
ARRÊTE
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-001 du 4 mai 2021 portant renouvellement de la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var est
abrogé.
Article 2 : la sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le
préfet ou son représentant.
Elle est composée des membres avec voix délibérative désignés ci-après :
•les représentants des services de l'État suivants :
–le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant,
–le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,
–le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
–le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant,
•les personnes qualifiées suivantes :
–M. Martial AUBRY
Directeur général – OPH Var Habitat
Suppléant :
Olivier BERNOUD
Directeur du patrimoine – OPH Var Habitat
–Mme Magali MALERBA PASQUINI
Directeur de l'agence Var Ouest – Bouygues Immobilier
Suppléant :
M. Jérémy JURADO
Directrice des opérations – Bouygues Immobilier
–M. Jacques VANDEBEULQUE
Directeur général adjoint – Toulon Habitat Méditerranée
Suppléant :
Mme Stéphanie VAILLANT
Responsable du pôle action sociale – Toulon Habitat Méditerranée,
•le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Dans le cas où une personne qualifiée de la sous-commission aurait à connaître le projet d'un
concurrent, ou en cas de conflits d'intérêts sur certains dossiers, il conviendra de suspendre la
présence de cette dernière le temps que la commission examine le dossier concerné.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-021 du 5 juin 2024 portant renouvellement de la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var 32
3
Article 3 : la durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans. En cas de démission
d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 4 : la sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargée d'examiner
les études de sécurité publique prévues par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 du code
de l'urbanisme, relatives aux projets d'aménagement et la réalisation des équipements
collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des
biens contre les menaces et les agressions.
Article 5 : la sous-commission émet un avis favorable ou défavorable, obtenu par le résultat du
vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la
vois du président est prépondérante.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 6 : la sous-commission départementale pour la sécurité publique siège à la préfecture
du Var qui en assure le secrétariat.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
A Toulon,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Le 5 juin 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON
CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-021 du 5 juin 2024 portant renouvellement de la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var 33
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-05-13-00007
090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité
avec annexes-RAA
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec annexes-RAA 34
= =
PREFET
DU VAR
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 mai 2024
portant mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gaudran
Le Préfet du Var
VU les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des
associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
VU l'arrêté de création de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Gaudran approuvé le 15 octobre 1858 ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18/03/2023
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65
HORAIRES ET MODALITÉS D'ACCUEIL DISPONIBLES SUR WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec annexes-RAA 35
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'association syndicale autorisée du Canal de Gaudran
sont modifiés pour être mis en conformité avec la réglementation applicalbe.
Article 2 : L'association syndicale autorisée du Canal de Gaudran est régie par
les statuts annexés au présent arrêté (annexe 01).
Article 3 : La liste des propriétaires (colotis) et le plan périmétral de l'association
syndicale autorisée du Canal de Gaudran sont annexés au présent arrêté
(annexe 02 et 03).
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, Monsieur le Président de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gaudran , sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
Brignoles, le 13 mai 2024,
Le Sous-Préfet,
signé
Charbel ABOUD
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65
HORAIRES ET MODALITÉS D'ACCUEIL DISPONIBLES SUR WWW.VAR.GOUV.FR 2Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec annexes-RAA 36
SOUS-PREFECTURE de BRIGNOLES
ASA CABAL DE GAUDRAN Contrôle de légalité des ASA
13 MAI 2024 tee + Welle ET a
AR a nmnna as 95485 as 94
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comme annexé à mon arrêté de l'Association Syndicale Autcrisée ® =~ °°
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1 3 MAI 2024 Adoptés le 18 mars 2023
Modification des statuts du 15 octobre 1858
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et ses textes d'application.
Décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet relatif
aux associations syndicales de propriétaires, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
Constitution de l'association
Article 1- H est constitué une Association Syndicale Autorisée regroupant les immeubles compris dans
un périmètre dont le pian parcellaire sera annexé au présent stetit. Cette annexe comportera
également fa liste des immeubles ainsi que les noms des propriétaires.
L'Association est composée de membres actifs qui doivent obligatoirement être propriétaires de
superficie arrosable par le canat de Gaudran, située dans les limites d'action de ce canal tel que défini
par le plan annexé.
Conformément aux dispositions figurant dans l'acte portant modification des statuts les. membres
fondateurs de PAssociation conservent à titre wrévocable la jouissance des travaux aménagement
installation existante au 7 mars 1858 dans leur propriété et qui ont été autorisés par les anciens statuts
en application de l'article 2 des statuts du 15 octobre 1858.
tis conservent de méme les prérogatives qui leur ont été accordées par les anciens statuts : (ce qui
concerne l'usage quotidien d'un nombre réduit de martellières, entendu qu'ils se conforment
strictement au règterment des eaux)
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de Fordonnance du Jer juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux parcelles cadastrales comprises dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'és passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
En cas d'indivision, les nranriéitaires indivis sont tenue de désigner Pun d'entre eux pour les représenter.
La désignation est notifiée à FASA.
AE Aoe
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec annexes-RAA 37
En, cas d'usufruit, le Anu-propriétaire est seul membre de Fassociation. H informe l'usufruitier de la
crégtiomde l'association et des-désisions prises par elle. ii peut toutefois convenir avec l'usufruitier que
celai-ci prendre seat la qualité de membre de Fassociation et l'informera des décisions prises par celle-
one 2%
Me
Les propriétaires membres ont febligation d'informer :
D . Les acheteurs événtiél des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
"Les locataires de Ja parelle de cette inclusion et des servitudes afférentes.
De plus, lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit
être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de ta copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions
prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer au président de l'association, avant le 1er mars de l'année en
cours, une mutation ayant eu Kew avant fe ter janvier de année en cours, conservera ls qualité de
membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année, conformément
aux dispositions de Varticle 53 du décret du 3 mai 2006.
Les créances de toute nature d'une association syndicale des propriétaires à l'encontre d'un de ses
membres sont garanties par une hypothèque légale sur les parcelles de ce membre comprises dans je
périmètre de association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothaque sont celles
prévues aux 3 premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965
Nom
Article 2- l'Association prend le nom : Association Syndicale Autorisée (ASA) Canal de Goudron
Objet
Article 3- l'Association a pour objet :
3.1- D'utiliser les eaux du canal au mieux des intérêts communs des associés à des fins d'améliorations
foncières agricoles, de dresser à cet effet tous les plans d'arrosage horaires, prévoir tous dommages
intérêts pour abus d'eau, etc.
3.2- D'assurer l'administration, la surveillance, la conservation, l'entretien, l'amélioration du canal lui-
même (Écuse de prise d'eau banquette, talus, rigoles, martelliéres, canaux de fuite, etc.) et la
répartition des eaux.
3.3- De faire face à tout frais de réparation foncière, d'entretien, de surveillance, de nettoyage; et
d'administration et généralement à tout frais quelconque prévu ou imprévu, et ceta dens la proportion
des immeubles engagés.
3.4- D'entreprendre les travaux de réfection partielle qui seront exécutés conformément à des projets
dressés par les services de la Direction Départementale des Territoires et de fa Mer.
- les organes
Article 4- Les organes de l'Association sont lassembiée des propriétaires, te syndicat, le Président.
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec annexes-RAA 38
men Men 64 mn ce) aan Siége
Article 5- le siège de l'Association fis : Hôtel de ville place Clémeñcæüus3 690 Salernes Ss (Se
Qualité de membre de l'assemblée des propriétaires RE Ro te
Article &- L'assemblée des propriétaires est composée de lensembte des propriétaires des immeubies
inclus dans le périmètre de l'Association. Chaque propriétaire membre de lassembiée, propiiétairende
terrain ou de bâtiments, a droit à autant de voix qu'il possède de fois minimum de superficie
arrosabie ou qu'il paie de fois le minimum de contribution auquel l'acte Association Syndicate attache
te droit de part aux assemblées.
Ce minimum est fixé à la fraction d'hectare si petite soit-elle.
Quelle que soit la quantité de terrain ou de bâtiments détenus, un méme propriétaire ne peut posséder
un nombre de voix délibérative supérieur à cing (5).
Représentation des membres de l'assemblée des propriétaires
Article 7- Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assembiée au plus
tard au début de chacune des séances. Chaque membre de l'Association peut se faire représenter sans
restriction, par fe mandataire de son choix. (conjoint, enfant du propriétaire, locataire etc.)
Le mandataire peut être une personne morale ou physique. Les fermiers, locataires, métayers ou
Régisseur que les propriétaires auraient délégués, pourront assister aux assemblées avec voix
délibérative.
Une même personne ne peut détenir plus de cinq pouvoirs (5)
Seul le Président, pour faciliter et favoriser fa participation des propriétaires, étrangers et/ou éloignés
de la région, peut accumuler vingt pouvoirs (20)
Aucun propriétaire ne pourra détenir seul plus de la moitié des voix (détenue par lui augmentée des
voix des pouvoirs cumulés) du quorum nécessaire pour obtenir fa validité de l'assemblée
Le mandat de représentation est écrit, revocable à tout moment et ne vaut que pour une seule réunion.
Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires.
Article 8 - L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.
L'assemblée des propriétaires se réunit en assemblée ordinaire chaque année à une date définie par le
Président, dans le courant du premier trimestre et au plus tard avant la fin du mois de mars Les
convocations se feront soit par lettre individuelle a domicile, soit par courriel, fax et/ou journaux
locaux.
Elle peut être convoquée extraordinairement sur demande du Président, du Syndicat, du préfet ou de
la majorité de ses membres.
Afin de répondre aux règles administratives de modification des délibérations par l'autorité
préfectorale, l'assemblée peut décider par délibération, de déléguer temporairement ou de manière
permanente au Président le pouvoir de modifier les défbérations de l'assemblée des propriétaires en
cas d'injonction préfectorale ou d'urgence. En contrepartie, le Président rend compte de ses
modifications lors de fa plus proche réunion.
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec annexes-RAA 39
Quorum de l'assemblée des s propriétaires
Artisie $ - Une assembiée :dé.péopriétaires peut étre convoquée d'urgence sous cing jours, sur
apprésiation et Gécision du frésidént.
L'assemblée des propriétaires 5" exprime la volonté de l'association par ses délibérations soumises aux
règles Suivants - =" ." . |
2220 ao af aan
020 2° Le 02.
of -Voté visant à thodifier les statuts {articles 37, 38, 390) :
ren = LePour les modifications statutaires portant sur extension ou la distraction du périmètre nous nous
référerons aux articles 37 et 38 de l'ordonnance n°632-2004.
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articies 37 et 38 font l'objet, sur proposition
du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet. La proposition est présentée à une assemblée des
propriétaires qui doit pour être valable réunir la majorité des membres, soit ja moitié plus un des
membres en exercice de l'assemblée des propriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée, sur le même ordre
du jour dans un délai mæoum de 2 mois. L'assembiée délibére alors valablement sans conditions de
quorum.
La débbération correspondante est transmise à fautorité administrative qui peut autoriser la
modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à article 15.
9.2 - Vote ne visant pas à modifier les statuts :
L'Assemblée des propriétaires réunie en assemblée générale délibère valablement lorsque les
conditions de quorum de la moitié plus une des voix est atteint. Lorsque cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle assemblée sera cormoquée sur le méme ordre du jour dans un délai de 3 jours
{Article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales). Lassernblée pourra alors délibérer
valablement sans condition de quorum.
Composition et fonctionnement du syndicat
Article 10 - seul un membre de l'association peut être élu membre du syndicat et Président.
Le syndicat élit tous les deux ans, en son sein, un Président.
Le syndicat est composé de 4 membres titulaires chargés de l'administration du canal, et de 3 membres
suppléants, élus par l'assemblée des propriétaires convoquée en assemblée. L'élection se fait par
l'assembiée des propriétaires sur je scrutin de liste.
Les fonctions des syndics durent 6 ans et sont renouvelables par moitié tous les 2 ans.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité qu'ils
remplissaient lors de leur nomination, sont remplacés provisoirement par des syndics suppléants pris
dans l'ordre du tableau.
ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée des propriétaires. Les pouvoirs des
nouveaux membres titulaires durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-
mêmes restés en fonction.
Les syndics peuvent être remplacés avant l'expiration de leur mandat Pourrait être déclaré
démissionnaire par ie syndicat, tout membre qui, sans motif légiime aurait manqué à trois réunions
consécutives.
10-1 - le syndicat se réunit toutes les fois que les besoins de l'administration l'exigent, soit à l'initiative
du Président soit à l'initiative du tiers de ses membres.
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec annexes-RAA 40
Le Président convoque et fhe le Heu des réunions syndicales ; les convocations se font soit par lettre
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individuelle à domicile soit par courriel, ou téléphone. a aa a 8 8 s* p
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Suppléance des membres sea oe Ane ~~
10-2- te syndicat délibére valablement lorsque le nombre des présents et représentés est atameins égal
à la moitié plus un du nombre en exercice. Lorsque cette condition n'est pas rempiie, Je syndicatest à
nouveau convoqué dans un délai de 5 jours, sur le même ordre du jour. Le syndicat délibére alors sans
conditions de quorum.an 4 = 4
Election du président
10-3 - Le syndicat élit tous les deux ans, en son sein, un Président.
Modalités de financement
Article 11- Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en
fonction des bases de répartition définies par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'Association. L'assemblée des propriétaires vote le
budget de l'Association. Il est prévu aux dépenses de l'Association au moyen de :
1) Cotisation ou redevance annuelle d'entretien du canal répartie proportionneilement à la
superficie des terrains de chacun par l'établissement d'un marc l'Euro hectare, quotient chtenu
des dépenses prévues au budget de l'année par le nombre total des hectares arrosés.
2) Une taxe fixe égale pour tous les membres et couvrant le traitement et les charges
administratives et les divers frais. |
3) Subventions que l'association peut recevoir de l'Etat, de ia Région, du Département, des
communes, de Chambres de Commerce et d'Agriculture, de l'Agence de l'Eau ou de
particuliers.
4) Dons et legs
5) Produits des emprunts
6) L'amortissement, des provisions et du résultat disponible de la section de fonctionnement.
7) Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association.
8) Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
9; Des dommages intérêt statutaires obtenus par action.
Fonction du Président, du secrétaire, du trésorier et du receveur.
Article 12- Ces fonctions administratives sont établies comme suit :
12.1- Le Président convoque et préside les réunions de l'assemblée générale et du Conseil syndical et
fixe l'ordre du jour de ces réunions. Best le chef des services de l'Association et son représentant légal.
i! représente l'Association en justice et dans tous les actes intéressant ls personnalité civile de
l'Association. tf est l'agent des décisions de l'assemblée générale et du Conseil syndical. Le Président
prépare et exécube les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat il en est
l'ordonnateur. Hi peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité. Le Président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Consei d'Etat prévu à
l'article 62, un rapport sur l'activité de l'Association et sa situation financière.
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-05-13-00007 - 090-Canal de Gaudran-AP-Mise en conformité avec annexes-RAA 41
12.2-Le trésorier prépare les ordonnances de dépenses, le budget annuel, fe rôle des taxes, le compte
CEEadministratif, et transmet ces pièces au Receveur.
H23-Lesecrétaire | rédige-tss procès-verbaux des réunions, il assure la correspondance.
1246 Le-Receveur; nommé par i> préfet, est chargé, seul et sous sa responsabilité, de poursuivre la
"rentrée des revenus et des texes de l'Association qui s'effectue comme en matière des contributions
"ere
directes. li arrête ls comptabilité de FAssociation et dresse son compte de gestion.
Règiements particuliers
Article 13- Un règlement intérieur et un règlement des eaux sont établis et modifiés autant que de
besoin par le Conseil syndical.
13.1- Les propriétaires seront tenus d'eniever et de couper tous les arbres, buissons, branches et
souches qui formeront saillie sur la ligne des berges et tous ceux qui, en baignant dans les eaux
nuiraient à leur écoulement.
13.2- I sera fait tous les ans avant le 1 er avril un curage à vieux fond et vieux bord du canal désigné en
article 3-2.
43.2- Le curage comprendra les travaux nécessaires pour ramener le cours d'eau à sa profondeur
naturelle, outre les opérations de curage, un faucardement (enlever Les herbes et les joncs aquatiques)
général sera fait une fois tous les ans et plus souvent si cela est reconnu nécessaire.
13.4- Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne pourra être faite dans et au-dessus du canal
qu'en vertu d'une autorisation donnée sur l'avis du syndicat, cette autorisation sera également
nécessaire pour poser des chaînes ou faire toute autre entreprise dans le canal.
13.5- Il est fait défense express aux propriétaires riverains de pratiquer dans les berges des coupures
ou autres moyens de dérivation ou prise d'eau quelconque sans avoir obtenu l'autorisation du syndicat.
Les prises d'eau actuelles qui ne seraient pas régulièrement autorisées et dont la conservation serait
nuisible devront être fermées ou enlevées de manière à intercepter toute filtration.
13.6- Défense est faite de faire couler darts le canal des eaux infectes ou des matières nuisibles.
13.7- L'entretien sera surveillé par les membres du syndicat, qui le visiteront fréquemment.
13.8- Les propriétaire riverains seront tenus de laisser libre le passage sur leur terrain, depuis le lever
jusqu'au coucher du soleil, aux membres du syndicat, aux fonctionnaires et agents dans l'exercice de
leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs, et aux ouvriers chargés des travaux éventuels.
Mutation des parcelles
'Article 14- Les membres de l'Association s'engagent en cas de mutation partielle ou totale de leurs
propriétés engagées dans l'association :
14.1- A aviser leur successeur, avant la mutation, que la propriété est engagée dans FAssociation
Syndicale Autorisée du Canal de Gaudran à titre définitif et irrévocable et qu'en cas de mutation,
doivent être précisées les servitudes à respecter vis-à-vis des voisins pour l'accès à la prise d'eau sur le
canal.
14.2- A aviser l'Association de cette mutation et à lui indiquer le nom et l'adresse du nouveau
propriétaire. Un extrait de l'acte notarié ou de jugement sera joint à cet avis. Au cas où cet avis ne serait
_pas parvenu à l'ASA, à fa date du 31 décembre de l'année comptable, fes cotisations seront dues par
l'ancien propriétaire.
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Comptabilité et recouvrement des taxes
Article 15- Le recouvrement des créances de l'Association Syndicale s'effestie comme en matière de
contributions directes. |
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit sar quatre ens à comater
de la prise en charge du titre de recettes.
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à {Association au 1 er janvier de
l'année de teur liquidation.
Engagement des dépenses
'Article 16- L'autorisation de l'assemblée des propriétaires est nécessaire pour entreprendre des
travaux, de faire l'acquisition ou des emprunts dont le montant dépasse cinquante marcs l'Euro
hectare.
Composition et fonctionnement de ta commission d'appel d'offres
Article 17- Une commission d'apnei d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et
comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Une commission spéciale peut être constituée pour fa passation d'un marché déterminé sur
délibération du syndicat qui fixe le nombre des membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés
publics pour les communes de moins de 3500 habitants.
Monsieur Gérard Achenza certifie que ce document représente la réalité des textes amendés et
adoptés par l'assemblée des propriétaires EXTRAORDINAIRE réunis le 18 mars 2023 à 16h dans la salle
des canaux de fa commune de Salernes portant mise en conformité des statuts de l'Association
Syndicate Autorisée Canal de Gaudran.
\
Le Président,
Gérard ACHENZA
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ASA CANAL DE GAUDRAN - SALERNESANnN€xe OL
Ordre [Nom Prénom Parcelle
1 \|ACHENZA Gérard AB287 AB288 AB 289 AB 0444
2 |PHILIBERT Emile AB284 AB283 AB282 AC426 AC890
3 [BOYER Guy AC 889 AC888
4 [SCI VARS SALERNES A.Thibert AC581,AC887
5 |BERGERO Roger AC429
6 |DECHAMPS Hervé AC433+AC434
7 |CROVETTO Gérard AC435,AC437,AC438,AC792
8 |GAUDON et GRAU Giséle et Jacques AC404 |
9 IGRAGNANO Jacques AC795,AC796
10 |[ESCOFFIER Philippe AC379,AC378
11 |MAURIN Paul AC377,AC376
12 \ISSAURAT Jean Claude AC370,AC371,AC372
13 ILEGGER Josepha AK063,AK064,AK065,AK066
14 IROUFOSSE Eric AC361,AC366,AC365
15 |PRAT Daniel AC359
16 |OCCELLI Alain AC351,AC352,AC353
17 |\DAMOISEAUX Catherine AC350
18 IBARATTINI Annie AC348, AC347
19 ''GUINARD Maxime AC343
20 |INNOCENTI Anne-Marie AK344
21 |ROMANO Romuald AK094, AKO95
22 |CLUZEL Patrick AK101,AK397
23 IGUILLOT-LEYCURE Denis AK109
24 |HIVERNAT VILLANOVA Véronique AK112
25 DAVID Patricia AK116
26 \VINTRAGA Catherine AK113, AK529
27 IGOURDIN Gilbert — AK117,AK528
28 |BENESSIANO Delphine K134,AK138,AK122,AK135,AK136
29 [GIRAUD Olivier AK119,AK120,AK121
30 [SCI EAUX DOUCES Siège social AK402
31 |CULOT Michel AK130,AK131,AK132
32 |Van SCHAICK Jos AK510,AK511,AK531,AK423,AK530
33 SPRUYTTE / WARNEZ Hendrick Nathalie AK424
34 |GOURLAY Dominique AK396,AK125,AK127,AK488
35 |GUINARD Danielle AK466,AK395 VU ET APPROUVÉ |
36 |GARNOT Thierry AK172 PE 6 à mon arrêté
37 [FONTAINE Karine AK178,AK179 ?
38 IMARSMANS Antoinette AK403????? er date de-ce jour-
39 [THOMAS Jean Francois AK421,AK243 Brignoles, © neat 2024
40 |DALMASSO Francis AK241 19
41 'FRANCOIS Yvette AK379
42 BROUCHIER Jacques AK 265, AK264, AK263
.43 MATHA Dominique AK269,AK268,AK267,AK266,AK345,AK524
44 [MC REDMOND Michael AK234,AK235
45 \ESCOLLE André AK228,AK225,AK226,AK227 ,AK229,AK230,AK231
46 \ISNARD Jean Claude AK224,AK223,AK220
47 ICLARET-TOURNIER Mickael AK272,AK274,AK275
48 |SAPPA Eliane AK280
49 ILARDOS Lucien AK276,AK277,AK278 | sous-PREFECTURE de BRIGNQLES
50 |CAMILLIERI Nicole AR412,AR410 Contrôle de légalité des ASA
51 [MICHEL Joëlle AR411
52 |GARNERO Jean AR403,AR404 13 MAL 4 |
53 |ESCOLLE André AR406,AR407
54 |CAIRE Simone AR402,AR401,AR400 AR
55 |MINELLA Francine AR398,AR799,AR801
56 |CHATILLON Alexandre AR788
57 |HENNION Jean-Jacques AR798
58 (ISETH ndrew R397,AR427,AR428,AR429
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ASA CANAL DE GAUDRAN - SALERNES
Page 259 |HOEGH Westie AR680,AR615,AR613,AR617
60 |HOEGH Westie AR679,AR678,AR677
61 |KLEIN Didier AR691
62 |DUBOIS Cédric AR754
63 |PATARD Eric AR753
64 |DORNEL Christian AR752
65 |TROMBETTA Damien AP547
66 |DELOME Philippe AP548
67 |CARMAGNOLLE Aurélien AP550
68 |HUGUES Roger AP 184
69 |DUBOURG Guy AP578
70 |DOSSETTO Caroline et Sophie AP199
71 |ROUMIEU Marguerite AP473,AP201,AP474
72 |SCI SETTE Sette Julien AP151
73 ISETTE François AP148
74 ISETTE François AP150
75 |LARDOS Raymonde AP183,AP348
76 (BLANC Roger AP185,,AP529
77 PROCHWIEZ-GUIGNARD Gérard et Véronique |AP405
78 \VERSI Philippe AP217
79 [PAOLINO Dominique AP401,AP421
80 (SCI ORION JC.Nory AP89,AP90,AP304,AP612
81 (SCHWEITZER Jauffrey AP397
82 IDOUROV Dominique AP505
83 |LANGLAIS Alain P432-506
84 |LOCCI Christiane AP327
85 |ICAZAUX Jean Claude AP325
86 |HERNANDEZ Marc AP326
87 |FARRANT Edward AP596.
88 |PALAI Daniel AP470
89 |DUPUIS Francois AP312,AP313
90 |FRANC Nicole AP216
91 |DUPERRON Robert AP446+AP444
92 |GAILLARD-BREAND Patricia AP0618
93 |BERTEAU Micheline AP0617
94 |SANTELLI Frédéric AP490
95 |LUCCHINI Daniel AP463
96 [VAGHS Vera AP417,AP556
97 |SETTE Robert AR711,AR716
98 |SETTE François AR463
99 |ICACHIER Benjamin AP509
100 |CACHIER Samuel AP510
101 |GUIAVARCH Rémy, Christophe AR749
102 MARTINEZ Nicolas AR750
103 IMALDONADO - RISSER Philippe et Marie AR747
104 VURCHIO Antoine AP430(559)
105 |SOLER - SAPIENZA Benjamin et Elsa AP 582 SOUS-PREFECTURE de BRIGNGLES
106 |HAILLET Christophe et Isabelle |AP 583 Controle de légalité des ABA
107 _|MILLOCHAU- GIRAUD Emeric et Pauline AP 584 ae |
108 ICATTIER Philippe AP 585 rs MAT 2024
109 |GIRAUD/VIAN AP549
110 [VISCARDI Arnaud AP552 AR
111 |BESNARD Joél AP 551
112 DEMONCEAUX-LAMOUREUX [Dominique AP558
113 FREEDHOMME SCI AP597
114 IPLANTANOVA/KRIAUCIUNAS [Luidmila/Darius AP460,AP459,AP458
115 ICARRIER/SALLES Christian/Danielle AP589
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A NA GY €, OZ
VU ET APPROUVÉ
en date de ce jour
oles. Fes Mal 2024comme annexé 4 mon arrété
gnB
SALERNES | BARJOLS
Commune de Salernes (83)
PLAN D'ASSEMBLAGEGEOMETRE-EXPERT
PROPRIETÉ SYNDICAT DU CANAL DE GAUDRAN
des ASA
1 3 MAI 2024
ARSOUS-PREFECTURE de BRIGNOLES
Contrôle de légalité
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