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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 septembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en
fourrière.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024260-0004 du 16/09/2024 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de Tournefort » à
Rasiguères.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 263-0001 du 19 septembre 2024 portant
extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de Roda y del
Lloch de Taurinya » à Taurinya.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 263-0002 du 19 septembre 2024 portant
abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels au volume
d'eau potable concernant la commune de AYGUATEBIA-TALAU.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 263-0003 du 19 septembre 2024 portant
abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels au volume
d'eau potable concernant la commune de PLANES.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 263-0004 du 19 septembre 2024 portant
abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels au volume
d'eau potable concernant la commune de LLAGONNE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 263-0005 du 19 septembre 2024 portant
abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels au volume
d'eau potable concernant la commune de SAUTO.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024264-0002 fixant les quotas de prélèvement de
perdrix grise de montagne pour le département des Pyrénées-Orientales pour la saison
cynégétique 2024/2025.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024263-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Villelongue-dels-Monts.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024263-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Tautavel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-262-0001 du 18 septembre 2024 modifiant la
composition des membres de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-261-0001 du 17 septembre 2024 encadrant le dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite de la
grêle du 12 septembre 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-261-0002 du 17 septembre 2024 encadrant le dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite de la
sécheresse du 1er janvier au 31 juillet 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2024264-0001 portant autorisation des tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur pigeons ramiers sur la commune de
Saint-Estève.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
-Arrêté portant habilitation du Service d'investigation Educative de Perpignan géré par
l'Enfance Catalane.
-Arrêté portant habilitation du Service éducatif de Milieu Ouvert géré par l'Enfance
Catalane.
-Arrêté portant habilitation du Service Action Educative en Milieu Ouvert géré par
l'Enfance Catalane.
-Arrêté portant modification de la capacité d'accueil du Foyer d'Action Educative
Nouveaux Horizons géré par l'ADPEP 66.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision portant délégation de signature et d'engagements de dépenses ou de recettes.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-
ORIENTALES.
-Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales, à compter du 1er septembre 2024 à effet de signer dans le champ de
compétence de la Direction de la vie des élèves, et, en son absence, subdélégation de
signature à Madame PIERRON dans le même champ d'application.
-Arrêté du 16 septembre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des
Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
-Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
-Délégation de signature de la responsable du SIP Perpignan Réart.
-Procuration sous seing privé.
-Délégation de signature du responsable du SGC d'Argelès.
-Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Perpignan Centre
Hospitalier.
- Décision de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage
ressources, du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion
publique, du pôle expertise contrôle recouvrement, de la mission départementale risques
audit.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier HEURTAULT CYRIELLE, 1 rue de la foun del sabate – 66690 SOREDE - SAP N°
841 306 814.
MINISTERE rmerie nation
DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationale
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 34849 - 06 septembre 2024
GEND/RGOCC/GGD66/SC
DECISION
portant subdélégation et signature
en matière d'immobilisation et de mise en fourriére
- Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2,
- Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024249-0004 en date du 5 septembre 2024 portant délégation de
signature au colonel Lionel ANDRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales,
- Vu l'ordre de mutation n° 016889 GEND/DPMGN/DPO en date du 27 mars 2023 nommant le chef
d'escadron Patrick SANCHEZ, commandant l'EDSR des Pyrénées-Orientales à compter du 15 juillet
2023,
- Vu l'ordre de mutation n° 018761 GEND/DPMGN/SDGP/BPO en date du 29 mars 2022 nommant la
capitaine Sandra COTTIN, commandant du Peloton Autoroute de POLLESTRES à compter du 1* août
2022,
- Vu l'ordre de mutation n° 672 GEND/RGOCC/DAO/BGP/SPNO en date du 5 janvier 2023 affectant le
major Bruno SERADIN ,au-peloton autoroute de POLLESTRES à compter du 1* juillet 2023,
- Vu l'ordre de mutation n° 31433 GEND/RGOCC/DAO/BGP/SPNO en date du 8 août 2024 affectant
l'adjudant-chef Jérôme PRATI, à l'équipe rapide d'intervention de POLLESTRES à compter du 15 août
2024,
- Vu l'ordre de mutation n° 25594 GEND/RGO/GGD34/DAO/BGP/SPNO en date du 8 décembre 2020
nommant le major Stéphane CAYROL, commandant la brigade motorisée de PERPIGNAN à compter
du 9 décembre 2020,
- Vu l'ordre de mutation n° 37264 GEND/RGOCC/DAO/BGP/SPNO en date du 24 août 2023 affectant
l'adjudant-chef Slimane NACER-CHERIF, à la brigade motorisée de PERPIGNAN à compter du
1° octobre 2023,
- Vu l'ordre de mutation n° 24885 GEND/RGLR/BGP/SPCM en date du 5 juin 2013 affectant l'adjudant
Mickaél FAURE, a la brigade motorisée de PERPIGNAN,
- Vu l'ordre de mutation n° 37973 GEND/RGOCC/DAO/BGP/SPNO en date du 27 décembre 2022
nommant l'adjudant-chef Patrick PICART, commandant de la brigade motorisée de CERET à compter
du 1° janvier 2023,
- Vu l'ordre de mutation n° 32770 GEND/RGOCC/DAO/BGP/SPNO en date du 19 juillet 2023 affectant
l'adjudant Yannick ROBERT, à la brigade motorisée de CERET à compter du 1° juillet 2022 (à titre de
régularisation),
- Vu l'ordre de mutation n° 9857 RGLR/BP/PSOV en date du 27 février 2012 affectant l'adjudant
Frédéric.ROLLAND, à la brigade motorisée de CERET à compter du 1% juin 2012,
Groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales
25, avenue Georges Guynemer - Caserne Munier
66100 PERPIGNAN
04 68 66 44 00
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

ARTICLE 1:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est
donnée a:
- Chef d'escadron Patrick SANCHEZ, commandant l'escadron départemental de sécurité routiére des
Pyrénées-Orientales,
- Capitaine Sandra COTTIN, commandant le peloton autoroute de POLLESTRES,
- Major Bruno SERADIN, adjoint au commandant de peloton autoroute de POLLESTRES,
- Adjudant-chef Jérême PRATI, adjoint au commandant de peloton autoroute de POLLESTRES,
- Major Stéphane CAYROL, commandant la brigade motorisée de PERPIGNAN,
- Adjudant-chef Slimane NACER-CHERIF, adjoint au commandant de la brigade motorisée de
PERPIGNAN,
- Adjudant Mickaél FAURE, adjoint au commandant de la brigade motorisée de PERPIGNAN,
- Adjudant-chef Patrick PICART, commandant la brigade motorisée de CERET,
- Adjudant Yannick ROBERT, adjoint au commandant de la brigade motorisée de CERET,
- Adjudant Frédéric ROLLAND, adjoint au commandant de la brigade motorisée de CERET,
a l'effet de signer :
> les arrêtés portant immobilisation et mise en fourriére du véhicule dont le conducteur s'est
servi pour commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L 235-1-2 du code de la route
ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
3 les arrêtés autorisant définitivement la sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du
représentant de l'état dans le département.
ARTICLE 2:
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information
au Préfet des Pyrénées-Orientales, Direction Sécurité, Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial (SCPPAT). |
ARTICLE 3:
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dés que le délégant ou le délégataire quitte ses
fonctions.
ARTICLE 4:
Cette décision sera portée a la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales et sera publiée au registre des Actes Administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales. |
DESTINATAIRE(S):
- Pour attribution :
toutes unités du GGD66
- Copie a:
Préfecture des Pyrénées-Orientales

En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau :
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 260 -ocoi du 16/01/2024_portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal '
Tournefort » a Rasiguéres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004- 632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de |'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales :
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU la surface du périmètre syndical de l'ASA « du canal de Tournefort » tenant compte
des dernières évolutions de la numérisation du cadastral égal à 133ha 60a 10ca ;
VU la demande d'adhésion au périmètre syndical, telle que figurant à l'article 1 du
présent arrêté, déposée par un propriétaire d'immeuble et représentant une surface
totale d'extension de Oha 21a 70ca ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12.34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 15 avril 2024,
convoqué par le président, pour se prononcer sur cette demande d'adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du deuxième alinéa de
l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface résultante de la
demande d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que la demande d'adhésion, dont la surface est inférieure à 7 % du
périmètre de I'ASA et la délibération du conseil syndical sont conformes aux dispositions
de l'ordonnance, notamment son article 37-Il et du décret, notamment ses articles 27 et
69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du
conseil syndicat du 3 novembre 2023, concernant cette demande de modification du
périmètre syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article ler : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de
Tournefort » à Rasiguères concernant la parcelle désignée en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de Oha 21a 70ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 15 avril 2024, porte le périmètre de I'association ainsi modifié à une
surface de 133ha 8la 80ca, a charge pour son président de procéder à toutes
modifications qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
affiché dans la commune de Rasiguéres,
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
ainsi qu'au siège de I'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Tournefort » à Rasiguères.

Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de |'ASA « du canal de Tournefort » à Rasiguéres, le maire de la
commune Rasiguères, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risques
Vincent DARMUZEY
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral

Parcelles extension ASA « du canal de Tournefort » a Rasiguéres
| Communes Lieu-dit Section de | Numéros de Surface (ha)
parcelles parcelles
Rasiguères D 1437 0,2170
Total 0,2170 ha
périmètreTotal demandes d'extension du 0,2170 ha
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY

Annexe 2 à l'arrété préfectoral
Echelle = 1:4 000

_ Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
Échelle = 1:6 000

|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté :
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 2.65.Cc04 dur 19/09 /to24
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal
Roda y del Lloch de Taurinya.» a Taurinya
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 en date du ler mars 2024
portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant délégation à Monsieur Vincent
DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à
l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception des actes liés à la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à
l'article 1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant
une surface totale d'extension de Oha 15a 35ca;
VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 19 janvier 2023,
convoqué par le président, pour se prononcer sur l'ensemble de ces demandes
d'adhésion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www, pyrenees-orientales.gouv.fr

deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface
résultante de la demande d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce
dernier article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure
a 7% du périmètre de l''ASA et la délibération du conseil syndicat sont conformes aux
dispositions de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses
articles 27 et 69 :
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du
conseil syndicat du 19 janvier 2023, concernant cette demande de modification du
périmètre syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article ler : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal
Roda y del Lloch de Taurinya » à Taurinya concernant les parcelles désignées en annexe 1
du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de Oha 15a 35ca , tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 19 janvier 2023, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à
une surface de 37ha 62a 53ca, à charge pour son président de procéder à toutes
modifications qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
- affiché dans la commune de Taurinya,
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal Roda y del Lloch de Taurinya ».

Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'ASA « du canal Roda y del Lloch de Taurinya », le maire de la
commune de Taurinya , le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales |
Le Chef du Service de l'Eau:
et des Risque:
Vincent DARMUZEY

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
ASA « du canal Roda y del Lloch de Taurinya »
Communes Lieu-dit Section de | Numéros de Surface (ha)
parcelles parcelles
A 0093 0,0360
À 0132 0,0300
A 0141 * 0,0170
A 0200 0,0066
Taurinya A 0277 0,0095
A 1800 0,0089
A 1827 0,0205
A 2126 0,0250
Soit 0,1535
Total 0,1535
Total demandes d'extension du 0,1535 ha
périmètre
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risque
Vincent DARMUZEY

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Plan extension ASA « du canal Roda y del Lloch de Taurinya »
= | ia
+ a =
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Echelle = 1 :1300

Annexe 3 à l'arrété préfectoral
Echelle = 1:5000

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SER/2024- 2G2cco% Gu 19/09/1071,
portant abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels
au volume d'eau potable concernant la commune de AYGUATEBIA-TALAU
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
R2224-20 ; | |
Vu la loi du 3 janvier 1992 relative à la nouvelle tarification en eau ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

Vu l'arrété préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision préfectorale du 13 janvier 1995 dérogeant à l'obligation d'appliquer une
tarification de l'eau comportant un terme directement proportionnel au volume d'eau
total consommé ;
Considérant que, pour bénéficier de la dite dérogation, la commune doit répondre aux |
critères de la ressource en eau naturellement abondante et du seuil de la population
inférieur à 1000 habitants:
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé
pendant l'hiver 2023-2024 et les records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble
du département, constatés par Météo-France ;
Considérant les difficultés hydrologiques inhérentes au bassin versant de la Têt ;
Considérant la zone de gestion Têt amont dont le niveau de restriction sécheresse relatif
aux eaux superficielles est défini « en crise » depuis plusieurs mois ;
Considérant les difficultés de production d'eau potable rencontrées par la commune de
d'AYGUATEBIA-TALAU, ayant conduit a des ruptures partielles ou totales d'eau potable et
des portages d'eau ; |
Considérant que dans ces conditions, le critère d'abondance naturelle de la ressource en
eau n'est plus respectée par la commune d'AYGUATEBIA-TALAU ;
Considérant que la dérogation accordée à la commune en 1995 n'est plus justifiée;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge les dispositions de la décision de dérogation du 13 janvier 1995
précitée qui concernent la commune d'AYGUATEBIA-TALAU.
Article 2 : Facturation de l'eau potable
La commune dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la publication du présent arrêté,
pour facturer le service public d'eau potable à ses abonnés sur la base de relevés de
compteurs individuels.
La commune informera la préfecture des Pyrénées-Orientales dès la mise en place de la
facturation sur la base de relevés de compteurs individuels.

Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le maire de la commune d'AYGUATEBIA-TALAU, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 1 9 SEP, 2024
Bruno BERTHET


| 3
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SER/2024- 263-0003 du 19/09/1524
portant abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels
au volume d'eau potable concernant la commune de PLANES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
R2224-20 ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 relative à la nouvelle tarification en eau ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision préfectorale du 13 janvier 1995 dérogeant à l'obligation d'appliquer une
tarification de l'eau comportant un terme directement proportionnel au volume d'eau
total consommé ;
Considérant que, pour bénéficier de la dite dérogation, la commune doit répondre aux
critères de la ressource en eau naturellement abondante et du seuil de la population
inférieur à 1000 habitants;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé
pendant l'hiver 2023-2024 et les records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble
du département, constatés par Météo-France ;
Considérant les difficultés hydrologiques inhérentes au bassin versant de la Têt ;
Considérant la zone de gestion Têt amont dont le niveau de restriction sécheresse relatif
aux eaux superficielles est défini « en crise » depuis plusieurs mois ;
Considérant les difficultés de production d'eau potable rencontrées par la commune de
PLANES, ayant conduit a des ruptures partielles ou totales d'eau potable et des portages
d'eau ;
Considérant les démarches engagées par la commune de PLANES, pour la recherche de
nouvelles ressources en eau ;
Considérant que dans ces conditions, le critère d'abondance naturelle de la ressource en
eau n'est plus respectée par la commune de PLANES ;
Considérant que la dérogation accordée à la commune en 1995 n'est plus justifiée;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge les dispositions de la décision de dérogation du 13 janvier 1995
précitée qui concernent la commune de PLANES.
Article 2 : Facturation de l'eau potable
La commune dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la publication du présent arrêté,
pour facturer le service public d'eau potable à ses abonnés sur la base de relevés de
compteurs individuels.
La commune informera la préfecture des Pyrénées-Orientales dès la mise en place de la
facturation sur la base de relevés de compteurs individuels.

Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le maire de la commune de PLANES, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 1 9 SEP. 2024
~~ Bruno BERTHET


|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SER/2024- 263 0004 cu 19/09/1024
portant abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels
au volume d'eau potable concernant la commune de
LA LLAGONNE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
R2224-20 ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 relative à la nouvelle tarification en eau ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise.
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse :

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision préfectorale du 13 janvier 1995 dérogeant à l'obligation d'appliquer une
tarification de l'eau comportant un terme directement proportionnel au volume d'eau
total consommé ; |
Considérant que, pour bénéficier de la dite dérogation, la commune doit répondre aux
critères de la ressource en eau naturellement abondante et du seuil de la population
inférieur à 1000 habitants: '
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé
pendant l'hiver 2023-2024 et les records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble
du département, constatés par Météo-France ;
Considérant les difficultés de production d'eau potable rencontrées par la commune de
LA LLAGONNE, ayant conduit a des ruptures partielles ou totales d'eau potable et des
portages d'eau; |
Considérant que dans ces conditions, le critère d'abondance naturelle de la ressource en
eau n'est plus respectée par la commune de LA LLAGONNE ;
Considérant que la dérogation accordée à la commune en 1995 n'est plus justifiée;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge les dispositions de la décision de dérogation du 13 janvier 1995
précitée qui concernent la commune de LA LLAGONNE.
Article 2 : Facturation de l'eau potable
La commune dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la publication du présent arrêté,
pour facturer le service public d'eau potable à ses abonnés sur la base de relevés de
compteurs individuels.
La commune informera la préfecture des Pyrénées-Orientales dès la mise en place de la
facturation sur la base de relevés de compteurs individuels.

Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le maire de la commune de LA LLAGONNE, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le | 9 SEP, 2024
Pour le Préfe r délégation,
le Secrétaire ge
Bruno BERTHET


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024-. 263 G00S du 19/09/2524
portant abrogation d'une décision de dérogation à l'application des tarifs proportionnels
au volume d'eau potable concernant la commune de SAUTO
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
R2224-20 ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 relative à la nouvelle tarification en eau ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision préfectorale du 13 janvier 1995 dérogeant à l'obligation d'appliquer une
tarification de l'eau comportant un terme directement proportionnel au volume d'eau
total consommé ;
Considérant que, pour bénéficier de la dite dérogation, la commune doit répondre aux
critères de la ressource en eau naturellement abondante et du seuil de la population
inférieur à 1000 habitants;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé
pendant l'hiver 2023-2024 et les records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble
du département, constatés par Météo-France ;
Considérant les difficultés hydrologiques inhérentes au bassin versant de la Tét ;
Considérant la zone de gestion Têt amont dont le niveau de restriction sécheresse relatif
aux eaux superficielles est défini « en crise » depuis plusieurs mois ;
Considérant les difficultés régulières de production d'eau potable rencontrée par la
commune de SAUTO, notamment la baisse des ressources en eau constatée en 2023 ;
Considérant que dans ces conditions, le critère d'abondance naturelle de la ressource en
eau n'est plus respectée par la commune de SAUTO ;
Considérant que la dérogation accordée à la commune en 1995 n'est plus justifiée;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge les dispositions de la décision de dérogation du 13 janvier 1995
précitée qui concernent la commune de Sauto.
Article 2 : Facturation de l'eau potable
La commune dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la publication du présent arrêté,
pour facturer le service public d'eau potable à ses abonnés sur la base de relevés de
compteurs individuels.
La commune informera la préfecture des Pyrénées-Orientales dès la mise en place de la
facturation sur la base de relevés de compteurs individuels.

Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le maire de la commune de SAUTO, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 4 9 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sdérétaire général
BERTHET
Brunet


PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 8 6 4 - 500 Ÿ
fixant les quotas de prélèvements de perdrix grises de montagne
pour le département des Pyrénées-Orientales et par unités de gestion
pour la saison cynégétique 2024/2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-3-
1, R425-1;
l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire
pour certains gibiers de montagne,
le Schéma départemental de gestion cynégétique 2023/2029 (SDGC) ;
le plan de gestion « perdrix grise des Pyrénées » (perdix perdix Ris paniensis) contenu
dans le SDGC précité ;
le découpage des régions naturelles du piémont oriental et de la haute chaîne
orientale établi par l'Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM) ;
le protocole 044 de l'OGM sur la méthode de comptage de la perdrix grise de
montagne ;
l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 16 septembre 2024 ;
Considérant le bilan démographique réalisé par l'OGM en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant que l'estimation de la densité de perdrix aux 100 hectares est un des
indicateurs biologiques pertinents afin d'assurer le suivi des populations de cette espèce ;
Considérant que fixer des modalités et des quotas de prélèvements permet de favoriser le
développement des populations en maintenant des densités compatibles avec la pratique
de la chasse ;
ARRETE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: Des quotas de prélèvement départemental et par unité de gestion sont
instaurés dans les Pyrénées-Orientales pour l'espèce perdrix grise de montagne sur la base
des prélèvements recommandés en page 67 du SDGC.
UG CARLIT - CAMPCARDOS - | Numéro Unite Unité Naturelle Possibilités de prélèvements | Possibilités de prélèvements
LA CALME Naturelle pour UG avec taux d'alerte 5%
5230101 Haute vallée de l'Ariège
Vallée du Carol 5230201 Campcardos
5230202 Vallée du Lanoux 205 195
Soulsné 5230203 Soulane du Carlit
5230204 Plateau de la Calme
UG MADRES - PERICS - Numéro Unite Unité Naturelle Possibilités de prélèvements | Possibilités de prélèvements
GALBE Naturelle pour UG avec taux d'alerte 5%
5230404 Massif du Madres
Madres 5130107 Dormidou - Roc Jalère
5130109 Pic de Portepas - Serra Grand 177 168
5230405 Clavera - Pic Bastard
4 5230302 Puig Peric - Mont Llaret
Panne 5230301 Donezan
UG PUIGMAL - CARANCA PAPA a Unité Naturelle eee Papas Ue Rennes
Puigmal 5230205 Massif du Puigmal 153 145
Carança 5230406 Massif de la Carança
ili rél m ibili re UG CANIGOU act ag Unité Naturelle Possibi tue évements Soe led does
5230407 Pic de Trés Estelle
. 5230408 Pic du Canigou - Rotja
Canigon 5230409 | Haute Vallée du Vallespir RG a #4
5130301 Col de siern - Col d'Ares
TOTAL DEPARTEMENT 568 539
Afin de garantir le non-dépassement des quotas globaux et par unité de gestion, la chasse
de la perdrix grise sera fermée dès l'atteinte du taux d'alerte sur l'unité de gestion
correspondante.
Article 2: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Président de la Fédération
départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, les maires des communes
concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Bruno BERTHET

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
OY Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024263-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Villelongue-dels-Monts
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers aux
abords de la route nationale sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie
du secteur 19, reçue le 17 juin 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Monsieur LANDAU, sur la commune de Villelongue-dels-Monts et au regard des
risques de collisions routières aux abords de la route nationale ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune de Villelongue-dels-Monts ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Villelongue-dels-Monts ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés de
Monsieur LANDAU et aux abords de la route nationale la ot les dégats sont répertoriés,
sur la commune de Villelongue-dels-Monts, notamment a moins de 150 m des habitations
et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agrée de la commune concernée.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 octobre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :.le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Villelongue-dels-Monts, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Villelongue-
dels-Monts.
Fait à Perpignan, le 19 sept. 2024

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
GC Unité Nature |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024263-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Tautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de
louveterie du secteur 22, reçue le 19 septembre 2024, suite aux dégâts constatés
sur les propriétés de Monsieur Daniel LAFFITE, « Domaine des Soulanes », sur la
commune de Tautavel ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tautavel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Tautavel ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Tautavel, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Daniel LAFFITE, « Domaine des Soulanes », sur
la commune de Tautavel, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans
la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Laurent SOLER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 octobre 2024
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Tautavel, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Tautavel.
Fait à Perpignan, le 19 sept. 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculfure Ferê

=m
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forét sécurité routiére
Unité nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - 262 -0cot du 18 SEP
modifiant la composition des membres de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et, notamment, l'article L341-16 et les articles R341-16 à
341-25 relatifs a la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre :
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-189-0004 du 8 juillet 2010 portant création et fixant la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des
Pyrénées-Orientales (commission « pivot ») ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2022-132-0001 en date du 12 mai 2022 portant
nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites des Pyrénées-Orientales pour une durée de 3 ans;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvyrenees-orientales. gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2023-002-0001 du 2 janvier 2023 modifiant la
composition des membres de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SEFSR-2023-002-0001 du 2 janvier 2023 modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, suite :
- à la désignation du nouveau représentant des professionnels éoliens ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1:
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par
monsieur le préfet ou son représentant. Les membres désignés sont nommés pour 3
années à compter de la date de signature du présent arrêté. La composition et les
désignations pour chacune des formations spécialisées sont fixées dans les articles 2 à 7
du présent arrêté.
Article 2 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « de la nature », elle comprend:
1° COLLEGE : 3 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°" COLLEGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Martine ROLLAND conseillère Mme Aude VIVES conseillère
départementale du canton Vallespir-Albères départementale du canton les Pyrénées
Catalanes
M. Jean-Michel SOLE, maire de Banyuls-sur- IM. Guy LLOBET, maire de Collioure
mer
M. Georges pclae Presicrank de la Mme Marie-Edith PERAL, maire d'Estohercommunauté de communes Pyrénées-
Cerdagne, maire de Saillagouse
3°TM* COLLEGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles |M. Stéphane HOURDEZ, comité de
Flahault conservation de la nature des Pyrénées-
Mme Fabienne BONET, Chambre [Orientales
d'Agriculture des Pyrénées-Orientales M. Mathieu MAURY, chambre d'agriculture
M. Laurent BAUBY, syndicat des |des Pyrénées-Orientales
propriétaires forestiers sylviculteurs M. Charles VILAR, syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteurs

4m COLLEGE: 3 personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la
faune ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Jacques BORRUT, botaniste M. Romain BOUTELOUP, botaniste
M. Lionel COURMONT, conservatoire M. Jean-André MAGDALOU, fédération des
d'espaces naturels du Languedoc-Roussillon réserves naturelles catalanes
M. Pascal GAULTIER, Fédération des réserves M. Fabrice COVATO, fédération des réserves
naturelles catalanes naturelles catalanes
Article 3:
Lorsqu'ellé siège en formation spécialisée « des sites et des paysages », elle comprend:
1°" COLLEGE : 3 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;.
~ M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°" COLLEGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Martine ROLLAND conseillère
départementale du canton Vallespir-AlbèresMme Aude VIVES conseillère
départementale du canton les Pyrénées
M. Jean-Michel SOLE, maire de Banyuls-sur- [Catalanes |
mer M. Guy LLOBET, maire de Collioure
M. Georges ARMENGOL, président de la
communauté de communes Pyrénées/Mme Marie-Edith PERAL, maire d'Estoher
Cerdagne, maire de Saillagouse
3ème COLLEGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
itulaires Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles M. Stéphane HOURDEZ Comité de
Flahault Conservation de la Nature des Pyrénées-
Mme Fabienne BONET, chambre Orientales
d'agriculture des Pyrénées-Orientales M. Mathieu MAURY, chambre d'agriculture
M. Laurent BAUBY, syndicat des des Pyrénées-Orientales
propriétaires forestiers sylviculteurs M. Charles VILAR, syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteurs

4° COLLEGE : 3 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
M. Bertrand RAMOND, architecte M. Philippe DUBUISSON, architecte
Mme Irène-Laure VION, paysagiste Mme Olivia GAILLOT-DREVON, paysagiste
M. Denis LABBE, Vieilles Maisons Françaises Mme Guillemette FABRE Vieilles Maisons
L Françaises
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, la formation dite « des sites et des
paysages » est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants, avec
voix délibérative ee
Titulaires Suppléants
M.Frédéric Madec, délégué régional adjoint M. Emmanuel GOMA (société VALECO),
France renouvelables,région Occitanie France Energie Eolienne (FEE), syndicat des
énergies renouvelables |
Article 4 : |
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « de la publicité », elle comprend :
1° COLLEGE : 3 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
-M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°"* COLLEGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Martine ROLLAND, conseillère me Aude VIVES conseillère
départementale du canton Vallespir-Albèresépartementale du canton les Pyrénées
, atalanes
M. Jean-Michel SOLE, maire de Banyuls-sur- M. Guy LLOBET, maire de Collioure
er.
. Georges ARMENGOL, président de laMme Marie-Edith PERAL, maire d'Estoher
ommunauté de communes Pyrénées.
Cerdagne, maire de Saillagousse |
Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour, ou le président
du groupe de travail intercommunal, siège avec voix délibérative.

3°" COLLEGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
itulaires uppléants |
Mme Danie PERRENOT, Paysages de France M. Stéphane HOURDEZ , comité de
conservation de la nature des Pyrénées-
Mme Fabienne BONET, chambradOrientales 7 |d'agriculture des Pyrénées-Orientales M. Mathieu MAURY, chambre d'agricultur
M. Laurent BAUBY, syndicat des les Prrdnée Orientales |
propriétaires forestiers sylviculteurs M. Charles VILAR, syndicat des
| ropriétaires forestiers sylviculteurs
47° COLLEGE : 3 professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d'enseignes :
Titulaires Suppléants | _
M. Patrick TREGOU, société MPE - Avenir Mme Charlotte VIALARD, société MPE-
' Avenir ;
M. Stéphane GAFFORI, Clear Channel M. Christophe PRADO, Clear Channel
France | France
M. Thierry BERLANDA, société INSERT |M. Charles-Henri DOUM ERC, Union de la
Publicité Extérieure (UPE)
Article 5:
Lorsqu'elle siége en formation spécialisée « de la faune sauvage captive », elle comprend :
1°" COLLEGE : 3 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
2ère COLLEGE: 3 représentants élus des Collectivités Territoriales et Établissements
Publics de Coopération intercommunale :
Titulaires _ Suppléants
Mme Martine ROLLAND conseillère Mme Aude VIVES conseillère
départementale du canton Vallespir-Albères dépar tementale du canton les Pyrénées
atalanes|
|
M. Daniel BAUX, maire de la Bastide M. Marc MEDINA, vice-président de la
communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole
Mme Nathalie REGOND-PLANAS, maire de M. Marc de BESOMBES SINGLA, maire de
St Génis-des-Fontaines l'Albère '
3°" COLLEGE : 3 membres représentant des associations agréées dans le domaine de la
protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune 'sauvage
captive :
Titulaires _Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles M. Stéphane HOURDEZ, Comité de
Flahault Conservation de la Nature des Pyrénées-
M. Jean-Yves BODIOU, maitre de conférence Orientales
à l'Université Pierre et Marie Curie M. Martin DESMALADES, laboratoite Arago,
M. Pascal ROMANS, Docteur ès sciences, Banyuls-sur-Mer
Laboratoire Arago, Banyuls-sur-Mer M. Julien LOUBET, laboratoire Arago,
Ranuiale-esir.Mar

4ème COLLEGE : 3 responsables d'établissements pratiquants l'élevage, la location, la vente
ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Pascal MOSCONI, Aquarium de
\Canet-en-Roussillon
M. Clément QUIEF, JMT Alimentation
Animale a Perpignan.
IM. Georges FERNANDEZ, élevage d'oiseaux
à Rivesaltes _M. Michel PHILIPPE, élevage de tortues à
Rivesaltes
M. Bruno MONCHAUX, élevage d'oiseaux à
Rivesaltes
|Mme Juliette CASES, parc animalier de
Casteil
Article 6 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée
comprend :
1° COLLEGE : 3 représentants des services de«des unités touristiques nouvelles », elle
l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
-M. le chef de l'unité départementale d
représentant ;e l'architecture et du patrimoine ou son
2ère COLLEGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale appartenant au massif pyrénéen :
Titulaires Suppléants
Mme Martine ROLLAND conseillère
épartementale du canton Vallespir-AlbèresMme Aude VIVES conseillère
départementale du canton les Pyrénées
Catalanes
M Pierre BATAILLE, maire de Fontrabiouse
M. David PLANAS, maire d'Arles sur Tech. Michel POUDADE, maire des Angles
. Jean-Louis SALIES, maire de Tarerach
3m COLLEGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
itulaires Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles
Flahault
Mme Fabienne BONET, chambre.
d'agriculture des Pyrénées-Orientales
M. Laurent BAUBY, syndicat des
propriétaires sylviculteursM. Stéphane HOURDEZ, comité de
conservation de la nature poet Pyrénées-
Orientales
M. Mathieu MAURY, chambre d'agriculture
des Pyrénées-Orientales
M. Charles VILAR, syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteurs
4ème COLLEGE: 3 représentants des chambres consulaires et d'organisations
socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles :
Titulaires Suppléants
M. Jean PARENT, chambre de commerce et
d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-
Orientales
Mme Julie PRUJA, chambre des métiers et de
l'artisanat
M. Brice SANNAC, président de l'union desM. André JOFFRE, chambre de commerce et
d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-
Orientales
M. Robert MASSUET, chambre des métiers
et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales
Mme Marc PANIS, union des métiers et de
métiers et des industries hôtelières des P.O l'artisanat des P.O

Article 7:
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « des carrières », elle comprend :
1°" COLLEGE : 3 représentants des services de l'État :
-M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
—M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°" COLLEGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération Intercommunale :
[Titulaires | Suppléants
Mme la présidente du conseil départementallou son représentant
es Pyrénées-Orientales
Mme Martine ROLLAND, conseillère Mme Aude VIVES conseillère
épartementale du Canton Vallespir-Albères départementale du canton les Pyrénées |
Catalanes . |
M. Philippe FOURCADE, maire d' Espira de M. Jérôme de MAURY, maire de Sainte-
l'Agly Colombe-de-la-Commanderie
Le ou les maires des communes concernées par le projet inscrit à l'ordre du jour siègent avec
voix délibérative.
3°" COLLEGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
itulaires Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles M. Stéphane HOURDEZ, comité de
(Flahault conservation de la nature des Pyrénées-
Mme Fabienne BONET, président de la Orientales
chambre d'agriculture des Pyrénées- M. Mathieu MAURY, Chambre d'Agriculture
Orientales des Pyrénées-Orientales
M. Laurent BAUBY, syndicat des M. Charles VILAR, Syndicat des Propriétaires
propriétaires forestiers sylviculteurs Forestiers Sylviculteurs
aie COLLEGE: 3 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de
matériaux de carrières :
Titulaires _ an os
M. Jérôme FAVARIO, Provençale, Mme Emilie PEREZ, société OMYA
exploitant de carrières exploitant de carrières
M. Sébastien LAFARGUE, société CMSE, chefM. Louis-Marie CAN OT. société LAFARGEd'agence matériaux fesponsable d'exploitation secteur Pyrénées-
rientales
M. Jean VAILLS, Béton 6 tilisateur dealias RB, Unigene li Pierre-Alain DUMAS, société Razel-Bec
Article 8:
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été élu ou désigné perd la qualité de
membre de la commission.
Article 9: Un suppléant ne peut assister à une réunion de la commission qu'en cas
d'absence du membre titulaire.
Celui-ci devra alors lui transmettre l'ordre du jour en temps opportun.

Article 10:
Les membres de la commission désignés sont nommés pour une période de 3 ans a
compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
chaque membre de la commission.
Pour le Préfet par délégation,
le Secrétair>aénéral
CSS
——
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E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
Unité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 264.0004 du 4 7 SEP, 2024
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale à la suite de la grêle du 12 septembre 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la grêle du 12 septembre 2023 dans le département des Pyrénées Orientales au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales,
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 19 avril 2024 nommant Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- Basilic, Laurier, Menthe, Persil
consécutives à la grêle du 12 septembre 2023 doivent être présentées, auprès de la DDTM, à
partir du 16 septembre 2024 et au plus tard le 15 octobre 2024.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : _ Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 7 SEP. 2024
PouNe Préfet et rar él gation,
i le étaire général
Bruno BERTHET

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
Unité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 26 A _ 0002 du } / SEP. 2024
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale à la suite de la sécheresse du 1° janvier au 31 juillet 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;
MU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la sécheresse du 1 janvier au 31 juillet 2023 dans le département des Pyrénées
Orientales au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales,
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 19 avril 2024 nommant Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- Olives
- Immortelles
consécutives a sécheresse du 1° janvier au 31 juillet 2023 doivent être présentées, auprès de
la DDTM, a partir du 16 septembre 2024 et au plus tard le 15 octobre 2024.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le | © 52). /02%
"Pourle Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
'Bruno BERTHET

PRÉFET __
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024264-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur pigeons ramiers sur la commune de Saint-Estève
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral nPDDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la présence en.nombre important de pigeons ramiers occasionnant des dégats sur
les parcelles de Monsieur BROUSSE sur la commune de Saint-Estéve
la demande de tirs individuels sur pigeons ramiers, présentée par Monsieur
Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 19 septembre 2024,
suite aux dégats constatés sur les propriétés de Monsieur Emmanuel BROUSSE sur
la commune de Saint-Estéve ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de pigeons ramiers sur la commune
de Saint-Estève ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de pigeons ramiers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www, pyrenees-orientales.gouv.fr

Saint-Estéve, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Emmanuel BROUSSE,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas | d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 octobre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève.
Fait à Perpignan, le 20 sept. 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
Nature

=m
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-02 63-0002
portant habilitation du Service d'Investigation Educative de Perpignan
géré par l'Enfance catalane
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment les articles L.322-1 et L.322-7,
et l'article L.432-1;
Vu l'Article R.241-8 du CJPM ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-322-0009 en date du 18 novembre 2011 portant
régularisation et autorisation de création du service d'investigation judiciaire (SIE)
par regroupement à Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-2356-0011 du 21 décembre 2012 autorisant le SIE à
réaliser annuellement 200 mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de
l'assistance éducative et de la législation relative à l'enfance délinquante pour des
jeunes de 0 à18 ans;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-340-0002 en date du 6 décembre 2018 portant
renouvellement de l'habilitation du Service d'Investigation Educative à Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-224-002 en date du 12 août 2019 portant modification
de l'habilitation du Service d'investigation Educative (SIE) a Perpignan pour 200
mesures judiciaires d'investigation éducative concernant 350 jeunes ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction
territoriale des Pyrénées-Orientales et de l'Aude 2015-2017 ;
Vu la demande en date du 7 mars 2024 et le dossier justificatif présentés par l'Enfance
catalane, dont le siège est sis 43 rue Paul Rubens à Perpignan en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation du SIE;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Perpignan en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du juge des enfants coordonnateur près le tribunal judiciaire de
Perpignan en date du 2 mai 2024;
VU l'avis de la Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du
26 juillet 2024 ;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
SUD ;
ARRETE
Article 1 :
Le Service d'investigation Educative, dénommé « SIE de Perpignan », sis 17 boulevard
Kennedy, 66000 PERPIGNAN, géré par l'Enfance catalane, est habilité à réaliser 200
mesures judiciaires d'investigation éducative, concernant des mineurs âgés de 0 à 18 ans
au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et de la législation
relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
susvisé.

Article 3:
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service d'investigation
Educative de Perpignan, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour
des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une inci-
dence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à
la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire Service d'investigation Educative de Perpignan doit être portée à la connais-
sance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud par le re-
présentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel af-
fecté dans le Service d'Investigation Educative de Perpignan habilité.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de na-
ture à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux in-
térêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-
gnataire de cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre
de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territo-
rialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. .
A3 [99] ROW
Le
Thierry'BONNIER

Fait a
Le
Le Préfet

| =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 0363-9002
portant renouvellement de I'habilitation du Service Éducatif de Milieu Ouvert
géré par l'Enfance Catalane
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret du 18 décembre 1975 relatif aux jeunes majeurs ;
Vu l'Article R.241-8 du CJPM ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établisséments, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu l'arrêté conjoint n°3371-04 en date du 14 décembre 2004 relatif à la création du
Service Educatif de Milieu Ouvert (SEMO) pour 28 places dont 6 en hébergement
pour des jeunes de 13 à 21 ans;
Vu l'arrêté conjoint n°2938 en date du 16 juin 2010 portant extension du Service
Educatif de Milieu Ouvert géré par l'Enfance catalane, de 28 places a 34 places à
compter du 01 juillet 2010 intégrant la mise en œuvre par le SEMO d'au moins 6
mesures d'Aide Educative à Domicile Administrative ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-340-0001 en date du 6 décembre 2018 portant
renouvellement de I'habilitation justice du Service Educatif de Milieu Ouvert géré
par l'Enfance Catalane ;
Vu le Schéma unique des solidarités 2023-2027 du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction
territoriale des Pyrénées et de l'Aude 2015-2017 ;
Vu la demande en date du 4 août 2023 et le dossier justificatif présentés par l'Enfance
catalane, dont le siège est sis 43 rue Paul Rubens à Perpignan en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation justice du Service Educatif de Milieu Ouvert ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Perpignan en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du juge des enfants coordonnateur près le tribunal judiciaire de
Perpignan en date du 2 mai 2024;
Vu l'avis de la Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du
30 avril 2024 ;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
SUD ;
ARRETE
Article 1:
Le Service Educatif de Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane, dénommé « SEMO », sis
Lotissement San Remo, 4 avenue du Grand Large, 66000 PERPIGNAN, géré par l'Enfance
catalane, est habilité pour une capacité de 34 places dont 6 en hébergement et intégrant
au moins 6 mesures d'Aide Educative à Domicile Administrative, au titre de l'article L221-1
à L221-3 du CASF, au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et
pour des jeunes majeurs en renvoi au décret du 18 février 1975.
Ce service accueille des filles et/ou garçons âgés de 13 à 21 ans dont les capacités
d'insertion sont gravement compromises par des difficultés d'ordre familiales,
personnelles ou sociales.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
susvisé.

Article 3:
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service Educatif de Mi-
lieu Ouvert de l'Enfance Catalane, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et
de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir
une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être
porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeu-
nesse Sud.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du Service Educatif de Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane habilité doit être
portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel af-
fecté dans le Service Educatif de Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane habilité.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de na-
ture à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux in-
térêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-
gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre
de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territo-
rialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. A9108)2024
Thierry BONNIER

Fait a
Le Préfet

= =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024- O2.6,3 . GOCY
portant renouvellement d'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
géré par l'Enfance Catalane
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'Article R.241-8 du CJPM ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 1" octobre 1962 d'un
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Enfance Catalane ;
Vu l'arrêté conjoint n°2019-224-01 en date du 22 octobre 2019 visant l'extension de
l'autorisation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane
pour l'exercice de 620 mesures pour des jeunes filles et garçons de 0 a 18 ans, au
titre des articles 375 à 375-9-2 du Code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-326-0001 du 29 octobre 2019 portant renouvellement de
l'autorisation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Enfance
Catalane pour une durée de 15 ans;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté préfectoral n°2020-168-002 du 16 juin 2020 portant modification par
extension de l'habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
géré par l'Enfance Catalane, pour l'exercice de 670 mesures pour des jeunes filles et
garcons de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-9-2 du Code civil;
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 portant modification par extension de
l'habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par
l'Enfance Catalane, pour l'exercice de 871 mesures, répartis comme suit 770
mesures d'AEMO et 101 mesures d'action éducative à domicile (AED) pour des
jeunes filles et garçons de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-9-2 du Code civil
'
le Schéma unique des solidarités 2023-2027 du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction
territoriale des Pyrénées-Orientales et de l'Aude 2015-2017 ;
la demande en date du 7 mars 2024 et le dossier justificatif présentés par l'Enfance
catalane, dont le siège est sis 43 rue Paul Rubens à Perpignan en vue d'obtenir le
renouvellement de I'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert ;
l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Perpignan en date du 16 mai 2024 ;
l'avis favorable du juge des enfants coordonnateur près le tribunal judiciaire de
Perpignan en date du 2 mai 2024 ;
l'avis de la Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du
30 avril 2024;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
SUD;
ARRETE
Article 1:
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane, dénommé « Service
d'AEMO », sis Lotissement San Remo, 16 rue Alfred Eisenstaedt, 66000 PERPIGNAN, géré
par l'Enfance catalane, est habilité à exercer 871 mesures simultanées d'assistance
éducative en milieu ouvert, concernant des filles et/ou garçons âgés de 0 à 18 ans confiés
d'une part pour 770 mesures au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du
code civil) par l'autorité judiciaire et d'autre part pour 101 mesures par les services

départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance en application des articles L222-2 et L222-33
du Code de l'Action sociale et des familles.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service d'Action Edu-
cative en Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane, les lieux où il est implanté, les conditions
d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout change-
ment pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane doit
être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel af-
fecté dans le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de na-
ture à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux in-
térêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-
gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre
de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territo-
rialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours conténtieux est prorogé.
A9[0S128624
ph
ierry BONNIER

Article 7 :
Monsieur le Préfet des Pyrénées:Orientales et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à
Le
Le Préfet

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024- 62623-00005
portant modification de la capacité d'accueil du Foyer d'Action Educative Nouveaux
Horizons géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPyrénées-Orientales
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment le 4° de l'article L.112-2 et
L.112-14 ;
l'article R.241-8 du code de la justice pénale des mineurs ;
l'arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales du 28 juillet 2006
portant autorisation de création d'un foyer par l'Association départementale
des pupilles de l'enseignement public ;
l'arrêté portant habilitation justice du Foyer Nouveaux Horizons du 26 février
2019;
le schéma Interrégional du Placement Judiciaire sur le ressort de la DIRPJJ-SUD
2019-2022 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-
Orientales 2015-2017 ;
la demande du 27 mai 2019 et le dossier justificatif présentés par Monsieur le
Président de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Public des Pyrénées-Orientales en vue d'obtenir l'autorisation de transformer
la capacité d'accueil du Foyer d'Action Educative Nouveaux Horizons par la
création de quatre places dédiées à l'hébergement individualisé ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma interrégional
du Placement Judiciaire sur le ressort de la DIRPJJ-SUD 2019-2022 susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud ;
ARRETE
Article 1 :
L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-
Orientales, sise 10 rue. Paul Sejourné, BP 22, 66350 Toulouges, est autorisée à
transformer le Foyer d'Action Educative, dénommé « FAE Nouveaux Horizons » sis
2258 avenue de la Salanque 6600 Perpignan.
Pour l'accomplissement des missions, la capacité d'accueil du « FAE Nouveaux
Horizons » est fixée à 12 places réparties de la façon suivante :
- 8 places dédiées à l'hébergement collectif, dont 2 d'accueil d'urgence,
destinées à recevoir des mineurs des deux sexes de 14 à 18 ans confiés par
l'autorité judiciaire au titre du code de la justice pénale des mineurs,
notamment le 4° de l'article L.112-2 et L.112-14 ;
- 4 places dédiées à l'hébergement individualisé destinées à recevoir des
mineurs des deux sexes de 14 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre
du code de la justice pénale des mineurs, notamment le 4° de l'article L.112-2
et L.112-14 ;
Article 2 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra
être porté à la connaissance du Préfet.
Article 3 :
Le Foyer d'Action Educative, dénommé « FAE Nouveaux Horizons » est répertorié au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 :
En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fes pigo 2
Le AD1ODIZEZYH
réfet
Thierry BONNIE

CENTRE HOSPITALIER quae
PERPIGNAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE et
d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL
en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de
Perpignan et le CH de Prades
DECIDE
Article 1°: Affaires générales et gestion de l'établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé ;
. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,
Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeur
supérieure a 90 OOO€ HT,
Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de
direction de faire signer par le directeur,
e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès
DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directeurs-Adjoints, reçoivent
délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l'article 1, en cas
d'absence ou d'empéchement du Directeur.

Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé des
Affaires Financières et de la facturation, à l'effet de signer au nom du Directeur les lignes
de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les
ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes
budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est donnée
à Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de
signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour la
signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur
à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination des
projets et GHT, des coopérations et du Contrôle Interne,
Mme Marléne COMMES, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financiéres et
de la facturation,
Mme Sophie DUPUY, directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la relation aux usagers,
des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et
de la Recherche Clinique,
Mme Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources
Humaines et de la politique sociale,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service a la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée
aux personnes désignées ci-dessous :
> > Filière Gériatrique
> Mme Olivia DIVOL est autorisée à signer les conventions HAD avec les SSIAD
extérieurs.
2

oo Direction des Affaires Financières et de la facturation
o Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mr Nicolas PEREZ, sont autorisés à
signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux
des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les
certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée a signer les conventions de
stage, les ordres de missions avec incidence financiére, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de
recettes et les certificats administratifs.
Mme Mary LABORDE, Adjoint des Cadres, est autorisée a signer en cas
d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres de
recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats
administratifs.
oo Direction des Moyens Opérationnels
o M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et
hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les
comptes correspondants.
ao M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et
hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les
comptes correspondants.
o M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'Administration
Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et
biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur
les comptes correspondants.
- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction
des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services
techniques.
> Direction des Travaux
M. Jonathan VANNIER, ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier
lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de
3

4
Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la
forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, est autorisé a
signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur a 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
>» Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint est autorisée à signer :
Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et
cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de
l'établissement
Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur
salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnels
médicaux, séniors et juniors
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ;
Les contrats de travail et leur avenant ;
Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les documents relatifs à la formation du personnel médical
Les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service
public ;
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est
donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint.
> > Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur Etienne
TOURNIER, Adjoint a la directrice des ressources humaines, recoivent délégation
permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que
les conventions de stage ;
- Toutes décisions individuelles afférentes a la carriére du personnel non médical,
tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et
fin de carriére ;
- Les dossiers d'affiliation a la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;

5
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses
engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources
Humaines
- Tous documents afférents a la gestion du temps de travail, CET
- Tous documents afférents à l'absentéisme et à la validation de position
d'absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux
- Les décharges d'heures syndicales
- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public
- Tous documents afférents à la formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l'exception des cadres
de direction
- Les dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à
tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à La DRH
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima CASAS, Attachée d'administration, est autorisée à signer :
- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences
à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil,
dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande de
complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, les courriers de
relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des
soins, est autorisée a signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence
Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
» Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est
autorisé a signer les devis, les contrats formation, conventions de formation,
les conventions stage, justificatifs afférents à l'action de formation demandés
par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO,...), attestation
d'entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury,
documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des
utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité
(qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation,
location de matériels/équipements pour formation, prestataires
formation, ...)
> > Direction du numérique et système d'information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé a
signer :

6
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'un montant inférieur a
4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système
d'Information du CHP.
> > Pharmacie
> Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme Valérie
HEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont
autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier
les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
>> IMFSI
> Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'Institut
Méditerranéen de Formation, est autorisée a signer :
- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier les bons
de commandes d'un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
> > POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Valérie GOUDOU
Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :
- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine
BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme
Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, M.
Jérôme RUMEAU Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES,
Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de
signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes
décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde
administrative.

Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du
Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 13/9/2024
Le Directeur,
Barthélemy MAYOL

Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et_du
contréle interne
Karine BEDOLIS
ee
<a ae
# = —
/ — = ~
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSE
Coordination de la Filière Gériatrique
Olivia DIVOL
a

Direction des affaires financiéres et de la facturation
Marléne COMMES
aT 2 cDiu
Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
Nicolas PEREZ
a
Direction des moyens opérationnels
tH
Sophie DUPUY
Remi AHFIR

10
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
77 e BE
10

11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au
travail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
_ LA
= 12
|
V
GIMBERNAT Alain
Ed se ae
|
Karima CASAS
Agnès DESMARS
11

12
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
ZE—
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELOPHARMACIE
Valérie HEBERT
Sophie BAUER
12

13
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Valérie GOUDOU
LE ae _
Gh — |
13


AC AD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE MONTPELLI ER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 septembre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice académique
des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales.
ARRETE :
Chapitre I*" : Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales (articles 1° à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales institué auprès de la
Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales comprend, outre
la Directrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant qui le préside, le
secrétaire général.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial du
département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au
scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]
e CORREGE Audrey
Page 1 sur 4

LEVEIL Pierre
MARTINEZ Laure
MOLINER Marc
MORALES Geraldine
b) Représentants suppléants [5]
e CHAZARENC Emma
e GUY Jérôme
e NOGUES Jean-François
e PALANCHON Guillaume
e VALENZUELA Ignacio
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]
e CHENUS Eloise
e MARIN Alexandre
b) Représentants suppléants [2]
e HIROUX Héloïse
e TLEMSANI LEMETTRE Laurie
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]
e MIFFRE Laurent
e BILLANT Marine
b) Représentants suppléants [2]
e MAMY Cyril
e HUGUES Isabelle
4. Au titre de FNEC-FP-FO
a) Représentants titulaires [1]
e CASADESSUS Alain
b) Représentants suppléants [1]
e LORRE Tanguy
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du
département des Pyrénées-Orientales (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales instituée auprès de la Directrice académique des services de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales comprend, outre la Directrice académique des services de l'Education nationale
ou son représentant qui la préside, le secrétaire général.
Page 2 sur 4

Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel a la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix
membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]
e CHAZARENC Emma
GUY Jérôme
LEVEIL Pierre
MOLINER Marc
VALENZUELA Ignacio
b) Représentants suppléants [5]
e FRENAL Aurélie
MORALES Géraldine
SANCHEZ Isabelle
SIMON Aurélia
TRAZIC Stéphane
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]
e CHENUS Eloise
e TLEMSANI LEMETTRE Laurie
b) Représentants suppléants [2]
e FONTA Anselme
e NICOL Eric
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]
e MIFFRE Laurent
e HUGUES Isabelle
b) Représentants suppléants [2]
e MAMY Cyril
e BERNARD Delphine
4. Au titre de FNEC-FP-FO
c) Représentants titulaires [1]
e LORRE Tanguy
d) Représentants suppléants [1]
e LAPENE Cyril
Page 3 sur 4

Chapitre Ill : Dispositions diverses (articles 5 a 7)
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté de composition du 2 septembre 2024.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Article 7
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein
des services académiques.
Perpignan, le 16 septembre 2024
La Directrice académique des services
de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
Page 4 sur 4

AC AD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE MONTPE LLI E R des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 28 mars 2023 portant nomination de Madame Aude PIERRON en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE ~
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Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Aude PIERRON, cheffe de la direction de la vie des élèves, nommée par arrêté rectoral du
28 mars 2023 pour assurer les fonctions de chef de service au sein de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du 1° mars 2023 à effet de
signer pour valider , en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice
académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme 230, « Vie de l'élève » gérés comme unité opérationnelle par la direction
des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes les
correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 3 septembre 2024.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 11 septembre 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
i.
/ woe |
Anne-Laure ARINO
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SPECIMENS DES SIGNATURES
Madame Aude PIERRON
Cheffe de la direction de la vie des éléves
SPECIMENS DES PARAPHES
Madame Aude PIERRON
Cheffe de la direction de la vie des éléves
Page 3 sur 3

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL .
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; = .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; | | |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; |
aux agents des finances publiques désignés ci-après :2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ef gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de
_ taxe foncière pour pertes de récolte aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | a . grade
RODRIGUEZ Stéphane Inspecteur 15 000 € |
MOUREY Patrick Inspecteur 15 000 €
SARDA Carole Inspecteur 15 000 €
PLINGUIER Stéphanie Inspecteur 7 15 000 €
COLLINET DE LA SALLE Olivier Contrôleur 10 000 €
AUDOYE Laurent | Contrôleur ; 10 000 €
SOLER Pascal | Contréleur 10 000 €
CLAVERIE David Contrôleur 10 000 €
JOANCHICOY Valérie _ Contrôleur 10 000 €
COZETTE Pascal Contrôleur 10 000 €
PAGANUCCI Nicolas Contrôleur 10 000 €
FALQUERY William Agent | 2 000 €
PAYA Marie-Hélène Agent — | 2 000 €
RICARD Lucie ~ Agent 2 000 €
COLLINET DE LA SALLE Carole Agent 2 000 €
BOUILLOT Line © . Agent 2 000 €
- PUJOL Nicolas © Agent a 2 000 €
GINER Sonia Agent 2 000 €
FOURNIER Nicole Agent 2 000 €
. GOBIER Sandrine _ Agent 2 000 €
BEPIRSZCZ Lucile Agent | - 2000€
ROMANETTI Pascal Agent . 2 000 €
ROSE Rachel Agent 2 000 €
PSAILA Dominique Agent | | 2 000 €
BATKAT Sandrine |. Agent 2 000 €RODRIGUEZ Stéphane - . Inspecteur
_ SARDA Carole . Inspecteur
PLINGUIER Stéphanie | Inspecteur
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
| A Perpignan, le 01/09/2024 .
Le responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers
'Fran -Xavyier BATLLO
Inspecteur Principal des Finances Pubkques
Responsable Centre des Impôts Fonciers |+
a =
réf: 2024-09-04
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP PERPIGNAN REART
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART
Vu l'arrêté de nomination en date du 7 décembre 2021 désignant Madame Marie-Andrée Jampy, Inspectrice
principale des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Perpignan Réart à
-compter du 01/01/2022 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022. relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme SALA Marie, Inspectrice divisionnaire, Mme GIRALT Sylvie,
Inspectrice, M. BOSCH Christophe, Inspecteur, M.ZARCONE Marc, Inspecteur, adjoints à la responsable du
service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, .
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2° )en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
- 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Réf: 2024-09-05
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUKARI Marie BOUFFARD Nadia |
RANVEAU Karine VIGUIER Nicolas — BILLES Maryvonne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
VILANOVE Julien BUIGAS Axel | HURELLE Nathalie
PIQUE Sophie | BEZIE Caroline GAUDRU Franck
KESTLER Anita RINALDI Céline | CROCHART Daniel _
NORMAND Nicolas CROISILLE Sandrine MATHIEU Dominique
ARDITE Melanie | PRADIN Yannick _ MAGRO Stéphane —
THOMAS Anne GUIET Christian |
VAMELLE Franck __ INIESTA Damien |
COURCELLE Marie-Laure MAIA Christophe —
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de > poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances : :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des 'grade | Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses :_ délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
PAPIN Annick Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
RIBES Jean-Michel - | Contrôleur _ [500€ 10 mois — 10 000 €
]BOUSQUET Corinne |Contrôleuse [500€ 10 mois 10 000 €
[NAUD Emmanuel Contrôleur 500 € [10 mois [10 000 €
ZARAGOZA Nadège Contrôleuse 500 € 10 mois — 10 000 €

'Somme maximale Nom et prénom des grade Limite Durée
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses » délais de délai de paiement
. paiement peut être accordé
VILARO Henri Contrôleur 500 € [10 mois 10 000 €
PETIT Christophe Contrôleur — 500 € 10 mois 10 000 €
JOLY-DAGANAUD Contrôleuse 500 € 10 mois - 10 000 €
Catherine
VENSOVITCH Florence | Agente 500 € 8 mois 5 000 €
BERK! Naouale - Agente 500 € 8 mois 5 000 €
LEGENDRE Alain _| Agent principal 500 € 8 mois 5 000 €
DELAFOI Séléna Agent 500 € 8 mois 5 000 €
CHERIFI Selma Agente 500 € 8 mois. 5 000 €
MATHIS Sharon Agente 500 € |8 mois 5 000 €
GUIET Christian Agent 500 € [8 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales et
abroge l'arrêté du 06 septembre 2023.
À Perpignan, le 06/09/2024
Le comptable, . responsable de service des impôts
des particuliers de PERPIGNAN REART,

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
a leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le/La soussigné(e) Chambon Christophe, Responsable du Service de Gestion Comptable ARGELES
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Paule Panabieres
demeurant à 3 Imp Charlemagne 66700 Argeles
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable
Argeles.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives. |
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable d' Argeles
Entendant ainsi transmettre à Mme Paule Panabières
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
. administrer tous les services qui lui sont confiés. -
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présent
procuration. |
Fait à Argeles, le dix huit septembre . Deux mille vingt quatre
SIGNATURE DU MANDATAIRE :
t
=
(1) Rayer la mention inutile
(2) Faire précéder la signature des mots : « Bon pour pouvoir »| MENT (2):
Réf : 2024-09-06
REPUBLIQUE
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité
Fraternité
Direction Départementale Annexe 2
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
SGC/Argeles
Adresse :
Téléphone :
Mèl :
Délégation de signature du responsable du SGC d'Argelès
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Argeles , Christophe Chambon.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 01/01/2022 désignant Monsieur Christophe Chambon, IDIV,
responsable du SGC d'Argeles à compter du 01/01/2022;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Paule Panabières Inspectrice adjointe au comptable
chargé du SGC d'Argeles, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure a 1000 000 €;
_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes s de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
réf : 2024-09-07
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents ' grade Durée et Montant
Sandrine Monnier | Contrôleur Principal 24 mois et 150 OO0€
Daniel Mascunano Contrôleur _ 6mois et 10000 €
Sylvie Canadell Agent administratif 6 mois et 3000 €
Laura Sanchez | ~ Agent administratif 6 mois et 3000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Pyrénées-Orientales.
A Argeles, le 01/09/2024 —
Le comptable, responsable du SGC de Argelès.

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Trésorerie de Perpignan Centre
Hospitalier
20, Avenue du Languedoc
BP 4052
66 046 PERPIGNAN
Téléphone : 04.68.61.65.03
Mèl :
t066015@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE
PERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, Sylvain THIMONIER
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 20 mars 2024 désignant Monsieur Sylvain THIMONIER,
inspecteur principal, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier à compter du 1er
juin 2024 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cynthia GONZALES, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ;
1/2
réf : 2024-09-08
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester e n justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester e n justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
LEROY France Contrôleuse12 mois – sans limite de montant
(hébergés)
CASTAING Mélanie Contrôleuse 12 mois et 2.000 €
BELKIRI SylvieAgente d'administration
Principal12 mois et 2.000 €
DEPOUES AmandineAgente d'administration
Principal12 mois et 2.000 €
SFEIR RogerAgent d'administration
Principal12 mois et 2.000 €
GUILLAUMOND Ilona Agente d'administration 12 mois et 2.000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 2 septembre 2024
Le Responsable de la Trésorerie de Perpignan
Centre Hospitalier
Sylvain THIMONIER
Inspecteur Principal
2/2

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

 









Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources , du pôle
animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gesti on publique, du pôle expertise contrôle
recouvrement, de la mission départementale risques audit
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Py rénées-Orientales ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transi toires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généra le des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déc oncentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bu dgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direc tion départementale des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY , Directeur Départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales, à compter du 1er décembre 2023 ;
Décide :
1 – Délégations Générales
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'État , directeur adjoint :
M. Gérard LEBEHEREC, administrateur de l'État, Responsable de la Mission Départementale Risques-Audit
Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiq ues adjointe, directrice du pôle expertise contrôle
recouvrement ;
Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publique s adjointe, directrice du pôle pilotage ressources et
responsable de la politique immobilière de l'État
M. Didier MONZIOLS , administrateur des finances publiques adjoint , directeur du pôle animation réseau gestion fiscale ;
M. Franck PECHARD, administrateur des finances publiques a djoint, directeur du pôle animation réseau gestion
publique ;


à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restricti ons expressément prévues par la réglementation, tous les a ctes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclara tions de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous le s actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'a rticle 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 réservés à
M. Emmanuel BERTINCOURT et M. Franck PECHARD.
2– Délégations spéciales :
Pôle Animation Réseau Gestion Fiscale
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant
qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relat ifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la
mission, est donnée à :
1 Pour la division des Entreprises
Mme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques
2 Pour la division des Particuliers et les relations usagers
M. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division Foncière
M. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiques
M. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques
Pôle Expertise Contrôle Recouvrement
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou d ocuments relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d 'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciati on
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la division des affaires juridiques
Mme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publi ques, responsable de la division.
2 Pour la division recouvrement offensif
Mme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances p ubliques, responsable de la division
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant
qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relat ifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la
mission, est donnée à :
1Pour la division Contrôle Fiscal
M Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques
2Pour la division Affaires juridiques
Mme Julia BACO, inspectrice des finances publiques
Mme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiqu es
Mme Françoise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiques
M. Étienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques

3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances p ubliques
Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques
Mme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiqu es
1.
Article 3 – Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et
valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur
propre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal :
Mme Éléonore BRUNDO, contrôleuse principale des finances p ubliques
2 Pour la division Affaires juridiques :
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances pub liques
Mme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances pub liques
Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou d ocuments relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d 'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciati on
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division des domaines :
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances p ubliques, adjointe du directeur du pôle animation
réseau gestion publique
Pour la division Etat
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finance s publiques, responsable de la division État

Pour la division SPL
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances pu bliques, responsable de la division SPL.
Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
Mme Françoise FABRE, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques, responsable de la division
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant
qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relat ifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la
mission, est donnée à :
1.Pour la division ETAT :
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances pub liques, chargée de mission
M. Hervé HAMON , inspecteur des finances publiques
Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publique s
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal – FDL
M. Mourad HAJJI, inspecteur des finances publiques
5 Pour la division Domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale

M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
Mme Christiane BRUNEAU, inspectrice des finances publiques
Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiques
M. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiques
Mme Valérie MICHEL, inspectrice des finances publiques
Mme Michèle MARC, inspectrice des finances publiques
M. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques
Article 3 – Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et
valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur
propre service, est donnée à :
1 Pour la division ÉTAT :
Mme BENHAMED Loubna, contrôleuse des finances publiques
Mme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances pub liques
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publi ques
Mme Lydie TORRES, contrôleuse principale des finances publ iques
M. Farid BAKHOUCHE, contrôleur des finances publiques
M. Christian BOSC, contrôleur principal des finances publiques
Mme Céline MAUGARD, contrôleuse principale des finances publi ques
M. Roland CARLES, contrôleur principal des finances publiques
M. Ludovic COMES, contrôleur des finances publiques
M. Christophe DUPART, contrôleur des finances publiques
2 Pour la division SPL :
Mme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale des finances publiq ues
Mme Marie-France FONS, contrôleuse principale des finances p ubliques
3 Pour la division Conseil financier et fiscal – FDL :
Mme Caroline BARKAT, contrôleuse des finances publiques
Pôle Pilotage Ressources
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou d ocuments relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d 'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciati on
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1.Pour la division Ressources Humaines – Formation Professionn elle :
M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publi ques , responsable de la division
2.Pour la division Budget, immobilier, logistique :
M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiq ues, responsable de la division
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant
qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relat ifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la
mission, est donnée à :
2.Pour la division Ressources Humaines – Formation Professio nnelle :
Service Ressources Humaines
M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, resp onsable du service Ressources Humaines
!
Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques , responsable du service Formation professionnelle
Service Formation professionnelle :
Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques , responsable du service Formation professionnelle
M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques , re sponsable du service Ressources Humaines
Mission Assistante de prévention :
Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques
3.Pour la division Budget, immobilier, logistique :
Service Budget – Logistique
M. Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Article 3 – Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et
valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur
propre service, est donnée à :
1.Pour la division Gestion Ressources Humaines – Formation :
Service Ressources Humaines
Mme Peggy AUDEOUD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marie-Christine GARDET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine PERROT, contrôleuse principale des finances pub liques
Mme Véronique MOUNIER, contrôleuse des finances publiques
2.Pour la division Budget, immobilier, logistique :
Marylène MINUTILLO , contrôleuse principale des finances p ubliques
M. Thierry MUNOZ, contrôleur principal des finances publique s
Mme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publ iques
Mission départementale Risques Audit
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou d ocuments relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d 'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciati on
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Audit :
M. Michel CONRY, inspecteur principal
Mme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principale
M Pascal UGO, inspecteur divisionnaire
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant
qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relat ifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la
mission, est donnée à :
Mission Départementale Risques-Audit-CQC
Mme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publique s
M. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques


Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée a:
Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme Chantal
FIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme Véranne
STANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme Céline
MAUGARD, Mme Elisabeth VIRICEL .
Article 5 : La décision de délégation générale et spéciale du Directeur Départemental des Finances
Publiques publiée précédemment au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales est abrogée
au 1" septembre 2024 date d'effet de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées- Orientales.
L'Administrateur de l'État
Krier DENY

| | Direction Départementale
PREFET de Il'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 841 306 814
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Jer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DDETS des Pyrénées-Orientales par Madame Cyrielle HEURTAULT en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme HEURTAULT CYRIELLE dont l'établissement principal, suite à
son déménagement, est désormais situé 1 rue de la foun del sabate 66690 SOREDE et
enregistré sous le N°SAP 841 306 814 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la parution au RAA de la préfecture
des Pyrénées-Orientales, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet des P-©, et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
lidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.