VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-310
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
réquisition des médecins libéraux du secteur de Chauvigny pour
assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-23-00001
Arrêté du 23 décembre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de Chauvigny
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de Chauvigny pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
E . Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Vienne
Arrété du 23 décembre 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoiresLe Préfet de la Vienne,Chevaller de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publiqùe, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du dlrecteur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine— M. Benoît ELLEBOODE;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 etpour une durée illimitée. 'VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 16 décembre 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le mardi 31 décembre 2024 de 20h00 à 24h00, le mercredi 1* janvier2025 de 8h00 a 24h00 et le vendredi 3 janvier 2025 de 20h00 a 24h00 et demandant de prendreles dlsposmons necessa|resCONSIDERANT d une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le mardi 31 décembre 2024 de 20h00 à 24h00, le mercredi 1°"janvier 2025 de 8h00 à 24h00 et le vendredi 3 janvier 2025 de 20h00 à 24h00 est de nature à créerun risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de I'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àI'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue desFrères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection mé-dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le mardi 31 décembre 2024 de 20h00 à 24h00= Le mercredi 1°" janvier 2025 de 8h00 à 24h00= Le vendredi 3 janvier 2025 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joighable par le SAMU Centre 15 a tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur de la DélégationDépartementale, le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le ColonelCommandant le Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne. A Poitiers, le 23 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrét général,Etienne
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